Contrôles policiers de routine

Contrôles policiers de routine

Le 7 juin 2017, le gouvernement a annoncé la nomination du juge Michael Tulloch, qui a été chargé de passer en revue le règlement sur les contrôles de routine de l’Ontario. Lisez le communiqué de presse et le cadre de référence de l’examinateur.

Décret
Lettre d'invitation
Cadre de référence


Règlement définitif

Un nouveau règlement, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, interdit à la police de demander des renseignements identificatoires de manière arbitraire ou en fonction de la race d’une personne ou de sa présence dans un lieu à forte criminalité pendant certaines interactions entre la police et des particuliers.

Communiqué
Document d'information