CDOC - Recommandations du Groupe d’examen - Rapport d’étape no 1

Services correctionnels

Centre de détention d’Ottawa-Carleton Recommandations du Groupe d’examen

Rapport d’étape no 1

Recommandations du Groupe d’examen

C’est le 25 mars 2016 que le Groupe d’examen concernant le Centre de détention d’Ottawa-Carleton a été mis sur pied. Son mandat consistait à élaborer un plan d’action visant à régler les problèmes de surpeuplement et de capacité et à améliorer la santé et la sécurité des détenus et du personnel du Centre de détention d’Ottawa-Carleton.

Le Groupe d’examen a recueilli les idées, les conseils et les commentaires d’organismes communautaires, de juges, du public et de personnes ayant été en détention dans ce centre. Son travail a mené à la présentation d’un plan d’action énonçant 42 recommandations, lequel a été soumis au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) le 1er juin 2016.

Pour assurer une mise en œuvre efficace des recommandations, le plan d’action prévoyait notamment un suivi et des rapports réguliers sur l’état de mise en œuvre des recommandations et les mesures prises pour y donner suite.

Le présent document est le premier de trois rapports d’étape qui seront publiés sur le site Web du Ministère.

Suivi des tendances au sein de l’établissement

Analyse trimestrielle des tendances – Court terme

Recommandation no 1

Le MSCSC devrait analyser les tendances tous les trimestres pour mieux surveiller les conditions en place au Centre de détention d’Ottawa-Carleton et les progrès réalisés concernant les recommandations du Groupe d’examen.

État : Mise en œuvre terminée​

Mesures prises à ce jour :

  • La plus récente analyse trimestrielle des tendances est terminée.
  • Voici des exemples de données recueillies et étudiées :
    • Nombre moyen de détenus – Moyenne du nombre quotidien de personnes incarcérées dans l’établissement;
    • Lits spécialisés – P. ex., lits des cellules d’isolement et lits à usage médical;
    • Admissions – Nombre total de personnes admises, peu importe le motif d’admission;
    • Personnes admises pour lesquelles un avertissement a été émis – Examen des avertissements inscrits dans le dossier d’un contrevenant portant sur des questions de supervision ou de gestion (p. ex., besoins d’ordre alimentaire ou religieux, problèmes de santé, interdictions de fréquenter certaines personnes);
    • Admissions en détention après condamnation – Contrevenants condamnés à une peine d’emprisonnement, qu’ils aient été mis en détention provisoire ou non avant la condamnation.
  • Le ministère continuera de surveiller les tendances et de repérer tout nouveau développement pouvant nécessiter l’adoption de mesures.

Données ouvertes – Moyen terme

Recommandation no 2

Conformément à la Directive sur les données ouvertes, les données recueillies par le MSCSC à la suite de l’application des recommandations du Groupe d’examen devraient être rendues publiques.

État : Mise en œuvre en cours​

Mesures prises à ce jour :

  • La publication d’ensembles de données en lien avec les recommandations du Groupe d’examen a été intégrée au plan de travail 2016-2017 du MSCSC dans le cadre de l’Initiative pour un gouvernement ouvert.
  • Le ministère se réunira avec le Bureau pour un gouvernement ouvert du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) au cours du mois prochain pour discuter de la nature des données et publier un calendrier.
  • Le ministère continuera de collaborer à l’interne et avec ses partenaires du SCT pour satisfaire toutes les exigences et publier les ensembles de données conformément à l’engagement prévu dans le plan d’action du Groupe d’examen. 

Gestion de la population carcérale et administration

Coordonnateur provincial du transport des détenus – Court terme

Recommandation no 3

Le MSCSC devrait rétablir le poste de coordonnateur provincial du transport des détenus pour répartir la population carcérale partout dans la province et réduire le surpeuplement au Centre de détention d’Ottawa-Carleton et dans d’autres établissements.

État : Mise en œuvre terminée​

Mesures prises à ce jour :

  • La fonction de coordonnateur provincial des services de transfèrement des détenus a été rétablie en mai 2016. Le coordonnateur provincial doit gérer de manière centralisée les transferts de détenus en évaluant quotidiennement les pressions liées au nombre de détenus dans les établissements de la province. Cette fonction est assurée par le chef des activités de transfèrement des contrevenants.
  • Le coordonnateur provincial intérimaire actuellement en poste a été nommé le 9 mai 2016. Le rétablissement de cette fonction a permis d’améliorer la supervision et le contrôle, réduisant ainsi à 87 % le taux moyen d’utilisation quotidienne des lits au Centre de détention d’Ottawa-Carleton.

Transfert de personnes en détention après condamnation et mises en détention provisoire à long terme – Court terme

Recommandation no 4

Les contrevenants incarcérés au Centre de détention d’Ottawa-Carleton qui purgent une peine de plus de 30 jours devraient être transférés dans un autre établissement qui offre un plus grand nombre de programmes et de services facilitant le traitement et la réadaptation des contrevenants.

