Correctionnels - Kodak NR

Services correctionnels

Politiques et directives


Le ministère règle une plainte en matière de droits de la personne

La requête déposée par Mr. Boyd Kodak au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a été réglée à l’amiable. Les conditions de la transaction incluaient la reconnaissance des préoccupations soulevées par M. Boyd Kodak.

La transaction reposait sur la mise en œuvre, par le ministère, d’une nouvelle politique garantissant la prise en compte et la protection des détenus transgenres dans les établissements correctionnels provinciaux. En janvier 2015, le ministère a annoncé la mise en place d’une vaste Politique en matière d’admission, de classification et de placement des détenus et détenues trans. Cette politique a été élaborée à la suite de l’adjonction des motifs de l’identité sexuelle et de l’expression de l’identité sexuelle dans le Code des droits de la personne, de la publication de la Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l'identité sexuelle et l'expression de l'identité sexuelle de la Commission ontarienne des droits de la personne en avril 2014, et des plaintes de particuliers comme M. Boyd Kodak, qui ont vécu comme personnes transgenres dans un établissement correctionnel. La nouvelle politique prévoit ce qui suit :

  • L’intégration des détenus trans dans la population carcérale générale, dans la mesure du possible.
  • Le placement selon le sexe auquel le détenu s’auto-identifie.
  • L’inscription, à l’admission, du détenu trans sur un formulaire d’accueil ou de plan de soins.
  • La maximisation de la protection de la vie privée des détenus trans.
  • L’accès à des articles personnels liés à l’identité sexuelle vécue des détenus trans.
  • Une formation obligatoire, spécialisée et adaptée à l’emploi en matière de droits de la personne, mettant l’accent sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle.

La politique a été élaborée à la suite de consultations exhaustives, à l’échelle provinciale, auprès de groupes de protection des droits civils, de représentants du secteur de l’application de la loi et des services correctionnels, de défenseurs des droits des personnes trans et de partenaires communautaires. M. Boyd Kodak a participé aux consultations sur l’élaboration de la politique et soulevé un point important qui n’avait pas encore été étudié. Une partie de ses commentaires a été incorporée à la politique et acceptée par le ministère.