CDOC Recommandations du Groupe d’examen - Rapport d’étapeno 3

Services correctionnels

Centre de détention d’Ottawa-Carleton Recommandations du Groupe d’examen


Suivi des tendances au sein de l’établissement
Gestion de la population carcérale et administration
Mise en liberté sous caution et renvoi en détention provisoire
Soins de santé
Conditions de détention
Amélioration des immobilisations
Réinsertion sociale
Annexe


Rapport d’étape no 3

Le 1er juin 2016, le Groupe d’examen concernant le Centre de détention d’Ottawa-Carleton déposait un plan d’action comportant 42 recommandations en vue d’offrir des solutions à court, à moyen et à long terme pour améliorer la santé et la sécurité des détenus et du personnel du Centre de détention d’Ottawa-Carleton. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) s’est engagé à produire trois rapports publics trimestriels pour faire état des progrès de la mise en œuvre de ces recommandations. Le premier rapport d’étape a été publié le 27 octobre 2016, et le deuxième, le 30 janvier 2017. Le présent rapport est donc le troisième et dernier compte rendu sur les recommandations.

Fidèle à la résolution de l’Ontario à réformer les services correctionnels, le ministère continuera d’assurer le suivi et la mise en œuvre des recommandations à long terme propres aux services. Bon nombre de ces initiatives s’appuieront sur les mesures entreprises par le gouvernement ontarien pour améliorer l’accès aux services de soins de santé et les conditions d’isolement, et faciliter la participation des détenus adultes aux programmes de réhabilitation et de réintégration.

Le ministère tient à remercier le Groupe d’examen concernant le Centre de détention d’Ottawa-Carleton pour ses nombreux efforts, son engagement et sa vision. Ce dernier donnait l’occasion unique de réunir des représentants ministériels, communautaires et syndicaux en vue d’améliorer ensemble les conditions dans cet établissement ainsi que dans l’ensemble des services correctionnels de l’Ontario.

Le ministère est aussi reconnaissant envers tous les membres du personnel, dont ceux du Centre de détention d’Ottawa-Carleton et du ministère du Procureur général (MPG), qui ont travaillé sans relâche pour mettre en œuvre les recommandations.

Suivi des tendances au sein de l'établissement

Analyse trimestrielle des tendances – Court terme

Recommandation no 1:

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) devrait analyser les tendances tous les trimestres pour mieux surveiller les conditions en place au Centre de détention d’Ottawa-Carleton et les progrès réalisés concernant les recommandations du Groupe d’examen.

État : Mise en œuvre terminée

Mesures prises depuis la publication du deuxième rapport d’étape :

  • La plus récente analyse trimestrielle des tendances, qui cible la période du 1er octobre 2016 au 31 mars 2017 (troisième et quatrième trimestres de 2016-2017), est maintenant terminée.
  • Le Ministère continuera de surveiller les tendances et de repérer tout nouveau développement pouvant nécessiter l’adoption de mesures.
  • La plus récente analyse trimestrielle des tendances sera publiée sur le site Web du Ministère. Les données à venir seront aussi publiées en ligne dans le cadre de l’Initiative pour un gouvernement ouvert.

Données ouvertes – Moyen terme

Recommandation no 2 :

Conformément à la Directive sur les données ouvertes, les données recueillies par le MSCSC à la suite de l’application des recommandations du Groupe d’examen devraient être rendues publiques.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du deuxième rapport d’étape :

  • Le ministère continue de travailler avec le Bureau pour un gouvernement ouvert afin de publier les rapports relatifs au Centre de détention d’Ottawa-Carleton sur le portail Données ouvertes d’ici août 2017.
  • Les données sur le Centre de détention d’Ottawa-Carleton seront ensuite publiées annuellement sur le portail Données ouvertes pour que le public y ait accès en permanence.

Gestion de la population carcérale et administration

Coordonnateur provincial du transport des détenus – Court terme

Recommandation no 3 :

Le MSCSC devrait rétablir le poste de coordonnateur provincial du transport des détenus pour répartir la population carcérale partout dans la province et réduire le surpeuplement au Centre de détention d’Ottawa-Carleton et dans d’autres établissements.

État : Mise en œuvre terminée​

Voir le rapport d’étape no 1

Transfert de personnes en détention après condamnation et mises en détention provisoire à long terme – Court terme

Recommandation no 4

Les contrevenants incarcérés au Centre de détention d’Ottawa-Carleton qui purgent une peine de plus de 30 jours devraient être transférés dans un autre établissement qui offre un plus grand nombre de programmes et de services facilitant le traitement et la réadaptation des contrevenants.

État : Mise en œuvre terminée​

Voir le rapport d’étape no 1

Appels aux membres de la famille – Long terme

Recommandation no 5 :

Le MSCSC devrait étudier différents moyens rentables de permettre aux détenus de communiquer avec les membres de leur famille et d’autres réseaux de soutien lorsqu’ils sont transférés dans un établissement hors de leur région. En outre, quand des contrevenants mis en détention provisoire sont transférés du Centre de détention d’Ottawa-Carleton pour réduire les pressions liées à la capacité, il faudrait leur permettre d’appeler gratuitement leur famille une fois par semaine.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du deuxième rapport d’étape :

  • Le ministère instaure actuellement un système de numéro d’identification personnel (NIP) virtuel qui sera en fonction en octobre 2017. Grâce à ce système, les détenus du Centre de détention d’Ottawa-Carleton renvoyés en détention provisoire et transférés dans la région de l’Est (c’est-à-dire au Centre correctionnel du Centre-Est, à la Prison de Brockville, à l’Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent ou au Centre de détention de Quinte) pourront utiliser leur NIP unique pour faire gratuitement un appel par semaine et pourront même joindre quelqu’un sur un téléphone cellulaire.
  • Veuillez vous reporter à la recommandation 33 – Système téléphonique de l’établissement.
  • Les progrès réalisés dans le cadre de cette initiative feront l’objet d’un suivi qui s’inscrira dans la réforme des services correctionnels.

Suivi et traitement des demandes et des plaintes des détenus – Court terme

Recommandation no 6 :

Le MSCSC devrait examiner et revoir le processus de traitement des demandes des détenus et des plaintes internes afin que les procédures en place fassent l’objet d’un suivi, qu’elles soient claires et transparentes, et qu’elles comportent des normes de service aux auteurs des plaintes bien définies. Pour ce faire, il devrait notamment chaque année rendre publics la nature des plaintes des détenus présentées au Ministère, les mesures correctives adoptées et le nombre de jours nécessaires pour parvenir à un règlement.

État : Mise en œuvre terminée

Voir le rapport d’étape no 1

Calendrier des transferts de l’huissier provincial – Moyen terme

Recommandation no 7 :

Le MSCSC devrait revoir le calendrier des transferts de l’huissier provincial pour que celui-ci réponde aux besoins opérationnels du Centre de détention d’Ottawa-Carleton tout en minimisant les répercussions néfastes pour les détenus et les tribunaux. Les modifications du calendrier devraient être soumises tous les trimestres à l’examen du sous-ministre adjoint de la Division des services en établissement, qui vérifiera si elles répondent aux besoins en transferts de l’établissement.

