Ministère du
Solliciteur général

Rapport de l’examen indépendant des contrôles de routine 2018

Rapport de

L’examen indépendant des contrôles de routine


L'honorable Michael H. Tulloch


L’honorable Michael H. Tulloch est un juge de la Cour d’appel de l’Ontario.

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario

ISBN 978-1-4868-2838-8

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Résumé, PDF - 1.4 mb
Résumé (e-reader), epub - 5.3 mb

Table des matières

Remerciements
Lettre à la ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Lettre aux participants et aux intervenants
Définitions

Partie I Resumé

Partie II Contexte
Chapitre 1 Introduction
Chapitre 2 Contrôles de routine
Chapitre 3 Mandat et méthodologie

Partie III Le contexte de l’examen indépendant
Chapitre 4 Maintien de l’ordre – Pouvoirs et limites


Partie IV Collecte et gestion des renseignements identificatoires – conclusions et recommandations
Chapitre 5 Application et interprétation du Règlement
Chapitre 6 Interdiction de collecter certains renseignements
Chapitre 7 Obligations relatives aux collectes de renseignements
Chapitre 8 Inclusion des renseignements recueillis dans des bases de données

Partie V Défis relatifs aux opérations, aux politiques et aux marches à suivre – constatations et recommendations
Chapitre 9 Formation de la police et éducation du public
Chapitre 10 Objectifs de rendement, politiques et marches à suivre
Chapitre 11 Rapports et conformité
Chapitre 12 Autres recommandations concernant les politiques et les marches à suivre pour améliorer la mise en œuvre du Règlement

Part VI Annexes
Annexe A Recommandations
Annexe B Décret et cadre de référence
Annexe C Règl. de l’Ont. 58/16 : Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances – Interdiction et obligations
Annexe D Infographie
Annexe E Résultats du sondage auprès de civils

Notes

Remerciements

D’entrée de jeu, j’aimerais souligner que ce rapport est le fruit des contributions, de la collaboration, du soutien et de l’expertise de nombreuses personnes, qui ont toutes joué un rôle essentiel dans la réussite de cet Examen et la préparation de ce rapport.

Premièrement, j’aimerais remercier le juge en chef George Strathy, juge en chef de l’Ontario, et mes collègues de la Cour d’appel de l’Ontario, pour leur appui constant et leur compréhension pendant mon absence de la Cour pour l’exécution de ce mandat.

Deuxièmement, j’aimerais remercier tous les membres de l’équipe qui ont travaillé à l’Examen indépendant sur les contrôles de routine. La réussite de cet Examen est le résultat direct de l’équipe qui m’a soutenu tout au long de ce processus. Chaque membre a apporté des compétences et une expertise uniques à cet Examen, et chaque contribution a fait partie intégrante de son succès final. Je n’aurais pas pu accomplir ce mandat sans leur engagement infaillible, leur dévouement et leur travail exemplaire au cours des 18 derniers mois. Leurs contributions sont nombreuses et inestimables. Je leur suis très reconnaissant pour tout ce qu’ils ont fait pendant les consultations menées dans le cadre de l’Examen et pour la préparation de ce rapport.

Troisièmement, j’aimerais exprimer ma reconnaissance et mes remerciements à tous les intervenants que nous avons rencontrés au cours des vastes consultations publiques, avec les groupes communautaires et la police, réalisées un peu partout dans la province. Les consultations tenues avec un vaste éventail de membres de la collectivité, d’experts, d’organisations, de services de police et de membres du public ont fait partie intégrante de cet Examen et revêtu une importance capitale dans la définition de mon approche. Je n’oublierai jamais les contributions et les observations précieuses formulées par les intervenants lors de ces rencontres ou par écrit. Leur concours et leurs observations ont guidé mon analyse et les recommandations contenues dans ce rapport.

Quatrièmement, j’ai eu la chance de pouvoir compter sur de nombreuses personnes pour tester mes idées et mes approches et solliciter des commentaires sur certaines parties de mon rapport. Elles se reconnaîtront toutes ici. Leurs commentaires ont été vraiment utiles dans le cadre de ce processus, et je les en remercie.

Enfin et surtout, j’aimerais remercier ma famille. Je vous remercie de votre appui indéfectible, de votre confiance en moi et de vous être accommodés de mes nombreuses absences et de l’horaire qu’a nécessité cet Examen au cours des 18 derniers mois. Je n’aurais jamais pu entreprendre ce travail sans vous et je vous en suis immensément reconnaissant. Vous êtes toute ma vie.

Michael H. Tulloch

Lettre à la ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

INDEPENDENT STREET CHECKS REVIEW
Macdonald Block, Box 160
Toronto, ON M7A 1N3
Tel: 416-212-1626
Toll-Free: 1-844-523-6122
Fax: 416-212-8836

 Blason - Ontario

EXAMEN INDÉPENDANT DES CONTRÔLES DE ROUTINE
Édifice Macdonald, C.P. 160
Toronto, ON M7A 1N3
Tél: 416-212-1626
Sans frais: 1-844-523-6122
Téléc: 416-212-8836

Le 11 décembre 2018

L'honourable Sylvia Jones
Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
25, rue Grosvenor
Toronto (Ontario) ON M7A 1N8

Madame :

Objet : L'examen indépendant des controles de routine

J’ai le plaisir de vous fournir mon rapport en réponse au cadre de référence daté du 19 mai 2017.

Dans ce rapport, j’ai répondu aux questions énoncées dans le cadre de référence. Mes réponses et mes recommandations suivent un vaste processus de consultation et tiennent compte de l’apport inestimable des divers intervenants et des membres du public que j’ai rencontrés.

Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de mener cet Examen. J’espère que mes recommandations vous seront utiles pour aller de l’avant afin de veiller à ce que les interactions entre la police et le public favorisent la confiance du public et assurent la sécurité de nos collectivités.

Cordialement,

Michael H. Tulloch

L'honourable juge Michael H. Tulloch
Examinateur indépendant du Règl. de l'Ont. 58/16

Lettre aux participants et aux intervenants

INDEPENDENT STREET CHECKS REVIEW
Macdonald Block, Box 160
Toronto, ON M7A 1N3
Tel: 416-212-1626
Toll-Free: 1-844-523-6122
Fax: 416-212-8836

EXAMEN INDÉPENDANT DES CONTRÔLES DE ROUTINE
Édifice Macdonald, C.P. 160
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Tél: 416 212-1626
Sans frais: 1 844 523-6122
Téléc: 416 212-8836

Le 11 décembre 2018

À l’intention des participants et intervenants :

Objet : L'examen indépendant des contrô​les de routine

J’ai maintenant terminé mon processus de consultation et produit un rapport qui tient compte de vos soumissions.


J’aimerais profiter de l’occasion pour remercier personnellement tous ceux et celles d’entre vous qui ont participé à ce processus. Votre contribution a été inestimable pour mon équipe et moi-même. J’ai bon espoir que votre apport concourra à des interactions entre la police et le public qui favorisent la confiance du public et assurent la sécurité de nos collectivités.

Cordialement,

Michael H. Tulloch

L'honourable juge Michael H. Tulloch
Examinateur indépendant du Règl. de l'Ont. 58/16

Définitions

  1. Activité suspecte : Ce terme n’est pas défini dans le Règlement à l’heure actuelle. Dans le présent rapport, j’ai recommandé d’adopter la définition suivante : situation où, dans toutes les circonstances, il existe des motifs objectifs et crédibles de demander des renseignements identificatoires. Les agents de police devraient recevoir des instructions et des formations les avisant qu’ils peuvent demander des renseignements en cas d’activité suspecte. Cette définition s’applique chaque fois que je mentionne la notion d’activité suspecte dans ce rapport.
  2. Adolescent : Personne âgée de 12 ans ou plus, mais de moins de 18 ans.
  3. Aléatoire : « Sans direction, règle, méthode ou but défini… non fondé sur un plan, un objectif ou un modèle[1] ». Les contrôles de routine aléatoires correspondent à des contrôles qui n’ont pas de but ni d’objet direct, à part recueillir et consigner des renseignements identificatoires, et qui ne sont pas fondés sur des motifs objectifs.
  4. Arbitraire : « Qui dépend de la volonté de quelqu’un… qui est fondé sur des préjugés ou des préférences, et non sur des motifs ou des faits[2] ». Selon le paragraphe 5 (4) du Règlement, la tentative de collecte par l’agent de police auprès d’un particulier est effectuée d’une façon arbitraire, sauf si l’agent a un motif qu’il peut formuler clairement et qui remplit les critères suivants :
    1. Le motif comprend des précisions concernant le particulier qui font soupçonner raisonnablement l’agent que l’identification du particulier peut contribuer ou aider à une recherche de renseignements visée à l’alinéa 1 (1) a) ou b) ou à une collecte d’informations visée à l’alinéa 1 (1) c).
    2. Le motif ne comprend pas l’un ou l’autre des faits suivants :
      1. le fait que le particulier a refusé de répondre à une question de l’agent à laquelle il n’était pas légalement tenu de répondre;
      2. le fait que le particulier a tenté ou tente de mettre fin à l’interaction avec l’agent dans des circonstances où il en a légalement le droit.
    3. Le motif ne consiste pas uniquement dans le fait que le particulier se trouve dans un lieu à forte criminalité.
  5. Collecte de renseignements : Processus par lequel la police recueille des renseignements. Ces renseignements peuvent être de nature spécifique ou aléatoire. Lorsque les renseignements sont recueillis en vue de résoudre un crime qui est déjà survenu ou qui est sur le point de survenir, selon le soupçon raisonnable de l’agent de police, ceux-ci sont associés à une enquête et ne font pas partie du champ d’application du Règlement.
  6. Contrôle de routine : Renseignements identificatoires obtenus par un agent de police concernant un particulier, à l’extérieur d’un poste de police et hors du cadre d’une enquête.
  7. Demandes aléatoires : Demandes de renseignements identificatoires par un agent de police qui ne soupçonne pas la perpétration d’une infraction ou qui n’a pas de motif de croire que la personne détient des informations utiles.
  8. Demandes ciblées : Demandes de renseignements identificatoires par un agent de police qui soupçonne la possibilité d’une infraction, observe des activités suspectes ou soupçonne que la personne détient des renseignements utiles au sujet d’une infraction.
  9. Détention aux fins d’enquête : Détention d’un suspect sans arrestation officielle qui survient pendant une enquête sur la participation à un crime[3] Les tribunaux ont reconnu le pouvoir de détenir brièvement un particulier dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner (par opposition à des motifs raisonnables de croire) que cette personne est impliquée dans un crime donné et que la détention est jugée raisonnablement et objectivement nécessaire. Par contre, lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un particulier a commis, est en train de commettre ou est sur le point de commettre un acte criminel, un agent de police peut procéder à son arrestation. Les détentions aux fins d’enquête ne peuvent être fondées sur un simple soupçon, des spéculations, un pressentiment, une supposition ou une intuition.
  10. Document à l’intention du particulier : Une personne qui a été interrogée par la police dans le cadre d’une interaction réglementée doit recevoir un document dans lequel la tentative de collecte de renseignements est consignée, appelé « document à l’intention du particulier ». En vertu des politiques et procédures adoptées au titre du Règlement par divers services policiers, on peut également parler de « document de contrôle de routine », « document de collecte de renseignements identificatoires », « formulaire d’enregistrement d’interaction », « fiche de contact », « documents d’interaction », ou simplement « document ».
  11. Données historiques : Renseignements identificatoires recueillis avant le 1er janvier 2017, auxquels se serait appliqué le Règlement, s’ils avaient été recueillis le 1er janvier 2017 ou après.
  12. Enfant : Personne qui a moins de 12 ans, ou qui, en l’absence de preuve du contraire, semble avoir moins de 12 ans.
  13. Fichage : Situations au cours desquelles un agent de police demande aléatoirement à un particulier de fournir des renseignements identificatoires alors qu’il n’y a aucune activité objectivement suspecte, que la personne n’est soupçonnée d’aucune infraction et qu’il n’y a aucun motif de croire qu’elle détient des informations sur une infraction. Ces renseignements sont ensuite consignés et stockés dans une base de données de renseignement policier.
  14. Interaction réglementée : Activité au cours de laquelle la police recueille, auprès d’un particulier, des renseignements identificatoires le concernant le 1er janvier 2017 ou après, et à laquelle le Règlement s’applique. Lorsqu’une interaction est considérée comme une interaction réglementée, les agents de police sont tenus de suivre certaines règles, notamment fournir un motif pour l’interaction, ainsi qu’un document dans lequel l’interaction est consignée.
  15. Mineur : Personne âgée de moins de 18 ans.
  16. Motif précis : Motif qui peut être formulé clairement. La notion de motif précis se définit comme « un ensemble de faits objectivement discernables donnant à l’agent qui exerce la détention un motif raisonnable de soupçonner que la personne détenue est criminellement impliquée dans l’activité faisant l’objet de l’enquête ». Elle comporte une norme objective et une norme subjective. Cela signifie que le soupçon subjectif d’un agent de police voulant que la personne puisse être impliquée dans une activité criminelle ne suffit pas. Le soupçon de l’agent doit être également objectivement raisonnable, c’est-à-dire fondé sur des faits objectifs. La notion de motif précis est liée à la notion de soupçon raisonnable, qui est définie ci-après.
  17. Motifs illicites/protégés de discrimination : Le Code des droits de la personne de l’Ontario interdit toute discrimination ou tout harcèlement fondés sur certaines caractéristiques personnelles. Les motifs protégés comportent les suivants : l’âge, l’ascendance, la citoyenneté, la couleur de la peau, les croyances, les handicaps, l’origine ethnique, l’état familial, l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle (récemment ajouté au Code), l’état matrimonial, le lieu d’origine, la race, le sexe (y compris la grossesse), l’orientation sexuelle, l’état d’assisté social (pour le logement) et l’existence d’un casier judiciaire (pour l’emploi).
  18. Motifs raisonnables et probables de croire : Les motifs raisonnables et probables de croire constituent une norme plus élevée que le soupçon raisonnable. Ce qui distingue le « soupçon raisonnable » de la norme plus élevée des « motifs raisonnables et probables de croire » est le degré de probabilité qu’une personne soit impliquée dans une activité criminelle, et non pas l’existence de faits objectivement vérifiables qui, dans les deux cas, doit appuyer la recherche[4].
  19. Préjugé inconscient/implicite : Selon l’Office of Diversity and Outreach de l’Université de Californie à San Francisco, les préjugés inconscients, également appelés préjugés implicites, sont des [traduction] « stéréotypes sociaux concernant certains groupes qu’une personne établit inconsciemment. Chacun a des croyances inconscientes au sujet de divers groupes sociaux et identitaires, nées de la tendance à organiser les milieux sociaux en les catégorisant. Les préjugés inconscients, qui prévalent sur les préjugés conscients, sont souvent incompatibles avec les valeurs conscientes de la personne qui les détient. Certains scénarios peuvent activer des attitudes et des croyances inconscientes. Par exemple, les préjugés se manifestent plus fortement quand une personne doit effectuer plusieurs tâches en même temps ou est contrainte de respecter des délais serrés[5]  ». La plupart des gens possèdent des préjugés inconscients ou implicites dans plusieurs domaines. Les préjugés implicites sont les plus difficiles à traiter, car ils se forment de manière inconsciente. De nombreuses études ont démontré que la population en général entretient des stéréotypes, et que la plupart des gens ont des préjugés implicites dont ils ne sont pas conscients[6]. Les préjugés inconscients doivent être reconnus comme un problème systémique qui doit être pris en compte non seulement par les agents de police, mais également par les procureurs, les juges et tous les acteurs du système judiciaire. Les préjugés implicites ou inconscients sont parfois appelés préjugés cachés, préjugés involontaires ou cognition sociale implicite.
  20. Raisons ou motifs objectifs et crédibles : Critères qui définissent le soupçon, qui est plus qu’un simple soupçon et moins qu’un soupçon raisonnable, fondé sur des faits objectivement discernables. Les agents de police ne peuvent simplement dire qu’ils ont eu l’intuition qu’il fallait demander des renseignements identificatoires. Il doit exister des motifs objectifs et crédibles.
  21. Règlement : Les références au Règlement renvoient au Règl. de l’Ont. 58/16 : Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances - interdiction et obligations, en vertu de la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15.
  22. Renseignements identificatoires : Tous renseignements qui, seuls ou en combinaison avec d’autres, permettent d’identifier une personne. Les renseignements identificatoires comprennent les renseignements sur l’origine ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’état matrimonial ou familial, la situation socioéconomique, les études et les antécédents médicaux, psychiatriques, psychologiques et criminels ou l’expérience professionnelle.
  23. Soupçon raisonnable : Impression que l’individu ciblé se livre à une activité criminelle[7]. Cette impression doit être fondée sur plus que de simples soupçons, mais ne correspond pas à une croyance fondée sur des motifs raisonnables et probables. [traduction] « Tout comme les motifs raisonnables et probables, le soupçon raisonnable est une norme objective qui nécessite des “faits objectivement discernables, qui peuvent ensuite faire l’objet d’un examen judiciaire indépendant” ». Toutefois, le soupçon raisonnable est une norme moins élevée que les motifs raisonnables et probables, qui s’intéresse plus à la possibilité raisonnable qu’à la probabilité raisonnable[8]  ». Le soupçon raisonnable équivaut au motif précis qui est défini plus haut.
  24. Systèmes de gestion des dossiers : Base de données en ligne servant à consigner, stocker, organiser et rendre accessibles les renseignements recueillis par les agents de police. Cette information est utilisée pour mener des analyses et produire des rapports. Par exemple, les renseignements collectés lors de contrôles de routine avant 2017 et d’interactions réglementées après 2017 sont conservés dans un module spécifique du système de gestion des dossiers.
  25. Tentative de collecte de renseignements identificatoires : Rencontre en tête-à-tête au cours de laquelle on demande à un particulier de donner son identité ou de fournir des renseignements permettant de l’identifier, que ces renseignements soient recueillis ou non. Une tentative de collecte de renseignements identificatoires comporte donc la collecte effective de renseignements identificatoires.
  26. Vérificateur : Personne chargée d’examiner les renseignements obtenus par les agents de police lors d’une interaction réglementée, afin de s’assurer que l’information a été recueillie de manière adéquate et dans le respect de toutes les exigences énoncées dans le Règlement. Le rang, le titre et le rôle de la personne qui occupe la fonction de vérificateur varient d’un service à l’autre.

Partie I - Resumé

Résume

L'honorable Michael H. Tulloch

  1. Le 7 juin 2017, le gouvernement de l’Ontario m’a chargé de mener un examen indépendant du Règlement 58/16 (Règl. de l’Ont. 58/16) et de sa mise en œuvre. Le Règlement 58/16, adopté en 2016, énonce les nouvelles règles de l’Ontario sur la collecte de renseignements identificatoires par la police dans certaines circonstances, une pratique communément appelée « contrôle de routine » (et parfois appelée « fichage »).
  2. À titre d’examinateur indépendant sur les contrôles de routine, j’ai examiné le contenu du Règlement et évalué dans quelle mesure les agents de police, les chefs de police et les commissions des services policiers s’y conformaient. Plus particulièrement, l’Examen a porté sur la question de savoir si le Règlement reflétait l’objectif du gouvernement d’assurer que les relations entre la police et la population sont cohérentes, exemptes de préjugés et exécutées d’une manière qui favorise la confiance du public et protège les droits de la personne.
  3. Ce rapport cherche à répondre à certaines questions critiques et à formuler des recommandations sur la façon d’améliorer le Règlement et de s’assurer qu’il respecte l’intention et les fins pour lesquelles il a été adopté. Dans ce sommaire (partie I de mon rapport), je résume le contexte de cet Examen (partie II), le contexte juridique (partie III) et mes conclusions et recommandations (parties IV et V).

Sommaire de la Partie II : Contexte

  1. La prévention du crime est essentielle au maintien de la sécurité publique, et la police doit disposer des outils adéquats pour assumer cette tâche. Toutefois, la confiance de la population à l’égard des services policiers est l’assise sur laquelle repose la légitimité de la police : sans elle, la police perd de l’autorité et la capacité de faire son travail. C’est l’optique dans laquelle toute analyse des contrôles de routine et du fichage doit être faite.
  2. À l’origine, les contrôles de routine devaient être un outil d’enquête pour recueillir des renseignements sur des gens que la police avait des motifs de soupçonner qu’ils avaient participé à une activité criminelle. Avec le temps, toutefois, c’est devenu une pratique beaucoup moins ciblée. Certains services de police ont commencé à recueillir et à stocker des renseignements personnels identificatoires sur de nombreux citoyens sans avoir le moindre motif de croire qu’ils avaient participé à une activité criminelle, et sans qu’il soit démontré que ces bases de données étaient bien utiles pour résoudre les crimes.

La confiance de la population à l’égard des services policiers est l’assise sur laquelle repose la légitimité de la police.

  1. Bon nombre des questions entourant les contrôles de routine découlent d’une mauvaise compréhension des termes eux-mêmes. Un contrôle de routine est une demande de renseignements de la police auprès d’un citoyen qui n’est pas liée à une enquête en particulier et qui a lieu à l’extérieur d’un poste de police. C’est une catégorie très générale de collecte de renseignements effectuée par la police, et souvent c’est une collecte légitime de renseignements potentiellement utiles. En anglais, on utilise le terme carding (« fichage ») pour faire référence à une petite fraction des contrôles de routine où l’agent de police demande de façon aléatoire à un citoyen de fournir des renseignements identificatoires alors qu’il n’est soupçonné d’aucun crime, pas plus qu’il n’y a de motifs de croire qu’il détient des renseignements sur un crime. Ces renseignements sont ensuite entrés dans une base de données sous le contrôle de la police.
  2. Au chapitre 2 de ce rapport, j’analyse l’histoire et l’évolution des contrôles de routine, ainsi que l’effet des contrôles de routine aléatoires, y compris leurs avantages et leurs coûts. Bien que les partisans des contrôles de routine aléatoires fassent valoir que ces contrôles peuvent aider à prévenir le crime et contribuer aux enquêtes criminelles, ils ont aussi de nombreux coûts comme les effets négatifs sur la santé physique et mentale des personnes soumises à ces contrôles, les effets négatifs potentiels sur leur emploi et autres possibilités, la perte de confiance et de coopération du public et le fléchissement de la légitimité accordée à la police. Ces effets sont ressentis de façon disproportionnée par certains groupes ethniques, en particulier les communautés autochtones, noires et autres communautés racialisées, ainsi que par les jeunes et les membres de groupes socioéconomiques défavorisés.
  3. Ces questions ont amené le gouvernement de l’Ontario à déposer le Règlement 58/16, que j’ai reçu le mandat d’examiner. Au chapitre 2, je passe également en revue l’histoire et l’objet du Règlement, et les problèmes critiques entourant la compréhension, l’interprétation et l’application du Règlement en Ontario. Dans ce contexte, je recommande que le gouvernement de l’Ontario procède immédiatement à la mise en œuvre ou à la modification du Règlement conformément aux recommandations que je formule aux chapitres 5 à 12 de ce rapport. Je fais remarquer que toutes les recommandations et les modifications doivent tenir compte du temps et des ressources dont ont besoin les services de police pour offrir une formation adéquate et assurer la mise en œuvre efficace du Règlement révisé. Le gouvernement devrait affecter des ressources supplémentaires aux services de police expressément à cette fin (recommandation 2.1).
  4. Conformément aux termes du mandat, le gouvernement de l’Ontario m’a demandé de répondre à un certain nombre de questions sur a) le contenu du Règlement et b) la mise en œuvre du Règlement.
  5. Concernant le contenu du Règlement, on m’a demandé de répondre aux questions suivantes :
    • Le Règlement assure-t-il que les interactions entre la police et la population sont cohérentes?
    • Le Règlement assure-t-il que les interactions entre la police et la population sont exemptes de préjugés et de discrimination?
    • Le Règlement assure-t-il que les interactions entre la police et la population sont exécutées d’une manière qui favorise la confiance du public et assure la sécurité communautaire?
    • Le Règlement reflète-t-il fidèlement le principe que l’Ontario prend la protection des droits de la personne très au sérieux et ne fait preuve d’aucune tolérance à l’égard du racisme ou de toute forme de discrimination fondée sur un des motifs protégés par le Code des droits de la personne à son article 1?
    • Le Règlement reflète-t-il fidèlement le principe que l’Ontario est opposé aux contrôles arbitraires, aléatoires, dépourvus de motifs clairs en rapport avec le maintien de l’ordre et visant uniquement la collecte de renseignements identificatoires?
    • Y a-t-il des recommandations à faire concernant le contenu du Règlement à la lumière des questions précédentes?
  6. Concernant la mise en œuvre du Règlement, on m’a demandé de répondre aux questions suivantes :
    • L’application du Règlement pose-t-elle des difficultés, sur le plan opérationnel ou autre et, dans l’affirmative, quelles sont les recommandations de solution?
    • Les mécanismes de responsabilisation et de surveillance dans le Règlement sont-ils adéquats pour assurer la conformité au Règlement et, dans la négative, quelles sont les recommandations d’amélioration aux mécanismes?
    • Y a-t-il des recommandations de modification à des politiques ou à des marches à suivre en vue d’améliorer la mise en œuvre du Règlement?
    • Les agents de police et les chefs de police se conforment-ils au Règlement?
    • Les agents de police et les chefs de police se conforment-ils au Règlement en ce qui concerne les points suivants :
      • les exigences relatives à la conservation des données et à la gestion des données;
      • l’élimination des objectifs de rendement;
      • la formation;
      • l’établissement des marches à suivre;
      • la remise des rapports?
    • Les commissions des services policiers ont-elles élaboré des politiques conformes au Règlement?
    • Le curriculum et le matériel de formation connexe élaborés par le Collège de police de l’Ontario assurent-ils la conformité au Règlement?
    • Y a-t-il des recommandations à faire concernant l’efficacité de la formation élaborée par le Collège de police de l’Ontario?
    • Quelles méthodes les services de police ont-ils adoptées pour mettre en œuvre le Règlement?
    • Y a-t-il des recommandations à faire concernant les méthodes que les commissions des services policiers devraient adopter à l’égard du document à remettre aux personnes interpellées à la suite d’une interaction réglementée, et y a-t-il lieu d’assurer une certaine cohérence à l’égard de cet aspect?
    • Y a-t-il des recommandations à faire concernant les méthodes que les commissions des services policiers devraient adopter à l’égard de la conservation des renseignements recueillis conformément au Règlement, et y a-t-il lieu d’assurer une certaine cohérence à l’égard de cet aspect?
    • Y a-t-il des recommandations à faire concernant les méthodes que les commissions des services policiers devraient adopter en ce qui concerne l’établissement de groupes d’âge et de groupes racialisés dans les rapports sur la collecte de données, et y a-t-il lieu d’assurer une certaine cohérence à l’égard de cet aspect?
  7. Ces questions sont nombreuses et complexes, et une analyse, des recherches, des consultations et des prises de contact approfondies étaient nécessaires pour y répondre.
  8. À ce stade-ci, je souhaite décrire le processus de consultation de l’Examen. Il était très important pour moi d’entendre le point de vue du plus grand nombre de personnes possible, afin de formuler des recommandations qui auraient un effet tangible.
  9. Le mandat exigeait que je consulte le ministre délégué à l’Action contre le racisme et le directeur indépendant d’examen de la police. Il m’a également été demandé de mener un sondage indépendant auprès de civils pour aborder certaines questions liées à la conformité de la police au Règlement et aux interactions entre la police et la population. Ce sondage a été réalisé dans le cadre de l’Examen, et un résumé de ses conclusions est donné à divers endroits dans ce rapport, ainsi qu’à l’annexe E.
  10. Le processus de consultation général dans le cadre de l’Examen s’est étendu sur 11 mois, pendant lesquels j’ai rencontré plus de 2 200 personnes et reçu plus de 100 représentations écrites. De nombreux intervenants ont été consultés, y compris des services de police, des groupes et des organismes communautaires, des groupes d’intérêt public, des particuliers et des universitaires.
  11. J’ai rencontré des agents de 34 services de police en Ontario, dont des chefs de police, des membres et des commissions des services policiers, afin de comprendre leurs points de vue et l’effet du Règlement sur leur travail.
  12. Douze consultations publiques ont eu lieu un peu partout dans la province, qui ont permis aux membres du public d’exprimer leurs points de vue et préoccupations et de formuler des commentaires et des recommandations sur les contrôles de routine et le Règlement.
  13. J’ai rencontré des membres des communautés autochtones, noires et d’autres groupes racialisés un peu partout dans la province. Le fait de recueillir directement les observations de ces communautés m’a permis de mieux comprendre les enjeux historiques et actuels auxquels elles se heurtent à l’égard des contrôles de routine. 
  14. Les consultations tenues avec tous ces groupes m’ont été indispensables, car elles ont fourni un contexte, de l’information et un éclairage précieux sur les questions que je devais traiter dans le cadre de l’Examen. Les contributions de ces groupes ont inspiré les recommandations contenues dans ce rapport. Je suis immensément reconnaissant envers toutes les personnes que j’ai rencontrées pour leur ouverture et leur volonté de partager avec moi leur savoir, leur expérience, leur réalité et leur expertise.

Le processus de consultation général dans le cadre de l’Examen s’est étendu sur 11 mois, pendant lesquels j’ai rencontré plus de 2 200 personnes et reçu plus de 100 représentations écrites.

  1. En plus des consultations, j’ai mené de vastes recherches sur les aspects juridiques de l’Examen du Règlement, afin de répondre aux questions qui m’étaient posées. J’ai effectué une analyse comparative des méthodes d’autres pays à l’égard de ces questions, dans le but de relever les méthodes ou les cadres d’analyse qui seraient particulièrement pertinents pour la situation en Ontario.
  2. Au chapitre 4 de ce rapport, je fournis des renseignements contextuels importants sur les principaux concepts juridiques, lois et dispositions constitutionnelles qui appuient l’analyse et les recommandations contenues dans ce rapport. Mes recommandations sont énoncées aux parties IV et V, plus précisément aux chapitres 5 à 12. J’ai inclus la liste complète des recommandations à l’annexe A. Dans les sections suivantes, je résume brièvement chaque chapitre et mets en évidence les principales recommandations formulées aux chapitres 5 à 12.

Sommaire de la Partie III : Le contexte de l’Examen indépendant

Chapitre 4 Maintien de l’ordre – Pouvoirs et limites

  1. Au chapitre 4, je résume un certain nombre de libertés civiles et de droits fondamentaux, ainsi que les obligations et les pouvoirs applicables des agents de police et les limites de ces pouvoirs prévues actuellement dans notre droit. Ce sommaire sert de contexte juridique au Règlement et à mes recommandations énoncées dans les chapitres suivants.
  2. Les citoyens jouissent de nombreux droits individuels, notamment celui de se déplacer librement sans intervention de l’État. Lorsqu’un agent de police aborde une personne pour la questionner, la personne est généralement libre de refuser de répondre et de s’en aller. Bien sûr, cela n’empêche pas un agent de police d’aborder des citoyens, mais, à moins qu’il n’ait des motifs d’arrêter ou de détenir quelqu’un, il ne peut pas l’empêcher de s’en aller et de mettre fin à l’interaction.
  3. Les obligations des agents de police constituent une part importante de l’analyse présentée dans ce chapitre. Certains pouvoirs sont octroyés aux agents de police pour leur permettre de s’acquitter de leurs obligations. Ces pouvoirs sont issus à la fois des lois (par exemple, le Code criminel) et de la common law. Les obligations de la police sont le maintien de la paix, la prévention du crime et la protection de la vie et de la propriété. Pour s’acquitter de ces fonctions, les agents de police peuvent devoir entrer en contact avec des membres du public, y compris pour un contrôle et afin de les interroger. Toutefois, leur capacité à le faire n’est pas illimitée : un équilibre doit être atteint entre la protection des libertés individuelles et la reconnaissance adéquate de certaines fonctions de la police.
  4. Pour s’acquitter de ses fonctions, la police dispose de certains pouvoirs limités de porter atteinte à la capacité des citoyens de se déplacer librement. Ces pouvoirs comprennent les pouvoirs d’arrestation, les pouvoirs de détention prévus par la loi et les pouvoirs de détention découlant de la common law.
  5. Les agents de police peuvent procéder à une arrestation avec ou sans mandat. Lorsqu’ils arrêtent quelqu’un sans mandat, ils doivent trouver la personne en train de commettre une infraction criminelle ou avoir des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis ou qu’elle s’apprête à commettre une infraction. La police dispose également de certains pouvoirs d’arrestation issus d’autres lois. Lors d’une arrestation, la police doit informer la personne des motifs de son arrestation et de son droit à l’assistance d’un avocat, et la personne a ensuite l’obligation de s’identifier. 
  6. La police dispose d’un certain nombre de pouvoirs légaux pour contrôler et détenir des particuliers, comme les lois régissant l’accès aux palais de justice et aux aéroports ou les lois prévoyant certains types de mandats (comme les mandats relatifs aux analyses génétiques).
  7. La détention aux fins d’enquête est le principal pouvoir de détention que la common law confère à la police. La police a le pouvoir de détenir brièvement une personne aux fins d’enquête si elle a des motifs objectivement raisonnables de soupçonner que cette personne est liée à un crime particulier et que sa détention est raisonnablement et objectivement nécessaire. Ce soupçon raisonnable doit reposer sur plus qu’un simple soupçon ou pressentiment, mais c’est une notion moins stricte qu’une conviction fondée sur des motifs raisonnables et probables qui justifieraient une arrestation. Lors d’une détention aux fins d’enquête, la police doit informer la personne des motifs de sa détention et de son droit à l’assistance d’un avocat. Dans ces circonstances, les particuliers n’ont pas à parler à la police.
  8. La détention ne survient pas automatiquement dès que la police aborde un particulier aux fins d’enquête; elle survient seulement lorsqu’il y a détention physique (par exemple, par le menottage) ou psychologique. La détention psychologique survient lorsqu’une personne raisonnable, à la place de la personne interpellée, se sentirait obligée de se conformer à une directive ou à une demande de la police. Les tribunaux ont mis en relief les nombreux facteurs à prendre en considération pour déterminer s’il y a ou non détention psychologique; ces facteurs sont traités au chapitre 4. En fin de compte, on détermine s’il y a ou non détention psychologique en tenant compte de toutes les circonstances de l’interaction et de la conduite de la police.
  9. Dans les situations qui n’entrent pas dans la définition de « détention », les particuliers disposent d’autres protections contre une conduite arbitraire prévues par la loi, comme celles prévues dans le Code des droits de la personne de l’Ontario et la Loi de 2017 contre le racisme de l’Ontario.
  10. En gardant à l’esprit ce contexte juridique, je résumerai maintenant chacun des chapitres suivants, ainsi que les principales recommandations qui s’y rapportent.

Sommaire de la Partie IV : Collecte et gestion de renseignements identificatoires : Conclusions et recommandations

Chapitre 5 Application et interprétation du Règlement

  1. Dans ce chapitre, j’examine les circonstances dans lesquelles le Règlement s’applique à une interaction entre un agent de police et un particulier. J’analyse l’application générale du Règlement, le sens des renseignements identificatoires, les catégories de collectes auxquelles le Règlement s’applique et les domaines où le Règlement ne s’applique pas. Je cerne les lacunes dans l’application du Règlement, en fonction des préoccupations auxquelles le Règlement était censé répondre, et je formule des recommandations afin de corriger ces lacunes.
  2. Dès le départ, je recommande que le Règlement stipule expressément que son but ou son objectif est d’empêcher les contrôles arbitraires ou aléatoires de particuliers (recommandation 5.1).
  3. Le Règlement s’applique aux tentatives de collecte de renseignements identificatoires auprès de particuliers par des agents de police lorsque la tentative est effectuée dans le but de se renseigner sur des infractions qui ont été ou pourraient être commises, de se renseigner sur des activités suspectes pour détecter des infractions ou de recueillir des informations aux fins du renseignement. Je recommande que les agents soient informés du fait que le Règlement s’applique, peu importe que l’agent décide ou non par la suite de ne pas conserver ces informations (recommandation 5.2). Je recommande aussi de normaliser la définition de « renseignements identificatoires » pour la rendre uniforme d’un ressort à un autre (recommandations 5.3 et 5.4).

Je recommande que le Règlement stipule expressément que son but ou son objectif est d’empêcher les contrôles arbitraires ou aléatoires de particuliers

  1. Le Règlement précise qu’il ne s’applique pas à un certain nombre de situations, notamment les cas où une personne est tenue par la loi de fournir des renseignements à un agent de police. Ces cas surviennent lorsque les lois, comme le Code de la route, la ,Loi sur les permis d’alcool ou la Loi sur l’entrée sans autorisation, permettent à la police d’obtenir des renseignements identificatoires auprès de particuliers. Je recommande que la province de l’Ontario étudie la possibilité de réviser ces lois pour y intégrer des protections semblables à celles contenues dans le Règlement (recommandation 5.5). Je fais également des recommandations concernant l’application du Règlement aux contrôles de véhicules et de passagers de véhicules (recommandations 5.6 et 5.7).
  2. J’analyse les circonstances où le Règlement ne devrait pas s’appliquer, et je formule des recommandations à cet égard, notamment lorsqu’un particulier semble correspondre à la description d’une personne portée disparue, d’une victime de la traite des personnes ou d’une autre victime de crime, ou lorsque l’agent bavarde simplement avec des citoyens pour nouer des liens (recommandations 5.8 et 5.9). Je recommande également que des marches à suivre soient élaborées par les chefs de police pour assurer que les renseignements identificatoires recueillis dans ces situations ne soient consignés dans aucune base de données sur les interactions réglementées (recommandation 5.10).
  3. Un aspect important du Règlement est la distinction entre enquêter sur des infractions, ce qui n’est pas visé par le Règlement, et se renseigner sur des activités suspectes et des activités criminelles générales, ce qui relève du Règlement. J’explique que, dans ce dernier cas, il devrait y avoir un quelconque soupçon fondé sur des motifs objectifs et crédibles justifiant la demande de renseignements, quoique moindre que des motifs raisonnables de soupçonner exigés dans le cas d’une enquête. Je fais des recommandations pour assurer que cette distinction soit claire et que les renseignements identificatoires recueillis au titre de cette disposition du Règlement soient recueillis conformément à l’esprit et à la lettre du Règlement (recommandations 5.12, 5.13 et 5.14). Je recommande également que les interactions réglementées ne prennent pas plus de temps qu’il est raisonnablement nécessaire (recommandation 5.11).
  4. Ensuite, j’aborde la question de la collecte d’informations aux fins du renseignement, qui est la dernière catégorie de collecte à laquelle le Règlement s’applique. La collecte d’informations peut être de nature particulière ou aléatoire. Elle est de nature particulière lorsqu’il y a un motif particulier de croire que les renseignements identificatoires constitueraient des informations utiles à la police. À mon avis, ces interactions sont adéquates et devraient relever du Règlement.
  5. En revanche, la collecte aléatoire d’informations aux fins du renseignement revient à pratiquer ce qu’on appelle en anglais carding (« fichage »), soit la collecte de renseignements identificatoires dans le seul but de créer une base de données des particuliers dans le secteur. Deux questions fondamentales sont au cœur de cet Examen : les contrôles de routine aléatoires sont-ils efficaces et devraient-ils même être autorisés?
  6. Pour évaluer l’efficacité des contrôles de routine aléatoires, j’ai analysé les expériences et les recherches canadiennes et internationales, en plus de mettre à profit mes propres observations à la suite des nombreuses consultations menées dans le cadre de cet Examen. Je conclus que les contrôles de routine aléatoires, qui demandent beaucoup de temps et d’efforts de la part d’un service de police, présentent peu d’avantages vérifiables, voire aucun, en ce qui concerne le niveau de criminalité ou même d’arrestations. En fait, même avant le Règlement, de nombreux services de police avaient déjà abandonné la pratique en raison de son manque d’efficacité.
  7. J’examine également les situations d’urgence et les menaces à la sécurité publique, et constate que les outils dont dispose déjà la police, sans les contrôles de routine aléatoires, leur permettent de composer efficacement avec ces situations. Je recommande donc de mettre fin complètement à l’utilisation des contrôles de routine aléatoires (recommandation 5.15).

Chapitre 6 Interdiction de collecter certains renseignements

  1. Dans ce chapitre, j’examine les cas où les agents de police ne sont pas autorisés à recueillir des renseignements identificatoires.
  2. Aux termes de l’article 5 du Règlement, les agents de police ne sont pas autorisés à recueillir des renseignements identificatoires si « un élément » du motif de la tentative de collecte consiste dans le fait que l’agent perçoit le particulier comme appartenant à un groupe racialisé ou que la tentative de collecte est effectuée « d’une façon arbitraire ». Je recommande que d’autres motifs de discrimination interdits aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario et la situation socioéconomique du particulier soient aussi inclus dans cet article (recommandation 6.1).
  3. La collecte de renseignements identificatoires est ainsi considérée comme injustifiée si un élément du motif de la tentative de collecte est l’appartenance du particulier à un groupe protégé (soit son appartenance à un groupe protégé par un motif de discrimination prévu dans le Code des droits de la personne de l’Ontario ou sa situation socioéconomique). Cela dit, l’appartenance à un groupe protégé, comme l’identité raciale, est souvent une composante nécessaire de la description d’un suspect. Ainsi, un agent de police peut tenter de recueillir des renseignements identificatoires auprès d’un particulier parce qu’il perçoit le particulier comme appartenant à un groupe protégé, pourvu qu’il cherche un particulier donné et qu’il dispose de renseignements supplémentaires au fait que le particulier appartient à un groupe protégé.
  4. Cette exigence vise à empêcher que des gens soient assujettis à un contrôle et interrogés pour des motifs qui ne sont pas autorisés ou en fonction d’une description vague. La solution consiste à exiger une description crédible et raisonnablement précise du particulier et de sa situation avant qu’une demande soit faite aux fins d’identification. Je fais une recommandation sur la formulation de cet article du Règlement pour contribuer à résoudre ce problème (recommandation 6.1).
  5. Comme je l’ai mentionné ci-dessus, les agents de police ne sont pas autorisés non plus à recueillir des renseignements identificatoires d’une façon arbitraire. Une collecte est considérée comme arbitraire à moins que l’agent de police ne fournisse de motif valable à la tentative de collecte. Je recommande d’étoffer l’article du Règlement qui précise ce que les motifs peuvent ou non inclure (recommandation 6.2). J’examine également les circonstances dans lesquelles les agents de police devraient et ne devraient pas obtenir de renseignements identificatoires auprès de membres du public et je donne des exemples à ce sujet.
  6. Enfin, je termine ce chapitre en abordant une question dont le Règlement actuel ne traite pas : la nécessité que toutes les interactions entre la police et la population soient exemptes de préjugés et de discrimination. Je recommande que les agents reçoivent une formation et qu’ils disposent de motifs clairs pour demander et recueillir des renseignements, peu importe que des renseignements identificatoires soient demandés ou non, et qu’aucun élément des motifs de ces interactions n’en soit un interdit par le Règlement (recommandation 6.3).

Chapitre 7 Obligations relatives aux collectes de renseignements

  1. Le chapitre 7 porte sur les obligations des agents de police relativement à la collecte de renseignements identificatoires. Je commence le chapitre en soulignant l’importance de la justice procédurale et de la civilité, en faisant remarquer que la confiance du public envers la police est renforcée lorsque la police est perçue comme agissant de plein droit et qu’elle traite les membres du public d’une façon polie, respectueuse, franche et digne. Lorsque la police est perçue comme agissant de plein droit, les gens sont plus enclins à obtempérer aux directives policières, à signaler des crimes et à coopérer à des enquêtes.
  2. Concernant les demandes de renseignements identificatoires, la police a l’obligation d’informer les particuliers de certaines choses avant de tenter de recueillir des renseignements identificatoires. Dans ce chapitre, je souligne l’importance d’informer la personne interpellée de ses droits et je précise à quel moment et de quelle façon cela devrait être fait. J’explique pourquoi il est impératif d’informer les gens du motif pour lequel les renseignements sont demandés et de l’utilisation qui sera faite des renseignements.
  3. Dans ce chapitre, je recommande que les demandes de renseignements identificatoires soient faites d’une façon professionnelle et courtoise (recommandation 7.1). Je formule des recommandations sur ce que l’agent devrait dire lorsqu’il informe la personne interpellée de ses droits avant de demander des renseignements identificatoires, le ton et la manière que l’agent devrait employer et, enfin, les demandes de pièces justificatives qui peuvent être faites (recommandations 7.2, 7.3 et 7.4).

La confiance du public envers la police est renforcée lorsque la police est perçue comme agissant de plein droit et qu’elle traite les membres du public d’une façon polie, respectueuse, franche et digne.

  • Je porte une attention particulière aux demandes de renseignements identificatoires visant des enfants de moins de 12 ans. Je fais une recommandation sur les situations où un agent peut demander des renseignements identificatoires à un enfant et précise les règles particulières qui s’appliquent à ces situations (recommandation 7.5).
  • J’examine ensuite le rapport d’interaction (le « relevé ») et l’importance de ce document pour promouvoir la confiance du public. Je formule des recommandations sur la normalisation provinciale du relevé, en donnant des détails sur la présentation du relevé et les renseignements qu’il devrait contenir (recommandations 7.6, 7.7 et 7.8).
  • Je décris et j’analyse l’obligation de l’agent de consigner le motif de la collecte de renseignements identificatoires et j’examine les autres renseignements qui devraient être expressément consignés pendant et après une demande de renseignements identificatoires aux termes du Règlement. Je formule des recommandations sur ce qu’un agent de police doit consigner pendant une interaction réglementée (recommandations 7.9 et 7.10).
  • Je recommande également une présentation et une normalisation provinciales du formulaire utilisé par les agents de police pour consigner les renseignements obtenus lors de ces interactions réglementées dans leurs bases de données (recommandations 7.11 et 7.12).

Chapitre 8 Inclusion des renseignements recueillis dans des bases de données

  1. Ce chapitre est divisé en deux parties.
  2. La première partie porte sur l’inclusion des données recueillies dans le cadre de demandes de renseignements identificatoires après l’entrée en vigueur du Règlement le 1er janvier 2017. J’analyse les cas où des renseignements identificatoires recueillis par un agent de police peuvent être entrés dans une base de données avec et sans restrictions d’accès, en fonction de la conformité aux dispositions du Règlement, et le rôle du chef de police et de son remplaçant désigné dans la prise de cette décision. À cette fin, je fais une recommandation sur le rôle du chef de police et de son remplaçant désigné pour assurer la conformité au Règlement (recommandation 8.1). Je formule également une recommandation sur les cas où les renseignements devraient être entrés dans une base de données dont l’accès est restreint, plutôt que dans une base de données sans restrictions d’accès (recommandation 8.2).
  3. Dans cette première partie, je définis également les circonstances où la police peut accéder à des informations à diffusion restreinte et formule des recommandations sur les règles d’accès à ces informations, la documentation de l’accès et les restrictions relatives à l’utilisation des informations (recommandations 8.3, 8.4 et 8.5). En ce qui concerne la conservation des renseignements identificatoires dans les bases de données policières, je note qu’il n’y a pas, à l’heure actuelle, de limite de conservation provinciale cohérente. Je recommande la mise en place d’une période limite de conservation des données (cinq ans), après laquelle les données devraient automatiquement être détruites, à moins qu’elles ne soient nécessaires à une fin précise énoncée dans le Règlement (recommandation 8.6). Je recommande également que les services de police puissent choisir de détruire les renseignements identificatoires avant la fin de la période de cinq ans suivant leur collecte (recommandation 8.7).
  4. Concernant l’analyse des renseignements identificatoires dans les bases de données policières, je décris les exigences relatives à l’examen annuel détaillé par le chef de police (ou son remplaçant désigné) d’un échantillon aléatoire de taille appropriée d’entrées dans la base de données sans restrictions d’accès, tout en recommandant que soit précisé ce qui constitue un échantillon aléatoire de taille appropriée (recommandation 8.8). Lorsque le chef de police, dans le cadre de son examen, détermine que la collecte des renseignements identificatoires n’était pas conforme au Règlement, les renseignements doivent être conservés dans une base de données dont l’accès est restreint. Le chef de police doit tenir compte des résultats de l’examen et prendre les mesures appropriées pour s’assurer que les données sont recueillies conformément aux exigences du Règlement. Je formule également une recommandation sur l’utilisation des données dépersonnalisées recueillies à des fins de recherche (recommandation 8.9).
  5. Dans la seconde partie du chapitre 8, j’aborde la question de la conservation, de l’utilisation et de la divulgation des données recueillies avant le 1er janvier 2017, auxquelles le Règlement se serait appliqué (également appelées les « données historiques »). Plus particulièrement, le Règlement exige que les commissions des services policiers élaborent des politiques et que les chefs de police élaborent des marches à suivre, respectivement, concernant la conservation, l’utilisation et la divulgation des données historiques auxquelles le Règlement se serait appliqué.
  6. Le défi auquel je me suis heurté ici est que les renseignements identificatoires recueillis avant le 1er janvier 2017 n’étaient pas séparés par type d’interactions. Avant l’entrée en vigueur du Règlement, les modules informatiques sur les contrôles de routine dans les bases de données policières englobaient ce qui est maintenant considéré comme des interactions réglementées et d’autres interactions non réglementées (par exemple, les contraventions et les contrôles d’observation). La baisse marquée du nombre de ce qu’on appelle communément « contrôles de routine » après l’entrée en vigueur du Règlement s’explique en partie par le fait que le nombre indiqué avant l’entrée en vigueur du Règlement, souvent dans les milliers, comprenait à la fois les interactions réglementées et les interactions non réglementées, regroupées sous le module des contrôles de routine.
  7. Actuellement, le Règlement n’exige pas que les renseignements identificatoires recueillis avant le 1er janvier 2017 soient supprimés au bout d’un certain temps, pas plus qu’il n’exige que les renseignements recueillis en violation du Règlement soient entrés dans une base de données dont l’accès est restreint. Ces décisions relèvent des politiques et des marches à suivre que j’ai décrites ci-dessus.
  8. Au cours de mes consultations, j’ai entendu beaucoup de communautés et d’organisations demander la suppression de toutes les données historiques, alors que d’autres intervenants ont indiqué que les données historiques pouvaient être utiles dans des litiges futurs ou d’éventuelles enquêtes sur des personnes portées disparues.
  9. Compte tenu de ces observations et pour équilibrer ces perspectives, je recommande que les données historiques soient détruites cinq ans après leur collecte (recommandation 8.12). Je formule également des recommandations sur le stockage des données historiques dans des bases de données dont l’accès est restreint et les circonstances où les données historiques peuvent être consultées et utilisées (recommandations 8.10 et 8.11). Enfin, je fais remarquer que les services de police devraient pouvoir choisir de détruire les données historiques avant le délai de cinq ans suivant leur collecte (recommandation 8.13)

Sommaire de la Partie V : Défis relatifs aux operations, aux politiques et aux marches à suivre – Constatations et recommandations

Chapitre 9 Formation de la police et éducation du public

  1. Dans le cadre de mon mandat, il m’a été demandé d’examiner le curriculum et le matériel de formation connexe sur le Règlement élaborés par le Collège de police de l’Ontario et de faire des recommandations sur la formation offerte aux agents de police à l’échelle provinciale. Conformément au Règlement, une formation doit être offerte à tous les agents de police qui tentent de recueillir des renseignements identificatoires.
  2. Pour retracer les origines et l’évolution de la formation et déterminer si elle était conforme au Règlement, j’analyse en détail à la fois les séances de formation en personne et les modules de formation en ligne que les agents de police devaient suivre. Je donne également un aperçu des difficultés liées à la prestation initiale de la formation à l’automne 2016, en notant l’élaboration et la prestation précipitées de la formation et le fait que les services de police n’ont terminé les marches à suivre pour la mise en œuvre du Règlement qu’après que la formation ait été donnée.
  3. Je constate que la formation ne portait pas l’attention requise à la raison d’être du Règlement et, de ce fait, qu’elle n’est pas parvenue à obtenir un appui solide de la part des agents de police, qui considéraient souvent les contrôles de routine comme un enjeu torontois et non comme une question provinciale. À mon avis, la formation n’accordait pas une place suffisante au Règlement lui-même et aux fondements juridiques des contrôles policiers.
  4. Même si la formation se concentrait sur les agents de police de première ligne qui recueillent des renseignements identificatoires et les remplaçants désignés des chefs de police, il n’y avait pas de formation particulière à l’intention des vérificateurs de données sur leurs rôles et responsabilités, ni de formation pour les chefs de police ou leurs adjoints sur les exigences de déclaration, de conservation des données et de surveillance du Règlement. Je formule des recommandations afin d’élargir la formation aux agents de supervision et de faire en sorte qu’ils reçoivent un appui solide de leurs superviseurs (recommandations 9.1 et 9.2). Je recommande également que les formateurs soient sélectionnés en fonction de leur crédibilité auprès des autres agents et de leur adhésion au Règlement (recommandation 9.3).

La formation ne portait pas l’attention requise à la raison d’être du Règlement et, de ce fait, elle n’est pas parvenue à obtenir un appui solide de la part des agents de police, qui considéraient souvent les contrôles de routine comme un enjeu torontois et non comme une question provinciale.

  • Au cours de mes rencontres avec les services de police en Ontario, j’ai constaté un manque de cohérence dans la formation offerte. Certains services ont indiqué que la formation était excellente, tandis que d’autres ont dit qu’elle était problématique et qu’elle soulevait des préoccupations parmi les agents. Certains agents estimaient que la formation sur les préjugés implicites était fondée sur l’hypothèse erronée que tous les agents de police étaient racistes. Je constate toutefois qu’une formation sur les préjugés inconscients est offerte dans de nombreux secteurs. Les préjugés inconscients sont un problème qui touche tous les acteurs du système de justice criminelle et toute la société de façon générale. Je formule des observations et des recommandations sur la façon dont la formation sur la lutte contre les préjugés et les préjugés implicites devrait être conçue et mise en œuvre (recommandations 9.4, 9.5, 9.6, 9.7, 9.8 et 9.9).
  • Je souligne l’importance de la collaboration entre la police et les communautés dans l’élaboration et la prestation de la formation aux agents de police. Je recommande que la formation comprenne un volet sur le développement de l’adolescent, des segments sur la région et les réalités locales du service de police, des scénarios d’application du Règlement tirés de la réalité, en plus de porter une attention particulière à la capacité d’énoncer les motifs d’une interaction réglementée (recommandations 9.4, 9.5, 9.6 et 9.10). Je recommande que la formation comprenne une évaluation (recommandation 9.9). Étant donné la complexité du Règlement, je recommande que soient offertes des formations de recyclage périodiques sur le Règlement (recommandation 9.11). Je recommande aussi en cas de mutation d’un agent de police d’un service de police à un autre que l’agent suive une formation portant sur les collectivités spécifiques desservies et leurs problèmes particuliers (recommandation 9.12). Selon moi, la ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait financer la formation continue sur le Règlement pour l’ensemble des services de police en Ontario.
  • Je recommande la création d’un code de déontologie, semblable à celui utilisé au Royaume-Uni, qui fournirait aux agents des directives claires, cohérentes et complètes sur la mise en œuvre du Règlement. Le code de déontologie comprendrait les définitions des principaux termes et concepts juridiques, de l’information sur les circonstances où le Règlement s’applique, des protocoles et des marches à suivre, en plus de souligner l’importance de la civilité et du professionnalisme (recommandation 9.15). Je recommande que le code de déontologie soit mis à la disposition du public pour que les gens disposent d’informations sur le Règlement et son application (recommandation 9.18).
  • Comme il est indiqué dans mon rapport sur l’Examen indépendant des organismes de surveillance de la police, je recommande d’étudier la possibilité d’établir un Ordre des policiers à titre d’organisme professionnel des services policiers, et de moderniser le curriculum des études policières (recommandation 9.13). Un programme menant à un grade ou des exigences de formation accrues contribueraient grandement à assurer que les agents aient tous les outils nécessaires pour accomplir leur travail critique. Je recommande la formation d’un comité de réflexion ou d’un groupe de travail afin d’évaluer les programmes d’études postsecondaires actuels en études policières et les cours sur l’application de la loi, dans le but de moderniser ces programmes et de mettre à jour le curriculum du Collège de police de l’Ontario, pour mettre en place un programme d’études postsecondaires en études policières exhaustif et indépendant (recommandation 9.14).
  • Également dans ce chapitre, j’aborde la question de l’information limitée offerte au public et du manque d’éducation du public sur le Règlement. Le défaut de bien informer le public a provoqué une grande confusion au sujet du Règlement, de ses modalités et de son fonctionnement concret. Je recommande que la ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels travaille avec les groupes communautaires, les groupes de défense des droits des jeunes, les cliniques d’aide juridique et les conseils scolaires pour élaborer et diffuser des documents d’éducation du public (recommandation 9.16). Je recommande que le Ministère crée une stratégie complète de publicité multiplateforme et sur les médias sociaux au sujet du Règlement (recommandation 9.17).

Chapitre 10 Objectifs de rendement, politiques et marches à suivre

  1. Au chapitre 10, je décris les exigences actuelles aux termes du Règlement concernant les politiques et les marches à suivre élaborées par les commissions des services policiers et les chefs de police, respectivement. Mes recommandations dans ce chapitre sont formulées pour assurer une clarté et une cohérence à l’échelle de la province.
  2. Je fais remarquer au début de ce chapitre que le Règlement interdit aux services de police d’imposer à leurs agents de police des objectifs de rendement liés à la collecte de renseignements identificatoires. Cette restriction visait à éviter les contrôles de routine inutiles et injustifiés, et c’est une bonne restriction.

Le défaut de bien informer le public a provoqué une grande confusion au sujet du Règlement, de ses modalités et de son fonctionnement concret.

  1. Toutes les politiques et les marches à suivre doivent être conformes au Règlement. Le Règlement actuel exige que des politiques et des marches à suivre soient élaborées concernant la présentation du relevé, le contenu du rapport annuel et la conservation, l’utilisation et la divulgation des renseignements recueillis.
  2. Les services de police et les commissions des services policiers partout dans la province sont très différents, tout comme leurs politiques et leurs marches à suivre. Pour remédier à ce problème, je recommande l’adoption d’une politique provinciale minimale cohérente de mise en œuvre du Règlement qui soit exécutoire pour toutes les commissions des services policiers (recommandation 10.1).
  3. Pour assurer l’exactitude et la cohérence des renseignements stockés par la police, je recommande que l’accès aux renseignements inexacts soit restreint et que ces renseignements soient éventuellement supprimés des bases de données sur les interactions réglementées (recommandation 10.2).
  4. Je recommande que les politiques visent à éliminer les interactions fondées, même en partie, sur des motifs illicites de discrimination aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario (recommandation 10.3). Les commissions des services policiers pourraient également élaborer des politiques qui élargissent le contenu du Règlement afin de protéger les droits de la personne et de prévenir la discrimination (recommandation 10.4).
  5. Une autre question d’importance qui a été soulevée dans le cadre de mes consultations est la façon dont la police utilise les renseignements qu’elle recueille. Bien des gens ont dit craindre d’être étiquetés de « suspects habituels » ou d’« individus connus de la police », ce qui entraînerait d’autres contrôles et traitements injustes, en plus de nuire à leurs perspectives d’emploi et à leurs déplacements. Cette question revêt une importance particulière, car il n’y a aucun moyen de garantir la fiabilité des renseignements recueillis au cours d’un contrôle de routine (par exemple, quelqu’un pourrait se faire passer pour quelqu’un d’autre). Je formule une recommandation pour corriger ce problème (recommandation 10.5).
  6. Les chefs de police doivent élaborer des marches à suivre qui sont conformes aux politiques élaborées par les commissions des services policiers. Cela n’a pas toujours été le cas, en particulier lorsqu’une commission des services policiers adopte une politique qui dépasse les exigences de base du Règlement. Je recommande que les chefs de police veillent à ce que leurs marches à suivre soient conformes aux politiques de leur commission des services policiers (recommandation 10.6). Je formule également une recommandation concernant le fond des marches à suivre : que celles-ci devraient viser à éliminer les interactions réglementées qui sont fondées, même en partie, sur un motif illicite de discrimination aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario (recommandation 10.7). Bien sûr, les marches à suivre peuvent dépasser les exigences du Règlement afin de protéger les droits de la personne et prévenir la discrimination, pourvu qu’elles respectent la norme minimale énoncée dans le Règlement (recommandation 10.8). Enfin, je recommande que les marches à suivre soient exécutoires pour les chefs de police (recommandation 10.9).

Chapitre 11 Rapports et conformité

  1. Dans ce chapitre, je porte mon attention sur les rapports annuels que, conformément au Règlement, les chefs de police doivent préparer et que les commissions des services policiers doivent examiner pour assurer la conformité au Règlement.
  2. Les rapports annuels doivent fournir les renseignements suivants sur les tentatives de collecte de renseignements identificatoires : le nombre de tentatives de collecte; le nombre de personnes auprès desquelles des renseignements identificatoires ont été recueillis; le nombre de fois où des articles précis du Règlement ont été invoqués pour exempter des agents de l’obligation d’informer les citoyens de leurs droits ou de fournir un relevé; l’âge, l’origine ethnique et le sexe des personnes auprès desquelles les tentatives de collecte de renseignements identificatoires ont été faites et, le cas échéant, s’il y a eu des collectes disproportionnées; les quartiers ou les secteurs où les tentatives de collecte ont eu lieu; les cas de non-conformité au Règlement; et le nombre de fois où des membres d’un service de police ont été autorisés à consulter des renseignements dont l’accès était restreint dans la base de données du service de police.
  3. En examinant les rapports annuels exigés des divers services aux termes du Règlement, j’ai constaté que la longueur des rapports pouvait varier d’un simple paragraphe dans le rapport annuel général du service de police à un rapport séparé de 20 pages. Les rapports englobent différentes tranches d’âge, catégories ethniques et approches à l’égard du nombre de demandes de renseignements conformes et non conformes. À cause de ces différences, il est difficile de comparer la mise en œuvre et l’incidence du Règlement à la grandeur de l’Ontario. Je constate aussi que certains services indiquent le nombre de plaintes et de demandes de renseignements qu’ils ont reçues à l’égard des interactions réglementées, tandis que d’autres ne le font pas. Je recommande qu’un rapport annuel type soit préparé à l’intention des services de police de toute la province (recommandation 11.1).
  4. La rapidité de publication des rapports annuels est un sujet de préoccupation. Au moment de la rédaction du présent rapport, seulement 13 services de police avaient publié leur rapport. À l’heure actuelle, le Règlement ne précise pas de délai pour la présentation des rapports annuels. Je recommande que les rapports annuels soient rendus publics au cours des six premiers mois de l’année civile suivante (recommandation 11.2).
  5. Je recommande que les rapports annuels dressent la liste des plaintes et des demandes de renseignements faites à l’égard des interactions réglementées (recommandation 11.3). De plus, je recommande que les groupes d’âge des personnes auprès desquelles des renseignements identificatoires ont été recueillis soient normalisés et que les renseignements fassent la distinction entre les enfants et les adultes, notamment au moyen d’une liste claire des groupes d’âge recommandés (recommandations 11.4, 11.5 et 11.6). De la même façon, je recommande que les groupes ethniques des personnes auprès desquelles des renseignements identificatoires ont été recueillis soient normalisés, notamment au moyen d’une liste des catégories de groupes ethniques recommandés (recommandations 11.7 et 11.8).
  6. À l’heure actuelle, le Règlement exige que les données soient analysées afin de déterminer si les renseignements identificatoires ont été recueillis d’une façon disproportionnée, sans toutefois définir ce qu’on entend par « d’une façon disproportionnée ». Chaque service de police pourrait ainsi avoir une interprétation différente de « disproportionné ». J’analyse la situation dans divers territoires, dont les États-Unis et le Royaume-Uni, ainsi que les pratiques en vigueur dans certains services de police en Ontario, afin de clarifier le concept de collectes de renseignements disproportionnées. Je formule des recommandations pour remédier à ce problème et assurer une cohérence entre les services de police, notamment en définissant le terme « disproportionné » et en rendant publiques les données dépersonnalisées analysées (recommandations 11.9, 11.10, 11.11 et 11.12).
  7. Dans le contexte de collectes de renseignements identificatoires disproportionnées, je souligne l’importance que les chefs de police examinent les pratiques en vigueur dans leur service et préparent des rapports résumant leur examen ainsi que toute proposition visant à corriger les problèmes relevés. Je recommande que la conformité des renseignements identificatoires recueillis soit vérifiée au moment de la réception des renseignements pour assurer qu’ils ont été correctement obtenus, et qu’un système d’alerte précoce soit mis en place pour assurer la conformité des agents et corriger toute erreur de nature involontaire (recommandations 11.13, 11.14 et 11.15). En relevant les problèmes dès le début du processus, on s’assure que les agents qui ne se conforment pas au Règlement puissent recevoir la formation ou le recyclage nécessaire (recommandation 11.16). Je recommande que les agents qui persistent à recueillir des renseignements identificatoires en violation du Règlement fassent l’objet de mesures disciplinaires (recommandation 11.17).
  8. Enfin, dans ce chapitre, j’aborde la question des mesures disciplinaires, en faisant remarquer que les agents de police pourraient être sanctionnés pour avoir obtenu des renseignements d’une façon injustifiée, mais que les chefs de police ne le seraient pas pour avoir utilisé les renseignements obtenus d’une façon injustifiée, dans la mesure où l’utilisation de ces renseignements est permise aux termes du Règlement. Je fais remarquer que les mesures disciplinaires ne devraient pas être limitées aux agents qui tentent de recueillir des renseignements identificatoires en violation du Règlement, mais aussi à ceux qui autorisent ou permettent ces tentatives de collecte, y compris les superviseurs et les chefs de police. Je recommande que le Code de conduite soit modifié pour inclure les deux groupes (recommandation 11.18).
  9. Au cours de mes consultations, j’ai également entendu parler de cas répétés où des agents ont refusé de décliner leur nom ou leur numéro matricule lorsqu’un membre du public leur en a fait la demande. Je formule une recommandation afin de remédier à cette situation en faisant remarquer que le refus d’un agent qui ne participe pas à une opération secrète de décliner ses nom et numéro matricule lorsqu’on lui demande devrait être considéré comme une action fautive (recommandation 11.19).

Chapitre 12 Autres recommandations concernant les politiques et les marches à suivre pour améliorer la mise en œuvre du Règlement

  1. Cet Examen porte sur le Règlement 58/16 et les modalités et dispositions qui s’y rapportent. Toutefois, le mandat qui m’a été confié exige que j’examine toute modification générale et toute révision aux politiques et aux marches à suivre susceptible d’améliorer la mise en œuvre du Règlement.
  2. En tenant compte de ces paramètres, j’ai examiné comment les questions relatives aux contrôles de routine recoupaient la pratique policière de façon plus générale. À cette fin, je fais un certain nombre d’observations et de recommandations sur les services de police communautaire, les partenariats avec les communautés autochtones, les services de police locaux, l’éducation des jeunes, et la diversité et l’inclusion dans les services de police.
  3. La police communautaire fait partie intégrante du maintien de l’ordre en Ontario et contribue fortement à l’établissement et au maintien de relations solides entre la police et la communauté, qui sont essentielles pour favoriser la confiance du public envers la police. Après avoir donné quelques exemples de programmes de police communautaire solides et positifs en Ontario, je recommande que les services de police ontariens reçoivent un financement adéquat pour accroître leur engagement communautaire (recommandation 12.1).
  4. Au cours de mes consultations avec la police et les communautés autochtones, beaucoup de gens ont dit que la relation entre la police et de nombreux peuples autochtones partout en Ontario était une relation complexe. Pour que des relations respectueuses puissent s’établir entre la police et les communautés autochtones, il faut du temps et de la détermination. Je recommande que les services de police augmentent leurs activités de prise de contact afin de former des partenariats véritables et équitables avec les communautés autochtones (recommandation 12.2).
  5. Au cours de mes consultations, j’ai entendu nombre d’intervenants se dire préoccupés du fait que les agents de police ne vivent pas dans les communautés qu’ils servent, ce qui explique qu’ils connaissent mal les communautés et qu’ils n’établissent pas de liens directs et forts avec elles. Étant donné l’importance accordée à la police communautaire, je crois qu’il serait utile que des agents de police soient engagés pour travailler dans la communauté où ils vivent, et je recommande que des efforts soient déployés par les services de police pour embaucher des agents de police vivant dans la ville ou la région qu’ils serviront (recommandation 12.3).
  6. Reconnaissant le rôle vital joué par les agents de police communautaire, je recommande qu’ils s’engagent dans la communauté locale pendant une période de temps suffisante pour leur permettre d’établir de véritables relations avec cette communauté (recommandation 12.4).
  7. De plus, en fonction des consultations que j’ai menées auprès des jeunes de la province et de mon étude du programme d’éducation de la Saskatchewan sur les droits, de la maternelle à la 12e année, je recommande la mise sur pied d’un programme solide semblable dans les écoles de l’Ontario pour enseigner aux jeunes : leurs droits et responsabilités, l’histoire des Autochtones et des Noirs, ainsi que le Règlement et son fonctionnement (recommandation 12.5).

La police communautaire fait partie intégrante du maintien de l’ordre en Ontario et contribue fortement à l’établissement et au maintien de relations solides entre la police et la communauté, qui sont essentielles pour favoriser la confiance du public envers la police.

  1. Enfin, une partie de la perception de discrimination dans les interactions réglementées pourrait découler du fait que l’agent de police qui demande les renseignements identificatoires est d’une origine ethnique différente de celle de la personne auprès de laquelle les renseignements sont recueillis. Je crois qu’un service de police diversifié et inclusif, à tous les échelons, réglera ce problème et fera une différence notable.
  2. Je sais que la diversité et l’inclusion présentent de nombreux avantages concrets pour les services de police, comme le fait de dissiper les mythes et les stéréotypes, d’apporter de nouveaux points de vue, d’établir des liens avec diverses communautés et d’améliorer la compréhension des communautés desservies. Les statistiques actuelles démontrent un manque visible de diversité au sein de la police, et ce, à tous les échelons, et j’estime qu’il faut faire davantage pour assurer que la profession soit représentative de la société canadienne.
  3. La diversité des services de police ne suffira pas plus à garantir l’établissement de relations solides entre la police et la communauté, qu’à régler automatiquement tous les problèmes soulevés dans ce rapport. Il convient de reconnaître que la culture policière est une force puissante qui peut avoir une grande influence sur tous les agents, quels que soient l’identité raciale, l’orientation sexuelle, le sexe ou l’identité autochtone, qui les amène à adopter les normes hiérarchiques de l’organisation.
  4. Je formule une série de recommandations pour aborder cette question, y compris la tenue de sondages et d’examens périodiques et la définition de stratégies en matière de diversité et d’inclusion (recommandations 12.6, 12.7, 12.8, 12.9, 12.10, 12.11, 12.12, 12.13 et 12.14).

Partie II - Contexte

Chapitre 1 Introduction

  1. Pendant des décennies, divers services de police en Ontario ont utilisé la pratique des contrôles de routine, parfois appelée « fichage » (en référence aux fiches sur lesquelles était consignée l’information) comme moyen de recueillir les renseignements personnels de citoyens que les agents de police soupçonnaient d’être impliqués dans des activités criminelles.
  2. Cette pratique ciblée, qui était utilisée comme mesure de prévention des crimes, était généralement considérée par la police comme un outil précieux de collecte de renseignements dans la lutte contre le crime.
  3. Au fil du temps, les contrôles de routine ont évolué en une pratique générale et non contrôlée qui n’avait pas les freins et contrepoids nécessaires pour assurer son utilité. La définition même du terme « contrôle de routine » est devenue vague. Divers services de police en Ontario ont assigné diverses pratiques policières au terme, et pour de nombreux services de police, le nombre de contrôles de routine menés est devenu une mesure du rendement des agents. Par conséquent, les agents de police étaient encouragés à adopter de mauvaises pratiques.
  4. La mesure dans laquelle la pratique a évolué est devenue, par moments, assez ridicule. Afin de satisfaire aux quotas requis, la barre en matière de comportements louches a été abaissée, puis retirée complètement. J’ai été informé par des intervenants de la police que certains agents de police consignaient des noms et dates de naissance obtenus sur des pierres tombales et les soumettaient en tant que contrôles de routine. Des groupes de jeunes en route pour l’école étaient interpellés et on leur demandait de fournir des renseignements identificatoires. Parfois, seuls les membres racialisés du groupe étaient interrogés. De jeunes hommes qui ne faisaient que jouer au basket-ball étaient interpellés et on leur demandait de fournir leurs renseignements identificatoires.
  5. Ce qui fut autrefois un outil d’enquête utile est devenu une pratique floue, appliquée de manière disproportionnée aux communautés les plus marginalisées et aux personnes les plus défavorisées. Cette pratique a été appliquée sans jamais mesurer son efficacité, y compris en tant qu’outil de prévention de la criminalité. Plutôt que d’appréhender des personnes impliquées dans des activités criminelles, cet outil a permis de saisir et de consigner l’identité et les renseignements personnels de centaines de milliers de particuliers qui n’avaient pas d’antécédents criminels. Essentiellement, c’était une documentation générale sur n’importe quelle personne jugée suspecte par la police. Ce soupçon subjectif variait grandement d’un agent de police à un autre. Pour empirer les choses, il n’existait dans le système aucun processus juste et objectif permettant aux particuliers de faire retirer ou annuler leur dossier de contrôle de routine.
  6. Étant donné la nature des divers systèmes de gestion des dossiers de la police, ainsi que de l’accès et du partage de l’information entre les services de police, la réputation et la vie de nombreuses personnes innocentes ont été ternies en raison de cette pratique.
  7. Au cours de mes consultations, ces éléments ont été présentés de manière très touchante par une soumission à l’Examen d’un chef de police adjoint retraité de l’un des 12 plus grands services de police à l’extérieur de Toronto. Il a affirmé ceci :

    Je déteste absolument la manière dont a évolué cet outil autrefois utile. Dans mon temps — vous savez, l’ère néo-jurassique de la police —, nous avions des « fiches de suspects ». Ces fiches étaient remplies et consignées aux dossiers de la police seulement si les agents devaient faire un contrôle sur une personne qui avait des antécédents criminels, qui était en probation ou en liberté conditionnelle. C’était un outil efficace pour savoir si une personne (qui avait des antécédents criminels documentés) se trouvait à un endroit particulier à un moment particulier. Cela donnait lieu à de nombreuses pistes d’enquêtes nouvelles. Les fiches n’ont jamais été utilisées pour autre chose, à ma connaissance.

    Je suis très déçu (mais pas choqué, ni même surpris) de voir les responsables traditionnels de la police et du monde civil défendre avec entêtement le système de fichage. Cette controverse aurait pu être facilement et pratiquement éliminée si la police s’était assise avec la collectivité et avait parlé ouvertement. Peut-être qu’un comité mixte de la police et de la collectivité aurait pu aborder les enjeux pour créer un système qui aurait fonctionné pour tout le monde.

    Lorsque j’étais jeune agent, nous apprenions beaucoup des agissements des agents plus expérimentés, que nous considérions comme « bons » ou comme des « modèles efficaces ». Nous n’avons jamais reçu de formation officielle sur les patrouilles efficaces au Collège de police ni du service de police lui-même. Cependant, nous avons entendu le message informel, fort et clair, concernant les patrouilles stipulant que pour être vraiment efficace, on devait arrêter tout ce qui bouge après minuit, surtout dans les secteurs à faible revenu. Je pense que cette pratique est encore courante et appliquée.