État : Mise en œuvre terminée​

Mesures prises à ce jour :

  • Le Centre de détention d’Ottawa-Carleton et le Bureau régional de l’Est ont classé en ordre de priorité les personnes en détention après condamnation et mises en détention provisoire à long terme pour que le coordonnateur provincial puisse transférer tout détenu admissible afin d’équilibrer le nombre de lits. Ce classement permet de transférer des détenus dans un autre établissement qui offre un plus grand nombre de programmes et de services facilitant le traitement et la réadaptation des contrevenants.
  • En février et mars 2016, le nombre moyen quotidien de détenus au Centre de détention d’Ottawa-Carleton équivalait respectivement à 106,3 % et à 106,9 % de la capacité de l’établissement. Grâce à l’adoption de multiples recommandations du Groupe d’examen, ce taux a été réduit à une moyenne quotidienne de 87 %.
  • Une fois le nombre de détenus stabilisé, la direction du Centre de détention d’Ottawa-Carleton a également constaté une réduction du nombre de batailles entre détenus, de plaintes déposées par les détenus et de reclassements de détenus dans l’établissement.
  • Grâce à la stabilisation du nombre de détenus au Centre de détention d’Ottawa-Carleton, les détenus du Centre et ceux transférés dans un autre établissement en vue d’équilibrer l’utilisation des lits à l’échelle provinciale ont davantage accès à des programmes et services qui répondent à leurs besoins pendant leur détention.
  • L’établissement continue d’étudier les possibilités de transfert de personnes en détention après condamnation et mises en détention provisoire à long terme, et les cadres supérieurs du Centre de détention d’Ottawa-Carleton examinent le nombre de lits occupés chaque semaine.

Appels aux membres de la famille – Long terme

Recommandation no 5

Le MSCSC devrait étudier différents moyens rentables de permettre aux détenus de communiquer avec les membres de leur famille et d’autres réseaux de soutien lorsqu’ils sont transférés dans un établissement hors de leur région. En outre, quand des contrevenants mis en détention provisoire sont transférés du Centre de détention d’Ottawa-Carleton pour réduire les pressions liées à la capacité, il faudrait leur permettre d’appeler gratuitement leur famille une fois par semaine.

État : Mise en œuvre en cours​

Mesures prises à ce jour :

  • Le Ministère étudie actuellement les options possibles dans le cadre du contrat existant avec son fournisseur de services de téléphonie, notamment exploiter le projet pilote actuel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), mené au Centre correctionnel du Centre-Est (CCCE), qui consiste à utiliser des cartes d’appel destinées aux détenus.
  • Au cours des six prochains mois, le Ministère surveillera et évaluera le projet pilote actuel de l’ASFC réalisé au CCCE et fera rapport à ce sujet pour guider l’élaboration d’un plan de mise en œuvre visant à lancer et à maintenir un nouveau service au Centre de détention d’Ottawa-Carleton. Il s’agit d’une recommandation à long terme dont le calendrier de mise en œuvre sera d’un an ou plus.

Suivi et traitement des demandes et des plaintes des détenus – Court terme

Recommandation no 6

Le MSCSC devrait examiner et revoir le processus de traitement des demandes des détenus et des plaintes internes afin que les procédures en place fassent l’objet d’un suivi, qu’elles soient claires et transparentes, et qu’elles comportent des normes de service aux auteurs des plaintes bien définies. Pour ce faire, il devrait notamment chaque année rendre publics la nature des plaintes des détenus présentées au Ministère, les mesures correctives adoptées et le nombre de jours nécessaires pour parvenir à un règlement.

État : Mise en œuvre terminée​

Mesures prises à ce jour :

  • Le Centre de détention d’Ottawa-Carleton s’est penché sur le processus existant de traitement des plaintes des détenus. À la suite de cet examen, il a modernisé le processus pour faire un suivi des plaintes et traiter celles-ci de manière claire et transparente. Voici ce nouveau processus :
    • Les détenus qui ont une plainte à formuler remplissent un formulaire de demande bleu et le soumettent à un agent en service. Le formulaire est maintenant imprimé sur du papier bleu pour en faciliter le repérage.
    • Une fois le formulaire soumis, ce dernier est transféré à la direction.
    • Le personnel administratif du Centre de détention d’Ottawa-Carleton consigne la plainte dans la feuille de suivi prévue à cet effet à des fins de surveillance, de production de rapports et de suivi.
    • Les formulaires de plainte, estampillés avec la date de réception, sont envoyés au service concerné pour qu’il adopte des mesures ou prenne une décision. Une copie de la plainte est aussi remise au détenu.
    • Le détenu reçoit une confirmation écrite indiquant les mesures ou la décision prises relativement à sa plainte dans un délai de 10 jours ouvrables. Si le processus de résolution dépasse ce délai (p. ex., selon la gravité de la plainte ou la faisabilité d’un règlement), le détenu en est avisé pendant le délai de 10 jours ouvrables.
    • Le chef d’établissement adjoint, opérations reçoit aux deux semaines un rapport sommaire sur toutes les plaintes résolues ou non. Il est tenu d’examiner les dossiers et d’en faire un suivi de façon continue pour assurer la responsabilisation du personnel en ce qui a trait à l’examen et à la résolution des problèmes.
  • Le personnel et les détenus ont été avisés de ce changement par écrit. Le nouveau processus était en place au 30 septembre 2016.
  • Un rapport sommaire sur la nature des plaintes des détenus, les mesures correctives adoptées et le délai de résolution (nombre de jours) sera publié chaque année. Le premier de ces rapports devrait être publié en janvier 2017.

Calendrier des transferts de l’huissier provincial – Moyen terme

Recommandation no 7

Le MSCSC devrait revoir le calendrier des transferts de l’huissier provincial pour que celui-ci réponde aux besoins opérationnels du Centre de détention d’Ottawa-Carleton tout en minimisant les répercussions néfastes pour les détenus et les tribunaux. Les modifications du calendrier devraient être soumises tous les trimestres à l’examen du sous-ministre adjoint de la Division des services en établissement, qui vérifiera si elles répondent aux besoins en transferts de l’établissement.