État : Mise en œuvre terminée​

Voir le rapport d’étape no 1

Visites de professionnels – Court terme

Recommandation no 8:

Le MSCSC devrait augmenter le temps alloué aux visites de professionnels afin que celles-ci soient plus efficaces et utiles pour les détenus. Il devrait également étudier la possibilité de fournir aux avocats des ordinateurs portables dotés des logiciels appropriés lors de leurs visites, mais uniquement à des fins de communication.

État : Mise en œuvre terminée

Voir le rapport d’étape no 2

Mise en liberté sous caution et renvoi en détention provisoire

Projet relatif à la détention préventive – Moyen terme

Recommandation no 9:

Le 2 mai 2016, le ministère du Procureur général (MPG) a lancé un projet relatif à la détention préventive d’une durée de six mois. Dans le cadre de celui-ci, il a envoyé sur le terrain deux poursuivants ayant une expertise particulière pour qu’ils conseillent rapidement la police au sujet de libérations et de mises en liberté sous caution, et examinent de manière expéditive et efficace toutes les nouvelles affaires et les affaires existantes de détention dans l’optique de parvenir à des règlements fondés sur des principes. Ce projet vise également à réduire les délais avant le procès dans la mesure du possible.

Le MPG devrait recueillir des données sur le projet afin de déterminer si celui-ci a permis de réduire le nombre de détentions provisoires dans la région ou la province. Si le projet produit les résultats escomptés, la Couronne devrait intégrer la méthodologie connexe dans ses pratiques internes.

État : Mise en œuvre terminée

Voir le rapport d’étape no 2

Nouveau tribunal dédié aux procès de personnes en détention – Moyen terme

Recommandation no 10:

La Cour de justice de l’Ontario devrait établir à Ottawa un nouveau tribunal s’occupant exclusivement des procès de détenus, et le doter de personnel et de procureurs de la Couronne pour pouvoir tenir plus rapidement les procès des personnes en détention. Cette recommandation s’harmonise au projet relatif à la détention préventive.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du deuxième rapport d’étape :

Comme l’indique le deuxième rapport d’étape, l’affectation des juges et des juges de paix et la planification de leur horaire relèvent exclusivement de la Cour de justice de l’Ontario, qui a une compétence indépendante à cet égard. Le MPG a porté cette recommandation à l’attention du Cabinet du juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario.

Financement de places pour les personnes libérées sous caution – Moyen terme

Recommandation no 11:

Le MSCSC et le MPG devraient travailler avec les ministères partenaires, comme le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD), et des organismes communautaires pour déterminer s’il est possible de financer des places destinées aux personnes libérées sous caution qui, selon le tribunal, pourraient être logées et supervisées adéquatement dans la collectivité.

État : Mise en œuvre terminée

Mesures prises depuis la publication du deuxième rapport d’étape :

Le 1er avril 2017, le MPG lançait à Ottawa un programme d’accueil aux personnes libérées sous caution visant à fournir un logement sécuritaire et des services de soutien et de supervision aux accusés vulnérables qui ont besoin d’une aide supplémentaire pour respecter leurs conditions de cautionnement. La Société John Howard d’Ottawa offre le programme aux hommes, et la Société Elizabeth Fry d’Ottawa, aux femmes, chaque organisation réservant 12 lits à cette fin.

Les participants ont accès à un programme d’acquisition des aptitudes essentielles, à des services et du soutien culturellement adaptés, et à des services d’emploi et de formation (dans le cadre de partenariats avec des organismes communautaires).

Processus de mise en liberté sous caution - Moyen terme

Recommandation no 12:

Le MSCSC devrait, en collaboration avec le MPG, examiner le processus de mise en liberté sous caution, soit notamment augmenter le nombre autorisé d’entretiens par vidéo et assurer un accès rapide aux services d’aide juridique.

Il faudrait également envisager de recourir davantage à la technologie et d’offrir des services d’aide juridique ou d’un avocat de service au sein de l’établissement. Enfin, il faudrait encourager les juges de paix à vérifier régulièrement s’il est approprié d’approuver des mandats d’amener pour permettre aux agents de police de libérer au poste des personnes arrêtées pour inobservation de l’engagement.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du deuxième rapport d’étape :

Le MPG travaille à la mise en œuvre de cette recommandation depuis la publication du deuxième rapport d’étape. Plus précisément, il a pris les mesures ci-dessous.

  • Embauche d’un avocat de service responsable de la coordination au Palais de justice d’Ottawa qui doit entrer en fonction d’ici juillet 2017. Avec les procureurs de la Couronne – y compris le nouveau procureur de la Couronne chargé de filtrer les dossiers –, il triera les dossiers et accélérera le processus de mise en liberté sous caution (notamment les demandes d’aide juridique) afin d’assurer une prise de décisions rapide et éclairée concernant les mises en liberté.
  • Embauche d’un avocat de service au Centre de détention d’Ottawa-Carleton. En attendant de recevoir l’autorisation de sécurité pour l’établissement et de pouvoir y travailler, cet avocat travaille au Palais de justice d’Ottawa. Sa fonction sera d’améliorer et d’accélérer les audiences de mise en liberté sous caution; pour ce faire, il fournira des avis juridiques, facilitera la présentation rapide de demandes d’aide juridique et préparera les accusés à leur comparution.

Réformes des services policiers – Long terme

Recommandation no 13:

Le MSCSC devrait élaborer une politique relative aux services policiers qui permette d’éviter que des personnes présentant peu de risques soient mises en détention avant l’instruction. Plus particulièrement, il faudrait fournir des directives claires aux agents procédant à l’arrestation et aux agents responsables concernant les catégories d’infractions pour lesquelles il est raisonnable d’envisager de libérer le contrevenant au poste de police.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du deuxième rapport d’étape :

  • La mise en œuvre de la recommandation no 13 s’inscrira dans les efforts continus de recherche et de modernisation déployés dans le cadre de la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario. Le Ministère et d’autres ministères, notamment celui de la Santé et des Soins de longue durée, collaborent pour adopter une approche pangouvernementale à long terme visant à élargir la portée des programmes de déjudiciarisation qui s’adressent aux personnes en situation de crise avant l’arrestation et avant ou après le dépôt des accusations, dans le cadre de l’initiative pour les personnes vulnérables de la Stratégie.
  • La Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario (la « Stratégie ») a vu le jour en 2015. Elle préconise un changement du modèle actuel, réactif et axé sur l’application de la loi, pour un modèle proactif axé sur la communauté.
  • De façon générale, la Stratégie déterminera les mesures à prendre pour :
    • promouvoir la collaboration entre la police, le public et d’autres secteurs, tels que l’éducation, les soins de santé et les services sociaux, pour que les personnes qui ont besoin d’aide fassent l’objet d’une intervention appropriée et opportune, par le bon fournisseur de services;
    • améliorer les interactions entre la police et les personnes vulnérables de la province en renforçant notamment l’intervention des services de première ligne en cas de crise;
    • clarifier les obligations de la police, moderniser les programmes de formation et fournir des services en recourant à divers professionnels du domaine de la sécurité publique. Depuis, le Ministère mène des consultations auprès du public et des intervenants du milieu sur la façon de moderniser le cadre des services policiers. La Stratégie vise à trouver de meilleures solutions pour assurer la sûreté de nos collectivités.