  8. Durant mes consultations, j’ai rencontré des agents de police de tous les échelons, issus de petits, moyens et grands services de police de l’ensemble de l’Ontario. Le message qui m’a été transmis lors de ces rencontres était unanime. Au départ, la pratique des contrôles de routine a été conçue comme outil d’enquête pour recueillir des renseignements sur des personnes qui avaient un casier judiciaire, qui étaient en probation ou en liberté conditionnelle ou qui étaient soupçonnées d’être impliquées dans une activité criminelle. La majorité des responsables de la police ont convenu que cette pratique a déjà été efficace. Les renseignements obtenus lors de ces interventions ont été utiles pour retracer des particuliers impliqués dans des activités criminelles, ainsi que pour déterminer l’endroit précis où se trouvait une personne à un moment précis. La pratique a donné lieu à de nombreuses pistes d’enquête nouvelles.

Étant donné la nature des divers systèmes de gestion des dossiers de la police, ainsi que de l’accès et du partage de l’information entre les services de police, la réputation et la vie de nombreuses personnes innocentes ont été ternies en raison de cette pratique.

  1. Cependant, la pratique a évolué, passant d’enquêtes ciblées sur des personnes soupçonnées d’activités criminelles à des enquêtes sur des personnes qui avaient simplement l’air suspectes et, éventuellement, à des enquêtes complètement aléatoires. Cette dernière pratique est ce à quoi la plupart des gens songent lorsqu’ils pensent au « fichage ».
  2. En pratique, les personnes assujetties à ces contrôles de routine ne représentaient pas nécessairement les populations résidentes des collectivités dans lesquelles elles vivaient. Essentiellement, le résultat final a été une application largement disproportionnée de cette pratique aux personnes marginalisées, racialisées et autochtones. Pour un grand nombre d’entre elles, le fichage n’était pas une collecte totalement aléatoire de renseignements, mais une collecte ciblée de leurs renseignements personnels, malgré le fait que la majorité d’entre elles n’étaient aucunement impliquées dans des activités criminelles.
  3. La collecte disproportionnée de renseignements identificatoires de personnes issues des collectivités autochtones, noires et d’autres groupes racialisés a provoqué les vives protestations d’un large échantillon représentatif de personnes et de groupes dans l’ensemble de la province de l’Ontario, appelant à l’interdiction de la pratique du fichage.
  4. Certaines personnes sont d’avis que la collecte disproportionnée de données par des contrôles de routine est indicatrice d’une pratique discriminatoire. D’autres soutiennent que les chiffres sont le reflet d’autres facteurs, comme la nature ou le lieu des appels de service et la composition de la population de personnes se trouvant dans la rue et pouvant être interrogées.
  5. Ce rapport ne répondra pas à la question de savoir pourquoi certaines personnes sont interceptées de manière disproportionnée, puisque la réponse à cette question n’a pas été trouvée de manière concluante. Ce rapport étudiera en profondeur les efforts récemment déployés par le gouvernement de l’Ontario pour réglementer les contrôles de routine et pour veiller à ce que ces derniers soient menés de manière juste et appropriée.
  6. La pratique du fichage doit être replacée dans son contexte historique. La pratique de la police moderne au Canada repose largement sur les principes établis par Sir Robert Peel, ancien premier ministre du Royaume-Uni et créateur de la police métropolitaine de Londres. Ces neuf principes sont énoncés dans un ouvrage de 1829 intitulé Principles of Law Enforcement. Aux fins de cet Examen, les quatre premiers principes, ainsi que le septième, méritent d’être répétés :
    1. La mission fondamentale justifiant l’existence de la police consiste à prévenir le crime et le désordre comme solution de rechange à la répression du crime et du désordre par les forces armées et la sévérité des peines légales.
    2. La capacité de la police à s’acquitter de ses fonctions dépend de l’approbation publique de l’existence de la police, de ses agissements, de son comportement et de sa capacité à obtenir et à maintenir le respect du public.
    3. Afin d’obtenir et de maintenir le respect du public, la police doit obtenir la coopération volontaire de ce dernier à l’égard de l’observation de la loi.
    4. Le degré de coopération du public diminue proportionnellement avec la nécessité du recours à la force physique et à la contrainte pour atteindre les objectifs de la police.
    5. En tout temps, la police devrait entretenir avec le public une relation qui concrétise la tradition historique voulant que la police soit le public et que le public soit la police[9].
  7. Les agents de police sont les seuls membres du public qui sont payés pour accorder à temps plein toute leur attention à l’obligation de tout citoyen de protéger et de promouvoir le bien-être de la collectivité.
  8. Ces principes énoncés par Sir Robert Peel servent encore aujourd’hui de principes directeurs pour les services policiers au Canada et dans la plupart des territoires du Commonwealth. Ce sont les principes clés qui distinguent un service de police de l’armée.
  9. Une constante demeure à la lecture de ces principes : l’importance d’obtenir et de maintenir le respect et la confiance du public. En d’autres mots, selon Sir Robert Peel, la légitimité du pouvoir policier réside dans l’établissement de la confiance du public à l’égard de la police en tant qu’institution. Sans la confiance du public, il n’y a pas de confiance dans la légitimité du pouvoir de la police. C’est dans ce cadre contextuel et historique que la pratique des contrôles de routine sera examinée.
  10. Étant donné l’absence de preuves convaincantes d’une quelconque utilité des contrôles de routine aléatoires, et ajoutant à cela la publicité négative entourant la pratique, la majorité des services de police ont réduit ou éliminé les contrôles de routine aléatoires, bien avant que les contrôles de routine ne soient réglementés.
  11. Au moment de conclure le présent rapport, Toronto atteignait son taux d’homicides le plus élevé depuis 1991. De nombreuses personnes attribuent l’augmentation des crimes violents au nouveau Règlement régissant les contrôles de routine et à la réduction importante du nombre de contrôles de routine
  12. Comme nous le verrons dans le présent rapport, les réponses ne sont pas aussi simples, particulièrement du fait que la réduction importante du nombre de contrôles de routine s’est produite bien avant 2018 et que le Règlement n’est entré en vigueur qu’en 2017.

Il existe un équilibre critique à trouver entre les intérêts de la sécurité de la collectivité et la protection des libertés civiles et des droits de la personne.

  1. La police a un rôle et un devoir importants et légitimes de servir et de protéger la sécurité de la collectivité. Pour accomplir ce travail important, elle doit pouvoir interagir avec le public, recueillir des renseignements et mener des enquêtes pour prévenir et résoudre les crimes. Cependant, il existe une préoccupation tout aussi importante chez le public, qui a le droit constitutionnel de marcher librement dans la rue sans être entravé de manière déraisonnable par la police qui, dans son rôle professionnel, agit comme le bras de l’État.
  2. Bien que les contrôles de routine bien effectués soient un outil légitime d’enquête et de collecte de renseignements, des mesures de protection doivent être mises en place pour veiller à ce que cette pratique ne soit pas appliquée de manière disproportionnée aux communautés marginalisées, racialisées et autochtones. Il existe un équilibre critique à trouver entre les intérêts de la sécurité de la collectivité et la protection des libertés civiles et des droits de la personne.
  3. C’était le but du Règlement. Ce rapport a pour fondement une étude et une analyse du Règlement. Tout au long de ce rapport, je vérifie si cet objectif a été atteint et s’il ne l’a pas été, ce que nous pouvons faire, collectivement, pour atteindre le juste équilibre entre ces deux principes dans le contexte des interactions entre la police et la collectivité.
  4. J’ai divisé ce rapport en 12 chapitres. À la suite de la présente introduction, au Chapitre 2 – Contrôles de routine, je parcours les définitions des contrôles de routine et du fichage, l’histoire et l’évolution de cette pratique et ses effets sur les collectivités de l’Ontario, avant l’adoption du nouveau Règlement.
  5. Le Chapitre 3 – Mandat et méthodologie établit la portée du présent Examen et décrit la façon dont il a été réalisé.
  6. Au Chapitre 4 – Maintien de l’ordre - Pouvoirs et limites, j’explore les libertés civiles et les droits fondamentaux des particuliers, ainsi que les obligations et les pouvoirs applicables des agents de police et les limites à ces pouvoirs reconnues en droit canadien.
  7. Le Chapitre 5 – Application et interprétation du Règlement s’attarde aux circonstances d’application et de non-application du Règlement.
  8. Le Chapitre 6 – Interdiction de collecter certains renseignements discute de l’interdiction concernant la collecte de renseignements identificatoires pour des motifs illicites, ainsi que l’interdiction de la collecte arbitraire de renseignements identificatoires.
  9. Le Chapitre 7 − Obligations relatives aux collectes de renseignements traite des obligations des agents de police lors de la demande et de la collecte de renseignements identificatoires.
  10. Le Chapitre 8 − Inclusion des renseignements recueillis dans les bases de données étudie la conservation des données recueillies lors des contrôles de routine, avant et après le Règlement.
  11. Au Chapitre 9 − Formation de la police et éducation du public, j’examine la formation actuelle et la formation proposée sur le Règlement pour les agents de police, ainsi que les activités de sensibilisation et d’information du public au sujet du Règlement et de son application.
  12. Le Chapitre 10 − Objectifs de rendement, politiques et marches à suivre discute de l’élimination des cibles de rendement en vertu du Règlement et du rôle des politiques et des marches à suivre élaborées par les commissions de police et les chefs de police.
  13. Le Chapitre 11 − Rapports et conformité met l’accent sur les exigences en matière de rapports et les mécanismes de conformité en vertu du Règlement.
  14. Enfin, le Chapitre 12 − Autres recommandations concernant les politiques et les marches à suivre pour améliorer la mise en œuvre du Règlement s’attarde à plusieurs modifications globales et à des changements de politiques et de marches à suivre clés à apporter pour améliorer la mise en œuvre du Règlement.

Chapitre 1 Introduction

Introduction

  1. Qu’est-ce qu’un contrôle de routine? Quels sont les antécédents et les effets de la pratique des contrôles de routine et du fichage par les services de police? Quelles sont les origines du Règlement 58/16?
  2. Je réponds à ces questions dans le présent chapitre. Je commence par clarifier les diverses définitions des contrôles de routine et du fichage, avant de présenter l’histoire de la pratique et son évolution dans le temps. J’étudie ensuite les effets des contrôles de routine, ainsi que les avantages et les coûts de cette pratique, à partir de recherches approfondies et de mes consultations auprès des services de police, des collectivités autochtones, noires et d'autres groupes racialisés, des fournisseurs de services, des organismes de défense des droits de la personne et des libertés civiles, ainsi que d’autres intervenants dans l’ensemble de la province. Enfin, je présente l’histoire et le cadre actuel du Règlement 58/16, en prenant soin de souligner certaines de ses complexités et son évolution, avant de passer aux origines de cet Examen.

Qu’est-ce qu’un contrôle de routine?

  1. Les consultations avec les membres du public et les représentants des services de police, ainsi qu’une revue de la couverture médiatique, ont mis en évidence la méconnaissance généralisée de termes et d’expressions clés. Les parties débattent du bienfondé relatif du fichage ou des contrôles de routine sans s’entendre sur la signification de ces termes et expressions.
  2. Les membres du public sont préoccupés par le fichage et plusieurs personnes ont demandé l’interdiction du fichage. Du point de vue du public, toute interaction amorcée par la police avec un membre du public, aléatoire ou non, lorsqu’aucune accusation n’est déposée, est considérée comme du fichage. Le public perçoit principalement le fichage comme une interaction arbitraire de la police avec le public.
  3. Le caractère aléatoire est l’élément clé de la définition du fichage. Le fichage concerne les situations dans lesquelles un agent de police demande, dans un cadre aléatoire, à un particulier de fournir des renseignements identificatoires alors que ledit particulier n’est soupçonné d’aucun crime et qu’il n’y a aucune raison de croire qu’il détient de l’information à propos d’un crime. Ces renseignements identificatoires sont ensuite consignés et stockés dans un système de gestion des dossiers ou une base de données du service de police. Tout au long de ce rapport, le mot « fichage » sera utilisé pour décrire ce genre de scénario.
  4. Le fichage n’est pas la même chose que ce que les services de police appellent couramment les contrôles de routine, bien que les deux expressions soient devenues synonymes par erreur.
  5. Historiquement, les contrôles de routine comprenaient les interactions entre la police et des particuliers qui allaient au-delà de demandes aléatoires de renseignements identificatoires. Par exemple, de simples observations sur un particulier faites et consignées par des agents de police sans communication ni interaction avec le particulier étaient saisies dans le système de gestion des dossiers en tant que contrôle de routine. Si un particulier était arrêté pour une infraction au Code de la route et qu’un dossier était créé pour indiquer que cette personne avait un tatouage de gang ou portait les couleurs d’un gang, cela s’inscrivait dans la définition d’un contrôle de routine. Si un agent de police demandait à une personne si elle avait besoin d’assistance, cela correspondait aussi à un contrôle de routine.
  6. Pour ajouter au problème, l’expression « contrôle de routine » n’est même pas utilisée de façon uniforme entre différents services de police. Dans les services de police, un « contrôle de routine » est une expression générale pour décrire une interaction avec des membres du public (pour diverses raisons) et la consignation subséquente dans une base de données des renseignements obtenus à la suite de cette interaction. Les services de police ont adopté leurs propres expressions et leurs propres titres pour décrire cette pratique et ce processus au fil des ans. Qui plus est, chaque service de police utilise des systèmes de gestion des dossiers (SGD) pour consigner et stocker les renseignements recueillis. Le module « contrôle de routine » ou « interaction réglementée » de ces SGD permet de consigner et de stocker les interactions entre la police et le public. Les types d’interactions policières qui peuvent être saisies dans ce module en tant que contrôles de routine peuvent varier entre divers services de police. Pour plusieurs d’entre eux, les contrôles de routine étaient une catégorie à tout faire pour une multitude de types de renseignements différents.
  7. Aux fins du présent rapport, j’établis une distinction entre le fichage et les contrôles de routine en utilisant de manière générale l’expression « contrôle de routine » pour décrire les renseignements obtenus par un agent de police concernant un particulier, à l’extérieur du poste de police, dans un contexte autre que le cadre d’une enquête. Le fichage est un petit sous-ensemble de ce qui relève de la définition globale du contrôle de routine.

Le fichage n’est pas la même chose que ce que les services de police appellent couramment les contrôles de routine, bien que les deux expressions soient devenues synonymes par erreur.

  1. Lorsqu’un service de police défend la poursuite de la pratique des contrôles de routine, une grande part du public croit que ce service de police défend la poursuite de la pratique du fichage. Ce n’est pas le cas. Peu de services de police, voire aucun, soutiennent encore la collecte généralisée de renseignements identificatoires auprès de personnes qui ne sont pas soupçonnées d’activités criminelles, aux simples fins de créer une base de données policière. À mon avis, et de l’avis de nombreux services de police parmi ceux que j’ai consultés dans le cadre de cet Examen, le fichage est une pratique qui n’a plus sa place dans les services de police modernes.
  2. Cela dit, les services de police soutiennent la collecte et la consignation de renseignements identificatoires dans le cadre d’interactions policières légitimes, étant donné que ces renseignements peuvent être utiles dans l’exercice de certaines fonctions policières légales.

Histoire des contrôles de routine et du fichage

  1. La pratique de l’application de la loi consistant à demander des renseignements identificatoires est ancienne. Son objet et ses effets varient, selon la perspective historique sous laquelle elle est envisagée. Dans certaines collectivités, elle est perçue comme une pratique anodine. Elle est vue comme l’un des nombreux outils d’application de la loi, grâce auxquels les agents de police collectent de manière proactive les renseignements identificatoires de diverses personnes au sein de leur collectivité, que ces personnes soient inconnues de la police ou perçues comme étant suspectes et, à un moment donné, impliquées dans une activité criminelle quelconque.
  2. La police considère cette pratique comme une forme légitime de collecte de renseignements, essentielle pour assurer la sécurité et la paix dans la collectivité. Dans l’ensemble de l’Amérique du Nord et de l’Europe occidentale, ainsi que dans divers pays du Commonwealth, les organismes d’application de la loi utilisent différentes variantes de cette pratique.
  3. Historiquement, les collectivités autochtones, noires et autres groupes racialisés ont une perspective et une expérience différentes des pratiques comme les contrôles de routine et le fichage.
  4. Du point de vue d’un large segment de la collectivité noire, les origines historiques de la demande aléatoire et sans discrimination de renseignements identificatoires par l’État s’apparentent à la pratique historique de la délivrance et de l’obligation de porter un laissez-passer d’esclave. Ces laissez-passer, délivrés par les propriétaires d’esclaves pour permettre à un esclave de quitter un lieu pendant une période précise pour se rendre dans une région délimitée, devaient être présentés sur demande[10].
  5. Au cours de mes consultations, les collectivités autochtones de l’Ontario ont exprimé une préoccupation similaire au sujet de la pratique des contrôles de routine et de leurs effets. Plusieurs ont associé la pratique au système de laissez-passer hors réserve instauré par ce qui était alors le ministère des Affaires indiennes du Canada, en 1885. Cette pratique a été soulignée dans le Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones de 1996. Le système de laissez-passer avait été conçu pour empêcher les personnes de l’extérieur d’entrer dans les réserves pour y faire des affaires avec des Autochtones sans la permission des agents des Indiens. En même temps, les Autochtones n’avaient pas le droit de quitter leur réserve sans la permission des agents des Indiens[11].

Le fichage est une pratique qui n’a plus sa place dans les services de police modernes.

  1. Les Autochtones qui se faisaient prendre sans laissez-passer étaient soit incarcérés, soit ramenés dans leur réserve. Le système de laissez-passer a été maintenu pendant près de 60 ans, contrôlant et limitant les déplacements des membres des peuples autochtones à l’extérieur des réserves[12].
  2. Au cours de mes consultations dans l’ensemble du territoire de la province, des participants issus des collectivités autochtones, noires et d’autres groupes racialisés ont partagé ces perspectives historiques avec moi. Ils ont souligné que le fichage aléatoire dans sa forme actuelle a quelques caractéristiques en commun avec ces pratiques historiques, à savoir la honte publique et l’incitation à la peur, en ce qu’elle indique aux membres des collectivités autochtones, noires et d’autres groupes racialisés que leur présence dans certains lieux est toujours remise en question.
  3. Au Canada, on peut faire remonter la pratique moderne des contrôles de routine aux années qui ont suivi la Première Guerre mondiale, alors que la Royale gendarmerie à cheval du Nord-Ouest (RGCNO) a commencé à recruter des agents secrets pour retrouver des individus subversifs[13]. La pratique s’est poursuivie après que la RGCNO ait combiné ses forces avec la Police du Dominion pour former la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en 1920[14]. Ces agents avaient pour tâche de surveiller les organisations syndicales pour voir si elles avaient des tendances bolcheviques[15]. De la même manière, au cours de la Deuxième Guerre mondiale, la GRC s’est servi d’informateurs et d’agents pour être informée de toute activité pouvant être considérée comme étant favorable à l’idéologie nazie[16].
  4. Par la suite, la pratique a évolué dans des directions légèrement différentes, mais parallèles, dans l’ensemble de la province de l’Ontario, jusqu’au point où des agents de police individuels avaient un pouvoir discrétionnaire de recueillir de l’information à des fins de renseignement.
  5. Par exemple, à Toronto, le processus institutionnalisé des contrôles de routine, familièrement appelé « fichage », a commencé en 1957, lorsque les services de police ont été regroupés pour créer la Metropolitan Toronto Police Force[17]. La pratique des contrôles de routine, comme elle s’appelait alors, visait à trouver des renseignements sur des personnes d’intérêt pour aider les détectives[18]. Les agents consignaient les renseignements concernant ces sujets sur des « fiches de suspects », aussi connues sous l’expression « fiches R41 »[19]. Les agents de police transmettaient ensuite ces fiches aux détectives[20]. À l’origine, ces contrôles devaient être ciblés, pas aléatoires. Les agents de police cherchaient précisément des renseignements au sujet de personnes d’intérêt pour les détectives[21]. Avec le temps, le pouvoir discrétionnaire des agents de police s’est accru au point d’enquêter sur les personnes dans la rue et la pratique s’est progressivement étendue.
  6. De la même manière, la Police provinciale de l’Ontario (PPO) retrace ses pratiques à la mise en œuvre des fiches de contact en 1976. Ces fiches permettaient de recueillir des renseignements comme : le nom, la date de naissance, le genre et la race, le statut de passager, de piéton ou de suspect, ainsi que toute information sur le véhicule. J’ai entendu que l’évolution de la pratique de la PPO mettait surtout l’accent sur l’interpellation de véhicules, plutôt que l’interpellation de piétons.
  7. L’intensification du fichage à Toronto, qui a finalement provoqué la controverse entourant la pratique, a commencé lorsque le Service de police de Toronto a instauré la Stratégie d’intervention contre la violence de Toronto (TAVIS) et a utilisé ce qui était alors connu sous le nom de « fiches 208 » dans un effort pour réduire le taux de violence par armes à feu[22]. Cette stratégie se voulait une réponse à une hausse sans précédent de la violence par armes à feu dans l’ensemble de la ville de Toronto en 2005. Cette année avait été marquée par les meurtres de Livette Olivea Miller et Jane Creba, ainsi que par l’histoire de Shaquan Cadougan, âgé de quatre ans, criblé de balles. Cette année a par la suite été surnommée « L’année du fusil » et s’est terminée avec 87 meurtres, dont 52 par balles[23].
  8. TAVIS était formée d’équipes d’agents dont la responsabilité précise était de surveiller les quartiers à forte criminalité et à haut risque de manière intentionnellement visible. Toutes les interactions survenues pendant la durée de l’initiative TAVIS constituaient un motif valide de remplir une fiche 208, ce qui a largement contribué à l’élargissement de leur utilisation. Avec le temps, la pratique a été familièrement nommée « fichage ». Elle a évolué pour ne plus cibler que les personnes d’intérêt pour les détectives, mais plutôt toute personne jugée « d’intérêt » par les agents de police dans le cadre de leurs fonctions.

Ce qui a commencé comme une pratique policière légitime est devenu une pratique au fort potentiel d’abus. 

  1. L’initiative TAVIS a entraîné une augmentation du nombre d’interpellations de particuliers où il leur était demandé de fournir des renseignements identificatoires. Pour la majorité d’entre eux, ces particuliers n’agissaient pas de manière suspecte et n’étaient pas soupçonnés d’avoir commis un crime. Tout en poursuivant l’objectif louable de réduire les crimes violents, l’exercice des pouvoirs coercitifs de la police s’est de plus en plus éloigné de ce qui était envisagé à l’origine.
  2. Avec le temps, d’autres services de police ont intensifié leurs pratiques de fichage, donnant aux agents un plus grand pouvoir discrétionnaire pour interpeller des particuliers et consigner leurs renseignements à des fins de collecte générale de renseignements. Même si TAVIS est un exemple extrême ayant largement attiré l’attention des médias, certaines variantes du fichage semblent avoir fait partie de la politique de la plupart des services de police en Ontario. Cela dit, de nombreux services de police ne voyaient pas leur pratique comme une pratique discriminatoire ou arbitraire. Certains services de police soutiennent avoir été entraînés dans une situation qu’ils n’ont pas créée.
  3. L’année du fusil à Toronto et l’augmentation des crimes violents n’étaient pas les seuls moteurs derrière l’augmentation de la collecte de renseignements. Les progrès technologiques — y compris l’utilisation récente et grandissante des ordinateurs et des systèmes électroniques de gestion des dossiers par les services de police — ont permis de recueillir, de stocker et de récupérer des renseignements d’une manière inédite.
  4. De nombreux services de police utilisaient les contrôles de routine, en plus des contraventions routières et d’autres indicateurs, pour mesurer le rendement au travail des agents. Il y a une forte probabilité que la mesure du rendement ait incité certains agents à interpeller et à interroger des particuliers afin de gonfler leurs statistiques de rendement. Au cours de mes consultations, des agents de police m’ont dit que la pression exercée sur eux pour effectuer des contrôles de routine était intense. Cette pression était si extraordinaire qu’on m’a raconté au moins un cas où un agent de police a noté des noms figurant sur des pierres tombales dans un cimetière et les a identifiés comme des personnes ayant subi un contrôle de routine afin d’atteindre ses cibles de rendement. Dans mon esprit, ces exemples ont cristallisé la façon dont ce qui a commencé comme une pratique policière légitime est devenu une pratique au fort potentiel d’abus.

Effets du fichage

  1. Les effets du fichage comportent plusieurs volets. La couverture médiatique, les mouvements de défense des droits d’un éventail d’organismes et les conversations critiques du public ont mis en lumière les nombreuses dimensions de cette pratique.

Avantages du fichage

  1. Les partisans du fichage aléatoire soutiennent que les interpellations peuvent contribuer à dissuader les criminels, résoudre un crime qui sera commis plus tard ou fournir des renseignements qui faciliteront la résolution d’un crime passé. En ce sens, le fichage est considéré comme une pratique policière réactive et proactive.
  2. L’un des principes fondamentaux des services de police établis en 1829 par Sir Robert Peel, ancien premier ministre du Royaume-Uni, reconnaît que [traduction] « [le] révélateur de l’efficacité policière est l’absence de crime et de désordre, et pas la preuve visible de l’action policière qui les gère »[24].
  3. En d’autres termes, un programme proactif qui consiste à prévenir le crime en premier lieu est meilleur qu’un programme réactif qui aide à résoudre les crimes une fois qu’ils ont eu lieu.
  4. En d’autres termes, un programme proactif qui consiste à prévenir le crime en premier lieu est meilleur qu’un programme réactif qui aide à résoudre les crimes une fois qu’ils ont eu lieu[25]. Le conflit avec les droits individuels est ce qui distingue la pratique légale du contrôle de routine à la pratique arbitraire du fichage.
  5. Même en ce qui concerne les services de police réactifs, une base de données policière compilée à l’aide de renseignements obtenus dans le cadre de contrôles de routine légaux peut servir à fournir les noms de témoins ou de suspects potentiels. Les données issues des contrôles de routine peuvent fournir des renseignements concernant des gangs ou des actes criminels, comme des agressions sexuelles et des entrées par effraction.
  6. Un autre avantage de la pratique soulevé durant mes consultations est le fait qu’une base de données policière de renseignements obtenus par des contrôles de routine peut potentiellement associer une personne à un gang ou au crime organisé, faciliter le suivi de ses déplacements ou servir à l’obtention d’un mandat si l’on constate que la personne est en compagnie de criminels connus. Les contrôles de routine exonèrent aussi certaines personnes soupçonnées d’un crime, en leur fournissant un alibi si elles faisaient l’objet d’un contrôle de routine au moment de l’infraction.
  7. De plus, des preuves indiquent qu’un programme ciblé d’interpellation et de fouille peut être efficace pour réduire les crimes violents, particulièrement dans les « foyers » de criminalité — à tout le moins pendant que le programme est en vigueur[26]. Par exemple, la ville de New York était aux prises avec un problème grandissant de violence par armes à feu. Le programme d’interpellation, d’interrogation et de fouille, doublé d’autres initiatives policières, a permis de retirer 50 000 armes à feu des rues dans ses trois premières années. Toutefois, il faut souligner que le taux de découverte des armes à feu était extrêmement faible comparativement au nombre de personnes interceptées et fouillées[27].
  8. Les programmes ciblés prévoyant des perquisitions dans les foyers de criminalité ont tout de même été associés à des baisses de la criminalité non seulement à New York, mais aussi à La Nouvelle-Orléans et à Los Angeles[28].
  9. Une demande de « s’arrêter et s’identifier » ou de fournir des pièces d’identité est moins intrusive qu’une interpellation faite dans le but d’une palpation ou d’une fouille. Par conséquent, un contrôle de routine sans palpation ni fouille est plus facile à justifier. Plusieurs personnes sont d’avis que, dans le cas d’une demande d’identification, l’intrusion est brève et minime et les avantages du programme sont supérieurs aux préoccupations.
  10. Les services de police qui ont utilisé les contrôles de routine aléatoires, peu importe à quel degré, sont toujours capables de démontrer que le programme donne des résultats productifs. Inévitablement, des armes ou des stupéfiants seront découverts par certains contrôles de routine. Le fichage aléatoire permettra à l’occasion de découvrir des personnes recherchées par la police ou en bris de condition de mise en liberté. La pratique peut permettre l’identification de contrevenants qui infestent des collectivités dans lesquelles ils ne résident pas et où ils ne devraient pas se trouver.
  11. Certaines recherches effectuées au Royaume-Uni ont conclu que la réduction du nombre d’interpellations et de fouilles a donné lieu à une augmentation du taux d’homicide[29]. Les services de police nord-américains, tout comme leurs homologues européens, ont affirmé que les contrôles de routine ont permis de résoudre des crimes qui ne l’auraient pas été autrement. Par conséquent, il y a souvent une prépondérance de soutien du public pour une politique de contrôles de routine — à tout le moins parmi ceux qui ne font pas l’objet de tels contrôles[30].
  12. Il m’apparaît nécessaire de traiter d’un exemple particulier, constamment présenté lors de mes visites dans divers services de police en Ontario. Des membres de divers services de police affirment que le meurtrier de Cecilia Zhang, à Toronto, a été trouvé grâce à un contrôle de routine. Plusieurs d’entre eux croient qu’il s’agissait d’un contrôle de routine aléatoire. Je désire souligner que ceci est inexact.
  13. Un mois avant la disparition de Cecilia Zhang, la police avait reçu une plainte concernant un véhicule suspect le long d’une rivière, près d’un sanctuaire de poissons. Les résidents de l’endroit avaient communiqué avec la police, parce que la pêche était interdite au sanctuaire. Lorsque la police a répondu à l’appel, les agents ont découvert un véhicule occupé par trois hommes. Les hommes étaient en possession de cannes à pêche et ont indiqué qu’ils cherchaient un endroit où pêcher.
  14. La pêche illégale est une infraction aux règlements. Par conséquent, l’agent a consigné le nom des trois hommes, y compris celui de Min Chen. Les trois hommes n’ayant pas de poissons, l’agent leur a simplement remis un avertissement. Le corps de Cecilia Zhang été découvert plus tard, près de cet endroit. Un locataire de la demeure de Zhang a affirmé qu’un garçon du nom de Min l’avait visitée à cet endroit. Les renseignements consignés lors de cette interaction — qui n’était pas un contrôle de routine aléatoire, ni même un contrôle de routine — ont permis d’associer Min Chin au secteur où le corps avait été retrouvé, ce qui a ultimement donné lieu à une confession[31].
  15. Ainsi, l’affaire Cecilia Zhang n’appuie pas la proposition voulant que la police soit autorisée à demander de manière aléatoire et à consigner les renseignements identificatoires. Elle renforce simplement le fait que lorsque des renseignements identificatoires sont obtenus correctement dans le cadre d’une enquête policière, comme ce fut le cas dans cette affaire, ces renseignements pourront être utiles à la résolution d’un crime.

Coûts du fichage

  1. Même si la pratique du fichage présente plusieurs avantages potentiels, elle entraîne un coût social énorme.
  2. Les jeunes, surtout les jeunes des collectivités autochtones, noires et d’autres groupes racialisés, ainsi que les jeunes vivant dans des logements à loyer modique, sont touchés de manière disproportionnée par les contrôles de routine. [traduction] « [A]lors que la “rue” forme une partie importante de la vie quotidienne de nombreux jeunes marginalisés, leur présence et leur visibilité dans cet espace en fait des cibles pour la surveillance et les interventions policières accrues »[32]. Un contrôle de routine est souvent le premier contact d’un jeune avec la police.
  3. Dans le cadre de mes consultations avec des membres du public et des membres de la police, j’ai entendu des cas où des groupes de jeunes hommes noirs se sont fait demander des renseignements identificatoires alors qu’ils jouaient au basketball. Dans la même veine, des parents m’ont raconté que lorsque leurs enfants noirs traînaient avec des amis blancs, la police ne demandait qu’aux enfants noirs de produire des renseignements identificatoires, jamais à leurs amis blancs. Ces premières interactions avec la police ont un impact à long terme sur les jeunes. C’est là que peut s’établir une relation amicale ou antagoniste avec la police, une relation qui durera toute leur vie.
  4. Des études ont également démontré que les personnes qui ont vécu l’expérience d’être interceptées et de devoir fournir des pièces d’identité ont vécu cette interpellation de la même manière que si c’était une interpellation et une fouille[33]. Une étude américaine a conclu qu’il y a un effet négatif sur la santé physique et mentale des personnes qui vivent dans des secteurs où les interpellations de piétons par la police sont fréquentes[34].
  5. Le fichage et même les contrôles de routine légaux peuvent aussi avoir des incidences sur les possibilités d’emploi et d’éducation. Pendant les consultations, des membres des services de police et des membres du public ont soulevé cette importante préoccupation. Des candidats qui avaient de bons antécédents et aucune implication antérieure avec la police se sont fait refuser un emploi auprès des services de police parce que leur nom est apparu comme étant associé aux gangs dans une base de données de contrôles de routine. Ils m’ont aussi raconté d’autres cas où des personnes qui avaient le même nom ou un nom semblable à des personnes ayant une longue histoire de contrôles de routine se sont fait refuser un emploi auprès des services de police.
  6. La Commission des services policiers de Toronto a reconnu les incidences des contrôles de routine sur les jeunes qui veulent faire carrière dans l’application de la loi lors de sa réunion du 15 décembre 2005, où elle a conclu : 

    [traduction] Étant donné que les personnes noires et issues d’autres groupes racialisés sont plus susceptibles d’être interceptées par la police, elles sont plus susceptibles d’avoir leur nom consigné sur des fiches de contact. Ces fiches de contact reviennent les hanter pendant le processus de recrutement, lorsque les enquêteurs qui effectuent les vérifications des antécédents adoptent l’hypothèse que leur contact antérieur avec la police « signifie qu’elles sont coupables de quelque chose » et les éliminent de la compétition[35].

  7. Pendant mes consultations, un autre exemple ayant capté l’attention des médias m’a été présenté. Cette affaire concernait Ayaan Farah, une Canadienne d’origine somalienne de 31 ans qui a travaillé pour Transports Canada à l’aéroport international de Pearson pendant huit ans avant de perdre son emploi en 2014.
  8. Transports Canada a révoqué la cote de sécurité de Mme Farah sur la base de renseignements obtenus lors de contrôles de routine, particulièrement deux allégations formulées par le service de police de Toronto en 2014. En aucun cas n’avait-elle eu de relation manifeste et continue avec une personne engagée dans des activités criminelles graves. Malgré tout, des remarques à cet effet figuraient sous son nom dans la base de données policière des contrôles de routine[36].
  9. En août 2016, la Cour fédérale du Canada a annulé la décision de Transports Canada de révoquer la cote de sécurité de Mme Farah. La Cour a conclu que Transports Canada n’avait pas fourni à Mme Farah suffisamment d’information pour lui permettre de se défendre contre les allégations voulant qu’elle ait des liens avec des particuliers possédant un casier judiciaire. La Cour a conclu que la décision de Transports Canada était à la fois « inéquitable sur le plan procédural et substantiellement déraisonnable »[37].
  10. Outre les incidences sur l’emploi, les contrôles de routine et les données conservées sur les contrôles de routine ont empêché des particuliers membres des collectivités autochtones, noires et d’autres groupes racialisés de poursuivre leurs études. Cette situation est exemplifiée par le cas de Knia Singh, un avocat noir de Toronto. M. Singh a raconté aux journalistes du Toronto Star, et me l’a confirmé lors de mes consultations, avoir fait l’objet de fichage plus de 30 fois[38]. En 2014, alors qu’il suivait un cours en droit criminel à la faculté de droit, il a demandé à accompagner des agents de police de Toronto en patrouille. M. Singh croit que sa demande a été refusée à cause de renseignements erronés, contradictoires et non pertinents le concernant, consignés par la police durant de nombreux contrôles de routine, qui ont commencé alors qu’il n’avait que 16 ans. M. Singh n’avait pas de casier judiciaire. M. Singh a également raconté aux journalistes que sa demande d’accès à l’information avait donné lieu à 50 pages de données personnelles le concernant consignées par la police, la plupart obtenues lors de contrôles routiers[39].
  11. Des organismes se sont aussi servis des contrôles de routine dans des procédures judiciaires non criminelles. Par exemple, un organisme de protection de l’enfance a tenté d’utiliser les fiches de contact de la police pour prouver que des parents étaient des trafiquants de drogues, pour la seule raison qu’ils subissaient souvent du fichage dans un secteur fréquenté par des trafiquants de drogues[40].
  12. L’utilisation inappropriée de la race comme facteur justifiant le fichage et les enquêtes sur des activités suspectes a été reconnue par les tribunaux[41]. La Cour suprême du Canada a affirmé :

    Le racisme, en particulier le racisme anti-noir, est partie intégrante de la mentalité de notre société. Une couche importante de la société professe ouvertement des vues racistes. Une couche plus large encore est inconsciemment influencée par des stéréotypes raciaux négatifs. De surcroît, nos institutions, y compris la justice pénale, reflètent ces stéréotypes négatifs qu’elles perpétuent[42].

  13. En pratique, les personnes assujetties au fichage ne représentaient pas nécessairement les populations résidentes des collectivités dans lesquelles elles vivaient. Des études et des articles dans les médias ont insisté sur l’aspect racial du fichage et sur ses effets disproportionnés sur les collectivités autochtones, noires et d’autres groupes racialisés[43]. En 2010 et en 2012, une série d’articles dans le Toronto Star a discuté du nombre disproportionné de personnes noires faisant l’objet de fichage. Le Toronto Star a rapporté que, en 2013, les personnes de race noire étaient environ 17 fois plus susceptibles de faire l’objet de fichage que les personnes de race blanche, dans certaines parties du centre-ville de Toronto[44].
  14. Le Kingston Data Collection Project de 2015, l’une des premières études canadiennes sur le profilage racial des services de police, a conclu que les résidents noirs de Kingston étaient surreprésentés dans les contrôles routiers (2,7 fois) et dans les interpellations de piétons (3,7 fois) comparativement à leur représentation dans la population générale de la municipalité[45].
  15. Le Projet de collecte de données fondées sur la race aux contrôles routiers du Service de police d’Ottawa de 2016 a conclu que les conducteurs noirs étaient interceptés 2,2 fois plus souvent que ce à quoi l’on pouvait s’attendre en fonction de la population des conducteurs. Les conducteurs du Moyen-Orient étaient interceptés 3,3 fois plus souvent. Les jeunes conducteurs noirs (de 16 à 24 ans) étaient interceptés 8,3 fois plus souvent que ce à quoi l’on pouvait s’attendre et les jeunes conducteurs du Moyen-Orient étaient arrêtés 12 fois plus souvent[46].
  16. Selon le Toronto Star, en 2015, les personnes de race noire à Brampton et à Mississauga étaient trois fois plus susceptibles d’être interceptées par la police. Elles représentaient 21 % de tous les contrôles de routine, alors qu’elles ne formaient que 9 % de la population[47]. À Ottawa, des rapports indiquent que les interactions des hommes racialisés avec la police représentaient quatre fois leur pourcentage de la population[48]. The Black Experience Project, un sondage de 2017 dans la collectivité noire de la région du Grand Toronto a révélé que 79 % des jeunes hommes noirs ont déclaré avoir été intercepté par la police dans un lieu public[49].
  17. Une analyse des données des contrôles de routine avant le Règlement, effectuée aux fins de cet Examen, corrobore ces résultats. Alors que le Service de police de Toronto effectuait le plus grand nombre de contrôles de routine, on constatait un taux disproportionné de contrôles de routine avant le Règlement concernant un ou plusieurs groupes racialisés dans les données fournies par tous les services de police analysés, y compris ceux d’Hamilton, de Kingston, de London, d’Ottawa, de Peel, de Waterloo, de York, de la PPO et de Toronto.
  18. Dans certaines régions de l’Ontario, ce taux disproportionné concernait également les Autochtones. L’histoire des Autochtones de l’Ontario avec la police est complexe et parfois traumatisante. Il faut un meilleur dialogue et des interactions respectueuses entre la police et les peuples autochtones. Le chapitre 10 de mon Rapport de l’examen indépendant des organismes de surveillance de la police de mars 2017 offre un contexte de l’histoire des interactions entre les Autochtones et la police, de l’histoire des interventions policières auprès des peuples autochtones et des interventions policières auprès d’eux aujourd’hui. L’Examen indépendant des organismes de surveillance de la police a mis l’accent sur l’examen de trois organismes de surveillance de la police de l’Ontario en vue d’améliorer leur transparence, leur responsabilité et leur efficacité. Plusieurs préoccupations soulevées durant mes consultations approfondies avec les collectivités, les jeunes et les chefs autochtones de l’ensemble de la province dans le cadre de cet Examen, y compris les consultations portant sur le profilage racial et l’histoire des relations négatives entre la police et les Autochtones, correspondent aux préoccupations que j’ai mises en lumière dans le chapitre 10 de mon rapport précédent. Je les souligne ici une fois de plus.
  19. Historiquement, la collecte de renseignements identificatoires concernait certains segments de la société, dans certaines régions de l’Ontario, de façon disproportionnée. Ce fait a été corroboré par de nombreux sondages et études et il ne peut être contredit[50]. En réalité, le sondage auprès de civils effectué dans le cadre de cet Examen (présenté au chapitre suivant, décrit en détail à l’Annexe E et cité tout au long du rapport) a illustré les effets disproportionnés de la pratique du fichage sur les collectivités autochtones, noires et d’autres groupes racialisés.
  20. Partout dans le monde, les interpellations policières concernent de manière disproportionnée un ou plusieurs groupes minoritaires, dans tous les territoires où des statistiques sont conservées. Lorsqu’il s’agit de contrôles de routine « aléatoires », l’enjeu est très important pour les membres des groupes racialisés, parce que ces contrôles peuvent avoir des incidences diverses sur leur vie, y compris sur leurs possibilités d’emploi et d’éducation.
  21. Une application de la loi efficace dépend largement de la coopération des membres du public. La police doit être capable d’agir de manière à encourager une telle coopération[51]. Lorsqu’un segment de la société croit qu’il est injustement ciblé par la police, la police se trouve à perdre sa légitimité aux yeux de ceux qui font partie de ce segment[52]. Le faible taux de résultats positifs des interpellations aléatoires de la police signifie que la majorité des personnes interceptées n’ont rien fait de mal. Cela mine la confiance du public envers la police, accapare les ressources policières et érode l’apparence de légitimité de la police.
  22. On dit que « [l]e pire ennemi d’une police efficace est l’absence de confiance du public »[53]. Le problème selon lequel la pratique du fichage décourage la coopération avec la police a été démontré par plusieurs études[54]. Des personnes qui ne font pas confiance à la police risquent davantage de prendre les choses en mains plutôt que d’appeler la police pour avoir de l’aide[55].
  23. Lorsque les gens cessent de coopérer avec la police, soit en cessant de signaler des crimes, soit en n’agissant plus comme témoins de crimes, les crimes demeurent irrésolus ou impunis[56]. Il existe un risque que le nombre de crimes découverts ou résolus en raison du fichage soit dépassé par le nombre de crimes non signalés ou ne pouvant donner lieu à des poursuites en raison de la réaction négative de la collectivité face à la police.
  24. Des études américaines suggèrent que le fait de vivre une interaction inappropriée avec la police peut désensibiliser les jeunes à la culpabilité à l’égard d’actes criminels potentiels, les faisant dans les faits passer à une direction plus permissive à l’égard du crime[57]. Des résultats similaires ont été constatés au Canada[58]. Des études ont suggéré un lien entre la perception de subir de la discrimination et l’adhésion aux gangs[59]. Plus particulièrement, une pratique de fichage agressive pourrait contribuer à la violence chez les jeunes au Canada[60]. En d’autres termes, le fichage ne dissuade peut-être pas les jeunes de commettre des actes criminels, mais pourrait contribuer, en réalité, à un penchant pour le style de vie des criminels.
  25. La pratique du fichage à Toronto a créé un ressentiment considérable dans le public, une aliénation de la police, et de la méfiance dans certaines tranches de la population. Le Service de police de Toronto a reconnu cette insatisfaction du public.
  26. En 2012, le Service de police de Toronto a examiné la pratique du fichage, ce qui a donné lieu à la publication du Police and Community Engagement Review (le rapport PACER), qui comprend un ensemble de recommandations sur des enjeux comme la conservation des données et le rendement des agents dans la collecte de renseignements[61].
  27. Le résultat de l’examen, publié en 2013, a commencé à ébrécher la pratique du fichage. L’accent a été déplacé sur la collecte de renseignements, seulement à des fins valides de sécurité publique. Ainsi, la qualité des renseignements recueillis a commencé à s’améliorer.
  28. En décembre 2014, la Commission des services policiers de Toronto a mandaté un consultant externe pour faire un rapport, Logical Outcomes. L’objet du rapport était d’évaluer la politique sur les contacts avec la collectivité dans la foulée des réformes sur les contrôles de routine adoptées par le Service de police de Toronto à la suite du rapport PACER[62]. Le rapport Logical Outcomes suggère que les gens n’étaient pas au courant des modifications apportées à la politique sur le fichage et qu’ils percevaient encore un abus de pouvoir policier dans le système de fichage, souvent effectué sur la base du profilage racial. Le rapport a formulé plusieurs recommandations, y compris une interdiction du fichage des mineurs et des périodes précises de conservation des données recueillies.
  29. La réprobation du public et des médias relative au fichage a entraîné de nombreux services de police à créer des brèches ou à éliminer la pratique. À la fin de 2014, le Service de police de Toronto a annoncé qu’il mettait fin à la pratique du fichage. Le Service de police de Toronto maintient aujourd’hui que des contrôles de routine légitimes et légaux devraient être un processus de renseignement.

Réponse du gouvernement : le Règlement 58/16

  1. En réponse aux préoccupations du public à propos du fichage, la Province de l’Ontario a adopté le Règlement 58/16 de la Loi sur les services policiers, qui établit de nouvelles règles à suivre pour les agents de police pour la collecte des renseignements identificatoires[63]. Tandis que d’autres provinces, municipalités et services de police tentent de résoudre cet enjeu, l’Ontario est la première province canadienne à adopter un tel règlement.
  2. Le Règlement a été déposé le 21 mars 2016, mais il est pleinement entré en vigueur le 1er janvier 2017.
  3. Le Règlement s’applique lorsqu’un agent de police demande à un particulier de lui fournir des renseignements identificatoires dans certaines circonstances, qui comprennent les demandes de renseignements ciblées et aléatoires.
  4. Les demandes ciblées concernent les situations dans lesquelles un agent de police soupçonne la possibilité d’une infraction ou croit que la personne détient des renseignements utiles au sujet d’une infraction. Les demandes aléatoires concernent la collecte de renseignements identificatoires aux fins de créer une base de données de renseignements, sans nécessairement soupçonner la possibilité d’une infraction ou croire que la personne détient des renseignements utiles. Cette dernière catégorie est ce qu’on appelle traditionnellement le fichage.
  5. Que l’intervention soit aléatoire ou ciblée, il existe une possibilité que des renseignements identificatoires soient demandés pour de mauvaises raisons.
  6. L’objet du Règlement est de limiter les circonstances dans lesquelles des agents de police peuvent demander à des particuliers de fournir des renseignements identificatoires. Toutes les demandes de renseignements doivent être faites de manière uniforme et sans préjugés, de façon à promouvoir la confiance du public, tout en préservant la sécurité des collectivités.
  7. Les services de police appellent désormais les interactions régies par le Règlement des « interactions réglementées ». J’emploierai cette expression tout au long de ce rapport[64].
  8. Au moment où le Règlement était déposé, la Province modifiait un autre règlement, en vertu duquel elle établissait que commet une inconduite un agent de police qui détient illégalement un particulier ou qui collecte ou tente de collecter des renseignements identificatoires auprès d’un particulier d’une manière interdite par le Règlement[65].
  9. Le dépôt du Règlement faisait suite à un large processus de consultation. Une version préliminaire du Règlement avait été transmise à divers intervenants, y compris des groupes légaux, des défenseurs de la collectivité et des organismes communautaires, des partenaires des services de police, des universitaires, des groupes de défense des droits de la personne et des organismes gouvernementaux[66].
  10. À la suite de consultations tenues de juillet à décembre 2015 et de la réception de centaines de mémoires, la version préliminaire du Règlement a été modifiée pour intégrer de nombreux changements proposés par ces intervenants. C’est ce nouveau Règlement modifié qui a été déposé.

Toutes les demandes de renseignements doivent être faites de manière uniforme et sans préjugés, de façon à promouvoir la confiance du public, tout en préservant la sécurité des collectivités.

  1. Le Règlement n’interdit pas la pratique traditionnellement appelée fichage. Il tente de veiller à ce que les demandes de renseignements identificatoires ne soient pas arbitraires ou faites dans un motif inapproprié, comme la race du particulier. Il vise aussi à ce que toute réponse à la demande de renseignements soit donnée librement.

Problèmes entourant la compréhension, l’interprétation et l’application du Règlement

  1. De nombreux services de police avaient l’impression que l’enjeu du fichage était pertinent pour la région du Grand Toronto et plus particulièrement pour la ville de Toronto, plutôt que pour les plus petites régions rurales. Les agents de police des plus petites collectivités ont souligné qu’ils connaissent souvent déjà les personnes au sein de leur collectivité, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de leur demander de renseignements identificatoires.

Le Règlement, dans son libellé, est confus et plutôt difficile à livre.

  1. Les services de police des plus petites collectivités avaient le sentiment que les solutions aux problèmes des grandes régions urbaines n’étaient peut-être pas nécessaires ou pratiques pour les petites régions rurales.
  2. Le Règlement, dans son libellé, est confus et plutôt difficile à lire. La majorité des intervenants dans mes consultations, tant les membres de la police que de la collectivité, l’ont perçu comme étant trop compliqué et difficile à suivre. Ils avaient l’impression qu’il avait été rédigé pour des avocats, et pas pour les agents de police ou les membres des collectivités. Ils auraient voulu qu’il soit simplifié. Même les avocats que j’ai consultés sont d’accord avec eux.
  3. Par exemple, le Règlement établit les renseignements qu’un agent de police doit consigner dans une interaction réglementée. Les renseignements requis ne comprennent pas le lieu de l’interpellation ni l’âge ou la race de la personne interpellée. Ce n’est que par inférence, ailleurs dans le Règlement, alors que ces renseignements doivent être analysés, qu’il devient évident que ces renseignements doivent être consignés lors de chaque interpellation.
  4. Certains termes sont définis dans le Règlement seulement une fois après avoir été utilisés. Par exemple, l’article 1 utilise « tentative de collecte auprès d’un particulier de renseignements identificatoires le concernant », mais cette expression n’est pas définie avant l’article 4. À l’article 1, le Règlement décrit la détention aux fins d’enquête sans jamais la nommer comme telle.
  5. Les agents de police veulent mieux comprendre quand le Règlement s’applique. Par exemple, si, dans le cadre d’une conversation fortuite avec un membre du public, la personne se nomme volontairement, est-ce que le Règlement s’applique? Si un membre du public fait un appel de service, est-ce que le Règlement s’applique? Le Règlement s’applique-t-il si une personne est interpellée dans un véhicule et que cette personne est soupçonnée de faire l’objet d’un mandat en instance? Les circonstances régies par le Règlement sont encore très confuses. Cette confusion a fait en sorte que de nombreux agents hésitent à amorcer une conversation avec des membres du public, par crainte de contrevenir au Règlement par inadvertance.
  6. Le Règlement exige que les commissions de police et les chefs de police mettent au point des marches à suivre concernant la mise en œuvre du règlement. Par conséquent, chaque territoire a dû examiner et analyser le Règlement et préparer le matériel nécessaire, en plus d’obtenir les documents et les formulaires requis.
  7. L’Association des chefs de police de l’Ontario a créé une version préliminaire d’un modèle de politique et de marches à suivre pour la mise en œuvre du Règlement. Ce modèle de politique et de marches à suivre a été adopté en tout ou en partie par de nombreux services de police.
  8. Même avec un modèle préliminaire de politique et de marches à suivre, les services de police et les chefs de police ont éprouvé des difficultés à rédiger leurs propres politiques et marches à suivre dans les délais impartis. De nombreux services de police et de commissions de police ont eu le sentiment de n’avoir pas eu assez de temps pour mettre en œuvre le Règlement avant l’échéance du 1er janvier 2017.
  9. Qui plus est, tous les agents de police qui tentaient de collecter des renseignements identificatoires devaient recevoir une formation sur le Règlement. Pour ce faire, il fallait élaborer le matériel de formation et donner la formation. Tout cela a entraîné des dépenses et du temps considérables.

De nombreux services sont d’avis que la formation était insuffisante et que les délais impartis pour donner cette formation étaient irréalistes.

  1. Le matériel de formation initial a été rédigé et la formation a été donnée. Le matériel de formation a ensuite été amélioré, ce qui a obligé les agents à revenir pour une formation mise à jour. La formation n’était pas nécessairement uniforme d’un territoire à un autre. Par exemple, certains agents ont été formés sur les préjugés inconscients, tandis que d’autres ne l’ont pas été. De nombreux services sont d’avis que la formation était insuffisante et que les délais impartis pour donner cette formation étaient irréalistes.
  2. Les fournisseurs technologiques qui ont fourni le programme informatique de stockage des renseignements identificatoires en Ontario, Niche Records Management Systems et Versaterm inc., ont aussi eu besoin de temps pour créer les modules des nouveaux systèmes.
  3. La plupart des services de police ont souligné qu’il était difficile de mettre en œuvre le Règlement, sans financement ni soutien pour l’élaboration des politiques et des marches à suivre, la formation et le développement des bases de données.
Recommandation 2.1

Le gouvernement de l’Ontario devrait procéder immédiatement à la modification du Règlement conformément aux recommandations formulées dans ce rapport. Toutes les modifications doivent tenir compte du temps et des ressources dont les services de police ont besoin pour offrir une formation adéquate et assurer la mise en œuvre efficace du Règlement révisé. Le gouvernement devrait attribuer des ressources supplémentaires aux services de police expressément à cette fin.

L’Examen

  1. Le Règlement exige que le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels procède à un examen indépendant du Règlement. Il exige aussi qu’un rapport sur les conclusions de l’examen soit publié au plus tard le 1er janvier 2019[67].
  2. Cet Examen et ce rapport sont la réponse à cette exigence.

Chapitre 3 Mandat et méthodologie

Introduction

  1. Le cadre de référence énonce le mandat, le processus de consultation et d’examen et les exigences en matière de production de rapport relatifs à l’Examen.
  2. Dans le présent chapitre, j’explique les exigences contenues dans le cadre de référence et j’énonce les tâches que l’on m’a demandé d’accomplir et les questions auxquelles on m’a demandé de répondre. Je décris ensuite le processus que j’ai suivi pour effectuer cet Examen, y compris le sondage auprès de civils, le processus de consultation et de sensibilisation, notamment les réunions que j’ai eues avec un grand nombre de parties prenantes en Ontario et ailleurs, et les recherches approfondies.

Le mandat

  1. Le présent rapport a pour objet de répondre à certaines questions et de formuler des recommandations visant à améliorer le Règlement. Le cadre de référence (ou mandat), qui est signé par le ministre et intégré par renvoi dans un document juridique appelé décret, définit les questions qui m’ont été posées et les méthodes que je dois utiliser afin de répondre à ces questions. Le décret et le cadre de référence figurent à l’annexe B​.
  2. La province de l’Ontario a posé un certain nombre de questions à propos du contenu et de la mise en œuvre du Règlement.
  3. Les questions liées au contenu du Règlement sont les suivantes :
    1. Le Règlement assure-t-il que les interactions entre la police et la population sont cohérentes?
    2. Le Règlement assure-t-il que les interactions entre la police et la population sont exemptes de préjugés et de discrimination?
    3. Le Règlement assure-t-il que les interactions entre la police et la population sont exécutées d’une manière qui favorise la confiance du public et assure la sécurité communautaire?
    4. Le Règlement reflète-t-il fidèlement le principe que l’Ontario prend la protection des droits de la personne très au sérieux et ne fait preuve d’aucune tolérance à l’égard du racisme ou de toute forme de discrimination fondée sur un des motifs protégés par le Code des droits de la personne à son article 1?
    5. Le Règlement reflète-t-il fidèlement le principe que l’Ontario est opposé aux contrôles arbitraires, aléatoires, dépourvus de motifs clairs en rapport avec le maintien de l’ordre et visant uniquement la collecte de renseignements identificatoires?
    6. Y a-t-il des recommandations à faire concernant le contenu du Règlement à la lumière des questions précédentes?
  4. Pour répondre à ces questions, je dois commencer par examiner le libellé du Règlement lui-même. Je dois examiner à la fois ce que le Règlement fait et ne fait pas. Je dois aussi examiner l’intention du Règlement et établir si celui-ci, tel qu’il est libellé, concrétise cette intention.
  5. Il existe de nombreuses autres questions liées à la mise en œuvre du Règlement que je dois aborder. Ce sont notamment les suivantes :
    1. L’application du Règlement pose-t-elle des difficultés, sur le plan opérationnel ou autre, et dans l’affirmative, quelles sont les recommandations de solution?
    2. Les mécanismes de responsabilisation et de surveillance prévus dans le Règlement sont-ils adéquats pour assurer la conformité au Règlement, et dans la négative, quelles sont les recommandations d’amélioration aux mécanismes?
    3. Y a-t-il des recommandations de modification à des politiques ou à des marches à suivre en vue d’améliorer la mise en œuvre du Règlement?
    4. Les agents de police et les chefs de police se conforment-ils au Règlement?
    5. Les agents de police et les chefs de police se conforment-ils au Règlement en ce qui concerne les points suivants :
      1.  les exigences relatives à la conservation des données et à la gestion des données;
      2. l’élimination des objectifs de rendement;
      3. la formation;
      4. l’établissement des marches à suivre;
      5. la remise des rapports?
    6. Les commissions des services policiers ont-elles élaboré des politiques conformes au Règlement?
    7. Le curriculum et le matériel de formation connexe élaborés par le Collège de police de l’Ontario assurent-ils la conformité au Règlement?
    8. Y a-t-il des recommandations à faire concernant l’efficacité de la formation élaborée par le Collège de police de l’Ontario?
    9. Quelles méthodes les services de police ont-ils adoptées pour mettre en œuvre le Règlement?
    10. Y a-t-il des recommandations à faire concernant les méthodes que les commissions des services policiers devraient adopter à l’égard du document à remettre aux personnes interpellées à la suite d’une interaction réglementée, et y a-t-il lieu d’assurer une certaine cohérence à l’égard de cet aspect?
    11. Y a-t-il des recommandations à faire concernant les méthodes que les commissions des services policiers devraient adopter à l’égard de la conservation des renseignements recueillis conformément au Règlement, et y a-t-il lieu d’assurer une certaine cohérence à l’égard de cet aspect?
    12. Y a-t-il des recommandations à faire concernant les méthodes que les commissions des services policiers devraient adopter en ce qui concerne l’établissement de groupes d’âge et de groupes racialisés dans les rapports sur la collecte de données, et y a-t-il lieu d’assurer une certaine cohérence à l’égard de cet aspect?
  6. Essayer de répondre à toutes ces questions n’a pas été une tâche facile. J’ai examiné les questions pendant plus d’un an, parcouru des distances considérables et écouté de nombreuses personnes et organisations.

La méthodologie

  1. Conformément au cadre de référence, je suis tenu de consulter le ministre délégué à l’Action contre le racisme. Je suis également tenu de demander l’avis du directeur indépendant de l’examen de la police concernant toute plainte déposée par des membres du public concernant le Règlement[68]

Le sondage

  1. Le cadre de référence m’obligeait également à mener un sondage indépendant auprès de civils, notamment à recueillir et à analyser des données, afin de résoudre certains problèmes. Le sondage a pour objectif d’établir si les agents de police et les chefs de police se sont conformés aux limites imposées par le Règlement en ce qui concerne la collecte de renseignements et aux obligations rattachées à cette collecte.
  2. Le sondage, mené par l’Institute for Social Research de l’Université York entre le 28 mars 2018 et le 25 juin 2018, comportait deux volets : un sondage téléphonique aléatoire et un sondage par Internet pour les visiteurs du site Web Street Checks, créé aux fins de l’Examen.
  3. Un résumé des résultats du sondage est présenté à l’annexe E. J’intègre par renvoi certaines des conclusions du sondage tout au long du présent rapport.

Les consultations

  1. De nombreuses parties prenantes ont été consultées, y compris le public et la police. Plus précisément, j’ai rencontré divers groupes et organismes communautaires et groupes d’intérêt public, ainsi que des particuliers et des universitaires. Leurs idées et leurs points de vue m’ont beaucoup aidé. J’ai aussi recueilli un vaste éventail de mémoires intéressants.

Je devais prendre connaissance des expériences que les gens avaient eues, de leurs inquiétudes et des recommandations qu’ils aimeraient voir mises en œuvre.

  1. J’estime qu’il était extrêmement important de consulter des membres du public, car la définition et l’application des contrôles de routine sont mal comprises. Comme je l’ai indiqué précédemment, même les services de police ont utilisé le terme « contrôles de routine » pour désigner diverses notions à divers moments. Ni le terme ni son application n’ont été uniformément définis et ce malentendu a été aggravé par un certain nombre de reportages dans les médias, dont la plupart n’appliquent pas de définition uniforme.
  2. Les contrôles de routine n’ont pas touché tous les membres du public de la même manière ou au même degré. Je devais prendre connaissance des expériences que les gens avaient eues, de leurs inquiétudes et des recommandations qu’ils aimeraient voir mises en œuvre.
  3. J’ai rencontré 34 services de police en Ontario et entendu des chefs de police, des agents de police, des associations de policiers et des commissions de services policiers. À mon avis, il était important de comprendre pourquoi les agents de police demandaient des renseignements identificatoires, en particulier en ce qui concerne la pratique que l’on appelle habituellement le fichage. Il me fallait comprendre les objectifs de ces demandes et savoir si ces objectifs ont été atteints.
  4. Une série de 12 consultations publiques ont eu lieu à Thunder Bay, Brampton, Hamilton, Ajax, Markham, Windsor, London, Ottawa, Sudbury et à trois endroits à Toronto. Au cours de ces forums publics, les membres du public ont pu exprimer leurs inquiétudes et formuler des recommandations. Je me suis aussi rendu à Kitchener-Waterloo afin de consulter les membres de cette collectivité.
  5. Pour rencontrer des peuples autochtones et des communautés noires et racialisées, je me suis rendu aux endroits suivants : Thunder Bay, Toronto, Windsor, London, Ottawa, Sudbury, Sault Ste. Marie, Timmins et North Bay. Je me suis aussi rendu à Kenora, à la Première Nation Wauzhushk Onigum (Rat Portage), à Sioux Lookout et à la Première National du lac Seul précisément pour consulter les communautés autochtones de la région. De plus, j’ai consulté des membres des communautés noires et racialisées de Kingston, Hamilton, Durham et Peel et de la région de York.
  6. Dans le cadre des consultations que j’ai menées auprès des Premières Nations, j’ai écrit aux 134 Premières Nations de l’Ontario, aux organismes politiques et territoriaux autochtones de l’Ontario, à l’Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres, aux groupes et aux communautés inuits et métis ainsi qu’aux fournisseurs et aux organismes, y compris les écoles et les autres établissements d’enseignement, qui travaillent auprès des communautés autochtones.

Au total, j’ai rencontré plus de 2 200 personnes et reçu plus de 100 mémoires.

  1. J’ai rencontré des dirigeants, des chefs et des conseillers élus, des aînés, des jeunes, y compris des étudiants, des professionnels du droit et de l’application de la loi, notamment des agents de police et des chefs de police des Premières nations, des membres des communautés, des personnes travaillant auprès d’organisations desservant les communautés autochtones et des représentants d’organismes autochtones.
  2. Entendre directement des communautés autochtones et noires et d’autres communautés racialisées était la meilleure façon pour moi de comprendre les problèmes historiques et actuels liés à la pratique policière des contrôles de routine.
  3. Au total, j’ai rencontré plus de 2 200 personnes et reçu plus de 100 mémoires.

La recherche

  1. Les questions auxquelles je dois répondre comportent elles-mêmes de nombreuses questions.
  2. La première est une question d’ordre juridique. À quel moment les agents de police peuvent-ils contrôler une personne et lui demander des renseignements identificatoires et à quel moment ne peuvent-ils pas le faire? Pour répondre à cette question, il faut examiner à la fois la common law, qui confère historiquement à la police certains pouvoirs, ainsi que le droit législatif comme le Code criminel, diverses autres lois fédérales et provinciales, y compris la Loi sur les services policiers, la Charte canadienne des droits et libertés, et plus particulièrement, l’article 9 de celle-ci, qui porte sur le droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires. À cette fin, il faut aussi établir à la fois les obligations et les pouvoirs des agents de police et les limites de ces pouvoirs.
  3. Comme l’examen tient compte de l’utilisation disproportionnée des contrôles de routine qui est faite depuis longtemps contre certains groupes par certains agents de police dans certaines régions de la province, il était nécessaire d’examiner les lois sur les droits de la personne, y compris les lois antidiscrimination.
  4. Les questions liées au fait que des agents de police demandent des renseignements identificatoires à des membres du public ne sont pas propres à l’Ontario. De nombreux pays du monde ont rencontré des problèmes similaires et ont essayé diverses approches pour les résoudre.
  5. J’ai examiné comment d’autres pays ont tenté de résoudre ces questions, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord, l’Australie, la Bulgarie, la France, la Hongrie, le Japon et l’Espagne.
  6. Tous ces pays abordent les contrôles policiers et les demandes de renseignements identificatoires différemment. Certaines de ces méthodes sont efficaces, d’autres moins. Aux fins de cet examen, il est utile de voir ce que d’autres pays ont fait. Je discute de certaines des réformes dans le corps du présent rapport et les compare, le cas échéant, à l’expérience ontarienne.
  7. À la suite du sondage, des consultations et des recherches, je pense pouvoir maintenant répondre aux questions et formuler des recommandations qui aideront le public et la police à comprendre la complexité des problèmes liés à la pratique des contrôles de routine et à parvenir à l’équilibre requis pour que la police puisse faire son travail sans empiéter sur les libertés civiles des membres du public.

Partie III - Contexte de l’examen indépendant

Chapitre 4 Maintien de l’ordre – Pouvoirs et limites

Introduction

  1. Pour bien comprendre le Règlement et les inquiétudes qu’il vise à apaiser, il faut prendre du recul et examiner certaines libertés civiles et certains droits fondamentaux des personnes, ainsi que les obligations et les pouvoirs des agents de police et les limites de ces pouvoirs que la loi établit actuellement.
  2. Dans le présent chapitre, j’explorerai les droits et les protections individuels, y compris le droit de se déplacer librement, le droit à la protection contre la détention arbitraire et les protections légales conférées par le Code des droits de la personne de l’Ontario et la Loi de 2017 contre le racisme. J’aborderai ensuite les obligations des agents de police, en mettant l’accent sur les devoirs que les lois leur confèrent en Ontario et ceux que la common law leur confère. J’examinerai ensuite les pouvoirs limités des agents de police établis par les lois, notamment les pouvoirs d’arrestation et de détention. Concernant les pouvoirs de détention, je vais décrire les pouvoirs de détention prévus en droit et en common law, comme la détention à des fins d’enquête et d’autres pouvoirs prévus en common law permettant de contrôler ou de détenir une personne. Je terminerai le chapitre en mettant l’accent sur les interrogatoires de police qui n’aboutissent pas à une détention.

I. Droits et protections individuels

Le droit de se déplacer librement
  1. Sauf disposition légale à l’effet contraire, une personne est libre de se déplacer à sa guise[69]. En particulier, en common law, une personne a [traduction] « le droit de circuler librement dans les rues »[70]. ou autrement dit le droit « de circuler dans les rues sans être dérangée par l’État. »[71]. Les jeunes gens, et en fait toutes les personnes, ont aussi le droit de flâner ou traîner (just hang out), en particulier dans leur quartier, et de circuler librement sans craindre d’être détenus ou fouillés par simple caprice[72].
  2. Un citoyen interpellé dans la rue par un agent de police a généralement le droit de refuser de répondre et de s’en aller. Les citoyens peuvent avoir un « devoir moral ou social » d’aider la police, mais ils n’ont aucune obligation légale générale de le faire[73]. Si une personne refuse d’aider, l’agent doit lui permettre de partir[74].
  3. Cependant, le droit présomptif de marcher dans la rue sans être gêné par la police ne signifie pas que les agents de police ne peuvent pas dialoguer avec les gens et leur poser des questions. La participation de la police à la communauté peut prendre plusieurs formes. Dans certains cas, la police peut être légalement tenue de s’adresser à des personnes s’occupant paisiblement de leurs affaires dans la rue.
  4. Toutefois, un agent de police ne peut empêcher une personne de partir qu’en invoquant des pouvoirs légaux d’arrestation ou de détention[75]. Si la personne est arrêtée ou détenue sans motif légal, son droit à la protection contre la détention arbitraire aura été violé.
  5. Le droit de circuler librement dans la collectivité est une liberté civile prévue en common law qui a des répercussions sur les libertés constitutionnelles fondamentales protégées par la Charte, en particulier la protection contre la détention arbitraire conférée par l’article 9.
  6. Dans une société où la police dispose de pouvoirs excessifs, les libertés individuelles risquent d’être supprimées. D’autre part, dans une société où la police n’a pas la capacité de prévenir les crimes et d’enquêter sur ceux-ci, il existe un risque de manquement aux règles. Il est indéniable que les deux extrêmes doivent être évités. Trouver un juste équilibre entre les attentes de la société et l’évolution du droit peut être un exercice difficile. Dans le contexte du maintien de l’ordre, il faut toujours partir du principe selon lequel « la police est le public et le public est la police ». La légitimité de l’un exige l’approbation et le respect de l’autre. On ne peut oublier que « le public » est un terme qui englobe tout. Les pratiques policières et leur mise en œuvre doivent être équitables pour tous. Une pratique qui exacerbe davantage les inégalités ou la marginalisation doit être considérée comme un échec.
Le droit à la protection contre la détention arbitraire
  1. L’article 9 de la Charte protège les personnes contre la détention arbitraire par l’État.
  2. Qu’est-ce que la « détention » et à quel moment est-elle considérée comme « arbitraire »?
  3. Ce ne sont pas toutes les interactions ni tous les interrogatoires de la police qui constituent une détention. La « détention » dont il est question à l’article 9 de la Charte se rapporte à une suspension de la liberté d’une personne par une contrainte physique ou psychologique importante. La garantie contre la détention arbitraire vise à protéger la liberté individuelle contre l’ingérence injustifiée de l’État[76]. Cette protection va au-delà de la contrainte physique et englobe les atteintes à la liberté mentale en « interdisant de recourir sans justification appropriée aux moyens coercitifs que représentent la détention et l’emprisonnement »[77].

Les pratiques policières et leur mise en œuvre doivent être équitables pour tous.

  1. L’article 10 de la Charte stipule que quand une personne est détenue par la police, elle doit être informée du motif de sa détention et de son droit d’avoir recours à l’assistance d’un avocat et de donner des instructions à celui-ci[78]. L’article 7 lui confère également le droit de garder le silence[79].
  2. Comme je l’explique ci-dessus, la loi autorise la police à détenir des personnes dans certaines circonstances. Une détention légale n’est pas « arbitraire » au sens de l’article 9 de la Charte, à la condition que la loi ne soit pas elle-même arbitraire[80]. Si une loi autorise la détention à la discrétion de l’agent, l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire sera arbitraire s’il n’existe aucun critère le régissant[81].
  3. Une détention sera illégale si la police n’exerce pas un pouvoir légal de détenir. Une détention illégale n’est pas nécessairement une détention arbitraire; toutefois, toutes les détentions arbitraires sont illégales en vertu de l’article 9 de la Charte[82].
  4. Une détention est arbitraire au sens de l’article 9 de la Charte si elle est absurde, despotique ou injustifiable[83].
  5. L’article 15 de la Charte interdit également la détention pour un motif discriminatoire[84].
Autres protections légales
  1. Dans des situations qui ne sont pas assimilables à une « détention », les personnes bénéficient d’autres protections légales contre les pratiques arbitraires de la police.
Code des droits de la personne de l’Ontario
  1. Le Code des droits de la personne de l’Ontario protège les Ontariens dans leurs interactions avec la police en exigeant que la police assure un traitement égal en matière de services[85]. Les services policiers sont assujettis à l’article 1 du Code[86].
  2. Les agents de police sont eux-mêmes tenus en vertu de la loi de se conformer au Code des droits de la personne[87].
Loi de 2017 contre le racisme de l’Ontario
  1. Le préambule de la Loi de 2017 contre le racisme, adopté récemment, oblige le gouvernement de l’Ontario à éliminer le racisme systémique et promouvoir l’égalité, et la loi elle-même exige que le gouvernement adopte une stratégie antiracisme visant à éliminer le racisme systémique et à promouvoir l’équité raciale[88].
  2. Pour atteindre ces objectifs, des initiatives conçues pour faire ce qui suit doivent être mises sur pied :
  • repérer et supprimer les obstacles systémiques qui contribuent aux répercussions raciales inéquitables pour tous les groupes racialisés, notamment les communautés autochtones et noires;
  • faire progresser l’équité raciale et parer aux incidences défavorables des différentes formes de racisme, notamment le racisme envers les Autochtones, le racisme envers les Noirs, l’antisémitisme et l’islamophobie.[89].
  1. La loi oblige aussi le gouvernement à fixer des objectifs et des indicateurs visant à mesurer l’efficacité de la stratégie.
  2. On peut dire que le Règlement s’inscrit dans le cadre de l’engagement de l’Ontario à atteindre les objectifs de la Loi de 2017 contre le racisme en limitant les pouvoirs de la police qui pourraient être exercés d’une manière incompatible avec cette loi. On dit souvent qu’il importe qu’il y ait non seulement justice, mais aussi apparence de justice. Il n’y avait peut-être aucune intention discriminatoire derrière la manière dont les services de police effectuaient les contrôles de routine, mais dans le cas de certains services, l’application était disproportionnée.

II. Les devoirs des agents de police

  1. Les agents de police sont des représentants de l’État et ne peuvent agir que dans les limites de la loi[90]. Les pouvoirs conférés aux agents de police visent à leur permettre de s’acquitter de leurs devoirs. Il est donc important de comprendre les paramètres de ces devoirs et leur incidence sur la capacité des agents de police s’acquitter de leurs devoirs et de leurs tâches, qui consistent dans une grande mesure à répondre aux besoins de sécurité de la collectivité et à interagir avec des membres du public.
  2. Les devoirs d’un agent de police sont établis dans une loi ou découlent de la common law.
Devoirs conférés par la loi aux agents de police en Ontario
  1. Les devoirs conférés par la loi aux agents de police en Ontario sont établis dans la Loi sur les services policiers[91]. Ils comprennent la préservation de la paix, la prévention du crime, l’appréhension des délinquants et l’assistance aux victimes de la criminalité. La loi stipule également que les agents de police ont des devoirs conférés par la common law[92].
  2. Les devoirs des agents de police, énoncés dans la Loi sur les services policiers, doivent être lus à la lumière de la déclaration de principes régissant la loi. Ils comprennent la sauvegarde des droits fondamentaux tout en reconnaissant la nécessité d’être sensible au caractère pluraliste, multiracial et multiculturel de la société ontarienne et la nécessité d’une coopération entre la police et le public[93].
Devoirs des agents de police en common law
  1. Les tribunaux ont reconnu que les principaux devoirs des agents de police sont « le maintien de la paix, la prévention du crime et la protection de la vie des personnes et des biens »[94]. La police a aussi l’obligation, en common law, de résoudre les crimes et de traduire les responsables en justice[95].
  2. Pour accomplir les devoirs que les lois leur confèrent, les agents de police peuvent devoir dialoguer avec des membres du public dans certaines circonstances, y compris pour les contrôler et les interroger. Les individus ont le droit de circuler librement, mais ils souhaitent aussi pouvoir circuler en toute sécurité.

Les individus ont le droit de circuler librement, mais ils souhaitent aussi pouvoir circuler en toute sécurité.

