Règlement de l’affaire Jahn

Règlement de l’affaire Jahn

Conseillers spéciaux nommés pour les services correctionnels aux adultes

En janvier 2018, le gouvernement provincial a conclu un accord avec la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) en vue de poursuivre l’application des dix mesures correctives d’intérêt public ordonnées dans le règlement de l’affaire impliquant l’ancienne détenue Christina Jahn, affaire qui remonte à 2013. Dans l’accord en question, le gouvernement de l’Ontario s’engageait à nommer des conseillers spéciaux mandatés pour analyser et commenter l’amélioration des services et les conditions de détention dans les établissements correctionnels pour adultes de l’Ontario, en particulier pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale.

L’honorable juge David Cole a été nommé examinateur indépendant de l’Ontario chargé de surveiller le respect du règlement de 2013 et de l’accord qui a suivi. Il déposera un rapport provisoire à l’automne 2018, puis, en septembre 2019, un rapport final qui sera publié sur Internet.

La Pre Kelly Hannah-Moffat a été nommée experte indépendante des droits de la personne et des services correctionnels de l’Ontario, avec le mandat de formuler des conseils impartiaux qui faciliteront la mise en œuvre de l’accord par le gouvernement. Ses conseils porteront notamment sur l’exécution du plan provincial de suivi des détenus internés dans des conditions restrictives ou mis en isolement ainsi que sur les modalités de publication des données.

Ces nominations font partie du train de mesures prises par le gouvernement provincial pour transformer le système correctionnel en le fondant sur la sécurité, les droits de la personne et le respect de la dignité de manière à privilégier la réhabilitation et la réintégration.

Notes biographiques

Juge David Cole

Le juge David Cole, examinateur indépendant de l’Ontario

Nommé juge à la Cour de justice de l’Ontario en 1991, charge qu’il occupera 27 ans, le juge David Cole a précédemment été avocat de la défense pendant 16 ans, se spécialisant dans les questions juridiques touchant les détenus et les personnes en libération conditionnelle.


Kelly Hannah Moffatt

La Pre Kelly Hannah-Moffat, experte indépendante des droits de la personne et des services correctionnels de l’Ontario

Aujourd’hui vice-présidente des ressources humaines et de l’équité et professeure de criminologie et d’études sociojuridiques à l’Université de Toronto, Kelly Hannah-Moffat a siégé au conseil d’administration de la Société Elizabeth Fry pendant huit ans, dont plusieurs années à titre de présidente. Elle a également participé à bon nombre de comités et de commissions d’enquête et autres à l’échelle locale, provinciale, nationale et internationale.