Le Ministère participe également à la Stratégie de modernisation du système de justice pénale avec pour objectifs :

  • de réduire le nombre d’accusés en liberté sous caution en augmentant le nombre de libérations là où il est approprié de le faire;
  • de créer et donner des formations à l’intention des policiers sur les types de mises en liberté et l’exercice du pouvoir discrétionnaire;
  • de permettre aux policiers de consulter l’avocat de la Couronne au sujet des décisions de mises en liberté.

Réformes des services policiers – Moyen terme

Recommandation no 14:

Il faudrait informer de façon proactive les personnes remises en liberté par la police des procédures permettant de modifier des conditions imposées par les services policiers conformément aux paragraphes 499(3) et 503(2) du Code criminel.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du deuxième rapport d’étape :

Le MSCSC enverra une note de service aux commissions des services policiers et aux chefs de police de la province pour les mettre au fait des recommandations du Groupe d’examen concernant le Centre de détention d’Ottawa-Carleton, de sorte qu’ils en tiennent compte dans la prestation des services et prennent les mesures nécessaires. La note de service devrait être distribuée aux chefs de police au cours de l’été 2017. La mise en œuvre de la recommandation no 14 s’inscrira dans les efforts continus de recherche et de modernisation déployés dans le cadre de la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario.

Amélioration des programmes d’aide communautaire – Long terme

Recommandation no 15:

L’Ontario devrait collaborer avec les organismes communautaires en vue d’examiner des stratégies qui aideraient les personnes vulnérables participant à des procédures judiciaires (rappels téléphoniques, aide au transport, aiguillages vers des organismes de services sociaux, etc.).

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du deuxième rapport d’étape :
 

Dans le cadre du plan d’action du procureur général, le MPG a réalisé de nouveaux investissements considérables en vue d’élargir la portée du Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution à l’échelle de l’Ontario, y compris à Ottawa. Ce programme soutient les accusés qui présentent peu de danger et qui n’ont pas les moyens ou les relations sociales nécessaires pour être libérés sous caution en toute sécurité dans la collectivité. Il permet de veiller à ce que ces personnes soient surveillées, se présentent aux audiences et respectent leurs conditions de mise en liberté sous caution, et les aide à s’orienter dans le processus de justice pénale.

L’Ontario a octroyé des fonds additionnels à la Société John Howard d’Ottawa pour l’expansion du programme à Ottawa, qui comprend la modification des critères d’admissibilité afin de permettre à un plus grand nombre de personnes ayant des problèmes liés à la santé mentale, à la pauvreté, à l’itinérance et aux dépendances de bénéficier de ce programme et d’être libérées dans la collectivité en toute sécurité. Notons aussi la majoration du financement des services de santé mentale destinés aux clients du programme, ainsi que le maintien du financement accordé au programme d’Ottawa pour le tribunal siégeant les fins de semaine et les jours fériés afin d’atténuer le problème de surpeuplement du Centre de détention d’Ottawa-Carleton. De plus, le MPG est ravi d’annoncer l’octroi de fonds à la Société John Howard d’Ottawa pour l’ouverture de bureaux satellites à Pembroke, à Perth et à L’Orignal. Ces trois bureaux satellites sont opérationnels et prêts à accueillir les clients du programme.

Le 1er avril 2017, le MPG lançait à Ottawa un programme d’accueil aux personnes libérées sous caution visant à fournir un logement sécuritaire et des services de soutien et de supervision aux accusés vulnérables qui ont besoin d’une aide supplémentaire pour respecter leurs conditions de cautionnement. La Société John Howard d’Ottawa offre le programme aux hommes, et la Société Elizabeth Fry d’Ottawa, aux femmes, chaque organisation réservant 12 lits à cette fin.

Les participants ont accès à un programme d’acquisition des aptitudes essentielles, à des services et du soutien culturellement adaptés, et à des services d’emploi et de formation (dans le cadre de partenariats avec des organismes communautaires).

De plus, comme mentionné précédemment, le MPG a mis au point un programme relatif à la mise en liberté sous caution et au renvoi en détention provisoire ciblant les Autochtones, qui se veut une stratégie globale visant à éliminer certains problèmes et obstacles particuliers que rencontrent les Autochtones mis en liberté sous caution. Cette initiative implique notamment de créer de nouveaux programmes de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution qui seront exploités par des organismes et collectivités autochtones, et d’améliorer les programmes existants afin d’offrir de meilleurs services à cette population en tissant des liens avec ces collectivités et organismes et en y intégrant des activités, de la formation et une gestion de cas adaptées à la culture et des postes réservés aux Autochtones. Le MPG est heureux d’annoncer qu’il a récemment financé l’Odawa Native Friendship Centre à Ottawa pour l’offre de tels services aux Autochtones de la région d’Ottawa, en collaboration avec la Société John Howard d’Ottawa.

Amélioration du processus décisionnel au sein du système judiciaire – Long terme

Recommandation no 16:

Comme les décisions relatives à la mise en liberté sous caution et les conditions de mise en liberté revêtent une importance fondamentale, il faudrait envisager de fournir davantage de formation juridique spécialisée aux juges de paix avant qu’ils se prononcent sur des affaires de mise en liberté sous caution.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du deuxième rapport d’étape :
 

Comme il est indiqué dans le deuxième rapport d’étape, la formation des juges et des juges de paix relève exclusivement de la Cour de justice de l’Ontario, qui a une compétence indépendante à cet égard. Le MPG a porté cette recommandation à l’attention du Cabinet du juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario.

Réduction des retards dans les tribunaux des cautionnements – Moyen terme

Recommandation no 17:

Les affaires de mise en liberté sous caution qui ne sont pas prêtes à être entendues le matin même devraient être reportées à plus tard dans la journée. C’est le juge qui préside qui devrait approuver les demandes de report visant à faciliter la remise en liberté rapide de l’accusé.

Il faudrait faire progresser le plus possible le traitement des affaires chaque jour. Les politiques devraient faire en sorte que les tribunaux disposent des ressources nécessaires pour demeurer ouverts jusqu’à ce que les affaires prêtes à être traitées soient entendues dans le cadre d’une audition de mise en liberté sous caution.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du deuxième rapport d’étape :
 

Les décisions relatives au calendrier d’audition des affaires relèvent exclusivement de la magistrature. Cette recommandation a été portée à l’attention du Cabinet du juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario.

Programmes de déjudiciarisation – Long terme

Recommandation no 18:

Le MSCSC et le MPG devraient rendre les programmes de déjudiciarisation antérieurs et postérieurs à l’inculpation plus accessibles aux personnes aux prises avec des problèmes de toxicomanie et de santé mentale. Ils devraient tout particulièrement s’employer à créer des possibilités de déjudiciarisation antérieures aux accusations pour des infractions contre l’administration de la justice à l’intention des personnes atteintes de maladies mentales.

État : Mise en œuvre terminée

Mesures prises depuis la publication du deuxième rapport d’étape :

Comme il est indiqué dans le deuxième rapport d’étape, le MPG a lancé un nouveau programme dans le cadre du plan d’action du procureur général faisant en sorte qu’un procureur de la Couronne travaille maintenant dans les bureaux du Service de police d’Ottawa. Ce procureur conseille et soutient le Service en temps réel à l’égard des décisions concernant les mises en liberté sous caution. Il travaille aussi avec la police et les organismes communautaires de services de santé et sociaux à faciliter, au besoin, la déjudiciarisation antérieure à l’inculpation des accusés vulnérables qui présentent peu de danger, notamment ceux aux prises avec des problèmes de santé mentale qui n’ont pas leur place dans un établissement correctionnel.

