CDOC Recommandations du Groupe d’examen - Rapport d’étapeno 2

Services correctionnels

Centre de détention d’Ottawa-Carleton Recommandations du Groupe d’examen

Rapport d’étape no 2

Recommandations du Groupe d’examen concernant le Centre de détention d’Ottawa-Carleton – Rapport sur l’état de mise en œuvre

Le 27 octobre 2016, l’Ontario a publié son premier rapport d’étape sur les mesures prises pour appliquer les recommandations énoncées dans le plan d’action du Groupe d’examen concernant le Centre de détention d’Ottawa-Carleton.

Le premier rapport indiquait que 11 recommandations avaient été mises en œuvre, et présentait les progrès réalisés dans l’application du reste des recommandations.

Le présent document est le deuxième de trois rapports d’étape qui seront publiés sur le site Web du Ministère. Il expose les mesures adoptées depuis la publication du premier rapport d’étape.

Pour des renseignements sur les recommandations déjà mises en œuvre au moment de la publication du dernier rapport, consultez le Rapport d’étape no 1.

Suivi des tendances au sein de l'établissement

Analyse trimestrielle des tendances – Court terme

Recommandation no 1:

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) devrait analyser les tendances tous les trimestres pour mieux surveiller les conditions en place au Centre de détention d’Ottawa-Carleton et les progrès réalisés concernant les recommandations du Groupe d’examen.

État : Mise en œuvre terminée

Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

  • La plus récente analyse trimestrielle des tendances, qui cible la période du 1er juillet au 30 septembre 2016, est terminée.
  • Le Ministère continuera de surveiller les tendances et de repérer tout nouveau développement pouvant nécessiter l’adoption de mesures.
  • Il continuera de publier les rapports d’analyse trimestrielle des tendances sur son site Web jusqu’à la publication du dernier rapport d’étape du Groupe d’examen, en juillet 2017. Ces rapports seront ensuite publiés en ligne dans le cadre de l’Initiative pour un gouvernement ouvert.

Données ouvertes – Moyen terme

Recommandation no 2 :

Conformément à la Directive sur les données ouvertes, les données recueillies par le MSCSC à la suite de l’application des recommandations du Groupe d’examen devraient être rendues publiques.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

  • Le Ministère continue de travailler avec le Bureau pour un gouvernement ouvert afin de publier les prochains rapports liés au Centre de détention d’Ottawa-Carleton sur le portail Données ouvertes d’ici l’été 2017.
  • Le Ministère continuera de publier les rapports d’analyse trimestrielle des tendances sur son site Web jusqu’à la publication du dernier rapport d’étape du Groupe d’examen en juillet 2017. Les données sur le Centre de détention d’Ottawa-Carleton seront ensuite publiées sur le portail Données ouvertes pour que le public y ait accès en permanence.

Gestion de la population carcérale et administration

Appels aux membres de la famille – Long terme

Recommandation no 5 :

Le MSCSC devrait étudier différents moyens rentables de permettre aux détenus de communiquer avec les membres de leur famille et d’autres réseaux de soutien lorsqu’ils sont transférés dans un établissement hors de leur région. En outre, quand des contrevenants mis en détention provisoire sont transférés du Centre de détention d’Ottawa-Carleton pour réduire les pressions liées à la capacité, il faudrait leur permettre d’appeler gratuitement leur famille une fois par semaine.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

  • Le Ministère a mis en place une solution à court terme qui permettra aux personnes faisant l’objet d’un renvoi en détention provisoire à long terme dans un autre établissement de garder plus facilement le contact avec leur famille. Celles renvoyées au Centre correctionnel du Centre-Est peuvent passer un appel gratuit par semaine – d’une durée maximale de 20 minutes – sous la supervision d’un agent des services correctionnels.
  • Le Ministère continue d’étudier et d’élaborer activement des stratégies à long terme fondées sur des mesures économiques facilitant la communication des détenus avec les membres de leurs famille et réseaux de soutien. Il poursuit les pourparlers à ce sujet avec le fournisseur de services.

Suivi et traitement des demandes et des plaintes des détenus – Court terme

Recommandation no 6 :

Le MSCSC devrait examiner et revoir le processus de traitement des demandes des détenus et des plaintes internes afin que les procédures en place fassent l’objet d’un suivi, qu’elles soient claires et transparentes, et qu’elles comportent des normes de service aux auteurs des plaintes bien définies. Pour ce faire, il devrait notamment chaque année rendre publics la nature des plaintes des détenus présentées au Ministère, les mesures correctives adoptées et le nombre de jours nécessaires pour parvenir à un règlement.

État : Mise en œuvre terminée

Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

  • Le nouveau processus de traitement des plaintes des détenus demeure efficace et est surveillé étroitement. Les plaintes sont enregistrées, et la conformité aux normes de service est vérifiée.
  • Du 30 septembre 2016 au 12 janvier 2017, les détenus ont déposé 127 plaintes, dont 122 ont été résolues. Les cinq plaintes restantes ont été assignées au chef d’établissement adjoint responsable pour qu’il prenne des mesures supplémentaires.
  • Veuillez noter qu’une erreur s’est glissée dans le dernier rapport public : la publication du rapport sommaire sur les plaintes des détenus n’était pas prévue pour janvier 2017, mais pour janvier 2018. Cette date permet la collecte de données pour une année complète.

Visites de professionnels – Court terme

Recommandation no 8:

Le MSCSC devrait augmenter le temps alloué aux visites de professionnels afin que celles-ci soient plus efficaces et utiles pour les détenus. Il devrait également étudier la possibilité de fournir aux avocats des ordinateurs portables dotés des logiciels appropriés lors de leurs visites, mais uniquement à des fins de communication.

État : Mise en œuvre terminée

Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

  • Le nouvel horaire des visites (de 9 h à 21 h) est en vigueur depuis le 21 novembre 2016. Le Centre de détention d’Ottawa-Carleton veille actuellement à aviser toutes les parties du changement d’horaire et fait un suivi du nombre de visites effectuées pendant la période supplémentaire.
  • Des ordinateurs portables continuent d’être mis à la disposition des avocats et des détenus.

