Contrôles policiers de routine examinateur indépendant - Cadre de référence

Contrôles policiers de routine

Cadre de référence

Examinateur indépendant du Règl. de l'Ont. 58/16

Le 21 mars 2016, la province a déposé un nouveau règlement, le Règl. de l’Ont. 58/16 : Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances – Interdiction et obligations (le « Règlement »), pris en vertu de la Loi sur les services policiers (la « LSP »).

L’article 17 du Règl. de l’Ont. 58/16 prévoit que le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (le « ministre ») veille à ce qu’un examen du présent règlement soit effectué et qu’un rapport sur les constatations découlant de l’examen soit publié au plus tard le 1er janvier 2019. 

Le règlement exige également que le ministre veille à ce que la personne qui effectue l’examen :

  • ne soit pas un fonctionnaire au sens de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario ni ne soit employée dans le Cabinet du Premier ministre ou dans le cabinet d’un ministre;
  • consulte le ministre délégué à l’Action contre le racisme.

1.1 L’examen

L’examinateur indépendant procède à un examen du Règl. de l’Ont. 58/16 et fait rapport au ministre sur les questions et aspects suivants :

Contenu du règlement

  1. La question de savoir si le règlement reflète fidèlement l’objectif du gouvernement visant à assurer que les interactions entre la police et la population sont :
    • cohérentes,
    • exemptes de préjugés et de discrimination,
    • exécutées d’une manière qui favorise la confiance du public et assure la sécurité communautaire;
  2. La question de savoir si le règlement reflète fidèlement les principes clés suivants énoncés par le gouvernement :
    • L'Ontario prend la protection des droits de la personne très au sérieux et ne fait preuve d'aucune tolérance à l'égard du racisme ou de toute forme de discrimination fondée sur un des motifs protégés par le Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H. 19, art. 1;
    • L'Ontario est opposé aux contrôles arbitraires, aléatoires, dépourvus de motifs clairs en rapport avec le maintien de l'ordre et visant uniquement la collecte de renseignements identificatoires;
  3. Toute recommandation à la lumière des points a. et b. ci-dessus;

Mise en œuvre du règlement

  1. La question de savoir si les agents de police et les chefs de police se conforment au règlement, y compris, mais sans y être limité, en ce qui concerne les points suivants :
    • Les restrictions applicables à la collecte de certains renseignements aux termes de l’article 5;
    • Les obligations liées à la collecte de renseignements aux termes des articles 6 à 8;
    • Les exigences relatives à la conservation des données et à la gestion des données aux termes de l’article 9;
    • L’élimination des objectifs de rendement aux termes de l’article 10;
    • La formation aux termes de l’article 11;
    • L’établissement des marches à suivre aux termes de l’article 13;
    • La remise des rapports prévus aux articles 14 et 15.
  2. La question de savoir si les commissions de police ont élaboré des politiques conformément à l’article 12;
  3. Le curriculum et le matériel de formation connexe élaborés par le Collège de police de l’Ontario pour assurer la conformité à l’article 11, et faire des recommandations au sujet de l’efficacité de la formation;
  4. Les méthodes que les services de police ont adoptées et toute recommandation pertinente sur la question de savoir s’il y a lieu d’assurer une certaine cohérence à l’égard des aspects suivants :
    • Les documents à remettre aux termes de l’article 7;
    • La conservation des renseignements auxquels le Règl. de l’Ont. 58/16 s’applique;
    • L’établissement de groupes d’âge et de groupes racialisés aux fins de l’article 14;
  5. La question de savoir si l’application du Règlement pose des difficultés, sur le plan opérationnel ou autre, et, dans l’affirmative, toute recommandation de solution;
  6. La question de savoir si les mécanismes de responsabilisation et de surveillance prévus par le Règl. de l’Ont. 58/16 sont adéquats pour assurer la conformité au règlement et, dans la négative, toute recommandation d’amélioration;
  7. Toute recommandation de modification à des règlements ou de changement à des politiques et/ou procédures en vue d’améliorer la mise en œuvre du règlement.

1.2 Processus de consultation et d’examen

Dans le cadre de son examen, l’examinateur indépendant :

  1. détermine la méthode, le contenu et l’étendue des consultations nécessaires à l’exécution de son mandat;
  2. peut demander à toute personne de lui fournir des renseignements ou des documents;
  3. consulte le ministre délégué à l’Action contre le racisme;
  4. consulte le directeur indépendant de l'examen de la police au sujet de plaintes se rapportant au Règl. de l’Ont. 58/16;
  5. mène ou fait mener un sondage indépendant auprès de civils, et procède à la collecte et à l’analyse des données correspondantes, afin de l’aider à examiner la question de savoir si les agents de police et les chefs de police se conforment aux restrictions applicables à la collecte de certains renseignements aux termes de l’article 5 et s’acquittent des obligations énoncées aux articles 6 à 8;
  6. examine les dispositions législatives pertinentes se rapportant aux droits de la personne, dont les dispositions contre la discrimination et les dispositions relatives à la détention arbitraire;
  7. mène toute autre enquête qu’il estime appropriée.