Par ailleurs, l’un des nouveaux procureurs de la Couronne chargés de filtrer les dossiers de mise en liberté sous caution travaille au Bureau du procureur de la Couronne d’Ottawa. Ce procureur poursuit les travaux réalisés dans le cadre du projet relatif à la détention préventive afin d’améliorer l’efficacité des tribunaux des cautionnements en facilitant la prise de décisions plus rapide et éclairés à l’égard des mises en liberté sous caution et, dans les cas appropriés, l’accélération du processus de règlement, notamment par la déjudiciarisation pour cause de troubles mentaux.

Grâce à l’expansion et à l’amélioration du Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution d’Ottawa, un plus grand nombre de personnes ayant des problèmes liés à la santé mentale, à la pauvreté, à l’itinérance et aux dépendances peuvent bénéficier de ce programme et être libérées dans la collectivité en toute sécurité. Dans le cadre du plan d’action du procureur général, la province a accordé des fonds à la Société John Howard d’Ottawa pour qu’elle offre ces mesures de soutien supplémentaires dans la collectivité et offre ses services dans les nouveaux bureaux satellites de Pembroke, Perth et L’Orignal. Ces trois bureaux satellites sont opérationnels et prêts à accueillir les clients du programme.

De plus, le MPG lançait, le 1er avril 2017, un programme d’accueil aux personnes libérées sous caution visant à fournir un logement sécuritaire et des services de soutien et de supervision aux accusés vulnérables qui ont besoin d’une aide supplémentaire pour respecter leurs conditions de cautionnement. La Société John Howard d’Ottawa offre le programme aux hommes, et la Société Elizabeth Fry d’Ottawa, aux femmes, chaque organisation réservant 12 lits à cette fin.

Les participants ont accès à un programme d’acquisition des aptitudes essentielles, à un soutien accru en matière de santé mentale et de dépendance, à des services et du soutien culturellement adaptés, et à des services d’emploi et de formation (dans le cadre de partenariats avec des organismes communautaires).

Conditions de mise en liberté sous caution – Moyen terme

Recommandation no 19:

Les tribunaux devraient éviter d’imposer des conditions de mise en liberté sous caution qui risquent de criminaliser les symptômes de problèmes de santé mentale sous-jacents.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du deuxième rapport d’étape :

Dans le cadre du plan d’action du procureur général, l’Ontario s’est engagé à réviser et actualiser la politique de la Couronne sur la mise en liberté sous caution.

C’est pourquoi la province a nommé trois experts réputés dans ce domaine – l’ancien juge en chef Brian Lennox, l’ancien sous-procureur général Murray Segal et la sous-procureure de la Couronne Lori Montague – pour qu’ils orientent l’actualisation des politiques et procédures de la Couronne touchant la mise en liberté sous caution. Au cours des six derniers mois, ces experts ont vastement consulté les intervenants du système judiciaire et de l’ensemble de la province. Leur objectif sera de donner des conseils précis sur des sujets liés à la prise de décisions rapide et efficace, comme les positions appropriées et les demandes de conditions de mise en liberté sous caution visant des personnes qui ont des problèmes de santé mentale.

L’Ontario s’est engagé à réviser et actualiser la politique de la Couronne sur la mise en liberté sous caution dès que seront déposées les recommandations.

Considérations liées à l’arrêt Gladue – Court terme

Recommandation no 20:

Les tribunaux devraient trouver des moyens d’incorporer des considérations liées à l’arrêt Gladue dans le processus de mise en liberté sous caution et prêter attention aux obstacles systémiques auxquels les Autochtones se heurtent dans le cadre du processus d’arrestation et de mise en liberté provisoire par voie judiciaire pour en tenir compte comme il se doit lorsqu’ils rendent une décision concernant la mise en liberté.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du deuxième rapport d’étape :

Le MPG a mis au point un programme relatif à la mise en liberté sous caution et au renvoi en détention provisoire ciblant les Autochtones, qui se veut une stratégie globale visant à éliminer certains problèmes et obstacles particuliers que rencontrent les Autochtones mis en liberté sous caution. Cette initiative implique notamment de créer de nouveaux programmes de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution qui seront exploités par des organismes et collectivités autochtones, et d’améliorer les programmes existants afin d’offrir de meilleurs services à cette population en tissant des liens avec ces collectivités et organismes et en y intégrant des activités, de la formation et une gestion de cas adaptées à la culture et des postes réservés aux Autochtones. Comme il est indiqué précédemment, le MPG a récemment financé l’Odawa Native Friendship Centre à Ottawa afin qu’il offre les services relatifs à ce programme aux Autochtones de la région d’Ottawa, en collaboration avec la Société John Howard d’Ottawa. Le personnel autochtone du programme vérifie les mises en liberté sous caution avec les connaissances, l’expérience et la sensibilité culturelle requises pour passer les clients autochtones en entrevue, déterminer la présence de facteurs liés à l’arrêt Gladue, donner de l’information et des recommandations pertinentes à la cour, et offrir un soutien et des services d’aiguillage et de consultation culturellement adaptés.

Accès à des technologies audiovisuelles – Long terme

Recommandation no 21:

Le MSCSC devrait accroître l’utilisation de technologies audiovisuelles afin que les avocats puissent fournir des avis juridiques et pour faciliter les visites de professionnels.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du deuxième rapport d’étape :

  • L’usage de la vidéoconférence pour les consultations professionnelles et les comparutions devant la cour devrait être généralisé au Centre de détention d’Ottawa-Carleton en septembre 2017. Les progrès réalisés dans le cadre de cette initiative feront l’objet d’un suivi qui s’inscrira dans la réforme des services correctionnels.
  • Dans la foulée du rapport d’étape no 2, le projet pilote du Centre de détention du Sud-Ouest a été prolongé jusqu’en mai 2017 pour permettre la collecte d’un plus grand nombre de données et la poursuite des analyses. L’évaluation et l’analyse des résultats sont en cours, et le dépôt du rapport final est prévu en septembre 2017.
  • Les consultations professionnelles par vidéoconférence sont utilisées avec succès au Complexe correctionnel de Monteith depuis le 20 mars 2017, et leur utilisation fait l’objet d’un suivi. Les audiences de mise en liberté sous caution sont implantées graduellement de façon à bien comprendre les besoins et les demandes du Complexe correctionnel de Monteith, de la cour et de la magistrature. Par conséquent, depuis le 15 mai 2017, les audiences de mise en liberté sous caution se déroulent à Haileybury (phase 1). Par ailleurs, les avocats de service disposent d’une plage horaire précise pour rencontrer les détenus avant la comparution par vidéoconférence. Ce type d’audience devrait aussi avoir lieu à Cochrane (phase 2) et à Timmins (phase 3) à partir de juillet 2017.
  • Les progrès réalisés dans le cadre de cette initiative feront l’objet d’un suivi qui s’inscrira dans la réforme des services correctionnels.