  1. Les devoirs et les pouvoirs des agents de police ne s’équivalent pas nécessairement. Les pouvoirs des agents de police dans l’exercice de leurs fonctions sont limités : « Bien que, suivant la common law, les policiers aient l’obligation d’enquêter sur les crimes, ils ne sont pas pour autant habilités à prendre n’importe quelle mesure pour s’acquitter de cette obligation »[96]. La Cour suprême du Canada est très claire : « Le pouvoir de détention ne saurait être exercé sur la foi d’une intuition »[97]. Cela va dans le sens du raisonnement de la Cour d’appel de l’Ontario selon lequel [traduction] « il n’existe aucun pouvoir général de mettre en détention lorsque cette détention aidera l’agent de police à s’acquitter de son devoir »[98].
  2. En d’autres termes, [traduction] « la loi confère de larges obligations à la police, mais elle ne leur confère que des pouvoirs limités pour s’en acquitter »[99]. C’est parce que [traduction]« [l]es libertés individuelles sont fondamentales dans l’ordre constitutionnel canadien »[100] » et qu’une [traduction] « société qui valoriserait l’efficacité de la police plus que les autres valeurs serait un État policier »[101]. Un équilibre doit être trouvé.
  3. Dans le but de trouver cet équilibre délicat entre « protéger adéquatement les libertés individuelles et reconnaître comme il se doit des fonctions légitimes de la police », les lois canadiennes confèrent à la police certains pouvoirs limités lui permettant de restreindre la liberté de mouvement d’une personne[102].
  4. Pour bien comprendre le règlement, il est important de comprendre où il se situe dans le cadre actuel des pouvoirs de la police reconnus par nos lois.

III. Pouvoirs circonscrits des agents de police prévus par les lois

  1. Bien que tous les citoyens aient le droit présomptif de circuler dans les rues sans être dérangés par l’État, les agents de police se voient attribuer des pouvoirs limités pour s’y opposer.
  2. Quels sont donc ces pouvoirs, tels qu’ils leur sont conférés par les lois ou la common law?
Pouvoir d’arrestation
  1. Le Code criminel stipule que les agents de police peuvent arrêter une personne avec ou sans mandat.
  2. La police peut obtenir un mandat d’arrêt lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction.
  3. Un agent peut également arrêter une personne sans mandat s’il la trouve en train de commettre un acte criminel ou s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis ou qu’elle est sur le point de commettre un acte criminel[103].
  4. D’autres lois, comme la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, précisent également les pouvoirs d’arrestation dans des circonstances similaires[104].
  5. Les personnes en état d’arrestation ne sont pas libres de circuler et ont l’obligation de s’identifier, bien qu’elles aient le droit de garder le silence en vertu de la Constitution.
  6. Les agents de police doivent informer la personne qu’elle est en état d’arrestation et l’informer de certains des droits que la Charte lui confère, notamment le droit à un avocat.
Pouvoirs de détention
Pouvoirs de détention conférés par la loi
  1. Le Code criminel et d’autres lois prévoient quelques différents types de mandats qui peuvent être obtenus par la police, y compris des mandats qui peuvent autoriser une détention, tels qu’un mandat pour obtenir un échantillon d’ADN ou un mandat général qui autorise une détention d’une façon qui est liée à une perquisition[105]. Certains critères juridiques doivent être respectés pour obtenir un mandat. Une personne qui fait l’objet d’un mandat doit respecter les modalités du mandat.
  2. La police détient également certains autres pouvoirs conférés par la loi pour détenir, perquisitionner ou autrement incommoder des citoyens. L’un de leurs pouvoirs consiste à contrôler l’accès à une zone définie. Par exemple, il existe des lois qui réglementent l’accès du public à des bâtiments, tels que les palais de justice et les aéroports[106]. Ces lois exigent généralement que les personnes consentent à être fouillées avant de pouvoir entrer dans un bâtiment[107]. Dans certains cas, la loi peut exiger que les personnes donnent leur identité.
  3. Un autre exemple est la Loi sur l’entrée sans autorisation[108]. Cette Loi confère à la police et à d’autres personnes le pouvoir d’arrêter, sans mandat, des personnes qu’elles croient, pour des motifs raisonnables et probables, être entrées sans autorisation[109]. Plus particulièrement, des personnes peuvent être arrêtées si elles sont entrées sur les lieux sans l’autorisation de l’occupant ou si elles s’adonnent sur les lieux à une activité qui est interdite en vertu de cette loi[110]. La police peut également arrêter sans mandat une personne qui « vient juste » de quitter les lieux si la personne refuse de donner son nom et son adresse ou si la police a des motifs raisonnables et probables de croire que le nom ou l’adresse donnés sont faux[111].
  4. Il est important de noter que la police peut être nommée comme agent par une ville pour appliquer la Loi sur l’entrée sans autorisation dans des projets immobiliers de la ville. Dans ces cas, la police est autorisée à poser des questions afin de s’assurer que les personnes présentes dans le complexe sont des résidents[112].
  5. Certaines lois confèrent également à la police des pouvoirs spéciaux dans le cadre de certaines activités réglementées, telles que la conduite. À la différence du droit ordinaire de circuler qui s’applique aux piétons, conduire sur une autoroute ne constitue pas un droit fondamental[113]. Bien qu’en common law, les personnes jouissent du droit fondamental de [traduction] « circuler librement le long des routes, particulièrement à pied », la liberté de circuler sur une voie publique dans un véhicule constitue un [traduction] « droit limité » et il est, par conséquent, plus facilement restreint[114].
  6. Le Code de la route de l’Ontario autorise un agent de police à arrêter des véhicules à des fins de réglementation et de sécurité routières, même lorsque les arrêts sont aléatoires[115]. Toutefois, la détention autorisée dans cette situation se limite par sa fin. La détention doit se faire au bord de la route et être brève, à moins que la police établisse d’autres motifs de détention. La police peut demander aux conducteurs de fournir les documents qu’ils sont obligés d’avoir sur eux, et elle peut détenir le véhicule et ses occupants pendant qu’elle compare les renseignements inscrits sur ces documents à ceux contenus dans les bases de données policières. La police peut également évaluer le fonctionnement mécanique du véhicule, examiner l’équipement pour vérifier s’il est conforme aux normes de sécurité et, de l’extérieur du véhicule, effectuer un examen visuel de l’intérieur pour assurer sa propre sécurité lors de la détention. Par contre, le Code n’autorise aucun examen ni aucune demande plus intrusif relativement à des éléments qui ne concernent pas la sécurité sur les routes[116].
  7. Bien qu’un arrêt au bord de la route soit limité par des questions de réglementation et de sécurité routières, la simple existence d’une autre fin motivant l’arrêt ne rend pas l’arrêt illégal. Autrement dit, les arrêts « à double fin » sont autorisés. Toutefois, pour que l’arrêt soit justifié, les deux fins doivent être appropriées et l’arrêt ne doit pas porter atteinte à la liberté ou à la sécurité d’une personne détenue, au-delà de ce que prévoit le paragraphe 216 (1) du Code de la route (réglementation et sécurité routières)[117].
  8. Si un agent souhaite arrêter un véhicule à une fin qui n’est pas liée à la réglementation et à la sécurité routières, l’agent ne peut pas utiliser le paragraphe 216 (1) comme prétexte pour arriver à cette autre fin[118]. Lorsque la sécurité routière ne justifie pas l’arrêt, les pouvoirs de la police liés à la sécurité ne peuvent donc pas être utilisés pour légitimer l’arrêt. D’autres fondements juridiques doivent être invoqués.[119].
  9. Cela dit, la police est autorisée à procéder à un contrôle routier pour recueillir des renseignements dans une enquête relative à des activités criminelles. Les tribunaux ont reconnu que recueillir des renseignements fait partie des obligations continues de la police d’enquêter sur des activités criminelles[120]. En outre, conduire est une activité fortement réglementée qui peut être plus facilement limitée que marcher sur un trottoir public.
  10. Toutefois, lorsque des agents de police procèdent à un contrôle routier, « les seules questions qui peuvent être justifiées sont celles qui se rapportent aux infractions en matière de circulation. Toute autre procédure plus inquisitoire ne pourrait être engagée que sur le fondement de motifs raisonnables et probables »[121]. Dans le même ordre d’idées, « [l]es programmes d’interpellation au hasard ne doivent pas permettre d’effectuer une enquête générale dénuée de tout fondement ou une fouille abusive »[122].
  11. Par exemple, si un agent de police veut demander l’identité d’associés de membres de gang connus, l’agent peut convenablement arrêter leur véhicule pour obtenir l’identité du conducteur s’il y a également un motif légitime lié à la route pour arrêter le véhicule.
  12. Les agents peuvent uniquement fouiller le véhicule ou établir l’identité des passagers si, dans le cadre du contrôle routier, ils établissent les motifs fondés en droit pour le faire.
Pouvoirs de détention en common law
  1. La police détient également des pouvoirs de détention conférés par la common law.
  2. En bref, une « détention » signifie qu’une personne n’est pas libre de partir. Dans ces circonstances, comme dans le cas d’un arrêt, la personne a le droit d’être informée de son droit à l’assistance d’un avocat et des motifs de sa détention[123]. La personne continue de ne pas être obligée de parler à la police[124].
  3. Le principal pouvoir de détention de la police en common law est le pouvoir de détention aux fins d’enquête.
Pouvoir de détention aux fins d’enquête
  1. La common law reconnaît le pouvoir de détenir brièvement une personne aux fins d’enquête si la police a des motifs raisonnables de soupçonner (par opposition à des motifs raisonnables de croire) que la personne est impliquée dans un crime donné et que la détention est raisonnablement et objectivement nécessaire[125].
  2. Ce pouvoir n’équivaut pas à un pouvoir général de détention aux fins d’enquête de la police[126]. Autrement dit, les agents de police ne peuvent pas détenir une personne simplement parce qu’ils mènent une enquête criminelle. Les détentions brèves à des fins d’enquête sont permises uniquement lorsqu’il est raisonnable objectivement pour l’agent de soupçonner que la personne donnée est liée à une infraction criminelle[127].
  3. Ce pouvoir découle des devoirs de la police d’enquêter sur les crimes et de protéger la paix publique, qui en conséquence, leur demande d’« être habilités à réagir avec rapidité, efficacité et souplesse aux diverses situations qu’ils rencontrent quotidiennement aux premières lignes du maintien de l’ordre »[128].
  4. Une « détention aux fins d’enquête » a également été décrite comme étant [traduction] « un pouvoir réactif qui dépend d’une croyance raisonnable que la personne détenue est impliquée dans un acte criminel antérieur »[129]. Une telle détention est différente d’un contrôle dans le cadre du programme Reduced Impaired Driving Everywhere (R.I.D.E.), qui n’exige pas que la police soupçonne une activité criminelle.
  5. Un soupçon fondé sur des motifs raisonnables ou un « soupçon raisonnable » doit être fondé sur un élément qui est plus qu’un simple soupçon ou un « pressentiment » et qui est moins qu’une croyance fondée sur des motifs raisonnables et probables[130].
  6. Le service de police de Kingston (Kingston Police Service) a adopté la définition suivante de « soupçon raisonnable » dans sa procédure de prestation de services de police dépourvus de préjugés :

[traduction] « Soupçon raisonnable » est un soupçon fondé sur un ensemble de faits et de circonstances précis qui justifieraient qu’une personne faisant preuve de prudence raisonnable croirait qu’une violation de la loi a été commise, est sur le point d’être commise, ou est en voie d’être commise par la ou les personnes soupçonnées. Ce soupçon peut être fondé sur des observations, une formation, et une expérience ou des renseignements reçus de sources fiables.

Les détentions aux fins d’enquête ne peuvent être fondées sur un simple soupçon, des spéculations, un pressentiment, une supposition ou une intuition.

  1. Une autre façon d’affirmer qu’il y a des « motifs raisonnables » justifiant la détention d’une personne à des fins d’enquête est [traduction] « si l’agent de détention a des « motifs précis » pour justifier la détention. »[131].
  2. Qu’est-ce que cela signifie? « Motif précis » (en anglais, « articulable cause ») désigne un motif qui peut être justifié par une explication claire. Il peut être défini comme « un ensemble de faits objectivement discernables donnant à l’agent qui exerce la détention un motif raisonnable de soupçonner que la personne détenue est criminellement impliquée dans l’activité faisant l’objet de l’enquête. »[132]. Il constitue une norme à la fois objective et subjective[133].
  3. Ceci signifie que le soupçon subjectif d’un agent de police selon lequel une personne pourrait être impliquée dans une activité criminelle ne suffit pas. Le soupçon de l’agent doit être également objectivement raisonnable, c’est-à-dire fondé sur des faits objectifs[134].
  4. Les détentions aux fins d’enquête ne peuvent être fondées sur un simple soupçon, des spéculations, un pressentiment, une supposition ou une intuition[135]. C’est pourquoi [traduction] « les évaluations subjectives peuvent trop facilement dissimuler un comportement discriminatoire fondé sur des facteurs non pertinents tels que le sexe, la couleur, l’âge, l’origine ethnique ou l’orientation sexuelle de la personne détenue. »[136]. Même si la formation et l’expérience d’un agent de police peuvent lui permettre de développer une certaine intuition pour détecter les crimes, cette intuition ne devrait pas être fondée sur les caractéristiques physiques d’une personne, sauf si ces caractéristiques physiques correspondent à la description d’un suspect ou sont utiles d’autres façons pertinentes.
  5. Un agent peut-il détenir une personne en raison d’une activité suspecte, même si la personne n’est soupçonnée d’aucune infraction véritable? Le droit comme il a été élaboré semble autoriser une brève détention pour mener une enquête sur des activités suspectes, tant que le soupçon est fondé de façon raisonnable et qu’il y a un motif précis de détention[137].
  6. Lorsqu’une personne fait l’objet d’une détention aux fins d’enquête, la police doit l’informer des motifs de la détention dans une langue claire et simple, ainsi que de son droit à l’assistance d’un avocat[138].
  7. Il n’y a pas nécessairement détention dès que la police aborde une personne à des fins d’enquête[139]. Il est important d’examiner si « le contact comporte ou non une atteinte considérable à [s]a liberté. »[140]. Une détention au sens des articles 9 et 10 de la Charte ne se produit pas à chaque fois qu’une personne, même un suspect, est arrêtée ou interrogée à des fins d’identification[141]. Les tribunaux ont conclu que lorsque des agents de police demandent à des personnes qui agissent de façon suspecte de s’identifier, il est possible qu’ils posent simplement une question exploratrice qui n’entraîne pas nécessairement une détention ou l’application du droit à l’assistance d’un avocat[142].
  8. Il n’y a pas de détention aux fins d’enquête et les droits de la personne en vertu de la Charte n’entrent pas en jeu à moins de contraintes physiques ou psychologiques appréciables[143]. Il peut y avoir détention aux fins d’enquête lorsqu’une personne est détenue psychologiquement ou physiquement (p. ex. par le menottage, lorsqu’elle est mise dans une voiture de police ou que tout autre moyen est utilisé pour restreindre la liberté par des contraintes physiques). 

Ce ne sont pas toutes les rencontres avec la police qui constituent une détention.

  1. Les agents de police doivent se demander notamment si leur façon d’approcher les personnes pourrait donner lieu à une détention psychologique, ce qui entraînerait donc le besoin d’informer les personnes des droits que leur confère la Charte.
  2. Je souhaite souligner que ce ne sont pas toutes les rencontres avec la police qui constituent une détention. La police a la liberté d’interagir avec les membres du public, même à des fins d’enquête, sans que les articles 9 et 10 de la Charte ne s’appliquent. Même dans le cas de suspects, ce ne sont pas toutes les personnes qui sont arrêtées à des fins d’identification ou même d’interrogatoire qui sont détenues au sens de la Charte. Tant que les contacts avec la police n’impliquent pas de contraintes physiques ou psychologiques appréciables, les droits garantis par la Charte en vertu de l’article 9 et du paragraphe 10b) n’entrent pas en jeu. Le moment où une rencontre devient une détention dépend des circonstances de cette rencontre particulière[144].
Détention psychologique
  1. L’ancien ordre « arrêtez, au nom de la loi » indique une croyance profondément enracinée et largement répandue selon laquelle une personne doit s’immobiliser lorsqu’un agent de police le lui demande. Cette croyance existe qu’une contrainte physique soit utilisée ou non.
  2. Des personnes peuvent être psychologiquement détenues lorsqu’il leur est demandé légalement de se conformer à l’ordre d’un policier (p. ex. un échantillon d’haleine en bordure de la route) ou lorsqu’il n’y a aucune obligation légale de se conformer à l’ordre, mais qu’une personne raisonnable à la place de la personne en cause se sentirait obligée de s’y conformer en raison de la conduite de l’État[145].
  3. Dans les cas où il n’y a pas de contrainte physique ni d’obligation légale, il peut ne pas être clair si une personne a été détenue. Pour déterminer si des personnes raisonnables placées dans la même situation concluraient qu’elles ont été privées de leur liberté de choix, les facteurs suivants doivent être pris en compte :
    1. Les circonstances à l’origine du contact avec les policiers telles qu’elles seraient raisonnablement perçues par la personne, y compris si les policiers : fournissaient une aide générale, assuraient simplement le maintien de l’ordre, menaient une enquête générale sur un incident particulier, ou visaient précisément la personne en cause dans le cadre d’une enquête ciblée.
    2. La nature de la conduite des policiers, y compris : les mots employés, le recours au contact physique, le lieu de l’interaction, la présence d’autres personnes et la durée de l’interaction.
    3. Les caractéristiques ou la situation particulières de la personne, selon leur pertinence, y compris : son âge, sa stature, son appartenance à une minorité ou son degré de discernement[146].
  4. Puisque la détention psychologique n’est pas déterminée de façon subjective, il n’est pas suffisant que la personne qui est arrêtée croie personnellement qu’elle devait obtempérer et qu’elle n’était pas libre de partir. Cependant, bien que le test soit objectif, la situation particulière de la personne ainsi que ses perceptions « peuvent être pertinentes pour déterminer si elle pouvait raisonnablement conclure à un déséquilibre entre son pouvoir et celui des policiers, et donc raisonnablement penser qu’elle n’avait d’autre choix que d’obéir à la directive donnée. »[147]. En définitive, pour déterminer si une personne a été détenue psychologiquement, il faut tenir compte de l’ensemble des circonstances de la rencontre et de la conduite policière[148].
  5. Les actions d’un agent de police peuvent parfois raisonnablement faire en sorte qu’une simple demande soit interprétée comme un ordre[149]. Par exemple, les personnes peuvent être détenues psychologiquement dans les situations suivantes : un agent de police leur bloque le chemin, elles sont entourées d’agents de police ou un agent de police retient leurs biens.
  6. Une personne peut également être détenue psychologiquement lorsque les questions générales d’un agent cèdent le pas aux soupçons et que la façon dont l’agent pose les questions ressemble davantage à un interrogatoire[150]. Il peut s’avérer difficile de tracer la ligne entre des questions d’ordre général et des questions ciblées correspondant à une détention[151].
  7. Les caractéristiques physiques ou mentales des personnes auxquelles des questions sont posées peuvent influencer la croyance de ces personnes selon laquelle elles sont libres de partir ou non. Les facteurs qui peuvent contribuer à une détention psychologique sont notamment le faible niveau d’intelligence, les troubles émotionnels, la jeunesse et un manque de raffinement[152].
  8. Nos tribunaux ont également reconnu qu’en raison de leur identité raciale, certaines personnes peuvent se sentir obligées d’obéir à un agent de police lorsque celui-ci leur demande de s’arrêter et de répondre à des questions[153].
  9. Déterminer si une « personne raisonnable » comprend qu’elle peut s’en aller après avoir rencontré une police « est particulièrement pertinent dans le cas du membre d’une minorité visible qui, en raison de sa situation et de son vécu, est plus susceptible de ne pas se sentir en mesure de désobéir aux directives des policiers et que toute affirmation de son droit de quitter les lieux risque d’être considérée en soi comme une esquive et invoquée plus tard par les policiers comme un motif suffisant d’entretenir des soupçons justifiant sa détention. »[154].
  10. L’effet de la race sur la perception psychologique d’être détenu ne peut être ignoré. Les tribunaux canadiens ont reconnu l’existence des préjugés raciaux conscients et inconscients dans les institutions canadiennes, en particulier dans le système de justice pénale[155].

L’effet de la race sur la perception psychologique d’être détenu ne peut être ignoré.

  1. Si un agent de police ne sait pas si une personne a l’impression d’être détenue psychologiquement, il peut dire « clairement à la personne visée qu’elle n’est pas tenue de répondre aux questions et qu’elle est libre de partir »[156].
  2. Si aucune contrainte physique ou psychologique appréciable n’est impliquée dans les brèves détentions pour identifier ou interroger des suspects, les protections fournies par les articles 9 et 10 de la Charte ne s’appliquent pas. La police a une latitude raisonnable pour mener une enquête sur un incident sans que le contact entre la personne et la police constitue une détention psychologique[157].
Autres pouvoirs d’arrestation ou de détention en common law
  1. La common law confère également d’autres pouvoirs à la police pour arrêter ou détenir une personne ou autrement porter atteinte à sa liberté. Vu [traduction] « la quantité innombrable de situations dans lesquelles la police et les personnes interagissent », ces situations ne sont pas nécessairement prédéfinies[158]. La légalité d’une action policière donnée peut bien dépendre d’un ensemble particulier de circonstances. Puisque les devoirs de la police évoluent, leurs pouvoirs croient également.
  2. Bien avant l’adoption de la Charte, la common law avait commencé à reconnaître une capacité de reconnaître les pouvoirs de la police, qui s’est par la suite appelée la « doctrine des pouvoirs accessoires » ou le critère de l’arrêt Waterfield et qui découle, à l’origine, de l’arrêt anglais R. c. Waterfield[159].
  3. Les mots employés dans l’arrêt Waterfield aident à comprendre le critère. Les tribunaux anglais ont indiqué qu’« il serait difficile… d’enfermer en des limites rigoureuses les termes généraux dont on s’est servi pour définir les fonctions des agents de police » et ont plutôt choisi de se demander « ce que l’agent faisait en réalité et notamment si sa conduite constitue de prime abord une atteinte illégale à la liberté personnelle. »[160]. Dans ces commentaires, le tribunal anglais semblait être d’avis qu’il était préférable de regarder les faits propres à chaque affaire, plutôt que d’essayer d’identifier un pouvoir général de police étant utilisé. Légitimer la pratique du « contrôle de routine » comme elle était pratiquée avant le Règlement aurait été en opposition à ce principe : fournir à la police un pouvoir général plutôt que de regarder les faits spécifiques propres à chaque affaire. Selon l’arrêt Waterfield, il y a un critère à deux étapes à appliquer pour examiner si un agent de police possède un pouvoir reconnu en common law[161].

Le fait qu’il pourrait être utile à la police d’avoir un certain pouvoir ne signifie pas qu’elle devrait avoir ce pouvoir. 

  1. La première étape consiste à déterminer si la conduite de la police se rattache à un devoir entrant dans le cadre général des devoirs reconnus par la common law ou imposés par une loi à la police.
  2. Si la conduite se rattache à un tel devoir, la deuxième étape consiste à déterminer si la conduite peut être justifiée. Autrement dit, les policiers ont le pouvoir de porter atteinte aux droits et aux libertés de la personne lorsqu’ils remplissent leurs devoirs dans la mesure où cette atteinte est justifiée dans les circonstances.
  3. À la deuxième étape, le tribunal doit établir un juste équilibre entre les intérêts qui s’opposent, à savoir les devoirs de l’agent de police et la liberté de la personne ou d’autres intérêts individuels. Compte tenu des circonstances, l’action policière est-elle raisonnablement nécessaire pour accomplir le devoir en cause? Les facteurs à évaluer dans la deuxième étape comprennent :
    1. L’importance du devoir pour l’intérêt public;
    2. La mesure dans laquelle il est nécessaire de porter atteinte à la liberté pour accomplir le devoir;
    3. Le degré d’atteinte à la liberté[162].
  4. Nos tribunaux ont fait preuve de prudence en reconnaissant que, au moment de décider si la police a un pouvoir en common law nécessaire à leurs devoirs, cela « ne signifie pas que la Cour devrait toujours élargir les règles de common law pour combler les lacunes perçues des pouvoirs policiers ou pour dissiper la crainte d’inaction de la part du législateur, particulièrement lorsque des droits et des intérêts aussi fondamentaux que la vie privée et l’autonomie personnelles sont en jeu. »[163]. Le fait qu’il pourrait être utile à la police d’avoir un certain pouvoir ne signifie pas qu’elle devrait avoir ce pouvoir. « Nous voulons être en sécurité, mais nous devons être libres. »[164].
  5. Bien que les policiers puissent avoir des pouvoirs qui sont raisonnablement nécessaires à l’accomplissement de leurs devoirs, il pourrait être plus difficile pour eux de justifier l’existence et l’exercice d’un pouvoir lorsqu’ils font de la prévention policière (maintien proactif de l’ordre) que lorsqu’ils mènent des enquêtes sur des crimes passés ou présents (maintien réactif de l’ordre)[165]. ) . [traduction] « [L]e maintien proactif de l’ordre est de bien des façons plus efficace et rapide que le maintien réactif de l’ordre »; toutefois, il « doit se limiter aux mesures qui n’entravent pas les libertés individuelles[166]. » Nos tribunaux n’ont jamais autorisé un pouvoir général de détention et d’interrogation des membres du public dans l’accomplissement général des devoirs relatifs au maintien de l’ordre.
  6. Un exemple d’un pouvoir de la police qui a été reconnu en utilisant ce critère de common law est le pouvoir d’arrêter ou de détenir une personne pour éviter une perturbation de l’ordre public. La perturbation doit être imminente et le risque que cette perturbation survienne doit être important. La simple possibilité d’une perturbation quelconque à un moment inconnu ne suffit pas. [traduction] « [L]a nécessité requise survient uniquement lorsqu’il y a un risque réel de préjudice imminent. Avant que cette nécessité soit atteinte, le maintien proactif de l’ordre doit se limiter à des étapes qui n’entravent pas les libertés personnelles. »[167].
Interrogatoire policier qui ne constitue pas une détention
  1. Comme il a été mentionné précédemment, les policiers sont, de façon générale, libres de poser des questions à n’importe quelle personne sur la rue, qu’une infraction ait été commise ou non[168]. Toutefois, la personne à qui des questions sont posées n’a pas à y répondre et elle peut poursuivre sa route[169]. À moins que l’agent de police ait des motifs pour arrêter ou détenir la personne, ce dernier ne peut pas obliger la personne à rester[170].
  2. À nouveau, un arrêt bref pour poser des questions n’équivaut pas nécessairement à une détention. S’il n’y a aucune « contrainte physique ou psychologique appréciable », il n’y a pas de détention et les protections garanties par les articles 9 et 10 de la Charte ne s’appliquent pas.
  3. La définition de la détention « accorde aux policiers une marge de manœuvre qui leur permet de poser des questions exploratoires aux citoyens, de manière non coercitive, sans nécessairement déclencher l’application des droits garantis par la Charte en cas de détention[171]. »
  4. Avant le Règlement, certains services de police n’avaient aucun paramètre clair et uniforme relié à la capacité de leurs membres d’interroger des personnes et de leur demander des renseignements identificateurs lorsque les questions n’équivalent pas à une détention.
  5. Pendant ces interactions entre la police et le public, il peut y avoir des abus. Elles doivent donc être correctement surveillées[172]. Il peut également y avoir un malentendu de bonne foi. Les deux parties qui interagissent doivent comprendre les règles d’approche. Le Règlement cherche à combler cette lacune.
Sommaire
  1. Les agents de police ne détiennent pas un droit automatique de détention d’une personne à des fins de questionnement. Autrement dit, la police ne peut pas empêcher une personne de poursuivre sa route à moins qu’il y ait des motifs raisonnables de soupçonner que la personne est liée à un crime particulier et que la détention est raisonnablement nécessaire.
  2. Lorsqu’un agent de police soupçonne raisonnablement qu’une personne est liée à une infraction criminelle, l’agent peut détenir cette personne pour enquêter davantage. Il s’agit d’une détention aux fins d’enquête valide.
  3. D’une part, retenir quelqu’un aux fins d’enquête dans des circonstances entraînant de courts retards mais aucune contrainte physique ou psychologique, ne constitue pas une détention et n’entraîne pas l’application de l’article 9 ou 10 de la Charte.
  4. D’autre part, retenir quelqu’un aux fins d’enquête dans des circonstances entraînant de longs retards et une contrainte physique ou psychologique constitue une détention aux fins d’enquête et entraîne l’application des droits conférés par l’article 9 ou 10.
  5. Les détentions aux fins d’enquête pour des crimes qui ont été commis ou qui sont en voie d’être commis doivent comprendre un lien clair entre la personne interrogée et le crime.
  6. Si un agent a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne a commis, commet ou est sur le point de commettre une infraction, l’agent peut arrêter cette personne.
  7. S’il n’y a aucune arrestation ou détention, un agent n’a pas le droit d’obliger la personne à rester. Sauf là où le prévoit la loi ou la common law, une personne n’a pas l’obligation de s’identifier[173].
  8. Ce n’est pas tout le monde qui est retenu (et qui n’est pas officiellement détenu) par les policiers qui comprendra qu’il a le droit de poursuivre sa route sans répondre aux questions.
  9. Si une personne croit raisonnablement, même si cette croyance est erronée, qu’elle n’a d’autre choix que de coopérer avec les policiers, une détention psychologique peut survenir. Ces préoccupations, si elles sont objectivement raisonnables, entraîneraient les obligations des policiers d’informer la personne de son droit à l’assistance d’un avocat et du motif de la détention.
  10. Vu la différence de pouvoir entre les policiers et une personne lorsque ceux-ci interagissent, en particulier, lorsque la personne est jeune, souffre de problèmes de santé mentale ou est un membre d’un groupe racialisé, il est particulièrement important pour les policiers de s’assurer que la personne coopère vraiment de façon volontaire.
  11. Lorsqu’un agent de police, sans préjugé ou discrimination, demande à une personne de lui fournir des renseignements, et que la personne lui fournit volontairement ces renseignements, alors il ne fait aucun doute que ces renseignements ont été obtenus correctement.
  12. Pour éviter tout problème quant à savoir si les renseignements sont obtenus de plein gré et si la personne se sent obligée d’obtempérer, les policiers peuvent penser à informer la personne qu’elle n’a pas à répondre aux questions, et qu’elle est libre de partir.

Partie IV Collecte et gestion des renseignements identificatoires – Conclusions et recommandations

Chapitre 5 Application et interprétation du Règlement

Introduction

  1. Maintenant que nous avons exploré l’histoire et l’incidence des contrôles de routine, présenté le Règlement, examiné un certain nombre de libertés civiles et de droits fondamentaux et analysé les obligations et les pouvoirs applicables des agents de police, nous pouvons nous tourner vers les modalités particulières du Règlement.
  2. Ce chapitre porte sur la partie I du Règlement relative aux circonstances dans lesquelles le Règlement s’applique à une interaction entre un agent de police et un particulier. Plus particulièrement, j’analyse l’application générale du Règlement, le sens de l’expression « renseignements identificatoires », les catégories de collecte auxquelles s’applique le Règlement et les domaines où il ne s’applique pas. Au cours de ce processus, je cerne certaines lacunes dans l’application du Règlement, en fonction des préoccupations auxquelles le Règlement était censé répondre, et je formule des recommandations afin de corriger ces lacunes.
  3. Avant de plonger dans la partie I du Règlement, je note que le Règlement ne précise pas expressément son but ou son objectif. Étant donné que l’un de ses principaux objectifs est d’empêcher les contrôles arbitraires ou aléatoires de particuliers aux seuls fins de recueillir des renseignements identificatoires personnels, cet objectif devrait être énoncé expressément au début du Règlement.
Recommandation 5.1

Le Règlement devrait énoncer expressément qu’aucun agent de police ne devrait effectuer de contrôles arbitraires ou aléatoires dans le but de recueillir des renseignements identificatoires.

  1. Compte tenu de l’objectif du Règlement, je conclus le chapitre en soulevant deux questions fondamentales qui sont au cœur de l’analyse : les contrôles de routine aléatoires sont-ils efficaces et devraient-ils même être autorisés? Je réponds à ces questions en analysant les expériences et les recherches canadiennes et internationales, en plus de mettre à profit mes propres observations à la suite des nombreuses consultations menées dans le cadre de cet Examen.

Application du Règlement

Définitions
  1. Le Règlement s’applique à toute tentative de collecte de renseignements identificatoires auprès d’un particulier par un agent de police lorsque cette tentative est effectuée : afin de se renseigner sur des infractions qui ont été ou pourraient être commises; afin de se renseigner sur des activités suspectes pour détecter des infractions; ou afin de recueillir des informations aux fins de renseignement. Je reviendrai à ces trois catégories plus loin.
  2. L’expression « agent de police » n’est pas définie dans le Règlement, mais aurait le même sens que celui qui lui est donné dans la Loi de 2018 sur les services de police[174]. Un responsable de l’application de la loi qui n’est pas désigné comme un « agent de police » – par exemple, un agent des Premières Nations, un agent spécial, un agent municipal d’exécution de la loi et un membre auxiliaire d’un corps de police – ne serait pas visé[175]. De plus, il est précisé que le Règlement ne s’applique pas à un agent de police nommé conformément à la Loi de 2009 sur les services policiers intergouvernementaux[176].
  3. Une « tentative » de collecte de renseignements identificatoires désigne une tentative de collecte de renseignements identificatoires consistant à demander au particulier, lors d’une rencontre en tête-à-tête, de donner son identité ou de fournir des renseignements permettant de l’identifier, que des renseignements identificatoires soient recueillis ou non[177]. Une « tentative » de collecte de renseignements identificatoires englobe donc une véritable collecte de renseignements identificatoires.
  4. Elle comprend aussi une situation où l’agent de police décide de ne pas conserver les renseignements identificatoires reçus après les avoir demandés. Il a été signalé que certains agents de police ne consignent pas les interactions réglementées lorsqu’ils décident plus tard de ne pas conserver les renseignements identificatoires après les avoir jugés inutiles. Or, ces situations sont toujours considérées comme des interactions réglementées et devraient donc être consignées.
Recommandation 5.2

Les agents devraient être informés du fait que les exigences du Règlement s’appliquent lorsqu’ils demandent des renseignements identificatoires lors d’une interaction réglementée, peu importe qu’ils conservent et consignent ou non les renseignements identificatoires.

  1. Le Règlement s’applique à toute tentative de collecte auprès d’un particulier de renseignements identificatoires le concernant[178]. Cela n’empêche pas qu’une tentative puisse être effectuée pour recueillir des renseignements identificatoires concernant un particulier auprès d’un autre particulier au moyen d’une surveillance ou d’une vérification dans une base de données. Bien que le pouvoir des agents de police de recueillir des renseignements identificatoires de cette façon ait été défini comme préoccupant au cours de nos consultations publiques, cette pratique serait pratiquement impossible à réglementer. Il n’est pas possible non plus de contrôler ce que les gens disent sur d’autres personnes ni les images captées par des caméras de surveillance ou d’autres moyens.
Renseignements identificatoires
  1. Le Règlement ne définit pas explicitement l’expression « renseignements identificatoires ». Comme il a déjà été mentionné, toutefois, le Règlement définit l’expression « tentative de collecte de renseignements identificatoires » comme une tentative de « collecte de renseignements identificatoires consistant à demander au particulier, lors d’une rencontre en tête-à-tête, de donner son identité ou de fournir des renseignements permettant de l’identifier… »[179].
  2. Que pourrait-on donc considérer comme des « renseignements permettant d’identifier [un particulier] »? Cela pourrait comprendre le nom de la personne, son adresse, sa date de naissance, son lieu de travail, l’existence d’un casier judiciaire, une pièce d’identité, comme un permis de conduire, et ainsi de suite. On pourrait même, à la rigueur, considérer des questions comme « d’où venez-vous » ou « où allez-vous » comme étant des renseignements permettant d’identifier un particulier.
  3. À titre d’exemple, la Commission de services policiers de Toronto définit l’expression « renseignements identificatoires » dans sa politique de la façon suivante :

    [Traduction] Renseignements qui, seuls ou en combinaison avec d’autres, permettent d’identifier une personne. Cela pourrait comprendre des renseignements sur l’origine ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’état matrimonial ou familial, la situation socioéconomique, les études et les antécédents médicaux, psychiatriques, psychologiques et criminels ou l’expérience professionnelle d’un particulier.

  4. En l’absence de définition normalisée, le Règlement pourrait être appliqué d’une façon incohérente entre les ressorts. Des précisions devraient être apportées dans le Règlement sur le sens de l’expression « renseignements identificatoires », qui devrait être définie à la lumière de la définition adoptée par le service de police de Toronto.
Recommandation 5.3

L’expression « renseignements identificatoires » devrait être définie dans le Règlement d’une façon semblable à la définition adoptée par le service de police de Toronto, par exemple :

« Renseignements identificatoires » s’entend de renseignements qui, seuls ou en combinaison avec d’autres, peuvent permettre d’identifier une personne. Les renseignements identificatoires comprennent les renseignements sur l’origine ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’état matrimonial ou familial, la situation socioéconomique, les études et les antécédents médicaux, psychiatriques, psychologiques et criminels ou l’expérience professionnelle.

  1. Le Règlement emploie le verbe « demander » en ce qui concerne la collecte de renseignements identificatoires.
  2. Comme certains services de police se tournent vers l’utilisation de caméras d’intervention, une image captée pourrait être considérée comme des « renseignements identificatoires », sans même qu’il y ait une véritable demande de renseignements.
  3. Néanmoins, la définition de « renseignements identificatoires » ne devrait pas inclure la surveillance vidéo générale ni le fait de photographier ou d’enregistrer accidentellement quelqu’un lors d’une rencontre, par exemple lorsqu’un agent porte une caméra d’intervention. Autrement, pratiquement toutes les interactions entre agents de police et membres du public seraient visées par le Règlement, ce qui serait contraire à l’objet recherché.
Recommandation 5.4

La définition de « renseignements identificatoires » ne devrait pas inclure la surveillance vidéo ou la prise de photos ou l’enregistrement accidentels d’une personne lors d’une interaction réglementée, qui pourrait se produire, par exemple, si l’agent porte une caméra d’intervention.

Des précisions devraient être apportées dans le Règlement sur le sens de l’expression « renseignements identificatoires »

Exceptions explicites à l’application du Règlement
  1. Fait important à noter, le Règlement exclut expressément de son application les enquêtes sur une infraction. Je reviendrai sur cette exception plus loin.
  2. De plus, le Règlement prévoit expressément qu’il ne s’applique pas si : 
    1. le particulier est légalement tenu de fournir les renseignements à un agent de police;
    2. le particulier est en état d’arrestation ou est détenu ;
    3. l’agent participe à une opération secrète;
    4. l’agent exécute un mandat, agit conformément à une ordonnance judiciaire ou exerce des fonctions connexes;
    5. le particulier auprès duquel l’agent tente de recueillir des renseignements est employé dans l’administration de la justice, ou exerce des fonctions ou fournit des services qui se rapportent d’une autre façon à l’exécution des fonctions de l’agent[180].
  3. Comme il est indiqué au chapitre précédent, lorsqu’un particulier est en état d’arrestation ou est détenu, la Charte lui accorde d’importantes protections, comme le droit d’être informé du motif de l’arrestation ou de la détention et le droit à l’assistance d’un avocat. Il me paraît donc approprié que le Règlement ne s’applique pas dans ces circonstances.
  4. De la même façon, je considère les trois dernières exceptions mentionnées précédemment comme appropriées et j’estime qu’il serait irréaliste d’appliquer le Règlement à ces situations. Elles ne font pas non plus partie des situations problématiques que le Règlement visait à corriger.
  5. En ce qui concerne la première exception (c’est-à-dire lorsque le particulier est légalement tenu de fournir les renseignements), il m’apparaît important de mentionner que ces situations sont assez courantes, surtout en ville et dans les lieux semi-publics. Comme il est décrit dans le chapitre précédent, les agents de police peuvent s’appuyer sur la législation, comme certaines dispositions du Code de la route, de la Loi sur les permis d’alcool, de la Loi sur l’entrée sans autorisation ou du Code criminel, pour recueillir des renseignements identificatoires[181].
  6. Dans le cas de la Loi sur l’entrée sans autorisation, la police conclut des ententes avec les propriétaires de certaines propriétés, aux termes desquelles la police peut agir en tant que mandataire des propriétaires et demander aux personnes qui sont sur les lieux des renseignements permettant de les identifier, pour s’assurer qu’elles ne violent pas de droit de propriété. Ces propriétés peuvent comprendre des stations de métro ou d’autobus, des parcs, des centres communautaires, des centres commerciaux et des ensembles de logements communautaires.
  7. Au cours de mes consultations, l’intervenant en faveur des enfants et des jeunes de l’Ontario a manifesté son inquiétude à ce sujet. La réalité, toutefois, est que la loi accorde aux propriétaires d’une propriété privée le droit à la fois de restreindre ou d’autoriser l’accès, sous réserve uniquement des dispositions législatives relatives à la protection des droits de la personne. Les gens qui entrent dans une propriété privée, y compris les lieux publics situés sur une propriété privée, comme des immeubles d’habitation, des centres commerciaux ou des métros, le font selon une permission tacite, qui est révocable par les propriétaires des lieux.
  8. L’autre option à l’application de la Loi sur l’entrée sans autorisation à ces types de biens par la police consisterait à faire appel à des agents de sécurité privés, dont la plupart n’ont pas le même niveau de formation que les agents de police ou le même niveau de surveillance ou d’obligations professionnelles ou juridiques. Selon moi, si les agents de police reçoivent la formation recommandée dans ce rapport, je ne vois aucun problème à ce qu’ils continuent d’appliquer la Loi sur l’entrée sans autorisation à ces lieux.
Recommandation 5.5

La province de l’Ontario devrait envisager de réviser les autres lois habilitant la police à obtenir des renseignements identificatoires afin qu’elles renferment des protections semblables à celles contenues dans le présent Règlement.

  1. Il convient de noter une exception particulière visée dans cette catégorie, soit le fait d’identifier un particulier au volant d’un véhicule automobile. Le pouvoir accordé par la loi d’effectuer des contrôles routiers aléatoires à des fins liées à la circulation laisse la porte ouverte aux contrôles routiers discriminatoires fondés sur la couleur de la peau, ce qu’on appelle parfois en anglais « driving while Black ». Les contrôles routiers discriminatoires constituent du profilage racial[182]. Plusieurs cas signalés font état de profilage racial lors de contrôles routiers[183].
  2. Dans la mesure où le Règlement exclut les cas où le particulier est légalement tenu de fournir des renseignements identificatoires, comme un conducteur pendant un contrôle routier, il pose un risque d’interactions incohérentes entre la police et le public. Comme la conduite est une activité hautement réglementée, et à juste titre, il n’est pas possible de soumettre les interactions entre la police et les conducteurs au Règlement et de permettre aux conducteurs de refuser de donner leur identité à la police. En ce qui concerne l’interdiction des contrôles routiers discriminatoires, des mécanismes sont déjà en place pour réduire le risque d’abus de pouvoir lors de contrôles liés à la circulation[184].
  3. Ce qui peut être fait, toutefois, c’est de s’assurer que le Règlement s’applique à l’égard des demandes de renseignements identificatoires auprès des passagers lors d’un contrôle routier. Beaucoup de services de police ont déjà adopté des politiques ou des marches à suivre qui appliquent le Règlement à l’égard des contrôles de véhicules.
  4. Certaines commissions de police ont adopté des politiques selon lesquelles le Règlement s’applique aux contrôles de véhicules; d’autres commissions ne l’ont pas fait. En conséquence, le Règlement n’est pas appliqué de façon uniforme.
  5. Le Règlement ne s’applique pas lorsqu’un particulier est légalement tenu de fournir des renseignements identificatoires ou lorsqu’il est raisonnablement soupçonné de commettre ou d’avoir commis une infraction. Par exemple, la police pourrait détenir légalement les passagers d’un véhicule aux fins d’enquête si elle soupçonne raisonnablement qu’ils sont liés à un crime.
  6. Pour qu’un contrôle de véhicule puisse être qualifié d’interaction réglementée, il faudrait que l’agent demande des renseignements identificatoires à un passager sans le soupçonner raisonnablement d’avoir commis une infraction. Bien que cette application puisse s’avérer limitée dans la pratique, elle pourrait également être pertinente dans le cas d’un conducteur de véhicule auquel il serait demandé des renseignements identificatoires pour des fins non liées à la circulation ou à quelque soupçon raisonnable qu’une autre infraction a été commise, mais plutôt, pour l’une des fins visées par le Règlement.
Recommandation 5.6

Le Règlement devrait s’appliquer aux contrôles de véhicules qui ne sont pas exemptés du Règlement de toute autre manière.

Recommandation 5.7

Le Règlement devrait s’appliquer tout particulièrement lorsque des renseignements identificatoires sont demandés à des passagers de véhicules lors de contrôles de véhicules, lorsque les passagers ne sont pas en violation du Code de la route, du Code criminel ni d’aucune autre loi fédérale ou de la province.

Exceptions implicites à l’application du Règlement
  1. Le Règlement s’applique uniquement si la tentative est effectuée afin : (1) de se renseigner sur des infractions qui ont été ou pourraient être commises; (2) de se renseigner sur des activités suspectes pour détecter des infractions; (3) de recueillir des informations aux fins de renseignement. Par conséquent, il ne s’applique pas aux autres situations où l’agent de police pourrait avoir besoin de connaître l’identité d’un particulier, comme lorsqu’il aide ce particulier ou qu’il tente de confirmer l’identité d’un particulier qui correspond à la description d’une personne portée disparue, d’une victime de la traite des personnes ou d’une autre victime de crime[185] De la même façon, le Règlement ne s’applique pas si l’agent bavarde simplement avec des membres de la communauté – d’une façon qui n’est pas considérée comme une interaction réglementée – et discute de leur situation personnelle sans consigner de renseignements et sans avoir l’intention de le faire. Cette distinction est faite par plusieurs commissions de police dans leurs nouvelles politiques.
  2. De nombreux services de police ont adopté des politiques ou des marches à suivre qui précisent que le Règlement ne s’applique pas aux interactions visant à renforcer les relations avec la communauté. On peut comprendre le raisonnement, mais certains membres du public ont dit craindre que cette exception permette la collecte et la saisie de renseignements identificatoires dans ce genre de situation sans recours.
  3. Comment savoir, par exemple, si un « contrôle de bien-être » est réellement motivé par une préoccupation pour le bien-être d’une personne et ne constitue pas au contraire une tentative indirecte d’obtenir des renseignements identificatoires? Dans ces circonstances, les questions posées devraient porter sur la situation et le bien-être de la personne et ne s’étendre à son identité que si cela est nécessaire.
  4. Les agents de police ne devraient pas être dissuadés d’aider des membres du public par soucis de devoir remplir des formulaires. Le Règlement ne devrait pas s’appliquer à moins que l’agent de police ait ou ait eu l’intention de consigner et de stocker les renseignements identificatoires concernant la personne dans la base de données ou le module des interactions réglementées. Dans certains cas, la police pourrait également devoir consigner et stocker les renseignements identificatoires concernant la personne dans une autre base de données afin d’effectuer un suivi en ce qui a trait au bien-être de la personne qui a été contrôlée. Ces renseignements ne devraient cependant pas être stockés dans la base de données des interactions réglementées.
Recommandation 5.8

Le Règlement devrait énoncer expressément qu’il ne s’applique pas aux tentatives de confirmation de l’identité d’un particulier qui correspond à la description d’une personne portée disparue, d’une victime de la traite des personnes ou d’une autre victime de crime.

Recommandation 5.9

Le Règlement devrait énoncer expressément qu’il ne s’applique pas aux interactions qui visent à renforcer les communautés, à savoir les prises de contact d’agents de police de service avec des membres de la communauté faites dans le but de promouvoir des relations positives avec la population ou d’aider des membres du public sans recueillir de renseignements identificatoires aux fins d’enquête ou de renseignement.

Recommandation 5.10

Les marches à suivre élaborées par les chefs de police devraient veiller à ce que les renseignements identificatoires demandés par les agents de police dans des situations sociales ou dans le but de renforcer les relations avec les communautés ou d’aider des membres du public ne soient consignés et stockés dans aucune base de données policière sur les interactions réglementées.

Enquêtes, activités suspectes et activités criminelles en général
  1. Comme il est indiqué précédemment, le Règlement ne s’applique pas à l’égard d’une tentative de collecte effectuée par un agent de police afin d’enquêter sur une infraction dont il soupçonne raisonnablement qu’elle a été ou sera commise.
  2. Le Règlement s’applique toutefois au fait de se renseigner sur des activités suspectes et sur des activités criminelles générales.
  3. Par conséquent, le Règlement s’applique lorsqu’un agent demande des renseignements identificatoires afin de « se renseigner » sur des infractions potentielles. En revanche, il ne s’applique pas si l’agent « enquête » sur une infraction dont il soupçonne raisonnablement qu’elle a été ou sera commise.
  4. Le Règlement ne définit pas davantage les termes « se renseigner » ou « enquêter ». Toutefois, compte tenu de ce qui précède, il semble que l’intention soit d’établir une distinction entre les interactions découlant d’un soupçon raisonnable qu’une infraction a été ou sera commise (une enquête) et les interactions où une infraction « pourrait avoir été ou pourrait être commise » ou lorsqu’il y a des « activités suspectes » qui pourraient permettre de « détecter » des infractions (une collecte de renseignements). En d’autres mots, il existe un soupçon qui justifie que l’agent se renseigne, mais pas de « motif raisonnable » à l’appui du soupçon exigé pour procéder à une détention légitime aux fins d’enquête.

Les agents de police ne devraient pas être dissuadés d’aider des membres du public par soucis de devoir remplir des formulaires.

  1. En ce qui concerne le fait de « recueillir des informations aux fins de renseignement » (la troisième et dernière catégorie), aucune exigence n’est prévue quant à l’existence d’une apparence d’infraction passée ou future. J’aborde cette catégorie plus loin.
  2. Je tenterai de donner un exemple concret sur la façon dont le Règlement semble devoir s’appliquer. Imaginez les quatre scénarios suivants :

    Premier scénario : Un agent de police voit un homme dans une ruelle déserte au milieu de la nuit.

    Deuxième scénario : Un agent de police voit un homme dans une ruelle déserte au milieu de la nuit tenant une barre à clous.

    Troisième scénario : Un agent de police voit un homme dans une ruelle déserte au milieu de la nuit tenant une barre à clous. Derrière l’homme, il voit une voiture dont une fenêtre est brisée et de la vitre sur le sol.

    Quatrième scénario : Un agent de police voit un homme dans une ruelle déserte au milieu de la nuit brisant la fenêtre d’une voiture avec une barre à clous.

  3. Dans le premier scénario, sans plus d’information (par exemple, une vague d’introductions par effraction récentes dans le secteur), il n’y a pas motif de soupçonner la personne d’être impliquée dans une activité criminelle. Demander des renseignements identificatoires à cette personne serait un contrôle aléatoire, car il ne s’appuierait sur aucun critère objectif.
  4. Dans le deuxième scénario, il n’y a pas de soupçon raisonnable qu’une infraction a été ou est sur le point d’être commise simplement parce que la personne tient une barre à clous. Il y a lieu pour l’agent de police de se méfier parce qu’il est inhabituel de se promener la nuit avec une barre à clous dans une ruelle. Cette méfiance va au-delà du simple soupçon parce qu’il y a des motifs objectifs et crédibles de se renseigner. L’agent a l’obligation de se renseigner. L’agent de police peut demander à la personne pourquoi elle se promène la nuit avec une barre à clous dans une ruelle, sans détenir physiquement ou psychologiquement la personne. Le Règlement s’applique à cette situation si des renseignements identificatoires sont demandés.
  5. Dans le troisième scénario, il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction a été commise et que cette personne est liée à l’infraction. L’agent de police peut détenir brièvement la personne pour enquêter. Le Règlement ne s’applique pas.
  6. Dans le quatrième scénario, il y a des motifs raisonnables et probables de procéder à une arrestation. Le Règlement ne s’applique pas.
  7. En d’autres mots, lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction, l’agent de police peut procéder à une arrestation. Lorsque l’agent soupçonne raisonnablement qu’une personne a commis une infraction, cette personne peut être brièvement détenue aux fins d’enquête (une « détention aux fins d’enquête ») sans déclencher l’application du Règlement. Lorsqu’il y a un soupçon raisonnable qu’une infraction a été ou sera commise et que l’agent demande des renseignements identificatoires à une personne dans le cadre de l’enquête sur cette infraction (c’est-à-dire non seulement à la personne soupçonnée raisonnablement d’avoir commis l’infraction), le Règlement ne s’applique toujours pas. Cependant, lorsque la police se renseigne sur des infractions potentielles ou des activités suspectes sans avoir de « motifs raisonnables de soupçonner » qu’une infraction a été ou sera commise, le Règlement s’applique si des renseignements identificatoires sont demandés.
Recommandation 5.11

Le Règlement devrait préciser qu’une interaction réglementée ne devrait pas prendre plus de temps que nécessaire pour atteindre le but poursuivi, et que l’agent de police ne devrait pas prolonger une interaction réglementée dans l’espoir d’acquérir un soupçon raisonnable pour détenir la personne.

  1. Des problèmes peuvent se poser même lorsqu’une enquête est menée sur une infraction vérifiable. Par exemple, la police pourrait s’appuyer sur le fait qu’elle mène une enquête pour demander des renseignements identificatoires à des gens qui ne semblent pas avoir de liens avec l’infraction faisant l’objet d’une enquête, soit comme suspects ou comme témoins potentiels. La tenue d’une « enquête » ne devrait pas servir d’autorisation générale à la collecte de données personnelles.
  2. Il est important de noter, en particulier à Toronto, que la vaste majorité des interactions de contrôles de routine entre le public et la police ont été classées dans la catégorie des enquêtes générales. Cette pratique n’a pas de signification concrète, et elle manque de clarté quant au véritable objet de l’enquête. Comme il est mentionné dans le chapitre précédent, la police n’a jamais eu à sa disposition le pouvoir de détenir et de questionner des membres du public dans l’exercice général de ses fonctions. Les critiques portent souvent sur l’idée que le fichage a été éliminé comme pratique acceptable de la police. Compte tenu de ce contexte, rien n’a en fait été éliminé.
  3. Le Règlement devrait préciser que des demandes de renseignements identificatoires peuvent être effectuées dans le cadre d’une enquête uniquement lorsqu’il y a un motif de croire que la personne pourrait être liée à l’infraction, soit comme suspect ou comme témoin.

La police n’a jamais eu à sa disposition le pouvoir de détenir et de questionner des membres du public dans l’exercice général de ses fonctions.

Recommandation 5.12

Retirer le paragraphe 1 (2) du Règlement et le remplacer par ce qui suit :
Nonobstant le paragraphe (1), le présent règlement ne s’applique pas à l’égard d’une tentative de collecte effectuée par un agent de police afin d’enquêter sur une infraction dont il soupçonne raisonnablement qu’elle a été, est en train d’être ou sera commise et où la personne à laquelle il demande les renseignements identificatoires semble avoir un lien quelconque avec l’infraction, que ce soit en tant que suspect ou témoin disposant de renseignements utiles sur l’infraction
.

Activités « suspectes »
  1. J’analyse plus en détail ci-après la question de savoir si le Règlement devrait s’appliquer aux demandes aléatoires de renseignements identificatoires. Ici, j’examine l’application du Règlement à l’égard des demandes de renseignements sur des « activités suspectes ». Cette terminologie laisse entendre que les demandes de renseignements ne sont pas aléatoires. Un particulier serait plutôt ciblé non simplement parce qu’il marche dans la rue ou dans un certain secteur à une certaine heure, mais plutôt parce qu’il se livre à une certaine forme d’activité suspecte.
  2. Toutefois, certains intervenants ont dit craindre que le renvoi à des activités suspectes puisse être interprété de façon très large et qu’il puisse englober des comportements hors de l’ordinaire en raison de troubles cognitifs ou de l’indigence d’un particulier, ou des comportements hors des normes généralement acceptées par la société. Un intervenant a fait remarquer qu’une ancienne directive d’un service de police définissait l’expression activité suspecte comme un [traduction] « comportement pouvant être caractérisé comme inhabituel ou déplacé ».
  3. Cette définition est trop large. Par exemple, on s’inquiète que les membres des minorités visibles fassent l’objet de perquisition plus que les autres dans les quartiers habités en majorité par des Blancs[186].
  4. Tout peut être considéré comme suspect pour des agents de police. Même des comportements contradictoires ont été jugés suspects par des agents de police, comme le fait de ne pas établir de contact visuel avec les agents de police ou le fait de regarder les agents de police, et le fait de conduire trop vite ou trop lentement[187]. Dans une décision de la Cour de justice de l’Ontario portant sur la question du fichage, tout paraissait suspect aux agents de police : marcher, trotter, courir, tourner la tête, ralentir, monter dans une voiture haut de gamme, être jeune, être Noir et être assis sur le siège arrière d’une voiture[188].
  5. La police doit souvent répondre à des demandes de service à propos d’une personne se livrant à une activité suspecte. Cette activité peut sembler anodine pour l’agent de police. S’agit-il d’une enquête (à laquelle le Règlement ne s’applique pas) ou d’une demande de renseignements (à laquelle le Règlement s’applique)? Certains services de police ont précisé dans leur matériel de formation que les réponses aux demandes de service du public ne sont pas considérées comme des interactions réglementées.
  6. Il est essentiel d’être clair sur ce qui constitue une activité suspecte, car il s’agit d’un concept fort subjectif.
  7. Comme il est indiqué précédemment au chapitre 4, selon la jurisprudence, un soupçon fondé sur des motifs raisonnables ou un soupçon raisonnable repose sur plus qu’un simple soupçon ou un pressentiment, tout en étant une notion moins stricte qu’une conviction fondée sur des motifs raisonnables et probables[189].
  8. Le service de police de Kingston a adopté la définition suivante de « soupçon raisonnable » dans sa marche à suivre sur des services de police exempts de préjugés :

    [Traduction] « Soupçon raisonnable » s’entend d’un soupçon fondé sur un ensemble de circonstances et de faits précis qui justifieraient qu’une personne exerçant une prudence raisonnable croie qu’une violation de la loi a été commise, est sur le point d’être commise ou est en train d’être commise par la ou les personnes soupçonnées. Ce soupçon peut reposer sur des observations, sur la formation et l’expérience de l’agent ou sur des renseignements obtenus de sources crédibles.

  9. Selon moi, les activités suspectes doivent être considérées dans le contexte d’un soupçon objectif.
Recommandation 5.13

L’expression « activité suspecte » devrait être définie dans le Règlement comme une activité où, dans toutes les circonstances, il y a des motifs objectifs et crédibles de demander des renseignements identificatoires.

Recommandation 5.14

Les agents de police devraient recevoir une formation et des directives sur la nécessité, face à une activité suspecte et lorsque cela est possible, dans un premier temps de poser des questions au particulier afin de confirmer ou de dissiper les soupçons de l’agent, sans demander de renseignements identificatoires.

Collecte aux fins de renseignement
  1. Outre la collecte de renseignements identificatoires pour se renseigner sur des activités suspectes ou des activités criminelles en général, le Règlement permet la collecte de renseignements identificatoires aux fins de renseignement[190].
  2. Les tribunaux ont reconnu que la collecte de renseignements policiers s’inscrit dans l’obligation continue de la police d’enquêter sur les activités criminelles[191].
  3. Lorsque les renseignements sont recueillis afin de résoudre un crime qui s’est déjà produit, la collecte fait partie d’une enquête qui est exemptée de l’application du Règlement.
  4. Qu’en est-il des renseignements policiers qui sont recueillis de façon proactive?  Les services de police peuvent obtenir ces renseignements de différentes façons.
  5. Par exemple, un agent de police demande à un particulier s’il y a des membres de gangs connus dans le secteur ou si des membres de gangs dans le secteur portent certaines couleurs. Cette demande est effectuée aux fins de renseignement ou relativement aux activités criminelles en général dans la communauté. Cependant, le Règlement ne s’applique pas parce qu’aucune demande de renseignements identificatoires n’est présentée.
  6. Si l’agent demande à la personne de donner son identité, le Règlement s’applique et l’agent doit pouvoir formuler le ou les motifs pour lesquels il estime nécessaire de demander des renseignements identificatoires auprès de cette personne aux fins de renseignement ou de se renseigner sur les activités criminelles en général dans la communauté.
  7. La personne doit d’abord être informée du motif de la demande de renseignements identificatoires, puis du fait qu’elle n’est pas obligée de fournir ces renseignements. Encore une fois, le Règlement prévoit des protections pour éviter les collectes « disproportionnées » de renseignements identificatoires lors d’interactions de cette nature.
  8. Dans le cadre du Règlement actuel, une demande de renseignements identificatoires aux fins de renseignement peut être particulière ou aléatoire.
  9. Par exemple, une demande est particulière lorsqu’un agent de police contrôle une voiture relativement à une infraction au Code de la route et découvre que le conducteur a un lourd passé criminel en plus d’être un trafiquant de drogue notoire. L’agent demande alors au passager de la voiture de fournir également des renseignements identificatoires. Le passager n’est pas soupçonné d’avoir commis une infraction, mais les renseignements concernant les personnes trouvées en compagnie d’un criminel notoire peuvent être très utiles à la police. Il existe donc un motif particulier de cibler le passager. À mon avis, et comme il est indiqué précédemment, le Règlement devrait s’appliquer à l’égard des collectes de renseignements identificatoires auprès du ou des passagers d’un véhicule. Toutefois, pour des motifs de confidentialité, il pourrait ne pas être souhaitable ou approprié que l’agent divulgue au passager le motif de sa demande (par exemple, le fait que l’autre personne a un casier judiciaire). Dans ces circonstances, l’agent de police pourrait peut-être indiquer qu’il ne peut pas divulguer le motif de sa demande et consigner dans son rapport sur l’interaction réglementée un renvoi à des motifs de confidentialité. Ce motif ne devrait pas être accessible à la personne à laquelle les renseignements identificatoires sont demandés dans le cadre d’une demande d’accès à l’information liée à l’interaction réglementée.
  10. Par contre, lorsque la collecte aux fins de renseignement est aléatoire et que l’identité de la personne est le but et l’intention de la demande, et non une conséquence fortuite de la demande de l’agent de police, elle correspond à la pratique communément désignée sous le nom de « fichage ». Le service de police est en train d’établir une base de données afin de dissuader, de détecter et de résoudre des crimes en identifiant toutes les personnes dans un secteur.

Les tribunaux ont reconnu que la collecte de renseignements policiers s’inscrit dans l’obligation continue de la police d’enquêter sur les activités criminelles.

  1. Imaginez, par exemple, qu’un service de police détermine que des transactions de drogue ont souvent lieu à l’intersection de certaines rues. Il y a eu de nombreuses plaintes de la part de la collectivité locale. Le service de police aimerait savoir qui se tient à cette intersection, car cette information pourrait permettre de trouver ou d’identifier un suspect. Par conséquent, le service de police demande à ses agents d’interpeller de façon aléatoire toutes les personnes qui se trouvent à cette intersection et d’obtenir leurs renseignements d’identification si possible. Étant donné que le service de police recherche des renseignements au sujet d’un type précis d’infraction à un endroit précis après avoir été informé qu’une telle situation se produit, le motif de la demande n’est pas simplement que les gens se trouvent dans un quartier au taux de criminalité élevé. Bien que le motif de la demande soit précis, les personnes contrôlées sont sélectionnées au hasard. La seule raison d’une telle demande est de recueillir des noms pour créer une base de données de personnes dans ce secteur.
  2. Le Règlement tente d’assurer un équilibre entre le but de prévenir les contrôles discriminatoires et celui d’assurer la sécurité des collectivités en continuant de permettre à la police de recueillir les données nécessaires à la prévention et à la résolution des crimes. Le Règlement vise à atteindre cet objectif en exigeant que la police consigne les renseignements au sujet de chaque personne approchée et analyse ces renseignements afin de déterminer si les renseignements sont demandés de manière appropriée.
  3. Le Règlement est une amélioration par rapport à la situation antérieure où il n’était pas nécessaire de communiquer aux personnes la raison pour laquelle des renseignements identificatoires leur étaient demandés ou qu’elles n’étaient pas tenues de fournir des renseignements identificatoires. Cependant, il continue de permettre de faire la collecte au hasard – quoique de manière non discriminatoire – de renseignements identificatoires.
  4. Compte tenu de l’objectif du Règlement, il importe de déterminer si la pratique qui consiste à faire la collecte de renseignements identificatoires de manière complètement aléatoire devrait être permise en tant que telle. Au cours de mes consultations, j’ai entendu de nombreux intervenants indignés du fait que le Règlement ne prohibe pas complètement le fichage, et au contraire, le réglemente et l’approuve de manière implicite comme pratique policière appropriée et nécessairee.

Le Règlement tente d’assurer un équilibre entre le but de prévenir les contrôles discriminatoires et celui d’assurer la sécurité des collectivités en continuant de permettre à la police de recueillir les données nécessaires à la prévention et à la résolution des crimes. 

  1. Bien que de nombreux intervenants approuvent l’approche du Règlement qui consiste à exercer un contrôle sur les enquêtes menées sur les activités suspectes ou les infractions potentielles, ils considèrent le « fourre-tout » de la collecte de renseignements à des fins d’information comme étant le ver dans la pomme du Règlement.
  2. Avant de décider des recommandations qui devraient être formulées, s’il y a lieu, relativement à la pratique policière traditionnellement connue sous le nom de fichage, qui est encore permise à certains égards au titre du Règlement, il est nécessaire de vérifier si les contrôles policiers de routine menés de façon aléatoire fonctionnent vraiment.

Les contrôles policiers de routine menés de façon aléatoire fonctionnent-ils vraiment?

  1. Le service de police de la région de Peel a signalé que, après la baisse de 95 % du nombre de contrôles de routine entre la période précédant l’entrée en vigueur du Règlement en 2014 et celle suivant son entrée en vigueur (2016 et 2017), il y a eu une hausse importante du nombre de fusillades et d’incidents mettant en cause des armes à feu, ainsi qu’une importante diminution des saisies d’armes à feu et d’autres armes et du nombre de crimes résolus. On a aussi fait état récemment d’une montée en flèche du nombre de crimes commis avec une arme à feu à Ottawa et à Toronto.
  2. Certaines personnes dressent maintenant un parallèle entre la récente montée en flèche des crimes commis avec une arme à feu dans certaines villes d’Ontario et la réduction du nombre de contrôles de routine. D’autres soutiennent que la montée en flèche des crimes commis avec une arme à feu est le résultat de nombreux facteurs, y compris les compressions menées dans les ressources policières et la réduction du nombre d’agents de police, le retrait des agents de police des écoles, l’ouverture de centres d’injection supervisés, l’élimination des peines minimales obligatoires pour les crimes commis avec une arme à feu, la liberté sous caution accordée à des criminels dangereux ou les fluctuations auxquelles il faut s’attendre lorsque les statistiques s’échelonnent sur un certain nombre d’années.
  3. L’établissement d’un lien entre la montée en flèche de la criminalité dans certaines villes et la réduction du nombre de contrôles de routine est une conclusion difficile à tirer. Beaucoup d’autres territoires en Ontario n’ont pas signalé de hausse de la criminalité à la suite d’une réduction du nombre de contrôles de routine. En fait, il y a eu une baisse du nombre de crimes violents à Toronto dans les années antérieures à 2014, en dépit du fait que le service de police de la ville ait volontairement réduit le nombre de contrôles de routine durant cette période[192]. La ville de Toronto a également connu une hausse de 65 % du nombre de saisies d’armes à feu de 2017 à 2018, malgré le fait qu’un faible nombre d’interactions réglementées en 2017 et 2018 ait été signalé[193].
  4. La récente augmentation de la violence armée à Toronto semble être liée davantage au nombre de décès qu’au nombre d’incidents. Le journal Toronto Star signale que le nombre de fusillades survenues à Toronto a augmenté de 10 % pour la période allant du 1er janvier au 23 juillet 2018, comparativement à la période allant du 1er janvier au 23 janvier 2016, tandis que le nombre de décès attribuables à une arme à feu en 2018 a connu une hausse de 16 % au cours de la même période. Il y a une anomalie entre 2016 et 2017, car les statistiques indiquent que le nombre de décès par arme à feu a connu une baisse importante entre ces deux années. Cela a été suivi d’une augmentation de 70 % du nombre de décès attribuables à une arme à feu de 2017 à 2018[194].
  5. Il a également été signalé que, durant cette même période de 2016 à 2018, le nombre de fusillades a diminué d’un pourcentage combiné de 40 % dans certains quartiers désignés historiquement comme des quartiers prioritaires par Centraide en raison de leurs incidences disproportionnellement élevées de pauvreté et de criminalité. Ces quartiers sont Rexdale, Jane and Finch et Lawrence Heights[195].
  6. Les statistiques sur la violence armée seules ne dressent pas un portrait complet de la situation en Ontario depuis l’entrée en vigueur du Règlement.
  7. Le 21 novembre 2018, Statistique Canada a fait état de ses conclusions sur les taux d’homicide au Canada en 2017. Il est à noter que c’est le 1er janvier 2017 que le Règlement a pris pleinement effet. En 2017, l’Ontario a affiché la deuxième baisse la plus importante du nombre total d’homicides parmi les provinces du Canada[196]. Plus précisément, le nombre d’homicides a chuté, passant de 206 en 2016 à 196 en 2017, ce qui représente une baisse de taux de 1,47 à 1,38 par 100 000[197].
  8. Statistique Canada a révélé que, en 2017, le nombre d’homicides a été en hausse partout au pays – ceci est attribuable en grande partie aux armes à feu et aux gangs de rue – et que le taux d’homicide a atteint son plus haut niveau depuis 2009. Les provinces qui ont tout particulièrement contribué à la hausse des statistiques sur les homicides ont été la Colombie-Britannique et le Québec. Les provinces qui ont connu la plus importante baisse du nombre d’homicides en 2017 ont été la Saskatchewan et l’Ontario[198]. L’année de l’entrée en vigueur du Règlement, le taux d’homicide en Ontario avait en fait diminué.
  9. Les agents de police demeurent en mesure d’interpeller et d’interroger les gens qu’ils soupçonnent raisonnablement d’être impliqués dans la commission d’une infraction sans déclencher la mise en œuvre du Règlement. Cela comprend le fait de ne pas déclencher une exigence d’informer les gens qu’ils ne sont pas tenus de fournir leurs renseignements identificatoires, à moins que le service de police n’ait en place une politique qui comprend cette exigence, comme c’est le cas pour certains.
  10. Les agents de police continuent d’avoir le droit d’approcher les gens et de les interroger sans leur demander de fournir des renseignements identificatoires, sans déclencher l’application du Règlement. Les agents de police continuent d’avoir le droit de fouiller une personne à la recherche d’armes s’ils soupçonnent raisonnablement que cette personne est en possession d’une arme. Ce soupçon raisonnable peut survenir au cours d’une interaction réglementée ou non réglementée. Le Règlement n’empêche pas la saisie licite d’armes à feu ou d’armes.
  11. On pourrait continuer de soutenir que la montée en flèche de la criminalité est attribuable au fait qu’il y a désormais moins de contrôles de routine qu’avant l’entrée en vigueur du Règlement.

Les agents de police continuent d’avoir le droit d’approcher les gens et de les interroger sans leur demander de fournir des renseignements identificatoires, sans déclencher l’application du Règlement.

  1. Comme il a déjà été noté, l’apparente réduction importante du nombre de contrôles de routine au cours des dernières années pourrait s’expliquer par de nombreux facteurs. Les diverses définitions du contrôle de routine signifient qu’aujourd’hui un nombre moins élevé de contrôles entrent dans la catégorie des contrôles de routine qu’avant l’entrée en vigueur du Règlement. Cela ne signifie pas nécessairement qu’il y a moins de contrôles de routine, mais plutôt qu’un nombre moins élevé des contrôles effectués aujourd’hui entre dans la catégorie des contrôles de routine. Cela n’aurait aucune incidence sur le taux de criminalité.
  2. Certains soutiennent que la récente hausse de la criminalité est attribuable au fait que les agents de police sont tenus de dire aux gens qu’ils ne sont pas obligés de fournir leurs renseignements identificatoires dans le contexte d’interactions réglementées. Cependant, cela se produit seulement si l’agent de police a moins qu’un soupçon raisonnable de croire que la personne est impliquée dans la commission d’une infraction ou s’il fait la collecte de renseignements à des fins d’information. Dans ces deux situations, jamais une personne n’a été tenue de fournir des renseignements identificatoires.
  3. Enfin, comme le Règlement n’élimine pas de méthode policière importante de collecte de renseignements, cette préoccupation potentielle ne pourrait pas expliquer toute hausse de la criminalité. Les agents de police n’ont jamais eu le pouvoir de demander à quelqu’un de fournir ses renseignements identificatoires dans des circonstances où le Règlement se serait appliqué. Les gens ont souvent fourni leurs renseignements identificatoires en croyant erronément qu’ils étaient tenus de le faire, alors que l’agent de police était peu enclin à leur donner l’information exacte à cet égard. Le Règlement met simplement en application les dispositions de la loi en vigueur, c’est-à-dire qu’une personne n’est pas tenue de fournir ses renseignements identificatoires s’il n’y a pas de motif raisonnable de croire que cette personne a commis une infraction.
  4. J’ai également noté, durant l’Examen, que beaucoup d’agents de police effectuent moins de contrôles de routine en raison de préoccupations touchant l’interprétation du Règlement. Certains agents de police craignent de faire l’objet de plaintes s’ils ont des interactions avec le public. D’autres ne savent pas trop comment interpréter le Règlement et sont réticents à approcher des membres du public en l’absence de motifs licites de détention aux fins d’enquête ou d’arrestation.
  5. Il est à noter qu’il n’y a eu aucune plaine officielle déposée auprès du Bureau du directeur de l’examen indépendant de la police au sujet d’interactions réglementées. En conséquence, aucun agent de police n’a fait l’objet de mesures disciplinaires au moyen de ce processus.
  6. Le raisonnement en faveur du fichage aléatoire devient ainsi circulaire. Certains contrôles policiers de routine étaient appropriés. La pratique inappropriée du fichage aléatoire a entraîné la mise en place du Règlement. Le Règlement a fait en sorte que de nombreux agents de police ne faisaient plus de contrôles de routine, qu’ils soient appropriés ou non. Le manque de contrôles de routine, quels qu’ils soient, a peut-être favorisé la hausse de certains types de crimes. Cette hausse de certains crimes a conduit des personnes à revendiquer le retour du fichage aléatoire. Ainsi, il est présumé que c’est la réduction des contrôles de routine aléatoires qui a causé la hausse de certains crimes, plutôt que la réduction de tous les contrôles de routine.
  7. L’omission, par les agents de police, de faire des contrôles de routine lorsqu’il est prudent et approprié de le faire, ne constitue pas la solution à ces problèmes. Les solutions sont plutôt de cet ordre : fournir une formation aux agents de police afin de les amener à mieux comprendre le Règlement; soutenir les agents de police qui font des contrôles de routine appropriés en cas de plainte subséquente du public; sensibiliser le public au Règlement en général, aux raisons des contrôles de routine et au fait que certaines personnes sont tenues de fournir des renseignements identificatoires dans certaines situations.
  8. Le Règlement n’élimine pas les contrôles de routine. Sans aucune restriction, les agents de police peuvent interpeller et interroger les gens, et leur demander de s’identifier s’ils soupçonnent raisonnablement une activité criminelle. Sans aucune restriction, les agents de police peuvent interpeller et interroger les gens, sans leur demander de s’identifier, s’ils ont moins qu’un soupçon raisonnable d’activité criminelle. Dans l’une ou l’autre situation, si l’agent de police soupçonne raisonnablement la personne d’être en possession d’une arme à feu, il peut effectuer une fouille.
  9. Le seul élément qui a changé est que si un agent de police demande à une personne de s’identifier parce qu’il a moins qu’un soupçon raisonnable qu’une activité criminelle a été commise ou pour recueillir des renseignements auprès de cette personne, il doit avoir une bonne raison, justifiable et « claire », de demander à la personne de s’identifier. Cette exigence n’est pas difficile à respecter.
  10. Il n’y a aucune disposition du Règlement qui empêche les agents de police de continuer à exécuter leurs tâches de manière proactive. Peut-être faudrait-il cesser d’essayer d’établir un lien entre une hausse de la criminalité et une réduction du nombre de contrôles de routine. Il serait préférable d’évaluer les répercussions du Règlement au sein des services de police. L’approche adoptée par les services de police ne devrait pas être axée sur la résistance, mais plutôt sur la recherche de solutions qui correspondent aux pouvoirs d’autorité conférés par la loi. Une nouvelle approche relative à ce qui constitue le « maintien de l’ordre proactif » s’impose.
  11. Dans l’ensemble, il est difficile de trouver quelque indication dans le libellé du Règlement ou dans son application appropriée qui pourrait entraîner une hausse des crimes commis avec une arme à feu ou des crimes violents.
  12. Selon un autre argument, l’exécution de contrôles de routine ou du fichage de façon aléatoire serait utile tant pour résoudre les crimes que pour accroître les taux de condamnation. Prenons le cas suivant à titre d’exemple : la police reçoit un signalement selon lequel trois personnes ont commis un vol à main armée. Deux d’entre elles sont arrêtées alors qu’elles tentaient de prendre la fuite alors que la troisième s’échappe. La police entre les noms des deux personnes arrêtées dans son système de gestion des dossiers et découvre que, à deux reprises, ces deux personnes ont été en compagnie d’une troisième personne. Cette information permet à la police de retrouver la troisième personne afin de procéder à son arrestation et de résoudre le crime. Divers intervenants de la police m’ont dit à moult reprises que ce scénario représente l’un des avantages du fichage aléatoire.
  13. Toutefois, ce scénario soulève un problème : le contexte ayant mené à l’obtention par la police des renseignements personnels au sujet de chacune de ces personnes n’est pas connu. Nous ne connaissons pas la nature du contact précédent avec la police ni les motifs précis ayant mené à la collecte initiale d’information. Il est possible que la troisième personne ait été soupçonnée d’un autre crime, que la police ait été informée que cette personne était impliquée dans des activités de gangs ou qu’elle avait déjà un dossier criminel. En l’absence d’information contextuelle, il est difficile de déterminer si, en réalité, la collecte initiale des renseignements identificatoires de la troisième personne était aléatoire.