État : Mise en œuvre terminée​

Mesures prises à ce jour :

  • Le nouveau calendrier, mis en place au début du printemps 2016, prévoit notamment deux déplacements par semaine au Centre de détention d’Ottawa-Carleton afin que les capacités de transfert soient suffisantes. Le coordonnateur provincial et l’Unité de transport des détenus surveillent le calendrier de façon continue et régulière pour vérifier si les besoins opérationnels sont satisfaits.
  • Le sous-ministre adjoint, Services en établissement, examinera le calendrier chaque trimestre. Les révisions apportées au cours du trimestre ou les propositions de changements y seront mises en évidence.
  • La fréquence des transferts prévue a contribué à réduire le nombre de détenus, qui s’est maintenu en moyenne à 87 % de la capacité.

Visites de professionnels – Court terme

Recommandation no 8

Le MSCSC devrait augmenter le temps alloué aux visites de professionnels afin que celles-ci soient plus efficaces et utiles pour les détenus. Il devrait également étudier la possibilité de fournir aux avocats des ordinateurs portables dotés des logiciels appropriés lors de leurs visites, mais uniquement à des fins de communication.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises à ce jour :

  • La direction du Centre de détention d’Ottawa-Carleton et le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) ont convenu d’un nouveau calendrier, lequel accorde plus de temps pour les visites de professionnels (de 9 h à 21 h du lundi au dimanche, au lieu de 9 h à 17 h), et y apportent actuellement les dernières retouches. Le calendrier sera adopté dès que possible.
  • Quatre ordinateurs portables ont été mis à la disposition des avocats et des détenus à des fins de communication.

Mise en liberté sous caution et détention provisoire

Projet relatif à la détention préventive – Moyen terme

Recommandation no 9

Le 2 mai 2016, le ministère du Procureur général (MPG) a lancé un projet relatif à la détention préventive d’une durée de six mois. Dans le cadre de celui-ci, il a envoyé sur le terrain deux poursuivants ayant une expertise particulière pour qu’ils conseillent rapidement la police au sujet de libérations et de mises en liberté sous caution, et examinent de manière expéditive et efficace toutes les nouvelles affaires et les affaires existantes de détention dans l’optique de parvenir à des règlements fondés sur des principes. Ce projet vise également à réduire les délais avant le procès dans la mesure du possible.

Le MPG devrait recueillir des données sur le projet afin de déterminer si celui-ci a permis de réduire le nombre de détentions provisoires dans la région ou la province. Si le projet produit les résultats escomptés, la Couronne devrait intégrer la méthodologie connexe dans ses pratiques internes.

État : Mise en œuvre en cours​

Mesures prises à ce jour :

Pour donner suite à cette recommandation, le MPG recueille et analyse activement des données en vue d’évaluer l’incidence du projet relatif à la détention préventive, en particulier pour déterminer si le projet permet d’améliorer l’efficience et l’efficacité globales du système de mise en liberté sous caution.

Au moment de la rédaction du présent document, le MPG peut affirmer que le projet apporte des avantages mesurables dans les domaines de la mise en liberté sous caution et de la détention provisoire dans la région d’Ottawa, notamment les suivants :

Réduction du temps d’attente pour une décision sur la mise en liberté sous caution

Grâce à l’accessibilité de ressources supplémentaires de la Couronne, lorsque les détenus optent pour une enquête sur remise en liberté, celle-ci est menée plus rapidement qu’au cours de la même période l’an dernier. Le nombre de décisions relatives à la mise en liberté sous caution rendues après une seule comparution a augmenté de près de 6 % et le nombre de décisions en la matière rendues dans les trois jours suivant l’arrestation a augmenté de 5 % d’avril à juin 2016 par rapport à la même période l’an dernier.

Réduction du temps d’attente pour le règlement des affaires​

L’ajout de ressources de la Couronne a accéléré le processus pour les accusés qui souhaitent régler leur affaire par plaidoyer de culpabilité. Il y a eu une hausse de près de 10 % du nombre d’affaires réglées en un à trois jours d’avril à juin 2016 par rapport à la même période l’an dernier.

Ainsi, le statut du détenu passe plus rapidement de personne mise en détention provisoire à personne en détention après condamnation, et le détenu quitte plus tôt le centre de détention provisoire pour aller purger sa peine dans un établissement correctionnel approprié.

Les deux ressources supplémentaires de la Couronne se sont en outre employées à examiner des dossiers complexes d’entrée de jeu, réglant ainsi davantage d’affaires en amont, ce qui réduit la nécessité de tenir un procès.

Réduction du temps d’attente pour la tenue d’un procès pendant la détention

Grâce au projet relatif à la détention préventive et à l’ajout de ressources de la Couronne, le Bureau du procureur de la Couronne d’Ottawa – en collaboration avec ses partenaires du secteur de la justice – a considérablement diminué les délais avant le procès d’accusés mis en détention, que le procès dure un ou plusieurs jours (jusqu’à trois jours). Au moment où le Groupe d’examen concernant le Centre de détention d’Ottawa-Carleton a été créé, les délais avant le procès d’un jour de détenus étaient de 7 à 9 mois, et dans le cas des procès s’étendant sur plusieurs jours, de 10 à 12 mois. Ces délais ont été réduits de moitié : à l’heure actuelle, le procès d’un jour d’accusés mis en détention survient dans un délai de deux à trois mois, et les procès s’étendant sur plusieurs jours se tiennent dans un délai de quatre à cinq mois, en moyenne.