Soins de santé

Examen approfondi des soins de santé - Moyen terme

Recommandation no 22:

Le MSCSC devrait mener un examen approfondi des soins de santé offerts au Centre de détention d’Ottawa-Carleton afin de s’assurer que la prestation des services est adéquate, efficace et efficiente et qu’elle répond aux besoins complexes de la population carcérale masculine et féminine.

L’examen devrait porter notamment sur les délais pour obtenir des médicaments et des services de professionnels de la santé, dont les dentistes, sur l’engagement du personnel infirmier praticien et du personnel en général ainsi que sur l’accès à la méthadone. L’examen et la mise en pratique des conclusions devront servir à améliorer les soins de santé immédiats donnés au Centre de détention.

État : Mise en œuvre terminée

Mesures prises depuis la publication du deuxième rapport d’étape :

  • Le premier rapport d’étape indiquait que l’examen était terminé. Cependant, le ministère continue de faire le suivi des progrès et de mettre les hauts représentants ministériels au fait de l’avancement de la réalisation des objectifs du plan.
  • Les travaux liés à la mise en œuvre des recommandations de l’examen se poursuivent. Voici les avancées à ce jour :
    • Embauche de six nouveaux infirmiers sous contrat à durée déterminée, et d’un autre en mars 2017 pour pourvoir un poste vacant;
    • Création d’un nouvel horaire pour les infirmiers établi par le personnel. L’horaire a été amélioré pour qu’un nombre suffisant d’infirmiers en santé mentale soient disponibles et que les soins infirmiers soient offerts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
    • Fin de l’analyse des postes et des responsabilités dans le secteur des soins de santé, et distribution, le 20 mars 2017, des descriptions de poste détaillées au personnel;
    • Embauche temporaire d’un commis aux dossiers pour aider à l’élaboration de nouveaux processus pour que les renseignements médicaux des détenus transmis par différents fournisseurs soient rapidement consignés dans les dossiers de santé appropriés;
    • Assignation d’espaces privés dans chaque unité résidentielle pour que les détenus puissent consulter un professionnel de la santé de façon confidentielle;
    • Poursuite de la vérification des dossiers de santé pour s’assurer qu’ils sont complets et à jour, et que les renseignements qui y figurent sont exacts.
  • Les progrès réalisés dans le cadre de cette initiative feront l’objet d’un suivi qui s’inscrira dans la réforme des services correctionnels.
  • Veuillez vous reporter à la recommandation 27 : Transfert des soins de santé.

Traitement de la toxicomanie - Moyen terme

Recommandation no 23:

Vu le nombre croissant de détenus pour lesquels est signalé un problème de toxicomanie, comme indiqué dans l’analyse des tendances, le MSCSC devrait augmenter le nombre de programmes et de mesures de soutien offerts aux détenus toxicomanes.

État : Mise en œuvre terminée

Mesures prises depuis la publication du deuxième rapport d’étape :

  • Les travailleurs sociaux du Centre de détention d’Ottawa-Carleton ont terminé la formation requise et un nouveau programme de soutien aux détenus toxicomanes a débuté en mars 2017. Le programme est offert à tous les détenus (hommes et femmes), peu importe qu’ils soient condamnés ou renvoyés en détention provisoire.
  • Le Centre de détention d’Ottawa-Carleton continue d’offrir les programmes à participation volontaire Alcooliques Anonymes et Narcotiques Anonymes aux détenus (hommes et femmes).
  • Le ministère continuera d’explorer les possibilités d’ajout de programmes et de soutien pour les détenus aux prises avec un problème de toxicomanie.

Unités de soins courants et de santé mentale - Long terme

Recommandation no 24:

Le MSCSC devrait mettre sur pied des unités de soins courants et de santé mentale composées d’employés spécialement formés afin de mieux répondre aux besoins des hommes et des femmes du Centre de détention d’Ottawa-Carleton en matière de soins de santé mentale.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du deuxième rapport d’étape :

  • Le ministère a terminé la conception provisoire des zones de soins courants et de stabilisation proposées.
  • Les zones proposées ont été nettoyées, et le réaménagement devrait être terminé en décembre 2017.
  • Dans le cadre de la réforme des services correctionnels, le Ministère a aussi annoncé le financement d’un nouveau centre correctionnel multifonctionnel de 725 lits à Ottawa. Le nouvel établissement comprendra des unités de soins courants et de stabilisation pour mieux soutenir les détenus ayant besoin de programmes particuliers.
  • Trois unités provisoires de soins courants sont actuellement en fonction.
  • Les progrès réalisés dans le cadre de cette initiative feront l’objet d’un suivi qui s’inscrira dans la réforme des services correctionnels.

Autres options d’hébergement - Long terme

Recommandation no 25:

Le MSCSC devrait, dans le cadre de sa stratégie de renouvellement des services correctionnels, collaborer avec les ministères partenaires et les organismes communautaires en vue d’étudier d’autres options d’hébergement, comme les établissements de santé mentale et les places désignées pour le traitement des dépendances des contrevenants condamnés qui ont des besoins en santé mentale.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du deuxième rapport d’étape :

  • Dans le cadre des initiatives interministérielles en matière de santé mentale et de justice, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée va de l’avant avec son projet pilote de lits réservés en psychiatrie médicolégale. Le projet pilote consiste à instaurer de petits programmes à Toronto et à Hamilton, là où les programmes de psychiatrie médicolégale ont des lits pour les détenus ayant d’importants troubles de santé mentale. Il reste à trouver les représentants locaux pour déterminer la portée et établir le protocole.
  • De plus, comme on l’annonçait le 4 mai 2017, un nouveau centre correctionnel multifonctionnel sera construit à Ottawa, et il comprendra d’autres options d’hébergement, comme des unités en santé mentale et des unités d’infirmerie, pour mieux soutenir les détenus ayant besoin de programmes particuliers.
  • Les progrès réalisés dans le cadre de cette initiative feront l’objet d’un suivi qui s’inscrira dans la réforme des services correctionnels.

Formation en santé mentale - Court terme

Recommandation no 26:

Le MSCSC devrait revoir périodiquement le programme des agents des services correctionnels afin de déterminer s’il faut y ajouter de nouvelles formations et s’assurer que tous les détenus peuvent consulter le Document sur l’isolement, comme il s’y est engagé dans le cadre de l’affaire Jahn.

État : Mise en œuvre terminée

Voir le rapport d’étape no 1

Transfert des soins de santé - Long terme

Recommandation no 27:

Le ministère devrait entamer des discussions avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) et les autres ministères partenaires en vue de transférer au MSSLD la responsabilité de la prestation des services de soins de santé dans les établissements correctionnels pour adultes de l’Ontario.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du deuxième rapport d’étape :

  • En mai 2017, le MSSLD et le MSCSC ont annoncé l’amorce de discussions sur la possibilité de transférer au ministère de la Santé et des Soins de longue durée la responsabilité de la surveillance et de la prestation des soins de santé dans les établissements correctionnels provinciaux. Cette responsabilité comprend la prestation de soins de santé aux personnes ayant des besoins complexes et la continuité des soins pour les personnes qui entrent dans notre système et le quittent.
  • Le ministère continue de travailler à transformer les services de soins de santé dans les établissements correctionnels dans le cadre de sa réforme des services correctionnels.