Une nouvelle approche relative à ce qui constitue le « maintien de l’ordre proactif » s’impose.

  1. Les consultations et les recherches effectuées dans le cadre de cet Examen conduisent à une constatation non équivoque : le fichage aléatoire – ou l’interpellation aléatoire et la collecte de renseignements identificatoires de membres du public qui ne sont pas soupçonnés d’un crime ou d’être impliqués dans une activité criminelle dans le but de créer une base de données de renseignements – a une incidence négative et disproportionnée sur les personnes issues des collectivités autochtones et noires et des autres groupes racialisés, qui sont innocentes et respectueuses des lois. Les coûts sociétaux et sociaux dépassent largement les avantages.
  2. Du point de vue des collectivités autochtones et noires et des autres groupes racialisés, la pratique des contrôles de routine aléatoires ou du fichage suscite une réaction très différente. Historiquement, les collectivités autochtones et noires et les autres groupes racialisés ont été la cible de discrimination et d’inégalité systémiques partout en Amérique du Nord. Le profilage et la surveillance de ces collectivités remontent à des siècles et ce contexte historique est essentiel pour comprendre la raison pour laquelle le caractère aléatoire du fichage est perçu par ces collectivités comme étant du profilage racial.
  3. La question suivante se pose alors : qu’est-ce que le profilage racial? Dans le contexte du maintien de l’ordre, la Cour suprême du Canada a adopté la définition suivante du profilage racial :

    Le profilage racial désigne toute action prise par une ou des personnes en situation d’autorité à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public, qui repose sur des facteurs d’appartenance réelle ou présumée, tels la race, la couleur, l’origine ethnique ou nationale ou la religion, sans motif réel ou soupçon raisonnable, et qui a pour effet d’exposer la personne à un examen ou à un traitement différent.

    Le profilage racial inclut aussi toute action de personnes en situation d’autorité qui appliquent une mesure de façon disproportionnée sur des segments de la population du fait, notamment, de leur appartenance raciale, ethnique ou nationale ou religieuse, réelle ou présumée[199].

  4. La Cour d’appel de l’Ontario a pour sa part adopté la définition suivante du profilage racial :

    Le profilage racial est un profilage criminel fondé sur la race. Le profilage en fonction de la race ou de la couleur est le phénomène par lequel certaines activités criminelles sont attribuées à un groupe identifié de la société en fonction de la race ou de la couleur, entraînant le ciblage de membres individuels de ce groupe. Dans ce contexte, la race est utilisée de manière illégale pour déterminer la criminalité ou la propension générale à la criminalité d’un groupe ethnique dans son ensemble[200].

  5. La Cour suprême du Canada a noté que « les caractéristiques définies dans un profil policier ne sauraient se substituer à des faits objectifs donnant naissance à des soupçons raisonnables quant à la perpétration d’une activité criminelle. Il convient d’envisager les caractéristiques du profil avec prudence, justement parce qu’il existe un risque qu’elles minent l’évaluation attentive de l’ensemble des circonstances, qui s’effectue au cas par cas. »[201].
  6. L’effet à long terme du fichage aléatoire des membres de ces collectivités, dont la plupart sont des citoyens respectueux des lois, est l’aliénation de collectivités entières par rapport à la police. Au cours de mes consultations, des Autochtones, des Noirs et d’autres personnes racialisées m’ont dit qu’elles voulaient toutes se sentir en sécurité dans leurs collectivités et qu’elles se fiaient à la police pour en assurer la sécurité. Cependant, lorsque ces personnes ou des membres de leur famille sont fichées de façon aléatoire, elles cessent de faire confiance à la police et sont réticentes à collaborer avec celle-ci. Cela a des répercussions négatives sur la sécurité de la collectivité.
  7. Comme il est expliqué plus en détail au chapitre 2, il a été démontré qu’une politique agressive de contrôles de routine aléatoires entraîne une perte de la confiance et de la coopération du public avec la police, et peut même favoriser le crime.
  8. Un rapport préparé pour la Commission de services policiers de Toronto souligne ce qui suit en ce qui a trait aux contrôles policiers : « il est facile d’exagérer l’utilité de ces contrôles et difficile de trouver des données justifiant l’utilité de les poursuivre. »[202]. La conclusion finale des auteurs de ce rapport a été la suivante : [traduction] « la preuve qu’il est utile d’interpeller, d’interroger ou de fouiller des gens et de consigner et de stocker l’information recueillie simplement parce que la police et les citoyens "sont présents" nous semble largement contrebalancée par des preuves convaincantes des effets négatifs de telles pratiques, tant pour la personne qui en fait l’objet que pour la relation globale et à long terme de la police avec la collectivité »[203].
  9. Ce constat est appuyé par de nombreux services de police qui signalent que les contrôles de routine purement aléatoires produisent de l’information de mauvaise qualité. Cependant, il pourrait être justifié de mener des recherches plus approfondies sur la possibilité que les contrôles de routine aient un effet dissuasif sur le port d’armes à feu illégales.

Il a été démontré qu’une politique agressive de contrôles de routine aléatoires entraîne une perte de la confiance et de la coopération du public avec la police, et peut même favoriser le crime. 

  1. L’expérience canadienne n’est pas unique. Les conclusions sont semblables au Royaume-Uni. Il a été noté qu’il y a [traduction] « un manque de preuves de l’efficacité des interpellations et des fouilles » ce qui [traduction] « est en contraste direct avec un nombre grandissant de preuves indiquant des coûts importants en matière de réduction de la confiance du public »[204].
  2. Les conclusions d’études menées au Royaume-Uni révèlent que l’effet net de la pratique des contrôles policiers aléatoires sur l’opinion publique de la police est négatif[205]. Une politique d’utilisation discriminatoire des pouvoirs d’interpellation et de fouille a été liée à des émeutes au Royaume-Uni en 1981 et en 2011, à Paris en 2005 et à Copenhague en 2008 et 2009[206].
  3. Bien qu’il ait été difficile de juger de l’efficacité globale de la politique d’interpellation et de fouille au Royaume-Uni en raison du manque de données, des rapports suggèrent que l’information qui existe révèle que l’interpellation et la fouille ne jouent qu’un rôle mineur dans la détection ou la dissuasion des contrevenants ou la réduction des crimes[207].
  4. Les études révèlent que, lorsque des pouvoirs extraordinaires ont été invoqués au Royaume-Uni pour fouiller les gens à la recherche de couteaux, un des territoires présentant le deuxième plus faible taux d’utilisation de ces pouvoirs a affiché la plus forte baisse du taux de crimes commis au moyen d’un couteau. En même temps, un autre territoire qui présentait le deuxième plus haut taux d’utilisation de pouvoirs de fouille a connu une forte hausse du taux de crimes commis au moyen d’un couteau[208]. Selon ces études, il semblait y avoir une faible corrélation entre l’utilisation des pouvoirs de fouille et le taux de criminalité.
  5. De même, lorsque la pratique policière d’interpellation, d’interrogation et de fouille a été déclarée inconstitutionnelle à New York, le taux d’homicide a continué de chuter en dépit de la baisse importante du nombre de personnes arrêtées. Même si le nombre d’interpellations et de fouilles a chuté de 55 pour cent – passant de 685 724 en 2011 à 12 404 en 2016 – le taux de crimes graves à New York a atteint son plus bas niveau en plusieurs décennies en 2016[209]
  6. Les réformes instaurées à New York, comme l’exigence que les agents de police aient un motif clair d’interpellation et de fouille et qu’ils remettent un document comprenant des coordonnées afin que la personne puisse déposer une plainte à la suite d’une interpellation policière, sont prises en compte dans le Règlement. L’imposition de telles exigences et la réduction considérable du nombre d’interpellations policières ne sont pas nécessairement reliées à une hausse des crimes violents. La ville de New York a imposé ces exigences et le taux de criminalité a chuté de façon constante pendant de nombreuses années. En revanche, dans certains territoires en Ontario, le taux de crimes violents a augmenté récemment. Cela laisse entendre que, outre le Règlement, d’autres facteurs exercent une influence.
  7. Au Royaume-Uni, l’organisme « Her Majesty’s Inspectorate of Constabulary » a publié en 2013 un rapport qui révèle que la réduction de l’utilisation de pouvoirs d’interpellation extraordinaires de près de 90 % par le service de police métropolitain n’a pas eu d’incidence sur le taux de crimes violents[210]. Ainsi, il est très difficile de soutenir qu’une hausse du taux d’homicides ou du nombre de couteaux utilisés comme armes est due à la réduction du nombre d’interpellations et de fouilles seulement.
  8. En ce qui a trait à la dissuasion, le College of Policing du Royaume-Uni a analysé les données de la période de 10 ans se terminant en 2014 pour tenter de déterminer si un nombre accru d’interpellations et de fouilles était synonyme d’un taux plus bas de crimes[211]. Il a conclu que des taux globaux plus élevés d’interpellations et de fouilles menées conformément à tout pouvoir de fouille ont été suivis d’un taux légèrement plus bas que prévu de certains crimes, comme les infractions liées à la drogue. Les fouilles menées conformément à certains pouvoirs policiers spécifiques étaient également associées à des taux de criminalité légèrement plus bas que prévu dans le cas de certaines infractions. Les associations étaient faibles, les plus fortes touchant les infractions liées à la drogue et les plus faibles touchant les crimes violents[212].
  9. Cette faible corrélation a montré que des preuves fort limitées existaient selon lesquelles les interpellations et les fouilles avaient un effet dissuasif significatif. La corrélation devrait être encore plus faible dans le cas de l’effet d’une procédure d’interpellation et d’identification (ou demande d’identification), comparativement à celui d’une procédure d’interpellation et de fouille[213].
  10. Les auteurs de l’étude ont conclu qu’une forte hausse de l’utilisation de la procédure d’interpellation et de fouille n’entraînerait qu’une modeste réduction du taux de criminalité, qui serait annulée par les coûts connexes en matière de finances et d’occasions, et par la perte de la confiance du public[214].
  11. Ils ont également conclu qu’une politique d’interpellation et de fouille était plus efficace lorsqu’elle ciblait un type précis de crime au niveau local plutôt que lorsqu’elle représentait une pratique générale à l’échelle des arrondissements. Cela était particulièrement vrai lorsque les pouvoirs d’interpellation et de fouille étaient exercés dans le contexte d’une stratégie plus vaste de résolution des causes sous-jacentes d’un problème de criminalité particulier ou dans le but de cibler des contrevenants prolifiques et actifs responsables d’un nombre disproportionné d’infractions prioritaires[215].
  12. Bien que l’exercice de pouvoirs d’interpellation et de fouille puisse produire des résultats utiles à certains endroits et à certains moments, on ignore si le programme est plus ou moins efficace que d’autres méthodes de maintien de l’ordre[216]. Certaines preuves indiquent que les meilleurs gains en matière de prévention des crimes ne résultaient pas de contrôles de routine aléatoires. Ils découlaient plutôt de stratégies destinées à modifier les conditions locales, comme le nettoyage et la sécurisation des terrains vacants, la démolition des édifices abandonnés, l’amélioration de l’éclairage dans les rues, l’installation de caméras de surveillance et la tenue d’inspections de lieux désordonnés à des fins de conformité au code[217].
  13. L’utilisation de technologies, comme les caméras dans les lieux publics, les logiciels de reconnaissance faciale ou même les scanneurs laser à ondes térahertz pour la détection des armes, pourrait aider à limiter la possibilité de profilage racial. Il faut noter que des caméras de surveillance se trouvent dans tous les lieux publics des centres urbains du Royaume-Uni. Dans la plupart des villes, la police a un accès illimité à ces caméras.
  14. En 2005, l’augmentation de la violence armée était une très grande source de préoccupation pour les citoyens ainsi que pour les autorités policières et gouvernementales en Ontario. Cette période a été surnommée « l’année des armes à feu » dans divers journaux. En conséquence, le gouvernement de l’Ontario a mandaté l’ancien juge en chef de l’Ontario Roy McMurtry et l’ancien député provincial Alvin Curling pour étudier la question et formuler des recommandations. Leurs travaux ont conduit à la publication d’un rapport exhaustif sous la forme de cinq volumes. Les auteurs ont conclu qu’il devrait être possible de réduire la violence armée en s’attaquant aux causes profondes de la violence chez les jeunes grâce à des méthodes comme le rétablissement des relations au sein des collectivités, la responsabilisation des jeunes et des quartiers et la détermination des quartiers ayant le plus besoin d’assistance, et en instaurant des stratégies d’intervention précoce auprès des jeunes à risque[218].
  15. En juillet 2018, il a été signalé que 90 % de la violence par armes à feu à Toronto jusqu’à cette période de l’année était liée aux gangs[219]. Il existe un lien solide entre un sentiment d’aliénation sociale en raison de la discrimination et l’adhésion des jeunes à des gangs[220]. Il y a aussi des preuves selon lesquelles de nombreux jeunes qui sont victimes de violence commise par les jeunes ou qui se livrent eux-mêmes à de la violence sont régulièrement la cible de contrôles policiers[221]. À la lumière de cette étude, il ne semble pas que le fichage soit la principale solution au problème de la violence des jeunes ou des gangs ou des crimes commis avec une arme à feu. Il semble plutôt exacerber le problème.
  16. Certains services de police ont constaté que le récent passage à des modèles d’intervention axés sur le risque multisectoriel a permis d’obtenir de meilleurs résultats en matière de prévention du crime que les contrôles de routine. Dans ces modèles, des professionnels d’agences et d’organismes de santé et de services sociaux et les services de police créent des tables d’intervention[222]. Les tables d’intervention, qui comprennent des représentants des services éducatifs, policiers et judiciaires, des soins de santé primaires, des services communautaires de santé et hospitaliers, des services communautaires de santé mentale et de dépendances, des services de protection de l’enfance, des services d’aide au logement et aux sans-abri, ainsi que des services en cas d’agression sexuelle et de soutien aux victimes, identifient les personnes qui sont « à risque très élevé », ainsi que l’organisme le mieux placé pour leur venir en aide[223]. Les intervenants, généralement avec le consentement de la personne, se partagent l’information afin d’aider les gens à satisfaire à leurs besoins immédiats et de réduire leur niveau de risque.
  17. Dans le cas des partenaires de la police, en plus de venir en aide aux personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, on pourrait mettre l’accent sur les activités criminelles et de victimisation les plus pressantes (comme la violence liée aux gangs et aux armes à feu). La police, en tant que partenaire égal des autres organismes, peut identifier les personnes les plus à risque d’adhérer à un gang aux fins d’intervention. Ces programmes nécessitent des ressources pour que les organismes puissent développer des processus de partage de l’information ainsi que pour favoriser la confiance et faire en sorte que les organismes se fient les uns aux autres. Certains services de police dans la province de l’Ontario utilisent déjà ce modèle.
  18. Cette approche est préconisée ailleurs. Entre 2007 et 2017, après avoir adopté une approche au problème axée sur la santé publique plutôt que sur l’augmentation du nombre d’interpellations et de fouilles, le nombre de crimes violents en Écosse a été réduit quasiment de moitié et le nombre de crimes commis avec une arme a diminué des deux-tiers[224].
  19. Dans ce contexte, est-il préférable pour les services policiers d’employer des centaines d’agents en vue d’interroger des milliers de personnes qui ne sont pas raisonnablement soupçonnées d’avoir commis une infraction ou d’avoir recours à ces mêmes agents pour cibler les individus qui sont raisonnablement soupçonnés d’avoir commis une infraction?  Les données révèlent qu’il est préférable d’utiliser les ressources policières dans le cadre d’une approche plus ciblée. Le transfert de ressources pour prévenir le crime serait utile.
  20. Un programme généralisé de contrôles de routine aléatoires demande beaucoup de temps et d’efforts de la part du service de police et présente peu d’avantages vérifiables, voire aucun, en ce qui concerne le niveau de criminalité ou même d’arrestations. Certains services policiers ont indiqué qu’ils utilisent déjà d’autres méthodes plus efficaces de collecte ou d’utilisation de données, plutôt que l’interpellation et la demande de renseignements identificatoires de façon aléatoire.

Les contrôles de routine aléatoires ou le « fichage » devraient-ils même être autorisés?

  1. Le manque de preuves empiriques que le fichage est une pratique policière utile, particulièrement une fois que le coût social d’une telle pratique a été calculé, soulève une question inévitable. Les agents de police devraient-ils même avoir la permission d’interpeller les gens de façon aléatoire dans la rue et de leur demander de fournir des renseignements identificatoires aux seules fins de collecte d’information?
  2. Le manque de preuve de l’efficacité de la pratique policière traditionnellement connue sous le nom de fichage a conduit de nombreux services de police à abandonner cette pratique.
  3. Les corps de police de l’Ontario ont rapporté avoir mené moins d’interactions réglementées en 2017. Ces interactions ont surtout été menées dans le but d’enquêter sur des activités suspectes ou une activité criminelle générale. En 2017, peu d’interactions réglementées ont été menées, voire aucune, dans le but de recueillir des informations aux fins de renseignement, malgré la capacité de le faire.
  4. Il semblerait que le retrait de la capacité de mener de telles enquêtes n’aurait pas d’incidence défavorable importante sur la capacité des corps de police de s’acquitter de leurs fonctions.
  5. Le service de police de Vancouver a proposé une politique sur les contrôles de routine en janvier 2016[225]. La politique est toujours en cours d’élaboration et n’a pas encore été mise en œuvre, mais on prévoit qu’elle le sera vers la fin de 2018 ou le début de 2019[226].

Le manque de preuve de l’efficacité de la pratique policière traditionnellement connue sous le nom de fichage a conduit de nombreux services de police à abandonner cette pratique.

  1. Cette politique notait que [traduction] « les contrôles de routine ne sont pas une collecte de renseignements personnels sans discernement dans le but de créer une base de données sur les membres du public »[227]. Les contrôles de routine sont plutôt permis uniquement pour des motifs précis, non arbitraires et non discriminatoires, ayant un objectif valide d’enquête ou de sécurité, notamment pour enquêter sur une infraction ou une série d’infractions soupçonnées, prévenir une infraction, assurer la sécurité des membres du public et s’assurer que le particulier contacté n’est pas en danger[228].
  2. Dans la politique de Vancouver, lorsqu’un agent de police détermine que le soupçon est sans fondement ou qu’il n’existe pas de préoccupation liée à une enquête ou à la sécurité, aucun dossier informatique n’est conservé au sujet de l’interaction. Si l’interaction vise une enquête ou la sécurité publique, un dossier informatique est créé indiquant le motif de l’interaction ainsi que l’« information sur l’entité » recueillie et l’ensemble des renseignements pertinents et des observations obtenues grâce au contrôle de routine.
  3. Dans le préambule de sa politique régissant le Règlement, la commission des services policiers de Toronto note que les buts et objectifs de la politique comprennent le fait de s’assurer que les agents de police ne recueillent pas des renseignements identificatoires lors d’une interaction réglementée dans le seul but de construire une base d’information générale ou de prolonger une interaction dans l’espoir d’avoir un soupçon raisonnable pour détenir une personne. La « construction d’une base d’information générale » est au cœur de la pratique de fichage aléatoire.
  4. Les corps de police peuvent craindre que l’incapacité de demander aléatoirement des renseignements identificatoires aux fins de renseignement ait une incidence sur leur capacité de régler les situations d’urgence et les menaces pour la sécurité publique. En laissant de côté ce que j’ai dit précédemment au sujet de la valeur limitée des données obtenues lors de contrôles de routine aléatoires, ces préoccupations n’ont aucun fondement réel.
  5. Les contrôles de routine en réponse à des situations d’urgence et des menaces à la sécurité publique ne sont pas aléatoires en raison de leur nature. Il ne s’agit pas de demandes de renseignements identificatoires sans objectif ou but concret, mise à part la collecte de renseignements pour une base de données. Il s’agit de demandes ciblées où l’agent soupçonne à tout le moins des infractions possibles ou demande de l’information dans le but de détecter des infractions précises ou visant des personnes qui pourraient avoir des renseignements utiles au sujet d’infractions.
  6. Lorsqu’elle tente de régler des questions précises, la police peut demander des renseignements identificatoires, soit dans le cadre d’une enquête visant une activité criminelle précise (ce qui est exempté du Règlement), soit dans le cadre d’une interaction réglementée en enquêtant sur des activités suspectes ou des infractions potentielles ou pour obtenir de l’information précise. Penchons-nous, par exemple, sur les scénarios suivants :
    • On constate une montée en flèche des crimes commis avec une arme à feu dans un certain quartier. Il y a eu plusieurs fusillades et les gens ont peur de sortir la nuit. La police a des motifs de soupçonner un conflit lié à un gang de rue actif. Conformément aux dispositions du Règlement, la police peut demander des renseignements identificatoires aux particuliers qu’elle observe et qui fréquentent des membres connus d’un gang de rue, dans le cadre de sa collecte d’information ciblée. Elle peut le faire sans aborder au hasard des personnes dans la rue pour leur demander leurs renseignements identificatoires. La police peut également surveiller étroitement le quartier et procéder à des contrôles par observation ainsi que discuter avec des particuliers sans demander de renseignements identificatoires. Cette pratique lui permet d’enquêter plus souvent sur les infractions, les infractions potentielles ou les activités suspectes qu’elle constate, particulièrement celles pouvant être liées à un gang de rue. Le Règlement s’applique aux agents qui recueillent des renseignements identificatoires de particuliers à moins qu’ils enquêtent sur une fusillade en particulier ou sur une autre infraction et qu’ils aient un motif pour communiquer avec la personne dans le contexte de leur enquête.
    • La police a vent qu’un récidiviste dangereux a été vu à plusieurs reprises dans un certain quartier. La police peut visiter le quartier pour parler à des particuliers qui pourraient avoir des renseignements au sujet des activités de cette personne, de sa localisation et des personnes qu’elle fréquente, par exemple le propriétaire d’un magasin où le récidiviste a été vu, sans demander les renseignements identificatoires de ces particuliers. Dans cette situation, le Règlement ne s’applique pas. La police peut aussi approcher des gens qui ont été observés en train de s’associer avec le récidiviste dans le but d’identifier ces associés. Une telle demande de renseignements identificatoires est ciblée et constituerait une collecte d’information précise. Dans ce cas, le Règlement s’applique à la collecte de renseignements identificatoires par les agents. Il sera alors simple d’expliquer les motifs objectifs et crédibles justifiant la demande de renseignements identificatoires.
    • La police reçoit un signalement au 911 l’informant que des particuliers pointent des armes à feu dans un certain restaurant. La police s’y rend et, en se fondant sur l’information donnée dans le signalement au 911, procède à une enquête dans laquelle les agents demandent des renseignements identificatoires aux particuliers présents. Il s’agit d’une enquête sur une infraction précise passée ou future, qui est soupçonnée raisonnablement par l’agent. En pareil cas, le Règlement ne s’applique pas.
  7. Il m’est difficile d’imaginer un scénario où l’incapacité de la police d’aborder des gens au hasard pour procéder à des contrôles de routine afin de recueillir de l’information nuirait à sa capacité de répondre à des situations d’urgence et à des menaces à la sécurité publique.

Il est recommandé de mettre fin à la pratique d’aborder aléatoirement des particuliers afin de recueillir leurs renseignements identificatoires dans le but de créer une base de données aux fins de renseignement.

  1. Comme il a été décrit en détail précédemment, il existe peu d’éléments de preuve, voire aucun, démontrant qu’une collecte aléatoire et floue de renseignements identificatoires présente des avantages qui dépassent le coût social de cette pratique. Compte tenu du coût social d’une pratique qui n’a pas catégoriquement démontré qu’elle permettait de réduire ou de résoudre des crimes, il est recommandé de mettre fin à la pratique d’aborder aléatoirement des particuliers afin de recueillir leurs renseignements identificatoires dans le but de créer une base de données aux fins de renseignement dans les territoires restants qui recouraient toujours à cette pratique.
Recommandation 5.15

Aucun service de police ne devrait effectuer de contrôles aléatoires afin de recueillir et de consigner des renseignements identificatoires et de créer une base de données à des fins générales de renseignement.

  1. Pour obtenir des précisions sur le fonctionnement du Règlement et les changements que je recommande, veuillez consulter l’infographie à l’annexe D​.

Chapitre 6 : Interdiction de collecter certains renseignements

Introduction

  1. À quel moment les agents de police n’ont-ils pas l’autorisation de recueillir des renseignements identificatoires? Abordée à l’article 5 de la partie II du Règlement, cette question fait l’objet du présent chapitre.
  2. Le présent chapitre examine l’interdiction visant la collecte de renseignements fondée sur certains motifs interdits ainsi que l’interdiction visant la collecte arbitraire de renseignements identificatoires, et il présente diverses recommandations connexes.
  3. Le Règlement limite les renseignements identificatoires pouvant être recueillis. Un agent de police ne doit pas tenter de recueillir des renseignements identificatoires si « un élément » du motif de la tentative de collecte consiste dans le fait que l’agent perçoit le particulier comme appartenant à un « groupe racialisé » ou si la tentative de collecte est effectuée « d’une façon arbitraire »[229].
  4. Cette partie du Règlement vise à faire en sorte que la race d’un particulier ne fasse pas partie des motifs pour demander ses renseignements identificatoires. Lorsque la police cherche un particulier donné, sa race constitue certainement l’un des facteurs permettant de l’identifier, mais elle ne devrait pas être le seul motif ou le motif principal de la demande de renseignements identificatoires. Quand la police ne cherche pas un particulier donné (p. ex. lorsqu’elle recueille de l’information générale), la race ne devrait pas être un élément du motif en l’absence d’une explication objective et crédible. Le Règlement interdit expressément les demandes d’information lorsque les seuls éléments descriptifs d’un particulier sont sa race, son sexe et son âge. Une description plus précise est nécessaire pour justifier une demande de renseignements identificatoires.

Collecte de renseignements identificatoires fondée sur des motifs interdits

  1. Même si le Règlement interdit actuellement la collecte de renseignements identificatoires fondée sur la race d’un particulier, il n’interdit pas expressément une telle collecte fondée sur les autres motifs interdits au titre du Code des droits de la personne de l’Ontario ou sur le statut socioéconomique d’une personne.
  2. Comme dans le cas de la race, une raison interdite ne devrait pas constituer le motif ou une partie du motif justifiant une demande de renseignements identificatoires. La seule exception à cette règle se présente lorsque la police cherche un particulier donné et que l’un de ces facteurs est important pour décrire le particulier recherché par la police ou pour l’identifier. Par exemple, un agent de police ne peut pas aborder un particulier et lui demander ses renseignements identificatoires simplement parce qu’il a un handicap. Cependant, si la police recherche un particulier donné et si elle sait qu’il s’agit d’une personne ayant un handicap, cette information devrait faire partie de sa description, et elle constitue une partie raisonnable du motif pour lequel la police aborde une personne qui répond à cette description. À titre d’exemple, imaginons qu’un témoin oculaire a mentionné qu’un homme n’ayant qu’un seul bras a cambriolé un magasin. Elle n’a pas vu son visage ni ses cheveux parce que l’homme portait un masque. Peu après, un homme n’ayant qu’un seul bras est remarqué dans le secteur où le cambriolage a été commis. La police devrait pouvoir aborder ce particulier même si la description contient deux motifs interdits (le handicap et le genre) si elle comprend d’autres renseignements, soit l’emplacement de la personne dans le cas de figure.
  3. Certains corps de police ont déjà adopté ce type de restrictions dans leurs politiques et marches à suivre.
  4. Le Règlement est très précis au sujet des circonstances où un agent peut se servir de la race dans ses motifs à l’appui d’une tentative de collecte de renseignements identificatoires. Aux termes du Règlement, un agent peut tenter de recueillir de l’information de particuliers parce qu’ils semblent faire partie d’un groupe racialisé dans les cas suivants : si l’agent recherche un particulier donné, si ce particulier a été décrit comme étant membre d’un groupe racialisé (ou semble l’être sur une photo ou une autre représentation visuelle) et si l’agent dispose de renseignements supplémentaires au sujet du particulier, outre son appartenance à un groupe racialisé[230].
  5. L’identité raciale est une composante nécessaire de la description d’un suspect. Certains agents de police notent que la couleur de la peau d’une personne est un élément de la description plus fiable que d’autres facteurs, comme les vêtements, qui sont faciles à jeter ou à changer après un événement.
  6. Le Règlement présente des exemples de ce qui constitue des « renseignements supplémentaires » pouvant justifier une demande de renseignements identificatoires, outre le fait que le particulier donné est perçu par l’agent de police comme appartenant à un groupe racialisé. Les renseignements supplémentaires peuvent comprendre : l’apparence du particulier, y compris des renseignements sur ses vêtements, sa taille, son poids, la couleur de ses yeux, la couleur de ses cheveux ou sa coiffure; l’endroit où pourrait se trouver le particulier; le type de véhicule dans lequel pourrait se trouver le particulier; les personnes fréquentées par le particulier et avec lesquelles il pourrait se trouver; et le comportement du particulier[231].
  7. Les « renseignements supplémentaires » ne peuvent pas se limiter au sexe ou à l’âge approximatif du particulier ou à ces deux caractéristiques[232]. Par exemple, l’agent pourrait avoir la description d’un « homme blanc de 20 ans », mais l’agent ne peut pas aborder tous les hommes qui semblent avoir 20 ans et être blancs pour obtenir leurs renseignements identificatoires. Toutefois, si la description est celle d’un homme blanc de 20 ans et qu’il est grand, ou costaud, qu’il porte un manteau rouge, qu’il a les yeux bleus ou les cheveux noirs, qu’il se trouvait à un certain endroit, dans un certain type de véhicule, ou qu’il titubait, alors il est possible de demander à un particulier répondant à cette description de donner ses renseignements identificatoires.
  8. Certains membres de la collectivité craignent que cette définition permette de poser des questions en se fondant uniquement sur la description d’un « jeune homme noir portant un capuchon », parce que cette description suffirait à respecter le Règlement. Même une description d’un jeune homme noir aux cheveux noirs serait admissible.
  9. Le Règlement doit veiller à ce que les descriptions générales comprenant la race ne servent pas de justification pour aborder et questionner un grand nombre d’individus.
  10. Si un cambriolage commis par un jeune homme noir portant un capuchon est signalé, il est logique de questionner une personne répondant à cette description. Cependant, il serait préférable d’avoir d’autres renseignements décrivant, par exemple, l’emplacement probable de la personne ou la couleur du capuchon. Quoi qu’il en soit, s’il y a eu un cambriolage, les questions feraient partie d’une enquête et non d’une recherche de renseignements, et le Règlement ne s’appliquerait pas.
  11. Le Règlement tente de déterminer les circonstances dans le cadre desquelles la race d’un particulier peut faire partie des motifs pour lesquels on lui demande de fournir des renseignements identificatoires. Cette préoccupation vise à empêcher que des gens soient contrôlés et interrogés sans motifs valables ou en fonction d’une description vague. La solution consiste à exiger une description crédible et raisonnablement précise du particulier et de sa situation avant de demander des renseignements identificatoires.
  12. Le Règlement présente actuellement des exemples de renseignements supplémentaires pouvant être demandés. Pour abréger et simplifier le Règlement, il pourrait être reformulé afin de présenter le résultat recherché, c’est-à-dire davantage de précisions dans les descriptions des particuliers.
Recommandation 6.1

Retirer les paragraphes 5 (1), (2) et (3) du Règlement et les remplacer par ceux-ci :

5 (1) L’agent de police ne doit pas tenter de recueillir auprès d’un particulier des renseignements identificatoires le concernant si, selon le cas :

  1. un élément du motif de la tentative de collecte constitue un motif illicite de discrimination aux termes de l’article 1 du Code des droits de la personne de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. H.19, ou est lié à la situation socioéconomique du particulier,
  2. la tentative de collecte est effectuée d’une façon arbitraire.

(2) L’agent de police peut tenir compte de l’appartenance d’un particulier à un groupe protégé par un motif illicite de discrimination aux termes de l’article 1 du Code des droits de la personne de l’Ontario ou de la situation socioéconomique du particulier (« groupe protégé ») si :

  1. l’agent cherche un particulier donné;
  2. l’appartenance au groupe protégé fait partie d’une description crédible et raisonnablement précise du particulier donné ou est évidente d’après une représentation visuelle de ce particulier;
  3. l’agent dispose de renseignements supplémentaires au fait que le particulier appartient à un ou des groupes protégés.

Interdiction visant la collecte arbitraire de renseignements identificatoires

  1. Le Règlement établit les paramètres relatifs à la collecte et au stockage des renseignements identificatoires d’un particulier. En tant que société, nous accordons une valeur sociale élevée aux renseignements personnels d’un particulier et au respect de sa vie privée ainsi qu’au pouvoir et à la responsabilité de l’État de protéger ces renseignements contre leur collecte et leur utilisation arbitraire. Ainsi, aucune tentative de collecte de renseignements identificatoires ne peut se faire de façon arbitraire[233]. Une tentative de collecte de renseignements identificatoires est réputée avoir été faite de façon arbitraire aux termes du Règlement à moins que l’agent de police puisse formuler un motif adéquat pour la justifier[234].

Le Règlement doit veiller à ce que les descriptions générales comprenant la race ne servent pas de justification pour aborder et questionner un grand nombre d’individus.

  1. Plus particulièrement, le motif adéquat doit remplir tous les critères suivants :
    1. Le motif comprend des précisions concernant le particulier qui font soupçonner raisonnablement l’agent que l’identification du particulier peut aider à une recherche de renseignements sur des infractions qui ont été ou pourraient être commises ou sur des activités suspectes pour détecter des infractions, ou à la collecte des informations aux fins de renseignement.
    2. Le motif ne comprend pas le fait que le particulier a refusé de répondre à une question de l’agent à laquelle il n’était pas légalement tenu de répondre ou le fait que le particulier a tenté ou tente de mettre fin à l’interaction avec l’agent dans des circonstances où il en a légalement le droit; et
    3. Le motif ne consiste pas uniquement dans le fait que le particulier se trouve dans un lieu à forte criminalité[235].
  2. Une demande de renseignements ne peut être uniquement fondée sur le fait que la personne se trouvait dans un lieu à forte criminalité, mais ce fait peut faire partie du motif. Comme l’ont noté certains corps de police, plusieurs résidents de quartiers à forte criminalité demandent une augmentation de la participation policière. Il est donc nécessaire de demander des renseignements de particuliers de ces quartiers dans le cadre de leurs activités, mais cela ne peut pas se faire de façon arbitraire.

Les circonstances entourant la demande

  1. Bien qu’une demande de renseignements aux termes du Règlement ne requière pas un soupçon raisonnable qu’une infraction a été ou sera commise, il doit y avoir un motif non arbitraire pour demander des renseignements identificatoires et ce motif doit comprendre des détails au sujet du particulier faisant en sorte que l’agent soupçonne raisonnablement que l’identification du particulier peut contribuer ou aider à une recherche de renseignements ou à une collecte d’informations[236].
  2. Le Règlement n’affirme pas que le motif peut comprendre des détails au sujet des circonstances faisant en sorte que l’agent soupçonne raisonnablement que l’identification du particulier pourrait contribuer ou aider à une recherche de renseignements, bien que les détails au sujet du particulier peuvent être interprétés de manière à inclure les circonstances dans lesquelles le particulier a été trouvé.
Recommandation 6.2

La formulation de la disposition 1 du paragraphe 5 (4) devrait être modifiée comme suit : « des précisions concernant le particulier ou les circonstances » qui font soupçonner raisonnablement l’agent que l’identification du particulier peut contribuer ou aider à une recherche de renseignements.

Le besoin d’obtenir des renseignements identificatoires

  1. L’un des principaux objectifs du Règlement est de décrire les circonstances appropriées dans lesquelles les agents de police devraient obtenir des renseignements identificatoires auprès de membres du public. Comme il a été mentionné, les interactions et communications ordinaires entre la police et les membres du public doivent être encouragées et, dans la plupart des cas, la police n’a pas besoin de demander des noms ou d’autres renseignements identificatoires. Voici quelques circonstances pouvant entraîner l’application du Règlement. Par exemple, s’il n’y a pas de soupçon raisonnable qu’une infraction a été commise ou pourrait l’être, mais qu’il y a des motifs objectifs et crédibles de soupçonner que l’identification d’une personne pourrait aider à déterminer si une infraction a été commise ou pourrait l’être, le Règlement s’applique.
  2. De même, si l’interaction entre la police et un membre du public vise simplement à recueillir des informations aux fins de renseignement et que la police demande l’identité de la personne, alors cette demande de renseignements peut être régie par le Règlement.
  3. Autrement dit, lorsqu’il existe une possibilité qu’un crime ait été commis ou puisse l’être, les agents de police peuvent poser des questions à des personnes, sans les détenir, afin de confirmer ou de dissiper leurs soupçons.
  4. Si l’interaction entre la police et le membre du public se prolonge au point où la police demande à la personne de fournir ses renseignements identificatoires, le Règlement s’applique et l’agent doit pouvoir formuler les motifs pour lesquels il considère que la personne possède des renseignements nécessaires dans les circonstances. L’agent devrait être en mesure de bien expliquer pourquoi le particulier et les circonstances soulèvent des soupçons ou ce qui lui a fait croire qu’il existait une possibilité qu’un crime a été commis ou pourrait l’être et pourquoi la personne à qui on a demandé de fournir ses renseignements identificatoires pourrait être utile à cet égard.
  5. J’utiliserai encore une fois les scénarios du dernier chapitre.

Premier scénario : Un agent de police voit un homme dans une ruelle déserte au milieu de la nuit.

Deuxième scénario : Un agent de police voit un homme dans une ruelle déserte au milieu de la nuit tenant une barre à clous.

Troisième scénario : Un agent de police voit un homme dans une ruelle déserte au milieu de la nuit tenant une barre à clous. Derrière l’homme, il voit une voiture dont une fenêtre est brisée et de la vitre sur le sol.

Quatrième scénario : Un agent de police voit un homme dans une ruelle déserte au milieu de la nuit brisant la fenêtre d’une voiture avec une barre à clous.

  1. Comme il a déjà été mentionné, le Règlement ne s’applique pas aux troisième et quatrième scénarios.

Les interactions et communications ordinaires entre la police et les membres du public doivent être encouragées et, dans la plupart des cas, la police n’a pas besoin de demander des noms ou d’autres renseignements identificatoires.

  1. Dans le premier scénario, l’agent n’a généralement pas de motif d’interroger l’homme s’il ne dispose pas de renseignements supplémentaires (p. ex. une série récente d’introductions par effraction dans le secteur). Si l’agent pose des questions à l’homme aux fins de renseignement et lui demande ses renseignements identificatoires, le Règlement s’applique et, aux termes du Règlement, l’agent serait tenu de formuler un motif justifiant sa demande.
  2. Dans le deuxième scénario, il n’y a pas de soupçon raisonnable qu’une infraction a été commise, mais c’est une possibilité. Il existe plus qu’un simple soupçon qu’il se passe quelque chose qui sort de l’ordinaire et qui pourrait être lié à une infraction. Il y a des motifs objectifs et crédibles de procéder à une recherche de renseignements.
  3. Aucune partie des motifs objectifs et crédibles ne peut être liée à l’origine raciale de la personne ni à d’autres motifs de discrimination interdits, à moins qu’elle fasse partie de la description, ce qui n’est pas le cas dans les faits tels que je les ai présentés. Dans la mesure où la totalité des circonstances, mis à part les motifs de discrimination interdits, justifie une recherche de renseignements de manière objective et crédible, il est possible de poser des questions. L’agent de police peut demander à la personne la raison pour laquelle elle tient une barre à clous dans une ruelle la nuit.
  4. Lorsque l’agent demande à la personne pourquoi elle tient une barre à clous dans une ruelle la nuit, le Règlement ne s’applique pas parce qu’aucun renseignement identificatoire n’a été demandé. Si l’homme affirme qu’il apporte la barre à clous chez lui et si l’agent lui demande de s’identifier ou de fournir son adresse, le Règlement s’applique. La question au sujet du lieu de résidence de la personne peut être justifiée parce qu’il est plus probable qu’elle apporte la barre à clous à la maison si elle est située tout près et non à l’autre bout de la ville.
  5. Comme je le recommande précédemment, l’agent devrait être tenu de formuler clairement le motif pour lequel il est nécessaire de demander les renseignements identificatoires pour la recherche de renseignements. Autrement dit, si le soupçon de l’agent a été calmé par les réponses du particulier sans demander des renseignements identificatoires, alors l’agent ne devrait pas demander des renseignements identificatoires.
  6. Dans ces scénarios ci-dessus, aucun élément du motif pour demander les renseignements identificatoires ne peut résulter du fait que le particulier est perçu par l’agent de police comme appartenant à un groupe racialisé donné, être lié à d’autres motifs de discrimination interdits ou découler de l’état socioéconomique du particulier parce qu’aucune description n’a été donnée et que l’agent ne cherchait pas un particulier donné. La demande ne peut être faite de façon arbitraire.
  7. Toute demande de renseignements identificatoires peut aider la police au cours d’une recherche de renseignements. Cela s’explique par le fait que, une fois l’information consignée, il est possible d’y accéder si on détermine par la suite qu’une infraction avait été commise ou a été commise par la suite, même si l’agent ne le savait pas au moment où la requête a été présentée. Comme je le mentionne dans ma recommandation précédente, l’agent devra formuler les motifs objectifs et crédibles qui permettaient de croire que les renseignements identificatoires de la personne qui a été abordée seraient utiles.
  8. La formulation actuelle du Règlement laisse entrouverte la possibilité d’utiliser le pouvoir à mauvais escient. Par exemple, aux termes du Règlement actuel, un agent pourrait voir un vélo dans un stationnement vide qui pourrait avoir été volé ou qui pourrait être volé s’il est laissé sans surveillance. Il n’est pas nécessaire que cette possibilité soit raisonnable. L’agent pourrait demander à des passants de s’identifier. Il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce que le vélo soit volé, mais il est raisonnable de soupçonner que l’identification des passants puisse être utile dans la recherche de renseignements si le vélo a été volé ou pourrait l’être. Les détails sur un particulier, y compris le fait qu’il se trouvait dans le même stationnement que le vélo, pourraient servir de justification pour une demande de renseignements identificatoires.
  9. L’exigence de motif précis décrite dans le Règlement porte sur le fait que l’agent de police doit pouvoir expliquer pourquoi les renseignements identificatoires sont nécessaires au lieu de formuler des motifs précis pour procéder à la recherche de renseignements initiale. Comme il est exigé plus loin dans le Règlement, l’agent doit informer la personne des motifs de la demande de renseignements identificatoires[237].
  10. J’apporte cette distinction parce que le Règlement permet actuellement aux agents de police d’amorcer des recherches de renseignements pour des motifs inappropriés, comme la race du particulier, si la recherche de renseignements ne se rend pas à une demande de renseignements identificatoires.
  11. Pour reprendre l’exemple de l’homme tenant une barre à clous, à mon avis, aucun élément du motif de la question « Pourquoi tenez-vous une barre à clous dans une ruelle la nuit? » ne devrait être lié à l’origine raciale de la personne, même si aucun renseignement identificatoire n’est demandé par la suite.
  12. Il est possible que les membres de certains groupes se fassent poser des questions générales et non identificatoires plus souvent que d’autres personnes. À cet égard, le Règlement ne veille pas à ce que toutes les interactions entre la police et les membres du public soient menées de manière impartiale et sans discrimination; il ne vise plutôt que les interactions où des renseignements identificatoires sont demandés.
  13. Comme je l’ai déjà mentionné au chapitre 4, certaines interactions entre la police et les membres du public sont déjà assujetties à des mesures de protection beaucoup plus robustes que celles du Règlement, puisque les détentions, les arrestations et les perquisitions sont assujetties à des mesures de protection en vertu de la Charte.

Pour veiller à ce que toutes les interactions soient menées de manière impartiale, une norme de conduite devrait être établie; elle s’appliquerait chaque fois que des agents de police posent des questions à des particuliers en se fondant sur plus qu’un simple soupçon, mais pas sur un soupçon raisonnable, relativement à une infraction. 

  1. Pour veiller à ce que toutes les interactions soient menées de manière impartiale, une norme de conduite devrait être établie; elle s’appliquerait chaque fois que des agents de police posent des questions à des particuliers en se fondant sur plus qu’un simple soupçon, mais pas sur un soupçon raisonnable, relativement à une infraction. Il ne serait pas pratique que toutes les exigences du Règlement relativement à la collecte de renseignements identificatoires s’appliquent à ces interactions. Toutefois, l’exigence que les agents puissent formuler les motifs d’une recherche ou collecte de renseignements initiale appuierait les interactions non discriminatoires.
Recommandation 6.3

Les agents devraient recevoir une formation et être informés sur l’obligation d’avoir des motifs pour amorcer une demande et une collecte de renseignements. Aucun élément des motifs d’une demande et d’une collecte de renseignements ne devrait en être un interdit par le Règlement.

Chapitre 7 : Obligations relatives aux collectes de renseignements

Introduction

  1. Quelles sont les obligations de l’agent de police lorsque des renseignements identificatoires sont demandés et recueillis? Cette question est abordée à l’article 6 de la partie III du Règlement. En plus des obligations prévues au Règlement, les agents de police doivent suivre les marches à suivre établies par les chefs de police[238]
  2. Le présent chapitre examinera les questions suivantes et contiendra des recommandations à ce sujet : la justice procédurale et la civilité dans les interactions avec le public, l’obligation d’informer les particuliers de certains faits avant de tenter de recueillir des renseignements identificatoires, le moment où les droits doivent être énoncés, l’information donnée au particulier au sujet de l’utilisation des renseignements identificatoires recueillis, le motif pour lequel certains renseignements sont demandés, l’obligation de fournir un document, la forme et le contenu du document, l’obligation de consigner le motif de la collecte de renseignements identificatoires, les autres renseignements devant être consignés, et l’obligation de consigner l’information dans des interactions non réglementées.

Justice procédurale et civilité

  1. Le Règlement prévoit des interactions volontaires avec des membres du public dans des circonstances où le particulier n’a pas l’obligation légale de fournir des renseignements identificatoires ni même de parler à l’agent de police.
  2. La confiance du public envers la police est renforcée lorsque la police est perçue comme agissant de plein droit. Le fait d’agir de manière juste sur le plan procédural renforce la perception de légitimité. Les gens acceptent mieux une intrusion dans leur vie lorsqu’ils en connaissent les motifs et lorsque ces motifs semblent logiques. Et les gens acceptent mieux l’intrusion lorsque l’agent de police les traite poliment et avec respect.
  3. Une personne questionnée devrait être remerciée de s’être arrêtée, particulièrement si la personne donne volontairement des renseignements personnels. Si la personne abordée a des questions au sujet de la procédure, l’agent de police devrait y répondre lorsque cela est possible. Cela devrait se faire en tenant compte du fait que, peu importent le respect et la politesse dont fait preuve un agent de police au cours d’une interaction réglementée, une bonne attitude ne pourra pas justifier une demande indue de renseignements identificatoires.

La confiance du public envers la police est renforcée lorsque la police est perçue comme agissant de plein droit.

  1. Dans plus d’un territoire, j’ai entendu des membres du public témoigner du fait qu’ils avaient demandé le nom ou le numéro matricule d’un agent de police et que l’agent avait refusé de le donner. Cela est survenu malgré le fait que la plupart des corps de police de l’Ontario possèdent des règlements internes obligeant les agents en uniforme à s’identifier lorsqu’un membre du public le demande. Si les agents de police demandent à des membres du public de s’identifier volontairement, les agents devraient être prêts à le faire aussi. Les citoyens devraient aussi être mis au courant du fait que la plupart des uniformes de la police affichent le nom de famille et le numéro matricule de l’agent ainsi que l’emplacement de cette information sur l’uniforme (p. ex. le chapeau, les épaulettes).
  2. La légitimité de la police est accentuée lorsqu’une interaction respecte la justice procédurale. La justice procédurale se caractérise par la neutralité, la voix, le respect, l’ouverture et la dignité[239]. Elle a été décrite à l’aide de quatre qualités ou valeurs fondamentales : la participation citoyenne, la neutralité du processus décisionnel, la dignité et le respect, et des motifs fiables[240].
  3. Autrement dit, si un agent de police pose des questions à une personne pour des motifs qui ne touchent pas son apparence physique et s’il explique de manière calme et respectueuse les motifs justifiables sous-tendant ces questions, il est plus probable que la personne estime que les actions de l’agent sont légitimes.
  4. Lorsque les gens ont l’impression d’avoir été traités de manière juste et conformément à la justice procédurale, ils sont plus enclins à faire confiance à la police et à collaborer avec elle[241].
  5. Lorsque la police est perçue comme agissant de plein droit, les gens sont généralement plus enclins à obtempérer aux directives policières, à collaborer en signalant des crimes, à coopérer à des enquêtes, à fournir des preuves à titre de témoin et même à intervenir en cas de déviance et d’impolitesse légères[242]. Ils s’en remettent à l’autorité, respectent les directives policières lors d’une rencontre en tête-à-tête et gèrent eux-mêmes leur comportement. Ils respectent la loi, non parce qu’ils ont peur d’être punis pour l’avoir enfreint, mais parce que leurs attitudes et comportements ont été façonnés de manière à ce qu’ils agissent correctement parce qu’ils savent que c’est ce qu’ils doivent faire.

Lorsque les gens ont l’impression d’avoir été traités de manière juste et conformément à la justice procédurale, ils sont plus enclins à faire confiance à la police et à collaborer avec elle.

  1. Les qualités et valeurs de la justice procédurale devraient s’appliquer à toutes les interactions entre la police et la population, même celles qui ne constituent pas des interactions réglementées. Si un agent de police demande à un particulier de produire des renseignements autres que des renseignements identificatoires, il devrait quand même être traité avec respect[243]. Bon nombre de corps de police de l’Ontario mettent l’accent sur l’importance de la civilité envers la population dans leurs politiques et directives. Certains ont adopté l’approche du « premier contact », qui encourage les interactions polies et respectueuses avec les membres du public de la part des agents de police.
  2. Il est possible que la personne questionnée ne démontre pas le même respect que celui qui est attendu d’un agent de police abordant une personne, même si l’agent explique la situation de manière calme et rationnelle. Il s’agit de la malheureuse réalité de ces rencontres. Cependant, les agents de police obtiennent ce titre parce qu’on s’attend à ce qu’ils fassent preuve de force de caractère, et nous attendons beaucoup d’eux, y compris le respect qu’ils doivent démontrer aux gens. Je suis certain que la grande majorité des agents de police s’acquittent de leurs obligations en faisant preuve d’un grand respect et de professionnalisme. Toutefois, la nature publique des services policiers fait en sorte que la perception de la population est entachée lorsqu’un petit nombre s’écarte de cette norme.
Recommandation 7.1

Les demandes de renseignements devraient être effectuées avec professionnalisme et civilité, dans le respect des personnes et d’une manière qui suscite la confiance dans la police et dans les interactions entre la police et le public.

Obligation d’informer
  1. La première obligation actuellement prévue au Règlement est celle d’informer les particuliers de certains faits avant de tenter de recueillir des renseignements identificatoires.
  2. Le Règlement précise que les agents de police ne doivent pas tenter de recueillir des renseignements identificatoires à moins d’avoir informé les particuliers qu’ils ne sont pas tenus de fournir ces renseignements identificatoires et de les avoir informés du motif pour lequel ils tentent de recueillir les renseignements identificatoires[244].
  3. Ces exigences aident à veiller à ce que l’information soit fournie volontairement. Elles augmentent également la légitimité de la demande. Les données provenant du Royaume-Uni suggèrent que les gens qui sont les plus susceptibles d’être abordés et questionnés par la police sont aussi les moins enclins à obtenir une explication du motif du questionnement[245].
  4. L’agent de police n’est pas tenu d’informer les particuliers de leur droit de ne pas fournir les renseignements ou du motif de la demande s’il a un motif de croire que cela pourrait compromettre la sécurité d’un particulier, y compris celle de l’agent de police qui demande les renseignements[246].
  5. Un agent de police n’est pas tenu d’informer le particulier du motif de la demande de renseignements identificatoires s’il a un motif de croire que le fait de l’informer pourrait compromettre une enquête policière en cours, permettre l’identification d’un informateur ou révéler l’identité d’une personne contrairement à la loi, y compris l’identité d’un adolescent contrairement à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)[247]. Dans ces circonstances, les agents de police doivent tout de même informer les particuliers de leur droit de ne pas fournir les renseignements identificatoires, mais ils ne sont pas tenus de les informer du motif de la demande.
  6. Si un agent n’informe pas les particuliers de leur droit de ne pas fournir les renseignements identificatoires ou du motif de la demande, l’agent doit être mesure d’expliquer pourquoi il ne l’a pas fait. Les motifs doivent être liés aux circonstances particulières de l’interaction[248].
  7. Certains corps de police ont noté que le fait d’informer les gens qu’ils n’ont pas à répondre aux questions rend difficiles les interactions des agents de police avec les membres du public et peut les empêcher d’obtenir des renseignements utiles.
  8. En réalité, dans plusieurs interactions, les gens ne sont pas tenus de fournir des renseignements identificatoires aux agents de police. Il importe de noter que, dans le contexte du Règlement, aucun pouvoir légal n’a été retiré à la police. L’obligation de la police d’informer un citoyen qu’il n’est pas tenu de fournir des renseignements identificatoires favorise la transparence et veille à ce que l’agent et le citoyen comprennent tous deux la légalité de la situation.
  9. Comme il a été mentionné précédemment, les interactions réglementées sont peu fréquentes et leur portée est très limitée. Dans le cas des recherches de renseignements, elles se limitent aux situations où certaines activités font l’objet de soupçons objectifs et crédibles ou lorsqu’il existe moins qu’un soupçon raisonnable d’infraction, mais plus qu’un simple soupçon. Dans le cas de la collecte d’information aux fins de renseignement, les interactions se limitent aux rencontres en tête-à-tête où on demande des renseignements identificatoires sur le particulier.
  10. La police souhaite souvent obtenir des renseignements identificatoires sur des membres d’un gang de rue. Il est possible que les membres d’un gang de rue connaissent bien leurs droits, particulièrement s’ils ont beaucoup d’expérience dans le système de justice pénale. Il est peu probable que le fait d’informer ces particuliers qu’ils ne sont pas tenus de répondre aux questions d’un agent ait une incidence défavorable sur le nombre de crimes commis dans un secteur.
  11. La police affirme souvent que les membres de gangs de rue n’ont plus peur de la police et qu’ils agissent avec impudence parce qu’ils ont la perception que les contrôles de routine ont diminué. Il importe d’apporter ici une distinction importante. Comme je l’ai déjà mentionné, aucun pouvoir légal n’a été retiré à la police. Ce qui semble s’être produit est que l’attention de la police a dépassé la simple identification de gens impliqués dans des activités criminelles. La police ne semble plus axer ses efforts sur les criminels actifs. Aux termes de l’ancien (faute d’une meilleure expression) régime de contrôle de routine, d’importantes populations ont été appréhendées dans le même filet. Les efforts proactifs visant des criminels actifs doivent continuer de respecter la loi. Les efforts de maintien de l’ordre devraient être axés sur certains particuliers, et non sur le suivi de collectivités entières.
  12. Pour la personne ordinaire, qui ne connaît peut-être pas ses droits juridiques dans ces situations, il peut être utile de savoir qu’elle n’a pas l’obligation de fournir des renseignements identificatoires. Le sondage auprès des civils dans le cadre de l’Examen indique que près de la moitié des personnes abordées dans la rue avait l’impression qu’elle aurait des problèmes avec la police si elle ne collaborait pas avec un agent de police, notamment en fournissant les renseignements identificatoires demandés. Il semble y avoir des lacunes importantes dans les connaissances des membres du public relativement à leurs droits fondamentaux pendant une interaction avec la police. Le sondage auprès des civils a confirmé ce que la Cour suprême du Canada a déjà établi :

    La plupart des citoyens ne connaissent pas très exactement les limites que la loi impose aux pouvoirs de la police. Plutôt que de s’exposer à l’usage de la force physique ou à des poursuites pour avoir volontairement entravé la police dans l’exécution de son devoir, il est probable que la personne raisonnable péchera par excès de prudence et obtempérera à la sommation en présumant qu’elle est légale[249]

Les efforts de maintien de l’ordre devraient être axés sur certains particuliers, et non sur le suivi de collectivités entières.

  1. Grâce à l’avertissement de l’agent de police exigé par le Règlement, la personne peut évaluer le caractère raisonnable de l’explication de l’agent au sujet du besoin de renseignements identificatoires par rapport aux inquiétudes que ces renseignements soient utilisés à mauvais escient. Il existe une impression selon laquelle le fait de fournir des renseignements identificatoires à un agent de police n’augure rien de bon, particulièrement dans les collectivités marginalisées ou racialisées. Cette inquiétude est bien fondée compte tenu de la manière relativement désordonnée dont certains corps de police ont recueilli des renseignements identificatoires par le passé pour ensuite les utiliser à mauvais escient dans les dossiers de la police.
  2. Ce n’est que lorsque les deux parties d’une interaction comprennent bien les droits, les obligations et les pouvoirs en jeu que la confiance et la transparence peuvent s’installer. Les deux parties qui interagissent doivent comprendre les règles d’approch.

Quand informer un particulier de ses droits

  1. Comme il est mentionné précédemment, l’agent de police n’a pas l’obligation d’informer une personne qu’elle n’est pas tenue de fournir des renseignements identificatoires au début de la conversation; il doit uniquement le faire juste avant de demander des renseignements identificatoires.
  2. Certaines parties intéressées ont demandé que les particuliers soient informés du droit de ne pas fournir des renseignements identificatoires au début de l’interaction plutôt que juste avant de demander des renseignements identificatoires.
  3. Dans l’exemple de l’homme tenant une barre à clous dans une ruelle mentionné aux chapitres 5 et 6, cela obligerait l’agent de police à dire quelque chose comme : [traduction] « Vous n’êtes pas tenu de fournir des renseignements identificatoires, mais pourquoi tenez-vous une barre à clous dans une ruelle la nuit? C’est étrange. »
  4. Le fait d’exiger une telle déclaration à ce moment est artificiel et limite inutilement la capacité des agents de police de poser de simples questions.
  5. Il est possible d’obtenir des renseignements utiles sans obliger une personne à s’identifier. Ce n’est qu’au moment où l’agent décide de demander à la personne de fournir des renseignements identificatoires qu’elle devrait être informée du fait qu’elle n’est pas tenue de les donner. Cela permet d’avoir une conversation informelle ou de poser de simples questions sans que le Règlement s’applique.
  6. À titre de compromis, il est possible d’exiger que l’information soit donnée aux particuliers avant de demander des renseignements identificatoires. Autrement dit, la recherche de renseignements d’un agent de police relativement à des activités suspectes ne devrait pas passer de « qui » à « pourquoi », mais plutôt commencer par « pourquoi » et, seulement si cela est nécessaire, se poursuivre par « qui ».

Il est possible d’obtenir des renseignements utiles sans obliger une personne à s’identifier.

Autres précisions à fournir à une personne questionnée

Manière de recueillir l’information
  1. Certaines parties intéressées ont recommandé que les particuliers soient aussi informés que les renseignements personnels fournis pourraient être conservés dans un système de gestion des dossiers de la police. Cela est cohérent avec l’idée de fournir un consentement réellement éclairé et volontaire pour donner des renseignements identificatoires.
  2. Au titre de la législation provinciale et municipale en matière d’accès à l’information, lorsque les renseignements personnels sont recueillis pour le compte d’une institution, la personne dont les renseignements sont recueillis doit être informée de ce qui suit : l’autorité légale invoquée pour la collecte, les fins principales auxquelles doivent servir les renseignements personnels, et les titre, adresse, et numéro de téléphone d’un fonctionnaire public qui peut renseigner le particulier au sujet de cette collecte[250].
  3. Bien qu’il existe des cas de dérogation à l’application de ces dispositions législatives pour des motifs d’exécution de la loi, il demeure important d’expliquer aux personnes les raisons sous-tendant la demande de renseignements identificatoires et la manière dont ils seront utilisés[251].
Pourquoi certains renseignements sont-ils demandés
  1. La Loi de 2017 contre le racisme et le règlement pris en application de celle-ci obligent le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à recueillir certains renseignements au plus tard le 1er janvier 2021, y compris de l’information sur l’identité autochtone, la race, la religion et l’origine ethnique d’un particulier fournie par les corps de police[252].
  2. L’information doit être recueillie dans le but d’effectuer des recherches et des analyses afin d’éclairer l’élaboration des politiques et des programmes, la planification du système et l’évaluation de la prestation des services et des résultats en ce qui concerne les services policiers et les questions connexes[253].
  3. Le Règlement exige actuellement que l’information au sujet de la race et de l’origine ethnique d’un particulier soit consignée, mais pas celle sur sa religion. La Loi de 2017 contre le racisme et son règlement d’application exigeront que cette information soit consignée. Il est vraisemblable que cela vise à s’assurer que la prestation des services gouvernementaux, y compris les services policiers, ne soit pas influencée par la religion d’une personne.
  4. Au cours d’une interaction réglementée, il est possible que la religion d’une personne ne soit pas évidente pour l’agent de police. Si on lui demande sa religion, il est bien possible que la personne se demande pourquoi. La personne devrait être informée que certains renseignements sont demandés afin de repérer et de surveiller les manifestations de racisme systémique et les disparités raciales en vue d’éliminer le racisme systémique et de faire progresser l’équité raciale, conformément à l’article 6 de la Loi de 2017 contre le racisme.
Participation volontaire et droit de partir
  1. Après la lecture de la première ébauche du Règlement, plusieurs parties intéressées ont demandé que les particuliers soient également informés de leur droit de quitter l’interaction sans donner de renseignements identificatoires. L’avantage d’informer les gens de leur droit de quitter ces interactions a été noté à plusieurs reprises dans des décisions des tribunaux[254].
  2. Le devoir d’informer les membres du public de leur droit de partir n’a pas été inclus dans la version finale du Règlement et, en fait, il a été retiré de l’ébauche[255]. Il a plutôt été remplacé par l’exigence d’informer les personnes de leur droit de ne pas fournir des renseignements identificatoires.
  3. Dans sa politique, la commission de police de London a ajouté ce qui suit :

[Traduction] Toutes les CRI [c.-à-d. les collectes de renseignements identificatoires] doivent être effectuées avec professionnalisme et civilité, dans le respect des personnes, conformément à la loi (y compris le Règlement de l’Ontario 58/16 pris en application de la Loi sur les services policiers) et d’une manière qui suscite la confiance dans la police et dans les interactions entre la police et le public. Il est entendu que la police doit informer les particuliers, au début de la CRI, de leur droit de refuser l’interaction, y compris le droit de partir, de ne pas s’identifier et de ne pas répondre aux questions. En cas d’obstacle linguistique ou d’obstacle lié à l’accessibilité ou à la santé mentale, la police doit faire des tentatives raisonnables d’accéder aux ressources appropriées pour s’assurer que le particulier comprend ses droits et l’objectif de la CRI.

  1. Le Règlement exige dûment que les agents de police informent la personne abordée qu’elle n’est pas tenue de fournir des renseignements identificatoires. Cependant, le fait de ne pas informer un particulier que sa participation est volontaire (par opposition au droit du particulier de ne pas fournir des renseignements identificatoires, où il peut y avoir une détention muette), peut soulever des questions liées à la détention arbitraire conformément à l’article 9 de la Charte. Cela peut se produire même si le Règlement tente précisément d’empêcher que le contrôle de routine soit arbitraire.
  2. De plus, le fait de ne pas informer un particulier que sa participation est volontaire peut entraîner l’application de l’article 10 de la Charte, lequel prévoit qu’une personne détenue a le droit d’être informée dans les plus brefs délais des motifs de sa détention ainsi que d’avoir recours à l’assistance d’un avocat et d’être informée de ce droit.
  3. Si un particulier n’est pas informé du fait que sa participation est volontaire, l’interaction pourrait être considérée comme une détention psychologique, assujettie aux prescriptions de la Charte. Cela s’explique par le fait que les agents de police peuvent créer une présence intimidante. La possibilité d’une détention psychologique est réelle, même si les gens sont avisés qu’ils ne sont pas tenus de répondre aux questions.
  4. Certains corps de police ont adopté une politique selon laquelle, si un agent commence à avoir l’impression que le particulier questionné pourrait se sentir détenu psychologiquement, l’agent devrait l’aviser que l’interaction est volontaire et qu’il peut partir. Cette politique est subjective, et elle ouvre la possibilité que des personnes soient détenues psychologiquement sans que l’agent s’en rende compte. Il est préférable d’éliminer toute possibilité de détention psychologique en informant la personne du fait que sa participation est volontaire dans toutes les situations, avant de demander des renseignements identificatoires. Certains corps de police ont réglé ce problème dans les politiques régissant leurs activités en demandant aux agents d’informer les particuliers qu’ils sont libres de partir.

Si le particulier est informé dûment et clairement que sa participation est volontaire, il n’y aura pas de crainte de détention.

  1. Au lieu d’aviser les gens que leur participation est volontaire, qu’ils ne sont pas tenus de fournir leurs renseignements identificatoires et qu’ils peuvent partir, il est plus simple de seulement les informer clairement que leur participation est volontaire. La participation volontaire signifie nécessairement que la personne n’est pas tenue de rester ou de répondre aux questions. Encore une fois, cela s’applique uniquement aux quelques situations où le Règlement s’applique.
  2. En outre, il ne suffit pas de simplement informer les personnes que leur participation est volontaire si cela est fait d’une manière qui suggère que leur présence et leur obéissance sont requises. Parfois, le langage utilisé par un agent de police, même employé sous la forme d’une demande, peut être raisonnablement interprété comme une directive ou un ordre[256]. Ce genre de situation peut notamment découler du ton de voix de l’agent, ou du fait que l’agent bloque ou entoure la personne questionnée, qu’il tient ses possessions en main ou qu’il pose une main sur sa ceinture ou sur son arme pendant qu’il pose des questions. Il est possible que l’agent de police n’ait aucune intention négative en agissant ainsi, mais il est crucial d’être conscient de la situation.
  3. Si le particulier est informé dûment et clairement que sa participation est volontaire, il n’y aura pas de crainte de détention. Toute information fournie serait donnée volontairement.
  4. Afin d’éliminer toute allégation possible selon laquelle une personne a été détenue involontairement, même sur le plan psychologique, le Règlement devrait également prévoir que la personne doit être informée que sa participation est volontaire sur un ton et d’une manière compatibles avec ce droit. Cela devrait se faire avant de demander des renseignements identificatoires, même s’il n’est pas nécessaire de le faire au début de l’interaction. Les agents de police devraient répéter ou reformuler cette déclaration s’ils craignent que le particulier ne comprenne pas l’information. Cela est particulièrement important s’il existe un obstacle linguistique ou un obstacle lié à l’accessibilité ou à la santé mentale ou si la personne est jeune.
Recommandation 7.2
Avant de demander des renseignements identificatoires, les particuliers devraient être informés de ce qui suit :
  1. le motif de la demande de renseignements identificatoires;
  2. si des renseignements identificatoires sont fournis, ils pourraient être consignés et stockés dans le système de gestion des dossiers de la police pour documenter cette interaction;
  3. la participation est volontaire; et
  4. si la personne choisit de fournir des renseignements identificatoires, certains renseignements pouvant être demandés, comme sa religion, sont demandés de par la loi pour contribuer à éliminer le racisme systémique.
Recommandation 7.3

Les agents devraient être formés pour être en mesure d’informer les personnes des droits susmentionnés d’une manière qui n’insinue pas que les renseignements demandés sont obligatoires.

Documents justificatifs

  1. Les agents de police demandent parfois à des particuliers de produire des documents d’identification, comme le permis de conduire, dans le but de confirmer leur identité.
  2. Certains corps de police ont adopté une politique selon laquelle les agents de police ne peuvent pas demander des documents justificatifs au cours d’une interaction réglementée. Si un tel document est demandé, il ne devrait pas être conservé plus longtemps que cela est nécessaire.
Recommandation 7.4

Si une personne est tenue de fournir un document d’identification dans le cadre d’une interaction réglementée et qu’elle s’y conforme volontairement, le document d’identification ne devrait pas être conservé plus longtemps qu’il est nécessaire pour vérifier les informations fournies, et il devrait lui être rendu immédiatement.

Demandes à des enfants

  1. Certaines parties intéressées ont recommandé que les personnes mineures, soit toute personne âgée de moins de 18 ans, soient informées de leur droit de contacter un parent ou un tuteur et que cette personne soit présente lorsqu’on leur demande si elles consentent à fournir des renseignements identificatoires. L’Ombudsman de l’Ontario a recommandé que les contrôles de routine soient complètement interdits pour les personnes mineures[257]. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents reconnaît que, dans le contexte de la justice pénale, il devrait y avoir des mesures de protection accrue pour veiller à ce que les jeunes soient traités de manière équitable et à ce que leurs droits soient protégés[258].
  2. Conformément à la nouvelle Loi de 2018 sur les services de police (dans la version actuellement déposée), les commissions de police et le ministre seront tenus de préparer et d’adopter un plan stratégique pour la prestation de services policiers, notamment les interactions avec les personnes mineures, les membres de groupes racialisés, les membres des collectivités inuites, métisses et des Premières Nations et les personnes qui paraissent avoir des troubles de santé mentale[259].
  3. Le fait de permettre aux agents de police de questionner des personnes mineures peut avoir pour effet de ne pas inspirer la confiance du public. Comme je l’ai mentionné précédemment et comme je l’ai entendu au cours de mes consultations, les contrôles de routine ont un impact particulièrement négatif sur les jeunes. Cela est particulièrement vrai si le mineur a moins de 12 ans et qu’aucun parent ou tuteur n’est présent. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents reconnaît que seuls les jeunes d’au moins 12 ans sont tenus responsables dans le système de justice pénale[260]. Cette nuance est importante parce que, comme je l’ai entendu pendant mes consultations, des contrôles de routine ont été menés en Ontario auprès de jeunes de 10 ou 11 ans.
  4. Il n’est pas réaliste d’interdire complètement les contrôles de routine auprès des personnes mineures. Par exemple, certains particuliers ont adhéré à des gangs de rue avant d’avoir 18 ans. On m’a dit que les gangs de rue utilisent souvent leurs plus jeunes membres parce qu’ils savent que les personnes qui ne sont pas considérées comme des adultes bénéficient d’une meilleure protection juridique. La police a besoin des outils nécessaires pour régler ces problèmes, ce qui doit comprendre la capacité de questionner les jeunes. Si un jeune ou un enfant agit réellement de manière suspecte, un agent de police a l’obligation de mener des recherches. Les interactions réglementées devraient être très brèves. Si l’interaction mène par la suite à une arrestation ou à d’autres sanctions, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents oblige l’agent de police à informer les parents du jeune[261].
  5. Cependant, le Règlement devrait veiller à ce que les agents de police ne demandent pas les renseignements identificatoires d’un enfant de moins de 12 ans sans qu’un parent ou un tuteur soit présent. De plus, les renseignements identificatoires ne devraient pas être recueillis auprès d’enfants de moins de 12 ans uniquement aux fins de renseignement. On ne peut pas s’attendre à ce que ces enfants comprennent vraiment les conséquences potentielles pouvant résulter du fait qu’ils donnent des renseignements identificatoires à la police. Lorsqu’ils sont si jeunes, le fait d’être visé par un contrôle de routine pourrait causer des dommages importants, particulièrement en l’absence d’un parent ou d’un tuteur, et les renseignements identificatoires ainsi recueillis auraient probablement peu de valeur.

Autoriser les différents services policiers à inclure différents renseignements sur le document à l’intention du particulier a pour effet que les interactions entre la police et le public sont incohérentes.

  1. Au cours d’une interaction réglementée, s’il semble que la personne abordée a moins de 12 ans, il est essentiel de lui demander son âge. Je note que la police devrait être prudente en estimant l’âge, puisqu’on m’a raconté des situations où de jeunes enfants semblaient beaucoup plus âgés qu’ils ne l’étaient en raison de leur taille ou de leur maturité physique. Si la personne a moins de 12 ans, un parent ou un tuteur devrait être présent pendant le questionnement.
  2. Enfin, si le contrôle de routine vise à s’assurer du bien-être d’un enfant ou à confirmer l’identité d’un enfant disparu ou en fuite, d’une victime de la traite des personnes ou d’une autre victime de crime, il n’est pas nécessaire qu’un parent ou un tuteur soit présent. Comme je l’ai expliqué précédemment, le Règlement ne s’applique pas dans de tels cas.
Recommandation 7.5
  1. Lorsqu’une personne arrêtée dans le cadre d’une interaction réglementée semble avoir moins de 12 ans, l’agent devrait demander son âge avant de lui demander de fournir d’autres renseignements identificatoires. Si la personne est âgée de moins de 12 ans, l’agent devrait s’enquérir afin de savoir si un parent ou un tuteur est raisonnablement disponible pour venir assister à l’interaction réglementée.
  2. S’il existe un parent ou un tuteur raisonnablement disponible, l’interaction réglementée devrait avoir lieu en présence de celui-ci.
  3. Si aucun parent ou tuteur n’est raisonnablement disponible et si la personne est âgée de moins de 12 ans, l’agent de police ne devrait demander aucun renseignement d’identification à cette personne.
  4. Les paragraphes a) à c) ne s’appliquent pas si l’agent de police cherche à s’assurer du bien-être de la personne ou à confirmer l’identité d’un enfant disparu ou en fuite, d’une victime de la traite des personnes ou d’une autre victime de crime, ou en cas d’urgence.