Mise en liberté sous caution et renvoi en détention provisoire

Projet relatif à la détention préventive – Moyen terme

Recommandation no 9:

Le 2 mai 2016, le ministère du Procureur général (MPG) a lancé un projet relatif à la détention préventive d’une durée de six mois. Dans le cadre de celui-ci, il a envoyé sur le terrain deux poursuivants ayant une expertise particulière pour qu’ils conseillent rapidement la police au sujet de libérations et de mises en liberté sous caution, et examinent de manière expéditive et efficace toutes les nouvelles affaires et les affaires existantes de détention dans l’optique de parvenir à des règlements fondés sur des principes. Ce projet vise également à réduire les délais avant le procès dans la mesure du possible.

Le MPG devrait recueillir des données sur le projet afin de déterminer si celui-ci a permis de réduire le nombre de détentions provisoires dans la région ou la province. Si le projet produit les résultats escomptés, la Couronne devrait intégrer la méthodologie connexe dans ses pratiques internes.

État : Mise en œuvre terminée

Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

Le 1er décembre 2016, le procureur général a lancé un plan d’action complet visant à rendre le système de justice pénale de l’Ontario plus rapide et plus juste (le plan d’action). Ce plan prévoit notamment un investissement qui servira à embaucher de nouveaux juges, procureurs de la Couronne, avocats de service et employés dans les tribunaux de l’Ontario, ainsi qu’à mettre en place des ressources supplémentaires dans les organismes communautaires, deux mesures qui amélioreront le soutien et les options offerts dans l’optique d’assurer une libération sécuritaire des personnes en attente de procès.

Étant donné le succès du projet relatif à la détention préventive à Ottawa, le MPG a le plaisir d’annoncer que dans le cadre du plan d’action, il financera les ressources nécessaires pour rendre permanents les deux postes de procureurs de la Couronne mis à l’essai pendant le projet. En outre, ces procureurs pourront offrir une gamme élargie de services à Ottawa.

Plus précisément, un poste permanent de procureur de la Couronne chargé de filtrer les dossiers de mise en liberté sous caution sera créé au Bureau du procureur de la Couronne d’Ottawa. Le titulaire du poste mettra en place les pratiques efficaces du projet relatif à la détention préventive afin de favoriser la prise rapide de bonnes décisions concernant les mises en liberté sous caution.

Par ailleurs, le MPG et le Service de police d’Ottawa ont accepté d’intégrer un poste de procureur de la Couronne au Service. Sur demande, le titulaire conseillera et soutiendra le Service en temps réel à l’égard des décisions concernant les mises en liberté sous caution. Il cherchera aussi avec la police et les organismes communautaires de services sociaux et de santé des solutions de rechange efficaces aux accusations criminelles pour les personnes vulnérables qui présentent peu de danger, notamment celles aux prises avec des problèmes de santé mentale et de dépendance.

Le MPG continuera de recueillir et d’analyser activement des données afin d’évaluer l’incidence du travail de ces procureurs de la Couronne sur l’efficience et l’efficacité globales du système de mise en liberté sous caution à Ottawa.

Nouveau tribunal dédié aux procès de personnes en détention – Moyen terme

Recommandation no 10:

La Cour de justice de l’Ontario devrait établir à Ottawa un nouveau tribunal s’occupant exclusivement des procès de détenus, et le doter de personnel et de procureurs de la Couronne pour pouvoir tenir plus rapidement les procès des personnes en détention. Cette recommandation s’harmonise au projet relatif à la détention préventive.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

Comme il est indiqué dans le premier rapport d’étape, l’affectation et la planification de l’horaire des juges et des juges de paix relèvent exclusivement de la Cour de justice de l’Ontario, qui a une compétence indépendante dans ce domaine. Le MPG a porté cette recommandation à l’attention du Cabinet du juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario.

Financement de places pour les personnes libérées sous caution – Moyen terme

Recommandation no 11:

Le MSCSC et le MPG devraient travailler avec les ministères partenaires, comme le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD), et des organismes communautaires pour déterminer s’il est possible de financer des places destinées aux personnes libérées sous caution qui, selon le tribunal, pourraient être logées et supervisées adéquatement dans la collectivité.

État : Mise en œuvre terminée

Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

Le MPG a le plaisir d’annoncer que dans le cadre du plan d’action du procureur général, l’Ontario financera la création d’un programme d’accueil aux personnes libérées sous caution visant à fournir un logement sécuritaire et des services de soutien et de supervision aux accusés vulnérables qui doivent être davantage surveillés dans la collectivité. Ottawa fait partie des cinq lieux sélectionnés en Ontario où le Ministère offrira des ressources afin de créer des places pour les personnes libérées sous caution. Le MPG est actuellement en pourparlers avec des fournisseurs de services d’Ottawa, comme la Société John Howard et la Société Elizabeth Fry, concernant la prestation de ce programme. Quinze à vingt places devraient être offertes aux personnes libérées sous caution dans la région d’Ottawa dès avril 2017. Le gouvernement aimerait d’ailleurs remercier le Groupe d’examen pour ses conseils et commentaires, qui ont directement influencé sa décision de financer un programme d’accueil aux personnes libérées sous caution dans la région d’Ottawa et ailleurs.

Processus de mise en liberté sous caution - Moyen terme

Recommandation no 12:

Le MSCSC devrait, en collaboration avec le MPG, examiner le processus de mise en liberté sous caution, soit notamment augmenter le nombre autorisé d’entretiens par vidéo et assurer un accès rapide aux services d’aide juridique.