1.3 Rapport provisoire  

L’examinateur indépendant peut remettre au ministre des rapports provisoires sur les questions suivantes, selon le cas :

  1. L’état d’avancement de l’examen;
  2. Le travail accompli, en cours et qui reste à accomplir;
  3. Les risques ou problèmes qui pourraient avoir ou auront une incidence sur l’achèvement de l’examen;
  4. Toute constatation qui, à son avis, devrait faire l’objet d’une mesure avant la fin de l’examen.

1.4 Rapport final et recommandations

L’examinateur indépendant remet un rapport final au ministre sur les points décrits au paragraphe 1.1 du présent cadre de référence.

Le rapport de l’examinateur indépendant prend en compte les observations recueillies lors de consultations auprès de groupes communautaires, de services de police et d’autres intervenants, ainsi que les commentaires reçus du ministre délégué à l’Action contre le racisme. 

L’examinateur indépendant remet son rapport et ses recommandations au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels au plus tard le 30 novembre 2018, de sorte que le ministre puisse publier les conclusions de l’examen au plus tard le 1er janvier 2019, comme l’exige le Règlement.

1.5 Autre

L'examinateur indépendant s'acquitte de ses fonctions sans formuler de conclusions ou de recommandations quant aux questions de discipline professionnelle, mettant en cause toute personne ou quant à la responsabilité civile ou criminelle de toute personne ou de tout organisme, et sans intervenir dans une instance pénale, civile ou autre.


2. Publication

L’examinateur indépendant veille à remettre les rapports et recommandations mentionnés au paragraphe 1 sous une forme appropriée pour sa diffusion publique, conformément aux exigences de la Loi sur I'accès à I'information et la protection de la vie privée et de toute autre loi applicable. En outre, l’examinateur indépendant veille à ce que le rapport soit présenté à la fois en français et en anglais, sur support électronique et papier. La conformité à ces exigences est appuyée par le ministère, à la discrétion de l’examinateur indépendant.


3. Droits de propriété et confidentialité

Le ministère est le seul propriétaire des rapports et recommandations élaborés conformément au paragraphe 1. L’examinateur indépendant veille à ce que les rapports et recommandations contiennent un avis de droits d’auteur sous la forme suivante : « © Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, [année de publication] ».

Les déclarations faites à l’examinateur indépendant, ainsi que les notes, dossiers, anecdotes, et documents produits par l’examinateur indépendant ou qui lui sont remis dans le cadre de l’examen sont confidentiels. La divulgation de ces renseignements ou documents à l’Ontario ou à toute autre personne se fera à la seule discrétion de l’examinateur indépendant.


4. Ressources

  1. Dans le cadre d’un budget approuvé par le ministère, l’examinateur indépendant peut retenir les services des avocats, du personnel ou des experts qu’il juge nécessaires à l’exercice de ses fonctions selon la rémunération raisonnable approuvée par le ministère, y compris des experts en matière de collecte et d’analyse de données;
  2. L’examinateur indépendant et son personnel se font rembourser les frais raisonnables engagés dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux directives et aux lignes directrices du Conseil de gestion du gouvernement;
  3. À moins qu’à son avis cela ne soit pas possible, l’examinateur indépendant suit les directives et les lignes directrices du Conseil de gestion du gouvernement ainsi que les autres politiques applicables du gouvernement dans le cadre de l’obtention des autres biens et services qu’il estime nécessaires à l’exercice de ses fonctions;
  4. En consultation avec l’examinateur indépendant, le ministère établit un budget pour l’exécution de son mandat;
  5. Sous réserve de tout privilège ou de toute autre restriction légale, tous les ministères ainsi que tous les organismes, conseils et commissions du gouvernement de l’Ontario prêtent sans réserve leur concours à l’examinateur indépendant pour lui permettre de s’acquitter de ses fonctions et ils respectent l’indépendance de l’examen.
  6. Sous réserve de tout privilège ou de toute autre restriction légale, les corps de police, les membres d’un corps de police, les agents de police et les commissions de services municipaux de police, prêtent sans réserve leur concours à l’examinateur indépendant pour lui permettre de s’acquitter de ses fonctions et ils respectent l’indépendance de l’examen.