Obligation de fournir un document

  1. Le Règlement exige qu’une personne qui a été interrogée par la police dans le cadre d’une interaction réglementée reçoive un document dans lequel la tentative de collecte de renseignements est consignée, appelé « document à l’intention du particulier »[262].
  2. L’agent est obligé d’offrir le document au particulier et aussi de le lui donner s’il le demande, peu importe si des renseignements identificatoires ont été recueillis[263].
  3. Cet article du Règlement visait à renforcer la confiance du public. Le fait de donner des documents aux personnes abordées permet de tenir les agents de police responsables de leur comportement et de leurs motifs pour demander des renseignements identificatoires.
  4. L’information qui doit actuellement se trouver sur le document est le nom et le numéro matricule de l’agent, la date, l’heure et le lieu de la tentative de collecte, la façon de communiquer avec le directeur indépendant de l’examen de la police et le droit du particulier de demander l’accès aux renseignements le concernant dont un corps de police a la garde ou le contrôle en vertu de la Loi sur l’accès à l’information[264].
  5. Le Règlement prévoit les renseignements qui doivent absolument se trouver dans le document. Le gouvernement provincial n’a fourni aucun modèle ni exemple de document aux corps de police. Certains corps de police ont rédigé des politiques prévoyant des renseignements supplémentaires. Il existe une certaine incohérence entre les différents ressorts quant à l’information qui est incluse dans le document et son apparence.
  6. Par exemple, certains corps de police présentent le texte en anglais et en français, alors que d’autres ne présentent que la version anglaise. Certaines commissions de police souhaitaient que les documents soient numérotés, mais d’autres non. Certains documents indiquent si le particulier s’est vu offrir le document ou s’il l’a accepté, mais d’autres non. Certains mentionnent le Règlement et l’endroit où il peut être consulté ou énumèrent les trois motifs permis aux termes du Règlement pour recueillir des renseignements identificatoires.
  7. Certains corps de police présentent simplement les coordonnées du Bureau du directeur de l’examen indépendant de la police, tandis que d’autres ajoutent que les plaintes peuvent être envoyées à ce directeur.
  8. Le Règlement exige que la personne abordée soit informée, au moins verbalement, des motifs de la demande de renseignements identificatoires[265]. Le document remis à la personne ne présente pas nécessairement ce motif. Certains corps de police exigent maintenant que le document présente également le motif de l’interaction réglementée.

Moment où les documents ne sont pas requis

  1. L’article 8 du Règlement s’ajoute aux articles 5, 6 et 7 en obligeant les agents à consigner leurs motifs pour ce qui suit : la tentative de collecte de renseignements identificatoires, l’omission d’informer un particulier de ses droits avant de demander les renseignements identificatoires ou l’omission d’offrir ou de donner le document.
  2. L’agent de police n’est pas tenu d’offrir ou de donner un document si le fait de continuer d’interagir avec le particulier pourrait compromettre la sécurité d’un particulier ou retarder l’intervention de l’agent en ce qui concerne une autre question nécessitant une intervention immédiate[266].
  3. Par conséquent, si les agents de police ont l’impression que leur propre sécurité est compromise parce qu’ils continuent d’interagir avec un particulier, ils n’ont pas à offrir ni à donner une copie du document au particulier.
  4. L’agent de police doit être en mesure de formuler les motifs pour lesquels il n’a pas offert ni donné le document, y compris des précisions se rapportant aux circonstances particulières[267]. Ainsi, l’agent de police devrait être en mesure d’indiquer la personne dont la sécurité était compromise et pourquoi elle semblait l’être, ou la question urgente nécessitant l’intervention de l’agent.
  5. En vertu du Règlement, les chefs de police ou les personnes désignées par les chefs de police sont actuellement tenus d’effectuer des examens détaillés d’un échantillon aléatoire des données en vue d’estimer si l’article 7, selon toute apparence, a été observé ou non[268]. Cet examen ne devrait pas simplement viser à vérifier qu’un motif pour ne pas fournir le document à l’intention du particulier a été donné. Il devrait aussi faire en sorte que le motif évoqué était réaliste et justifiable dans les circonstances.

Contenu du document à l’intention du particulier

  1. Autoriser les différents services policiers à inclure différents renseignements sur le document à l’intention du particulier a pour effet que les interactions entre la police et le public sont incohérentes. Étant donné que l’un des principaux objectifs du Règlement consiste à promouvoir la cohérence et la normalisation à l’échelle de l’Ontario, tous les services policiers devraient employer un document à l’intention du particulier normalisé.
  2. Il importe de prévoir un espace dans le document servant à indiquer le motif de l’interaction réglementée menée par l’agent. Le motif précise au particulier la raison pour laquelle l’agent lui a demandé de fournir des renseignements identificatoires. Il pourrait aussi contribuer à éliminer les plaintes inutiles lorsque le contrôle semblait raisonnable. En outre, cette exigence n’est pas difficile à respecter puisque, comme le stipule l’article 8 du Règlement et comme recommandé dans les sections subséquentes du présent chapitre, les agents doivent consigner le motif de la demande, quel que soit l’événement. Ainsi, indiquer le motif sur le document à l’intention du particulier est un prolongement naturel et minimal des obligations déjà décrites.

Le Règlement devrait veiller à ce que les agents de police ne demandent pas les renseignements identificatoires d’un enfant de moins de 12 ans sans qu’un parent ou un tuteur soit présent.

  1. Selon de nombreux intervenants de la police, l’inclusion sur le document de la marche à suivre pour présenter une plainte encourage les plaintes futiles et se veut une approche entièrement négative. Ainsi, un particulier pourrait ne pas avoir envisagé de déposer une plainte par rapport à une interaction, jusqu’à ce qu’on lui présente la marche à suivre pour ce faire sur un document. Le fait de fournir la marche à suivre pour déposer une plainte porte à croire que l’agent de police est en tort.
  2. Bien que le Bureau du directeur de l’examen indépendant de la police n’ait signalé aucune plainte portant sur des interactions réglementées depuis le 1er janvier 2017, les services de police de l’ensemble de l’Ontario ont indiqué que les agents de police sont désormais hésitants à interagir avec le public en raison de l’inclusion sur le document de la marche à suivre pour déposer une plainte. En remettant au particulier un document sur lequel est expliquée la marche à suivre pour déposer une plainte, les agents de police ont l’impression d’être en tort, même si leurs interactions sont justifiées. La police croit que les particuliers pourraient être portés à déposer une plainte en raison d’une mauvaise compréhension du Règlement ou parce qu’ils croient à tort que l’agent de police est dans l’erreur. Les agents souhaitent éviter complètement les plaintes, même si celles-ci sont rejetées en fin de compte.
  3. Dans certaines circonstances, les agents de police devraient interagir avec des membres du public ou sont dans l’obligation de le faire. Un agent de police devrait faire un suivi sur des situations qui, de son point de vue objectif, semblent suspectes, même s’il n’a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction a réellement été commise. Le fait d’inclure des renseignements très limités sur le document à l’intention du particulier, notamment des conseils sur la marche à suivre pour porter plainte, pourrait dissuader les agents de police de faire ces suivis et ainsi éliminer les interactions nécessaires et pertinentes. Comme approche plus efficace, le Ministère pourrait préciser la marche à suivre pour déposer des plaintes dans le cadre de ses initiatives de sensibilisation auprès du public, un point qui est abordé dans le chapitre 9.
  4. L’exigence prévue dans le Règlement selon laquelle les agents de police sont tenus de fournir un document à l’intention du particulier visait à trouver un juste milieu entre les intérêts liés à la reddition de compte et ceux liés à la sécurité communautaire. Malheureusement, cette exigence a donné lieu à des conséquences imprévues.
  5. Tout d’abord, de nombreux agents de police ont cessé d’interagir avec le public par crainte de faire l’objet de plaintes. Ce désengagement a été aggravé par la confusion à déterminer avec certitude si les interactions sont jugées des interactions réglementées ou non, et par la possibilité de faire l’objet de sanctions en raison d’un manquement aux exigences prévues dans le Règlement dans le cadre d’interactions qui sont jugées réglementées.
  6. Ensuite, les membres du milieu criminel semblent au courant de cette confusion par rapport à l’application du Règlement. En effet, des intervenants de la police ont indiqué que, selon des renseignements obtenus auprès d’informateurs confidentiels ou par l’entremise de dispositifs d’écoute approuvés, de nombreux criminels croient que le Règlement entrave le travail de la police. En raison de cette croyance, les criminels ne craignent pas de se prêter à certaines activités, comme le transport d’armes, puisqu’ils croient à tort que la police ne peut pas les arrêter et les questionner, ou, à tout le moins, que la police est préoccupée par le Règlement au point qu’elle est peu susceptible de les arrêter et de les questionner.
  7. Comme je l’ai mentionné plus haut, il y a peu de choses dans le Règlement, lorsqu’il est bien compris et appliqué, qui pourraient contribuer à accroître le taux de criminalité. Toutefois, une fausse perception ou une confusion par rapport au fonctionnement du Règlement, partagée par la police et les criminels actifs, pourrait entraîner une augmentation de la criminalité. En d’autres termes, l’augmentation de certains types de crime pourrait être attribuable aux perceptions par rapport à l’application du Règlement, plutôt qu’au Règlement en soi.
  8. Pour atteindre le juste équilibre, le document remis au particulier devrait comprendre uniquement les renseignements suivants : le nom et le numéro d’identification de l’agent de police; la date, l’heure et l’endroit de l’interaction réglementée; et la raison de cette interaction. Ces renseignements continueraient d’assurer la reddition de comptes et permettraient d’identifier facilement l’incident en cause et le motif de la demande, tout en réduisant le risque de dissuader les agents de police de procéder à des interactions pertinentes.
Recommandation 7.6

Les renseignements figurant sur le récépissé devraient être les mêmes partout en Ontario et énoncés dans les deux langues officielles.

Recommandation 7.7

Le récépissé devrait comporter les renseignements suivants seulement : le nom et le numéro matricule ou le numéro d’identification de l’agent de police; la date, l’heure et le lieu de l’interaction réglementée; une zone où l’agent indiquera la raison de l’interaction réglementée.

Recommandation 7.8

Le récépissé remis à la personne devrait être une copie carbone numérotée ou une copie identique à celle que l’agent de police conserve.

Obligation de consigner la raison de la collecte de renseignements identificatoires

  1. L’agent de police doit consigner certains renseignements lorsqu’il tente de recueillir des renseignements identificatoires. Il doit notamment indiquer les motifs de la tentative de collecte et si les marches à suivre ont été respectées; les renseignements à consigner sont définis à l’article 8 du Règlement.
  2. La création de ces dossiers présente des avantages, notamment aider les agents à rafraîchir leur mémoire si le motif justifiant le contrôle est mis en doute ultérieurement et, au besoin, servir de moyen de tenir les agents de police responsables s’ils ont fait un mauvais usage de leur pouvoir. L’exigence de consigner ces renseignements pousse également les agents de police à réfléchir attentivement pour déterminer s’ils ont des raisons pertinentes de demander des renseignements identificatoires avant d’en faire la demande. Il importe d’insister – non seulement auprès des agents en uniforme qui travaillent dans les communautés, mais également auprès des membres de la direction chargés de définir les politiques et les marches à suivre – sur le fait que la valeur des activités d’un agent devrait être axée sur la qualité et non la quantité.
  3. Certains services de police ont conçu des formulaires sur lesquels l’agent de police n’a qu’à cocher l’une des trois cases pour indiquer le motif justifiant la collecte de renseignements identificatoires. Les trois cases sont les suivantes : se renseigner sur une infraction; se renseigner sur une activité suspecte; ou recueillir des informations aux fins de renseignement.
  4. Certaines politiques prévoient également que lorsque l’agent de police doit informer le particulier de la raison pour laquelle il lui demande des renseignements identificatoires, il devrait simplement préciser l’une de ces trois situations pour justifier cette demande. Aux termes de ces mêmes politiques, l’agent est également tenu de consigner les raisons précises si un particulier n’est pas informé de ses droits ou ne se voit pas remettre un document dans le cadre d’une interaction réglementée.
  5. Les renseignements qui sont consignés et fournis au particulier concernant le motif de la demande de renseignements identificatoires devraient être propres à la situation, comme la nature de l’infraction pour laquelle l’agent se renseigne ou les éléments de l’activité du particulier qui étaient jugés suspects.
  6. Certains services de police ont inclus dans leur programme informatique une section permettant d’enregistrer une description ou un résumé de l’événement, tandis que d’autres ont plutôt ajouté une section servant à expliquer les détails des activités du particulier qui ont mené l’agent à croire que l’identification de ce dernier l’aiderait à se renseigner sur ces activités ou à recueillir des informations aux fins de renseignement. Tous les services de police devraient demander une meilleure explication pour justifier de demander des renseignements identificatoires, autre que d’indiquer que la demande correspond à l’une des trois situations autorisées.

Autres renseignements à consigner

  1. En vertu du Règlement, l’agent doit consigner d’autres renseignements demandés par le chef de police[269]. Puisque les chefs de police peuvent établir leurs propres marches à suivre quant aux autres renseignements à consigner par les agents de police, ces renseignements peuvent varier d’un territoire à l’autre.
  2. Certains renseignements ne doivent pas expressément être consignés pour le moment, mais ils doivent tout de même être notés pour les besoins des mécanismes d’application du Règlement. Ces renseignements comprennent : la date, l’heure et le lieu du contrôle; ainsi que l’âge, le sexe et la race de la personne interpellée.
  3. Les renseignements contenus sur le document à l’intention du particulier prévus à l’article 7 – comme le nom et le numéro d’identification de l’agent, la date, l’heure et le lieu de la tentative de collecte – devraient également être consignés dans le dossier exigé à l’article 8. Selon les exigences actuelles, si le particulier ne demande pas de document, l’agent n’est pas tenu précisément de consigner ces renseignements.
  4. Pour garantir la cohérence, tous les renseignements nécessaires à l’application du Règlement devraient être expressément consignés.
  5. Comme il a été mentionné précédemment, les renseignements au sujet de la religion d’un particulier doivent être recueillis en vertu de la Loi de 2017 contre le racisme pour des besoins de nature policière et autres besoins. Si un particulier communique ces renseignements sur une base volontaire, ces derniers devraient également être consignés.
  6. Il est difficile d’évaluer l’efficacité des interactions réglementées en raison des renseignements qui doivent actuellement être consignés. Une interaction réglementée est autorisée puisque l’agent soupçonne, sur la base de motifs raisonnables, que l’obtention de renseignements identificatoires aidera à se renseigner sur des infractions ou des activités suspectes, ou aux fins de renseignement. Il n’est pas nécessaire de consigner si l’interaction réglementée a contribué ou non à ces fins.
  7. La personne interpellée a-t-elle fourni des renseignements identificatoires et, le cas échéant, ces renseignements ont-ils aidé l’agent de police à se renseigner sur l’infraction ou l’activité suspecte? Étant donné que la consignation de ces renseignements n’est pas obligatoire, on ne peut, à partir des données, déterminer si les contrôles ont été menés de manière disproportionnée ni s’ils se sont avérés efficaces.
  8. Le cas échéant, l’agent doit consigner si l’interaction a été positive. Dans la même optique, il doit consigner si l’interaction a été négative – par exemple, si l’interaction réglementée a dégénéré en conflit intense.
  9. À l’heure actuelle, l’analyse des données consignées permet uniquement de déterminer si des demandes de renseignements identificatoires ont été faites de manière disproportionnée. Ce qu’il advient après l’interpellation d’un particulier est une préoccupation tout aussi grande, voire plus importante. À partir des renseignements consignés, il devrait être possible de déterminer facilement si certains groupes font l’objet d’une fouille sommaire ou complète, ou sont soumis à l’utilisation de la force dans une interaction réglementée plus que d’autres groupes.
Recommandation 7.9

Dans le cadre d’une interaction réglementée, l’agent de police devrait consigner ce qui suit :

  1. le motif précis du contrôle ou de la tentative d’obtenir des renseignements identificatoires;
  2. le cas échéant, le refus de la personne de fournir des renseignements identificatoires;
  3. tout profil de suspect ou rapport de services de renseignements pertinent étayant la demande de renseignements;
  4. l’heure, la date et la durée du contrôle;
  5. le lieu du contrôle;
  6. le nom et la religion de la personne contrôlée, si ces renseignements sont fournis volontairement;
  7. le groupe d’âge, le sexe, la race et l’origine ethnique de la personne contrôlée, tels qu’ils sont perçus par l’agent de police. Si la personne contrôlée fournit volontairement ces renseignements, une indication à cet effet devrait également être consignée;
  8. une indication selon laquelle il a été demandé à la personne de fournir un document confirmant son identité et, le cas échéant, le motif de cette demande;
  9. une indication selon laquelle une fouille sommaire ou une fouille complète a été effectuée et, le cas échéant, le motif de celle-ci, ainsi qu’une indication selon laquelle la personne a consenti ou non à la fouille;
  10. une indication selon laquelle la force a été exercée ou non et, le cas échéant, le motif du recours à la force;
  11. une indication selon laquelle la personne a été blessée ou des biens ont été endommagés ou confisqués à la suite de l’interaction réglementée et, le cas échéant, la cause de la blessure ou des dommages;
  12. toute autre mesure prise à la suite de l’interaction réglementée, comme un avertissement ou une arrestation;
  13. une indication selon laquelle d’autres personnes accompagnant la personne ont été arrêtées et, le cas échéant, leur nombre, leur origine raciale ou ethnique présumée, ainsi qu’une indication selon laquelle il leur a été demandé ou non de fournir des renseignements identificatoires;
  14. une indication selon laquelle l’interaction réglementée a permis ou non d’obtenir les renseignements nécessaires afin de réaliser l’objectif de l’interaction réglementée;
  15. le nom, le numéro d’identification ou le numéro matricule et l’unité de l’agent de police;
  16. si la personne semble être âgée de moins de 12 ans, une indication selon laquelle il a été demandé ou non à l’enfant si un parent ou tuteur était disponible pour assister à l’interaction réglementée et une indication selon laquelle l’interaction réglementée s’est déroulée ou non en présence d’un parent ou tuteur;
  17. une indication selon laquelle la personne a reçu les informations prévues à l’article 6 du Règlement ou, s’il n’était pas nécessaire de lui communiquer ces informations, le motif pour lequel cela n’était pas nécessaire;
  18. une indication selon laquelle le particulier s’est vu offrir ou remettre le récépissé ou non conformément à l’article 7 du Règlement; si l’offre ou la remise du récépissé n’était pas requise, le motif pour lequel cela n’était pas nécessaire.
Recommandation 7.10

Dans le cas des renseignements identificatoires demandés aux passagers de véhicules, les renseignements suivants devraient également être consignés :

  1. l’infraction au Code de la route ou l’autre infraction ayant entraîné le contrôle;
  2. le motif pour lequel il a été demandé au passager de fournir les renseignements identificatoires;
  3. une indication selon laquelle le passager a dû quitter le véhicule ou non; dans l’affirmative, le motif pour lequel on lui a donné ordre de le faire.
Recommandation 7.11

Il devrait exister un formulaire normalisé à l’échelle de la province sur lequel les renseignements du contrôle sont consignés manuellement ou électroniquement.

Recommandation 7.12

Le formulaire devrait comporter des cases à cocher, pour consigner les raisons du contrôle, et comprendre un espace pour inclure des commentaires en texte libre afin d’expliquer ces raisons.

Chapitre 8 : Inclusion des renseignements recueillis dans des bases de données

Introduction

  1. La conservation des données recueillies par le biais de demandes de renseignements identificatoires – avant et après l’entrée en vigueur du Règlement le 1er janvier 2017 – constitue un élément fondamental de ce dernier.
  2. Le Règlement prévoit des restrictions applicables à la collecte des renseignements identificatoires qui peuvent être stockés dans une base de données policière et aux personnes qui ont accès à ces renseignements. Ces questions sont abordées dans l’article 9 du Règlement, qui autorise le stockage des renseignements dans une base de données policière à accès restreint ou non. Les chefs de police ont pour mandat de veiller au respect des exigences prévues dans cet article[270].
  3. Le présent chapitre traite des sujets suivants : bases de données restreintes et non restreintes, accès autorisé aux bases de données restreintes, conservation des données et analyse des renseignements contenus dans la base de données. Il comprend également une série de recommandations portant sur ces questions.
  4. Le Règlement s’applique uniquement aux tentatives de collecte de renseignements effectuées le 1er janvier 2017 ou après cette date. Dans le cas des renseignements recueillis avant cette date, le Règlement s’applique en vertu des dispositions prévues dans les deux paragraphes concernés, selon lesquels les commissions de police et les chefs de police doivent rédiger des politiques et les marches à suivre en matière de conservation, de consultation et de divulgation des renseignements identificatoires recueillis avant le 1er janvier 2017 (également appelés données historiques), renseignements qui auraient été visés par le Règlement.
  5. La conclusion de ce chapitre se penche sur les dispositions du Règlement portant sur les données historiques et présente des recommandations à cet égard.

Base de données non restreinte

  1. Tous les membres du service de police ont accès aux renseignements non restreints.
  2. Des renseignements identificatoires non restreints peuvent être entrés dans la base de données uniquement si le chef de police ou la personne désignée : a confirmé que les renseignements ont été recueillis de manière conforme au Règlement; ou n’a pas encore examiné la conformité au Règlement[271].
  3. Si d’autres étapes doivent être effectuées, le chef de police ou la personne désignée doit mener un examen dans les 30 jours suivant l’entrée des renseignements dans la base de données. Cet examen vise à déterminer si les renseignements ont été recueillis conformément au Règlement. Si c’est le cas, la mention selon laquelle le chef de police n’a pas encore effectué l’examen peut être retirée. S’il est impossible de confirmer la conformité dans les 30 jours, les renseignements doivent être déplacés vers la base de données restreinte[272].

Base de données restreinte

  1. Les renseignements identificatoires sont présumés être conservés dans une base de données restreinte, à moins que les exigences selon lesquelles ils peuvent être stockés dans une base de données non restreinte soient respectées[273].
  2. Le Règlement est incohérent. En vertu des dispositions à cet égard, l’accès aux renseignements identificatoires doit être restreint, à moins qu’ils puissent être intégrés dans une base de données non restreinte[274]. Il n’est pas nécessaire de stocker dans une base de données restreinte les renseignements identificatoires qui ont été recueillis conformément au Règlement[275]. Dans le cas contraire, cependant, ils doivent être stockés dans une base de données restreinte[276]. Toutefois, en vertu des dispositions du Règlement, les renseignements identificatoires qui ont été obtenus de manière non conforme au Règlement peuvent être stockés dans une base de données non restreinte pendant une durée maximale de 30 jours pendant le processus de vérification[277]. En d’autres termes, n’importe quel membre du service de police peut consulter ces renseignements pendant une période maximale de 30 jours.
  3. Cette situation ne devrait pas se produire. Le Règlement régit les renseignements fournis sur une base volontaire par les membres du public à la police. Il importe de vérifier si ces renseignements ont été obtenus d’une manière conforme avant de les intégrer dans une base de données. Autrement, ils devraient, à tout le moins, être placés dans une base de données restreinte jusqu’à ce qu’il ait été déterminé qu’ils ont été obtenus de manière conforme.
  4. Un service de police a indiqué que, une fois les renseignements identificatoires placés dans la base de données restreinte, le nom de la personne qui a fourni ces renseignements ne s’affiche pas lors d’une consultation générale de la base de données. Ces renseignements peuvent être obtenus uniquement dans certaines circonstances, lesquelles sont définies dans le Règlement. Cet exemple montre l’importance de stocker les renseignements dans une base de données restreinte, puisque tous y ont accès lorsqu’ils se trouvent dans une base de données non restreinte.
  5. Pendant mes consultations, certains services de police m’ont mentionné avoir adopté une politique qui restreint immédiatement l’accès aux renseignements obtenus de manière non conforme au Règlement, même à l’étape de l’examen initial.
  6. D’autres services de police ont adopté des marches à suivre selon lesquelles une personne nommée, souvent appelée « vérificateur », examine les renseignements identificatoires recueillis dans les cinq à sept jours suivant leur réception. Cet examen vise à garantir que les renseignements ont été recueillis conformément au Règlement. À la lumière de l’examen, si d’autres renseignements sont requis de la part de l’agent de police qui a recueilli les renseignements, un suivi doit donc être effectué pour vérifier que les renseignements ont été recueillis correctement. Les renseignements sont déplacés vers la base de données restreinte s’ils ne semblent pas avoir été recueillis de manière conforme.
  7. Les renseignements identificatoires recueillis devraient automatiquement être stockés dans une base de données restreinte, à moins qu’il ait été confirmé qu’ils ont été recueillis de manière conforme; par la suite, ils peuvent être transférés vers la base de données non restreinte.
Recommandation 8.1

Le Règlement devrait stipuler que les chefs de police sont tenus de veiller à ce que chaque agent de police de leur service qui tente de recueillir des renseignements identificatoires le fasse conformément au présent Règlement.

Recommandation 8.2

Les renseignements identificatoires devraient être inclus dans une base de données restreinte jusqu’à ce qu’il ait été confirmé qu’ils sont conformes au Règlement et qu’ils peuvent être inclus dans une base de données non restreinte.

Accès autorisé

  1. Aucune personne ne peut accéder aux renseignements contenus dans une base de données restreinte sans en avoir obtenu la permission du chef de police ou de la personne désignée. De plus, le chef de police ou la personne désignée doit accorder l’accès uniquement s’il le juge nécessaire :
    1. aux fins d’une enquête policière en cours;
    2. relativement à une instance judiciaire en cours ou envisagée;
    3. aux fins de traitement d’une plainte visée à la partie V de la Loi sur les services policiers ou pour les besoins d’une enquête visée à l’alinéa 25 (1) a) de la Loi;
    4. afin de dresser le rapport annuel visé au paragraphe 14 (1) ou le rapport requis aux termes de l’article 15;
    5. aux fins de conformité à une exigence légale;
    6. aux fins d’évaluation du rendement d’un agent de police[278].
  2. Aux termes de l’article 9, les renseignements identificatoires recueillis de manière non conforme peuvent être conservés et utilisés à des fins précises, à condition d’être conservés dans une base de données restreinte.
  3. S’il est confirmé que les renseignements identificatoires ont été obtenus de manière non conforme, certaines raisons peuvent justifier de les conserver. Par exemple, le contrôle peut être nécessaire dans le cadre d’une instance judiciaire ou donner lieu à une plainte contre l’agent de police qui a recueilli les renseignements. Un dossier des circonstances entourant le contrôle doit être accessible de manière à donner suite à la plainte ou à l’instance. À l’heure actuelle, de tels renseignements peuvent être conservés dans une base de données restreinte et peuvent être utilisés uniquement à certaines fins, lesquelles sont décrites à la disposition 2 du paragraphe 9 (10) du Règlement.
  4. Le Service de police de Toronto a restreint la capacité d’un agent de police à obtenir des renseignements restreints « aux fins d’une enquête policière en cours ». Sa marche à suivre prévoit qu’un membre peut soumettre une demande d’accès à un dossier restreint « aux fins d’une enquête policière en cours mettant en cause :
    • la préservation de la vie ou la prévention de lésions corporelles ou de la mort;
    • les homicides ou les tentatives d’homicide;
    • les agressions sexuelles et les tentatives d’agressions sexuelles (aux fins de la présente norme, comprennent aussi les contacts sexuels, l’exploitation sexuelle et l’incitation à des contacts sexuels);
    • les enlèvements et les tentatives d’enlèvement;
    • la disparition de personnes, lorsque les circonstances dans lesquelles elle s’est produite sont très suspectes;
    • la découverte de restes humains, lorsqu’on soupçonne qu’il s’agit d’homicide;
    • le harcèlement criminel par une personne inconnue de la victime;
    • des incidents mettant en cause une arme à feu ou l’utilisation d’une arme à feu, ou des enquêtes liées à des gangs. »

Les renseignements identificatoires recueillis devraient automatiquement être stockés dans une base de données restreinte, à moins qu’il ait été confirmé qu’ils ont été recueillis de manière conforme.

  1. Ces restrictions empêchent les demandes d’accès à des renseignements restreints aux fins d’enquête policière en cours sur des incidents banals, comme des infractions moins graves aux termes du Code de la route. À mon avis, un agent qui est visé par une plainte ou d’autres enquêtes internes devrait également avoir accès aux renseignements pour lui permettre de préparer sa réponse.
  2. Le Service de police de Toronto précise également que l’exception pour autoriser l’accès aux renseignements restreints « aux fins d’une instance judiciaire en cours ou envisagée » peut également être accordée dans les situations où le procureur de la Couronne indique que ces renseignements lui permettent de s’acquitter de ses obligations de divulgation.
  3. Si un agent de police consulte les renseignements aux fins restreintes autorisées aux termes de la disposition (2) du paragraphe 9 (10) du Règlement, un dossier doit être tenu de l’identité de la personne qui a consulté les renseignements et du motif de cette consultation en vue de garantir que la personne avait une raison autorisée de consulter les données.
Recommandation 8.3

Il devrait exister un nombre limité de types d’enquêtes policières en cours pour lesquelles l’accès à des renseignements restreints peut être obtenu.

Recommandation 8.4

Chaque fois qu’une personne consulte les données de la base de données restreinte, l’identité de cette personne et le motif de la consultation devraient être consignés par écrit.

Recommandation 8.5

Les renseignements obtenus dans le cadre d’une interaction réglementée ne devraient être communiqués à un autre organisme gouvernemental qu’aux seules fins prévues à la disposition 2 du paragraphe 9 (10) du Règlement.

Conservation des données

  1. L’accès aux renseignements identificatoires est automatiquement restreint après le cinquième anniversaire de la date à laquelle ils ont été entrés pour la première fois dans une base de données sous le contrôle du corps de police[279]. À ce moment, les renseignements ne sont pas supprimés; leur classification est simplement changée pour les désigner comme renseignements restreints.
  2. Les agents de police ont indiqué que s’ils consignaient d’abord les renseignements identificatoires dans leur carnet avant de les entrer dans la base de données, ces renseignements étaient conservés indéfiniment, puisque les carnets ne sont pas détruits. Toutefois, les carnets ne permettent pas un accès vaste et immédiat aux renseignements, comparativement aux bases de données informatiques.
  3. À l’heure actuelle, chaque commission de police travaille à établir son propre calendrier de conservation des dossiers et il n’y a donc aucune uniformité à l’échelle de la province.
  4. Il n’est présentement pas obligatoire de supprimer automatiquement les données après une période donnée. De nombreux intervenants sont en faveur de fixer des échéances pour la suppression des données. Dans la majorité des cas, les données n’ont pas besoin d’être stockées indéfiniment. Toutefois, certains intervenants des services policiers soulignent qu’il peut s’avérer utile de conserver les données plus longtemps pour les besoins des enquêtes sur des délinquants en série ou pour résoudre des affaires non résolues.

À l’heure actuelle, chaque commission de police travaille à établir son propre calendrier de conservation des dossiers et il n’y a donc aucune uniformité à l’échelle de la province.

  1. Dans le cadre de toutes les interactions réglementées, les renseignements consignés après un contrôle sont fournis sur une base volontaire. Au moment de recueillir les renseignements, à moins d’expliquer à la personne que ceux-ci seront conservés pour une durée indéfinie, ils ne devraient pas être conservés éternellement. Cependant, dans la mesure où les renseignements ont été fournis sur une base volontaire et en connaissance des conséquences, ils peuvent être conservés plus longtemps qu’il ne serait autrement nécessaire.
  2. Les recommandations du rapport PACER indiquaient de détruire les renseignements identificatoires après une période de sept ans, tandis que le rapport Logical Outcomes recommandait plutôt un délai de deux ans[280]. En vertu de la politique en Saskatchewan, ces données sont détruites après une période de cinq ans. Certains services de police en Ontario, comme la commission de police de London, détruisent aussi automatiquement les renseignements après cinq ans.
  3. Aux termes des normes en matière de données prévues dans la Loi de 2017 contre le racisme, les organisations du secteur public sont tenues de conserver les renseignements personnels recueillis et dépersonnalisés pendant au moins un an après le jour où ils ont été utilisés pour la dernière fois par l’organisation ou pendant la période précisée dans les normes applicables relatives aux données[281].
  4. Il est recommandé de définir une période après laquelle les données conservées devraient être détruites. Puisque les plaintes, poursuites ou crimes possibles devraient être résolus dans un délai de cinq ans, il est donc recommandé de détruire automatiquement les données dans un délai maximal de cinq ans, à moins qu’elles ne soient requises à une fin énoncée à la disposition 2 du paragraphe 9 (10) du Règlement; le cas échéant, les données devraient être détruites dès qu’elles ne sont plus requises à cette fin.
Recommandation 8.6

Les renseignements identificatoires devraient être détruits au plus tard cinq ans après leur entrée dans une base de données policière, sauf s’ils sont utilisés aux fins prévues à la disposition 2 du paragraphe 9 (10) du Règlement; en pareil cas, ils devraient être détruits dès qu’ils ne sont plus utilisés à cette fin.

Recommandation 8.7

Un service de police peut choisir de détruire les renseignements identificatoires moins de cinq ans après leur collecte.

Analyse des renseignements dans la base de données

  1. Au moins une fois par année, le chef de police ou la personne désignée par le chef de police effectue des examens détaillés d’un « échantillon aléatoire de taille appropriée » des entrées de renseignements identificatoires inclus dans une base de données non restreinte. Cet examen vise à déterminer que les renseignements identificatoires n’ont pas été recueillis pour un motif interdit et que l’agent s’est acquitté de ses obligations envers le particulier pendant la collecte de ces renseignements[282].
  2. Le Règlement ne précise pas la taille de l’échantillon qui est jugée « appropriée » et la méthode pour garantir que l’échantillon est aléatoire. Par conséquent, les méthodes peuvent varier d’un service de police à l’autre.
Recommandation 8.8

L’expression « échantillon aléatoire de taille appropriée » devrait être définie et normalisée pour permettre aux chefs de police ou aux responsables désignés de la province d’analyser les données.

  1. À la lumière de son examen, si le chef de police conclut que les renseignements ont été recueillis pour un motif non conforme ou que l’agent n’a pas respecté ses obligations envers le particulier lors de la collecte des renseignements identificatoires, ces derniers doivent être conservés dans une base de données restreinte[283]. Dans ce cas également, les renseignements obtenus de manière non conforme ne sont pas détruits. Les renseignements sont conservés dans la base de données restreinte conformément aux marches à suivre élaborées par chaque chef de police.
  2. Le chef de police étudie les résultats des examens détaillés et prend les mesures qu’il estime appropriées[284]. En raison de cette exigence, les bonnes mesures à prendre peuvent varier lorsque les renseignements ont été stockés dans une base de données incorrectement.
  3. Parmi les mesures appropriées, le chef de police peut notamment voir à ce que les données soient recueillies conformément au Règlement. À cette fin, il est possible d’instaurer une exigence générale selon laquelle les chefs de police doivent veiller à cette conformité.
  4. L’examen des renseignements identificatoires contenus dans une base de données non restreinte mené par le chef de police est un examen interne. Les chefs de police doivent veiller à ce que les agents de police demandent des renseignements identificatoires dans les situations appropriées et en conformité avec les exigences.
  5. En vertu de la Loi de 2017 contre le racisme, les données recueillies doivent être transmises au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels pour qu’il puisse les dépersonnaliser et les divulguer aux fins de recherche dans le cadre de la stratégie globale destinée à éliminer le racisme systémique et favoriser l’égalité raciale[285]. Le ministre devrait encourager les parties intéressées, comme la Commission ontarienne des droits de la personne, à examiner les données pour déterminer si les agents de police ont demandé des renseignements identificatoires de manière conforme et uniquement dans les situations appropriées.
Recommandation 8.9

Les renseignements recueillis et dépersonnalisés devraient être mis à la disposition d’organismes réputés indépendants à des fins de recherche.

Données historiques

  1. Comme il a été mentionné au début de ce chapitre, le Règlement s’applique uniquement à l’égard des renseignements identificatoires recueillis le 1er janvier 2017 ou après cette date par suite d’une tentative de collecte qu’il vise[286]. Dans le cas des renseignements recueillis avant cette date, le Règlement ne s’applique que conformément aux deux paragraphes concernés[287].
  2. Aux termes de ces deux paragraphes, les commissions de police doivent élaborer des politiques et les chefs de police doivent élaborer des marches à suivre concernant la conservation, la consultation et la divulgation des données historiques recueillies avant le 1er janvier 2017 auxquelles le Règlement se serait appliqué[288]. Ces renseignements seront appelés « données historiques. »[289].
  3. En d’autres termes, chaque commission de police et chaque chef de police doit examiner tous les renseignements identificatoires recueillis avant le 1er janvier 2017, puis déterminer ceux auxquels le Règlement se serait appliqué[290].
  4. Le fait que chaque commission de police doive élaborer sa propre politique et chaque chef de police sa propre marche à suivre en matière de gestion des données historiques peut causer des décalages entre les services de police et dans la façon de traiter les renseignements recueillis avant le 1er janvier 2017.
  5. Parmi les problèmes qui ont été soulevés figure notamment le fait que les renseignements identificatoires recueillis par les services policiers avant le 1er janvier 2017 ne font souvent aucune distinction entre les différents types d’interactions. Dans les modules informatiques antérieurs à l’entrée en vigueur du Règlement, les entrées relatives aux « contrôles de routine » comprenaient à la fois les interactions aujourd’hui considérées comme réglementées et celles considérées aujourd’hui comme non réglementées.

Il est recommandé de définir une période après laquelle les données conservées devraient être détruites. 

  1. L’une des raisons expliquant la baisse significative du nombre de « contrôles de routine » depuis le dépôt du Règlement réside dans le fait qu’aujourd’hui, seul le nombre d’interactions réglementées est mentionné, tandis que la précédente catégorie englobant les « contrôles de routine » faisait à la fois état des interactions réglementées et de celles qui ne l’étaient pas.
  2. En ce qui a trait à la conservation des données historiques, seuls les renseignements recueillis dans le cadre de ce qui serait maintenant considéré comme une interaction réglementée sont en cause. Autrement dit, des interactions telles qu’un rapport d’observation effectué avant le 1er janvier 2017 n’ont pas à être prises en compte dans une politique ou une marche à suivre.
  3. Le Règlement n’exige pas la suppression des données historiques après une période précise comme l’ont réclamé certains intervenants (p. ex., dans les deux ans suivant leur collecte).
  4. Aucune disposition réglementaire n’exige que les renseignements recueillis d’une manière contraire au Règlement avant le 1er janvier 2017 soient automatiquement versés dans une base de données à accès restreint ou, comme l’a recommandé l’Ombudsman de l’Ontario, détruits.
  5. Bon nombre de groupes d’intérêts ont réclamé la destruction de toutes les données historiques, arguant qu’elles ont été recueillies d’une manière foncièrement inadéquate[291].
  6. Des discussions avec certains intervenants de la police confirment que les données historiques étaient souvent obtenues d’une manière contraire aux exigences actuelles du Règlement. Comme la collecte de renseignements identificatoires ne faisait l’objet d’aucune surveillance à l’époque, cette collecte se faisait souvent d’une manière désordonnée et susceptible d’entraîner des inexactitudes. Par exemple, des personnes ont été faussement désignées comme « connues des policiers », ce qui a nui à leurs chances d’obtenir un emploi dans des services de police.
  7. Le Service canadien de renseignement de sécurité a récemment détruit une grande quantité de données ou de métadonnées connexes qu’il avait recueillies; cette action fait suite à une décision de la Cour fédérale selon laquelle les renseignements conservés étaient liés à des tiers, n’avaient pas de lien avec une menace quelconque pour la sécurité du Canada et n’étaient pas indispensables à l’exécution du mandat de l’organisme[292]. Certaines de ces préoccupations s’appliquent également aux données historiques sur les contrôles de routine.
  8. Certaines commissions de police sont d’avis que les données historiques devraient être détruites compte tenu de leur utilité limitée, de la rareté des demandes d’accès à ces renseignements et des effets négatifs de la conservation de ces données sur les relations entre les services policiers et la communauté. Ces services policiers ont souligné que les renseignements recueillis sont sensibles au facteur temps, leur valeur diminuant au fil du temps.
  9. La plupart des renseignements identificatoires recueillis avant le 1er janvier 2017 portent sur des interactions qui, aujourd’hui, seraient considérées comme non réglementées. Certains intervenants de la police estiment qu’il serait onéreux de passer toutes ces données en revue pour faire le tri entre les interactions qui seraient considérées comme réglementées et les autres. Ils soulignent également que la destruction de toutes les données antérieures au 1er janvier 2017 pourrait entraîner l’élimination de renseignements ayant été utilisés pour obtenir des mandats d’arrestation. Or, la destruction de renseignements ayant appuyé la délivrance d’un mandat soulèverait certaines préoccupations relatives à l’élimination de preuves.

Le fait que chaque commission de police doive élaborer sa propre politique et chaque chef de police sa propre marche à suivre en matière de gestion des données historiques peut causer des décalages entre les services de police. 

  1. De même, l’accès à des données historiques pourrait s’avérer nécessaire si des poursuites judiciaires étaient intentées contre un service de police. Un intervenant de la police a indiqué que ces données pourraient aussi être utiles pour faire avancer les dossiers relatifs à des personnes disparues.
  2. Face à ces préoccupations, un service de police a décidé de prendre les mesures suivantes : verser tous les renseignements identificatoires recueillis avant le 1er janvier 2017 dans une base de données à accès restreint, que ces renseignements portent ou non sur une interaction qui serait considérée comme réglementée; limiter l’utilisation de ces données, par exemple en ne permettant pas qu’elles soient utilisées pour désigner une personne comme « connue des policiers »; et restreindre l’utilisation des renseignements aux fins énoncées à la disposition 2 du paragraphe 9 (10) du Règlement.
  3. Compte tenu des diverses préoccupations liées au fait que des renseignements ont pu être recueillis de manière non conforme aux marches à suivre stipulées dans la version actuelle du Règlement et à la nécessité de conserver certains de ces renseignements à titre de preuve, il convient d’agir de manière pondérée en appliquant les règles suivantes : restreindre l’accès aux données historiques, en autoriser l’accès uniquement d’une manière conforme à la marche à suivre décrite ci-dessus et détruire les données dans un délai déterminé, à moins que des preuves ne soient requises pour des motifs autres que ceux visés par le Règlement.
  4. Par conséquent, il est recommandé que les données historiques soient également détruites automatiquement cinq ans après avoir été recueillies, à moins qu’elles ne soient requises à une fin énoncée à la disposition 2 du paragraphe 9 (10) du Règlement; le cas échéant, les données devraient être détruites dès qu’elles ne sont plus requises à cette fin.
Recommandation 8.10

Les renseignements identificatoires recueillis avant le 1er janvier 2017 auxquels le Règlement se serait appliqué s’ils avaient été recueillis après cette date (les « données historiques ») devraient être stockés dans une base de données restreinte et utilisés uniquement aux fins prévues à la disposition 2 du paragraphe 9 (10) du Règlement.

Recommandation 8.11

L’autorisation requise à la disposition 1 du paragraphe 9 (10) du Règlement s’applique aux données historiques.

Recommandation 8.12

Les données historiques devraient être détruites automatiquement cinq ans après leur collecte, sauf si elles sont utilisées aux fins prévues à la disposition 2 du paragraphe 9 (10) du Règlement; en pareil cas, elles devraient être détruites dès qu’elles ne sont plus utilisées à cette fin.

Recommandation 8.13

Un service de police peut choisir de détruire des données historiques moins de cinq ans après leur collecte.

Partie V Défis relatifs aux opérations, aux politiques et aux marches à suivre – Constatations et recommendations

Chapitre 9 Formation de la police et éducation du public

Introduction

  1. La formation fournie aux agents de police sur le Règlement constitue un élément central du présent Examen. J’ai été expressément mandaté pour rendre compte du programme et du matériel de formation connexe élaborés par le Collège de police de l’Ontario ainsi que pour formuler des recommandations quant à l’efficacité de la formation.

La formation est probablement l’aspect le plus important du Règlement.

  1. La formation est probablement l’aspect le plus important du Règlement. Le fait d’obliger les agents de police à avoir des motifs objectifs et crédibles de demander des renseignements identificatoires et le fait de limiter les situations dans lesquelles ces agents peuvent demander de tels renseignements sont des mesures qui atténuent les symptômes d’un problème, mais qui n’agissent pas sur sa cause sous-jacente. C’est la formation qui amène les agents de police à faire face aux préoccupations du public et à y répondre. La formation vise aussi à reconnaître que les agents ont les mêmes faiblesses et les mêmes motivations subconscientes que tous les humains et à faire face à cette réalité..
  2. Dans le présent chapitre, je m’attacherai tout d’abord à déterminer si la formation a été donnée de manière efficace et conforme à l’article 11 du Règlement. Je traiterai ensuite de l’enjeu de la formation sur une base prospective, notamment en formulant une série de recommandations. J’explorerai également la formation des agents de police d’une manière plus générale; j’évoquerai entre autres l’élaboration d’un code de déontologie relatif au Règlement et applicable par les agents ainsi que la mise en œuvre de ce code sur le terrain.
  3. Ce chapitre porte sur un autre sujet tout aussi important :  l’information et la sensibilisation du public par rapport au Règlement. À ce jour, les membres du public n’ont pas été adéquatement et pleinement informés sur le Règlement et sur sa mise en application, ce qui a contribué à générer beaucoup de confusion et à faire circuler quantité d’informations erronées. J’évaluerai à quel point le public a été informé du Règlement, puis ferai une série de recommandations visant à mieux lui faire connaître le contenu et les objectifs sous-jacents de cet acte législatif. Je m’attarderai aussi sur l’importance de sensibiliser les jeunes et les étudiants à leurs droits et à leurs responsabilités ainsi que sur l’importance que l’histoire des Noirs et des Autochtones soit intégrée à l’éducation de tous les étudiants.

Les exigences en matière de formation

  1. L’article 11, partie IV du Règlement porte sur la formation que doivent recevoir les agents de police en ce qui a trait à la collecte de renseignements identificatoires.
  2. Pour chercher à recueillir des renseignements identificatoires, un agent de police doit au préalable avoir reçu la formation nécessaire. La personne désignée par le chef de police en application du Règlement doit elle aussi avoir reçu la formation nécessaire. Dans les deux cas, la formation en question doit avoir été terminée avec succès au cours des 36 mois précédents[293].
  3. La formation doit être donnée par un instructeur ayant reçu la formation requise au Collège de police de l’Ontario, et elle doit être basée sur un programme approuvé par le directeur du Collège de police de l’Ontario[294].
  4. Comme le précise le Règlement, la formation doit traiter des sujets suivants :
    1. Le droit d’un particulier de ne pas fournir de renseignements à un agent de police, les limitations de ce droit et la façon de veiller à ce que ce droit soit respecté.
    2. Le droit d’un particulier de mettre fin à une interaction avec un agent de police, les limitations de ce droit et la façon d’éviter la détention psychologique illégale d’un particulier.
    3. La sensibilisation aux préjugés, à la discrimination et au racisme ainsi que la façon de les éviter lors de la prestation des services policiers.
    4. Le droit des particuliers d’avoir accès aux renseignements les concernant dont un corps de police a la garde ou le contrôle.
    5. L’amorce d’interactions avec des membres du public.
    6. Le présent règlement et son application[295].

La formation est-elle conforme au Règlement?

  1. Le programme de formation a été élaboré par le Collège de police de l’Ontario, comme l’exigeait le Règlement. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) a mis sur pied une table ronde d’experts pour obtenir un avis éclairé sur le programme.
  2. Compte tenu du nombre d’agents de police qui devaient recevoir la formation sur une période très restreinte, le Collège de police de l’Ontario a conçu un système d’« instructeurs principaux ». La formation était tout d’abord donnée à des instructeurs principaux dans les divers services de police. Ces personnes donnaient à leur tour la formation à des instructeurs de première ligne, qui formaient eux-mêmes les agents de première ligne appelés à avoir des interactions réglementées. Certains services de police ont également donné la formation à des agents supérieurs et à d’autres membres de leur personnel.
  3. Un certain nombre de défis ont jalonné l’élaboration du programme de formation. Le manque de temps imparti pour préparer le programme adéquatement et pour le présenter à l’ensemble des agents de première ligne de la province représentait un problème important. Compte tenu de la promptitude avec laquelle le Règlement est entré en vigueur, le temps consacré à bien préparer le programme était insuffisant.
  4. La vitesse à laquelle la formation a été élaborée et présentée aux agents de première ligne, conjuguée à certains autres problèmes dont je traiterai plus loin, nous aide à comprendre pourquoi certains agents de police croient à tort qu’un outil d’enquête leur a « été enlevé ».
  5. Partout dans la province, bon nombre d’agents de police m’ont fait part de leurs préoccupations par rapport à la formation qui leur a été donnée; ces agents sont incertains de la façon d’appliquer le Règlement. De mon point de vue, cette incertitude explique en partie pourquoi tant d’agents s’abstiennent d’avoir, de leur propre chef, des interactions avec des civils depuis l’entrée en vigueur du Règlement. Je tiens à préciser que cette observation ne constitue nullement un blâme à l’endroit des instructeurs des services policiers, qui ont travaillé sans relâche et de manière très consciencieuse pour préparer et donner la formation dans les délais prescrits et, ce faisant, assurer la mise en œuvre du Règlement.
  6. Le Règlement précise que toute la formation devait être terminée avant le 1er janvier 2017, c’est-à-dire avant qu’un agent de police puisse prendre part à une interaction réglementée. Le Collège de police de l’Ontario était soumis à une pression considérable pour préparer le matériel de formation et donner la formation dans les délais impartis. Or, le processus a été retardé parce que le Collège de police de l’Ontario attendait l’avis de la table ronde d’experts. Les experts se sont rencontrés en mai 2016 et ont informé par la suite le Collège de police de l’Ontario de ce qui, à leur avis, devait figurer dans le programme. Le Collège avait, dans les faits, trois mois pour élaborer le programme de formation.
  7. Le comité d’experts a lui aussi senti une pression indue. Certains membres du comité ont affirmé qu’ils auraient aimé que le MSCSC leur donne plus de latitude pour définir eux-mêmes la portée de la formation.
  8. En raison des contraintes de temps, l’avis d’avocats criminalistes en exercice a été très peu sollicité dans la conception et l’élaboration de la formation. Le Collège de police de l’Ontario a reconnu qu’il aurait été profitable d’avoir cet avis.
  9. Au final, le programme de formation élaboré par le Collège de police de l’Ontario avait deux volets obligatoires : (1) un volet axé sur l’apprentissage en ligne et (2) un volet axé sur l’apprentissage en classe. Le volet axé sur l’apprentissage en ligne a été mis au point par le Réseau canadien du savoir policier.
  1. Le volet axé sur l’apprentissage en ligne et celui axé sur l’apprentissage en classe comportaient tous deux les cinq modules suivants :

    Module 1 – Introduction
    Module 2 – Professionnalisme des services policiers
    Module 3 – Interaction constructive avec le public
    Module 4 – Collecte de renseignements identificatoires
    Module 5 – Détention psychologique et à des fins d’enquête

  2. Le volet axé sur l’apprentissage en ligne comportait une évaluation finale basée sur 40 questions aléatoires. Une note de 80 % était requise pour réussir l’évaluation.
  3. Le volet axé sur l’apprentissage en classe comportait des discussions et des activités de groupe ainsi qu’une formation basée sur des scénarios. Les instructeurs devaient évaluer les participants individuellement et déterminer si le rendement obtenu à chacun des modules était satisfaisant. J’ai été informé que l’obligation de rendre des comptes n’était pas nécessairement un élément prépondérant de la formation en classe.
  4. La prestation précipitée de la formation était aussi problématique. Par exemple, l’apprentissage en ligne était censé précéder l’apprentissage en classe. Le volet axé sur l’apprentissage en ligne avait pour but d’initier les agents au sujet en cause, et les séances en classe étaient ensuite l’occasion d’approfondir le sujet. Malheureusement, la plupart des services policiers n’ont pas pu présenter les deux volets de la formation dans cet ordre à cause de contraintes de temps. Cette situation a rendu la formation globalement moins efficace.
  5. De plus, au sein des services policiers, un certain nombre de marches à suivre n’ont pu être finalisées qu’une fois les séances de formation terminées. Les agents de police n’ont pas reçu une formation complète sur les marches à suivre dans leur service – notamment en ce qui concerne la façon de remplir le document remis à la personne interpellée et d’autres formulaires requis en vertu du Règlement –, sauf si une formation supplémentaire leur était donnée ultérieurement par leur service pour combler cette lacune.
  6. J’ai passé en revue le programme et le matériel de formation. J’estime que malgré les défis qui se sont posés, leur contenu est conforme aux exigences de l’article 11 du Règlement. Certains aspects de la formation pourraient toutefois être améliorés, et c’est ce dont je traiterai maintenant.

Le bien-fondé du Règlement

  1. La formation portait sur le qui, le quoi, le quand et le comment du Règlement, mais s’attardait assez peu sur le pourquoi. Résultat : les agents de police ont souvent plus ou moins bien adhéré au contenu présenté dans le cadre de la formation, particulièrement ceux qui voyaient le Règlement comme le résultat d’une pratique propre à la région de Toronto.
  2. Le Règlement, en plus de susciter des idées fausses à connotation négative, avait un caractère litigieux du point de vue des agents de police ordinaires. Certains de ces agents croyaient que le Règlement nuirait à leur sécurité et les empêcherait d’interagir avec le public.
  3. Pour que des changements réglementaires soient appliqués efficacement, il est primordial de pouvoir compter sur l’appui des agents de police. La mise en œuvre de nouvelles règles à suivre par les agents est peu utile – et ne permet pas d’atteindre l’objectif escompté – si ces derniers ne reçoivent pas une formation efficace et adéquate sur la nécessité de ces changements.
  4. Pour que les agents de police comprennent bien le Règlement, la formation devrait traiter d’enjeux tels que les préjugés inconscients et la discrimination systémique ainsi que de la compétence culturelle et de la sensibilisation aux cultures.

La formation portait sur le qui, le quoi, le quand et le comment du Règlement, mais s’attardait assez peu sur le pourquoi.

  1. Dans les services policiers, les agents de tous les échelons devraient être sensibilisés au fait que le fichage a été employé de façon abusive par certains services et agents de police dans le passé, non seulement au Canada, mais ailleurs dans le monde également. Pour illustrer la pertinence de la formation auprès des agents qui la suivent, les exemples présentés devraient être aussi actuels que possible et coller de près à la réalité des agents. La formation devrait aussi rendre compte du point de vue des personnes qui ont subi cette pratique ainsi que de l’effet négatif que celle-ci peut avoir sur les liens de confiance et la coopération dans une collectivité.

Le fondement juridique des contrôles policiers

  1. Bon nombre d’agents de police ont affirmé que le Règlement suscitait de la confusion et que la formation sur les dispositions particulières de cet acte législatif n’était pas claire. Cette confusion et ce manque de clarté ont amené de nombreux agents à se refuser à toute interaction avec des membres du public.
  2. Après avoir examiné le matériel de formation et pris connaissance des commentaires des instructeurs et des participants, il semblerait que le temps consacré à l’étude du Règlement lui-même n’était pas suffisant pour que les agents acquièrent une compréhension adéquate et exhaustive de ses dispositions. Des cinq modules de formation, seul le module 4 portait sur le contenu du Règlement et sur les changements à appliquer par les services policiers et dans les interactions avec le public.
  3. Pour assurer la réussite de la formation et de sa mise en œuvre, les agents de police doivent avoir suffisamment de temps pour étudier le Règlement jusqu’à ce qu’ils en comprennent tous les rouages. Après la formation, les changements et leur application pratique semblaient susciter beaucoup d’incompréhension et de confusion.
  4. Compte tenu de sa complexité, il est compréhensible que le Règlement suscite de la confusion. Le cadre global des pouvoirs policiers dans lequel s’inscrivent les interactions réglementées est complexe également. Du point de vue juridique, il est souvent difficile de tracer la ligne entre un contrôle policier justifiable et un contrôle policier inapproprié ou entre une détention à des fins d’enquête et une interaction réglementée justifiable. Ces nuances illustrent à quel point il est important de fournir aux agents une formation de qualité dans ce contexte.
  5. Une attention particulière doit être accordée à l’exigence du Règlement selon laquelle l’agent de police doit avoir un motif qu’il peut formuler clairement. Les agents de police doivent comprendre comment expliquer correctement le motif d’une interaction réglementée. Le seul fait de prétendre avoir eu un pressentiment ne suffit pas : des motifs justes, objectifs et crédibles doivent être invoqués. Une fois que l’agent a appris comment formuler clairement ces motifs, les risques qu’une plainte soit déposée diminuent. Et si une plainte est néanmoins déposée, les motifs de l’interaction seront alors connus et défendables. Les agents de police doivent aussi savoir que si une plainte est formulée par un membre du public, ils bénéficieront du plein appui de leur service de police si leur interaction réglementée repose sur des motifs justes, objectifs et crédibles.
  6. Compte tenu de la multiplicité des situations dans lesquelles des agents de police et des particuliers interagissent – et du fait que les tribunaux ont reconnu la nécessité de concilier avec soin des intérêts divergents dans ce contexte –, il est impossible d’établir une ligne de démarcation nette qui s’appliquerait à n’importe quelle situation. La portée exacte des pouvoirs policiers a toujours été définie par des préoccupations basées sur des faits, et le contraire serait problématique.
  7. Il est important que la formation ait un volet juridique. Ce volet serait particulièrement utile pour renforcer les pouvoirs juridiques des agents de police et la nécessité qu’ils soient pleinement conscients des droits individuels.
  8. Après un certain nombre de rencontres avec des agents de première ligne et des agents supérieurs, il m’est apparu clair que de nombreux agents de police ne sont pas certains de bien connaître ni de bien comprendre les pouvoirs juridiques qui leur sont conférés ou la portée exacte de leurs pouvoirs policiers.
  9. Compte tenu de cette lacune au chapitre des connaissances, j’estime que la formation devrait traiter davantage du cadre juridique et contextuel encadrant les pouvoirs policiers en général. Le fait de ne pas comprendre la signification des interactions réglementées dans le contexte des pouvoirs, des obligations et des responsabilités des services policiers nuit, de toute évidence, à la compréhension du bien-fondé du Règlement.
  10. Bien que l’article 11 du Règlement fasse allusion à certains des droits et pouvoirs visés par les interactions réglementées, il n’exige pas explicitement que le nouveau cadre s’inscrive dans le contexte global des pouvoirs policiers, notamment sur le plan juridique. Le module 5 du programme de formation actuel porte sur la détention psychologique et à des fins d’enquête. Or, il est aussi important que les agents de police comprennent mieux si le Règlement s’applique dans le cadre de l’exercice d’autres pouvoirs légaux (et, le cas échéant, comment il s’applique). Par exemple, j’ai constaté que le chevauchement entre les interactions réglementées et les pouvoirs conférés à la police en vertu du Code de la route et de la Loi sur l’entrée sans autorisation créait une certaine confusion.
  11. Pour aider les agents de police à faire la distinction entre les interactions réglementées et d’autres types d’interactions entre la police et les citoyens, et pour situer les unes par rapport aux autres, certains services policiers ont créé un ajout judicieux à la formation. Ils ont intégré à la séance de formation un module sur les pouvoirs policiers et leurs autorités légales.
  12. Prenons pour exemple le service de police de la région de York : ce service exige que ses agents suivent une formation additionnelle sur les marches à suivre connexes qui régissent les interactions avec les membres du public, plus particulièrement en ce qui a trait aux enjeux suivants :
    • Traitement des contrevenants (arrestation, infractions provinciales et libération)
    • Fouille des personnes
    • Contrôles et enquêtes sur des véhicules
    • Profilage racial et prestation de services policiers dépourvus de partialité
    • Détention à des fins d’enquête
  13. Le service de police de Hamilton accorde quant à lui une importance prépondérante au fait que ses agents énoncent clairement les raisons ou les pouvoirs juridiques qui légitiment leurs actes. Ce service de police voulait que ses agents connaissent mieux les pouvoirs juridiques qui régissent l’ensemble de leurs interactions avec des particuliers. Il souhaitait également que ses agents soient plus au fait des motifs sur la base desquels ils peuvent procéder à un contrôle et demander à quelqu’un de s’identifier et de ceux qui justifient l’application de pouvoirs juridiques se situant hors du cadre du Règlement.
  14. Le matériel de formation devrait viser à mieux décrire l’application du Règlement et les fondements juridiques des divers types de contrôles policiers.

Superviseurs et vérificateurs

  1. Le Règlement exige que les agents de police de première ligne appelés à faire des contrôles de routine suivent une formation sur le Règlement; la personne désignée par le chef de police doit également en suivre une. Sinon, personne d’autre n’est tenu de suivre une telle formation.
  2. Conséquemment, aucune formation précise n’était proposée aux chefs de police et aux chefs de police adjoints sur les exigences en matière de rapports, la conservation des données et les devoirs de surveillance inhérents au Règlement. Aucune formation n’était offerte non plus aux commissions de police pour les aider à comprendre le Règlement, leur rôle dans l’élaboration de politiques et leurs fonctions connexes en matière de gouvernance et de surveillance.

Le matériel de formation devrait viser à mieux décrire l’application du Règlement et les fondements juridiques des divers types de contrôles policiers.

  1. De nombreux services policiers ont nommé des « vérificateurs » qui examinent les renseignements réglementés recueillis par les agents de police pour déterminer si les renseignements identificatoires ont été recueillis correctement. Certains vérificateurs n’ont pas reçu la même formation que les agents de police; dans certains cas, ils n’ont reçu aucune formation. Or, les personnes qui vérifient les renseignements devraient avoir une compréhension approfondie du Règlement.
  2. Si certains membres de la haute direction ont participé à la formation générale, le Règlement ne les obligeait pas à le faire; ils n’étaient même pas tenus de suivre la formation portant sur les aspects du Règlement dont ils sont responsables.
  3. Selon les services policiers, le fait que la formation soit destinée uniquement aux agents de première ligne constituait une lacune. Les agents de première ligne doivent recevoir la formation requise, car ce sont eux qui s’emploient à recueillir des renseignements identificatoires. Or, les personnes qui supervisent les agents de première ligne devraient elles aussi recevoir cette formation pour assurer une supervision adéquate et éclairée des agents. En fait, le superviseur devrait avoir des connaissances au moins aussi bonnes – et idéalement meilleures – que celles des personnes supervisées. [296].
  4. Certains services policiers ont indiqué que des cadres intermédiaires n’appuyaient pas le Règlement dans l’état actuel des choses. Cette attitude peut se répercuter sur les agents de première ligne. Si certains services de police et dirigeants de la police appuient le Règlement, il est sans conteste plus difficile d’obtenir l’appui des cadres intermédiaires. Au final, cette situation a nui à l’efficacité de la mise en œuvre du Règlement.
  5. Une formation doit aussi être offerte aux agents de supervision pour qu’ils comprennent et appuient mieux le Règlement, et aux vérificateurs pour veiller à ce que les renseignements soient recueillis correctement.

La sélection des superviseurs et des instructeurs

  1. Les sergents ont un contact direct et continu avec les agents de police sur le terrain. D’après ce qu’on m’a dit, ce sont eux qui sont les plus difficiles à joindre dans l’application du changement de culture requis pour mettre en œuvre le nouveau Règlement, notamment en ce qui a trait à la formation et à la transmission de renseignements. La seule façon de réussir à opérer un changement de culture dans les services policiers, c’est de faire en sorte que la direction de ces services adopte des pratiques d’embauche rigoureuses et mise sur la formation continue et le renforcement. J’ai abordé certains de ces enjeux dans un précédent rapport intitulé Rapport de l’examen indépendant des organismes de surveillance de la police.
  2. Le service de police de Hamilton a parlé de l’enjeu de la « gestion du changement » à ses agents : on leur a expliqué que les services de police se sont souvent montrés réfractaires au changement dans le passé et qu’il peut arriver que des agents supérieurs transmettent leurs préjugés à des agents en début de carrière. Le service de police de Hamilton encourage les agents supérieurs à être vigilants en évitant de véhiculer des stéréotypes ou des préjugés pouvant influencer les agents en début de carrière. Par exemple, ils doivent éviter de faire en sorte que les attitudes négatives par rapport à certains quartiers se perpétuent.
  3. Lorsqu’ils embauchent des cadres intermédiaires, les services de police devraient s’assurer que les candidats retenus sont ouverts au changement et ne mineront pas le fonctionnement du service ni les orientations stratégiques de la direction.

La seule façon de réussir à opérer un changement de culture dans les services policiers, c’est de faire en sorte que la direction de ces services adopte des pratiques d’embauche rigoureuses et mise sur la formation continue et le renforcement.

  1. Le sujet de la formation ayant un caractère sensible, la façon dont celle-ci est présentée est extrêmement importante. Il m’apparaît donc utile de m’attarder sur l’importance de choisir les bons instructeurs.
  2. Pour qu’une formation soit efficace, les instructeurs doivent être soigneusement sélectionnés en fonction de leur leadership, de leur expérience, de leur esprit positif et, surtout, de leur crédibilité aux yeux des agents de première ligne.
  3. Le Collège de police de l’Ontario a encouragé les services policiers à sélectionner des agents capables de présenter le contenu de la formation d’une manière convaincante et encourageante. Pour être un instructeur autorisé, il faut avoir suivi un cours sur la facilitation de l’apprentissage chez les adultes par l’intermédiaire du Collège de police de l’Ontario. La partie de la formation destinée aux instructeurs principaux comportait également une discussion sur la façon de former des membres.
  4. J’ai été informé que bon nombre des instructeurs principaux et des instructeurs de première ligne sélectionnés possédaient les qualifications requises. Plutôt que de se tourner vers les instructeurs de leur propre service de formation, certains services de police ont fait appel à des enquêteurs des renseignements criminels et à des avocats d’expérience. Cette démarche semble avoir été un gage de crédibilité et contribué à l’efficacité de la formation. Dans ces circonstances, les agents de police semblent avoir été plus réceptifs à la formation.
Recommandation 9.1

La formation devrait être donnée aux personnes chargées de superviser les agents de police qui tentent de collecter des renseignements identificatoires, ainsi qu’à celles chargées de s’assurer que la tenue des interactions réglementées et la collecte des renseignements identificatoires ont été réalisées conformément au Règlement.

Recommandation 9.2

Les services de police devraient faire en sorte que les agents superviseurs veillent non seulement à la conformité au Règlement, mais également aux directives émanant des dirigeants de la police.

Recommandation 9.3

Les services de police devraient choisir des formateurs qui adhèrent au Règlement et que les agents de police estiment crédibles.

Formation sur la lutte contre les préjugés et les préjugés implicites

  1. La formation offerte aux agents de police au sujet du Règlement n’était pas uniforme d’un service de police à l’autre. Certains services de police affirment avoir reçu une excellente formation. En revanche, de nombreux agents de police et représentants de services policiers se sont dits préoccupés par le fait que la formation semblait reposer en partie sur un a priori, soit celui que tous les agents de police sont racistes, et sur les meilleurs moyens d’enrayer ou de limiter ce racisme. Si le programme de formation reposait sur une telle croyance, c’était en erreur.
  2. L’Académie en ligne du Collège de police de l’Ontario a maintenant un programme qui porte non seulement sur l’application du Règlement, mais aussi sur le professionnalisme dont les agents de police doivent faire preuve au cours des interactions réglementées. Le programme en ligne actuel ne semble pas corroborer les préoccupations selon lesquelles le matériel de formation serait conçu d’après la présomption que les agents de police ont une attitude discriminatoire. Cela dit, le programme reconnaît l’existence de préjugés implicites et porte sur la façon de tenter de les éviter.
  3. Les préjugés implicites sont parfois appelés préjugés inconscients, préjugés cachés, préjugés involontaires ou cognition sociale implicite.
  4. De nombreuses études ont montré que la population en général entretient des stéréotypes. La plupart des gens ont des préjugés implicites envers les autres sans en être conscients[297]. La Cour suprême du Canada le reconnaît : « Un segment non négligeable de notre collectivité défend ouvertement des points de vue racistes. Un autre segment, encore plus important, agit subconsciemment sur la base de stéréotypes raciaux négatifs. » [298].
  5. Les agents de police reflètent la société dans laquelle ils évoluent. Nous sommes tous des produits de notre environnement et personne n’est imperméable aux préjugés collectifs et individuels, qu’ils soient conscients ou non. Il est beaucoup plus facile pour nous d’agir sur nos préjugés conscients, car nous sommes au fait de ces préjugés. Il est en revanche nettement plus difficile d’agir sur nos préjugés inconscients, car ces préjugés échappent à notre lucidité. Tant que nous ne prenons pas conscience de leur présence, nous ne pouvons pas les vaincre.
  6. Le fait d’avoir un préjugé inconscient ne signifie pas pour autant qu’on se reconnaît dans ce préjugé, qu’on le cautionne ou qu’il nous définit. En fait, une personne peut avoir des principes conscients diamétralement opposés à ses préjugés inconscients. Comme c’est le cas pour tout grand groupe de personnes, certains agents de police peuvent eux aussi avoir, inconsciemment, des points de vue stéréotypés sur des personnes différentes d’eux sur les plans ethnique, racial ou culturel. Ces préjugés inconscients peuvent subsister malgré les efforts déployés par les services de police pour que les candidats véhiculant de tels points de vue soient exclus du processus d’embauche et de recrutement. Même les agents de police les plus ouverts d’esprit peuvent avoir, à leur insu, un préjugé inconscient.
  7. De même, il y a fort à parier que les personnes contrôlées par les agents de police et invitées à leur fournir des renseignements identificatoires ont elles-mêmes des préjugés conscients ou inconscients.
  8. Il serait injuste de braquer les projecteurs sur les agents de police sans préciser que les préjugés inconscients constituent un problème qui touche l’ensemble du système de justice pénale et de la société. Les préjugés inconscients doivent être reconnus comme un problème systémique qui doit être pris en compte non seulement par les agents de police, mais également par les médias, les procureurs, les juges et tous les acteurs du système judiciaire et de la société.
  9. Comme le souligne la Cour d’appel de l’Ontario :

    [Le] racisme se manifeste de trois façons. Il y a ceux qui adhèrent expressément à des opinions racistes dans le cadre d’un credo personnel. Il y a les autres, qui dans leur subconscient entretiennent une attitude négative à l’égard des personnes noires sur la base de présomptions stéréotypées concernant les personnes de couleur. Enfin, et peut-être de manière très omniprésente, le racisme existe dans les interstices de nos institutions. Ce racisme systémique est un produit d’attitudes et de croyances individuelles concernant les Noirs et il favorise et rend légitimes ces présomptions et ces stéréotypes[299].

  10. Par conséquent, le fichage aléatoire et arbitraire ayant un impact disproportionné sur les populations autochtones et noires et sur d’autres groupes racialisés pourrait être symptomatique d’un problème systémique plus vaste[300].
  11. La plupart des gens possèdent des préjugés inconscients ou implicites dans un ou plusieurs domaines. Les préjugés implicites sont les plus difficiles à traiter, car ils se forment de manière inconsciente. La profession de policier nécessite de prendre des décisions rapides. Les décisions discrétionnaires, comme le fait de déterminer si un particulier ou son comportement paraissent suspects, sont souvent prises inconsciemment et en une fraction de seconde. Ces décisions rapides sont les plus susceptibles d’être fondées sur des préjugés implicites, ce qui s’avère problématique quand un particulier est invité à fournir des renseignements identificatoires sur la base d’une exigence légale qui dépasse légèrement le simple soupçon, mais qui n’est pas pour autant un soupçon raisonnable.
  12. Les motivations inconscientes peuvent influer de manière inattendue sur les décisions importantes. Par exemple, des études ont démontré que des agents de police ont réduit la vitesse indiquée sur des contraventions parce qu’ils partageaient le même nom de famille que les personnes auxquelles elles étaient destinées, que des juges ont raccourci des sentences parce que celles-ci étaient prononcées le jour de l’anniversaire du défendeur, et que des demandes d’asile avaient plus de chances d’être accordées lorsque la demande précédemment examinée avait été acceptée, ou même simplement parce qu’il faisait chaud dehors[301].
  13. Ainsi, les formations sur la lutte contre les préjugés devraient inclure la reconnaissance des préjugés implicites. Ce type de formation est déjà offert par certains services de police de l’Ontario[302]. Reconnaissant le fait qu’il est impossible d’avoir des activités policières entièrement exemptes de préjugés, le service de police de la région de York a réorienté la formation du Collège de la police de l’Ontario en mettant plutôt l’accent sur la « sensibilisation aux préjugés ». Personne ne peut être totalement dénué de préjugés; mais certains peuvent s’efforcer de reconnaître leurs propres préjugés et ne pas chercher à les éliminer.
  14. Enfin, la formation sur la lutte contre les préjugés ne devrait pas s’adresser uniquement aux agents de première ligne. Les services de police dans leur ensemble devraient mettre en place une culture favorisant l’égalité et le respect, éventuellement en établissant et maintenant à jour des programmes de mentorat dans les communautés qu’ils desservent.
  15. Il importe de situer la formation sur les préjugés implicites dans le contexte du Règlement et, en particulier, de l’exigence relative au motif précis. Les agents de police devraient centrer leurs efforts sur la capacité de formuler le motif pour lequel ils contrôlent un citoyen pour lui demander de fournir des renseignements identificatoires le concernant. Le motif est-il rationnel et logique, ou d’ordre émotif? La formation sur les préjugés implicites peut aider à s’assurer que le motif pour lequel le citoyen est contrôlé est objectivement et vraisemblablement crédible.

Participation de la police et de la communauté à la formation

  1. Les intervenants des services de police étaient également préoccupés par le fait que les scénarios utilisés dans la formation n’étaient pas nécessairement réalistes et décrivaient souvent des situations où l’agent de police avait des points de vue discriminatoires. Ils ont exprimé l’avis que faire participer des agents de police de première ligne expérimentés au processus pourrait aider à concevoir et offrir des formations plus réalistes sur le plan des types de situations auxquels peut être confronté un policier.

La formation sur les préjugés implicites peut aider à s’assurer que le motif pour lequel le citoyen est contrôlé est objectivement et vraisemblablement crédible.

  1. De même, il est essentiel que la formation tienne compte du point de vue des citoyens qui sont interpellés pour fournir des renseignements identificatoires. Leurs perceptions et leurs sentiments sont des facteurs déterminants quand un agent décide d’effectuer un contrôle et de la façon de demander l’information. Ce type de formation est utile non seulement pour les interactions réglementées, mais pour tout type d’interaction au cours de laquelle un agent de police intercepte un citoyen pour lui poser des questions. Des membres des groupes racialisés et des populations autochtones devraient participer à l’élaboration du matériel de formation et, si possible, à la mise en scène des scénarios de formation.

Développement des adolescents

  1. Des modules sur le développement des adolescents peuvent être intégrés au programme de formation. Un enfant peut ne pas répondre aux questions des agents de la même façon qu’un adulte. Si un agent de police interagit avec un enfant, en particulier s’il n’y a aucun parent ou gardien présents, il est préférable que celui-ci puisse comprendre les réponses potentielles de l’enfant.
  2. Par exemple, un enfant peut quitter l’interaction ou agir de manière incongrue pendant l’interaction. Ce comportement peut simplement correspondre à un certain stade de développement plutôt qu’à une réaction à l’agent de police ou aux questions qu’il pose.