Nouveau tribunal dédié aux procès de personnes en détention – Moyen terme

Recommandation no 10

La Cour de justice de l’Ontario devrait établir à Ottawa un nouveau tribunal s’occupant exclusivement des procès de détenus, et le doter de personnel et de procureurs de la Couronne pour pouvoir tenir plus rapidement les procès des personnes en détention. Cette recommandation s’harmonise au projet relatif à la détention préventive.

État : Mise en œuvre en cours​

Mesures prises à ce jour :

Comme l’affectation et la planification des ressources judiciaires relèvent exclusivement de la magistrature, cette recommandation a été portée à l’attention de la Cour de justice de l’Ontario.

Financement de places pour les personnes libérées sous caution – Moyen terme

Recommandation no 11

Le MSCSC et le MPG devraient travailler avec les ministères partenaires, comme le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD), et des organismes communautaires pour déterminer s’il est possible de financer des places destinées aux personnes libérées sous caution qui, selon le tribunal, pourraient être logées et supervisées adéquatement dans la collectivité.

État : Mise en œuvre en cours​

Mesures prises à ce jour :

Comme il est indiqué dans la lettre de mandat du procureur général, le MPG élabore un plan d’action en matière de mise en liberté sous caution qui assurera un équilibre entre la protection du public et la nécessité de prendre rapidement des décisions appropriées concernant les mises en liberté sous caution. Ce plan comportera des initiatives destinées aux Autochtones et aux personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie. La création de places destinées aux personnes libérées sous caution est activement considérée dans le cadre de ce plan.

Le MPG collabore avec le MSCSC, le MSSLD et d’autres ministères dans ce dossier, et a discuté de manière informelle avec des organismes communautaires. Il envisage également d’harmoniser le plan avec la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario et la stratégie de renouvellement des services correctionnels du MSCSC.

Processus de mise en liberté sous caution | Moyen terme

Recommandation no 12

Le MSCSC devrait, en collaboration avec le MPG, examiner le processus de mise en liberté sous caution, soit notamment augmenter le nombre autorisé d’entretiens par vidéo et assurer un accès rapide aux services d’aide juridique.

Il faudrait également envisager de recourir davantage à la technologie et d’offrir des services d’aide juridique ou d’un avocat de service au sein de l’établissement. Enfin, il faudrait encourager les juges de paix à vérifier régulièrement s’il est approprié d’approuver des mandats d’amener pour permettre aux agents de police de libérer au poste des personnes arrêtées pour inobservation de l’engagement.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures à ce jour :

Examen du processus de mise en liberté sous caution

Comme il est indiqué dans la description des mesures prises en réponse à la recommandation no 11, le MPG travaille activement à élaborer un plan d’action en matière de mise en liberté sous caution qui assurera un équilibre entre la protection du public et la nécessité de prendre rapidement des décisions appropriées concernant les mises en liberté sous caution. Dans le cadre de la conception de ce plan, le Ministère étudie attentivement le processus de mise en liberté sous caution et envisage de près des possibilités d’utiliser davantage les technologies audiovisuelles et d’assurer un accès rapide aux avocats de la défense. Le Ministère est impatient de donner des nouvelles de ces initiatives dans les prochains rapports trimestriels soumis au Groupe d’examen.

Mandats visés

Le bureau du procureur de la Couronne d’Ottawa et le MPG reconnaissent la nécessité de demander avec mesure des mandats d’amener non visés et insistent sur ce point auprès de tous les procureurs de la Couronne. Dans le cadre du projet relatif à la détention préventive, les procureurs de la Couronne ont amélioré leur disponibilité auprès de la police pour la conseiller sur des questions de détention et de mise en liberté sous caution, notamment concernant les conditions liées aux mandats d’amener.

Pour ce qui est de la recommandation d’encourager les juges de paix à envisager de viser des mandats, comme la formation judiciaire relève exclusivement de la magistrature, cette recommandation a été portée à l’attention de la Cour de justice de l’Ontario.

Réformes des services policiers – Long terme

Recommandation no 13

Le MSCSC devrait élaborer une politique relative aux services policiers qui permette d’éviter que des personnes présentant peu de risques soient mises en détention avant l’instruction. Plus particulièrement, il faudrait fournir des directives claires aux agents procédant à l’arrestation et aux agents responsables concernant les catégories d’infractions pour lesquelles il est raisonnable d’envisager de libérer le contrevenant au poste de police.

État : Mise en œuvre en cours​

Mesures prises à ce jour :

  • Dans le cadre de la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario, le MSCSC a commencé, avec des partenaires du secteur de la sécurité communautaire comme le MSSLD, à étudier une approche interdisciplinaire visant le développement des programmes de déjudiciarisation dans le secteur de la justice pénale.
  • Étant donné l’envergure de cette recommandation et les fonds considérables que divers partenaires interministériels influents dans le domaine de la déjudiciarisation pourraient devoir fournir, la mise en œuvre de ce projet à long terme devrait s’étendre sur une période d’un à trois ans.

Réformes des services policiers – Moyen terme

Recommandation no 14

Il faudrait informer de façon proactive les personnes remises en liberté par la police des procédures permettant de modifier des conditions imposées par les services policiers conformément aux paragraphes 499(3) et 503(2) du Code criminel.