Il faudrait également envisager de recourir davantage à la technologie et d’offrir des services d’aide juridique ou d’un avocat de service au sein de l’établissement. Enfin, il faudrait encourager les juges de paix à vérifier régulièrement s’il est approprié d’approuver des mandats d’amener pour permettre aux agents de police de libérer au poste des personnes arrêtées pour inobservation de l’engagement.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

Depuis la publication du premier rapport, le MPG a adopté plusieurs mesures importantes pour appliquer cette recommandation. Plus précisément, il a décidé dans le cadre du plan d’action du procureur général d’accorder des fonds à Aide juridique Ontario pour que les accusés aient accès plus rapidement aux services d’aide juridique, notamment au Centre de détention d’Ottawa-Carleton. Voici les nouveaux investissements que la province réalisera dans la région d’Ottawa :

  • Aide juridique Ontario recevra des fonds pour l’embauche d’une personne chevronnée au nouveau poste d’avocat de service responsable de la coordination des mises en liberté sous caution, au Palais de justice d’Ottawa. Avec les procureurs de la Couronne – y compris le nouveau procureur de la Couronne chargé de filtrer les dossiers –, le titulaire du poste fera un tri dans les dossiers et accélèrera le processus de mise en liberté sous caution, assurant ainsi la prise de bonnes décisions concernant les mises en liberté sous caution et la protection du public et des victimes d’actes criminels.
  • Du financement sera accordé à Aide juridique Ontario pour la création d’un poste d’avocat de service au Centre de détention d’Ottawa-Carleton à partir du 1er avril 2017. Le titulaire pourra ainsi régler plus rapidement et efficacement les affaires de mise en liberté sous caution en fournissant des avis juridiques, en facilitant la présentation rapide de demandes de certificats d’aide juridique, et en préparant les accusés à leur audience de mise en liberté sous caution.

* Voir aussi les mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape en lien avec la recommandation no 21, qui porte sur l’accès à des technologies audiovisuelles.

Réformes des services policiers – Long terme

Recommandation no 13:

Le MSCSC devrait élaborer une politique relative aux services policiers qui permette d’éviter que des personnes présentant peu de risques soient mises en détention avant l’instruction. Plus particulièrement, il faudrait fournir des directives claires aux agents procédant à l’arrestation et aux agents responsables concernant les catégories d’infractions pour lesquelles il est raisonnable d’envisager de libérer le contrevenant au poste de police.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

  • Le Ministère continue de dresser la liste des partenaires interministériels et des autres intervenants qui doivent être consultés dans le cadre de l’élaboration de la politique. Il n’y a pas d’autres avancées à signaler pour le moment; de plus amples détails seront fournis dans le prochain rapport d’étape.

Réformes des services policiers – Moyen terme

Recommandation no 14:

Il faudrait informer de façon proactive les personnes remises en liberté par la police des procédures permettant de modifier des conditions imposées par les services policiers conformément aux paragraphes 499(3) et 503(2) du Code criminel.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

  • Le MSCSC et le MPG préparent une note de service à l’intention des commissions des services policiers et des chefs de police de l’Ontario au sujet de l’offre proactive de renseignements aux personnes remises en liberté par la police concernant les procédures de modification des conditions imposées par les services policiers, conformément aux articles applicables du Code criminel.
  • La note de service devrait être transmise aux chefs de police au printemps 2017.

Amélioration des programmes d’aide communautaire – Long terme

Recommandation no 15:

L’Ontario devrait collaborer avec les organismes communautaires en vue d’examiner des stratégies qui aideraient les personnes vulnérables participant à des procédures judiciaires (rappels téléphoniques, aide au transport, aiguillages vers des organismes de services sociaux, etc.).

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

Dans le cadre du plan d’action du procureur général, le MPG réalisera de nouveaux investissements considérables en vue d’élargir la portée du Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution à l’échelle de l’Ontario, y compris à Ottawa. Ce programme soutient des accusés qui présentent peu de danger et qui n’ont pas les moyens ou les relations sociales nécessaires pour être libérés sous caution en toute sécurité dans la collectivité. Il permet de veiller à ce que ces personnes soient surveillées, se présentent aux audiences et respectent leurs conditions de mise en liberté sous caution, et les aide à s’orienter dans le processus de justice pénale.

Ces nouveaux investissements comprennent des fonds additionnels destinés à la Société John Howard d’Ottawa pour qu’elle étende la portée du programme actuel d’Ottawa, ce qui implique notamment d’en modifier les critères d’admissibilité pour que davantage de personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, de pauvreté, d’itinérance et de dépendance puissent en bénéficier et être libérées en toute sécurité dans la collectivité. Les améliorations apportées comprennent aussi la majoration du financement des services de santé mentale destinés aux clients du programme, ainsi que le maintien du financement accordé au programme d’Ottawa pour le tribunal siégeant les fins de semaine et les jours fériés afin d’atténuer le problème de surpeuplement du Centre de détention d’Ottawa-Carleton. De plus, le MPG est ravi d’annoncer qu’il accordera des fonds à la Société John Howard d’Ottawa pour l’ouverture de bureaux satellites à Pembroke, à Perth et à L’Orignal. Il finalise actuellement les derniers détails avec le fournisseur de services concernant ces nouveaux bureaux satellites.

De plus, le MPG a mis au point un programme relatif à la mise en liberté sous caution et au renvoi ciblant les Autochtones, qui se veut une stratégie globale visant à éliminer certains problèmes et obstacles particuliers que rencontrent les Autochtones mis en liberté sous caution. Cette initiative implique notamment de créer de nouveaux programmes de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution pour Autochtones qui seront exploités par des organismes et collectivités autochtones, et d’améliorer les programmes existants afin d’offrir de meilleurs services aux Autochtones en tissant des liens avec les collectivités et organismes autochtones et en y intégrant des activités, de la formation et une gestion de cas adaptées à la culture et des postes réservés aux Autochtones. À l’heure actuelle, le MPG et des fournisseurs de services autochtones de la région étudient les possibilités de création de mesures de soutien destinées aux Autochtones dans la région d’Ottawa.

Amélioration du processus décisionnel au sein du système judiciaire – Long terme

Recommandation no 16:

Comme les décisions relatives à la mise en liberté sous caution et les conditions de mise en liberté revêtent une importance fondamentale, il faudrait envisager de fournir davantage de formation juridique spécialisée aux juges de paix avant qu’ils se prononcent sur des affaires de mise en liberté sous caution.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

Comme il est indiqué dans le premier rapport d’étape, la formation des juges et des juges de paix relève exclusivement de la Cour de justice de l’Ontario, qui a une compétence indépendante dans ce domaine. Le MPG a porté cette recommandation à l’attention du Cabinet du juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario.

Réduction des retards dans les tribunaux des cautionnements – Moyen terme

Recommandation no 17:

Les affaires de mise en liberté sous caution qui ne sont pas prêtes à être entendues le matin même devraient être reportées à plus tard dans la journée. C’est le juge qui préside qui devrait approuver les demandes de report visant à faciliter la remise en liberté rapide de l’accusé.