Formation locale

  1. Outre la formation générale, les agents devraient recevoir une formation adaptée à la région où ils travaillent.
  2. De nombreux instructeurs principaux à la grandeur de la province ont mentionné que les sujets traités dans la formation ne correspondaient pas à ces réalités.
  3. Il convient de féliciter les services de police qui ont eu l’initiative de compléter le programme de formation en l’adaptant aux situations qu’ils vivent quotidiennement.
  4. L’ensemble de la formation devrait refléter la culture de la région ainsi que les préoccupations locales, afin que les agents soient mieux à même de comprendre et traiter les problèmes qui surviennent lorsqu’ils interagissent avec le public.
  5. Cette notion a été reconnue par la Commission des services de police de Toronto dans sa politique qui stipule que le chef de police doit veiller à ce « que les agents de police qui sont réaffectés ou affectés temporairement dans un nouveau quartier ou une nouvelle division communiquent et collaborent avec les agents de liaison communautaire afin de recevoir le soutien, la formation et les ressources nécessaires pour mieux comprendre leur affectation et la communauté dans laquelle ils vont travailler. »[303].

Interactions non réglementées

  1. Comme cela a été noté précédemment, les agents de police peuvent aussi se fonder sur d’autres lois pour demander des renseignements identificatoires, comme le Code de la route, la Loi sur les permis d'alcool, ou la Loi sur l'entrée sans autorisation. Si la personne est tenue légalement de fournir les renseignements demandés en vertu de ces lois, le Règlement ne s’applique pas. Mais les inquiétudes au sujet des demandes arbitraires ou discriminatoires de renseignements identificatoires demeurent.

Scénarios réalistes

  1. Certains sujets contenus dans les vidéos de formation sont difficiles à traiter dans ce format et seraient plus faciles à aborder dans le cadre de séances de formation distinctes en personne. Ils touchent notamment les préjugés raciaux et inconscients, la discrimination, la pensée critique, l’automaîtrise et la civilité, et les déclencheurs personnels.
  2. Pour favoriser la compréhension des changements réglementaires, il importe, dans le cadre de la formation, de passer beaucoup de temps à appliquer le Règlement à un certain nombre de scénarios réalistes et à fournir de nombreux exemples pratiques de son application et de sa non-application.
  3. Les agents de police ont mentionné qu’ils auraient aimé être confrontés à un plus grand nombre de scénarios afin de mieux comprendre quand et comment le Règlement peut s’appliquer. Ils ont eu par ailleurs l’impression que les scénarios donnaient des réponses très élémentaires et préétablies, de nature trop formelle et irréaliste.
  4. Les scénarios réalistes permettent à l’animateur de s’assurer que les participants sont impliqués dans la situation et ne se sentent pas attaqués dans leurs convictions. Surtout, il est utile d’avoir des conversations sur des sujets difficiles, qui encouragent les participants à réfléchir individuellement et qui stimulent les discussions de groupe afin d’attaquer de front les hypothèses problématiques et de déterminer les mesures à prendre.

Des scénarios réalistes devraient être intégrés aux formations sur les interactions réglementées et les détentions aux fins d’enquête.

  1. Selon ce que je comprends, les formations annuelles ainsi que les formations à l’intention des recrues permettent de confronter les agents de police à divers scénarios réalistes : un assaillant, des personnes en situation de crise de santé mentale, un citoyen ayant une arme dissimulée ou une fusillade en cours. Ces types de scénarios réalistes sont conçus de manière à imiter les situations exigeantes auxquelles les agents doivent faire face et à les préparer à prendre des décisions rapides.
  2. De même, des scénarios réalistes devraient être intégrés aux formations sur les interactions réglementées et les détentions aux fins d'enquête. Une série de scénarios obligeant les agents de police à formuler, oralement et par écrit, les motifs de leur participation à une intervention donnée les aideraient à mieux comprendre le Règlement et à appliquer cette compréhension en situation réelle.

Formation de recyclage

  1. Le Règlement exige des agents qui effectuent des interactions réglementées d’avoir suivi la formation dans les 36 derniers mois, ce qui revient à dire qu’il faut reprendre la formation tous les trois ans.
  2. Le programme en ligne et la formation en classe sont utiles, mais l’agent de police peut oublier peu à peu ce qu’il a appris. Il convient donc de prévoir des cours de recyclage. Il faudrait de préférence compléter la formation continue en ligne par des cours pratiques.
  3. Les communautés évoluent au fil du temps et leur contexte culturel peut changer. La jurisprudence récente peut-être révélatrice pour traiter les problèmes relatifs aux contrôles de routine. Les formations périodiques peuvent aider les agents à suivre l’évolution de la loi et des communautés qu'ils desservent.
  4. Chaque service de police a mis en place des programmes de formation régulière. À Hamilton, par exemple, certains aspects du Règlement ont été intégrés à la formation générale du service. Cette approche est particulièrement utile pour le personnel qui était en congé ou qui n’était pas disponible pendant la période de formation, ou qui a été transféré en Ontario à partir d’un autre territoire.
  5. Même si le Collège de la police de l’Ontario a introduit la formation requise touchant le Règlement dans le programme destiné aux recrues, rien n’est prévu pour assurer la formation continue des instructeurs au niveau du Collège. La disponibilité des instructeurs certifiés du Collège de la police de l’Ontario n’a été assurée que jusqu’en décembre 2017. Selon moi, le Collège devrait être en mesure de poursuivre la formation des instructeurs et d’améliorer le programme de formation comme il se doit.
  6. Les agents – en particulier les hauts responsables – ont indiqué qu’il devrait y avoir plus de formations concernant le Règlement, compte tenu des erreurs qui ont été commises au début de son application. Il me semble évident qu’il est souhaitable de prévoir une formation régulière. Certains ont exprimé l’avis qu’il serait peut-être préférable d’offrir 15 minutes de cours de recyclage tous les mois ou tous les deux mois, au lieu de quatre heures tous les trois ans.
  7. Alors que tous les agents de police devraient être formés, vu les ressources limitées disponibles pour la formation, il serait logique d’exiger des cours de recyclage plus fréquents selon l’unité de l’agent, plutôt qu’une formation supplémentaire pour tous les agents.
  8. Ces formations constitueraient un moyen efficace de combler certaines lacunes de la formation actuelle. Les services de police ont déjà recours à cette approche échelonnée qui permet aux policiers d’accumuler des compétences pratiques et de recevoir la formation voulue au bon moment de leur carrière.
  9. Une autre option consiste à dispenser la formation sur le Règlement au cours de la formation annuelle à l’intention de tous les agents, laquelle est souvent appelée formation globale, formation de recertification ou formation de reclassification. Dans certains services, la formation de reclassification s'adresse aux agents en début de carrière qui bénéficient chaque année d’une formation sur les questions fondamentales touchant leurs activités. Cette approche est efficace, car elle permet aux policiers d’appliquer année après année l’expérience acquise sur le terrain aux différents sujets, problèmes et questions légales auxquels ils doivent faire face. La capacité d’intégrer les enseignements tirés de leur expérience concrète rend la formation régulière plus utile et plus productive.

Ces formations constitueraient un moyen efficace de combler certaines lacunes de la formation actuelle.

  1. Certains services de police ont déjà décidé d'incorporer la formation sur le Règlement dans leur formation de reclassification. Dans la région de York, par exemple, la formation sur les interactions réglementées fait partie de la formation de reclassification offerte au cours des quatre à cinq premières années de la carrière des agents de police.
  2. Le Service de police de Toronto a décidé d’inclure la formation sur le Règlement dans sa formation de recertification annuelle.
  3. Selon moi, pour être efficace, la formation doit être renforcée. Il devrait y avoir en général plus de cours de recyclage sur des sujets comme les arrestations, les fouilles, les perquisitions et les saisies, les autorités compétentes et les interactions avec les communautés. La formation policière doit être dispensée de façon régulière et périodique. Plutôt que de se lancer dans l’élaboration d’un nouveau programme de formation coûteux destiné à faire connaître aux agents les recommandations du présent rapport qui seront acceptées, je recommande d’intégrer les changements proposés à la formation annuelle ou aux cours de recyclage.
  4. Pendant mes consultations auprès des divers services policiers, je me suis rendu compte que les demandes d’affectation à d’autres services de la province sont fréquentes et souvent acceptées. Étant donné la diversité des formations offertes et des communautés à desservir, je propose que l’on exige de tous les agents de police transférés d’un service à un autre de suivre une formation adaptée aux besoins de la nouvelle communauté dans laquelle ils vont travailler.
  5. Que ce soit dans le cadre du programme annuel, du programme de reclassification ou du programme triennal exigé par le Règlement, la future formation sur les interactions réglementées devrait se fonder sur ce qui a déjà été enseigné, plutôt que simplement répéter les mêmes leçons déjà dispensées.

Financement de la formation

  1. Le Collège de la police de l’Ontario de même que les services de police sont de plus en plus soumis à des pressions en vue de former les agents dans divers domaines. En général, ils ne disposent pas des ressources et du temps nécessaires pour offrir l’ensemble de cette formation. Le manque de ressources est particulièrement problématique dans les petits services dont les budgets sont restreints. Il est donc à craindre que les formations ne soient souvent pas offertes, sauf dans les cas où elles sont exigées par la loi.
  2. Je reconnais qu’il existe un problème de ressources dans de nombreux services de police quand il s’agit de fournir une formation supplémentaire.
  3. Il est donc indispensable que le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels finance la formation sur le Règlement pour tous les services policiers de l’Ontario, soit en envoyant un groupe d’instructeurs de service en service pour offrir la formation, soit en attribuant des fonds à chaque service pour couvrir les dépenses (personnel et temps) associées à l’élaboration et à l’organisation des cours de recyclage.
Recommandation 9.4

La formation devrait être normalisée et aborder les sujets suivants :

  1. la raison d’être du Règlement et le cadre juridique aux termes duquel des demandes de renseignements peuvent être faites, y compris le sens des expressions « motif précis », « soupçon raisonnable » et « détention aux fins d’enquête »;
  2. la manière de bien préciser les motifs de l’interaction;
  3. les droits des personnes en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et du Code des droits de la personne de l’Ontario;
  4. le commencement d’une interaction avec un membre du public;
  5. le droit d’une personne de ne pas fournir de renseignements à un agent de police, les limites de ce droit et la manière de veiller au respect de ce droit;
  6. le droit d’une personne de cesser d’interagir avec un agent de police, les limites de ce droit et les moyens permettant d’éviter la détention psychologique illégale d’une personne;
  7. la sensibilisation aux préjugés, notamment en reconnaissant et en évitant les préjugés implicites, et la manière d’éviter les préjugés et la discrimination;
  8. la manière de susciter la confiance du public en reconnaissant le coût social de certaines pratiques policières utilisées par le passé;
  9. la manière dont l’emploi d’un langage, d’un ton et d’un comportement respectueux dans le cadre des interactions réglementées est bénéfique pour la collectivité, les personnes, les agents de police et les services de police;
  10. les techniques de repli stratégique et de désescalade des conflits et les techniques de dépersonnalisation, en particulier lorsqu’une personne manque de respect dans le cadre d’une interaction réglementée;
  11. les communautés desservies et leurs problèmes particuliers;
  12. le développement de l’adolescent en lien avec les interactions réglementées et les exigences et limites précises liées à la collecte de renseignements identificatoires auprès d’enfants;
  13. l’impact des technologies comme les téléphones portables et les caméras vidéo portés sur le corps;
  14. les droits des personnes de consulter les renseignements les concernant qui se trouvent sous la garde ou le contrôle d’un service de police;
  15. le Règlement et son application.
Recommandation 9.5

La formation ne devrait pas consister uniquement en des présentations vidéo. Elle devrait comporter des scénarios réalistes et des jeux de rôle.

Recommandation 9.6

La formation devrait être préparée et donnée avec l’aide de membres des services de police qui comprennent les défis des interactions réglementées et les scénarios réalistes auxquels les agents de police pourraient faire face.

Recommandation 9.7

La formation devrait être préparée et donnée avec l’aide de groupes ethnoculturels et de membres des Premières Nations qui comprennent l’impact des interactions réglementées.

Recommandation 9.8

Une formation contre les préjugés devrait être donnée à tous les agents de police, et non uniquement à ceux qui sont le plus susceptibles de prendre part à une interaction réglementée.

Recommandation 9.9

La formation devrait comporter des évaluations.

Recommandation 9.10

La formation devrait mettre l’accent sur la capacité d’exprimer les motifs d’une interaction réglementée.

Recommandation 9.11

Une formation de recyclage annuelle sur le Règlement devrait être donnée à tous les agents de police.

Recommandation 9.12

En cas de mutation d’un agent de police d’un service de police à un autre, l’agent devrait être tenu de suivre une formation portant sur les collectivités spécifiques desservies et leurs problèmes particuliers.

Éducation des agents de police

  1. Dans mon Rapport de l'examen indépendant des organismes de surveillance de la police de 2017, j’ai recommandé de collaborer avec des partenaires en enseignement pour développer le curriculum d’un diplôme professionnel en sciences policières qui intègre une éducation multidisciplinaire dans des domaines qui comprennent les compétences sociales et culturelles, la santé mentale, la violence familiale, le service au sein de communautés vulnérables et des études sur l'antiracisme et l'égalité. J’ai aussi demandé d’élaborer et d’offrir des programmes sur les compétences sociales et culturelles à l’intention des agents de police en partenariat avec des institutions d’enseignement postsecondaire.
  2. Dans le même rapport, j’ai recommandé la création d’un Ordre des policiers[304]. Pour procéder à des changements organisationnels, il faut que les besoins en matière de formation soient centralisés et cohérents. Les valeurs de base d’un service de police donné peuvent être différentes de celles des autres services. Un ensemble normalisé de normes et d'attentes établi par un Ordre des policiers et fondé sur la recherche et les connaissances partagées mettrait tous les services policiers sur un pied d’égalité.
  3. J’adopte encore une fois ces commentaires et ces recommandations dans le présent rapport.
  4. De nombreux chercheurs ont souligné la nécessité d’établir un enseignement postsecondaire sur les compétences à acquérir pour devenir un bon agent de police. Certaines études indiquent qu’un enseignement postsecondaire peut réduire les problèmes d’inconduite chez les policiers[305].
  5. Il est pratiquement impossible de former les agents de police sur tout ce qu’ils ont besoin de savoir dans le cadre du programme de 12 semaines du Collège de la police de l’Ontario, même avec les 12 semaines supplémentaires prévues par certains services[306].
  6. La formation actuellement offerte aux cadets de la police est généralement axée sur le côté physique des activités policières, comme le recours à la force, le tir, l’utilisation d’un bâton, etc. Alors qu’il est bien sûr nécessaire de fournir ce type de cours (étant donné que les agents de police sont autorisés à recourir à une force mortelle), cela ne devrait pas se faire au détriment des autres compétences requises.
  7. Le Collège de la police de l’Ontario consacre moins de temps à former les agents sur d’autres compétences essentielles, comme les relations avec la collectivité et la préparation de la documentation nécessaire.
  8. Dans la réalité, les efforts de la police portent surtout sur la gestion des désordres sociaux, plutôt que sur la résolution des crimes. La formation offerte par le Collège de la police de l’Ontario ne consacre toutefois que deux heures sur les activités policières dans les communautés et deux heures sur les interventions interactives. Autrement dit, comme l’ont reconnu plusieurs intervenants des services de police, 90 % de la formation concerne seulement 10 % des activités policières. Vu qu’une grande part des désordres sociaux sont causés par des personnes confrontées à des problèmes de santé mentale, la formation devrait inclure un volet sur la façon d’aborder ce type de situation.
  9. La formation des agents de police ne devrait pas encourager l’attitude « nous et eux », mais plutôt souligner l’importance des partenariats entre les services policiers et les collectivités. Les processus de recrutement et de formation peuvent avoir tendance à créer une culture policière qui met en avant une loyauté excessive aux services de police au détriment du respect des principes libéraux et démocratiques[307].

La formation des agents de police ne devrait pas encourager l’attitude « nous et eux », mais plutôt souligner l’importance des partenariats entre les services policiers et les collectivités.

  1. De nombreux intervenants du public ont fait remarquer qu’alors qu’ils soutiennent généralement les interactions entre les services policiers et la population, ils révèlent avoir été traités brutalement par des agents de police.
  2. Par exemple, un agent interroge une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction. L’agent a un soupçon raisonnable que la personne a en sa possession des biens volés. Comme il s’agit d’une enquête, le Règlement ne s’applique pas. Après une enquête rapide, le policier se rend compte que la personne interrogée n’est pas celle qui a volé les biens.
  3. Ainsi, même si l’interaction était justifiée, le souci d’entretenir de bonnes relations avec la population devrait dicter à l’agent de s’excuser pour les désagréments causés et d’expliquer pourquoi l’enquête était nécessaire. Il apparaît malheureusement que trop souvent, cela ne se passe pas ainsi. L’agent de police s’éloigne sans donner aucune explication. Le citoyen se sent alors déconcerté et humilié. Il faudrait améliorer le système d'éducation en renforçant les besoins et les méthodes des services de police en matière de bonnes relations avec la communauté.
  4. Les services devraient chercher à engager des personnes possédant une expérience variée sur le plan du travail et des études et démontrant une véritable volonté d’apprendre. S’il est vrai qu’une formation universitaire n’est pas une garantie de compétence, les services de police devraient néanmoins rechercher des candidats ayant fait des études postsecondaires. De nombreux services le font déjà. Une telle formation peut aider à trouver les personnes qui ont la capacité et le désir d’effectuer du travail d'enquête. Les études postsecondaires peuvent par ailleurs exposer les candidats à des couches plus variées de la société et leur permettre de se développer sur le plan social et émotionnel avant d'amorcer leur carrière de policier.
  5. La profession de policier est extrêmement exigeante et devrait être considérée comme telle. Les professionnels devraient être formés de manière globale et adéquate avant de commencer à travailler, et non pas être obligés d’apprendre une grande partie de leur métier sur le tas. En élargissant les exigences en matière d’éducation, les agents de police pourraient acquérir les compétences personnelles et techniques dont ils auront besoin tous les jours dans l’exercice de leurs fonctions.
Recommandation 9.13

La création d’un Ordre des policiers devrait être envisagée.

Recommandation 9.14

La création, en collaboration avec les établissements d’enseignement postsecondaire, d’un groupe de travail ou d’un groupe consultatif chargé d’évaluer, de moderniser et de renouveler les études policières et les offres de cours sur l’application de la loi dans ces établissements devrait être considérée. Il devrait être envisagé d’actualiser le curriculum du Collège de police de l’Ontario, notamment en créant un diplôme d’enseignement postsecondaire en service policier.

Code de bonnes pratiques : Instructions concernant l’application du Règlement

  1. Comme cela est expliqué dans les parties précédentes du présent rapport, le contenu du Règlement est quelque peu confus et difficile à lire. Lors de mes consultations auprès des membres des services de police et des communautés, j’ai souvent entendu dire que le Règlement est trop compliqué et dur à suivre.
  2. Certains des services que j’ai consultés font appel à des aides visuelles, tels des diagrammes et du matériel infographique, pour illustrer le spectre des interactions entre les agents et la population. Les agents peuvent ainsi mieux comprendre le Règlement et comment il peut être intégré à leur travail courant. Une infographie comme celle figurant à l’annexe D pourrait constituer un outil d’apprentissage utile.
  3. Le Royaume-Uni a établi des codes de bonnes pratiques qui aident les agents de police à comprendre, au moyen de termes simples et d’exemples pratiques, comment appliquer la loi en ce qui a trait aux contrôles et aux perquisitions[308].
  4. Les policiers en Ontario devraient pouvoir bénéficier d’un guide de ce type pour les aider à appliquer et interpréter le Règlement. Il faudrait élaborer un code de bonnes pratiques conçu pour expliquer, en termes simples et faciles à comprendre, les types de situations dans lesquels les agents de police doivent ou ne doivent pas demander des renseignements identificatoires, et la façon dont les interactions devraient être menées et documentées. Ce code de bonnes pratiques devrait être diffusé en ligne.
  5. Il constituerait un outil pratique pour les policiers qui veulent se rafraîchir la mémoire sur les dispositions du Règlement. Le code de bonnes pratiques pourrait emprunter du contenu du programme de formation en ligne du Réseau canadien du savoir policier et du matériel de formation actuellement utilisé par l’Académie de formation en ligne du Collège de la police de l’Ontario.
  6. Plus précisément, il devrait inclure les volets suivants :
    • Définition des principaux termes et concepts employés dans le Règlement;
    • Information concernant les moments et les situations où le Règlement s'applique (p. ex., le Règlement s’applique quand un agent de police demande des renseignements identificatoires lors d’une interaction réglementée, qu’il conserve et consigne ou non cette information par la suite) et les moments et les situations où le Règlement ne s’applique pas (p. ex., Loi sur l’entrée sans autorisation, représentants du propriétaire);
    • Information sur les principales notions juridiques, y compris le soupçon raisonnable, les motifs raisonnables et probables, les motifs objectifs et crédibles, la détention aux fins d’enquête, la détention psychologique et la détention physique;
    • Dans quelles circonstances et pour quels motifs les agents de police ont-ils le droit de demander des renseignements concernant des activités suspectes, avec les normes juridiques associées aux différents niveaux d’interaction;
    • Protocoles et marches à suivre que les agents de police doivent suivre pour interagir avec les citoyens;
    • Information sur l’importance du professionnalisme et de la civilité dans les interactions des services de police avec le public.
Recommandation 9.15

Un code de bonnes pratiques similaire à celui utilisé au Royaume-Uni devrait être créé afin d’expliquer le fonctionnement du Règlement et les circonstances dans lesquelles il doit être appliqué.

Éducation publique

  1. Comme je l’ai entendu souvent dans les diverses consultations que j’ai menées à la grandeur de la province, de nombreux membres du public ne connaissent pas l’existence du Règlement ou ne savent pas vraiment comment il s’applique.
  2. Alors que les agents de police reçoivent une formation sur le Règlement, cela n’est pas le cas de la population en général. De nombreux intervenants ont constaté que les citoyens sont peu au courant du Règlement, des droits et responsabilités d’un particulier qui est contrôlé par la police, ou de la portée des pouvoirs dont sont investis les agents de police dans l’exercice de leurs fonctions.
  3. Cette perception a été confirmée par les résultats du sondage mené auprès des civils dans le cadre de l’Examen. Seulement 45,1 % des répondants ont indiqué qu’ils connaissaient l’existence du Règlement, ce qui revient à dire que plus de la moitié (54,9 %) ne la connaissaient pas. Sur les répondants qui étaient au courant de son existence, 58,2 % ont révélé qu’ils ne savaient pas si ce texte serait utile ou non.

De nombreux membres du public ne connaissent pas l’existence du Règlement ou ne savent pas vraiment comment il s’applique.

  1. De plus, l’enquête indique que les répondants autochtones avaient plus de chances de ne pas connaître l’existence du Règlement : 27,1 % d’entre eux ont indiqué qu’ils étaient au courant de son existence, contre près de 50 % des répondants d’autres groupes raciaux. Cet écart est particulièrement significatif, car les répondants autochtones étaient également ceux qui avaient le plus de chances d’être contrôlés par la police : 27,4 % d’entre eux ont révélé avoir fait l’objet d’un contrôle, soit plus de 30 % de plus que dans les autres communautés. Les membres des communautés noires et du Moyen-Orient ont également signalé un nombre disproportionné de contrôles. Étant donné le nombre disproportionné de contrôles que subissent certains groupes racialisés, il ne suffit pas de prévoir une formation sur le Règlement en rapport avec la population en général, il convient également d’élaborer une formation ciblée portant sur le Règlement et son application dans le cas des communautés autochtones et noires et d’autres groupes racialisés[309].
  2. Au cours de mes consultations, j’ai entendu certaines personnes affirmer que les agents de police n’avaient pas le droit de leur adresser la parole ou de leur poser des questions peu importe la situation – même si la personne est légalement tenue de fournir son identification. Cela a donné lieu à des situations désagréables où une personne contrôlée pour une infraction au Code de la route refusait d’obtempérer à une demande de renseignements identificatoires, étant convaincue qu’elle n’était pas obligée de le faire. Malheureusement, il apparaît que le Règlement, qui avait été conçu au départ pour renforcer la confiance du public, crée des situations qui engendrent la confusion et la confrontation.
  3. Certains participants à la consultation ont indiqué, lors des réunions publiques et de groupes organisées dans le cadre de l’Examen, qu’ils croyaient que la police devait leur fournir un reçu documentant chaque interaction, qu’il s’agisse d’une interaction réglementée ou non. Ce malentendu risque d’exacerber une interaction déjà tendue ou de conduire à une plainte injustifiée à l’égard d’un agent de police.
  4. La confusion ainsi créée complique le travail des policiers, en particulier dans les cas où une interaction justifiée peut donner lieu à une plainte à l’encontre d’un agent de police émise par un citoyen mal informé sur le contenu du Règlement.
  5. Il est primordial de renforcer la sensibilisation du public au Règlement, aux droits et responsabilités, au processus de plainte par les citoyens et aux réformes par rapport au nombre de contrôles de routine effectués.

Une population mieux informée sur le Règlement, ses règles spécifiques et son application pourrait avoir pour effet de réduire le nombre d’interactions conflictuelles et de plaintes.

  1. Le Ministère devrait collaborer avec les groupes communautaires, les groupes de défense des jeunes, les cliniques d’aide juridique et les conseils scolaires en vue d’élaborer et de diffuser du matériel d’éducation publique, et de lancer des activités de formation communautaire et des campagnes d’information destinées à faire passer le message sur le Règlement aux membres des communautés. Les ressources actuelles sur le site Web du gouvernement de l’Ontario, qui se limitent à un site Web et à un guide d’une page, sont insuffisantes pour garantir que le public comprend bien le contenu du Règlement.
  2. Au cours de mes consultations, des intervenants ont également fait observer qu’une stratégie complète de publicité et de diffusion sur les médias sociaux multiplateformes, comprenant des vidéos, des infographies, des affiches et du contenu de médias sociaux, serait très utile pour informer les citoyens sur le Règlement et leurs droits en général.
  3. Le Ministère devrait établir et mettre en place sa propre stratégie de publicité et de diffusion sur les médias sociaux destinée à mieux faire connaître le Règlement au grand public. Le matériel de formation du Réseau canadien du savoir policier constituerait une bonne source d'information à cet égard. Les ressources créées dans le cadre de cette stratégie devraient être partagées avec les services de police et les organisations communautaires à la grandeur de la province pour assurer le maximum de portée et d’impact.
Recommandation 9.16

La province d’Ontario devrait s’efforcer de sensibiliser le public au contenu du Règlement et aux circonstances dans lesquelles une personne est tenue ou n’est pas tenue de fournir des renseignements identificatoires à la police. Ces efforts devraient être déployés en collaboration avec des groupes communautaires, des groupes de défense des jeunes, des cliniques d’aide juridique et des conseils scolaires.

Recommandation 9.17

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait lancer une campagne publicitaire multiplateforme, notamment dans les médias sociaux, afin d’informer le public à propos du Règlement et de son fonctionnement.

  1. Diffuser en ligne le Code de bonnes pratiques élaboré pour les agents de police (décrit dans une section précédente), expliquant les interactions réglementées et non réglementées et comment celles-ci doivent être menées, améliorerait la compréhension du public. Toute personne ayant fait l’objet d'une interaction réglementée aurait ainsi facilement accès à toute l’information voulue concernant le Règlement et son fonctionnement.
  2. Une population mieux informée sur le Règlement, ses règles spécifiques et son application pourrait avoir pour effet de réduire le nombre d’interactions conflictuelles et de plaintes.
Recommandation 9.18

Le code de bonnes pratiques devrait être rendu public sur Internet et sur papier, dans tous les formats accessibles.

Chapitre 10 Objectifs de rendement, politiques et marches à suivre

Introduction

  1. Avant l’adoption du Règlement, certains services policiers fixaient des objectifs de rendement annuel pour la collecte de renseignements identificatoires. Le Règlement interdit expressément de fixer des objectifs de rendement. De plus, en vertu du Règlement, les commissions de police doivent élaborer des politiques qui donnent une signification et une définition tangibles aux dispositions du Règlement et les chefs de police doivent mettre en œuvre des marches à suivre pour appliquer ces politiques.
  2. Dans le présent chapitre, j’examine les exigences du Règlement relatives aux commissions de police et aux marches à suivre élaborées par les chefs de police et je formule des recommandations pour assurer la cohérence et l’uniformité des politiques et des marches à suivre dans tous les corps de police de la province.

Restrictions relatives aux objectifs de rendement

  1. Le Règlement interdit de fixer des objectifs de rendement pour les agents de police au sujet de la collecte de renseignements identificatoires. Cette interdiction s’applique autant au nombre de tentatives de collecte qu’au nombre de particuliers interpellés[310].
  2. L’interdiction s’inscrit dans le changement d’orientation au sujet des contrôles de routine dans le but d’améliorer la qualité des renseignements obtenus plutôt que leur quantité. Cette interdiction contribue à faire en sorte que les contrôles de routine soient effectués pour un motif valable et non en raison de quotas réels ou implicites, et parce qu’ils sont utilisés comme une mesure de rendement. Le fait que le rendement des agents de police ne dépend pas du nombre de contrôles de routine contribue à faire en sorte que ces contrôles soient effectués de façon appropriée. En l’absence de quotas, les agents de police ne sont pas tenus d’interpeller les citoyens et les interroger sans motif valable.
  3. De nombreux services policiers avaient déjà instauré ce changement avant le dépôt du Règlement. Les autres services respectent maintenant cette interdiction.

Politiques et marches à suivre

  1. Les commissions de police et le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels doivent élaborer des politiques concernant certains points du Règlement[311] Ces politiques doivent être conformes au Règlement[312]. Les responsabilités attribuées au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels ont une incidence sur la Police provinciale de l’Ontario, car celle-ci relève du ministre[313].

Politiques des commissions de police

  1. Le présent Examen a porté sur les politiques élaborées par les commissions de police, mais pas sur les politiques mises au point par le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, qui joue le rôle de commission de police pour la Police provinciale de l’Ontario.
  2. Les motifs pour lesquels les commissions de police doivent élaborer leurs propres politiques n’ont pas été énoncés. Les commissions de police comprennent des représentants des collectivités où le service de police est présent. En principe, toutes les commissions de police devraient connaître les préoccupations, les attentes et les besoins propres aux collectivités qu’elles desservent, et ainsi, être plus aptes à encadrer les politiques qui régissent les interactions des policiers avec des citoyens. Toutefois, puisque l’expérience, la compétence et l’expertise des différentes commissions de police sont très variées, on peut s’attendre à ce que les politiques ne soient pas uniformes dans l’ensemble de la province.

En l’absence de quotas, les agents de police ne sont pas tenus d’interpeller les citoyens et les interroger sans motif valable.

  1. Les commissions de police doivent élaborer des politiques portant sur les questions suivantes :
    1. le format du document à l’intention des particuliers;
    2. le contenu des rapports annuels du commissaire et du chef de police requis aux termes de l’article 14 du Règlement;
    3. le contenu du rapport annuel du chef de police en ce qui a trait à la révision annuelle de la base de données;
    4. la conservation, la consultation et la divulgation des renseignements identificatoires recueillis le ou après le 1er janvier 2017, y compris la conservation des renseignements contraires au Règlement;
    5. la conservation des renseignements identificatoires recueillis avant le 1er janvier 2017 à l’égard desquels le présent Règlement se serait appliqué si la collecte avait été effectuée le 1er janvier 2017, l’accès à ceux-ci et leur divulgation[314].

Politiques des commissions de police

  1. Les politiques que les commissions de police sont tenues d’élaborer doivent être limitées à certaines questions. Toutefois, de nombreuses commissions de police ont élaboré des politiques dont la portée est beaucoup plus étendue et qui couvrent tous les aspects des interactions réglementées.
  2. Par exemple, la commission de police de London va beaucoup plus loin que les dispositions du paragraphe 12 (1) du Règlement, et les règles supplémentaires sont judicieuses et conformes au Règlement.
  3. Conformément à ces règles supplémentaires, les agents de police doivent, dès le début de l’interaction, expliquer à la personne interpellée qu’elle a le droit de partir et de refuser de répondre aux questions. En outre, les policiers n’ont plus le droit de demander des renseignements identificatoires uniquement pour recueillir de l’information générale.
  4. Les commissions de police doivent élaborer des politiques portant sur des aspects importants du Règlement, comme le contenu du document remis au citoyen à la suite d’une interaction réglementée (le seul document que la personne reçoit pour documenter et expliquer l’interaction) ainsi que celui du rapport annuel du chef de police, comme le stipule le Règlement. De plus, les politiques doivent également porter sur la conservation, la consultation et la divulgation des renseignements identificatoires recueillis avant et après l’adoption du Règlement.
  5. En d’autres termes, outre les exigences prescrites par le Règlement, les commissions de police doivent déterminer combien de temps les renseignements seront conservés, qui peut les consulter et à qui ces renseignements pourront être divulgués. Les renseignements identificatoires recueillis contrairement au présent règlement ne sont pas conservés plus longtemps qu’il n’est raisonnablement nécessaire par la commission de police pour les motifs restreints autorisés par le Règlement[315].
  6. Bien que l’Association des chefs de police de l’Ontario ait mis au point une ébauche de modèle de politique à l’intention des commissions de police, chaque service de police a adapté ce modèle, ce qui a entraîné un certain degré d’incohérence. Par conséquent, un agent de police qui passe d’un corps policier à un autre devra peut-être appliquer une politique différente pour le même Règlement.
  7. Par exemple, selon les règles de la commission des services policiers de Toronto, le chef de police devrait élaborer des politiques qui précisent qu’un citoyen a le droit de refuser de participer à une interaction réglementée et que le fait qu’un agent de police puisse mettre fin à une telle interaction est une pratique acceptée, valorisée et parfois nécessaire.

Un agent de police qui passe d’un corps policier à un autre devra peut-être appliquer une politique différente pour le même Règlement.

  1. Cette règle, bien que digne de mention, ne sera pas nécessairement adoptée par tous les autres corps de police.
  2. De plus, la commission des services policiers de Toronto précise que le service de police ne doit pas utiliser les renseignements obtenus lors d’une interaction réglementée pour désigner une personne comme « connue des policiers » et que ces renseignements ne doivent pas figurer dans la lettre d’absence d’antécédents, la vérification des dossiers de la police, la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables ou une vérification de casier judiciaire requise en vertu de la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police[316].
  3. En l’absence d’une telle politique, d’autres services policiers pourraient utiliser ces renseignements de cette manière.
  4. De plus, on peut craindre que de faux renseignements soient versés dans une base de données, par exemple, si une personne interpellée donne le nom et l’adresse d’une autre personne. Si la personne interpellée n’a pas de pièce d’identité sur elle pour prouver son identité, il est possible que de faux renseignements soient recueillis et consignés. La base de données doit être dotée d’un mécanisme qui permet d’apporter des corrections si une personne identifiée de façon erronée constate que son identité a été consignée.
  5. Certaines commissions de police ont également mis au point des règles qui stipulent que les renseignements doivent être recueillis conformément au Règlement et que les interactions réglementées ne doivent pas être basées sur la race ni effectuées de façon arbitraire[317]. De plus, ces politiques font également référence aux motifs illicites et aux stéréotypes associés à de tels motifs.
  6. Les motifs illicites sont ceux qui sont énumérés dans le Code des droits de la personne de l’Ontario : la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression du genre, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap. C’est pourquoi les politiques visent à prévenir le profilage en général.
  7. Même si ces politiques vont au-delà des dispositions du Règlement pour inclure des motifs illicites autres que l’origine raciale, elles demeurent néanmoins trop restrictives. Le profilage a lieu si le fait de relier une personne à un ou à des incidents illégaux ou à des questions touchant à la sécurité est basé, même en partie, sur un motif illicite. Le Règlement interdit que le motif d’une interaction réglementée soit basé, même en partie, sur l’origine raciale de la personne, sauf dans le cas des exceptions stipulées (p. ex., l’origine raciale fait partie de la description du suspect).
  8. Le Règlement souligne la possibilité que les politiques ne soient pas tout à fait uniformes. En vertu du mandat qui m’a été confié, je dois déterminer si le Règlement correspond à l’objectif du gouvernement, qui consiste à s’assurer que les interactions entre les policiers et les citoyens sont cohérentes. Les politiques ne seront pas uniformes si les commissions de police sont autorisées à élaborer leurs propres politiques sur des questions importantes.
Recommandation 10.1

Il devrait exister une politique minimale, uniforme et cohérente à l’échelle de la province pour la mise en œuvre du Règlement, qui soit contraignante pour les commissions des services policiers, à l’instar des normes applicables aux autres activités de police.

Recommandation 10.2

S’il est établi que les renseignements entrés dans la base de données des contrôles de routine sont incorrects, ces renseignements devraient être assortis de restrictions, voire supprimés.

Recommandation 10.3

Les politiques devraient viser à éliminer les interactions réglementées qui sont fondées, même en partie, sur un motif de discrimination illicite en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, en l’absence d’un motif tel que ceux actuellement autorisés par le Règlement pour une personne appartenant à une communauté ethnoculturelle.

Recommandation 10.4

Les commissions des services policiers pourraient établir des politiques additionnelles élaborant le contenu du Règlement, dans le but de protéger les droits de la personne et de prévenir la discrimination.

Format du document à l’intention des particuliers

  1. Le Règlement autorise les commissions de police à élaborer leurs propres politiques au sujet du format du document que les agents de police doivent remettre aux personnes interpellées dans le cadre d’une interaction réglementée. Cette disposition est à l’origine d’un manque de cohérence entre les politiques des différents corps policiers. Les recommandations formulées au chapitre 7 traitent de ces problèmes.

Données historiques

  1. Le Règlement est à l’origine d’autres incohérences, car il permet aux commissions de police d’élaborer des politiques différentes au sujet des renseignements identificatoires obtenus avant le 1er janvier 2017. Les recommandations formulées au chapitre 8 traitent de ces problèmes.

Données obtenues de façon inappropriée

  1. Les commissions de police doivent préciser que les renseignements identificatoires obtenus après le 1er janvier 2017 ne devraient pas être conservés au-delà de la période raisonnablement nécessaire pour s’assurer qu’ils sont disponibles pour les motifs énoncés à la disposition 2 du paragraphe 9 (10) du Règlement[318].

Le profilage a lieu si le fait de relier une personne à un ou à des incidents illégaux ou à des questions touchant à la sécurité est basé, même en partie, sur un motif illicite.

  1. Bien que le Règlement ne fixe pas de date pour la suppression des renseignements obtenus de façon inappropriée, certaines directives précisent que ces renseignements doivent être supprimés lorsqu’il n’est plus raisonnablement nécessaire de les conserver.
  2. Toutefois, la durée de la « période raisonnablement nécessaire » pour conserver ces renseignements peut être très différente d’une commission de police à l’autre. Cette question a été abordée au chapitre 8, où je recommande de fixer un délai de conservation pour tous les renseignements identificatoires.

Préoccupations au sujet de l’utilisation des renseignements recueillis

  1. Les personnes interpellées dont les renseignements identificatoires ont été versés dans une base de données, surtout une base de données à laquelle l’accès n’est pas restreint, seront par la suite surveillées par les policiers. De nombreuses personnes se demandent si, après avoir été interpellées et avoir fourni des renseignements identificatoires, elles seront classées dans les catégories « suspect habituel » ou « connue des policiers », si elles seront interpellées à nouveau ou encore, si elles auront des difficultés lorsqu’elles tenteront de trouver un emploi ou de voyager[319].
  2. Pendant mes consultations, des membres des services policiers et des citoyens ont mentionné que les renseignements obtenus lors des contrôles de routine ne sont pas toujours fiables, surtout si la personne n’a fourni aucune pièce d’identité au moment de l’interpellation. J’ai entendu parler de plusieurs cas réels par des officiers recruteurs des services policiers. Par exemple, une personne qui fait l’objet d’un contrôle de routine pourrait donner au policier le nom et l’adresse d’une autre personne. L’identité de l’autre personne sera alors consignée dans une base de données de renseignements policiers. Il peut arriver que les renseignements consignés soient inexacts et qu’une personne dont le nom ou la date de naissance sont similaires à ceux de la personne interpellée soit par la suite associée à un rapport de contrôle de routine. Des renseignements peu fiables ne devraient pas être utilisés pour prendre des décisions importantes impliquant, par exemple, la carrière d’une personne.
  3. Une politique standard devra tenir compte de ces préoccupations. Nombre de ces préoccupations ont été prises en considération dans la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police, qui constitue un bon outil de référence[320].
Recommandation 10.5

Aucun renseignement recueilli dans le cadre d’une interaction réglementée, y compris les renseignements identificatoires obtenus avant le 1er janvier 2017 auxquels le Règlement se serait appliqué si ces renseignements avaient été recueillis après le 1er janvier 2017, ne devrait justifier le classement d’une personne comme étant « connue de la police » ou donner lieu à une mention dans une lettre d’absence d’antécédents, une vérification des dossiers de la police, une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables ou quelconque vérification de casier judiciaire exigée par la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police.

Marches à suivre pour les chefs de police

  1. Pour mettre en œuvre les politiques élaborées par les commissions de police, les chefs de police doivent définir des marches à suivre conformes au Règlement, notamment :
    1. le format du document à l’intention des particuliers;
    2. le contenu des rapports annuels du commissaire et du chef de police requis aux termes de l’article 14 du Règlement;
    3. le contenu du rapport annuel du chef de police en ce qui a trait à la révision annuelle de la base de données;
    4. la conservation, la consultation et la divulgation des renseignements identificatoires recueillis le ou après le 1er janvier 2017, y compris la conservation des renseignements contraires au Règlement;
    5. La conservation des renseignements identificatoires recueillis avant le 1er janvier 2017 à l’égard desquels le présent Règlement se serait appliqué si la collecte avait été effectuée le 1er janvier 2017, l’accès à ceux-ci et leur divulgation. [321].
  1. Cette fois encore, le Règlement mentionne une certaine incohérence dans les marches à suivre adoptées par les chefs de police pour mettre en œuvre les politiques élaborées en vertu de l’article 12.
  2. De plus, l’article 13 exige l’élaboration de marches à suivre pour les questions limitées mentionnées au paragraphe 12 (1) du Règlement, comme le format du document, le contenu des rapports annuels et la conservation des renseignements. Ces marches à suivre devraient être cohérentes par rapport aux politiques élaborées par les commissions de police aux termes de l’article 12.

Des renseignements peu fiables ne devraient pas être utilisés pour prendre des décisions importantes impliquant, par exemple, la carrière d’une personne.

  1. Le Règlement n’oblige pas le chef de police à mettre au point des marches à suivre cohérentes si la commission de police adopte des politiques qui vont au-delà des questions limitées mentionnées à l’article 12.
  2. Par exemple, comme nous l’avons déjà mentionné, la commission de police de London a élaboré une politique selon laquelle un agent de police doit informer, dès le début de l’interaction réglementée, la personne interpellée de son droit de refuser l’interaction, de partir, de ne pas s’identifier et de ne pas répondre aux questions.
  3. Voici la marche à suivre adoptée par le chef de police de London : « Avant de tenter d’obtenir d’une personne des renseignements identificatoires, l’agent de police devrait informer cette personne qu’elle a le droit de refuser de lui fournir ces renseignements ». Cette marche à suivre est conforme au Règlement, mais elle ne correspond pas tout à fait à la politique de la commission de police de London. Cependant, puisque cette portion de la politique de la commission de police ne porte pas sur une question pour laquelle une politique doit être mise au point en vertu du Règlement, le chef de police n’est pas tenu d’élaborer une marche à suivre qui est conforme.
  4. Il semble qu’à certains endroits, les marches à suivre et les politiques modèles élaborées par l’Association des chefs de police de l’Ontario aient été adoptées par les chefs de police et les commissions de police. Dans ces cas particuliers, les marches à suivre et les politiques sont cohérentes. Dans d’autres cas, le chef de police a adopté les marches à suivre modèles, mais les commissions de police ont élaboré leurs propres modèles, qui vont au-delà du modèle de politique. Compte tenu de la complexité du Règlement et du court délai accordé pour élaborer les marches à suivre et les politiques, il semble que dans certains cas, les marches à suivre n’aient pas été modifiées pour incorporer les exigences supplémentaires de la politique de la commission de police.
  5. Bien que certains chefs de police aient mis au point des marches à suivre qui vont également au-delà des limitations de l’article 12, le Règlement stipule que ces marches à suivre doivent être harmonisées avec celles de la commission de police seulement dans la mesure où elles sont associées à l’article 12. Ainsi, il est possible qu’il y ait une différence entre la méthode favorisée par une commission de police pour l’application du Règlement et la façon dont le Règlement est appliqué par le chef de police, du moins pour les questions non traitées au paragraphe 12 (1). Les intentions de la commission de police et les politiques élaborées par le chef de police doivent être cohérentes, une fois que la commission a consulté le chef de police[322].
  6. Il n’est pas nécessaire que toutes les marches à suivre élaborées par les chefs de police soient cohérentes, si celles qui sont adoptées permettent d’atteindre les objectifs fixés par le Règlement. Par exemple, les chefs de police peuvent mettre au point différentes méthodes pour vérifier si les renseignements identificatoires sont recueillis conformément aux dispositions du Règlement. Les services policiers ne sont pas tous identiques. Certains grands corps policiers peuvent être en mesure de désigner une personne dont la seule tâche consistera à vérifier les renseignements recueillis, tandis que des services de plus petite taille peuvent attribuer cette tâche à un employé qui exerce déjà plusieurs fonctions. Les marches à suivre peuvent varier, à condition d’être conformes au Règlement.
Recommandation 10.6

Les chefs de police devraient examiner les marches à suivre qu’ils ont créées afin de s’assurer que celles-ci sont conformes aux politiques que les commissions des services policiers locales ont adoptées, y compris toute exigence allant au-delà du Règlement.

Recommandation 10.7

Les marches à suivre devraient viser à éliminer les interactions réglementées qui sont fondées, même en partie, sur un motif de discrimination illicite en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, en l’absence d’un motif autorisé par le Règlement.

Recommandation 10.8

Les chefs de police peuvent établir d’autres marches à suivre dans le but d’élaborer le Règlement, de protéger les droits de la personne et de prévenir la discrimination.

Recommandation 10.9

Les marches à suivre devraient être contraignantes pour les chefs de police.

Chapitre 11 : Rapports et conformité

Introduction

  1. Le Règlement exige que des rapports annuels soient préparés et passés en revue pour en garantir la conformité.
  2. Dans ce chapitre, j’examine les exigences du Règlement en ce qui a trait aux rapports annuels et à leur contenu. Je formule des recommandations portant sur l’inclusion du nombre de plaintes et de demandes d’information au sujet des interactions réglementées. Plusieurs recommandations visent à standardiser et à uniformiser à l’échelle de la province les rapports portant sur les groupes d’âge et les groupes racialisés auxquels appartiennent les personnes auprès desquelles on a recueilli ou tenté de recueillir des renseignements identificatoires. Cette standardisation est la clé qui permet de s’assurer que les renseignements recueillis et communiqués à divers services sont faciles à analyser et qu’ils peuvent être comparés d’un service policier à l’autre.
  3. De plus, je formule des recommandations au sujet du terme « disproportionné » et sur la façon de déterminer si des tentatives de collecte d’information ont été effectuées de façon disproportionnée auprès de certains groupes. Dans les sections suivantes, j’examine le rôle des chefs de police en ce qui concerne la révision des rapports à l’égard de la conformité, de l’impact disproportionné et de l’analyse continue de la conformité et je formule des recommandations à ce sujet. Enfin, j’examine la notion de mesures disciplinaires en cas de non-conformité au Règlement, y compris les implications pour les officiers et les chefs de police.

Les rapports annuels

  1. L’article 14 du Règlement porte sur les rapports annuels présentés aux commissions de police par les chefs de police en vertu de l’article 31 du Règlement de l’Ontario 3/99 : Caractère convenable et efficacité des services policiers aux termes de la Loi sur les services policiers,[323] ainsi que des rapports annuels présentés par les commissaires en vertu du paragraphe 17 (4) de cette loi[324]. Pour les besoins du présent Examen, je dois analyser les rapports annuels préparés par les chefs de police, bien que des rapports similaires soient préparés par les commissaires à l’intention du ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Contenu des rapports annuels

  1. Les chefs de police doivent définir les groupes d’âge et les groupes racialisés afin de préparer les rapports annuels[325]
  2. Tout chef de police veille à ce que son rapport annuel comprenne les renseignements suivants relativement aux tentatives de collecte de renseignements identificatoires effectuées :[326]
    1. Le nombre de tentatives de collecte et le nombre de ces tentatives dans le cadre desquelles des renseignements identificatoires ont été recueillis.
    2. Le nombre de particuliers auprès desquels des renseignements identificatoires ont été recueillis.
    3. Le nombre de fois que chacune des dispositions suivantes a été invoquée pour ne pas faire quelque chose qui aurait été exigé par ailleurs aux termes du paragraphe.
    4. Le nombre de fois qu’un document n’a pas été remis à un particulier en application parce qu’il n’a pas fait savoir qu’il le voulait.
    5. Le nombre de fois que des articles du Règlement ont été invoqués par des agents de police pour ne pas faire quelque chose qui aurait été exigé par ailleurs aux termes du paragraphe.
    6. Le nombre de tentatives de collecte effectuées auprès de particuliers qui sont perçus par un agent de police comme appartenant à un groupe fondé sur le sexe.
    7. Pour chaque groupe d’âge établi par le chef de police, le nombre de tentatives de collecte effectuées auprès de particuliers qui sont perçus par un agent de police comme appartenant à ce groupe d’âge.
    8. Pour chaque groupe racialisé établi par le chef de police pour l’application de la présente disposition, le nombre de tentatives de collecte effectuées auprès de particuliers qui sont perçus par un agent de police comme appartenant à ce groupe racialisé.
    9. Une mention, fondée sur une analyse des renseignements fournis en application du présent paragraphe, indiquant si les tentatives de collecte ont été effectuées de façon disproportionnée auprès de particuliers appartenant à un groupe fondé sur le sexe du particulier, à un groupe d’âge donné ou à un groupe racialisé donné, ou à une combinaison de ces groupes et, si tel est le cas, tout renseignement supplémentaire que le chef de police estime pertinent pour expliquer cette disproportion.
    10. Les quartiers ou les secteurs où des tentatives de collecte ont été effectuées et le nombre de tentatives de collecte effectuées dans chaque quartier ou secteur.
    11. Le nombre de fois qu’il est déterminé dans l’examen aux 30 jours que les renseignements ont été obtenus d’une manière non conforme au Règlement.
    12. Le nombre de fois qu’il est déterminé dans l’échantillon aléatoire analysé dans le cadre de la révision annuelle que les renseignements ont été obtenus d’une manière non conforme au Règlement.
    13. Le nombre de fois que des membres du corps de police ont été autorisés à accéder à des renseignements identificatoires auxquels l’accès doit être restreint.
  3. Le fait de consigner les renseignements sur la race permet de déterminer s’il y a un préjugé basé sur la race. C’est un pas dans la bonne direction, car antérieurement, l’absence de telles données constituait un problème[327].
  4. Comme nous l’avons déjà mentionné, les rapports annuels nécessitent une analyse de certains renseignements que les agents de police ne sont pas obligés de consigner lorsqu’ils interpellent une personne. Par exemple, le chef de police doit examiner tous les ans des facteurs comme l’origine ethnique ou l’âge perçu des personnes interpellées, mais les agents de police ne sont pas obligés de noter ces renseignements. Les recommandations relatives à la consignation de renseignements que j’ai formulées au chapitre 7 devraient résoudre ce problème.
  5. Les rapports des chefs de police reçus jusqu’à maintenant vont d’un paragraphe dans un rapport annuel à 20 pages formant un document distinct. Les rapports mentionnent différents groupes d’âge et différentes catégories raciales. De plus, les méthodes utilisées pour contrôler et consigner le nombre de demandes de renseignements identificatoires conformes et non conformes sont différentes. À cause de ces variations, il est difficile de comparer les rapports des différents corps policiers.

Le fait de consigner les renseignements sur la race permet de déterminer s’il y a un préjugé basé sur la race. C’est un pas dans la bonne direction, car antérieurement, l’absence de telles données constituait un problème.

  1. Il serait utile de fournir à tous les services policiers un modèle de rapport ou des instructions décrivant la marche à suivre pour éliminer ces difficultés afin de faciliter les comparaisons et de leur donner un sens.
Recommandation 11.1

En consultation avec l’Association des chefs de police de l’Ontario, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait créer un modèle de rapport annuel.

Échéancier des rapports annuels

  1. Le respect de l’échéancier pour le dépôt des rapports annuels est une préoccupation. Au moment d’écrire ces lignes, seuls 13 services policiers avaient publié leurs rapports. Actuellement, le Règlement ne donne pas d’échéancier pour la publication des rapports annuels. Selon moi, on peut considérer comme raisonnable qu’un service policier fournisse l’information demandée dans les six premiers mois de l’année civile suivante.
Recommandation 11.2

Les rapports annuels devraient être rendus publics au cours des six premiers mois de l’année civile suivante.

Plaintes et demandes de renseignements

  1. En plus des renseignements qui doivent figurer dans le rapport annuel en vertu du Règlement, certains rapports des services policiers rendent compte du nombre de plaintes et de demandes de renseignements faites par les citoyens au sujet des interactions réglementées. Cette information peut être utile.
  2. Les plaintes peuvent être injustifiées si elles portent sur la collecte de renseignements identificatoires recueillis dans le cadre d’une enquête et non d’une interaction réglementée.
  3. Pour mieux comprendre le coût social des interactions réglementées, il est préférable de connaître le nombre de plaintes déposées. Ces données peuvent être comparées au taux de réussite de la collecte de renseignements identificatoires et utilisées pour analyser les coûts et les bénéfices découlant de cette pratique.
Recommandation 11.3

Le rapport annuel devrait faire état du nombre de plaintes et de demandes de renseignements relatives aux interactions réglementées.

Groupes d’âge

  1. Les chefs de police doivent définir des groupes d’âge qui permettent de consigner le nombre de tentatives de collecte de renseignements identificatoires effectuées auprès de personnes perçues par les agents de police comme faisant partie d’un groupe d’âge donné[328].
  2. Si les chefs de police peuvent définir leurs propres groupes d’âge, cela se traduira par des incohérences. Les groupes d’âge définis par les chefs de police ne seraient pas nécessairement uniformes. Actuellement, certains services policiers utilisent les groupes d’âge 12 à 17, 18 à 29, 30 à 49, 50 et plus. La plupart des autres services policiers utilisent les groupes d’âge 0 à 19, 20 à 29, 30 à 39, 40 à 49, 50 à 59, 60 à 69, 70 à 79, 80 et plus.

Il serait utile de fournir à tous les services policiers un modèle de rapport.

  1. Par conséquent, seuls certains corps policiers peuvent déterminer si la personne interpellée est un enfant. Les données doivent être obtenues selon une méthode uniforme qui permet de faire des comparaisons entre les corps policiers. Il est recommandé de faire le nécessaire pour s’assurer que les groupes d’âge normalisés permettent de déterminer si une personne interpellée est un adulte ou un enfant.
Recommandation 11.4

Les groupes d’âge potentiels des personnes auxquelles il est demandé de fournir des renseignements identificatoires devraient être normalisés.

Recommandation 11.5

Les groupes d’âge devraient permettre de faire la distinction entre les enfants et les adultes.

Recommandation 11.6

Les groupes d’âge recommandés sont les suivants :
0-11
12-17
18-29
30-39
40-49
50-59
60-69
70-79
80 et plus

Groupes racialisés

  1. Les chefs de police doivent définir les groupes considérés comme racialisés dans le but de noter le nombre de tentatives de collectes effectuées auprès de personnes perçues par les policiers comme membres d’un groupe racialisé donné[329]. Les groupes racialisés définis doivent être comparables aux données publiées par le gouvernement du Canada au sujet des minorités visibles et des peuples autochtones.
  2. Il y a des différences considérables entre les groupes racialisés perçus établis par les différents services de police. Certains services policiers demandent aux agents d’identifier les personnes comme des Autochtones, alors que d’autres divisent cette catégorie en sous-catégories, c’est-à-dire Premières Nations, Métis et Inuits. Certains services policiers, mais pas tous, ont créé une catégorie multiraciale.
  3. Si les chefs de police peuvent définir leurs propres d’âge, cela se traduira par des incohérences. Il est recommandé d’utiliser les groupes normalisés proposés par la Commission ontarienne des droits de la personne et approuvés par d’autres organismes concernés, comme l’Association des chefs de police de l’Ontario et l’Ontario Association of Police Services Boards[330].
Recommeandation 11.7

Les groupes raciaux ou ethniques potentiels des personnes auxquelles il est demandé de fournir des renseignements identificatoires devraient être normalisés.

Recommandation 11.8

Les groupes raciaux ou ethniques recommandés sont les suivants :

  • Autochtones y compris : Premières Nations (Amérindiens), Inuit, Métis
  • Blancs
  • Noirs
  • Latino-Américains y compris : Centraméricains, Sudaméricains, Mexicains, Cubains, Portoricains, etc.
  • Asiatiques de l’Est, Asiatiques du Sud-Est y compris : Chinois, Japonais, Philippins, Coréens, Asiatiques du Sud-Est, Vietnamiens, Cambodgiens, Malais, Laotiens, etc.
  • Asiatiques du Sud y compris : Indiens, Pakistanais, Sri-Lankais, etc..
  • Moyen-Orientaux y compris : Arabes, Iraniens, Afghans, etc.
  • Autres y compris : Minorités visibles non incluses dans les catégories ci-dessus et personnes multiracialisées

Collecte disproportionnée

  1. Les données doivent être analysées pour déterminer si les renseignements identificatoires ont été recueillis de façon disproportionnée[331]. Qu’est-ce que cela signifie? Il n’est pas facile de répondre à cette question. En effet, chaque service de police peut avoir une interprétation différente du terme « disproportionné ».
  2. Imaginons, par exemple, une ville du nord de l’Ontario dont la population compte 1 % de personnes de race noire, alors que cette proportion est de 10 % dans l’ensemble de la province. Dans la ville en question, les contrôles de routine des personnes de race noire représentent 10 % du nombre total de contrôles. Est-ce que ce nombre est disproportionné? La réponse est « oui » si on le compare à la population de la ville, mais « non » si on le compare à celle de l’ensemble de la province.
  3. Imaginons maintenant que deux agents de police recueillent des données provenant de groupes raciaux et de groupes d’âge en pourcentages égaux. Le nombre de contrôles effectués par un agent n’est pas disproportionné par rapport à celui de l’autre agent. Toutefois, les deux agents peuvent avoir effectué un nombre de contrôles disproportionné par rapport à l’ensemble de la population.
  4. Imaginons maintenant que la population d’un quartier soit composée de 50 % de personnes noires et de 50 % de personnes blanches. Cependant, à n’importe quel moment, le pourcentage de personnes noires qui se promènent à l’extérieur est de 75 %. Les données recueillies indiquent que 75 % des personnes interpellées sont noires. Est-ce que ce nombre est disproportionné? La réponse est « oui » si on compare le nombre de contrôles aux résultats du recensement local, mais « non » si on le compare au nombre de personnes qui se trouvaient sur la rue.
  5. Le concept de nombre disproportionné de collectes de renseignements identificatoires est difficile à saisir. Selon une étude, les personnes de race noire représentaient 6 % de la population, mais ont fait l’objet de 15 % des contrôles. Ce nombre est disproportionné. Toutefois, il est moins préoccupant si on tient compte du fait que les personnes de race noire constituent 17 % des personnes qui se trouvent sur la rue. Ainsi, compte tenu du nombre de personnes sur la rue disponibles pour des contrôles de routine, le nombre de citoyens de race noire interpellés est légèrement inférieur à la moyenne[332].
  6. À quelles données doit-on comparer les résultats des collectes de renseignements identificatoires? Doit-on les comparer à la population générale locale ou à la population locale disponible pour les contrôles de routine?
  7. Le problème de la disponibilité est complexe. Les personnes appartenant à des groupes racialisés ont tendance à être plus jeunes que le reste de la population, à avoir des revenus moins élevés et à se concentrer dans les zones urbaines. Tous ces facteurs peuvent avoir une incidence sur le nombre de personnes disponibles pour les contrôles de routine[333].
  8. D’autres variables peuvent avoir une incidence sur le nombre disproportionné de contrôles de routine : avoir moins de 25 ans, être un homme, avoir certaines habitudes de socialisation, fréquenter les espaces publics comme les parcs, sortir régulièrement après la tombée de la nuit, être exclu de l’école, ne pas posséder de voiture ou travailler à temps partiel[334].
  9. La disproportion dans les nombres de contrôles de routine ne prouve pas nécessairement que les policiers font de la discrimination, mais elle peut indiquer qu’il y a un risque de discrimination[335].
  10. Selon un rapport de 2018 de la commission de police d’Edmonton, même si les minorités visibles et les Autochtones font l’objet d’un plus grand nombre de contrôles que les personnes de race blanche, il a été impossible d’évaluer le contexte dans lequel ces contrôles ont été effectués, comme l’endroit, les circonstances et la population disponible, puisqu’on n’a pas pu déterminer si ce résultat découlait du profilage racial ou des préjugés des policiers[336].

Chaque service de police peut avoir une interprétation différente du terme « disproportionné ».

  1. Deux études britanniques, dont le but était d’examiner la population disponible aux endroits et au moment où les contrôles de routine ont été effectués, ont conclu que les personnes de race noire et les groupes ethniques minoritaires étaient plus disponibles dans les secteurs étudiés et que cette disponibilité expliquait en grande partie le nombre disproportionné de contrôles[337]. En fait, deux études ont montré que les personnes de race blanche étaient plus susceptibles d’être fouillées que les autres personnes disponibles[338]. Toutefois, malgré cela, une autre étude a indiqué qu’il y avait une grande disparité dans les nombres de contrôles mesurés en fonction de la race[339].
  2. L’incertitude persiste à propos du fait que les policiers doivent déterminer comment et où les fouilles sont effectuées, car ces décisions peuvent avoir une incidence sur la population disponible. Si des fouilles et des contrôles de routine sont effectués dans des quartiers qui comptent d’importantes populations de minorités ethniques, les membres de ces populations seront vraisemblablement plus disponibles. La discrimination basée sur le particulier est simplement remplacée par la discrimination basée sur le quartier.
  3. Les services policiers rappellent que les communautés ne sont pas toutes identiques. Les policiers répondent aux appels du public et ces appels peuvent provenir de quartiers où habite une importante population ethnique. Toutefois, certaines études indiquent que les appels des citoyens n’expliquent qu’en partie cette disparité[340].
  4. De plus, la nature des appels d’aide peut avoir une incidence sur la proportion de contrôles de routine. Par exemple, si la police reçoit de nombreux appels à propos d’agressions commises par un suspect appartenant à un groupe ethnique particulier, alors les personnes qui font partie de ce groupe feront l’objet d’un plus grand nombre de contrôles de routine. Dans le cas des agressions, les victimes sont plus susceptibles de fournir une description du suspect, contrairement aux autres types de crimes, comme les vols avec effraction, où l’apparence des suspects n’est pas connue. Par conséquent, ces enquêtes peuvent être à l’origine d’un plus grand nombre de contrôles que certaines autres.
  5. De plus, les études indiquent qu’au Royaume-Uni, le nombre de contrôles de routine ayant entraîné une fouille, comparé aux nombres de contrôles où les policiers n’ont fait que poser des questions, est deux fois plus élevé pour les personnes de race noire et les membres de minorités ethniques que pour les personnes de race blanche[341]. Dans les deux cas, la collecte de renseignements identificatoires doit être justifiée par des soupçons raisonnables. Les membres de certains groupes font plus souvent l’objet d’une fouille que ceux d’autres groupes une fois que l’interaction est amorcée. La disparité des pourcentages de fouilles ne peut être expliquée par la disponibilité.
  6. Des résultats similaires obtenus aux États-Unis montrent qu’une fois interpellées, les personnes de race noire et d’origine hispanique sont plus susceptibles d’être fouillées que les personnes de race blanche[342]. Toutes ces constatations indiquent que les agents de police doivent également noter qu’ils ont effectué des actions supplémentaires à la suite d’une interaction réglementée.
  7. Même s’il est difficile de déterminer si le nombre de collectes de renseignements est disproportionné, il est impossible d’effectuer cette analyse sans d’abord recueillir des données. La consignation des données est un aspect essentiel du Règlement.
  8. Pour déterminer si le nombre de contrôles est disproportionné, il faut le comparer à d’autres données, souvent appelées « données de référence ».
  9. À certains endroits, comme à Victoria, en Australie, on recommande que les données soient évaluées en fonction des données du recensement local.
  10. Dans le jugement marquant Floyd contre New York, le tribunal a utilisé comme données de référence la population disponible au lieu des statistiques sur la criminalité locale[343]. Le tribunal a justifié sa décision en arguant que les statistiques sur la criminalité provenaient en partie du nombre disproportionné de contrôles et de fouilles préalables qui faussaient les statistiques de criminalité pour les groupes racialisés.
  11. En l’absence de données de référence, il est difficile de faire des comparaisons entre les services policiers. Un service de police pourrait décider que le nombre de contrôles de routine était disproportionné en comparant les données aux résultats du recensement local, tandis qu’un autre pourrait évaluer les données par rapport à la population disponible sur la rue pour être interpellée.
  12. Pour obtenir une analyse standardisée, il est recommandé de comparer les données recueillies aux résultats du recensement local afin de déterminer si le nombre de collectes de renseignements est disproportionné. Une telle comparaison donne des résultats incertains, car il peut y avoir plusieurs raisons qui expliquent les nombres disproportionnés de contrôles. Cependant, elle permet d’avoir un aperçu rapide et peu coûteux pour certains aspects potentiellement préoccupants.
  13. L’analyse peut indiquer un nombre disproportionné de contrôles pouvant être expliqué, par exemple, par le fait que le nombre de personnes disponibles sur la rue pour les contrôles de routine est lui-même disproportionné par rapport aux résultats du recensement local. Cette raison pourrait être énoncée, par exemple, si un chef de police indiquait dans son rapport qu’il a relevé un nombre disproportionné de collectes de renseignements identificatoires[344].
  14. Selon le Règlement, les chefs de police doivent indiquer dans leur rapport annuel le nombre d’interactions réglementées dans chaque quartier ou secteur[345]. De plus, le Règlement oblige le chef de police à déterminer si le nombre de collectes de renseignements identificatoires dans toute la région était disproportionné. Le chef de police n’est pas obligé de déterminer si le nombre de contrôles était disproportionné dans chaque secteur. Par conséquent, un nombre disproportionné de collectes de renseignements identificatoires auprès d’un groupe pourrait être compensé par un nombre disproportionné de contrôles auprès d’un autre groupe dans un autre secteur. Dans un tel cas, le résultat pour l’ensemble de la région n’indiquerait aucune disproportion.
  15. Le rapport du service de police de la région de York indique qu’il y a eu un nombre disproportionné de collectes de renseignements identificatoires dans chaque secteur. Pour chaque district, le service de police de la région de York met en corrélation le pourcentage d’interactions réglementées pour chaque groupe racialisé et les résultats du recensement pour déterminer la proportion de personnes faisant partie de ce groupe dans ce district. Cette façon de faire nous aide à déterminer si le service de police doit se préoccuper du nombre disproportionné de collectes de renseignements identificatoires dans un territoire donné.
  16. En raison des très petits nombres d’interactions réglementées signalés par certains services policiers, il est difficile de savoir s’il existe des différences statistiquement significatives dans les nombres de collectes de renseignements identificatoires. Comme le service de police ne rapporte que deux ou trois douzaines ou moins d’interactions réglementées par année dans l’ensemble de la région, il est difficile de tirer des conclusions en raison du faible nombre d’interactions par rapport à des milliers d’appels de citoyens.
  17. Par exemple, dans un territoire, parmi les milliers d’interactions avec des citoyens, 30 personnes de race blanche et cinq de race noire ont été interrogées lors d’interactions réglementées en 2017. Les personnes de race blanche représentaient 83,3 % de la communauté et 75 % des personnes ayant fait l’objet d’une interaction réglementée. Les personnes de race noire représentaient 1,8 % de la communauté et 12,5 % des personnes interpellées lors d’une interaction réglementée. Il semble que les cinq personnes de race noire interrogées étaient surreprésentées. Toutefois, avec des nombres aussi petits, les résultats peuvent facilement être faussés. Par exemple, pour une raison quelconque, deux personnes pourraient être interpellées en même temps, ou encore, les nombres d’interactions pourraient être modifiés par d’autres variables. Comme nous l’avons déjà mentionné, les agents de police ont presque totalement cessé d’effectuer des contrôles de routine, même s’ils ont de bonnes raisons de procéder à ces contrôles. Cette incertitude concernant l’interprétation des petits nombres pourrait être atténuée si le nombre de contrôles de routine augmentait à la suite des recommandations formulées dans le présent rapport.

En raison des très petits nombres d’interactions réglementées signalés par certains services policiers, il est difficile de savoir s’il existe des différences statistiquement significatives dans les nombres de collectes de renseignements identificatoires.

  1. Malgré le très petit nombre d’interactions, le fait de confier la collecte et l’analyse des données aux seuls services de police ne favorise pas la confiance du public. Le rapport annuel du chef de police qui présente les relevés annuels des interactions réglementées est remis aux commissions de police, pas au public[346]. Le chef de police est tenu de préparer un rapport sur le nombre disproportionné de contrôles de routine seulement s’il conclut que ce nombre est disproportionné. Ce rapport est ensuite remis à la commission de police, puis rendu public[347]. Le public n’a pas nécessairement accès aux données qui ont amené le chef de police à conclure que le nombre de collectes de renseignements identificatoires était disproportionné ou non. Le chef de police doit fournir cette information au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels[348].
  2. Les données devraient être rendues publiques pour qu’on puisse s’assurer que la conclusion selon laquelle le nombre de collectes de renseignements identificatoires était disproportionné ou non était justifiée. S’il est prouvé que le nombre de contrôles n’était pas disproportionné, cette information doit également être rendue publique. Les règles de protection de la confidentialité interdisent de communiquer l’identité des personnes interpellées, mais les données dépersonnalisées devraient être rendues publiques pour démontrer que le Règlement a été respecté.
Recommandation 11.9

L’expression « de façon disproportionnée » figurant à la disposition 9 du paragraphe 14 (2) du Règlement devrait être définie afin d’être appliquée de façon uniforme.

Recommandation 11.10

Pour établir s’il existe un nombre disproportionné de contrôles de routine, les renseignements recueillis devraient être comparés aux renseignements du recensement local afin de déterminer s’il existe une différence statistiquement significative.

Recommandation 11.11

Le relevé des interactions réglementées dans chaque quartier ou secteur devrait également indiquer l’âge, la race et le sexe de la personne interpellée et ces données devraient être comparées aux résultats du recensement pour cet endroit.

Recommandation 11.12

Les données recueillies et dépersonnalisées fournies par un chef de police à une commission de police conformément à l’article 14 du Règlement devraient être rendues publiques.

Examen et rapport par les chefs de police

  1. Les chefs de police doivent examiner leur rapport annuel pour déterminer s’il y a eu tentative de collecte, de façon disproportionnée, de renseignements identificatoires auprès de particuliers perçus comme appartenant à un groupe ou à une combinaison de groupes[349].
  2. Si le rapport révèle qu’il y a eu tentative de collecte, de façon disproportionnée, de renseignements identificatoires, le chef de police effectue un examen des pratiques de son corps de police et dresse un rapport énonçant les résultats de l’examen et les solutions qu’il propose, le cas échéant, pour remédier à la tentative de collecte disproportionnée de renseignements[350]. Le chef de police remet une copie de son rapport à la commission de police concernée.
  3. La commission de police doit ensuite publier le rapport du chef de police sur Internet et le mettre à la disposition du public gratuitement de toute autre façon que la commission de police estime appropriée[351]. La commission étudie le rapport et toute solution proposée dans celui-ci et examine s’il faut donner des directives visant à guider en application de l’alinéa 31 (1) e) de la Loi sur les services policiers.[352].
  4. Le Règlement n’oblige pas le chef de police à formuler des recommandations visant à remédier au problème de tentative de collecte disproportionnée de renseignements identificatoires. Comme nous l’avons déjà mentionné, la tentative de collecte disproportionnée peut être influencée par d’autres facteurs qui n’ont pas besoin d’être corrigés, comme la disponibilité des personnes sur la rue.
  5. Puisque l’information est rendue publique et que les commissions de police peuvent intervenir, les chefs de police subiront une pression considérable pour démontrer que les collectes de renseignements identificatoires sont justifiées. Aucune recommandation n’est formulée à ce sujet.

Analyse continue

  1. Les renseignements identificatoires recueillis devraient être examinés plus d’une fois tous les ans pour en évaluer la conformité.
  2. Les renseignements reçus devraient être examinés quotidiennement par les services policiers pour vérifier s’ils ont été obtenus de façon appropriée. Cet examen ne doit pas être limité à la vérification des cases qui doivent être cochées. Les motifs des interventions expliqués par écrit par les policiers devraient être examinés quotidiennement pour vérifier s’ils sont conformes au Règlement.

Les données devraient être rendues publiques pour qu’on puisse s’assurer que la conclusion selon laquelle le nombre de collectes de renseignements identificatoires était disproportionné ou non était justifiée.

  1. La vérification des renseignements reçus offre une certaine assurance en ce qui a trait à la conformité des contrôles effectués par les agents de police.
  2. Un indicateur avancé quelconque devrait être mis au point pour signaler les problèmes potentiels. Par exemple, un agent de police pourrait fournir de l’information qui démontre systématiquement que ses motifs d’interpellation sont crédibles et objectifs. Par contre, tous les contrôles effectués par cet agent visent des personnes d’une même communauté ethnique. De tels résultats exigent une explication, surtout si les autres agents de police qui font le même travail dans le même secteur n’obtiennent pas les mêmes résultats.
  3. Le signalement rapide des problèmes est dans l’intérêt du public et des policiers. Un agent de police peut interpréter le Règlement de façon erronée en toute bonne foi. Avant qu’un agent de police soit sanctionné, le problème doit être signalé et pris en charge. Une formation supplémentaire ou un avertissement peut être requis.
  4. Un système doit être mis en place pour imposer des mesures disciplinaires aux agents de police qui continuent à contrevenir au Règlement malgré un avertissement ou une nouvelle formation. Les modifications du Code de conduite pour inclure les infractions au Règlement seront inefficaces si ces infractions n’entraînent aucune conséquence.
Recommandation 11.13

Les renseignements identificatoires reçus devraient être examinés dès leur réception pour assurer la conformité au Règlement.

Recommandation 11.14

Il devrait exister un système de détection précoce permettant d’identifier, de corriger et d’avertir les agents qui recueillent involontairement des renseignements identificatoires en violation du Règlement.

Recommandation 11.15

S’il est établi que des renseignements identificatoires ont été recueillis involontairement en violation du Règlement, l’agent qui les a recueillis devrait être informé dès que possible du motif pour lequel il a été constaté que la cueillette n’avait pas été obtenue conformément au Règlement.

Recommandation 11.16

Dans des circonstances appropriées, tout agent qui recueille des renseignements identificatoires en violation du Règlement devrait recevoir une formation supplémentaire. Si cela est nécessaire, l’agent ne devrait pas effectuer d’interactions réglementées avant la fin de sa nouvelle formation.

Recommandation 11.17

L’agent qui persiste à recueillir des renseignements identificatoires en violation du Règlement, en l’absence d’excuse raisonnable, devrait faire l’objet de mesures disciplinaires.