État : Mise en œuvre en cours​

Mesures prises à ce jour :

  • Le ministère travaille actuellement à déterminer l’étendue complète des travaux associés à la recommandation no 14, notamment en dressant la liste des partenaires interministériels et des autres intervenants qui doivent participer aux travaux.
  • Le MSCSC collaborera avec le MPG pour créer un message à l’intention des services de police de l’Ontario concernant l’offre proactive d’information aux personnes remises en liberté par la police.
  • Il faudra mener de vastes consultations auprès des services de police, d’Aide juridique Ontario, d’autres cliniques juridiques et des intervenants concernés. Par conséquent, la mise en œuvre de cette recommandation devrait prendre de six à neuf mois.

Amélioration des programmes d’aide communautaire – Long terme

Recommandation no 15

L’Ontario devrait collaborer avec les organismes communautaires en vue d’examiner des stratégies qui aideraient les personnes vulnérables participant à des procédures judiciaires (rappels téléphoniques, aide au transport, aiguillages vers des organismes de services sociaux, etc.).

État : Mise en œuvre en cours​

Mesures prises à ce jour :

Comme il est indiqué dans la description des mesures prises par le MPG en réponse aux recommandations nos 11 et 12, le MPG élabore un plan d’action en matière de mise en liberté sous caution qui assurera un équilibre entre la protection du public et la nécessité de prendre rapidement des décisions appropriées concernant les mises en liberté sous caution. Ce plan comportera des initiatives visant à aider les personnes vulnérables dans le système judiciaire.

Le MPG finance actuellement des organismes de services sociaux qui exploitent le Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution (Programme des mises en liberté sous caution) dans 17 collectivités de l’Ontario (27 tribunaux). Dans le cadre de sa supervision des personnes libérées sous caution, le personnel du Programme des mises en liberté sous caution rappelle à ces personnes leurs comparutions en cour à venir et les met aussi en relation avec les services sociaux dont elles ont besoin. Ottawa dispose de son propre Programme des mises en liberté sous caution, dirigé par la Société John Howard et financé par le MPG à hauteur de 406 000 $ par année, qui supervise jusqu’à 300 personnes à la fois.

Les travaux associés au plan d’action en matière de mise en liberté sous caution sont bien engagés. Le MPG aura davantage de renseignements à fournir sur ses initiatives dans le prochain rapport trimestriel.

Amélioration du processus décisionnel au sein du système judiciaire – Long terme

Recommandation no 16

Comme les décisions relatives à la mise en liberté sous caution et les conditions de mise en liberté revêtent une importance fondamentale, il faudrait envisager de fournir davantage de formation juridique spécialisée aux juges de paix avant qu’ils se prononcent sur des affaires de mise en liberté sous caution.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises à ce jour :

Comme la formation judiciaire relève exclusivement de la magistrature, cette recommandation a été portée à l’attention de la Cour de justice de l’Ontario.

Réduction des retards dans les tribunaux des cautionnements – Moyen terme

Recommandation n17

Les affaires de mise en liberté sous caution qui ne sont pas prêtes à être entendues le matin même devraient être reportées à plus tard dans la journée. C’est le juge qui préside qui devrait approuver les demandes de report visant à faciliter la remise en liberté rapide de l’accusé.

Il faudrait faire progresser le plus possible le traitement des affaires chaque jour. Les politiques devraient faire en sorte que les tribunaux disposent des ressources nécessaires pour demeurer ouverts jusqu’à ce que les affaires prêtes à être traitées soient entendues dans le cadre d’une audition de mise en liberté sous caution.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises à ce jour :

Comme les décisions relatives à l’établissement du calendrier d’audition des affaires relèvent exclusivement de la magistrature, cette recommandation a été portée à l’attention de la Cour de justice de l’Ontario.

Programmes de déjudiciarisation – Long terme

Recommandation no 18

Le MSCSC et le MPG devraient rendre les programmes de déjudiciarisation antérieurs et postérieurs à l’inculpation plus accessibles aux personnes aux prises avec des problèmes de toxicomanie et de santé mentale. Ils devraient tout particulièrement s’employer à créer des possibilités de déjudiciarisation antérieures aux accusations pour des infractions contre l’administration de la justice à l’intention des personnes atteintes de maladies mentales.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises à ce jour :

Les programmes de déjudiciarisation destinés aux accusés ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie sont une option étudiée attentivement dans le cadre de l’élaboration du plan d’action du MPG en matière de mise en liberté sous caution.

Le MPG est déterminé à offrir des programmes de déjudiciarisation postérieurs à l’inculpation au sein du système de justice pénale. Les avocats de la Couronne disposent d’une grande marge de manœuvre dans ce domaine. Par exemple, un programme de déjudiciarisation pour les personnes atteintes de troubles mentaux ou d’une déficience intellectuelle est exploité dans chaque région de la province. Ce programme, lorsque la situation s’y prête, offre une solution de remplacement aux jugements formels et sert plus précisément à répondre aux besoins de ces personnes sans avoir à entamer des poursuites.

Même si la déjudiciarisation antérieure à l’inculpation relève de la police, le MPG étudie des moyens que les procureurs de la Couronne pourraient employer pour appuyer la police dans ce domaine.

Conditions de mise en liberté sous caution – Moyen terme

Recommandation no 19

Les tribunaux devraient éviter d’imposer des conditions de mise en liberté sous caution qui risquent de criminaliser les symptômes de problèmes de santé mentale sous-jacents.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises à ce jour :

Comme il est mentionné plus haut, le MPG élabore un plan d’action en matière de mise en liberté sous caution qui assurera un équilibre entre la protection du public et la nécessité pour les procureurs de la Couronne de prendre rapidement des décisions appropriées concernant les mises en liberté sous caution. Une attention particulière sera accordée aux interventions efficaces auprès des personnes ayant des problèmes de santé mentale.