Il faudrait faire progresser le plus possible le traitement des affaires chaque jour. Les politiques devraient faire en sorte que les tribunaux disposent des ressources nécessaires pour demeurer ouverts jusqu’à ce que les affaires prêtes à être traitées soient entendues dans le cadre d’une audition de mise en liberté sous caution.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

Les décisions relatives au calendrier d’audition des affaires relèvent exclusivement de la magistrature. Cette recommandation a été portée à l’attention de la Cour de justice de l’Ontario.

Programmes de déjudiciarisation – Long terme

Recommandation no 18:

Le MSCSC et le MPG devraient rendre les programmes de déjudiciarisation antérieurs et postérieurs à l’inculpation plus accessibles aux personnes aux prises avec des problèmes de toxicomanie et de santé mentale. Ils devraient tout particulièrement s’employer à créer des possibilités de déjudiciarisation antérieures aux accusations pour des infractions contre l’administration de la justice à l’intention des personnes atteintes de maladies mentales.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

Comme il est indiqué à la recommandation no 9, le MPG a lancé un nouveau programme dans le cadre du plan d’action du procureur général qui prévoit l’intégration d’un poste de procureur de la Couronne au Service de police d’Ottawa à compter du 1er février 2017. Sur demande, le titulaire conseillera et soutiendra le Service en temps réel à l’égard des décisions concernant les mises en liberté sous caution. Il devra aussi travailler avec la police et les organismes communautaires de services de santé et sociaux à faciliter – au besoin – la déjudiciarisation antérieure à l’inculpation des accusés vulnérables qui présentent peu de danger, notamment ceux aux prises avec des problèmes de santé mentale qui n’ont pas leur place dans un établissement correctionnel.

Par ailleurs, comme il a déjà été mentionné, l’un des procureurs de la Couronne chargés de filtrer les dossiers de mise en liberté sous caution de la province occupera un poste au Bureau du procureur de la Couronne d’Ottawa. Ce procureur poursuivra les travaux réalisés dans le cadre du projet relatif à la détention préventive afin d’améliorer l’efficacité des tribunaux des cautionnements en facilitant la prise de décisions plus rapides et éclairées à l’égard des mises en liberté sous caution et, dans les cas appropriés, l’accélération du processus de règlement, notamment en faisant appel à la déjudiciarisation pour cause de troubles mentaux.

Grâce à l’expansion et à l’amélioration du Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution d’Ottawa, un plus grand nombre de personnes ayant des problèmes liés à la santé mentale, à la pauvreté, à l’itinérance et aux dépendances pourront bénéficier de ce programme et être libérées dans la collectivité en toute sécurité. Dans le cadre du plan d’action du procureur général, la province a déjà accordé des fonds à la Société John Howard d’Ottawa pour l’offre de ces mesures de soutien supplémentaires dans la collectivité et l’expansion de ses services dans les nouveaux bureaux satellites de Pembroke, Perth et L’Orignal.

Conditions de mise en liberté sous caution – Moyen terme

Recommandation no 19:

Les tribunaux devraient éviter d’imposer des conditions de mise en liberté sous caution qui risquent de criminaliser les symptômes de problèmes de santé mentale sous-jacents.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

Le MPG a le plaisir d’annoncer qu’il a accompli d’importants progrès dans l’application de cette recommandation. Plus précisément, dans le cadre du plan d’action du procureur général, l’Ontario s’est engagé à créer et à mettre en œuvre dans un délai de six mois une version révisée et actualisée de la politique de la Couronne sur la mise en liberté sous caution.

C’est pourquoi la province a nommé trois spécialistes réputés dans ce domaine – l’ancien juge en chef Brian Lennox, l’ancien sous-procureur général Murray Segal et la sous-procureure de la Couronne Lori Montague – pour qu’ils conseillent l’actualisation des politiques et procédures de la Couronne touchant la mise en liberté sous caution. Ces spécialistes donneront des conseils précis sur des sujets liés à la prise de décisions rapide et efficace, comme les positions appropriées et les demandes de conditions de mise en liberté sous caution visant des personnes qui ont des problèmes de santé mentale.

Le MPG fournira de plus amples de renseignements sur la réalisation de cet engagement dans ses prochains comptes rendus destinés au Groupe d’examen.

Considérations liées à l’arrêt Gladue – Court terme

Recommandation no 20:

Les tribunaux devraient trouver des moyens d’incorporer des considérations liées à l’arrêt Gladue dans le processus de mise en liberté sous caution et prêter attention aux obstacles systémiques auxquels les Autochtones se heurtent dans le cadre du processus d’arrestation et de mise en liberté provisoire par voie judiciaire pour en tenir compte comme il se doit lorsqu’ils rendent une décision concernant la mise en liberté.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

En novembre 2016, la Division de la justice pour les Autochtones a tenu un sommet de trois jours relativement à l’arrêt Gladue afin de recueillir les commentaires de membres de collectivités autochtones, de fournisseurs de services et d’organismes autochtones et de représentants du secteur de la justice applicable à l’ensemble de la population et ainsi repérer les lacunes et discuter des moyens d’améliorer la prestation des services. Certaines des discussions engagées lors du sommet ont porté sur la mise en liberté sous caution et l’application des principes de l’arrêt Gladue dans ce processus.

Comme il est indiqué plus haut, dans le cadre du plan d’action du procureur général et de notre engagement envers la réconciliation avec les peuples autochtones, le MPG met au point de nouveaux programmes de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution pour Autochtones qui seront exploités par des organismes et collectivités autochtones. Il améliore également les programmes existants afin d’offrir de meilleurs services aux Autochtones en tissant des liens avec les collectivités et organismes autochtones et en y intégrant des activités, de la formation et une gestion de cas adaptées à la culture et des postes réservés aux Autochtones.

À l’heure actuelle, le MPG et des fournisseurs de services autochtones de la région étudient les possibilités de création de mesures de soutien destinées aux Autochtones dans la région d’Ottawa.