Mesures disciplinaires

  1. Le sous-alinéa 2 (1) g) (iii) du Code de conduite stipule que :

    2(1) Tout chef de police ou autre agent de police commet un acte d’inconduite s’il agit d’une manière qui constitue ou cause, selon le cas, 

    (g) ) L’EXERCICE ILLÉGAL OU INJUSTIFIÉ D’UN POUVOIR, DU FAIT QUE, SELON LE CAS :

    (i.1) il effectue, autorise ou tolère, sans motifs justes et suffisants, une détention physique ou psychologique qui est illégale ou inutile,

    * * *

    (iii) il recueille ou tente de recueillir auprès d’un particulier des renseignements identificatoires le concernant ou autorise ou tolère une telle activité dans les circonstances auxquelles s’applique le Règlement de l’Ontario 58/16 (Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances - Interdiction et obligations) pris en vertu de la Loi, autres que celles permises par ce règlement[353]

  2. Le Règlement permet d’utiliser les renseignements identificatoires obtenus de façon inappropriée à des fins restreintes, par exemple pour une enquête de police[354].
  3. Puisque ce sont les agents de police et non les chefs de police qui sont le plus souvent sur la rue pour recueillir des renseignements identificatoires, ils pourraient être sanctionnés pour avoir obtenu des renseignements d’une façon injustifiée, mais les chefs de police ne seraient pas sanctionnés pour avoir utilisé ces renseignements, dans la mesure où l’utilisation de ces renseignements est autorisée par le Règlement. En d’autres termes, les chefs de police peuvent tirer parti des renseignements obtenus de façon injustifiée.
  4. Les mesures disciplinaires ne devraient pas être limitées aux agents qui tentent de recueillir des renseignements identificatoires en violation du Règlement, mais aussi à ceux qui autorisent ou permettent ces tentatives de collecte, comme les superviseurs et les chefs de police.
  5. Comme je l’ai mentionné au chapitre 7, certains citoyens sont également préoccupés par le fait que des agents de police refusent de donner leur nom et leur numéro matricule lorsqu’on leur demande. Les circonstances entourant ces refus peuvent être hors de la portée des interactions réglementées. Si un agent de police refuse de donner son nom et son numéro matricule, il est extrêmement difficile pour les citoyens d’obtenir de l’information sur l’interaction.
  6. En fait, comme je l’ai mentionné ci-dessus, la plupart des services policiers en Ontario ont adopté des règlements internes qui obligent les agents en uniforme à s’identifier et à montrer leur plaque et leur carte les identifiant comme policiers lorsqu’un citoyen le demande. Ces règlements obligent généralement les policiers en civil (sauf s’ils participent à une opération secrète) à montrer leur pièce d’identité lorsqu’ils s’identifient comme policier.

Le signalement rapide des problèmes est dans l’intérêt du public et des policiers.

  1. Tous les agents de police qui interagissent avec le public, sauf ceux qui participent à une opération secrète, doivent porter une étiquette indiquant leur nom et donner leur numéro matricule si un citoyen le demande.
Recommandation 11.18

Le code de conduite devrait être modifié comme suit :
2 (1) Tout chef de police ou autre agent de police commet un acte d’inconduite s’il agit d’une manière qui constitue ou cause, selon le cas :
g) L’EXERCICE ILLÉGAL OU INJUSTIFIÉ D’UN POUVOIR, DU FAIT QUE, SELON LE CAS :
(i.1) il effectue, autorise ou tolère, sans motifs justes et suffisants, une détention physique ou psychologique qui est illégale ou inutile;
* * *
(iii) il recueille ou tente de recueillir auprès d’un particulier des renseignements identificatoires le concernant ou autorise ou tolère une telle activité dans les circonstances auxquelles s’applique le Règlement de l’Ontario 58/16 (Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances – Interdiction et obligations) pris en vertu de la Loi, autres que ceux permis par ce Règlement.

Recommandation 11.19

Le refus d’agents de police qui ne participent pas à des opérations secrètes de donner leur nom et leur numéro matricule à la suite d’une demande à cet effet devrait être considéré comme un cas d’inconduite.

Disponibilité des dossiers

  1. Enfin, les chefs de police doivent fournir certains renseignements au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.
  2. En vertu de l’article 16 du Règlement, le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels peut demander à un chef de police de fournir tout renseignement pertinent pour l’exercice d’une fonction ou d’un pouvoir par le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels en application de l’alinéa 3 (2) b), d), e) ou h) de la Loi sur les services policiers[355]. Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels effectue donc un deuxième examen pour s’assurer que le Règlement est observé. Je n’ai pas de recommandation à formuler au sujet de cet article.

Chapitre 12 : Autres recommandations concernant les politiques et les marches à suivre pour améliorer la mise en œuvre du Règlement

Introduction

  1. Les exigences imposées aux agents de police ont considérablement augmenté au fil des ans et continuent de s’accroître d’année en année. Les agents de police ne sont plus de simples défenseurs de l’ordre public. Ils exécutent des tâches généralement faites par des travailleurs sociaux, des ambulanciers, des médiateurs, des conseillers matrimoniaux ainsi que des intervenants en santé mentale ou auprès des jeunes. Leurs responsabilités sont nombreuses et évoluent constamment.
  2. Dans le cadre du mandat qui m’a été confié, on m’a demandé de considérer plusieurs changements, politiques ou procéduraux de portée générale dans le but d’améliorer l’application du Règlement.
  3. Ce mandat n’autorise pas l’examen détaillé des façons de réformer les pratiques des services policiers en Ontario. Toutefois, compte tenu des exigences toujours accrues imposées aux agents de police, certaines questions liées aux contrôles de routine ont des répercussions sur la pratique policière en général. C’est pourquoi il me semble approprié de formuler certaines recommandations générales sur les services de police communautaires, les partenariats avec les communautés autochtones, la police locale, l’éducation des jeunes, la diversité et l’inclusion dans les services policiers.

Police de proximité

  1. Plusieurs services policiers ont déjà mis en œuvre des initiatives en ce qui concerne la police de proximité; des agents de police interagissent et communiquent avec les membres des communautés dans le cadre des activités de développement et de prestation conjointe des programmes. Ces initiatives devraient être encouragées et maintenues. Ces programmes sont un élément essentiel du travail des policiers en Ontario et contribuent énormément à maintenir de bonnes relations entre les policiers et la communauté, relations qui sont essentielles pour améliorer la confiance du public dans les services policiers. La sécurité publique est assurée seulement si un grand nombre de citoyens ont une grande confiance dans les services policiers.
  2. L’initiative YIPI (Youth in Policing Initiative) du service de police de Toronto, lancée en 2006, est un exemple d’implication dans la vie communautaire. L’initiative YIPI vise les jeunes : âgés de 15 à 18 ans inscrits à un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire qui résident en permanence dans un secteur visé par un programme d’amélioration et qui travaillent avec les agents de police après avoir obtenu les autorisations de sécurité appropriées[356]. Le fait que des jeunes travaillent avec les policiers contribue à réduire le fossé entre les policiers et la communauté en renforçant la confiance du public et en éliminant les obstacles.

Les exigences imposées aux agents de police ont considérablement augmenté au fil des ans et continuent de s’accroître d’année en année.

  1. Le programme a connu un tel succès qu’il est en vigueur toute l’année depuis 2012. Les participants travaillent aux côtés de policiers en uniforme et de civils et exécutent une grande variété de tâches administratives, de prévention et d’engagement communautaire. Les participants suivent plus de 40 heures de formation et de perfectionnement professionnel et personnel, ce qui leur permet d’améliorer leurs aptitudes au leadership ainsi que leur confiance. Grâce au mentorat, le programme offre aux jeunes un moyen de construire des relations significatives avec les policiers. Il permet aux policiers d’en savoir plus sur les jeunes, leurs objectifs et leurs milieux de vie. De plus, l’initiative YIPI améliore l’ensemble des relations entre la police et la communauté en renforçant les liens avec les membres de la famille et les amis des participants au programme, ce qui permet à ceux-ci de transformer leur vision de la police.

Le fait que des jeunes travaillent avec les policiers contribue à réduire le fossé entre les policiers et la communauté en renforçant la confiance du public et en éliminant les obstacles.

  1. Cette initiative est tellement populaire que le service de police reçoit environ 2 000 demandes par année pour les 279 postes offerts. Depuis ses débuts, l’initiative YIPI a permis d’employer plus de 2 500 élèves provenant de quartiers marginalisés et est à l’origine de l’embauche d’au moins six agents de police et de quelques employés civils. Il faut souligner qu’en raison du succès de cette initiative à Toronto, plus d’une vingtaine de petits et de grands services policiers de la province ont décidé de créer leurs propres programmes, entre autres dans les régions de York et de Peel ainsi qu’à Ottawa, Windsor, London, Hamilton, Kingston, Thunder Bay et Sault-Sainte-Marie.
  2. Bien qu’il ne s’agisse que d’un seul exemple d’initiative communautaire efficace (j’ai eu connaissance de nombreuses initiatives de police de proximité valables dans mes consultations en Ontario, comme le Community Safety Village dans la région de York et le Neighbourhood Resource Centre à Sault-Sainte-Marie), il démontre que le financement peut être mieux utilisé pour construire de meilleures relations entre la police et les communautés.
  3. Les agents de police ne devraient pas passer la totalité de leur quart de travail à demeurer assis dans leur voiture de police ni à répondre sans interruption à des appels de citoyens. Ils doivent disposer d’une à deux heures par jour pour sortir de leur voiture et rencontrer les membres de la communauté de façon non officielle. Ce faisant, ils recueilleront peut-être des renseignements pouvant les aider à créer plus tard de nouvelles relations fructueuses.
  4. Le fait que des policiers soient disponibles pour passer du temps dans la communauté peut entraîner une certaine hausse du coût de la main-d’œuvre. Cette hausse peut être compensée par les économies pouvant être réalisées si les citoyens acceptent d’aider les policiers à résoudre des crimes et si la confiance du public dans les services policiers s’améliore. Dans tous les cas, les services policiers devraient être financés adéquatement pour permettre aux agents de bien accomplir leur tâche.
  5. Les services policiers en Ontario devraient examiner le modèle axé sur la précision des interventions, une approche mise de l’avant par le service de police de New York en 2014, qui combine le maintien de l’ordre à la police de proximité. Certains agents de police spécialisés appartenant à des divisions responsables de la police de proximité doivent se familiariser avec les quartiers dans lesquels ils patrouillent au lieu de simplement répondre aux appels des citoyens. Pour ce faire, ils participent à des événements dans la communauté et établissent des relations stratégiques avec les résidents du quartier, les leaders de la communauté, les organismes municipaux, les groupes religieux sans but lucratif et les activistes[357].
Recommandation 12.1

Les services de police devraient recevoir un financement suffisant pour permettre une plus grande participation de la collectivité et soutenir d’autres modèles de police de proximité permettant aux agents de passer du temps chaque jour dans la collectivité.

Partenariats avec les communautés autochtones

  1. De nombreux rapports et commissions ont démontré que les Autochtones étaient surreprésentés dans le système judiciaire, à la fois comme victimes et comme contrevenants, même si le taux de signalement aux autorités par les Autochtones victimes d’actes criminels est de loin inférieur à celui des autres Canadiens. C’est pourquoi il est particulièrement important de construire des relations respectueuses et fructueuses entre les policiers et les communautés autochtones pour aider les policiers à faire leur travail et à maintenir l’ordre.
  2. Malheureusement, comme nous l’avons mentionné au chapitre 2, les relations entre la police et de nombreux peuples autochtones en Ontario sont complexes.
  3. Lors de mes rencontres avec les représentants des services policiers dans la province, on m’a souvent parlé des efforts déployés pour sensibiliser les agents de police et les employés civils à la problématique des Autochtones, comme les cours de sensibilisation et les initiatives visant à rejoindre les communautés. Certains cours, mais pas tous, impliquaient la participation des communautés autochtones. La durée et le contenu de ces cours de sensibilisation variaient dans l’ensemble de la province. J’espère que les cours et les programmes visant à rejoindre les communautés continueront, qu’ils seront de plus en plus répandus et qu’ils intégreront les points de vue et la participation des communautés autochtones.
  4. Pour construire des relations respectueuses entre la police et les communautés autochtones, il faut du temps et un engagement des deux parties. En 2007, la Commission d’enquête sur Ipperwash a produit un rapport détaillé qui décrivait un cadre général pour établir des relations respectueuses et pressait tous les gouvernements de travailler à la réconciliation avec les peuples autochtones. Ce rapport décrivait également l’historique des relations entre la police et les communautés autochtones et formulait des recommandations valables sur la façon d’améliorer ces relations. Certaines recommandations expliquaient comment établir et maintenir des relations respectueuses avec les communautés autochtones en soulignant l’importance d’appliquer des stratégies de surveillance actives pour les relations avec ces communautés et de mettre en place un processus public d’imputabilité pour les policiers insensibles aux particularités culturelles[358]. D’autres recommandations confèrent certaines obligations aux gouvernements provinciaux : mettre au point une stratégie pour les relations entre les policiers et les Autochtones, affecter suffisamment de ressources pour soutenir les initiatives portant sur ces relations et émettre une directive à l’intention de tous les services de police de l’Ontario obligeant les agents de police à signaler les comportements racistes ou insensibles des autres agents à l’égard des autres cultures[359].

Pour construire des relations respectueuses entre la police et les communautés autochtones, il faut du temps et un engagement des deux parties.

  1. Bien que ces recommandations aient été formulées dans le contexte des événements d’Ipperwash et qu’elles visaient expressément la Police provinciale de l’Ontario et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, elles sont valables et pertinentes pour tous les services policiers qui veulent améliorer leurs relations avec les communautés autochtones.
Recommandation 12.2

Les services de police devraient accroître leur rayonnement auprès des communautés autochtones et établir des partenariats significatifs et équitables avec ces communautés.

Initiatives policières locales

  1. Pendant mes consultations en Ontario, certains intervenants m’ont fait part de leurs préoccupations au sujet des nombreux agents de police qui travaillent dans une communauté, mais qui n’y habitent pas. Ces policiers viennent d’une autre ville et passent une bonne partie de leur quart de travail dans leur voiture de police. Par conséquent, on peut penser qu’ils connaissent moins bien la dynamique de la communauté qu’ils desservent et qu’ils ne sont pas représentatifs de celle-ci.
  2. Compte tenu de la tendance vers les services de police communautaire, il est préférable que les agents de police soient recrutés au sein de la collectivité où ils vivent afin qu’ils représentent véritablement leur collectivité. De nombreux intervenants de la police provenant de petites collectivités ont constaté qu’ils n’ont jamais été tenus de recourir au fichage, car ils connaissaient déjà les membres de leur collectivité. Grâce aux services de police communautaire, les agents de police locaux ont tout autant l’occasion d’apprendre à connaître les résidents locaux d’une petite collectivité faisant partie d’une plus grande ville, réduisant ainsi la nécessité de demander des renseignements.
  3. Il est compréhensible que certains policiers ne veuillent pas habiter dans la ville, la région ou la communauté qu’ils desservent. Certains pourraient être partagés entre leurs responsabilités d’agent de police et leur appartenance à la communauté. D’autres ne veulent pas être obligés d’arrêter ou de sanctionner les personnes qu’ils croisent tous les jours ou qui habitent la même rue. Bien que ces craintes soient compréhensibles, elles ne doivent pas nous empêcher de profiter des avantages de la police locale. Même s’il est impossible de forcer les agents de police à vivre dans la communauté qu’ils desservent, on peut concevoir que les agents de police qui vivent dans cette communauté lorsqu’ils sont embauchés auront plus tendance à y demeurer, puisqu’ils y ont créé des racines.
  4. Afin de tisser des liens durables avec la collectivité, ces mêmes agents de police doivent continuer de s’investir dans la communauté locale pendant une période de temps prolongée plutôt que d’être transférés dans d’autres quartiers. Les particuliers et les entreprises situés dans une collectivité en particulier doivent être en mesure d’établir des relations avec les agents de police locaux, dans la mesure du possible.
Recommandation 12.3

Les services de police devraient s’efforcer d’embaucher des agents de police vivant dans la ville ou la région qu’ils serviront.

Recommandation 12.4

Les agents de police communautaire devraient travailler dans les quartiers de la communauté suffisamment longtemps pour tisser des liens significatifs sur le plan local.

Sensibilisation des jeunes : droits, responsabilités et communautés marginalisées

  1. Lors des consultations que j’ai menées auprès des services policiers et des groupes communautaires aux quatre coins de l’Ontario, j’ai été impressionné par la gamme de solutions novatrices mises en œuvre afin de sensibiliser les jeunes à leurs droits, y compris la création de cartes « Connaissez vos droits » pour les jeunes et d’applications traitant d’importantes questions juridiques et de questions portant sur les droits de l’homme. Il faut accorder une attention particulière au matériel scolaire et aux modules d’apprentissage afin de renseigner les étudiants, dès un bas âge, sur le Règlement, ainsi que sur leurs droits et leurs responsabilités de façon plus générale.

Les particuliers et les entreprises situés dans une collectivité en particulier doivent être en mesure d’établir des relations avec les agents de police locaux, dans la mesure du possible.

  1. La Saskatchewan présente un modèle d’enseignement intéressant des droits et responsabilités aux étudiants, qui mérite d’être pris en considération en Ontario. En Saskatchewan, Concentus Citizenship Education Foundation Inc., un partenariat entre de nombreux organismes gouvernementaux, y compris la Saskatchewan Human Rights Commission, le ministère de l'Éducation et le ministère de la Justice du gouvernement de la Saskatchewan et de ses éducateurs, a conçu un programme rigoureux d’éducation civique pour la maternelle jusqu’à la 12e année enseigné dans les écoles qui porte sur les droits et responsabilités des citoyens. Le programme a été reconnu à l’échelle mondiale comme étant novateur et avant-gardiste, et Concentus prend des mesures pour s’assurer que l’ensemble des provinces et conseils scolaires au Canada intègrent ce programme à son curriculum[360].
  2. Outre l’enseignement des droits et responsabilités, le programme scolaire de l’Ontario veille à ce que tous les étudiants en sachent davantage sur l’histoire des Noirs et des Autochtones au Canada, telle qu’elle est enseignée par des membres de ces communautés.
  3. Ce n’est pas un hasard que les deux groupes les plus marginalisés par la société soient les mêmes qui ont subi et continuent de subir de la discrimination systémique. La Commission de vérité et réconciliation du Canada a cerné des problèmes de discrimination systémique à l’endroit des Autochtones, et elle tente d’y remédier. Dans la même veine, une gamme d’études ont examiné des problèmes passés et actuels précis auxquels les communautés noires se heurtent.
  4. Les étudiants ne devraient pas terminer leurs études secondaires sans être au courant des enjeux passés et actuels auxquels ces deux groupes sont confrontés. Les étudiants ne peuvent pas se fier aux émissions et aux films pour obtenir des renseignements sur ces communautés. La représentation des Noirs à la télévision et dans les films dans les années 1950 et 1960 se résumait à des rôles de serviteurs ou de criminels. La représentation des Autochtones se limitait souvent aux films westerns, soit des films de cowboys et d'Indiens collant aux stéréotypes. Bien que la représentation de ces groupes dans les émissions et les films se soit améliorée et accrue à bien des égards, les Noirs et les Autochtones sont souvent dépeints comme des personnes devant être craintes et font l’objet de nombreux stéréotypes.
  5. Dans le cadre de mes consultations, les Noirs et les Autochtones, plus précisément les jeunes, ont dit se sentir aliénés de la société et insatisfaits et qu’ils ressentent vivement que les autres font preuve de méfiance à leur égard. Nos versions de la réalité sont fondées sur ce que nous avons vécu. Si la société s’attend à ce que les jeunes noirs soient plus susceptibles de rejoindre un gang, un nombre disproportionné de jeunes noirs seront alors plus susceptibles de rejoindre un gang. Cette réalité peut changer lorsque d’autres perspectives sont présentées à ces personnes. Il est essentiel que des efforts concertés soient déployés afin que les stéréotypes soient éradiqués du programme scolaire de l’Ontario et qu’il en découle une compréhension profonde de l’histoire et des réalités actuelles des Noirs et des Autochtones.
  6. L’histoire et la nécessité de l’enseigner à nos jeunes revêtent une importance cruciale. Il est réducteur de déclarer que le problème du fichage a été créé uniquement par la police. En fait, cette pratique a été mise en place et s’est développée pendant des décennies. Elle était d’ailleurs largement acceptée par la société.
  7. Il n’existe pas de solution miracle pour régler le problème de discrimination systémique. Comme susmentionné, une formation portant sur le parti pris implicite peut aider les gens à reconnaître sans toutefois éliminer des croyances solidement enracinées. L’ensemble des ministères et organismes gouvernementaux doivent adopter une approche intégrée. La justice, l’éducation et la santé mentale ne sont pas des questions distinctes et ne devraient pas travailler en vase clos. Le fait de favoriser une compréhension profonde de l’histoire et des réalités actuelles des Noirs et des Autochtones garantira que cette histoire soit bien comprise et que sa manifestation dans les institutions modernes et les approches soit reconnue. Plus précisément, les jeunes qui terminent leurs études secondaires et optent pour une carrière dans les services policiers auront une meilleure compréhension de la société dans laquelle ils vivent.
Recommandation 12.5

Des efforts devraient être déployés pour s’assurer que les jeunes apprennent leurs droits et responsabilités, ainsi que l’histoire des Noirs et des Autochtones, dans le cadre du programme scolaire. Le programme devrait également comprendre de l’information sur le Règlement et son fonctionnement.

Diversité, inclusion et culture policière

  1. Une partie de la perception de discrimination dans les contrôles de routine pourrait découler du fait que l’agent de police recourant à cette pratique est souvent d’une origine ethnique différente de celle de la personne à laquelle il demande les renseignements identificatoires. Je crois qu’un service de police diversifié et inclusif, à tous les échelons, contribuera à régler ce problème et fera une différence significative dans l’ensemble. En fait, la Loi sur les services policiers énonce expressément « [l]e besoin de veiller à ce que les corps de police représentent les collectivités qu’ils desservent. »[361].
  2. La diversité au sein des services policiers contribuera à la dissipation des mythes et à la déconstruction des stéréotypes à propos des membres des communautés marginalisées. La diversité et l’inclusion au sein des services policiers présentent de nouvelles perspectives, accroissent la sensibilisation aux réalités culturelles et approfondissent la compréhension des communautés que les services policiers desservent. Le recrutement d’agents de police d’origine ethnique et appartenant à des minorités peut offrir de nombreux avantages aux communautés diversifiées sur le plan racial, culturel et linguistique[362].
  3. Des services policiers diversifiés offrent la possibilité aux agents de police appartenant à une minorité d’établir des ponts entre les services policiers et les diverses communautés[363]. En effet, le manque de diversité impose un fardeau excessif sur les agents de police d’origine ethnique actuels, car ces agents et leur travail font l’objet d’un examen minutieux du public et de l’organisation, et cela suscite un sentiment d’isolement et de détachement des autres agents de police[364]. Certains agents de police appartenant à une minorité ont mentionné qu’ils ont fait l’objet du fichage. Il est tout à fait pertinent qu’ils partagent leur expérience avec les autres agents de police.
  4. Les statistiques révèlent un manque de diversité au sein des services policiers. Le recrutement au sein des services policiers au cours des 15 dernières années démontre un manque de représentation malgré la transmission continue de messages de la part des services policiers concernant leur engagement envers les initiatives en matière de diversité[365]. Par exemple, selon un rapport de CBC News en date de juillet 2016, 57 % de la population de la région de Peel est issue de la diversité, alors que seuls 19 % des corps de police sont composés de personnes de couleur. Dans la région de York, les minorités constituent 44 % de la population, contre 17 % dans les corps de police. Plus de 50 % de la population de Toronto est composée de personnes de couleur comparativement à 25 % des services policiers[366].

La diversité au sein des services policiers contribuera à la dissipation des mythes et à la déconstruction des stéréotypes à propos des membres des communautés marginalisées.

  1. Les données canadiennes révèlent que les organisations policières embauchent des candidats plus âgés ayant des niveaux d’éducation plus élevés, et qu’elles intensifient les efforts pour embaucher des femmes et des recrues racialisées, mais cela est loin d’être suffisant. Il continue d’y avoir des cas enregistrés de sous-représentation des communautés diversifiées dans la profession[367].
  2. Nous voulons tous nous sentir en sécurité et protégés au sein de la collectivité. Des relations et des partenariats significatifs doivent être établis avec les collectivités, plus précisément les communautés autochtones et noires et les autres groupes racialisés. Cela comprend notamment : la nomination de membres aux commissions de police municipales et provinciales; l’embauche, le maintien en poste et la promotion de nouvelles recrues et du personnel civil, et l’accroissement de l’engagement communautaire dans le cadre de la formation des agents de police et des initiatives en matière de sécurité du public.
  3. J’estime que la plupart des communautés autochtones et noires et d’autres groupes racialisés demeurent optimistes quant aux possibilités découlant de leur relation future avec la police. Cet optimisme est plus présent chez les jeunes, dont certains d’entre eux aspirent à devenir agents de police.
  4. Les services policiers, comme les autres institutions, doivent représenter les collectivités qu’ils desservent, et ce, à tous les grades, qu’ils soient agents de première ligne ou agents supérieurs. Cette représentation est impérative afin que nous renforcions la confiance envers ces services. Il est important d’ajouter que la représentation des communautés autochtones et noires et d’autres groupes racialisés au sein des services policiers de la province est bien plus qu’une mesure symbolique. La représentation  de ces groupes doit former une masse critique dans l’ensemble des services et au sein des diverses unités et sections de services. La représentation des différents groupes au sein des services n’en sera pas seulement diversifiée, mais les compétences et expériences le seront également. Cette diversité est impérative si nous voulons aplanir les divergences entre les services policiers et les communautés autochtones et noires et les autres groupes racialisés.
  5. Il faut toutefois souligner que la diversité dans les services policiers ne donnera pas nécessairement lieu à de meilleures relations entre la police et la collectivité ou à une approche axée sur les droits aux services policiers. La culture policière est très marquée et, sans égard à l’identité raciale, l’orientation sexuelle, le genre ou l’identité autochtone d’un agent de police, elle peut faire en sorte que l’agent de police adopte les normes et approches usuelles de l’organisation, lesquelles sont définies par le groupe majoritaire au sein de la profession, limitant ainsi l’incidence de la diversité dans le service[368]. Fondamentalement, la culture policière est ancrée dans la notion définie que le travail des policiers est hiérarchique et axé sur la mission, et que toute mesure prise dans le but d’accomplir la mission est réputée être pour le plus grand bien de tous[369].
  6. Dans de nombreuses réunions avec les groupes communautaires, des membres du public et des communautés autochtones et noires et d’autres groupes racialisés un peu partout dans la province, on m’a parlé de cas où des agents de police autochtones, noirs et racialisés étaient particulièrement sévères lors de leurs interactions avec des membres de ces communautés. Cette approche peut découler des normes prédominantes de la culture policière et de son approche axée sur la mission. Cela fait état d’une crainte parmi les agents de police autochtones, noirs et racialisés de ne pas être perçus comme favorisant un groupe précis.

Les services policiers, comme les autres institutions, doivent représenter les collectivités qu’ils desservent, et ce, à tous les grades, qu’ils soient agents de première ligne ou agents supérieurs.

  1. La culture policière est une force puissante et palpable pouvant faire en sorte que des agents de police racialisés, autochtones, LGBTQ2 et du sexe féminin soient assimilés, car ils baignent dans la même culture. Cette culture, ancrée dans une structure hiérarchique fondée sur le respect de normes strictes et la conformité à celles-ci, façonne la manière d’agir et de penser des agents de police[370]. Selon l’ancien chef de police adjoint du Service de police de Toronto, Peter Sloly, le principal problème se posant aux services policiers sur lequel nous devons nous pencher est le changement de la culture policière. Il affirme ce qui suit :

    Nous avons besoin d’agents de police qui se perçoivent comme étant au service des citoyens, qui sont tenus de les protéger occasionnellement, plutôt que d’agents chargés de l'application des lois. L’institution des services policiers doit cesser d’être une première ligne de défense qui distingue la police de la collectivité pour devenir une défense intégrée à la société. Ce changement doit se produire rapidement si nous voulons suivre le rythme du changement social quasi constant et des perturbations numériques[371].

  2. La culture des services policiers doit s’adapter à la démographie en constante évolution de la société canadienne et à l’engagement du Canada envers l’égalité, la diversité et l’inclusion. Les services policiers doivent prendre des mesures concrètes afin de provoquer et d’accélérer ce changement culturel.
Recommandation 12.6

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait collaborer avec les services de police et l’Association des chefs de police de l’Ontario pour concevoir et effectuer des sondages auprès du public afin de recueillir les observations des communautés autochtones, de la communauté noire et des autres communautés ethniques à propos des services de police en Ontario.

Recommandation 12.7

L’Association des chefs de police de l’Ontario devrait analyser les expériences et les points de vue de divers membres des services de police de la province.

Recommandation 12.8

Les services de police devraient régulièrement tenir des consultations avec le public et les membres de diverses communautés afin d’obtenir de la rétroaction sur les initiatives de la police en matière de diversité et d'améliorer les relations entre la police et le public.

Recommandation 12.9

Les services de police devraient élaborer des stratégies locales afin d’améliorer la diversité et l’inclusion à tous les paliers du service. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait travailler à l’élaboration d’une stratégie normalisée sur la diversité et l’inclusion, qui serait ensuite adaptée aux inquiétudes et aux réalités locales, adoptée et mise en œuvre par les services partout en Ontario.

Recommandation 12.10

Les services de police devraient procéder à un examen systémique de leurs processus de recrutement et de promotion, en mettant notamment l’accent sur les examens, les entretiens et les outils d’évaluation, afin de s’assurer que ces processus sont inclusifs et exempts de préjugés.

Recommandation 12.11

Chaque service de police en Ontario devrait avoir un agent de la diversité (ou, dans le cas des services de police plus petits, un agent dont les fonctions comportent la diversité) ou un bureau de la diversité chargé d’établir un lien constructif entre la police et les diverses communautés.

Recommandation 12.12

Le Collège de police de l’Ontario devrait revoir son programme, ses méthodes d’enseignement et ses techniques d’évaluation afin de cibler et d’éliminer les obstacles à la réussite des recrues issues de certaines communautés marginalisées.

Recommandation 12.13

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait établir des critères de sélection pour les personnes nommées à une commission des services policiers, en veillant particulièrement à recruter des candidats représentatifs de la diversité des communautés qu’ils desservent.

Recommandation 12.14

Les commissions des services policiers devraient être chargées de créer des politiques pertinentes portant sur la diversité au sein du service de police, de superviser les efforts du service de police visant à recruter et à promouvoir des personnes issues de la diversité et d’examiner et d’approuver le plan de diversité du service.

Partie VI Annexes

Annexe A - Recommandations

Chapitre 2

Recommandation 2.1
Le gouvernement de l’Ontario devrait procéder immédiatement à la modification du Règlement, conformément aux recommandations formulées dans ce rapport. Toutes les modifications doivent tenir compte du temps et des ressources dont les services de police ont besoin pour offrir une formation adéquate et assurer la mise en œuvre efficace du Règlement révisé. Le gouvernement devrait attribuer des ressources supplémentaires aux services de police expressément à cette fin.

Chapitre 5

Recommandation 5.1
Le Règlement devrait énoncer expressément qu’aucun agent de police ne devrait effectuer de contrôles arbitraires ou aléatoires dans le but de recueillir des renseignements identificatoires.

Recommandation 5.2
Les agents devraient être informés du fait que les exigences du Règlement s’appliquent lorsqu’ils demandent des renseignements identificatoires lors d’une interaction réglementée, peu importe qu’ils conservent et consignent ou non les renseignements identificatoires.

Recommandation 5.3
L’expression « renseignements identificatoires » devrait être définie dans le Règlement d’une façon semblable à la définition adoptée par le service de police de Toronto, par exemple :

« Renseignements identificatoires » s’entend de renseignements qui, seuls ou en combinaison avec d’autres, peuvent permettre d’identifier une personne. Les renseignements identificatoires comprennent les renseignements sur l’origine ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’état matrimonial ou familial, la situation socioéconomique, les études et les antécédents médicaux, psychiatriques, psychologiques et criminels ou l’expérience professionnelle.

Recommandation 5.4
La définition de « renseignements identificatoires » ne devrait pas inclure la surveillance vidéo ou la prise de photos ou l’enregistrement accidentels d’une personne lors d’une interaction réglementée, qui pourrait se produire, par exemple, si l’agent porte une caméra d’intervention.

Recommandation 5.5
La province de l’Ontario devrait envisager de réviser les autres lois habilitant la police à obtenir des renseignements identificatoires afin qu’elles renferment des protections semblables à celles contenues dans le présent Règlement.

Recommandation 5.6
Le Règlement devrait s’appliquer aux contrôles de véhicules qui ne sont pas exemptés du Règlement de toute autre manière.

Recommandation 5.7
Le Règlement devrait s’appliquer tout particulièrement lorsque des renseignements identificatoires sont demandés à des passagers de véhicules lors de contrôles de véhicules, lorsque les passagers ne sont pas en violation du Code de la route, du Code criminel ni d’aucune autre loi fédérale ou de la province.

Recommandation 5.8
Le Règlement devrait énoncer expressément qu’il ne s’applique pas aux tentatives de confirmation de l’identité d’un particulier qui correspond à la description d’une personne portée disparue, d’une victime de la traite des personnes ou d’une autre victime de crime.

Recommandation 5.9
Le Règlement devrait énoncer expressément qu’il ne s’applique pas aux interactions qui visent à renforcer les communautés, à savoir les prises de contact d’agents de police de service avec des membres de la communauté faites dans le but de promouvoir des relations positives avec la population ou d’aider des membres du public sans recueillir de renseignements identificatoires aux fins d’enquête ou du renseignement.

Recommandation 5.10
Les marches à suivre élaborées par les chefs de police devraient veiller à ce que les renseignements identificatoires demandés par les agents de police dans des situations sociales ou dans le but de renforcer les relations avec les communautés ou d’aider des membres du public ne soient consignés et stockés dans aucune base de données policière sur les interactions réglementées.

Recommandation 5.11
Le Règlement devrait préciser qu’une interaction réglementée ne devrait pas prendre plus de temps que nécessaire pour atteindre le but poursuivi, et que l’agent de police ne devrait pas prolonger une interaction réglementée dans l’espoir d’acquérir un soupçon raisonnable pour détenir la personne.

Recommandation 5.12
Retirer le paragraphe 1 (2) du Règlement et le remplacer par ce qui suit :

Nonobstant le paragraphe (1), le présent règlement ne s’applique pas à l’égard d’une tentative de collecte effectuée par un agent de police afin d’enquêter sur une infraction dont il soupçonne raisonnablement qu’elle a été, est en train d’être ou sera commise, et où la personne à laquelle il demande les renseignements identificatoires semble avoir un lien quelconque avec l’infraction, que ce soit en tant que suspect ou témoin disposant de renseignements utiles sur l’infraction.

Recommandation 5.13
L’expression « activité suspecte » devrait être définie dans le Règlement comme une activité où, dans toutes les circonstances, il y a des motifs objectifs et crédibles de demander des renseignements identificatoires.

Recommandation 5.14
Les agents de police devraient recevoir une formation et des directives sur la nécessité, face à une activité suspecte et lorsque cela est possible, dans un premier temps de poser des questions au particulier afin de confirmer ou de dissiper les soupçons de l’agent, sans demander de renseignements identificatoires.

Recommandation 5.15
Aucun service de police ne devrait effectuer de contrôles aléatoires afin de recueillir et de consigner des renseignements identificatoires et de créer une base de données à des fins générales de renseignement.

Chapitre 6

Recommandation 6.1
Retirer les paragraphes 5 (1), (2) et (3) du Règlement et les remplacer par ceux-ci :

5 (1) L’agent de police ne doit pas tenter de recueillir auprès d’un particulier des renseignements identificatoires le concernant si, selon le cas :

  1. un élément du motif de la tentative de collecte constitue un motif illicite de discrimination aux termes de l’article 1 du <cite>Code des droits de la personne</cite> de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. H.19, ou est lié à la situation socioéconomique du particulier, 
  2. la tentative de collecte est effectuée d’une façon arbitraire.

(2) L’agent de police peut tenir compte de l’appartenance d’un particulier à un groupe protégé par un motif illicite de discrimination aux termes de l’article 1 du Code des droits de la personne de l’Ontario ou de la situation socioéconomique du particulier (« groupe protégé ») si :

a) l’agent cherche un particulier donné; 

b) l’appartenance au groupe protégé fait partie d’une description crédible et raisonnablement précise du particulier donné ou est évidente d’après une représentation visuelle de ce particulier;

c) l’agent dispose de renseignements supplémentaires au fait que le particulier appartient à un ou des groupes protégés.

Recommandation 6.2
La formulation de la disposition 1 du paragraphe 5 (4) devrait être modifiée comme suit : « des précisions concernant le particulier ou les circonstances » qui font soupçonner raisonnablement l’agent que l’identification du particulier peut contribuer ou aider à une recherche de renseignements.

Recommandation 6.3
Les agents devraient recevoir une formation et être informés sur l’obligation d’avoir des motifs pour amorcer une demande et une collecte de renseignements. Aucun élément des motifs d’une demande et d’une collecte de renseignements ne devrait en être un interdit par le Règlement.

Chapitre 7

Recommandation 7.1
Les demandes de renseignements devraient être effectuées avec professionnalisme et civilité, dans le respect des personnes et d’une manière qui suscite la confiance dans la police et dans les interactions entre la police et le public.

Recommandation 7.2
Avant de demander des renseignements identificatoires, les particuliers devraient être informés de ce qui suit :

  1. le motif de la demande de renseignements identificatoires;
  2. si des renseignements identificatoires sont fournis, ils pourraient être consignés et stockés dans le système de gestion des dossiers de la police pour documenter cette interaction;
  3. la participation est volontaire; et
  4. si la personne choisit de fournir des renseignements identificatoires, certains renseignements pouvant être demandés, comme sa religion, sont demandés de par la loi pour contribuer à éliminer le racisme systémique.

Recommandation 7.3
Les agents devraient être formés pour être en mesure d’informer les personnes des droits susmentionnés d’une manière qui n’insinue pas que les renseignements demandés sont obligatoires.

Recommandation 7.4
Si une personne est tenue de fournir un document d’identification dans le cadre d’une interaction réglementée et qu’elle s’y conforme volontairement, le document d’identification ne devrait pas être conservé plus longtemps qu’il est nécessaire pour vérifier les informations fournies, et il devrait lui être rendu immédiatement.

Recommandation 7.5
(a) Lorsqu’une personne arrêtée dans le cadre d’une interaction réglementée semble avoir moins de 12 ans, l’agent devrait demander son âge avant de lui demander de fournir d’autres renseignements identificatoires. Si la personne est âgée de moins de 12 ans, l’agent devrait s’enquérir afin de savoir si un parent ou un tuteur est raisonnablement disponible pour venir assister à l’interaction réglementée.
(b) S’il existe un parent ou un tuteur raisonnablement disponible, l’interaction réglementée devrait avoir lieu en présence de celui-ci.
(c) Si aucun parent ou tuteur n’est raisonnablement disponible et si la personne est âgée de moins de 12 ans, l’agent de police ne devrait demander aucun renseignement d’identification à cette personne.
(d) Les paragraphes a) à c) ne s’appliqueront pas si l’agent de police cherche à s’assurer du bien-être de la personne ou à confirmer l’identité d’un enfant disparu ou en fuite, d’une victime de la traite des personnes ou d’une autre victime de crime, ou en cas d’urgence.

Recommandation 7.6
Les renseignements figurant sur le récépissé devraient être les mêmes partout en Ontario et énoncés dans les deux langues officielles.

Recommandation 7.7
Le récépissé devrait comporter les renseignements suivants seulement : le nom et le numéro matricule ou le numéro d’identification de l’agent de police; la date, l’heure et le lieu de l’interaction réglementée; une zone où l’agent indiquera la raison de l’interaction réglementée.

Recommandation 7.8
Le récépissé remis à la personne devrait être une copie carbone numérotée ou une copie identique à celle que l’agent de police conserve.

Recommandation 7.9
Dans le cadre d’une interaction réglementée, l’agent de police devrait consigner ce qui suit :

  1. le motif précis du contrôle ou de la tentative d’obtenir des renseignements identificatoires;
  2. le cas échéant, le refus de la personne de fournir des renseignements identificatoires;
  3. tout profil de suspect ou rapport de services de renseignements pertinent étayant la demande de renseignements;
  4. l’heure, la date et la durée du contrôle;
  5. le lieu du contrôle;
  6. le nom et la religion de la personne contrôlée, si ces renseignements sont fournis volontairement;
  7. le groupe d’âge, le sexe, la race et l’origine ethnique de la personne contrôlée, tels qu’ils sont perçus par l’agent de police. Si la personne contrôlée fournit volontairement ces renseignements, une indication à cet effet devrait également être consignée;
  8. une indication selon laquelle il a été demandé à la personne de fournir un document confirmant son identité et, le cas échéant, le motif de cette demande;
  9. une indication selon laquelle une fouille sommaire ou une fouille complète a été effectuée et, le cas échéant, le motif de celle-ci, ainsi qu’une indication selon laquelle la personne a consenti ou non à la fouille;
  10. une indication selon laquelle la force a été exercée ou non et, le cas échéant, le motif du recours à la force;
  11. une indication selon laquelle la personne a été blessée ou des biens ont été endommagés ou confisqués à la suite de l’interaction réglementée et, le cas échéant, la cause de la blessure ou des dommages;
  12. toute autre mesure prise à la suite de l’interaction réglementée, comme un avertissement ou une arrestation;
  13. une indication selon laquelle d’autres personnes accompagnant la personne ont été arrêtées et, le cas échéant, leur nombre, leur origine raciale ou ethnique présumée, ainsi qu’une indication selon laquelle il leur a été demandé ou non de fournir des renseignements identificatoires;
  14. une indication selon laquelle l’interaction réglementée a permis ou non d’obtenir les renseignements nécessaires afin de réaliser l’objectif de l’interaction réglementée;
  15. le nom, le numéro d’identification ou le numéro matricule et l’unité de l’agent de police;
  16. si la personne semble être âgée de moins de 12 ans, une indication selon laquelle il a été demandé ou non à l’enfant si un parent ou tuteur était disponible pour assister à l’interaction réglementée et une indication selon laquelle l’interaction réglementée s’est déroulée ou non en présence d’un parent ou tuteur;
  17. une indication selon laquelle la personne a reçu les informations prévues à l’article 6 du Règlement ou, s’il n’était pas nécessaire de lui communiquer ces informations, le motif pour lequel cela n’était pas nécessaire;
  18. une indication selon laquelle le particulier s’est vu offrir ou remettre le récépissé ou non conformément à l’article 7 du Règlement; si l’offre ou la remise du récépissé n’était pas requise, le motif pour lequel cela n’était pas nécessaire.

Recommandation 7.10
Dans le cas des renseignements identificatoires demandés aux passagers de véhicules, les renseignements suivants devraient également être consignés :

  1. l’infraction au Code de la route ou l’autre infraction ayant entraîné le contrôle;
  2. le motif pour lequel il a été demandé au passager de fournir les renseignements identificatoires;
  3. une indication selon laquelle le passager a dû quitter le véhicule ou non; dans l’affirmative, le motif pour lequel on lui a donné ordre de le faire.

Recommandation 7.11
Il devrait exister un formulaire normalisé à l’échelle de la province sur lequel les renseignements du contrôle sont consignés manuellement ou électroniquement.

Recommandation 7.12
Le formulaire devrait comporter des cases à cocher, pour consigner les raisons du contrôle, et comprendre un espace pour inclure des commentaires en texte libre afin d’expliquer ces raisons.

Chapitre 8

Recommandation 8.1
Le Règlement devrait stipuler que les chefs de police sont tenus de veiller à ce que chaque agent de police de leur service qui tente de recueillir des renseignements identificatoires le fasse conformément au présent Règlement.

Recommandation 8.2
Les renseignements identificatoires devraient être inclus dans une base de données restreinte jusqu’à ce qu’il ait été confirmé qu’ils sont conformes au Règlement et qu’ils peuvent être inclus dans une base de données non restreinte.

Recommandation 8.3
Il devrait exister un nombre limité de types d’enquêtes policières en cours pour lesquelles l’accès à des renseignements restreints peut être obtenu.

Recommandation 8.4
Chaque fois qu’une personne consulte les données de la base de données restreinte, l’identité de cette personne et le motif de la consultation devraient être consignés par écrit.

Recommandation 8.5
Les renseignements obtenus dans le cadre d’une interaction réglementée ne devraient être communiqués à un autre organisme gouvernemental qu’aux seules fins prévues à la disposition 2 du paragraphe 9 (10) du Règlement.

Recommandation 8.6
Les renseignements identificatoires devraient être détruits au plus tard cinq ans après leur entrée dans une base de données policière, sauf s’ils sont utilisés aux fins prévues à la disposition 2 du paragraphe 9 (10) du Règlement; en pareil cas, ils devraient être détruits dès qu’ils ne sont plus utilisés à cette fin.

Recommandation 8.7
Un service de police peut choisir de détruire les renseignements identificatoires moins de cinq ans après leur collecte.

Recommandation 8.8
L’expression « échantillon aléatoire de taille appropriée » devrait être définie et normalisée pour permettre aux chefs de police ou aux responsables désignés de la province d’analyser les données.

Recommandation 8.9
Les renseignements recueillis et dépersonnalisés devraient être mis à la disposition d’organismes réputés indépendants à des fins de recherche.

Recommandation 8.10
Les renseignements identificatoires recueillis avant le 1er janvier 2017 auxquels le Règlement se serait appliqué s’ils avaient été recueillis après cette date (les « données historiques ») devraient être stockés dans une base de données restreinte et utilisés uniquement aux fins prévues à la disposition 2 du paragraphe 9 (10) du Règlement.

Recommandation 8.11
L’autorisation requise à la disposition 1 du paragraphe 9 (10) du Règlement s’applique aux données historiques.

Recommandation 8.12
Les données historiques devraient être détruites automatiquement cinq ans après leur collecte, sauf si elles sont utilisées aux fins prévues à la disposition 2 du paragraphe 9 (10) du Règlement; en pareil cas, elles devraient être détruites dès qu’elles ne sont plus utilisées à cette fin.

Recommandation 8.13
Un service de police peut choisir de détruire des données historiques moins de cinq ans après leur collecte.

Chapitre 9

Recommandation 9.1
La formation devrait être donnée aux personnes chargées de superviser les agents de police qui tentent de collecter des renseignements identificatoires, ainsi qu’à celles chargées de s’assurer que la tenue des interactions réglementées et la collecte des renseignements identificatoires ont été réalisées conformément au Règlement.

Recommandation 9.2
Les services de police devraient faire en sorte que les agents superviseurs veillent non seulement à la conformité au Règlement, mais également aux directives émanant des dirigeants de la police.

Recommandation 9.3
Les services de police devraient choisir des formateurs qui adhèrent au Règlement et que les agents de police estiment crédibles.

Recommandation 9.4
La formation devrait être normalisée et aborder les sujets suivants :

  1. la raison d’être du Règlement et le cadre juridique aux termes duquel des demandes de renseignements peuvent être faites, y compris le sens des expressions « motif précis », « soupçon raisonnable » et « détention aux fins d’enquête »;
  2. la manière de bien préciser les motifs de l’interaction;
  3. les droits des personnes en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et du Code des droits de la personne de l’Ontario;
  4. le commencement d’une interaction avec un membre du public;
  5. le droit d’une personne de ne pas fournir de renseignements à un agent de police, les limites de ce droit et la manière de veiller au respect de ce droit;
  6. le droit d’une personne de cesser d’interagir avec un agent de police, les limites de ce droit et les moyens permettant d’éviter la détention psychologique illégale d’une personne;
  7. la sensibilisation aux préjugés, notamment en reconnaissant et en évitant les préjugés implicites, et la manière d’éviter les préjugés et la discrimination;
  8. la manière de susciter la confiance du public en reconnaissant le coût social de certaines pratiques policières utilisées par le passé;
  9. la manière dont l’emploi d’un langage, d’un ton et d’un comportement respectueux dans le cadre des interactions réglementées est bénéfique pour la collectivité, les personnes, les agents de police et les services de police;
  10. les techniques de repli stratégique et de désescalade des conflits et les techniques de dépersonnalisation, en particulier lorsqu’une personne manque de respect dans le cadre d’une interaction réglementée;
  11. les communautés desservies et leurs problèmes particuliers;
  12. le développement de l’adolescent en lien avec les interactions réglementées et les exigences et limites précises liées à la collecte de renseignements identificatoires auprès d’enfants;
  13. l’impact des technologies comme les téléphones portables et les caméras vidéo portés sur le corps;
  14. les droits des personnes de consulter les renseignements les concernant qui se trouvent sous la garde ou le contrôle d’un service de police;
  15. le Règlement et son application.

Recommandation 9.5
La formation ne devrait pas consister uniquement en des présentations vidéo. Elle devrait comporter des scénarios réalistes et des jeux de rôle.

Recommandation 9.6
La formation devrait être préparée et donnée avec l’aide de membres des services de police qui comprennent les défis des interactions réglementées et les scénarios réalistes auxquels les agents de police pourraient faire face.

Recommandation 9.7
La formation devrait être préparée et donnée avec l’aide de groupes ethnoculturels et de membres des Premières Nations qui comprennent l’impact des interactions réglementées.

Recommandation 9.8
Une formation contre les préjugés devrait être donnée à tous les agents de police, et non uniquement à ceux qui sont le plus susceptibles de prendre part à une interaction réglementée.

Recommandation 9.9
La formation devrait comporter des évaluations.

Recommandation 9.10
La formation devrait mettre l’accent sur la capacité d’exprimer les motifs d’une interaction réglementée.

Recommandation 9.11
Une formation de recyclage annuelle sur le Règlement devrait être donnée à tous les agents de police.

Recommandation 9.12
En cas de mutation d’un agent de police d’un service de police à un autre, l’agent devrait être tenu de suivre une formation portant sur les collectivités spécifiques desservies et leurs problèmes particuliers.

Recommandation 9.13
La création d’un Ordre des policiers devrait être envisagée.

Recommandation 9.14
La création, en collaboration avec les établissements d’enseignement postsecondaire, d’un groupe de travail ou d’un groupe consultatif chargé d’évaluer, de moderniser et de renouveler les études policières et les offres de cours sur l’application de la loi dans ces établissements devrait être considérée. Il devrait être envisagé d’actualiser le curriculum du Collège de police de l’Ontario, notamment en créant un diplôme d’enseignement postsecondaire en service policier.

Recommandation 9.15
Un code de bonnes pratiques similaire à celui utilisé au Royaume-Uni devrait être créé afin d’expliquer le fonctionnement du Règlement et les circonstances dans lesquelles il doit être appliqué.

Recommandation 9.16
La province d’Ontario devrait s’efforcer de sensibiliser le public au contenu du Règlement et aux circonstances dans lesquelles une personne est tenue ou n’est pas tenue de fournir des renseignements identificatoires à la police. Ces efforts devraient être déployés en collaboration avec des groupes communautaires, des groupes de défense des jeunes, des cliniques d’aide juridique et des conseils scolaires.

Recommandation 9.17
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait lancer une campagne publicitaire multiplateforme, notamment dans les médias sociaux, afin d’informer le public à propos du Règlement et de son fonctionnement.

Recommandation 9.18
Le code de bonnes pratiques devrait être rendu public sur Internet et sur papier, dans tous les formats accessibles.

Chapitre 10

Recommandation 10.1
Il devrait exister une politique minimale, uniforme et cohérente à l’échelle de la province pour la mise en œuvre du Règlement, qui soit contraignante pour les commissions des services policiers, à l’instar des normes applicables aux autres activités de police.

Recommandation 10.2
S’il est établi que les renseignements entrés dans la base de données des contrôles de routine sont incorrects, ces renseignements devraient être assortis de restrictions, voire supprimés.

Recommandation 10.3
Les politiques devraient viser à éliminer les interactions réglementées qui sont fondées, même en partie, sur un motif de discrimination illicite en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, en l’absence d’un motif tel que ceux actuellement autorisés par le Règlement pour une personne appartenant à une communauté ethnoculturelle.

Recommandation 10.4
Les commissions des services policiers pourraient établir des politiques additionnelles élaborant le contenu du Règlement, dans le but de protéger les droits de la personne et de prévenir la discrimination.

Recommandation 10.5
Aucun renseignement recueilli dans le cadre d’une interaction réglementée, y compris les renseignements identificatoires obtenus avant le 1er janvier 2017 auxquels le Règlement se serait appliqué si ces renseignements avaient été recueillis après le 1er janvier 2017, ne devrait justifier le classement d’une personne comme étant « connue de la police » ou donner lieu à une mention dans une lettre d’absence d’antécédents, une vérification des dossiers de la police, une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables ou quelconque vérification de casier judiciaire exigée par la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police.

Recommandation 10.6
Les chefs de police devraient examiner les marches à suivre qu’ils ont créées afin de s’assurer que celles-ci sont conformes aux politiques que les commissions des services policiers locales ont adoptées, y compris toute exigence allant au-delà du Règlement.

Recommandation 10.7
Les marches à suivre devraient viser à éliminer les interactions réglementées qui sont fondées, même en partie, sur un motif de discrimination illicite en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, en l’absence d’un motif autorisé par le Règlement.

Recommandation 10.8
Les chefs de police peuvent établir d’autres marches à suivre dans le but d’élaborer le Règlement, de protéger les droits de la personne et de prévenir la discrimination.

Recommandation 10.9
Les marches à suivre devraient être contraignantes pour les chefs de police.

Chapitre 11

Recommandation 11.1
En consultation avec l’Association des chefs de police de l’Ontario, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait créer un modèle de rapport annuel.

Recommandation 11.2
Les rapports annuels devraient être rendus publics au cours des six premiers mois de l’année civile suivante.

Recommandation 11.3
Le rapport annuel devrait faire état du nombre de plaintes et de demandes de renseignements relatives aux interactions réglementées.

Recommandation 11.4
Les groupes d’âge potentiels des personnes auxquelles il est demandé de fournir des renseignements identificatoires devraient être normalisés.

Recommandation 11.5
Les groupes d’âge devraient permettre de faire la distinction entre les enfants et les adultes.

Recommandation 11.6
Les groupes d’âge recommandés sont les suivants :
0-11
12-17
18-29
30-39
40-49
50-59
60-69
70-79
80 et plus

Recommandation 11.7
Les groupes raciaux ou ethniques potentiels des personnes auxquelles il est demandé de fournir des renseignements identificatoires devraient être normalisés.

Recommandation 11.8
Les groupes raciaux ou ethniques recommandés sont les suivants : 

  • Autochtones y compris : Premières Nations (Amérindiens), Inuit, Métis
  • Blancs
  • Noirs
  • Latino-Américains y compris : Centraméricains, Sudaméricains, Mexicains, Cubains, Portoricains, etc.
  • Asiatiques de l’Est, Asiatiques du Sud-Est y compris : Chinois, Japonais, Philippins, Coréens, Asiatiques du Sud-Est, Vietnamiens, Cambodgiens, Malais, Laotiens, etc.
  • Asiatiques du Sud y compris : Indiens, Pakistanais, Sri-Lankais, etc.
  • Moyen-Orientaux y compris : Arabes, Iraniens, Afghans, etc.
  • Autres y compris : Minorités visibles non incluses dans les catégories ci-dessus et personnes multiracialisées

Recommandation 11.9
L’expression « de façon disproportionnée » figurant à la disposition 9 du paragraphe 14 (2) du Règlement devrait être définie afin d’être appliquée de façon uniforme.

Recommandation 11.10
Pour établir s’il existe un nombre disproportionné de contrôles de routine, les renseignements recueillis devraient être comparés aux renseignements du recensement local afin de déterminer s’il existe une différence statistiquement significative.

Recommandation 11.11
Le relevé des interactions réglementées dans chaque quartier ou secteur devrait également indiquer l’âge, la race et le sexe de la personne interpellée et ces données devraient être comparées aux résultats du recensement pour cet endroit.

Recommandation 11.12
Les données recueillies et dépersonnalisées fournies par un chef de police à une commission des services policiers conformément à l’article 14 du Règlement devraient être rendues publiques.

Recommandation 11.13
Les renseignements identificatoires reçus devraient être examinés dès leur réception pour assurer la conformité au Règlement.

Recommandation 11.14
Il devrait exister un système de détection précoce permettant d’identifier, de corriger et d’avertir les agents qui recueillent involontairement des renseignements identificatoires en violation du Règlement.

Recommandation 11.15
S’il est établi que des renseignements identificatoires ont été recueillis involontairement en violation du Règlement, l’agent qui les a recueillis devrait être informé dès que possible du motif pour lequel il a été constaté que la collecte n’a pas été réalisée conformément au Règlement.

Recommandation 11.16
Dans des circonstances appropriées, tout agent qui recueille des renseignements identificatoires en violation du Règlement devrait recevoir une formation supplémentaire. Si cela est nécessaire, l’agent ne devrait pas effectuer d’interactions réglementées avant la fin de sa nouvelle formation.

Recommandation 11.17
L’agent qui persiste à recueillir des renseignements identificatoires en violation du Règlement, en l’absence d’excuse raisonnable, devrait faire l’objet de mesures disciplinaires.

Recommandation 11.18

Le Code de conduite devrait être modifié comme suit :
2 (1) Tout chef de police ou autre agent de police commet un acte d’inconduite s’il agit d’une manière qui constitue ou cause, selon le cas :

g) L’EXERCICE ILLÉGAL OU INJUSTIFIÉ D’UN POUVOIR, DU FAIT QUE, SELON LE CAS :
(i.1) il effectue, autorise ou tolère, sans motifs justes et suffisants, une détention physique ou psychologique qui est illégale ou inutile;
* * *
(iii) il recueille ou tente de recueillir auprès d’un particulier des renseignements identificatoires le concernant ou autorise ou tolère une telle activité dans les circonstances auxquelles s’applique le Règlement de l’Ontario 58/16 (Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances – Interdiction et obligations) pris en vertu de la Loi, autres que ceux permis par ce Règlement.

Recommandation 11.19
Le refus d’agents de police qui ne participent pas à des opérations secrètes de donner leur nom et leur numéro matricule à la suite d’une demande à cet effet devrait être considéré comme un cas d’inconduite.

Chapitre 12

Recommandation 12.1
Les services de police devraient recevoir un financement suffisant pour permettre une plus grande participation de la collectivité et soutenir d’autres modèles de police de proximité permettant aux agents de passer du temps chaque jour dans la collectivité.

Recommandation 12.2
Les services de police devraient accroître leur rayonnement auprès des communautés autochtones et établir des partenariats significatifs et équitables avec ces communautés.

Recommandation 12.3
Les services de police devraient s’efforcer d’embaucher des agents de police vivant dans la ville ou la région qu’ils serviront.

Recommandation 12.4
Les agents de police communautaire devraient travailler dans les quartiers de la communauté suffisamment longtemps pour tisser des liens significatifs sur le plan local.

Recommandation 12.5
Des efforts devraient être déployés pour s’assurer que les jeunes apprennent leurs droits et responsabilités, ainsi que l’histoire des Noirs et des Autochtones, dans le cadre du programme scolaire. Le programme devrait également comprendre de l’information sur le Règlement et son fonctionnement.

Recommandation 12.6
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait collaborer avec les services de police et l’Association des chefs de police de l’Ontario pour concevoir et effectuer des sondages auprès du public afin de recueillir les observations des communautés autochtones, de la communauté noire et des autres communautés ethniques à propos des services de police en Ontario.

Recommandation 12.7
L’Association des chefs de police de l’Ontario devrait analyser les expériences et les points de vue de divers membres des services de police de la province.

Recommandation 12.8
Les services de police devraient régulièrement tenir des consultations avec le public et les membres de diverses communautés afin d’obtenir leurs commentaires sur les initiatives de la police en matière de diversité et d’améliorer les relations entre la police et le public.

Recommandation 12.9
Les services de police devraient élaborer des stratégies locales afin d’améliorer la diversité et l’inclusion à tous les paliers du service. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait travailler à l’élaboration d’une stratégie normalisée sur la diversité et l’inclusion, qui serait ensuite adaptée aux inquiétudes et aux réalités locales, adoptée et mise en œuvre par les services partout en Ontario.

Recommandation 12.10
Les services de police devraient procéder à un examen systémique de leurs processus de recrutement et de promotion, en mettant notamment l’accent sur les examens, les entretiens et les outils d’évaluation, afin de s’assurer que ces processus sont inclusifs et exempts de préjugés.

Recommandation 12.11
Chaque service de police en Ontario devrait avoir un agent de la diversité (ou, dans le cas des services de police plus petits, un agent dont les fonctions incluent la diversité) ou un bureau de la diversité chargé d’établir un lien constructif entre la police et les diverses communautés.

Recommandation 12.12
Le Collège de police de l’Ontario devrait revoir son programme, ses méthodes d’enseignement et ses techniques d’évaluation afin de cibler et d’éliminer les obstacles à la réussite des recrues issues de certaines communautés marginalisées.

Recommandation 12.13
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait établir des critères de sélection pour les personnes nommées à une commission des services policiers, en veillant particulièrement à recruter des candidats représentatifs de la diversité des communautés qu’ils desservent.

Recommandation 12.14
Les commissions des services policiers devraient être chargées de créer des politiques pertinentes portant sur la diversité au sein du service de police, de superviser les efforts du service de police visant à recruter et à promouvoir des personnes issues de la diversité et d’examiner et d’approuver le plan de diversité du service.

Annexe B : Décret et cadre de référence

Décret

Cadre de référence

Annexe C : Règl. de l’Ont. 58/16 : Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances – Interdiction et obligations

Règlement de l’Ontario 58/16

Annexe D : Infographie

Le Règlement s'applique

À l'heure actuelle

Demande de reseignements

Pas de soupçon raisonable, mais comportement objectivement suspect ou infraction possible.

La police peut demender des renseignements identificatoires.

Le règlement s'applique en cas de demande de renseignements identificatoires.

Aucune obligation de fournir les renseignements identificatoires.

L'individu peut s'en aller.

Collecte de reseignements

Aucune exigence de soupçon raisonnable ou de comportement suspect ou d'infraction possible.

La police peut demender des renseignements identificatoires de façon aléatoire.

Le règlement s'applique en cas de demande de renseignements identificatoires.

Aucune obligation de fournir les renseignements identificatoires.

L'individu peut s'en aller.

Changements proposés

Demande de reseignements et collecte de reseignements ciblés

Pas de soupçon raisonable, mais comportement objectivement suspect ou infraction possible ou collecte de renseignements ciblés.

La police peut demender des renseignements identificatoires, mais pas de façon aléatoire.

Le règlement s'applique en cas de demande de renseignements identificatoires.

Aucune obligation de fournir les renseignements identificatoires.

L'individu peut s'en aller.

Le Règlement ne s'applique pas
(actuel ou proposé)

Interactions communautaires

Aucune soupçon

La police peut demender de fournir les renseignements identificatoires.

Aucune obligation de fournir les renseignements identificatoires.

L'individu peut s'en aller.

Enquêtes en général

Soupçon raisonable qu'une infraction a été commise ou sera commise.

La police peut demender de fournir les renseignements identificatoires à des témoins ou suspects potentiels.

Aucune obligation de fournir les renseignements identificatoires.

L'individu peut s'en aller.

Détention aux fins d'enquête

Soupçon raisonable qu'un individu particulier a commis une infraction.

La police peut demender de fournir les renseignements identificatoires.

Aucune obligation de répondre à la police.

L'individu est détenu et nest pas libre de s'en aller.

Arrestation (ou autres autorités légales pour exiger des rensignements identificatoires)

Motifs raisonable et probables (ou conditions préalables pour l'autorité légale).

La police peut demender de fournir les renseignements identificatoires.

Obligation de fournir les renseignements identificatoires.

L'individu nest pas libre de s'en aller.

Annexe E : Résultats du sondage auprès de civils

  1. Aux termes du cadre de référence, il était obligatoire de mener un sondage auprès de civils à l’occasion de l’Examen. Le sondage a été réalisé le 13 août 2018. Les résultats sont résumés ci-dessous.
  2. Les données ont été recueillies au moyen de deux méthodes différentes : un sondage en ligne et un sondage téléphonique. Le sondage en ligne consistait en une version abrégée du sondage téléphonique, plus étoffé. Entre le 19 mars et le 28 mai 2018, un portail destiné au sondage en ligne, sur le site Web de l’Examen indépendant des contrôles de routine, a servi à recueillir les réponses.
  3. Au total, 387 répondants ont rempli le sondage en ligne. Parmi ceux-ci, près d’un tiers étaient âgés de 18 à 34 ans (32,3 %), près de la moitié étaient âgés de 35 à 54 ans (47 %) et environ un cinquième étaient âgés de 55 ans ou plus (21,5 %). La grande majorité des répondants ont déclaré être soit de race blanche (57 %) soit de race noire (24 %).
  4. L’Institute for Social Research (ISR) de l’Université York était responsable de recueillir les données du sondage téléphonique. Tous les sondages ont été réalisés au laboratoire servant aux interviews téléphoniques assistées par ordinateur (ITAO) de l’ISR, au cours des mois d’avril, de mai et de juin 2018. L’ISR utilise le logiciel d’ITAO conçu par l’University of California (Berkeley).
  5. Lors du sondage téléphonique, 50 % (887 sur 1 789) des répondants ont déclaré être de race blanche seulement, 11 % (200 sur 1 789) ont déclaré être de race noire, 11 % (208 sur 1 789) ont déclaré être originaires du Moyen-Orient, 11 % (200 sur 1 789) ont déclaré être originaires de l’Asie du Sud, 11 % (201 sur 1 789) ont déclaré être autochtones et 3 % (61 sur 1 789) ont déclaré être originaires de l’Asie de l’Est ou d’une autre origine ethnique. Environ 2 % des répondants ont refusé d’indiquer leur origine ethnique.
  6. Lors du sondage téléphonique, les répondants ont été divisés en deux groupes-échantillons : la population générale et les populations particulières. La population générale était composée de la population adulte de l’Ontario, laquelle a été définie comme comptant les personnes âgées de 18 ans ou plus, anglophones et vivant dans des résidences privées. Dans le cadre du sondage téléphonique, les populations particulières ont été divisées en quatre sous-groupes : la population autochtone, la population noire, la population originaire du Moyen-Orient et la population originaire de l’Asie du Sud.
  7. Environ 31 % des répondants appartenaient au groupe-échantillon de la population générale et 49 % des répondants appartenaient au groupe-échantillon des populations particulières. Comme les mêmes intervieweurs ont appelé les deux groupes-échantillons, l’écart indique que le sujet du sondage a suscité un plus grand intérêt auprès des populations particulières que de la population générale.
  8. Environ 15 000 ménages ont fait l’objet d’un appel et 1 789 personnes ont accepté de répondre au sondage téléphonique.

Opinions concernant la police [372]

  1. Les résultats du sondage montrent que la plupart des répondants ont une bonne opinion de leur service de police local.
  2. Par exemple, plus de 90 % des répondants au sondage téléphonique étaient assez ou fortement d’accord avec l’énoncé selon lequel ils [traduction] « avaient beaucoup de respect pour la police ». Ce résultat a chuté à 60 % chez les répondants au sondage en ligne.
  3. On ignore le motif de cette différence entre les réponses au sondage en ligne et celles au sondage téléphonique. Peut-être que les répondants suffisamment motivés pour visiter le site Web de l'Examen indépendant des contrôles de routine afin de remplir le sondage en ligne formaient un échantillon moins aléatoire que celui des personnes qui ont accepté de répondre au sondage téléphonique. Il semble également que ces dernières étaient quelque peu biaisées compte tenu de leur âge et de leur revenu plus élevés, ce qui a pu influencer les résultats.
  4. Environ 90 % de tous les répondants au sondage téléphonique et environ 60 % des répondants au sondage en ligne ont déclaré faire confiance à la police (88,6 % et 57,8 %, respectivement), et 92,2 % des répondants au sondage téléphonique et environ 61,8 % des répondants au sondage en ligne se sont dits persuadés que la police est au service au public.
  5. En outre, 91,9 % des répondants au sondage téléphonique et 69,4 % des répondants au sondage en ligne étaient assez ou fortement d’accord pour dire qu’ils demanderaient l’aide de la police en cas de problème.
  6. Toutefois, une analyse plus approfondie a montré que les perceptions des répondants concernant la police ne sont pas entièrement positives.
  7. Par exemple, environ la moitié des répondants – 49,6 % des répondants au sondage téléphonique et 41,6 % des répondants au sondage en ligne – étaient assez ou fortement d’accord avec l’énoncé selon lequel la police [traduction] « abuse souvent de son autorité ».
  8. De même, environ 60 % des répondants – 60,9 % des répondants au sondage téléphonique et 57 % des répondants au sondage en ligne – étaient assez ou fortement d’accord avec l’énoncé selon lequel la police traite les personnes de certaines communautés ethniques moins bien que celles d’autres communautés ethniques.
  9. Dans l’ensemble, bien que la majorité des répondants de chaque communauté ethnique aient formulé des commentaires positifs concernant la police, les résultats montrent que les répondants de race noire et autochtones ont formulé des commentaires beaucoup moins positifs que ceux issus d’autres communautés ethnoraciales.
  10. Par exemple, plus de 60 % des répondants au sondage téléphonique de race blanche et originaires de l’Asie du Sud et du Moyen-Orient étaient fortement d’accord avec l’énoncé [traduction] « Je fais confiance à la police ». Toutefois, ce chiffre chute à 33,5 % parmi les répondants au sondage téléphonique de race noire et à 38,3 % parmi ceux des Premières Nations, et à 29,7 % parmi les répondants au sondage en ligne de race noire et à 44,8 % parmi ceux des Premières Nations.
  11. Les répondants de race noire et autochtones étaient aussi moins [traduction] « fortement d’accord » pour dire qu’ils font confiance à la police, qu’ils la respectent beaucoup et qu’ils demanderaient son aide s’ils éprouvaient un problème.
  12. Les résultats indiquent que, comparativement aux répondants de race blanche et originaires du Moyen-Orient et de l’Asie du Sud, les répondants de race noire et autochtones avaient plus tendance à penser que la police abuse souvent de son autorité et qu’elle traite certains groupes ethniques plus mal que d’autres.
  13. Par exemple, 67,5 % des répondants au sondage téléphonique de race noire et 64,2 % de ceux des Premières Nations étaient d’accord pour dire que la police abuse souvent de son autorité, comparativement à seulement 40,7 % des répondants de race blanche. Parmi les répondants au sondage en ligne, 61,3 % des répondants de race noire, 45,9 % de ceux des autres minorités et 31,7 % de ceux de race blanche étaient d’accord avec l’énoncé selon lequel la police abuse souvent de son autorité.
  14. En résumé, alors que la plupart des gens font confiance à la police, les communautés noires et autochtones devraient être les premières à faire l’objet d’efforts pour rétablir les relations entre la police et leurs communautés.

Perceptions concernant le profilage

  1. Parmi les répondants au sondage téléphonique, 81,5 % des répondants de race noire et 65,7 % des répondants autochtones étaient d’accord avec l’énoncé selon lequel la police traite les personnes de certaines communautés ethniques plus mal que celles d’autres communautés ethniques, comparativement à seulement 55,7 % des répondants de race blanche. Parmi les répondants au sondage en ligne, 82,0 % des répondants de race noire, 73,7 % de ceux d’autres minorités et 41,1 % de ceux de race blanche étaient d’accord avec cet énoncé. Ces différences entre les ethnies sont importantes d’un point de vue statistique.
  2. Dans l’ensemble, 12,3 % des répondants au sondage téléphonique étaient assez ou fortement d’accord avec l’énoncé : [traduction] « J’ai été victime de profilage racial ». En revanche, 77,7 % des répondants étaient fortement en désaccord avec cet énoncé. Parmi les répondants au sondage en ligne, 20,9 % étaient assez ou fortement d’accord, alors que 51,9 % étaient fortement en désaccord.
  3. Toutefois, les expériences personnelles de profilage policier varient de manière importante d’une ethnie à une autre. Par exemple, un tiers des répondants au sondage téléphonique autochtones (32,8 %) ont déclaré avoir été victimes de profilage racial, comparativement à 22,5 % des répondants de race noire, à 19,5 % de ceux originaires de l’Asie du Sud, à 14,4 % de ceux originaires du Moyen-Orient et à seulement 4,0 % des autres répondants racialisés non répertoriés dans les groupes susmentionnés. Parmi les répondants au sondage en ligne, 52,3 % des répondants de race noire ont déclaré avoir été victimes de profilage racial, par rapport à 28,8 % pour ceux des autres minorités et à seulement 5,4 % pour ceux de race blanche.
  4. Les expériences de profilage racial indirectes étaient plus fréquentes que les expériences personnelles. Dans l’ensemble, 22,3 % des répondants au sondage téléphonique étaient assez ou fortement d’accord avec l’énoncé : [traduction] « Des membres de ma famille et des amis ont été victimes de profilage racial ». En revanche, 64,3 % des répondants étaient fortement en désaccord avec cet énoncé. Parmi les répondants au sondage en ligne, 39,5 % d’entre eux étaient assez ou fortement d’accord avec l’énoncé, alors que 51,9 % d'entre eux étaient fortement en désaccord.
  5. Comme pour les expériences personnelles, les expériences indirectes de profilage racial varient de manière importante entre les ethnies. Presque la moitié des répondants au sondage téléphonique autochtones (49,7 %) et de race noire (47,0 %) étaient d’accord pour dire que des membres de leur famille et des amis avaient été victimes de profilage racial de la part de la police, comparativement à 25,5 % des répondants originaires de l’Asie du Sud, à 23,1 % de ceux originaires du Moyen-Orient et à 10,9 % seulement de tous les autres répondants racialisés non répertoriés dans les groupes susmentionnés. Parmi les répondants au sondage en ligne, les chiffres étaient de 73,8 % pour les répondants de race noire, de 56,0 % pour ceux des autres minorités et de 19,7 % seulement pour ceux de race blanche.
  6. La plupart des répondants ayant été interceptés par la police au cours des cinq dernières années ne connaissaient pas le Règlement, sauf pour les répondants de race noire. Même parmi les répondants de race noire, 47,2 % d’entre eux ne connaissaient pas le Règlement. Les répondants de race noire et originaires du Moyen-Orient ont déclaré un nombre disproportionné de contrôles de routine. Il n’est pas étonnant de constater que 58,2 % de tous les répondants n’étaient pas certains ou ne savaient pas si le Règlement était une bonne mesure.
  7. En outre, seulement 27,1 % des répondants autochtones ont déclaré connaître le Règlement, comparativement à près de 50 % des répondants issus d’autres groupes ethniques.
  8. Il doit être souligné que ces déclarations s’appliquent à une époque précédant le dépôt du Règlement, alors que le fichage était une pratique plus répandue, et qu’elles sont par conséquent quelque peu désuètes.
  9. Le Règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2017, et ce sont les contrôles de routine effectués après cette date qui feront l’objet de commentaires dans les présentes.

