Contrôles policiers de routine examinateur indépendant - Lettre d'invitation

Minister's letterhead

May 19, 2017

L’honorable juge Michael H. Tulloch
Cour d’appel de l’Ontario
130, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 2H5

Monsieur le Juge,

Je tiens à vous exprimer personnellement ma gratitude d’avoir accepté de remplir les fonctions d’examinateur indépendant du Règlement de l’Ontario 58/16 : Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances – Interdiction et obligations (le « Règlement »).

Comme l’énonce le cadre de référence ci-joint, vous devez :

  • examiner la question de savoir si le Règlement reflète fidèlement l’objectif du gouvernement visant à assurer que les interactions entre la police et la population sont exemptes de préjugés et de discrimination et exécutées d’une manière qui favorise la confiance du public et assure la sécurité communautaire;
  • examiner la question de savoir si les agents de police et les chefs de police se conforment au Règlement;
  • évaluer le curriculum et le matériel de formation connexe élaborés par le Collège de police de l’Ontario pour assurer la conformité au Règlement – et faire des constatations au sujet de l’efficacité de la formation;
  • examiner les méthodes que les services de police ont adoptées et faire toute recommandation pertinente sur la question de savoir s’il y a lieu d’assurer une certaine cohérence à l’égard de certains aspects du Règlement;
  • déterminer si l’application du Règlement pose des difficultés, sur le plan opérationnel ou autre, et, dans l’affirmative, faire toute recommandation de solution;
  • examiner la question de savoir si les mécanismes de responsabilisation et de surveillance prévus par le Règlement sont adéquats pour assurer la conformité au Règlement et, dans la négative, faire toute recommandation d’amélioration;
  • déterminer toute recommandation de modification à des règlements ou de changement à des politiques et/ou procédures en vue d’améliorer la mise en œuvre du Règlement.

Notre gouvernement estime que des interactions respectueuses des droits entre la police et la population constituent la base de services de police communautaire efficaces et de la sécurité communautaire. J’attends avec impatience les résultats de votre travail sur cette question importante.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Juge, l’assurance de ma haute considération.

La ministre,

Marie-France Lalonde

c.c.  Sous-ministre
Directeur général de l'administration / Directrice générale de l'administration

J’ai lu, compris et accepté les modalités de la nomination, telles que décrites dans le cadre de référence.

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L'honorable Michael Tulloch

Date