Enfin, comme il est également mentionné plus haut, le MPG a nommé trois spécialistes de la mise en liberté sous caution – l’ancien juge en chef Brian Lennox, l’ancien sous-procureur général Murray Segal et la sous-procureure de la Couronne Lori Montague – pour qu’ils conseillent l’actualisation des politiques et procédures de la Couronne touchant la mise en liberté sous caution. Ces spécialistes étudieront des sujets liés à la prise de décisions rapide et efficace, notamment l’utilisation de cautions et de conditions de mise en liberté sous caution, et la prise en considération des principes de l’arrêt Gladue dans le cadre du processus de mise en liberté sous caution. Fournis en concertation avec la Division de la justice pour les Autochtones et les partenaires autochtones du MPG, leurs conseils étaieront l’élaboration par le Ministère d’une nouvelle politique de la Couronne sur la mise en liberté sous caution, laquelle sera publiée dans un délai de six mois.

Le MPG fournira de plus amples de renseignements sur la réalisation de cet engagement dans ses prochains comptes rendus destinés au Groupe d’examen.

Accès à des technologies audiovisuelles – Long terme

Recommandation no 21:

Le MSCSC devrait accroître l’utilisation de technologies audiovisuelles afin que les avocats puissent fournir des avis juridiques et pour faciliter les visites de professionnels.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

  • Depuis novembre 2016, dans le cadre du projet pilote au Centre de détention du Sud-Ouest, les comparutions concernant les mises en liberté sous caution peuvent se faire par vidéoconférence, à partir du Centre. Ce projet pilote se terminera officiellement à la fin du mois de février 2017.
  • Les mesures du rendement pour les mois de septembre et d’octobre 2016 ont été recueillies et rapportées au comité directeur. La collecte des mesures de décembre 2016 est en cours.
  • Les employés créent des tableaux de bord mensuels à partir des mesures du rendement, lesquels sont transmis aux membres du comité directeur et aux commanditaires du projet.
  • Un autre projet pilote devrait commencer au Complexe correctionnel de Monteith au printemps 2017. Ce projet concerne la consultation à distance de la défense et les comparutions relatives à la mise en liberté sous caution réalisées par vidéoconférence.
  • Le projet pilote du Complexe correctionnel de Monteith se fondera sur les leçons tirées du projet pilote du Centre de détention du Sud-Ouest pour mettre en place des technologies audiovisuelles permettant la consultation à distance des avocats et la tenue d’audiences de mise en liberté sous caution entièrement par vidéoconférence.
  • Les résultats de ces deux projets pilotes guideront l’installation de technologies audiovisuelles semblables au Centre de détention d’Ottawa-Carleton.
  • La province prévoit s’inspirer des résultats de ces trois validations de principe pour orienter l’élaboration d’une éventuelle stratégie provinciale d’utilisation étendue de la vidéoconférence.

Soins de santé

Examen approfondi des soins de santé - Moyen terme

Recommandation no 22:

Le MSCSC devrait mener un examen approfondi des soins de santé offerts au Centre de détention d’Ottawa-Carleton afin de s’assurer que la prestation des services est adéquate, efficace et efficiente et qu’elle répond aux besoins complexes de la population carcérale masculine et féminine.

L’examen devrait porter notamment sur les délais pour obtenir des médicaments et des services de professionnels de la santé, dont les dentistes, sur l’engagement du personnel infirmier praticien et du personnel en général ainsi que sur l’accès à la méthadone. L’examen et la mise en pratique des conclusions devront servir à améliorer les soins de santé immédiats donnés au Centre de détention.

État : Mise en œuvre terminée

Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

  • L’examen des soins de santé offerts au Centre de détention d’Ottawa-Carleton est terminé.
  • L’élaboration du plan de mise en œuvre des recommandations de l’examen des soins de santé offerts au Centre de détention d’Ottawa-Carleton est terminée. Le Ministère fera un suivi des progrès et fera rapport de l’état d’avancement de la réalisation des objectifs du plan aux hauts représentants ministériels.
  • Les travaux liés à la mise en œuvre des recommandations de l’examen se poursuivent. Voici les avancées à ce jour :
    • Intégration de trois postes d’agent des services correctionnels dans l’horaire du personnel de l’Unité des services de soins de santé pour améliorer l’accès des détenus à des soins de santé;
    • Communication et application de l’exigence selon laquelle il faut ajouter une page couverture aux documents contenant des renseignements médicaux envoyés par télécopieur;
    • Mise en place de communications claires à l’intention du personnel médical concernant les attentes en matière de documentation;
    • Établissement d’un calendrier d’examen des politiques de soins de santé et des ordres permanents ou directives connexes;
    • Réalisation par le personnel médical d’une formation sur les interventions et le matériel d’urgence, et établissement d’un calendrier de formation continue;
    • Stockage de fournitures, comme l’épinephrine, dans toutes les trousses d’urgence;
    • Établissement d’un calendrier de vérification du matériel d’urgence sur une base régulière et après chaque utilisation;
    • Mise en place de soins dentaires hebdomadaires offerts sur place;
    • Évaluation du recours à l’isolement, notamment chaque jour et au début et à la fin de l’isolement;
    • Instauration d’un système de triage des demandes des détenus pour des soins de santé;
    • Établissement d’un processus d’utilisation de la cellule ventilée par aspiration;
    • Mise en place d’un ordre permanent touchant le triage des patients et la prise de rendez-vous pour la tournée quotidienne du médecin;
    • Établissement d’un ordre permanent concernant l’évaluation quotidienne des patients suicidaires par l’infirmière.

Traitement de la toxicomanie - Moyen terme

Recommandation no 23:

Vu le nombre croissant de détenus pour lesquels est signalé un problème de toxicomanie, comme indiqué dans l’analyse des tendances, le MSCSC devrait augmenter le nombre de programmes et de mesures de soutien offerts aux détenus toxicomanes.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

  • Des travailleurs sociaux s’occupant de détenus (hommes et femmes) ont participé à une formation de trois jours intitulée « Change is a Choice » (choisir de changer) donnée à Hamilton à partir du 17 janvier 2017. Un programme sera offert dès que possible aux détenus (hommes et femmes).
  • Le Centre de détention d’Ottawa-Carleton continue d’offrir les programmes Alcooliques Anonymes et Narcotiques Anonymes, à participation volontaire, aux détenus (hommes et femmes).
  • L’équipe de gestion des causes du tribunal de traitement de la toxicomanie d’Ottawa fera une présentation devant les détenus (hommes et femmes) du Centre de détention d’Ottawa-Carleton (date à confirmer).