Conditions de détention

Brochure d’information du Centre de détention d’Ottawa-Carleton - Court terme

Recommandation no 28:

Il faudrait préparer une brochure d’information sur les droits des personnes incarcérées et les procédures et activités du Centre et la distribuer aux détenus pour les guider. Cette brochure devrait aussi présenter des renseignements sur le dépôt de plaintes, les demandes, les visites, et les procédures et les coordonnées d’Aide juridique Ontario.

État : Mise en œuvre terminée

Voir le rapport d’étape no 1

Propreté de l’établissement - Court terme

Recommandation no 29:

Pour améliorer les conditions de santé et les conditions sanitaires du Centre, il faudrait revoir l’horaire et les pratiques de nettoyage de l’ensemble de l’établissement en vue d’augmenter et de maintenir le niveau d’hygiène global et afin de prévenir les moisissures et la propagation de maladies contagieuses.

Il faudrait donc nettoyer régulièrement et en profondeur les murs, les douches, les planchers et les fenêtres, exterminer les insectes, désinfecter tous les produits d’hygiène et laver régulièrement les draps des détenus, conformément aux ordres permanents de l’établissement. Il faudrait fournir des sandales à tous les détenus afin de prévenir la propagation de maladies dans les douches.

État : Mise en œuvre terminée

Voir le rapport d’étape no 1

Alimentation et nutrition - Moyen terme

Recommandation no 30:

Le MSCSC devrait réévaluer ses options concernant la livraison de la nourriture, notamment en ce qui a trait aux restrictions alimentaires, à la qualité des aliments achetés et à leur coût. Les chefs des services alimentaires, le coordonnateur ou la coordonnatrice des services diététiques et le personnel responsable de l’approvisionnement du Ministère devraient se réunir régulièrement pour étudier les plaintes formulées dans les différents établissements au sujet des services alimentaires et déterminer si de nouveaux aliments doivent être ajoutés et si les contrats des fournisseurs existants devraient se poursuivre. Il faudrait également offrir de l’information et de la formation sur la nutrition aux détenus.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du deuxième rapport d’étape :

  • Le ministère examine différentes options en vue de moderniser le programme de livraison de la nourriture à l’échelle de la province. Le futur modèle de services alimentaires est étudié à mesure que sont élaborés les plans de conception du nouvel établissement provincial. Le travail se poursuit pour établir un processus officiel d’amélioration continue de la qualité pour le programme de cuisson-refroidissement, qui fonctionne comme suit : le Centre de production des aliments cuisson-refroidissement prépare les repas pour environ 5 200 détenus dans neuf (9) établissements de l’Ontario, soit un (1) dans l’ouest, trois (3) dans l’est et cinq (5) dans le centre. La confection et le partage en portion des repas sont centralisés à un endroit, puis les repas sont distribués dans les établissements à l’échelle de la province. Améliorer la livraison de nourriture demeure une priorité dans le processus de conception des nouveaux établissements d’Ottawa et de Thunder Bay.
  • Les progrès réalisés dans le cadre de cette initiative feront l’objet d’un suivi qui s’inscrira dans la réforme des services correctionnels.

Loisirs - Long terme

Recommandation no 31:

Le MSCSC devrait recréer des postes de responsable des loisirs et leur attribuer les ressources et le matériel nécessaires.

État : Mise en œuvre terminée

Mesures prises depuis la publication du deuxième rapport d’étape :

  • Huit postes de responsables des loisirs ont été créés dans l’établissement suivant l’annonce de décembre 2016, et ils ont tous été pourvus.
  • Les programmes de loisirs du Centre de détention d’Ottawa-Carleton continuent d’être améliorés et le processus se poursuivra dans le cadre de la réforme des services correctionnels.

Soutien à la population carcérale diversifiée - Moyen terme

Recommandation no 32:

Le MSCSC devrait offrir plus de counseling et de programmes spirituels et culturels à la population carcérale diversifiée du Centre, notamment aux Autochtones, aux musulmans, aux nouveaux immigrants et aux membres de minorités ethniques.

État : Mise en œuvre terminée

Mesures prises depuis la publication du deuxième rapport d’étape :

  • L’agent de liaison pour les détenus autochtones, l’agent de liaison pour les détenus d’origine multiculturelle, le programme pour les détenus musulmans et le programme de sudation continuent d’offrir des activités culturellement adaptées aux détenus.
  • Le Centre de détention d’Ottawa-Carleton continuera d’étudier des programmes supplémentaires visant à aider d’autres détenus membres de minorités ethniques.

Système téléphonique de l’établissement - Long terme

Recommandation no 33:

Le MSCSC devrait revoir son système téléphonique destiné aux détenus dans l’optique de le rendre plus abordable et de permettre les appels à des téléphones cellulaires.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du deuxième rapport d’étape :

  • Le ministère instaure actuellement un système de numéro d’identification personnel (NIP) virtuel qui sera en fonction en octobre 2017. Grâce à ce système, les détenus du Centre de détention d’Ottawa-Carleton renvoyés en détention provisoire et transférés dans la région de l’Est (c’est-à-dire au Centre correctionnel du Centre-Est, à la Prison de Brockville, à l’Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent ou au Centre de détention de Quinte) pourront utiliser leur NIP unique pour faire gratuitement un appel par semaine et pourront même joindre quelqu’un sur un téléphone cellulaire.
  • Le ministère continuera de mener des examens dans d’autres établissements correctionnels provinciaux du Canada et des États-Unis afin de comparer les systèmes téléphoniques et d’évaluer les possibilités d’améliorer le Système de gestion des appels téléphoniques des contrevenants (SGATC) en Ontario.
  • Les progrès réalisés dans le cadre de l’initiative feront l’objet d’un suivi qui s’inscrira dans la réforme des services correctionnels.

Recours à l’isolement - Moyen terme

Recommandation no 34:

En ce qui a trait à son examen et au Centre de détention d’Ottawa-Carleton, le MSCSC devrait :

  • s’assurer que les détenus peuvent se prévaloir de leurs privilèges et de leurs droits, comme pouvoir prendre l’air, interagir avec les autres, s’adonner à des activités hors de leur cellule et obtenir des services de santé mentale;
  • améliorer ou établir la capacité du réseau en matière de soins de santé mentale en vue de limiter le recours abusif à l’isolement auprès des détenus ayant des besoins en santé mentale;
  • s’assurer que la mise en application de l’examen sur l’isolement s’appuie sur un effectif approprié et une formation adéquate du personnel;
  • assurer la transparence et la reddition de comptes à l’égard du public en ce qui a trait à la collecte et à la publication de données sur l’isolement et au suivi.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du deuxième rapport d’étape :