Contrôles de routine

  1. Concernant la question de savoir si les agents de police ont effectué un nombre disproportionné de contrôles de routine, le tableau suivant indique le pourcentage de personnes interceptées en fonction de leur origine ethnique. Les participants au sondage téléphonique et les participants au sondage en ligne sont indiqués séparément.
Pourcentage de répondants ayant déclaré un contrôle de routine depuis le 1er janvier 2017, selon leur origine ethnoraciale
Race blanche Race noire Originaires du Moyen-Orient Originaires de l’Asie du Sud Autochones
Sondage téléphonique 20,3 % 18,5 % 16,8 % 16 % 27,4 %
Sondage en ligne 46,9 % 46,2 %
  1. Ces conclusions indiquent que les participants ayant rempli le sondage en ligne ont fait l’objet de contrôles de routine plus souvent que les participants au sondage téléphonique. Ces observations pourraient servir à expliquer les réponses différentes entre les deux groupes concernant certaines questions.
  2. Le sondage téléphonique n’a pas indiqué de différences importantes entre les communautés ethniques concernant la fréquence des contrôles de routine, à l’exception de la communauté autochtone : 27,4 % des répondants autochtones ont déclaré un contrôle de routine, c’est-à-dire une fréquence 30 % plus élevée que dans le cas des autres communautés.
  3. Le sondage a aussi permis de diviser les types de contrôles de routine en trois groupes : piéton, conducteur, passager, et ce, par catégorie ethnoraciale.
Types de contrôles de routine, depuis le 1er janvier 2017
Piéton
Race blanche Race noir Originaires du Moyen-Orient Originaires de l’Asie du Sud Autochtones
Sondage téléphonique 2,3 % 2 % 3,4 % 1,5 % 7 %
Sondage en ligne 22,9 % 25,6 %
Conducteur
Race blanche Race noir Originaires du Moyen-Orient Originaires de l’Asie du Sud Autochtones
Sondage téléphonique 16.2% 14.5% 11.5% 11% 14.9%
Sondage en ligne 60.4% 58.1%
Passager
Race blanche Race noir Originaires du Moyen-Orient Originaires de l’Asie du Sud Autochtones
Sondage téléphonique 3,9 % 4,5 % 4,8 % 4 % 8,5 %
Sondage en ligne 16,7 % 16,3 %
  1. Les résultats concernant les piétons n’indiquent pas de disparité importante, à l’exception des personnes autochtones et originaires du Moyen-Orient, lesquelles sont interceptées plus souvent.
  2. Les résultats concernant les conducteurs et les passagers sont sensiblement équivalents, sauf pour les Autochtones, qui, encore une fois, ont fait l’objet de plus de contrôles de passagers.
  3. Les résultats indiquent que depuis le dépôt du Règlement, les personnes ne sont pas interceptées de manière disproportionnée, bien que les Autochtones fassent l’objet d’un plus grand nombre de contrôles de piétons et de passagers. Le motif de cette situation peut prêter à différentes interprétations.

Conformité

  1. Il est difficile d’établir si les agents de police ont respecté les exigences énoncées dans le Règlement, puisque les interactions réglementées doivent être distinguées des interactions non réglementées. Les participants au sondage ne pouvaient pas savoir à quel groupe ils appartenaient.
  2. Si un participant au sondage a été intercepté et interrogé sans qu’on lui ait demandé de fournir des renseignements identificatoires, il ne s’agissait donc pas d’une interaction réglementée et il n’était pas nécessaire de lui fournir un motif ou un document à l’intention du particulier, ou de l’informer qu’il n’était pas tenu de fournir les renseignements identificatoires. De même, si un participant a été intercepté dans le cadre d’une enquête, alors que l’agent de police avait des raisons raisonnables de soupçonner qu’une infraction avait été commise, les exigences du Règlement ne s’appliquaient pas. Il convient de souligner que notre sondage auprès de civils a indiqué que près de la moitié des répondants qui avaient été interceptés comme piétons ont eu l’impression qu’ils auraient des problèmes s’ils ne collaboraient pas avec l’agent de police.
  3. Les résultats du sondage ont indiqué ce qui suit concernant la question de savoir si le motif du contrôle de routine avait été communiqué aux participants au sondage ayant été interceptés.
Pourcentage des participants ayant déclaré avoir obtenu le motif du contrôle de routine, depuis le 1er janvier 2017
Piéton Passager Conducteur
Sondage téléphonique 58,6 % 92,9 % 92,5 %
Sondage en ligne 65,9 % 88,9 % 90,5 %
  1. Les résultats sont similaires entre les répondants au sondage téléphonique et les répondants au sondage en ligne, c’est-à-dire que des motifs ont été fournis beaucoup moins souvent lors des contrôles de routine auprès de piétons. À noter que le Règlement ne s’appliquait pas aux contrôles de routine des conducteurs lorsqu’il s’agissait d’un contrôle routier en règle, puisque dans ce cas le conducteur est tenu par la loi de fournir des renseignements identificatoires.
  2. On a aussi demandé aux répondants au sondage s’ils étaient d’avis que le contrôle de routine était justifié.
Pourcentage de répondants étant d’avis que le contrôle de routine était justifié, depuis le 1er janvier 2017
Piéton Passager  Conducteur
Sondage téléphonique 39,7 % 70,2 % 74,1 %
Sondage en ligne 39,7 % 77,3 % 75,3 %
  1. Une fois de plus, les résultats sont similaires entre les répondants au sondage téléphonique et les répondants au sondage en ligne, c’est-à-dire que les piétons étaient beaucoup moins d’accord pour dire que le contrôle de routine était justifié..
  2. Les tableaux suivants présentent les motifs, divisés entre les piétons, les passagers et les conducteurs, que les répondants au sondage ont obtenus lors des contrôles de routine.
Motifs donnés pour le contrôle de routine, par type de contrôle, depuis le 1er janvier 2017
Piéton Sondage téléphonique Sondage en ligne
Aléatoire/de routine 8,3 % 19,5 %
Ressemblance avec la description d’un suspect 8,3 % 17 %
Témoin d’une infraction  5,6 % 4,9 %
Agissements suspects    8,3 % 2,4 %
Consommation de drogue/d’alcool 5,6 % 2,4 %
Excès de vitesse
Autre infraction au Code de la route
Passager Sondage téléphonique Sondage en ligne
Aléatoire/de routine 7,7 % 22,2 %
Ressemblance avec la description d’un suspect 2,6 %
Témoin d’une infraction
Agissements suspects​ 1,3 % 3,7 %
Consommation de drogue/d’alcool 3,8 %
Excès de vitesse 39,2 % 37 %
Autre infraction au Code de la route 7,6 % 11,1 %
Conducteur Sondage téléphonique Sondage en ligne
Aléatoire/de routine   5,7 % 4,8 %
Ressemblance avec la description d’un suspect
Témoin d’une infraction
Agissements suspects​ 0,4%
Consommation de drogue/d’alcool 4,1 % 9,5 %
Excès de vitesse 46,7 % 40,9 %
Autre infraction au Code de la route 13 % 20 %
  1. Pour la plupart des catégories, les motifs fournis, s’ils étaient objectivement et vraisemblablement étayés à ce moment, auraient justifié un contrôle de routine. Toutefois, la catégorie [traduction] « aléatoire ou de routine » n’est pas un motif valable pour un contrôle de routine, à moins qu’il n’ait été effectué dans le cadre d’un programme comme une campagne RIDE.
  2. Il convient de noter que les participants au sondage en ligne ayant fait l’objet d’un contrôle de piéton ou de passager ont obtenu comme motif qu’il s’agissait d’un contrôle aléatoire ou de routine environ deux à trois plus souvent que les participants au sondage téléphonique.
  3. On a demandé aux répondants au sondage si l’agent de police leur avait demandé de montrer une pièce d’identité.
Demande de pièce d’identité, par type de contrôle de routine, depuis le 1er janvier 2017
Piéton Passager Conducteur
Sondage téléphonique 17,5 % 23 % 88 %
Sondage en ligne 34 % 45 % 94,3 %
  1. Cette question concerne le fait de savoir si le Règlement s’appliquait au contrôle. La plupart des répondants, sauf les conducteurs, n’ont pas eu à montrer une pièce d’identité, ce qui signifie que la majeure partie des contrôles n’auraient pas été des interactions réglementées. Même si on avait demandé aux participants de montrer une pièce d’identité, il aurait pu s’agir d’une demande faite dans le cadre d’une enquête et, une fois de plus, le Règlement ne se serait pas appliqué. Concernant les conducteurs, le Règlement ne se serait pas appliqué dans la plupart des cas.
  2. On a aussi demandé aux répondants au sondage si on leur avait fourni un document après leur interception.
Remise d’un document, par type de contrôle de routine, depuis le 1er janvier 2017
Piéton Passager Conducteur
Sondage téléphonique 5,2 %[373] 16,7 %[374] 17 %[375]
Sondage en ligne 12 % 11 % 11,4 %
  1. Un faible pourcentage des répondants ont reçu un document. Le fait que la plupart des contrôles déclarés par les participants n’étaient pas des interactions réglementées peut expliquer ce résultat.
  2. La question suivante consistait à savoir si les personnes ont été informées qu’elles n’étaient pas tenues de répondre aux questions de l’agent de police.
Informées qu’elles n’étaient pas tenues de répondre aux questions, depuis le 1er janvier 2017
Piéton Passager Conducteur
Sondage téléphonique 8,6 % 16,7 % 3,8 %
Sondage en ligne 22,6 % 10,5 % 4,5 %
  1. Le Règlement exige seulement que les personnes soient informées qu’elles ne sont pas tenues de présenter une pièce d’identité, et non qu’elles soient informées qu’elles ne sont pas tenues de répondre aux questions. Quoi qu’il en soit, un faible pourcentage de personnes ont été informées qu’elles n’étaient pas tenues de répondre aux questions.
  2. On a demandé aux participants au sondage s’ils avaient été questionnés lors des contrôles de routine.
Questionnés lors des contrôles de routine, depuis le 1er janvier 2017
Piéton Passager Conducteur
Sondage téléphonique 96,6 % 25 % 100 %
  1. Les tableaux suivants présentent les types de questions posées aux répondants au sondage lors des contrôles de routine, divisées une fois de plus par piétons, passagers et conducteurs.
Types de questions posées lors des contrôles de routine, depuis le 1er janvier 2017
Piéton Sondage téléphonique Sondage en ligne
Demande d’une pièce d’identité 19,3 %
Demande d’un numéro de téléphone 1,8 % 9,8 %
Questions concernant la manière dont la personne interceptée a connu les autres 3,5 % 17 %
Questions concernant la destination ou l’activité 38,6 % 46,3 %
Questions concernant le lieu de résidence 12,3 % 51,2 %
Questions concernant le lieu où la personne interceptée s’est rendue 15,8 % 26,8 %
Questions concernant la citoyenneté ou le statut d’immigration 4,9 %
Questions concernant l’âge 1,8 % 9,6 %
Passager Sondage téléphonique Sondage en ligne
Demande d’une pièce d’identité 16,7 %
Demande d’un numéro de téléphone 1,3 %
Questions concernant la manière dont la personne interceptée a connu les autres 2,5 % 14,8 %
Questions concernant la destination ou l’activité 21,3 % 18,5 %
Questions concernant le lieu de résidence 8,8 % 3,7 %
Questions concernant le lieu où la personne interceptée s’est rendue 10 % 7,4 %
Questions concernant la citoyenneté ou le statut d’immigration
Questions concernant l’âge 2,5 % 3,7 %
Conducteur Sondage téléphonique Sondage en ligne
Demande d’une pièce d’identité 88 %
Demande d’un numéro de téléphone 4,9 % 0,9 %
Questions concernant la manière dont la personne interceptée a connu les autres 0,9 % 8,6 %
Questions concernant la destination ou l’activité 24,6 % 48,5 %
Questions concernant le lieu de résidence 4 % 30,5 %
Questions concernant le lieu où la personne interceptée s’est rendue 7,2 % 24,7 %
Questions concernant la citoyenneté ou le statut d’immigration 0,4 %
Questions concernant l’âge 3,8 %
  1. Les types de questions posées aux participants au sondage soulignent la difficulté à déterminer si le Règlement s’appliquerait. Il est évident que de demander à une personne de fournir une pièce d’identité, son adresse ou son numéro de téléphone revient à lui demander des renseignements identificatoires. Demander à une personne de dire comment elle a connu les autres, le lieu où elle s’est rendue ou sa destination consiste en une zone grise. Demander à une personne ce qu’elle fait, soit la question la plus fréquemment posée lors des contrôles de piétons, n’est pas une question couverte par le Règlement.
  2. Les chiffres suivants indiquent le nombre de personnes ayant déclaré avoir fait l’objet d’une procédure plus inquisitoire lors d’un contrôle de routine; ces chiffres sont une fois de plus divisés par catégorie.
Fréquence des actions policières lors de contrôles de routine, depuis le 1er janvier 2017
Piéton Sondage téléphonique Sondage en ligne
Fouille ou palpation 9 5
Poches vidées ou sac fouillé 13 6
Aucun recours à la force 46 26
Immobilisation 6 2
Menottage 4 2
Coups 2 1
Menace de recourir à la force 3 3
Fouille du véhicule
Passager Sondage téléphonique Sondage en ligne
Fouille ou palpation 9 1
Poches vidées ou sac fouillé
Aucun recours à la force 82 21
Immobilisation 2
Menottage 2
Coups 1
Menace de recourir à la force 2
Fouille du véhicule 11
Conducteur Sondage téléphonique Sondage en ligne
Fouille ou palpation 1
Poches vidées ou sac fouillé
Aucun recours à la force 166 84
Immobilisation
Menottage 1
Coups
Décharge électrique (pistolet Taser)
Menace de recourir à la force 1
Fouille du véhicule 9 2
  1. Ces chiffres indiquent le nombre de répondants ayant déclaré ces mesures. Il est possible que la même personne ait été menacée avec recours à la force, fouillée, immobilisée puis menottée.
  2. Les tableaux indiquent les résultats des contrôles de routine.
Résultats des contrôles de routine, depuis le 1er janvier 2017
Piéton Sondage téléphonique Sondage en ligne
Contravention 1,9 % 10 %
Avertissement 15,7 % 10 %
Arrestation 1,9 % 3,3 %
Aucune mesure prise 80,4 % 76,7 %
Passager Sondage téléphonique Sondage en ligne
Contravention 42,1 % 10 %
Avertissement 31,6 % 10 %
Arrestation 3,3 %
Aucune mesure prise 26,3 % 76,2 %
Conducteur Sondage téléphonique Sondage en ligne
Contravention 44,8 % 30 %
Avertissement 26,4 % 46,7 %
Arrestation 1,2 % 1,1 %
Aucune mesure prise 27,6 % 22,2 %
  1. Le fait que certaines personnes interceptées ont été arrêtées indique que le contrôle pouvait être justifié. De même, la plupart des conducteurs interceptés ont reçu une contravention ou un avertissement, ce qui indique qu’une infraction au Code la route avait été commise.
  2. Parmi les personnes interceptées alors qu’elles conduisaient, 72,4 % des répondants au sondage téléphonique et 77,8 % des répondants au sondage en ligne ont reçu une contravention, un avertissement ou ils ont été arrêtés. Cela correspond approximativement aux résultats du sondage concernant la perception selon laquelle le contrôle était justifié, c’est-à-dire que 74,1 % (sondage téléphonique) et 75,3 % (sondage en ligne) des conducteurs ont déclaré que le contrôle était justifié.
  3. En résumé, alors que la majorité des gens font confiance à la police, les chiffres sont beaucoup plus bas pour les communautés noires et autochtones. Il semble que depuis l’entrée en vigueur du Règlement, les agents de police ont intercepté les gens sans discrimination – sauf peut-être en ce qui concerne les membres de la communauté autochtones qui, dans certains cas, ont fait l’objet d’un contrôle 30 % plus souvent que les membres des autres communautés. Les agents de police ont informé certaines personnes du motif du contrôle et du fait qu’elles n’étaient pas tenues de répondre aux questions, puis ils leur ont remis un document. Sans la possibilité de déterminer si l’interaction était réglementée, on ignore si les agents de police respectent pleinement le Règlement. Compte tenu du manque de connaissance du Règlement de la part des répondants au sondage, il est important de concevoir et de mettre en œuvre des programmes de sensibilisation ciblés pour les communautés autochtones et noires ainsi que pour d’autres communautés racialisées concernant le Règlement et sa portée.

Notes

[1] « Random », Merriam-Webster Dictionary, en ligne : https://www.merriam-webster.com/dictionary/random?utm_campaign=sd&utm_me....

[2] Brian A. Garner, éd., Black’s Law Dictionary, 8e ed (St. Paul, Minnesota: Thomson West, 2004) sub verbo « arbitrary ».

[3] Ibid., sub verbo « investigative detention ».

[4] R. c. Roberts, 2015 ONSC 7974, para 9.

[5]« Unconscious Bias »,  University of California, San Francisco, Diversity and Outreach, en ligne : https://diversity.ucsf.edu/resources/unconscious-bias.

[6] Michael Shiner et Rebekah Delsol, « The Politics of Powers » dans Rebekah Delsol et Michael Shiner, éd., Stop and Search: The Anatomy of a Police Power (Londres, R.-U. : Palgrave MacMillan, 2015) 31, p. 52.

[7] R. c. Guindon, 2015 ONSC 4028, para 5 citant R. c. Brown, 2008 CSC 18, [2008] 1 RCS 456 [Brown CSC].

[8] R. c. Chaudhry, 2016 ONCJ 56, para 31.

[9] Sir Robert Peel, Sir Robert Peel’s Principles of Law Enforcement (1829), en ligne : https://www.durham.police.uk/About-Us/Documents/Peels_Principles_Of_Law_....

[10] « The little-told history of Canadians as slave owners, not just slave rescuers », CBC Radio (8 décembre 2017), en ligne : http://www.cbc.ca/radio/thesundayedition/the-sunday-edition-december-10-....

[11] Commission royale sur les peuples autochtones, « Points saillants du rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones » (1996), en ligne : https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100014597/1100100014637; Stephanie Cram « Dark history of Canada's First Nations pass system uncovered in documentary », CBC News (19 février 2016), en ligne : http://www.cbc.ca/news/aboriginal/dark-history-canada-s-pass-system-1.34....

[12] Ibid.

[13] Gregory S. Kealey, Spying on Canadians: The Royal Canadian Mounted Police Security Service and the Origins of the Long Cold War (Toronto : University of Toronto Press, 2017) p. 169.

[14] Ibid.

[15] Ibid.

[16] Ibid.

[17] Service de police de Toronto, « Brief History of the Toronto Police Service » (dernière consultation le 5 septembre 2018), en ligne : http://www.torontopolice.on.ca/careers/history.php.

[18] Lila MacLellan, « Toronto Police controversy: What is “carding” and is it legal? » Daily Brew (6 mai 2015), en ligne : https://ca.news.yahoo.com/blogs/dailybrew/toronto-police-controversy--wh....

[19] Paul Socka, « Police Carding: Highly Unlikely to Satisfy Charter Standards for Consent Searches », dans Don Stuart, éd., Criminal Reports, 7e éd. (Canada : Thomson Reuters, 2017), par 4.

[20] Jim Rankin, « How the cards have played out since 1957 » Toronto Star (26 mai 2015), en ligne : https://www.thestar.com/news/gta/2015/05/26/how-the-cards-have-played-ou....

[21] Chris Herhalt, « Carding “a valuable tool” if done right, new chief says » (21 mai 2015), CP24, en ligne :  https://www.cp24.com/news/carding-a-valuable-tool-if-done-right-new-chie....

[22] Roger Rowe, Allegations of profiling: how much disclosure of investigative records is appropriate? (prononcé lors de la 2e Annual Conference on the Law of Policing: Navigating the Changing Landscape of Oversight, Discipline & Civil Liability, 2011) [inédit], p. 1.

[23] « TAVIS formed in response to Summer of the Gun », City Centre Mirror (29 août 2012), en ligne : https://www.toronto.com/news-story/1309426-tavis-formed-in-response-to-summer-of-the-gun/; Christie Blatchford, « Mother of shot boy: “You have to thank God he’s alive” », The Globe and Mail (22 avril 2018), en ligne :  https://www.theglobeandmail.com/news/national/mother-of-shot-boy-you-have-to-thank-god-hes-alive/article22506001/; Joe Friesen « Slaying victim locked herself out of car, mother recalls » The Globe and Mail (22 avril 2018), en ligne : https://www.theglobeandmail.com/news/national/slaying-victim-locked-herself-out-of-car-mother-recalls/article18221862/.

[24] Peel, supra, note 9.

[25] Dans l’affaire Brown v. Durham Regional Police Force (1998), 131 CCC (3d) 1 (ONCA), para 67 et 79 [Brown v. Durham], permission d’en appeler accordée (1999), 252 NR 198 (note), 133 OAC 200 (note) (CSC),

le juge Doherty soulignait :

[traduction] Des services de police proactifs sont à bien des égards beaucoup plus efficients et efficaces que des services de police réactifs. Lorsque les mesures proactives n’entrent pas en conflit avec les droits individuels, cette efficience et cette efficacité accrues n’entraînent aucun coût constitutionnel. Même lorsque les services de police touchent les droits individuels, les gains sociétaux en valent la peine. C’est ce qui survient le plus souvent lorsque les mesures proactives sont prises dans un contexte réglementaire, comme le Code de la route. La justification en vertu de l’article 1 de la Charte de la détention arbitraire autorisée par le paragraphe 216 (1) du Code de la route repose sur la réalisation que des mesures préventives prises par la police, y compris des mesures qui interviennent avec les libertés individuelles, sont essentielles au maintien d’un niveau de sécurité acceptable sur la voie publique. Il faut toutefois souligner que les droits individuels concernés lorsque la police agit de manière proactive dans un domaine réglementé sont des droits qualifiés (à savoir, le « droit » de conduire). Il est plus facile de justifier les atteintes de l’État à un droit qualifié que de justifier des atteintes à l’égard d’une conduite qui n’est pas assujettie à une réglementation gouvernementale. La prétention de l’intimé voulant que les détentions fussent autorisées en vertu de la common law ne dépend en aucun cas du statut de conducteur des appelants au moment de la détention. Sur ce point, les appelants auraient pu être interceptés même alors qu’ils marchaient le long de la route.

[…]

L’équilibre établi entre les pouvoirs policiers de la common law et les libertés individuelles accorde la primauté aux libertés individuelles et rend plus difficiles la prévention du crime et le maintien de la paix pour la police. Dans certaines situations, l’exigence voulant qu’il y ait un véritable risque de danger imminent avant que la police puisse porter atteinte aux droits individuels rendra la police impuissante à prévenir le crime. L’efficacité des lois régissant la relation entre la police et le particulier, cependant, ne se mesure pas que sous l’angle du contrôle du crime et de la sécurité publique. Nous voulons être en sécurité, mais nous avons besoin d’être libres.

[26] Rebekah Delsol, « Effectiveness », dans Delsol et Shiner, supra, note 8, p. 79-83; Michael D. White et Henry F Fradella, Stop and Frisk, The Use and Abuse of a Controversial Policing Tactic (New York, NY : New York University Press, 2016), p. 169.

[27] White et Fradella, supra, note 26, p. 2-3, 81-82, 85, 92-93, 96-99, 182-183 et 188.

[28] Les interpellations de la police ne constituent qu’un volet de la plus large stratégie de dissuasion ciblée ou des programmes de « leviers » des services de police, où des contrevenants connus et généralement dangereux sont informés qu’ils feront l’objet d’une surveillance plus étroite.

[29] Douglas Murray « In London, Homicides Spike, and Politicians Do a U-Turn on Stop-and-Search », National Review (9 avril 2018), en ligne : https://www.nationalreview.com/2018/04/in-london-homicides-spike-and-pol....

[30] Ben Bradford, Stop and Search and Police Legitimacy (Milton Park, Abingdon, Oxon : Routledge, 2016), p. 60 [Bradford, Police Legitimacy].

[31] Christie Blatchford, « Controversial “carding” practice is an invaluable source of intelligence for police, if done right », National Post (5 juin 2015), en ligne : http://nationalpost.com/opinion/christie-blatchford-controversial-cardin....

[32] Elizabeth Comack, Racialized Policing: Aboriginal People’s Encounters with the Police (Winnipeg, Manitoba : Fernwood Publishing Company Limited, 2012), p. 63, cité par Christina Abbott, Street Checks and Canadian Youth: A Critical Legal Analysis (Master of Laws, University of Saskatchewan, 2017) [inédit], p. 18, en ligne : https://ecommons.usask.ca/handle/10388/8098.

[33] Bradford, Police Legitimacy, supra note 30, p. 24.

[34] Abigail Sewell et Kevin A. Jefferson, « Collateral Damage: The Health Effects of Invasive Police Encounters in New York City  (2016) 93 Suppl 1 J Urban Health 42-67, en ligne : https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC4824697/. Voir également Kwame McKenzie, « Carding amplifies racism, decreases health » (10 juin 2015), en ligne (blogue) : Wellesley Institute, http://www.wellesleyinstitute.com/healthy-communities/carding-amplifies-....

[35] Compte-rendu de la réunion de la Commission des services policiers de Toronto (15 décembre 2005), p. 149, en ligne : http://www.tpsb.ca/component/jdownloads/send/18-2005/295-05dec15pmm.

[36] Selena Ross, « Somali-Canadian woman sues federal government over loss of security clearance at Pearson Airport », The Globe and Mail (8 janvier 2016, mis à jour le 16 mai 2016), en ligne : https://www.theglobeandmail.com/news/toronto/somali-canadian-woman-sues-....

[37] Alyshah Hasham, « Judge slams Transport Canada for revoking airline worker’s security clearance », Toronto Star (16 août 2016) en ligne : https://www.thestar.com/news/crime/2016/08/16/judge-slams-transport-cana....

[38] Jim Rankin « Award-winning law student denied cop ride-along – despite no criminal record », Toronto Star (28 juin 2016), en ligne : https://www.thestar.com/news/gta/2016/06/28/lawyer-activist-denied-cop-r....

[39] Patty Winsa, « Toronto resident Knia Singh launches Charter challenge to police carding », Toronto Star (10 juin 2015), en ligne : http://www.thestar.com/news/gta/2015/06/10/toronto-resident-knia-singh-launches-charter-challenge-to-police-carding.html; Jim Rankin « Excuse me officer, why are you stopping me? », Toronto Star (27 septembre 2013), en ligne : https://www.thestar.com/news/gta/knowntopolice2013/2013/09/27/excuse_me_officer_why_are_you_stopping_me.html; et ibid.

[40] SM v. Toronto Police Services Board, 2008 ONCJ 579, 15-16.

[41] R. v. Ferdinand, 2004 CarswellOnt 3150 (CSJ) [Ferdinand]; R. v. Fountain, 2015 ONCA 354 [Fountain]; Elmardy v. Toronto Police Services Board, 2017 ONSC 2074, 136 OR (3d) 483 (C. div.).

[42] R. c. S. (R.D.), [1997] 3 R.C.S. 484 [S. (R.D.)]; voir également R. c.Spence, [2005] 3 R.C.S. 458 [Spence], para. 32.

[43] Voir, par exemple, l’honorable Roy McMurtry et Alvin Curling, Examen des causes de la violence chez les jeunes, vol. 1 (Toronto, Ontario : Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2008), chap. 4, en ligne : http://www.children.gov.on.ca/htdocs/French/professionals/oyap/roots/vol... (ces groupes ont fait état de tactiques policières agressives, y compris les interpellations et les interrogations, présumées avoir été initiées sur la base de la race, et considérées comme contributives de la violence chez les jeunes).

[44] Patty Winsa, « Likelihood of being stopped if you’re Black increases halfway through 2013 », Toronto Star (25 juillet 2014), en ligne : https://www.thestar.com/news/insight/2014/07/25/likelihood_of_being_stop....

[45] Scot Wortley et Lysandra Marshall, Bias Free Policing: The Kingston Police Stop Data Collection Pilot Project Final Results (Kingston, Ontario : Kingston Police Services Board, 2005), en ligne : http://hdl.handle.net/1974/8655.

[46] Service de police d’Ottawa, « Projet de collecte de données fondées sur la race aux contrôles routiers (PCDFRCR) », en ligne : Service de police d’Ottawa, https://www.ottawapolice.ca/fr/news-and-community/Traffic-Stop-Race-Data-Collection-ProjectTSRDCP.asp. Voir également Commission ontarienne des droits de la personne, « Réponse de la CODP au rapport Données sur la race et contrôles routiers à Ottawa » (28 novembre 2016), chap. 5, en ligne : Commission ontarienne des droits de la personne, http://www.ohrc.on.ca/fr/réponse-de-la-codp-au-rapport-données-sur-la-race-et-contrôles-routiers-à-ottawa/5-contexte-des-conclusions-du-rapport [CODP, « Contrôles routiers à Ottawa »] (il faut souligner que, à la suite de ces études, le Service de police d’Ottawa et le Service de police de Kingston ont appliqué des mesures pour promouvoir des services policiers sans préjugés).

[47] San Grewal, « Blacks three times more likely to be carded by Peel police than whites », Toronto Star (24 septembre 2015), en ligne : https://www.thestar.com/news/gta/2015/09/24/blacks-three-times-more-like... .

[48] Shaamini Yogaretnam, « Street checks data about racialized men concerning to civil liberties advocates », Ottawa Citizen (26 juillet 2015), en ligne : http://ottawacitizen.com/news/local-news/street-checks-data-about-racial....

[49] The Black Experience Project in the GTA: Overview Report, (Toronto : juillet 2017), p. 47, en ligne (PDF) : http://s3.documentcloud.org/documents/3897161/Black-Experience-Project.pdf.

[50] Voir, par exemple : CODP, « Contrôles routiers à Ottawa », supra note 46.

[51] R. v. Grant, 2009 CSC 32, [2009] 2 R.C.S. 353 [Grant], para. 39.

[52] Bradford, Police Legitimacy, supra note 30, p. 46.

[53] Groupe d’étude sur les relations entre la police et les minorités raciales, The Report of the Race Relations and Policing Task Force (Toronto, Ontario : 1989), p. 23.

[54] Scot Wortley et Akwasi Owusu-Bempah, « The usual suspects: police stop and search practices in Canada », dans Leanne Weber et Ben Bowling, éd., Stop and Search: Police Power in Global Context (Oxton, UK : Routledge, 2013), p. 43-51 [Wortley et Owusu-Bempah, « The usual suspects »]. Voir également Service de police de Toronto, The Police and Community Engagement Review (The PACER Report) (Toronto, Ontario : Service de police de Toronto, 2013), en ligne : http://www.torontopolice.on.ca/publications/files/reports/2013pacerrepor... [PACER]; Neil Price, “This Issue has been With Us for Ages”: A Community-Based Assessment of Police Contact Carding in 31 Division, Final Report (Toronto, Ontario : Logical Outcomes, 2014), en ligne : https://www.publicsafety.gc.ca/lbrr/archives/cnmcs-plcng/cn000043559042-... [Logical Outcomes Report].

[55] Ben Bradford, « Unintended Consequences », dans Delsol et Shiner, supra note 8, p. 102-112 [Bradford, « Unintended Consequences »]; White et Fradella, supra note 26, p. 158.

[56] Commission ontarienne des droits de la personne, Un prix trop élevé : Les coûts humains du profilage racial (Toronto, Ontario : 2003), p. 29, en ligne (PDF) : http://www.ohrc.on.ca/sites/default/files/attachments/Paying_the_price%3A_The_human_cost_of_racial_profiling_fr.pdf; voir également Abbott, supra note 32, p. 25.

[57] Bradford, « Unintended Consequences », supra note 55, p. 117; Bradford, Police Legitimacy, supra note 30, p. 176; Wortley et Owusu-Bempah, « The usual suspects », supra note 54, p. 51; Ben Bowling et Leanne Webber, « Stop and search in global context: an overview », dans Weber et Bowling, supra note 54, p 28-133.

[58] Scot Wortley et Akwasi Owusu-Bempah, « Criminal Justice and the Experience of Blacks in Canada », dans Barbara Perry, éd., Diversity, Crime, and Justice in Canada (New York : Oxford University Press, 2011), chap. 8-1, en ligne :  http://www.academia.edu/535442/Crime_and_Justice_The_Experiences_of_Blac....

[59] Scot Wortley et Julian Tanner, « Respect, Friendship, and Racial Injustice: Justifying Gang Membership in a Canadian City », dans Frank van Gemert, Dana Peterson et Inger-Lise Lien, éd., Street Gangs, Migration and Ethnicity (London, UK : William Publishing, 2008) p. 192-208.

[60] McMurtry et Curling, supra note 43, chap. 4.

[61] PACER, supra note 54.

[62] Rapport Logical Outcomes, supra note 54.

[63] Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances − interdiction et obligations, Règl. de l’Ont. 58/16 [Règlement 58/16]), pris en vertu de la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P-15.

[64] Comme je l’ai déjà mentionné, l’un des problèmes dans ce domaine est l’absence de définition de termes clés comme « contrôle de routine ». Certains services de police considèrent désormais comme des synonymes les contrôles de routine et les interactions réglementées. D’autres parlent de contrôles de routine comme des contrôles de routine réglementés (soit une interaction réglementée) ou des contrôles de routine non réglementés (soit lorsqu’une demande de renseignements identificatoires est faite dans des circonstances où le Règlement ne s’applique pas).

[65] Dispositions générales, Règl. de l’Ont. 268/10, Annexe, Code de conduite, s.-al 2 g) (i.1) et (iii) [Règlement 268/10].

[66] Voir la version préliminaire dans « Le Registre de la réglementation de l’Ontario » (28 octobre 2015), en ligne : Service Ontario, https://www.ontariocanada.com/registry/view.do?language=fr&postingId=20202.

[67] Règlement 58/16, supra note 63, art. 17.

[68] Le 1er janvier 2020, le nom du Bureau du directeur de l’examen indépendant de la police sera remplacé par celui de l’Agence ontarienne des plaintes relatives aux services policiers, qui sera dirigée par le directeur des plaintes relatives aux services policiers en Ontario, pour autant que l’article 42 de la Loi de 2018 sur la surveillance des services policiers, L.O. 2018, annexe 2, soit promulgué.

[69] R. c. Mann, 2004 CSC 52, [2004] 3 RCS 59 [Mann], para 15.

[70] Figueiras c. Toronto (Police Services Board), 2015 ONCA 208 [Figueiras], para 66.

[71] Mannsupra, note 69, para 1.

[72] Ferdinand, supra, note 41, para 54.

[73] R. c. Grafe (1987), 36 CCC (3d) 267 (ONCA) [Grafe].

[74] R. c. Esposito (1985), 24 CCC (3d) 88 (ONCA) [Esposito], para 15; R. c. Dedman, [1985] 2 RCS 2 [Dedman], para 13, citant Martin JA dans la décision ci-dessous, (1981), 32 OU (2d) 641 (ONCA), para 653.

[75] Il faut un motif raisonnable de croire et un motif raisonnable de soupçonner que la personne a commis une infraction criminelle.

[76] Grant, supra, note 51, para 20; R. c. Gonzales, 2017 ONCA 543 [Gonzales], para 51.

[77] Grantsupra, note 51, para 20.

[78]Charte canadienne des droits et libertés, art. 10, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Canada Act 1982 (R.-U.), 1982, chap. 11 [Charte]. L’article 10 se lit comme suit : 

Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention :

a) d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;

b) d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit;

c) de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d’obtenir, le cas échéant, sa libération.

[79] R. c. Hebert, [1990] 2 RCS 151; R. c. Singh, 2007 CSC 48, [2007] 3 RCS 405. La Charte, supra, note 78, article 7, stipule que chacun « a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale ».

[80] Mannsupra, note 69, para 20; R. c. Clayton, 2007 CSC 32, [2007] 2 RCS 725 [Clayton], para 20 et 21; Gonzales, supra, note 76, para 52.

[81] R. c. Hufsky, [1988] 1 RCS 621 [Hufsky], para 13.

[82] R. c. Simpson (1993), 12 OU (3d) 182 (CA) [Simpson], para 15.

[83] R. c. Sieben, 1989 ABCA 258, 51 CCC (3d) 343; R. c. Cayer (1988), 66 CR (3d) 30 (ONCA), citée dans R. c. Griffiths, 2003 CarswellOnt 1378 (CJ) [Griffiths], para 18.

[84]L’article 15 de la Charte, supra, note 78, se lit comme suit :

La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.

[85]L’article 1 du Code des droits de la personne, LRO 1990, chap. H.19, stipule ce qui suit :

Toute personne a droit à un traitement égal en matière de services, de biens ou d’installations, sans discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap. 

[86] La Loi de 2018 sur les services de police, LO 2018, chap. 3, Annexe 1 devrait être promulguée le 1er janvier 2020. L’article 10 exige que les commissions de services policiers et le commissaire offrent des services policiers convenables et efficaces et le paragraphe 12 (1) exige que les prestataires de services policiers offrent également de tels services. Selon l’article 11, les services doivent notamment remplir les exigences de la Charte, supra, note 78 et du Code des droits de la personne, supra, note 85.

[87] Phipps v Toronto Police Services Board, 2010 ONSC 3884, para 91, conf. par 2012 ONCA 155, para 42.

[88] LO 2017, chap. 15 [Loi contre le racisme]. Le préambule stipule ce qui suit :

Toute personne mérite d’être traitée avec équité, respect et dignité. Aussi le gouvernement de l’Ontario s’engage-t-il à éliminer le racisme systémique et à faire progresser l’équité raciale.

Le racisme systémique est une réalité qui persiste encore de nos jours en Ontario, empêchant ainsi nombre de personnes de participer pleinement à la vie sociale et leur refusant l’égalité des droits, des libertés, du respect et de la dignité.

Le racisme systémique est souvent causé par des politiques, des pratiques et des procédures qui paraissent neutres, mais qui ont pour effet de désavantager des groupes racialisés. Ce type de racisme peut se perpétuer si l’on néglige de repérer et de surveiller les disparités et inégalités raciales et de prendre des mesures correctives.

Le racisme systémique est vécu de différentes façons par les divers groupes racialisés. Ainsi, le racisme envers les Autochtones, le racisme envers les Noirs, l’antisémitisme et l’islamophobie reflètent des passés marqués par l’exclusion, le déplacement et la marginalisation systémiques.

L’élimination du racisme systémique et la progression de l’équité raciale appuient le développement social, économique et culturel de la société dans son ensemble. Quand la marginalisation de particuliers et de communautés cesse, tout le monde y gagne.

[89] Loi contre le racisme, supra, note 88, art. 2.

[90] Mannsupra, note 69, para 15; Gonzales, supra, note 76, para 51.

[91] Supra, note 63.

[92] Les paragraphes 42(1) et (3) de la Loi sur les services policiers, supra, note 63, stipulent ce qui suit :

42. (1) L’agent de police a notamment pour fonctions :

a) de préserver la paix;

b) de prévenir les actes criminels et autres infractions et d’apporter aide et encouragement aux autres personnes qui participent à leur prévention;

c) d’aider les victimes d’actes criminels;

d) d’appréhender les criminels et autres contrevenants ainsi que les autres personnes qui peuvent légalement être placées sous garde;

e) de porter des accusations et de participer à des poursuites;

f) d’exécuter les mandats qui doivent être exécutés par des agents de police et d’exercer des fonctions connexes;

g) d’exercer les fonctions légitimes que le chef de police lui confie;

h) dans le cas d’un corps de police municipale ou d’une entente conclue en vertu de l’article 10 (entente visant la prestation de services policiers par la Police provinciale), d’exécuter les règlements municipaux;

(i) de terminer la formation prescrite.

(3) Les agents de police possèdent les pouvoirs et les fonctions qui sont attribués aux agents en common law.

Ces devoirs seront augmentés le 1er janvier 2020 si l’article 110 de la Loi de 2018 sur les services de police, supra, note 86, est promulgué.

[93] Loi sur les services policiers, supra, note 63, art. 1 : Déclaration de principes

1. Les services policiers sont offerts dans l’ensemble de l’Ontario conformément aux principes suivants :

1. Le besoin d’assurer la sécurité de toutes les personnes et de tous les biens en Ontario.

2. L’importance de préserver les droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et le Code des droits de la personne.

3. Le besoin de coopération entre les personnes qui offrent les services policiers et les collectivités qu’elles desservent.

4. L’importance qu’il y a à respecter les victimes d’actes criminels et à comprendre leurs besoins.

5. Le besoin d’être sensible au caractère pluraliste, multiracial et multiculturel de la société ontarienne.

6. Le besoin de veiller à ce que les corps de police représentent les collectivités qu’ils desservent. 

Ces principes seront augmentés le 1er janvier 2020 si l’article 1 de la Loi de 2018 sur les services de police, supra, note 86, est promulgué.

[94] Dedman, supra, note 74, para 69.

[95] Brown SCC, supra, note 5, para 52 citant le critère énoncé dans R. c. Waterfield, [1963] 3 All ER 659 (CA) [Waterfield].

[96] Mannsupra, note 69, para 35; voir aussi Clayton, supra, note 80.

[97] Mannsupra, note 69, para 35.

[98] Simpson, supra, note 82, p. 194.

[99] Ibid, p. 194.

[100] Mannsupra, note 69, para 35.

[101] Clayton, supra, note 80, para 68.

[102] Mannsupra, note 69, para 1.

[103] Code criminel, LRC 1985, chap. C-46, alinéas 495(1)a) et b).

[104] Loi réglementant certaines drogues et autres substances, LC 1996, chap. 19.

[105] Code Criminel, supra note 103, art. 487.01 et 487.05.

[106] Loi sur les services policiers, supra note 63; Loi sur l’aéronautique, L.R.C. (1985), ch. A-2, et règlements connexes.

[107] Figueiras, supra note 70, para 58.

[108] L.R.O. 1990, chap. T.21 [Loi sur l’entrée sans autorisation].

[109] Ibid., art. 9.

[110] Ibid., s.-al. 2.1 (a) (i) et (ii).

[111] Ibid., art. 10.

[112] R. c. Davidson, 2010 ONSC 1508 [Davidson], para 3 et 76.

[113] Dedman, supra note 74, para 35.

[114] Figueiras, supra note 70, para 79; Brown c. Durham, supra note 25, para 77.

[115] L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 216 (1) [Code de la route]. Voir également Brown c. Durham, supra note 25, para 21; R. c. Ladouceur, [1990] 1 R.C.S. 1257 [Ladouceur], par 60; Simpson, supra note 82, para 30; Hufsky, supra note 81, para 16.

[116] Brown c. Durham, supra note 25, para 24; Gonzales, supra note 76, para 55 et 56; Ladouceur, supra note 115, para 60; R. c. Mellenthin, [1992] 3 R.C.S. 615 [Mellenthin], para 32.

[117] Brown c. Durham, supra note 25, para 31, 34, 37 à 39, 45; Gonzales, supra note 76, para 58.

[118] Gonzales, supra note 76, para 69 à 71.

[119] Simpson, supra note 82, para 31 et 32; Gonzales, supra note 76, para 60.

[120] Brown c. Durham, supra note 25, para 31 et 33; Gonzales, supra note 76, para 59. 

[121] Ladouceur, supra note 115, p. 1287.

[122] Mellenthin, supra note 116, para 20.

[123] Charte, supra note 78, art. 10.

[124] R. c. Turcotte, 2005 CSC 50, [2005] 2 R.C.S. 519, para 41.

[125] « Parmi ces circonstances, mentionnons la mesure dans laquelle il est nécessaire au policier de porter atteinte à une liberté individuelle afin d’accomplir son devoir, la liberté à laquelle il est porté atteinte, ainsi que la nature et l’étendue de cette atteinte. » Mann, supra note 69, para 34.

[126] Ibid., para 17.

[127] Ibid., para 34.

[128] Ibid., para 16.

[129] Brown c. Durham, supra note 25, para 65.

[130] R. c. Granston, 134 O.A.C. 87, 146 CCC (3d) 411 (CA) [Granston], para 36.

[131] Simpson, supra note 82, p. 200. Voir également R. c. Jacques, [1996] 3 R.C.S. 312. Même si le terme préféré au Canada est « motifs raisonnables de détenir » : Mannsupra note 69, para 33.

[132] Simpson, supra note 82, para 61.

[133] Mann, supra note 69, para 27.

[134] R. c. Mahmood, 2011 ONCA 693, para 114, citant Brown CSC, supra note 5, para 75 et Simpson, supra note 82, p. 202.

[135] Voir p. ex. R. c. Cox (1999), 132 C.C.C. (3d) 256 (NBCA), para 12; Mannsupra note 69, para 35.

[136] Simpson, supra note 82, para 61.

[137] R. c. Byfield (2005), 74 O.R. (3d) 206 (CA), para 18 à 20.

[138] Charte, supra note 78, par. 10 (a). Voir également Mann, supra note 69, para 21; R. c. Suberu, 2009 CSC 33, [2009] 2 R.C.S. 460 [Suberu], para 41. Toutefois, le respect du droit à l’assistance d’un avocat d’une personne en vertu du paragraphe 10 b) de la Charte ne peut pas justifier la prolongation, de façon indue et factice, de la détention de la personne.

[139] Suberu, supra note 138, para 23.

[140] Ibid., para 24.

[141] Mannsupra note 69, para 19; ibid., para 3 et 23.

[142] Grafe, supra note 73, para 9; R. c. Hall (1995), 22 O.R. (3d) 289 (CA), para 26; R. c. Bullock, 2000 CarswellOnt 736 (SCJ), para 9.

[143] Mann, supra note 69, para 19 et 20; Davidson, supra note 112, para 51 à 53.

[144] Mann, supra note 69, para 19; Suberu, supra note 138, para 3 et 5.

[145] Grant, supra note 51, para 30 et 44; Suberu, supra note 138, para 25 et 34.

[146] Grant, supra note 51, para 44.

[147] Ibid., para 32.

[148] Ibid., para 31.

[149] R. c. Moran (1987), 36 C.C.C. (3d) 225 (ONCA) [Moran], para 80.

[150] Grant, supra note 51, para 41.

[151] Suberu, supra note 138, para 29.

[152] Moran, supra note 149, para 82.

[153] Griffiths, supra note 83, para 9 et 15; R. c. Pinto, 2003 CarswellOnt 5097 (SCJ), para 46.

[154] Grant, supra note 51, para 169.

[155] Voir p. ex. R. c. Parks (1993), 15 O.R. (3d) 324 (CA) [Parks]; R. c. Hamilton, 172 C.C.C. (3d) 114 (ON SCJ); Griffiths, supra note 83; R. c. Lam, 2014 ONSC 3538.

[156] Grant, supra note 51, para 32.

[157] Davidson, supra note 112, para 53, citant Suberu, supra note 138, para 23.

[158] Brown c. Durham, supra note 25, para 62.

[159] Waterfield, supra note 95.

[160] Ibid., p. 661 et 662.

[161] Waterfield, supra note 95.

[162] Comme il est résumé dans Figueiras, supra note 70, para 85 et 86. Voir également Simpson, supra note 82, para 55; R. c. MacDonald, 2014 CSC 3, [2014] 1 R.C.S. 37, para 37 et 39; Dedman, supra note 74, para 73; Mannsupra note 69, para 26.

[163] Brown CSC, supra note 5, para 6.

[164] Brown c. Durham, supra note 25, p. 249.

[165] Figueiras, supra note 70, par, 45; voir également Brown c. Durham, supra note 25.

[166] Davidson, supra note 112, para 52, citant Brown c. Durham, supra note 25, para 67.

[167] Brown c. Durham, supra note 25, para 78.

[168] Grafe, supra note 73.

[169] Voir p. ex. Esposito, supra note 74, para 15.

[170] Ibid., para 15; Dedman, supra note 74, para 11.

[171] Suberu, supra note 138, para 45. « L’article 9 de la Charte n’empêche pas les policiers d’interagir avec un citoyen avant d’avoir des motifs précis de l’associer à la perpétration d’un crime. De même, tout contact entre un policier et un citoyen, même suspect, n’entraîne pas nécessairement l’application du droit à l’assistance d’un avocat garanti par l’al. 10b) » (ibid., para 3).

[172] Mannsupra note 69, para 18.

[173] Ibid., para 45 : « À cet égard, je souligne que les détentions effectuées aux fins d’enquête doivent être brèves et que les personnes détenues n’ont pas l’obligation de répondre aux questions du policier. » Voir également R. c. Greaves, 2004 BCCA 484, para 48 à 51 et 60.

[174] Selon la Loi sur les services policiers, supra note 63, art. 2, le terme « agent de police » désigne un chef de police ou tout autre agent de police, y compris une personne qui est nommée à titre d’agent de police en vertu de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux, à l’exclusion toutefois d’un agent spécial, d’un agent des Premières Nations, d’un agent municipal d’exécution de la loi ou d’un membre auxiliaire d’un corps de police.

[175] L’expression « agent des Premières Nations » sera remplacée par celle d’« agent de Première Nation » le 1er janvier 2020, si la Loi de 2018 sur les services de police, supra note 86, entre en vigueur.

[176] Règlement 58/16, supra note 63, art. 3.

[177] Ibid., art. 4.

[178] Ibid., par. 1 (1).

[179] Ibid., art. 4 [l’italique est de moi].

[180] Ibid., par. 1 (3).

[181] Voir Code de la route, supra note 115; Loi sur les permis d’alcool, L.R.O. 1990, chap. L. 19; Loi sur l’entrée sans autorisation, supra note 108; Code criminel, supra note 103.

[182] Peart c. Peel (Regional Municipality) Police Services Board (2006), 217 O.A.C. 269 (CA) [Peart c. Peel], para 91.

[183] R. c. Smith, 2015 ONSC 3548; R. c. Khan (2004), 189 CCC (3rd) 49, 244 DLR (4rd) 443 (SCJ); R. c. Brown (2003), 64 OR (3rd) 161 (CA) [Brown ONCA].

[184] Voir R. c. Humphrey, 2011 ONSC 3024, para 79-81.

[185] La gravité de la question des personnes portées disparues sera reconnue dans la Loi de 2018 sur les personnes disparues, L.O. 2018, chap. 3, Annexe 7, qui n’est pas encore en vigueur.

[186] Bradford, Police Legitimacy, supra note 30, p. 78.

[187] Paul Quinton, « The formation of suspicions: police stop and search practices in England and Wales » dans Weber and Bowling, supra note 54, p. 5-9.

[188] R. c. K. (A), 2014 ONCJ 374.

[189] Granston, supra note 130, para 36.

[190] Règlement 58/16, supra note 63, al. 1 (1) c).

[191] Brown c. Durham, supra note 25, para 31.

[192] Jillian Boyce, « Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada – 2014 » (2015), en ligne : Statistique Canada, https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2015001/article/14211-fra.htm.

[193] « Handgun seizure up 65% », CityNews (15 juin 2018) en ligne : http://toronto.citynews.ca/2018/06/15/handgun-seizure-surge/.

[194] Claire Wilmot « Analysis of Toronto gun shooting stats will surprise you », Toronto Star (30 juillet 2018) en ligne : https://www.thestar.com/opinion/contributors/2018/07/30/analysis-of-toro....

[195] Ibid.

[196] « L’homicide au Canada, 2017 » (le 21 novembre 2018), p. 3 en ligne (pdf) : Statistique Canada, https://www150.statcan.gc.ca/n1/fr/pub/85-002-x/2018001/article/54980-fr...

[197] Ibid. p. 20-21.

[198] Ibid., p. 3.

[199] Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Bombardier Inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation), 2015 CSC 39, para 33, [2015] 2 RCS 789 [notes de bas de page omises] [accentuation retirée].

[200] R. v. Richards, 1999 CarswellOnt 1196, para 24.

[201] R. c. Chehil, 2013 CSC 49, [2013] 3 RCS 220, para 40.

[202] Anthony N. Doob et Rosemary Gartner, Understanding the Impact of Police Stops (Toronto, Ontario : Centre for Criminology & Sociolegal Studies de l’Université de Toronto, 2017) A22, en ligne (pdf) : http://criminology.utoronto.ca/wp-content/uploads/2017/03/DoobGartnerPol....

[203] Ibid.

[204] Delsol, supra note 26, p. 80.

[205] Bradford, « Unintended Consequences », supra note 55, p. 110.

[206] Ben Bowling et Estelle Marks, « Towards a Transitional and Comparative Approach » dans Delsol et Shiner, supra note 8, 170, p. 184-185.

[207] Bradford, « Unintended Consequences », supra note 55, p. 119; Bowling et Marks, supra note 206, p. 179-180; Delsol, supra note 26, p. 79; Balázs M. Tóth et András Kádár, « Ethnic profiling in ID checks by the Hungarian police » dans Weber et Bowling, supra note 54, 31, p. 38; Bowling et Weber, supra note 57, p.131-132.

[208] Delsol, supra note 26, p. 85.

[209] « Stop and Frisk Data : Annual Stop and Frisk Numbers » (2 avril 2018), en ligne : New York Civil Liberties Union, https://www.nyclu.org/en/stop-and-frisk-data; Zolan Kanno-Youngs, Scott Calvert et Mara Gay « New York City Major Crimes Fall to Lowest Record Level », Wall Street Journal (4 janvier 2017) en ligne : https://www.wsj.com/articles/new-york-city-crime-rate-falls-to-lowest-recorded-level-1483543802; « Historical New York City Crime Data » en ligne : NYPD, https://www1.nyc.gov/site/nypd/stats/crime-statistics/historical.page.

[210] Shiner et Delsol, supra note 8, p. 41.

[211] Paul Quinton, Matteo Tiratelli et Ben Bradford, Does more stop and search mean less crime? (College of Policing Limited, 2017) en ligne (pdf) : http://www.college.police.uk/News/College-news/Documents/Stop%20and%20se....

[212] Ibid. p. 3-4.

[213] Ibid. p. 3.

[214] Ibid. p. 4.

[215] Ibid.

[216] Bradford, « Unintended Consequences » supra note 55, p. 119.

[217] Delsol, supra note 26, p. 98.

[218] McMurtry et Curling, supra note 43, résumé et vol. 1, chap. 4.

[219] Molly Hayes et Jeff Gray « Toronto Mayor pleads for help from Ontario, Ottawa after 10 shot in five days », The Globe and Mail (4 juillet 2018) en ligne : https://www.theglobeandmail.com/canada/toronto/article-toronto-mayor-pleads-for-help-from-ontario-ottawa-after-10-shot-in/; Antonella Artuso, « ‘Grave concern’ over gang-related violence: Tory », Toronto Sun (3 juillet 2018) en ligne : https://torontosun.com/news/local-news/grave-concern-over-gang-related-v... La Presse canadienne, « 75 per cent of shootings in Toronto are gang-related, Tory says », Toronto Star (3 juillet 2018) en ligne : https://www.thestar.com/news/gta/2018/07/03/75-per-cent-of-shootings-in-....

[220] Wortley et Tanner, supra note 59, p. 192-208.

[221] McMurtry and Curling, supra note 43, chap. 4.

[222] Voir p. ex. Jamie Brown et Jason Newberry, An Evaluation of the Connectivity Situation Tables in Waterloo Region: Addressing Risk Through System Collaboration (Guelph, Ontario : Taylor Newberry Consulting, 2015) en ligne (pdf) : https://www.usask.ca/cfbsjs/research/pdf/research_reports/AnEvaluationof....

[223] Ibid., p. 8-10.

[224]  Thomas Mackintosh « Can Scottish police help stop violent deaths in London? », BBC News (24 janvier 2018) en ligne : http://www.bbc.com/news/uk-england-london-42690960.

[225] Drazen Manojlovic, « Vancouver Police Department: Report to Vancouver Police Board re: Proposed Addition of Policy, Procedure and Guidelines for Street Checks PR&A File # 2015-074 » (date du rapport : 11 janvier 2016, date de la réunion : 26 janvier 2016), en ligne (pdf) : Vancouver Police Department http://vancouver.ca/police/policeboard/agenda/2017/0126/1701R01-Response....

[226] Sunny Dhillon, « New standards for B.C. police expected to address carding practices », The Globe and Mail (6 juin 2018), en ligne : https://www.theglobeandmail.com/canada/british-columbia/article-new-stan....

[227] Manojlovic, supra note 225, appendice B, p. 3 [souligné dans l’original].

[228] Ibid., appendice A, p. 1.

[229] Règlement 58/16, supra note 63, par. 5 (1).

[230] Ibid., al. 5 (1) a).

[231] Ibid., par. 5 (2).

[232] Ibid., par. 5 (3).
 

[233] Ibid., al. 5 (1) b).

[234] Ibid., par. 5 (4).

[235] Ibid.

[236] Ibid., disposition 1 du par. 5 (4).

[237] Ibid., al. 6 (1) b).

[238] Ibid., par. 6 (1).

[239] Bradford, Police Legitimacy, supra note 25, p. 146.

[240] Lorraine Mazerolle et coll., Legitimacy in Policing (Queensland, Australie: The Campbell Collaboration, 2012), p. 75, en ligne (pdf) : http://cebcp.org/wp-content/lpr/Mazerolle_Legitimacy-in-Policing.pdf.

[241] Bradford, Police Legitimacy, supra note 30, p. 166 et chap. 3.

[242] Jonathan Price et Ben Bradford, « What is Trust and Confidence in the Police? » (2010), vol. 4 no 3, Policing: A Journal of Policy and Practice, p. 241; Andy Myhill et Paul Quinton, It’s a Fair Cop? Police Legitimacy, Public Cooperation, and Crime Reduction (Londres : National Policing Improvement Agency, 2011) en ligne (pdf) : http://whatworks.college.police.uk/Research/Documents/Fair_cop_Full_Report.pdf; Lorraine Mazerolle et coll., « Shaping Citizen Perceptions of Police Legitimacy: A Randomized Field Trial of Procedural Justice » (2013), vol. 51 no 1, Criminology, p. 33, en ligne (pdf) : http://www.slcdocs.com/ODHR/Website/Right%20to%20Safety/Literature/Shapi....

[243] L’État de Washington a adopté un programme de formation innovateur appelé « LEED », pour Listen and Explain with Equity and Dignity (écouter et expliquer avec équité et dignité). Selon le modèle LEED, les agents de police sont formés afin de prendre le temps d’écouter les gens, d’expliquer ce qui va se passer ainsi que le processus, de préciser pourquoi cette décision a été prise et de préserver la dignité des gens. Pour en savoir davantage, voir Public Affairs, « WA State Justice Based Policing Initiative » (25 avril 2011) Seattle Police Department, en ligne : http://spdblotter.seattle.gov/2011/04/25/wa-state-justice-based-policing....

[244] Règlement 58/16, supra note 63, par. 6 (1).

[245] Bradford, Police Legitimacy, supra note 30, p. 147.

[246] Règlement 58/16, supra note 63, par. 6 (2).

[247] Ibid., par. 6 (3).

[248] Ibid., par. 6 (4).

[249] R c. Therens, [1985] 1 RCS 613, para 57.

[250] Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F31, par. 39 (2) (LAIPVP); Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. M56, par. 29 (2) (LAIMPVP).

[251] LAIPVP, supra note 250, par. 39 (3); LAIMPVP, supra note 250, par. 29 (3).

[252] Supra note 88, et Règl. de l’Ont. 267/18, art. 2, point 7 (Règlement 267/18). Il n’est pas nécessaire que le nom du particulier soit recueilli.

[253] Règlement 267/18, supra note 252, art. 2, point 7. Ce point du règlement contre le racisme s’applique lorsqu’un membre d’un corps de police est légalement tenu de rédiger un rapport si le corps de police est légalement tenu de fournir ces renseignements au Ministère. Les chefs de police sont légalement tenus de préparer des rapports conformément aux articles 14 et 15 du Règlement 58/16, supra note 63. L’article 16 du Règlement 58/16, supra note 63, exige que toute information pertinente soit fournie par le chef de police au Ministère pour les raisons suivantes : élaborer des programmes visant à améliorer la formation, les pratiques et les normes policières, veiller au respect des normes de services prescrites et tenir des dossiers pour effectuer des recherches en ce qui concerne les services policiers.

[254] Grant, supra note 51, para 32; Ferdinand, supra note 41, para 14; Fountain, supra note 41, para 20.

[255] Règlement 58/16, supra note 66, al. 5 (1) a). L’ébauche du Règlement prévoyait que l’agent devait [traduction] « informer le particulier qu’il n’est pas tenu de demeurer auprès de l’agent ».

[256] Grant, supra note 51, para 41 à 44.

[257] André Marin, « Équilibre des contrôles de routine – Présentation en réponse à la consultation du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels sur la réglementation des contrôles de routine proposée par l’Ontario » (31 août 2015), p. 16, recommandation 12, en ligne (pdf) : Ombudsman Ontario https://ombudsman.on.ca/Files/sitemedia/Documents/OntarioOmbudsman-Stree....

[258] L.C. 2002, chap. 1, s.-al. 3 (1) b) (iii) (LSJPA).

[259] Loi de 2018 sur les services de police, supra note 86, dispositions 4 et 5 du par. 39 (1) et par. 61 (1), dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2020.

[260] LSJPA, supra note 258, s.-al. 3 (1) b) (iii).

[261] Ibid., art. 11 et 26.

[262] Règlement 58/16, supra note 63, art. 7. On réfère au document devant être fourni au particulier de plusieurs manières dans les politiques et marches à suivre adoptées aux termes du Règlement, notamment « document », « document de contrôle de routine », « document de collecte de renseignements identificatoires », « formulaire d’enregistrement d’interaction », « fiche de contact », « documents d’interaction », ou simplement « document ».

[263] Règlement 58/16, supra note 63, par. 7 (1).

[264] Ibid., par. 7 (4). Le 1er janvier 2020, le nom du Bureau du directeur de l’examen indépendant de la police sera remplacé par celui de l’Agence ontarienne des plaintes relatives aux services policiers, qui sera dirigée par le Directeur des plaintes relatives aux services policiers en Ontario, pour autant que l’article 42 de la Loi de 2018 sur la surveillance des services policiers, supra note 67, soit promulgué.

[265] Règlement 58/16, supra note 63, al. 6 (1) b).

[266] Ibid., par. 7 (2).

[267] Ibid., par. 7 (3).

[268] Ibid., par. 9 (6).

[269] Ibid., par. 8 (5).

[270] Ibid., par. 9 (2).

[271] Ibid., par. 9 (4) b).

[272] Ibid., par. 9 (5).

[273] Ibid., par. 9 (3).

[274] Ibid.

[275] Ibid., par. 9 (4).

[276] Ibid,, disposition 3 du par. 9 (5).

[277] Ibid., par. 9 (5).

[278] Ibid., par. 9 (10).

[279] Ibid., par. 9 (9).

[280] PACER, supra note 54, p. 17; rapport Logical Outcomes, supra note 54, p. 64. Consultez également le chapitre 2 pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de ces rapports.

[281] Loi contre le racisme, supra note 88, par. 7 (10).

[282] Règlement 58/16, supra note 63, par. 9 (6).

[283] Ibid., par. 9 (7).

[284] Ibid., par. 9 (8).

[285] Loi contre le racisme, supra note 88, art, 2, 6 et 8.

[286] Règlement 58/16, supra note 63, par. 2 (1).

[287] Ibid., par. 2 (2) prévoit que le Règlement ne s’applique aux données historiques que conformément à la disposition 5 du paragraphe 12 (1) et au paragraphe 13 (1).

[288] Ibid., disposition 5 du par. 12 (1) et par. 13 (1).

[289] Les services de police utilisent parfois le terme « anciennes données » pour désigner les données historiques.

[290] Bien que le Règlement fasse référence au « chef de police », ce terme englobe également le commissaire de la PPO, puisqu’il est inclus dans la définition de « chef de police » aux termes de l’article 2 de la Loi sur les services de police, supra note 63.

[291] Une requête visant à remettre en question la constitutionnalité de la conservation des renseignements recueillis avant l’adoption du Règlement a été rejetée pour cause de retard : voir Singh v. Toronto Police Services Board, 2016 ONSC 6291 (Div. gén.).

[292] « Globe editorial: CSIS needs to improve its data-collecting practices », The Globe and Mail (25 juin 2018), en ligne : https://www.theglobeandmail.com/opinion/editorials/article-globe-editorial-csis-needs-to-improve-its-data-collecting-practices/; X, Re, 2016 CF 1105, par. 6, 33, 34 et jugement.

[293] Règlement 58/16, supra note 63, par. 11 (1).

[294] Ibid., par. 11 (3) et (4).

[295] Ibid., par. 11 (2).

[296] En vertu du paragraphe 35 (2) de la Loi de 2018 sur les services de police, supra note 86 (loi qui n’a pas encore été promulguée), les membres d’une commission de police devront suivre une formation en matière de droits de la personne et de racisme systémique ainsi qu’une formation qui favorise la reconnaissance et le respect, à la fois du caractère diversifié, multiracial et multiculturel de la société ontarienne ainsi que des droits et des cultures des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

[297] Shiner et Delsol, supra note 8, p. 52.

[298] S (RD), supra note 42.

[299] Parks, supra note 155.

[300] Heston Tobias et Ameil Joseph, « Sustaining Systemic Racism Through Psychological Gaslighting: Denials of Racial Profiling and Justifications of Carding by Police Utilizing Local News Media » (2018), Race and Justice, 1-32, p. 27.

[301] Anupam B Jena, Cass R Sunstein et Tanner R Hicks, « The Benefit of Having the Same Name as a Police Officer » The New York Times (4 août 2018), en ligne : https://www.nytimes.com/2018/08/04/opinion/sunday/police-bias-research-n....

[302] Voir « Fair & Impartial Policing », Fair & Impartial Policing, en ligne : https://fipolicing.com.

[303] Toronto Police Services Board, « Regulated Interaction with the Community and the Collection of Identifying Information », (Approuvé le 24 avril 2014, revu ou modifié le 17 novembre 2016, le 16 avril 2015 et le 18 juin 2016), en ligne (pdf) : Commission des services de police de Toronto http://www.tpsb.ca/policies-by-laws/board-policies/send/5-board-policies....

[304] L'honorable Michael H. Tulloch, Rapport de l'examen indépendant des organismes de surveillance de la police (Toronto, Ontario : Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017), recommandations 12.3 et 12.4, en ligne :  https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/english/about/pubs/police_over....

[305] White et Fradella, supra note 26, p. 121.

[306] L'article 111 de la Loi de 2018 sur les services de police,supra note 86, qui n'est pas encore entré en vigueur, stipulera que les agents de police doivent détenir un diplôme collégial ou universitaire ou l'équivalent, ou un diplôme d'études secondaires et respecter tout autre critère prescrit.

[307] D C McDonald, Commission of Inquiry Concerning Certain Activities of the Royal Canadian Mounted Police: Second Report – Volume 2, Freedom and Security under the Law (Ottawa, Ontario : Ministère des Approvisionnements et Services Canada 1981, 1981) 708-715, en ligne (pdf) : http://publications.gc.ca/collections/collection_2014/bcp-pco/CP32-37-19....

[308] Home Office, Code A: Revised Code of Practice for the exercise by : Police Officers of Statutory Powers of stop and search, Police Officers and Police Staff of requirements to record public encounters (Norwich, R.-U. : The Stationary Office, 2014), en ligne (pdf) : https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/414195/2015_Code_A_web-19-03-15.pdf; Police & Criminal Evidence (Irlande du Nord) Order 1989: Code A: Code of Practice for the exercise by police officers of statutory powers of stop and search (Irlande du Nord : Ministère de la Justice, 2015), en ligne (pdf) : https://www.justice-ni.gov.uk/sites/default/files/publications/doj/pace-....

[309] Résultats du sondage auprès de civils, annexe E.

[310] Règlement 58/16, supra note 63, art. 10.

[311] Ibid., art. 12.

[312] Ibid., par. 12 (4).

[313] Ibid., par. 12 (3).

[314] Ibid., par. 12 (1) et 12 (3).

[315] Ibid., par. 12 (2).

[316] L.O. 2015, chap. 30.

[317] Certains chefs de police ont mis en œuvre des marches à suivre correspondantes.

[318] Règlement 58/16, supra note 63, par. 12 (2).

[319] Rapport PACER, supra note 54, p. 42.

[320] Supra note 316.

[321] Règlement 58/16, supra note 63, art. 13.

[322] L’alinéa 31 (1) b) de la Loi sur les services policiers, supra  note 63 stipule que :

31 (1) Les commissions de police sont chargées de la prestation de services policiers convenables et efficaces dans la municipalité; elles ont les fonctions suivantes;

b) déterminer généralement, après consultation du chef de police, les objectifs et priorités de la municipalité en matière de services policiers.

[323] L’article 31 du Règlement de l’Ontario 3/99 : Caractère convenable et efficacité des services policiers stipule que :

31. Chaque chef de police élabore un rapport annuel à l’intention de la commission de police concernant les activités du corps de police pendant l’exercice précédent, dans lequel figurent notamment des renseignements sur ce qui suit :

a) ses objectifs, indicateurs et résultats de rendement;

b) les plaintes du public;

c) le coût réel des services policiers. 

[324] Le paragraphe 17 (4) de la Loi sur les services policiers, supra note 63, stipule que :

Rapport annuel

(4) Après la fin de chaque année civile, le commissaire dépose auprès du solliciteur général un rapport annuel sur les activités de la Police provinciale de l’Ontario.

[325] Règlement 58/16, supra note 63, par. 14 (3) et 14 (4).

[326] Ibid., par. 14 (2).

[327] Wortley et Owusu-Bempah, « The usual suspects », supra note 54, 43 p. 43-44.

[328] Règlement 58/16, supra note 63, par. 14 (3).

[329] Ibid., par. 14 (4).

[330] Les groupes suivants ont également approuvé l’usage de ces catégories :

  • Aboriginal Legal Services of Toronto
  • ARCH Disability Law Centre
  • Black Action Defense Committee
  • Canadian Association of Muslim Women in Law
  • Canadian Friends Service Committee
  • Chinese and Southeast Asian Legal Clinic
  • Colour of Poverty Colour of Change
  • Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne
  • Aide juridique Ontario
  • Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres
  • South Asian Legal Clinic of Ontario

[331] Règlement 58/16, supra note 63, disposition 9 du paragraphe 14 (2).

[332] PAJ Waddington, Kevin Stenson et David Don, « In Proportion: Race, and Police Stop and Search », (2004) 44:6 British Journal of Criminology, 889, p. 898.

[333] Bradford, Police Legitimacy, supra note 30, p. 69.

[334] Shiner et Delsol, supra note 8, p. 47; Paul Quinton, « Race Disproportionality and Officer Decision-Making » dans Delsol et Shiner, supra note 8, 57, p. 61 [Quinton, « Race Disproportionality »]; Bradford, Police Legitimacy, supra note 30, p. 76, 77 et 99.

[335] Quinton, « Race Disproportionality », supra note 334, p. 57.

[336] Curt Taylor Griffiths, Ruth Montgomery et Joshua J Murphy, « City of Edmonton Street Checks Policy and Practice Review » (Edmonton, Alberta: 2018), p. 83, en ligne (pdf) : https://www.edmontonpolicecommission.com/wp-content/uploads/2018/06/EPS-....

[337] Shiner et Delsol, supra note 8, p. 53.

[338] Quinton, « Race Disproportionality », supra note 334, p. 60.

[339] R.-U., Direction de la recherche, du développement et des statistiques du ministère de l’Intérieur, « Crime, Policing and Justice: The Experience of Ethnic Minorities – Results of the 2000 British Crime Survey », par Anna Clancy, Mike Hough, Rebbecca Aust et Chris Kershaw (London: Home Office UK, 2001), en ligne : https://www.lemosandcrane.co.uk/dev/resources/HO%20-%20Crime,%20policing....

[340] Quinton, « Race Disproportionality », supra note 334, p. 67.

[341] Shiner et Delsol, supra note 8, p. 54.

[342] Bradford, Police Legitimacy, supra note 30, p. 81.

[343] Floyd contre la ville de New York, 959 F, deuxième supplément, 540 (district sud, New York 2013).

[344] Règlement 58/16, supra note 63, art. 15.

[345] Ibid., disposition 10 du par. 14 (2).

[346] Ibid., al. 14 (1) a).

[347] Ibid., art. 15.

[348] Ibid., art. 16.

[349] Ibid., art. 15.

[350] Ibid., par. 15 (1).

[351] Ibid., par. 15 (3).

[352] L’alinéa 31 (1) e) de la Loi sur les services policiers, supra note 63, stipule ce qui suit :

Responsabilités des commissions de police

31. (1) Les commissions de police sont chargées de la prestation de services policiers convenables et efficaces dans la municipalité; elles ont les fonctions suivantes,

 (e) guider le chef de police et surveiller la façon dont il s’acquitte de ses responsabilités.

[353] Règlement 268/10, supra note 65, s.-al. 2 (1) g) (iii).

[354] Règlement 58/16, supra note 63, paragraphe 9 (10).

[355] Les alinéas 3 (2) b), d), e) et h) de la Loi sur les services policiers, supra note 63, stipulent que :

3 (2) Le solliciteur général :

b) surveille les commissions de police et les corps de police pour veiller à ce qu’ils se conforment aux normes de service prescrites ou aux normes établies en application de la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police;

d) élabore des programmes visant à accroître le caractère professionnel de la formation, des normes et des pratiques policières, et en fait la promotion;

e) applique un programme d’inspection et de revue des corps de police de l’Ontario;

h) élabore, applique et gère des programmes, crée, tient et administre des dossiers statistiques et effectue des recherches en ce qui concerne les services policiers et les questions connexes.

[356] « Youth in Policing Initiative » (dernière modification, 2018), en ligne : Service de police de Toronto http://www.torontopolice.on.ca/yipi/.

[357] William J. Bratton et Jon Murad, « Precision Policing: Data, discretion, and community outreach can ensure a new era of public safety », City Journal (été 2018), en ligne : https://www.city-journal.org/html/precision-policing-16033.html.

[358] Commissaire Sidney B Linden, Rapport final de la Commission d’enquête sur Ipperwash : Volume 4 – Recommandations : Volume 2 : Analyse des politiques (Forest, Ont : 2007), p. 109 à 111, Recommandations  64 et 70, en ligne (pdf) : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/inquiries/ipperwash/report/vol....

[359] Ibid., p. 109 à 111, Recommandations 65, 66 et 69.

[360] « Concentus Citizenship Education Foundation » (2018), en ligne : Concentus http://concentus.ca/.

[361] Loi sur les services policiers, supra note 63, art. 1.

[362] G. Ben-Porat, « Policing Multicultural States: Lessons from the Canadian Model » (2008) 18:4 Policing and Society 411, p. 418-420.

[363] Justin K Szeto, Policing Diversity with Diversity: Exploring Organizational Rhetoric, Myth, and Minority Police Officers’ Perceptions and Experiences (Thèse de maîtrise, Wilfred Laurier University, 2014) [inédit], p. 72, en ligne : https://scholars.wlu.ca/cgi/viewcontent.cgi?article=2762&context=etd.

[364] Ibid., p. 73-77.

[365] Ibid., p. 81.

[366] Jacques Marcoux et autres, « Police diversity fails to keep pace with Canadian populations », CBC News (14 juillet 2016), http://www.cbc.ca/news/canada/police-diversity-canada-1.3677952. Une raison invoquée pour expliquer le manque de diversité est que bien que les communautés diversifiées prennent de l’expansion, les services policiers n’ont pas été en mesure de suivre le rythme de l’évolution démographique, étant donné que dans la plupart des cas, les personnes qui intègrent les services policiers y travaillent entre 30 à 35 ans, ou plus. Cette longévité ne permet pas de recruter des candidats issus de la diversité, car il n’y a pas de poste à pourvoir.

[367] Szeto, supra note 363, p. 44.

[368] Ben-Porat, supra note 362, p. 416.

[369] Robert G Hall, « A Brief Discussion of Police Culture and How It Affects Police Responses to Internal Investigations and Civilian Oversight » (19 septembre 2002), en ligne (PDF) : Association canadienne de surveillance civile de maintien de l’ordre, http://www.cacole.ca/resource%20library/conferences/2002%20Conference/20... citant Robert Reiner, The Politics of the Police, 4e éd. (2010), (Oxford : Oxford University Press, 2010).

[370] Dr Owusu-Bempah, comme mentionné dans Jacques Marcoux et autres, supra note 366.

[371] Peter Sloly, « There is a problem with our policing », The Globe and Mail (23 juillet 2016), en ligne : https://www.theglobeandmail.com/news/toronto/todays-policing-model-fails....

[372] Il est important de souligner que les résultats du sondage n’ont pas indiqué si les participants faisaient référence à un service de police des Premières Nations. Cet aspect est particulièrement important compte tenu des statistiques concernant les participants autochtones.

[373] Tous les piétons à qui on a remis un document ont dû montrer une pièce d’identité, mais seulement 30 % de ceux à qui on a demandé de montrer une pièce d’identité ont reçu un document.

[374] Tous les passagers à qui on a remis un document ont dû montrer une pièce d’identité, mais seulement 43 % de ceux à qui on a demandé de montrer une pièce d’identité ont reçu un document.

[375] Tous les conducteurs à qui on a remis un document ont dû montrer une pièce d’identité.