Unités de soins courants et de santé mentale - Long terme

Recommandation no 24:

Le MSCSC devrait mettre sur pied des unités de soins courants et de santé mentale composées d’employés spécialement formés afin de mieux répondre aux besoins des hommes et des femmes du Centre de détention d’Ottawa-Carleton en matière de soins de santé mentale.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

  • Le Ministère continue de plancher sur la création d’unités de soins courants et de santé mentale.
  • Des consultants en conception ont été affectés au projet : la conception sera d’abord établie, puis s’ensuivront l’approvisionnement et les travaux de construction.
  • Le Ministère apporte des améliorations aux zones de soins courants et de stabilisation, notamment en effectuant des travaux de nettoyage et de peinture, en remplaçant le mobilier, en installant de nouvelles portes et en appliquant du glacis. Ces travaux se termineront en même temps que le remplacement des passe-plats.
  • Une aire d’isolement existante a également été réaménagée en unités de soins courants provisoires ayant une capacité de 16 personnes. Les détenus qui ont des besoins en matière de soins de santé mentale peuvent ainsi se prévaloir des mêmes privilèges que les détenus ordinaires qui ne sont pas placés en isolement, comme pouvoir sortir de leur cellule, prendre l’air, passer des appels, prendre une douche, regarder la télévision et s’adonner à des activités. La création de ces unités provisoires a permis de réduire le nombre de détenus placés en isolement.
  • Les trois unités de soins courants provisoires étaient en fonction au 13 janvier 2017.

Autres options d’hébergement - Long terme

Recommandation no 25:

Le MSCSC devrait, dans le cadre de sa stratégie de renouvellement des services correctionnels, collaborer avec les ministères partenaires et les organismes communautaires en vue d’étudier d’autres options d’hébergement, comme les établissements de santé mentale et les places désignées pour le traitement des dépendances des contrevenants condamnés qui ont des besoins en santé mentale.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

  • Des données ont été recueillies le 7 décembre 2016, à l’occasion de la première rencontre avec les intervenants internes.
  • Pendant la rencontre, les rôles et responsabilités des différents intervenants ont été définis, et un plan d’action a été rédigé.
  • Les mesures à venir comprennent la désignation d’un responsable qui s’occupera de ce qui suit :
    1. Le Ministère met actuellement sur pied un groupe de travail formé de fournisseurs communautaires de services de santé et de logement qui sera chargé d’élaborer des stratégies pour l’offre d’autres options de logement dans la collectivité.
    2. Ce groupe de travail devra collaborer avec les intervenants internes (p. ex. les professionnels de la santé, le personnel correctionnel et la direction du Centre de détention d’Ottawa-Carleton) pour établir une communication efficace et une approche collaborative qui seront employées lorsqu’un détenu est réputé incapable de donner son consentement à une intervention médicale (délivrance d’une formule 1).

Transfert des soins de santé - Long terme

Recommandation no 27:

Le Ministère devrait entamer des discussions avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) et les autres ministères partenaires en vue de transférer au MSSLD la responsabilité de la prestation des services de soins de santé dans les établissements correctionnels pour adultes de l’Ontario.

État : Mise en œuvre en cours

 Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

  • Le Ministère continuera de consulter le MSSLD concernant la prestation des services de santé dans les établissements correctionnels pour adultes de l’Ontario. Il n’y a pas d’autres avancées à signaler pour le moment; de plus amples détails seront fournis dans le prochain rapport d’étape.

Conditions de détention

Brochure d’information du Centre de détention d’Ottawa-Carleton - Court terme

Recommandation no 28:

Il faudrait préparer une brochure d’information sur les droits des personnes incarcérées et les procédures et activités du Centre et la distribuer aux détenus pour les guider. Cette brochure devrait aussi présenter des renseignements sur le dépôt de plaintes, les demandes, les visites, et les procédures et les coordonnées d’Aide juridique Ontario.

État : Mise en œuvre terminée

Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

  • Une brochure d’information a été créée puis distribuée aux détenus en juillet 2016.
  • Des renseignements sur les scanners corporels, la prolongation des heures de visites et le processus de traitement des plaintes des détenus ont été ajoutés à la brochure.
  • La version révisée de la brochure sera distribuée et affichée un peu partout dans l’établissement, y compris dans les espaces de vie. Elle est présentée derrière une vitre dans les aires d’admission et de mise en liberté. Le personnel vérifie aussi chaque semaine si la brochure est à la vue des détenus dans les espaces de vie.

Propreté de l’établissement - Court terme

Recommandation no 29:

Pour améliorer les conditions de santé et les conditions sanitaires du Centre, il faudrait revoir l’horaire et les pratiques de nettoyage de l’ensemble de l’établissement en vue d’augmenter et de maintenir le niveau d’hygiène global et afin de prévenir les moisissures et la propagation de maladies contagieuses.

Il faudrait donc nettoyer régulièrement et en profondeur les murs, les douches, les planchers et les fenêtres, exterminer les insectes, désinfecter tous les produits d’hygiène et laver régulièrement les draps des détenus, conformément aux ordres permanents de l’établissement. Il faudrait fournir des sandales à tous les détenus afin de prévenir la propagation de maladies dans les douches.

État : Mise en œuvre terminée

Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

  • Le plan de nettoyage approfondi est en vigueur. Le Centre de détention d’Ottawa-Carleton continue de faire le suivi des progrès et adapte continuellement le plan en fonction des besoins opérationnels ou des zones nécessitant une attention particulière.
  • Les travaux de nettoyage et de peinturage des espaces de vie des détenus ont débuté : ceux du dortoir des femmes se sont terminés en janvier 2017. Les travaux complets de nettoyage et de peinturage des aires à sécurité maximale pour hommes devraient quant à eux coïncider avec les travaux de construction déjà prévus dans ces espaces.