  • Depuis le lancement du plan d’action du Groupe d’examen concernant le Centre de détention d’Ottawa-Carleton, l’établissement a amélioré ses services de soins de santé en embauchant 10 nouveaux infirmiers à temps plein. Il recrutera également un nouveau psychologue d’ici l’automne 2017 pour améliorer l’accès aux soins en santé mentale dans l’établissement.
  • Le 15 décembre 2016, le Ministère annonçait son intention d’embaucher 239 employés supplémentaires pour accroître le soutien offert aux détenus, en particulier ceux aux prises avec d’importants problèmes en raison de longues périodes d’isolement. Par conséquent, le Centre de détention d’Ottawa-Carleton a embauché les 25 personnes suivantes :
    • Quatre agents des services correctionnels
    • Deux sergents
    • Un sergent d’état-major
    • Un chef d’établissement adjoint (sécurité et observation des règles)
    • Deux commis aux dossiers
    • Deux infirmiers en santé mentale
    • Un infirmier
    • Un agent de la réadaptation
    • Deux travailleurs sociaux
    • Un gestionnaire des services sociaux
    • Huit responsables des loisirs
  • Depuis la publication du dernier rapport, deux importants rapports sur le recours à l’isolement dans les établissements correctionnels provinciaux pour adultes de l’Ontario ont paru : le rapport de l’Ombudsman sur le recours à l’isolement le 20 avril 2017 et le rapport d’étape d’Howard Sapers, conseiller indépendant sur la réforme des services correctionnels, le 4 mai 2017.
  • Le gouvernement est résolu à mettre en œuvre toutes les recommandations contenues dans ces rapports.
  • Ces recommandations s’inscriront dans les efforts que le gouvernement continue de déployer en vue de réformer les services correctionnels en Ontario.
  • Le travail comprend d’importantes mesures récemment mises en œuvre par le gouvernement pour changer les pratiques d’isolement, ainsi que des investissements réalisés pour augmenter le personnel et le soutien en santé mentale pour les détenus. La province a récemment annoncé une série d’initiatives pour améliorer les conditions d’isolement et favoriser la réadaptation et la réinsertion. Ces initiatives comprennent un financement annuel de 33 millions de dollars pour répondre aux problèmes les plus pressants du système, dont 14,8 millions de dollars seront initialement consacrés à l’amélioration des immobilisations.
  • Du personnel supplémentaire a été embauché au Centre de détention d’Ottawa-Carleton afin de soutenir l’ouverture d’unités de soins courants temporaires, et des solutions à plus long terme sont envisagées.
  • Les progrès réalisés dans le cadre de l’initiative feront l’objet d’un suivi qui s’inscrira dans la réforme des services correctionnels.

Supervision directe - Long terme

Recommandation no 35:

Le MSCSC devrait instaurer un modèle de supervision directe au Centre de détention d’Ottawa-Carleton. Les membres du Groupe de travail sont conscients qu’il s’agit là d’un objectif qui demanderait beaucoup de temps et qui va au-delà de ce qui est défini comme le long terme dans le présent rapport.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du deuxième rapport d’étape :

  • L’examen provincial élargi des ressources et des changements requis en matière d’infrastructure se poursuit. L’évaluation des résultats du modèle de supervision directe en place au Centre de détention du Sud de Toronto et au Centre de détention du Sud-Ouest guidera la décision d’implanter ce modèle à l’échelle de la province.
  • Cette recommandation continuera d’être évaluée dans le cadre de la réforme des services correctionnels.
  • Le ministère a l’intention d’appliquer le modèle de supervision directe dans le nouvel établissement du Centre de détention d’Ottawa-Carleton.

Conseils consultatifs communautaires (CCC) - Court terme

Recommandation no 36:

Le MSCSC devrait s’assurer que tous les détenus ont accès à de l’information sur le CCC du Centre de détention d’Ottawa-Carleton, c’est-à-dire qu’ils savent notamment comment un détenu ou un membre du personnel peut communiquer avec un membre du CCC.

État : Mise en œuvre terminée

Voir le rapport d’étape no 1

Groupes communautaires et bénévoles - Court terme

Recommandation no 37:

Le MSCSC devrait favoriser une plus grande mobilisation des groupes communautaires et des bénévoles à même d’offrir des programmes éducatifs à participation volontaire et d’autres programmes aux détenus.

État : Mise en œuvre terminée

Mesures prises depuis la publication du deuxième rapport d’étape :

  • En septembre 2017, le Centre de détention d’Ottawa-Carleton offrira le programme Walls to Bridges à ses détenus. Ce programme éducatif offre la possibilité à des étudiants incarcérés et des étudiants universitaires de suivre ensemble un cours donnant droit à un crédit. Le programme sera offert en collaboration avec les universités d’Ottawa et de Carleton.
  • Le Centre de détention d’Ottawa-Carleton continue de chercher des possibilités auprès d’autres groupes de bénévoles.

Amélioration des immobilisations

Modifications aux infrastructures - Long terme

Recommandation no 38:

Parallèlement aux modifications à apporter pour les unités de soins courants et de santé mentale (voir la recommandation no 24), le MSCSC devrait examiner les autres besoins de l’établissement en matière d’infrastructures en vue d’améliorer la santé et la sécurité des détenus et des employés et d’élargir la prestation de programmes.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du deuxième rapport d’étape :

  • En mars 2017, le ministère relevait le besoin d’augmenter la taille des fenêtres des portes des cellules pour améliorer les conditions d’isolement et augmenter la visibilité dans la cellule, et de remplacer les passe-plats. Or, une analyse plus poussée indiquait qu’il serait moins coûteux d’installer de nouvelles portes que de les modifier. Les nouvelles portes sont actuellement fabriquées, et l’installation devrait se terminer d’ici octobre 2017.
  • De nouvelles portes seront aussi installées dans les cellules de la zone d’isolement d’ici octobre 2017. Le ministère réalisera aussi des travaux de réparation (revêtement de sol, cabines de douche, toilettes, etc.) dans les zones de soins courants et de stabilisation proposées afin de réduire au minimum les répercussions sur la prestation des services correctionnels.
  • Dans le cadre de la réforme des services correctionnels, le ministère a aussi annoncé le financement de la construction d’un centre correctionnel multifonctionnel de 725 lits à Ottawa, qui permettra d’améliorer la santé et la sécurité des détenus et du personnel et aussi d’élargir la prestation de programmes.
  • Un administrateur général du ministère a été mandaté pour soutenir les projets d’infrastructure et s’assurer que les nouveaux établissements cadrent avec la vision gouvernementale des services correctionnels.
  • Les progrès réalisés dans le cadre de cette initiative feront l’objet d’un suivi qui s’inscrira dans la réforme des services correctionnels.

Inspection physique - Long terme

Recommandation no 39:

Le MSCSC devrait effectuer une inspection physique complète de l’établissement afin d’améliorer les conditions de santé et de sécurité et afin d’offrir un environnement plus hygiénique aux détenus et au personnel. L’inspection servirait à établir les travaux d’entretien et de rénovations devant être effectués sans délai, notamment en ce qui a trait à la sécurité, à la peinture et au nettoyage des conduits d’air, et permettrait d’élaborer une stratégie à long terme axée sur le cycle de vie pour les infrastructures.

État : Mise en œuvre terminée

Voir le rapport d’étape no 2

Réinsertion sociale

Programme de travail communautaire discontinu - Court terme

Recommandation no 40:

Le MSCSC devrait évaluer la participation au Programme afin de s’assurer qu’elle est maximisée et prendre les mesures nécessaires pour l’élargir, par exemple en améliorant l’accès à celui-ci des femmes condamnées pour conduite avec facultés affaiblies.