En ce qui concerne les décisions judiciaires portant sur les conditions de mise en liberté sous caution, il est important de souligner que les juges sont indépendants et doivent exercer leur pouvoir discrétionnaire libres de l’influence du gouvernement ou des représentants élus. Cette recommandation a été portée à l’attention de la Cour de justice de l’Ontario.

Considérations liées à l’arrêt Gladue – Court terme

Recommandation no 20

Les tribunaux devraient trouver des moyens d’incorporer des considérations liées à l’arrêt Gladue dans le processus de mise en liberté sous caution et prêter attention aux obstacles systémiques auxquels les Autochtones se heurtent dans le cadre du processus d’arrestation et de mise en liberté provisoire par voie judiciaire pour en tenir compte comme il se doit lorsqu’ils rendent une décision concernant la mise en liberté.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises à ce jour :

Le MPG s’emploie à amener la réconciliation avec les peuples autochtones et à régler les problèmes que les Autochtones rencontrent dans tous les secteurs d’activité du système judiciaire. Il est important d’appliquer les principes de l’arrêt Gladue dans les tribunaux de l’Ontario pour remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Pour respecter cet engagement, le MPG a – pour la première fois de son histoire – financé, créé et rendu opérationnelle une Division de la justice pour les Autochtones, laquelle a pour mandat de diriger l’élaboration de nouveaux programmes et services d’aide aux Autochtones au sein du système judiciaire de l’Ontario.

L’Ontario prend les mesures suivantes pour intégrer davantage les considérations liées à l’arrêt Gladue au système judiciaire (y compris le processus de mise en liberté sous caution) et éliminer certains des obstacles systémiques auxquels se heurtent les Autochtones dans le système de justice pénale :

  • L’Ontario s’est engagé à investir un montant additionnel de 13,3 millions de dollars, réparti sur trois ans, en vue de développer le programme Gladue. Le mois prochain, la Division de la justice pour les Autochtones tiendra un sommet de trois jours relativement à l’arrêt Gladue en vue de recueillir les commentaires de leaders, de collectivités et d’organismes autochtones, et de représentants du secteur de la justice pour cerner les lacunes dans les services et assurer une prestation de services efficace, efficiente et coordonnée.
  • L’Ontario met actuellement au point un projet pilote relatif à la mise en liberté sous caution et à la détention provisoire ciblant les Autochtones pour offrir des solutions de remplacement à la détention préventive en créant des possibilités de supervision en milieu communautaire. Ce programme, qui comportera des activités, de la formation et une gestion de cas adaptées à la culture, vise à réduire le recours à la détention préventive auprès des accusés autochtones et les manquements aux conditions de mise en liberté sous caution.
  • L’Ontario fournit un financement supplémentaire de 4,9 millions de dollars en vue de développer le Programme des agents de soutien aux Autochtones devant les tribunaux au cours des trois prochaines années. Ce programme facilite l’accès à la justice en aidant les Autochtones ayant des démêlés avec les systèmes de justice pénale et familiale à comprendre leurs droits et responsabilités et à obtenir des traitements et services respectant les différences culturelles.

Pour ce qui est des juges et des juges de paix, comme la formation judiciaire relève exclusivement de la magistrature, cette recommandation a été portée à l’attention de la Cour de justice de l’Ontario.

Accès à des technologies audiovisuelles – Long terme

Recommandation no 21

Le MSCSC devrait accroître l’utilisation de technologies audiovisuelles afin que les avocats puissent fournir des avis juridiques et pour faciliter les visites de professionnels.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises à ce jour :

  • Un projet pilote de six mois a été lancé au Centre de détention du Sud-Ouest le 1er septembre 2016 et se terminera en février 2017. 
  • Pour évaluer le succès du projet pilote, des indicateurs de rendement (p. ex., le nombre de consultations d’un avocat à distance, et le nombre d’audiences de mise en liberté sous caution réalisées par vidéo) seront déclarés chaque mois au comité directeur du projet, qui se compose de sous-ministres adjoints et de directeurs du MSCSC et du MPG. 
  • Les recommandations découlant de ce projet pilote guideront le développement de l’utilisation des technologies audiovisuelles pour que les avocats puissent fournir des avis juridiques aux détenus, et faciliteront les visites de professionnels au Centre de détention d’Ottawa-Carleton et dans d’autres établissements de la province.
  • Il s’agit d’une recommandation à long terme dont le calendrier de mise en œuvre sera d’un an ou plus.

Soins de santé

Examen approfondi des soins de santé | Moyen terme

Recommandation no 22

Le MSCSC devrait mener un examen approfondi des soins de santé offerts au Centre de détention d’Ottawa-Carleton afin de s’assurer que la prestation des services est adéquate, efficace et efficiente et qu’elle répond aux besoins complexes de la population carcérale masculine et féminine.

L’examen devrait porter notamment sur les délais pour obtenir des médicaments et des services de professionnels de la santé, dont les dentistes, sur l’engagement du personnel infirmier praticien et du personnel en général ainsi que sur l’accès à la méthadone. L’examen et la mise en pratique des conclusions devront servir à améliorer les soins de santé immédiats donnés au Centre de détention.