Alimentation et nutrition - Moyen terme

Recommandation no 30:

Le MSCSC devrait réévaluer ses options concernant la livraison de la nourriture, notamment en ce qui a trait aux restrictions alimentaires, à la qualité des aliments achetés et à leur coût. Les chefs des services alimentaires, le coordonnateur ou la coordonnatrice des services diététiques et le personnel responsable de l’approvisionnement du Ministère devraient se réunir régulièrement pour étudier les plaintes formulées dans les différents établissements au sujet des services alimentaires et déterminer si de nouveaux aliments doivent être ajoutés et si les contrats des fournisseurs existants devraient se poursuivre. Il faudrait également offrir de l’information et de la formation sur la nutrition aux détenus.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

  • Dans le cadre de l’examen provincial des services alimentaires ministériels et en réponse aux conclusions et aux recommandations du Groupe d’examen, le Ministère étudie des possibilités d’amélioration. Il prévoit appliquer les conclusions et recommandations en 2018.
  • Les services alimentaires actuels du Centre de détention d’Ottawa-Carleton ont été améliorés grâce au recalibrage des fours, à l’utilisation de chariots à régulation de température et à l’instauration de contrôles de la qualité.

Loisirs - Long terme

Recommandation no 31:

Le MSCSC devrait recréer des postes de responsable des loisirs et leur attribuer les ressources et le matériel nécessaires.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

  • Le 15 décembre 2016, le Ministère a annoncé d’importantes réformes du système correctionnel de l’Ontario, qui comprenaient l’embauche de 32 nouveaux responsables des loisirs dans les établissements provinciaux. Le processus d’embauche est en cours et devrait se terminer avant la fin mars 2017. Le Centre de détention d’Ottawa-Carleton continue d’étudier les moyens d’optimiser l’efficacité de ces postes.

Soutien à la population carcérale diversifiée - Moyen terme

Recommandation no 32:

Le MSCSC devrait offrir plus de counseling et de programmes spirituels et culturels à la population carcérale diversifiée du Centre, notamment aux Autochtones, aux musulmans, aux nouveaux immigrants et aux membres de minorités ethniques.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

  • L’agent de liaison pour les détenus autochtones, l’agent de liaison pour les détenus d’origine multiculturelle, le programme pour les détenus musulmans et le programme de sudation continuent d’offrir des activités adaptées à la culture des détenus.
  • Un nouveau projet pilote destiné à tous les détenus sera lancé au Centre de détention d’Ottawa-Carleton. La date de mise en oeuvre sera déterminée incessamment.
  • Le Centre continuera d’étudier des programmes supplémentaires visant à aider d’autres détenus membres de minorités ethniques.

Système téléphonique de l’établissement - Long terme

Recommandation no 33:

Le MSCSC devrait revoir son système téléphonique destiné aux détenus dans l’optique de le rendre plus abordable et de permettre les appels à des téléphones cellulaires.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

  • Depuis le 7 novembre 2016, les détenus du Centre de détention d’Ottawa-Carleton transférés dans d’autres établissements peuvent utiliser la ligne pour appels sortants pour passer un appel gratuit par semaine – d’une durée maximale de 20 minutes – sous la supervision d’un agent des services correctionnels.
  • Le Ministère continue d’étudier et d’élaborer activement des stratégies à long terme fondées sur des mesures économiques facilitant la communication des détenus avec les membres de leurs famille et réseaux de soutien. Il poursuit les pourparlers à ce sujet avec le fournisseur de services.

Recours à l’isolement - Moyen terme

Recommandation no 34:

En ce qui a trait à son examen et au Centre de détention d’Ottawa-Carleton, le MSCSC devrait :

  • s’assurer que les détenus peuvent se prévaloir de leurs privilèges et de leurs droits, comme pouvoir prendre l’air, interagir avec les autres, s’adonner à des activités hors de leur cellule et obtenir des services de santé mentale;
  • améliorer ou établir la capacité du réseau en matière de soins de santé mentale en vue de limiter le recours abusif à l’isolement auprès des détenus ayant des besoins en santé mentale;
  • s’assurer que la mise en application de l’examen sur l’isolement s’appuie sur un effectif approprié et une formation adéquate du personnel;
  • assurer la transparence et la reddition de comptes à l’égard du public en ce qui a trait à la collecte et à la publication de données sur l’isolement et au suivi.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

  • Le 15 décembre 2016, le Ministère a annoncé que l’Ontario prenait des mesures pour réformer le système correctionnel de la province en améliorant l’accès aux soins de santé et les conditions de détention, et en appuyant les programmes de réadaptation et de réinsertion destinés aux détenus adultes.
  • Visant à concrétiser les priorités immédiates au sein du système, le plan du gouvernement favorisera notamment l’amélioration des installations et de l’accès aux programmes et services, ainsi que l’augmentation du temps que les personnes placées en isolement ou ayant des problèmes de santé mentale passent hors de leur cellule.
  • Voici quelques-unes des nouvelles initiatives :
    • Embauche de 239 nouveaux employés (agents des services correctionnels, personnel infirmier, personnel infirmier en santé mentale, travailleurs sociaux, psychologues, gestionnaires, personnel de programme) pour mieux aider les détenus, en particulier ceux qui rencontrent de grandes difficultés en raison d’un isolement de longue durée;
    • Amélioration des services offerts aux détenus pour qu’ils aient accès à une gamme normalisée de services de base, de services spirituels et de programmes visant à rehausser la santé mentale et le bien-être des détenus;
    • Création de postes de gestionnaires de l’isolement dans les établissements ayant des taux élevés de recours à l’isolement pour contribuer à réduire l’utilisation de cette mesure et appuyer les détenus qui retournent dans la population carcérale générale;
    • Rénovation, réparation et réaménagement d’espaces existants, comme les salles et cours communes (p. ex. installation de téléviseurs, remplacement ou modernisation des portes, rafraîchissement de la peinture et création de nouvelles aires de jour);
    • Nomination par l’Ontario d’un conseiller indépendant, Howard Sapers, dans le cadre de la réforme du système correctionnel pour qu’il conseille le gouvernement au sujet du recours à l’isolement et des moyens d’améliorer le système correctionnel provincial pour adultes;
    • Dans son analyse, Howard Sapers tablera sur les travaux accomplis à ce jour, étudiera l’avenir de l’isolement dans les établissements correctionnels de l’Ontario, et conseillera le gouvernement dans ses efforts visant à réduire le nombre de personnes placées en isolement et la durée de l’isolement, et améliorera les conditions de détention.
  • Les sept changements présentés en octobre 2016 ont été introduits. Se poursuivent aussi dans les établissements provinciaux, notamment au Centre de détention d’Ottawa-Carleton, des travaux visant à réduire le nombre de détenus placés en isolement et et à améliorer les conditions de détention des personnes qui, pour leur propre sécurité et celle des autres, doivent être séparées de la population carcérale générale.