État : Mise en œuvre terminée

Voir le rapport d’étape no 1

Permissions de sortir - Long terme

Recommandation no 41:

En collaboration avec la Commission ontarienne des libérations conditionnelles, le MSCSC devrait augmenter le nombre de permissions de sortir chez les détenus en voie d’être libérés.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du deuxième rapport d’étape :

  • Le Centre de détention d’Ottawa-Carleton dispose d’un coordonnateur responsable des permissions de sortir pour les détenus qui doivent purger une longue sentence. Les détenus du Centre de détention d’Ottawa-Carleton transférés dans un autre établissement n’ont pas accès à ce programme.
  • Le ministère continue de rencontrer la Commission ontarienne des libérations conditionnelles pour discuter des mesures à venir et examiner les options dans l’optique d’augmenter l’octroi de permissions de sortir appropriées dans le cadre d’un processus consultatif. Ce travail se poursuivra dans le cadre de la réforme des services correctionnels.

Planification des mises en liberté et soutien pour les demandes de libération conditionnelle - Long terme

Recommandation no 42:

Le MSCSC devrait fournir les ressources nécessaires pour appuyer la planification des mises en liberté des détenus et mettre en place de meilleurs mécanismes de soutien pour les détenus du Centre de détention qui préparent une demande de libération conditionnelle. Il faudrait notamment recourir à une équipe de gestion de cas responsable de la planification des mises en liberté et des demandes de libération conditionnelle, commencer la planification des mises en liberté dès l’admission des détenus et renforcer les partenariats communautaires afin de mieux appuyer la réinsertion, la mise en liberté et la planification des libérations conditionnelles des détenus.

Le Groupe d’examen recommande en outre que la Commission ontarienne des libérations conditionnelles et le Ministère revoient le rôle que les organismes communautaires jouent pour faciliter la préparation des détenus à la libération conditionnelle.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du deuxième rapport d’étape :

  • Le Centre de détention d’Ottawa-Carleton dispose d’un planificateur des libérations sur place qui rencontre environ 20 détenus par semaine. La Société John Howard d’Ottawa aidera à la planification des mises en liberté des détenus à titre de partenaire communautaire. La collaboration est constante.
  • Le travail réalisé en matière de planification des mises en liberté et de soutien pour les demandes de libération conditionnelle se poursuivra dans le cadre de la réforme des services correctionnels.

Annexe

Recommandations du Groupe d'examen concernant le Centre de détention d'Ottawa-Carleton : Sommaire de la mise en œuvre

Recommandation Ministère responsable État
1. Analyse trimestrielle des tendances – Court terme MSCSC Terminée
2. Données ouvertes – Moyen terme MSCSC Publication en août2017.
3. Coordonnateur provincial du transport des détenus – Court terme MSCSC Terminée
4. Transfert de personnes en détention après condamnation et mises en détention provisoire à long terme – Court terme MSCSC Terminée
5. Appels aux membres de la famille – Long terme MSCSC D’ici octobre2017, attribution d’une carte virtuelle (NIP) aux détenus faisant l’objet d’un renvoi en détention provisoire à long terme et transférés du Centre de détention d’Ottawa-Carleton à l’intérieur de la région de l’Est.
6. Suivi et traitement des demandes et des plaintes des détenus – Court terme MSCSC Terminée
7. Calendrier des transferts de l’huissier provincial – Moyen terme MCSCS Terminée
8. Visites de professionnels – Court terme MCSCS Terminée
9. Projet relatif à la détention préventive – Moyen terme MPG Terminée
10. Nouveau tribunal dédié aux procès de personnes en détention – Moyen terme MPG Compétence relevant de la Cour de justice de l’Ontario.
11. Financement de places pour les personnes libérées sous caution – Moyen terme MPG/MSCSC Terminée
12. Processus de mise en liberté sous caution - Moyen terme MPG/MSCSC Entrée en fonction de l’avocat de service responsable de la coordination des mises en liberté sous caution en juillet2017.
13. Réformes des services policiers – Long terme MSCSC Poursuite des travaux dans le cadre de la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario.
14. Réformes des services policiers – Moyen terme MSCSC Envoi de la note de service aux chefs de police prévu à l’été2017.
15. Amélioration des programmes d’aide communautaire – Long terme MPG Terminée
16. Amélioration du processus décisionnel au sein du système judiciaire – Long terme MPG Compétence relevant de la Cour de justice de l’Ontario.
17. Réduction des retards dans les tribunaux des cautionnements – Moyen terme MPG Compétence relevant de la Cour de justice de l’Ontario.
18. Programmes de déjudiciarisation – Long terme MSCSC/MPG Terminée
19. Conditions de mise en liberté sous caution – Moyen terme MPG Nomination des experts en vue de réviser et d’actualiser la politique de la Couronne sur la mise en liberté sous caution.
20. Considérations liées à l’arrêt Gladue – Court terme MPG Élaboration d’un programme relatif à la mise en liberté sous caution et au renvoi ciblant les Autochtones.
21. Accès à des technologies audiovisuelles – Long terme MSCSC Lancement du projet pilote au Centre de détention d’Ottawa-Carleton en septembre2017.
22. Examen approfondi des soins de santé - Moyen terme MSCSC Terminée
23. Traitement de la toxicomanie - Moyen terme MSCSC Terminée
24. Unités de soins courants et de santé mentale - Long terme MSCSC Fin de la mise en œuvre prévue d’ici décembre2017.
25. Autres options d’hébergement - Long terme MSCSC/MSSLD/MPG Lancement par le MSSLD du projet pilote de lits réservés en psychiatrie médicolégale à Toronto et à Hamilton.
26. Formation en santé mentale - Court terme MCSCS Terminée
27. Transfert des soins de santé - Long terme MSCSC/MSSLD Amorce des discussions préliminaires avec le MSSLD.
28. Brochure d’information du Centre de détention d’Ottawa-Carleton - Court terme MSCSC Terminée
29. Propreté de l’établissement - Court terme MSCSC Terminée
30. Alimentation et nutrition - Moyen terme MSCSC Examen des services de livraison de nourriture en cours.
31. Alimentation et nutrition - Moyen terme MSCSC Terminée
32. Soutien à la population carcérale diversifiée - Moyen terme MSCSC Terminée
33. Système téléphonique de l’établissement - Long terme MSCSC D’ici octobre2017, attribution d’une carte virtuelle (NIP) aux détenus faisant l’objet d’un renvoi en détention provisoire à long terme et transférés du Centre de détention d’Ottawa-Carleton à l’intérieur de la région de l’Est.
34. Recours à l’isolement - Moyen terme MSCSC Ajout d’effectifs en cours; des embauches ont déjà été effectuées afin d’accroître le soutien offert aux détenus, en particulier ceux aux prises avec d’importants problèmes en raison de longues périodes d’isolement.
35. Supervision directe - Long terme MSCSC Intégration de ce modèle par le Ministère dans la conception du nouvel établissement d’Ottawa.
36. Conseils consultatifs communautaires (CCC) - Court terme MSCSC Terminée
37. Groupes communautaires et bénévoles - Court terme MSCSC Terminée
38. Modifications aux infrastructures - Long terme MSCSC Installation des nouvelles portes de cellules d’ici octobre2017.
39. Inspection physique - Long terme MSCSC Terminée
40. Programme de travail communautaire discontinu - Court terme MSCSC Terminée
41. Permissions de sortir - Long terme MSCSC Consultation continue du Ministère auprès de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles.
42. Planification des mises en liberté et soutien pour les demandes de libération conditionnelle - Long terme MSCSC Rencontre d’environ 20détenus par semaine par le planificateur des libérations sur place.