État : Mise en œuvre terminée

Mesures prises à ce jour :

  • L’examen des soins de santé offerts au Centre de détention d’Ottawa-Carleton a donné lieu à des recommandations à court et à long terme pour l’amélioration des services offerts aux détenus sous garde. Un résumé de cet examen est publié.
  • Les recommandations portaient sur :
    • l’amélioration des cadres de responsabilité et de surveillance des services de santé;
    • la gestion des dossiers médicaux;
    • la formation du personnel;
    • l’accès des patients;
    • la sécurité
    • le matériel et les interventions pour les situations d’urgence;
    • la conformité aux politiques;
    • la pratique professionnelle.
  • Le document final a été approuvé par les hauts fonctionnaires du Ministère la semaine du 15 septembre 2016.

Traitement de la toxicomanie | Moyen terme

Recommandation no 23

Vu le nombre croissant de détenus pour lesquels est signalé un problème de toxicomanie, comme indiqué dans l’analyse des tendances, le MSCSC devrait augmenter le nombre de programmes et de mesures de soutien offerts aux détenus toxicomanes.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises à ce jour :

  • Un poste de travailleur social additionnel a été pourvu le 18 avril 2016; le titulaire offre des programmes sur les aptitudes essentielles de base aux détenus de sexe masculin et suit une formation sur la toxicomanie, au terme de laquelle il offrira des programmes aux détenus.
  • Des bénévoles offrent toujours des séances de Narcotiques Anonymes et d’Alcooliques Anonymes au Centre de détention d’Ottawa-Carleton.

Unités de soins courants et de santé mentale | Long terme

Recommandation no 24

Le MSCSC devrait mettre sur pied des unités de soins courants et de santé mentale composées d’employés spécialement formés afin de mieux répondre aux besoins des hommes et des femmes du Centre de détention d’Ottawa-Carleton en matière de soins de santé mentale.

État : Mise en œuvre en cours

  • Un groupe composé de hauts fonctionnaires du Ministère et de consultants du domaine de la santé ont mené une étude de faisabilité à ce sujet. Le stade de planification du projet, qui comprend un énoncé des travaux détaillé, s’appuiera sur cette étude.
  • Le projet comprendra l’élaboration et la mise en œuvre d’un modèle de prestation de services qui offrira aux détenus :
    • un accès rapide aux services essentiels;
    • un accès amélioré et élargi aux programmes et aux ressources, axé sur la continuité des soins;
    • le dépistage et l’évaluation;
    • des traitements et un rayonnement dans la collectivité;
    • un soutien clinique et psychothérapeutique;
    • des services de prévention du suicide et de l’autodestruction;
    • des services de gestion et de transition.
  • L’accent sera mis sur les stratégies d’adaptation efficaces pour les détenus souffrant de problèmes de santé mentale graves, le but étant de veiller à ce qu’ils atteignent un certain niveau de fonctionnalité qui les préparera à être autonomes dans le système correctionnel ainsi que dans le milieu où ils seront libérés.
  • Une fois l’énoncé des travaux établi, le Ministère et Infrastructure Ontario publieront une demande de proposition pour la conception.
  • La planification des unités de soins courants et de santé mentale est en cours. Les détails du plan de mise en œuvre et de l’échéancier seront dévoilés dans le prochain rapport d’étape du Groupe d’examen concernant le Centre de détention d’Ottawa-Carleton, prévu le 31 janvier 2017.

Autres options d’hébergement | Long terme

Recommandation no 25

Le MSCSC devrait, dans le cadre de sa stratégie de renouvellement des services correctionnels, collaborer avec les ministères partenaires et les organismes communautaires en vue d’étudier d’autres options d’hébergement, comme les établissements de santé mentale et les places désignées pour le traitement des dépendances des contrevenants condamnés qui ont des besoins en santé mentale.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises à ce jour :

  • Le ministère a élaboré et adopté un cadre stratégique en matière de santé mentale pour les Services correctionnels, en collaboration avec le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO), pour reconnaître l’importance d’outiller adéquatement le personnel des services correctionnels pour améliorer l’accès aux soins ainsi que le soutien, les soins et les traitements offerts à la clientèle des établissements correctionnels pour détenus adultes de l’Ontario.
  • Les mesures suivantes ont été prises pour étudier les autres options d’hébergement :
    • Établissement des tâches et produits livrables ;
    • Recensement des fournisseurs qui offrent des services dans les domaines de la santé et du logement dans la région du Centre de détention d’Ottawa-Carleton et qui doivent être invités à former un groupe de travail sur les stratégies renouvelées d’hébergement ;
    • Recensement des fournisseurs de services dans le domaine de la santé pour la formation d’un groupe de travail sur l’amélioration des communications, de la collaboration et de la coordination des services dans les cas où un client des services correctionnels nécessite des traitements conformément à une formule 1.
  • Résultats possibles à la suite de la mise en œuvre des autres options d’hébergement :
    • Tous les clients font l’objet d’un dépistage et d’une évaluation exhaustive afin de déterminer les problèmes de santé mentale, les besoins en matière de surveillance et l’hébergement approprié.
    • Les clients à risque de comportements suicidaires ou autodestructeurs sont hébergés dans des environnements sécuritaires où les interactions avec le personnel et d’autres personnes sont favorisées et les périodes d’isolement, réduites au minimum.
    • Les clients souffrant d’une maladie aiguë ou chronique sont hébergés dans un environnement qui répond à leurs besoins et où ils recevront les soins adéquats.
  • Plus de détails seront fournis dans le prochain rapport d’étape public.

Formation en santé mentale | Court terme

Recommandation no 26

Le MSCSC devrait revoir périodiquement le programme des agents des services correctionnels afin de déterminer s’il faut y ajouter de nouvelles formations et s’assurer que tous les détenus peuvent consulter le Document sur l’isolement, comme il s’y est engagé dans le cadre de l’affaire Jahn.