Supervision directe - Long terme

Recommandation no 35:

Le MSCSC devrait instaurer un modèle de supervision directe au Centre de détention d’Ottawa-Carleton. Les membres du Groupe de travail sont conscients qu’il s’agit là d’un objectif qui demanderait beaucoup de temps et qui va au-delà de ce qui est défini comme le long terme dans le présent rapport.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

  • L’examen provincial élargi des ressources et des changements requis en matière d’infrastructure se poursuit. Le Ministère se penche actuellement sur le modèle de supervision directe en place au Centre de détention du Sud de Toronto et au Centre de détention du Sud-Ouest. C’est en fonction des résultats de cette évaluation qu’il décidera si ce modèle sera ou non adopté à plus grande échelle dans la province.
  • De plus amples détails seront fournis, si possible, dans les prochains rapports d’étape publics.

Groupes communautaires et bénévoles - Court terme

Recommandation no 37:

Le MSCSC devrait favoriser une plus grande mobilisation des groupes communautaires et des bénévoles à même d’offrir des programmes éducatifs à participation volontaire et d’autres programmes aux détenus.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

  • Le Centre de détention d’Ottawa-Carleton continue de chercher des options auprès d’autres groupes de bénévoles. Des rencontres avec ces groupes sont prévues en mars et avril 2017.
  • L’unité des femmes du Centre de détention d’Ottawa-Carleton offre des activités supplémentaires, et un groupe autochtone se réunit chaque semaine.
  • L’équipe de gestion des causes du tribunal de traitement de la toxicomanie d’Ottawa fera une présentation devant les détenus (hommes et femmes) du Centre de détention d’Ottawa-Carleton (date à confirmer).

Amélioration des immobilisations

Modifications aux infrastructures | Long terme

Recommandation no 38:

Parallèlement aux modifications à apporter pour les unités de soins courants et de santé mentale (voir la recommandation no 24), le MSCSC devrait examiner les autres besoins de l’établissement en matière d’infrastructures en vue d’améliorer la santé et la sécurité des détenus et des employés et d’élargir la prestation de programmes.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

  • Le Centre de détention d’Ottawa-Carleton procède actuellement au remplacement des passe-plats dans l’aile de sécurité maximale. Cependant, le Ministère s’attend à ce que les travaux s’étirent au-delà de mars 2017, car selon l’examen des portes, il faut apporter des changements supplémentaires en vue de respecter les exigences de l’établissement en matière de sécurité.
  • Les travaux d’amélioration des zones de soins courants et de stabilisation du Centre (p. ex. nettoyage, peinturage, remplacement du mobilier, installation de nouvelles portes et application de glacis) seront effectués parallèlement au remplacement des passe-plats.
  • En réalisant ces deux projets simultanément, le Centre de détention d’Ottawa-Carleton pourra continuer ses activités en subissant peu de perturbations, et une seule zone de l’établissement sera fermée à la fois.

Inspection physique - Long terme

Recommandation no 39:

Le MSCSC devrait effectuer une inspection physique complète de l’établissement afin d’améliorer les conditions de santé et de sécurité et afin d’offrir un environnement plus hygiénique aux détenus et au personnel. L’inspection servirait à établir les travaux d’entretien et de rénovations devant être effectués sans délai, notamment en ce qui a trait à la sécurité, à la peinture et au nettoyage des conduits d’air, et permettrait d’élaborer une stratégie à long terme axée sur le cycle de vie pour les infrastructures.

État : Mise en œuvre terminée

Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

  • Le rapport sur le plan de gestion de la propriété à bail a été parachevé et reçu le 26 octobre 2016.
  • Les opérations de nettoyage et de peinturage des espaces de vie des détenus mentionnées à la recommandation no 29 cadraient en outre avec les conclusions du plan de gestion de la propriété à bail.
  • Le Ministère s’est également servi des renseignements présentés dans le rapport pour guider la préparation de son budget annuel.

Réinsertion sociale

Permissions de sortir - Long terme

Recommandation no 41:

En collaboration avec la Commission ontarienne des libérations conditionnelles, le MSCSC devrait augmenter le nombre de permissions de sortir chez les détenus en voie d’être libérés.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

Le Ministère continue de rencontrer la Commission ontarienne des libérations conditionnelles pour discuter des mesures à venir et examiner les options dans l’optique d’augmenter l’octroi de permissions de sortir appropriées dans le cadre d’un processus consultatif. Il n’y a pas d’autres avancées à signaler pour le moment; de plus amples détails seront fournis dans le prochain rapport d’étape.

Planification des mises en liberté et soutien pour les demandes de libération conditionnelle - Long terme

Recommandation no 42:

Le MSCSC devrait fournir les ressources nécessaires pour appuyer la planification des mises en liberté des détenus et mettre en place de meilleurs mécanismes de soutien pour les détenus du Centre de détention qui préparent une demande de libération conditionnelle. Il faudrait notamment recourir à une équipe de gestion de cas responsable de la planification des mises en liberté et des demandes de libération conditionnelle, commencer la planification des mises en liberté dès l’admission des détenus et renforcer les partenariats communautaires afin de mieux appuyer la réinsertion, la mise en liberté et la planification des libérations conditionnelles des détenus.

Le Groupe d’examen recommande en outre que la Commission ontarienne des libérations conditionnelles et le Ministère revoient le rôle que les organismes communautaires jouent pour faciliter la préparation des détenus à la libération conditionnelle.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises depuis la publication du premier rapport d’étape :

Le Ministère continue de consulter la Commission ontarienne des libérations conditionnelles pour discuter des mesures à venir dans le but d’examiner le rôle que les organismes communautaires jouent pour faciliter la préparation des détenus à la libération conditionnelle. Il n’y a pas d’autres avancées à signaler pour le moment; de plus amples détails seront fournis dans le prochain rapport d’étape.