Corrections - Communications téléphoniques des détenus​

Politiques et directives

Communications téléphoniques des détenus

Le texte qui suit est le résumé de la politique des Services correctionnels en matière de communications téléphoniques des détenus.

Les Services correctionnels de l’Ontario reconnaissent que les communications entre les détenus et les membres de leur famille ou de la collectivité sont importantes pour leur réadaptation et leur réintégration réussie dans la société. Le téléphone est le moyen principal par lequel les détenus maintiennent un contact avec d’autres personnes.

Téléphones et appels des détenus

Les détenus peuvent composer n’importe quel numéro de téléphone de l’Amérique du Nord à 10 chiffres, pourvu que la personne appelée accepte les frais et que la communication ne constitue pas une violation d’une ordonnance de la cour ou une infraction à une loi fédérale ou provinciale, ni ne mette en péril la sécurité d’une personne ou de l’établissement. Il n’est pas possible de recevoir d’appels à frais virés au moyen de téléphones cellulaires.

En cas d’urgence, comme une maladie ou une blessure grave d’un membre de la famille, ou un décès, le chef d’établissement ou un employé désigné peut permettre à un détenu d’utiliser un appareil téléphonique, et l’établissement paiera l’appel. S’il ne s’agit pas d’une urgence, mais que l’appel ne peut être effectué à frais virés, le chef d’établissement peut l’autoriser sous réserve d’une demande écrite.

Le chef d’établissement peut exiger que le détenu dispose de fonds suffisants pour régler l’appel.

Contrôle ou enregistrement des appels

Les appels téléphoniques entre les détenus et les membres de la collectivité ne seront contrôlés ou enregistrés d’aucune manière. Des agents d’application de la loi peuvent contrôler ou enregistrer certains appels s’ils détiennent un mandat dûment émis par un juge.

Accès aux téléphones

Les périodes d’accès à un téléphone peuvent varier d’un établissement à l’autre. En général, les détenus peuvent avoir accès au système téléphonique cinq heures par jour (davantage en cas d’urgence). Le système téléphonique fixe une limite de 20 minutes pour chaque appel effectué à partir d’un téléphone public. Une fois ce délai écoulé, l’appel se termine automatiquement.

Tous les téléphones des détenus sont coupés entre 23 h et 6 h, sept jours sur sept. Les Services correctionnels peuvent autoriser une prolongation de la période des appels.

Bien que les téléphones des détenus soient placés sous la supervision générale du personnel correctionnel, l’accès équitable aux appareils réservés relève des détenus de chaque unité résidentielle.

Détenus n’ayant pas accès aux appareils réservés

Lorsque les détenus n’ont pas directement accès à des téléphones, les Services correctionnels doivent veiller à ce qu’ils puissent néanmoins effectuer des appels. Les Services correctionnels doivent aussi veiller à ce que les messages destinés à des détenus soient transmis.

Appels supervisés par le personnel

Dans des circonstances exceptionnelles, le chef d’établissement ou un employé désigné peut autoriser un détenu à effectuer un appel personnel sous supervision (p. ex. depuis le bureau du sergent, du travailleur social ou de l’aumônier).

Appareil de télécommunication pour les détenus sourds ou malentendants

Le système téléphonique des détenus ne permet pas encore l’utilisation d’un ATS ou téléimprimeur. Jusqu’à ce que ce soit le cas, un détenu demandant un ATS ou téléimprimeur aura accès de façon raisonnable, sous supervision, à un téléphone de l’établissement.

Si un détenu malentendant est admis dans un établissement, tous les efforts seront déployés pour lui fournir le matériel ou le soutien dont il a besoin. Lorsque l’utilisation d’un tel matériel n’est pas possible, le transfert du détenu vers un autre établissement offrant cette possibilité doit être envisagé.

De telles décisions sont prises au terme d’un examen des besoins du détenu et des circonstances propres à la situation. Par exemple, il peut s’agir d’un besoin de communiquer fréquemment avec un conseiller juridique ou d’obtenir un soutien communautaire.

Mauvaise utilisation des privilèges téléphoniques

Un détenu peut se voir imposer des restrictions concernant ses privilèges téléphoniques lorsque le chef d’établissement est avisé qu’un de ses appels a constitué une infraction ou a mis en péril la sécurité d’une personne ou de l’établissement. Les détenus qui n’utilisent pas leurs privilèges téléphoniques adéquatement peuvent être accusés d’une inconduite ou, s’il y a lieu, être dénoncés à la police.

Si un détenu perd le privilège d’effectuer des appels téléphoniques, la procédure suivante s’applique.

Le détenu doit soumettre un formulaire de demande pour effectuer un appel téléphonique. Le formulaire doit indiquer :

  • le nom et le numéro de téléphone de la personne devant être appelée
  • le moment le plus probable où la personne peut être jointe et la raison de l’appel
  • les détails du message

Toutes les demandes raisonnables sont autorisées, surtout lorsqu’il s’agit d’appels compatissants ou urgents, qui s’adressent à :

  • des membres de la famille immédiate
  • l’avocat du détenu ou un parajuriste
  • le Bureau de l’Ombudsman
  • des aumôniers ou des chefs de groupes religieux reconnus

Des essais répétés peuvent être faits afin de communiquer avec les parties susmentionnées.

Le membre du personnel qui effectue un appel au nom d’un détenu indiquera sur le formulaire de demande l’heure et le résultat de toute tentative de transmission d’un message. Le formulaire sera retourné au détenu dans les 24 heures pour qu’il le signe.

Les interurbains se font habituellement à frais virés.

Blocage d’appels

Les Services correctionnels ont adopté des règles de blocage d’appels pour empêcher les détenus d’appeler les victimes, les témoins ou tout autre citoyen concerné au cours de leur incarcération dans un établissement correctionnel.

Outre ces règles, un détenu peut ne pas avoir l’autorisation de communiquer avec une personne particulière par téléphone si le chef d’établissement ou un employé désigné croit que la sécurité de l’établissement ou d’une personne est en jeu.

Il peut aussi être interdit à un détenu de communiquer avec une personne particulière par téléphone si celle-ci a déposé une demande en ce sens au chef d’établissement ou à un employé désigné pour éviter la réception de messages téléphoniques de la part de ce détenu. Dans le cas d’un mineur, cette demande peut être soumise par un parent ou un tuteur.

Si une personne souhaite que les appels provenant des téléphones d’un établissement soient bloqués, l’établissement doit communiquer avec la Ligne d’aide aux victimes (LAV) à North Bay, au 705 494-3368.

Les blocages téléphoniques resteront en vigueur jusqu’à ce que :

  • la demande du plaignant soit retirée
  • une ordonnance expire, dans l’éventualité où le blocage téléphonique était ordonné par un tribunal
  • le chef d’établissement ou un employé désigné estime que le risque pour la sécurité a disparu

Transferts d’appels et conférences téléphoniques

Le blocage des conférences téléphoniques a été mis en place pour assurer la sécurité du public et celle de l’établissement.

Le ministère peut exempter les numéros de téléphone vérifiés de la fonction de détection et de blocage des conférences téléphoniques. Cette exemption est fournie afin de faciliter le transfert d’appels d’un contrevenant vers un réceptionniste ou un système téléphonique automatisé relié au destinataire réel de l’appel.

Les personnes concernées ont la responsabilité de demander à ce que leurs numéros de téléphone soient inscrits sur une liste d’accès commune ou une liste d’appels bloqués. Il leur incombe également de mentionner tout changement à leurs numéros de téléphone.

Par ailleurs, le ministère peut autoriser les transferts d’appels par des cabinets juridiques à la réception d’appels d’un contrevenant.