État : Mise en œuvre terminée

Mesures prises à ce jour :

  • Le cadre stratégique pour la santé mentale dans les établissements correctionnels, aussi mentionné dans la recommandation no 25 ci-dessus, met l’accent sur l’importance de donner au personnel des services correctionnels la formation nécessaire pour améliorer l’accès aux soins ainsi que le soutien, les soins et les traitements offerts à la clientèle ayant des problèmes de santé mentale. Par conséquent, le Collège de formation correctionnelle de l’Ontario fera l’examen périodique des cours et des programmes offerts afin que ceux-ci soient pertinents et répondent aux besoins.
  • Le Centre de détention d’Ottawa-Carleton a veillé à ce que tous les détenus puissent consulter le Document sur l’isolement, comme il s’y est engagé dans le cadre de l’affaire Jahn.
  • Une formation obligatoire sur la santé mentale est donnée dans l’établissement, et 86 % des employés l’ont suivie.

Transfert des soins de santé | Long terme

Recommandation no 27

Le ministère devrait entamer des discussions avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) et les autres ministères partenaires en vue de transférer au MSSLD la responsabilité de la prestation des services de soins de santé dans les établissements correctionnels pour adultes de l’Ontario.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises à ce jour :

  • Dans le cadre du renouvellement des services correctionnels, le Ministère confie au ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) la prestation des services de santé.

Conditions de détention

Brochure d’information du Centre de détention d’Ottawa-Carleton | Court terme

Recommandation no 28

Il faudrait préparer une brochure d’information sur les droits des personnes incarcérées et les procédures et activités du Centre et la distribuer aux détenus pour les guider. Cette brochure devrait aussi présenter des renseignements sur le dépôt de plaintes, les demandes, les visites, et les procédures et les coordonnées d’Aide juridique Ontario.

État : Mise en œuvre terminée

Mesures prises à ce jour :

  • Une brochure d’information a été créée puis distribuée aux détenus en juillet 2016.
  • La brochure contient l’essentiel du Guide d’information à l’intention des personnes détenues dans les établissements pour adultes et de l’information sur le Centre de détention d’Ottawa-Carleton. Voici le type de renseignements qu’on y trouve :
    • Heures de visite, appels et courrier;
    • Vêtements autorisés (dans l’établissement et vêtements de rechange personnels), allocations de cantine, coiffeur, etc.;
    • Processus de demandes et de plaintes;
    • Programmes et services offerts;
    • Coordonnées du Bureau de l’Ombudsman et de l’Unité de la résolution de conflits pour les clients du MSCSC;
    • Coordonnées d’Aide juridique Ontario, d’avocats, du conseil consultatif communautaire du Centre de détention d’Ottawa-Carleton, du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne, de la Société John Howard d’Ottawa, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, des Services d’accès et d’aiguillage en toxicomanie d’Ottawa, de la Ottawa Mission, du Regroupement canadien d’aide aux familles des détenu(e)s et de la Croix-Rouge canadienne (services aux migrants et aux réfugiés).
  • La brochure sera mise à jour régulièrement, notamment pour y ajouter de l’information sur l’installation des nouveaux scanners corporels au Centre de détention d’Ottawa-Carleton

Propreté de l’établissement | Court terme

Recommandation no 29

Pour améliorer les conditions de santé et les conditions sanitaires du Centre, il faudrait revoir l’horaire et les pratiques de nettoyage de l’ensemble de l’établissement en vue d’augmenter et de maintenir le niveau d’hygiène global et afin de prévenir les moisissures et la propagation de maladies contagieuses.

Il faudrait donc nettoyer régulièrement et en profondeur les murs, les douches, les planchers et les fenêtres, exterminer les insectes, désinfecter tous les produits d’hygiène et laver régulièrement les draps des détenus, conformément aux ordres permanents de l’établissement. Il faudrait fournir des sandales à tous les détenus afin de prévenir la propagation de maladies dans les douches.

État : Mise en œuvre terminée

Mesures prises à ce jour :

  • Un plan de nettoyage approfondi a été mis en place. Selon ce plan, le chef d’établissement adjoint et le chef d’établissement se rencontrent aux deux semaines pour vérifier que le plan et les ordres permanents de l’établissement sont bien respectés.
  • Les aires d’admission et de mise en liberté ont été repeintes en juin 2016, et les principaux corridors sont en train d’être repeints.
  • Le plan de nettoyage approfondi prévoit un échéancier détaillé pour le nettoyage et le peinturage des espaces de vie des détenus (pods, dortoirs, espaces réservés aux femmes et aire à sécurité maximale). Le plan prévoit également le déplacement des détenus pendant les travaux afin que les allocations de lits et le compte des détenus soient gérés adéquatement.
  • Les détenus nettoient chaque jour leurs espaces de vie à l’aide de produits nettoyants qui leur sont fournis.
  • Des sandales de douche ont été distribuées à tous les détenus le 5 juillet 2016.

Alimentation et nutrition | Moyen terme

Recommandation no 30

Le MSCSC devrait réévaluer ses options concernant la livraison de la nourriture, notamment en ce qui a trait aux restrictions alimentaires, à la qualité des aliments achetés et à leur coût. Les chefs des services alimentaires, le coordonnateur ou la coordonnatrice des services diététiques et le personnel responsable de l’approvisionnement du Ministère devraient se réunir régulièrement pour étudier les plaintes formulées dans les différents établissements au sujet des services alimentaires et déterminer si de nouveaux aliments doivent être ajoutés et si les contrats des fournisseurs existants devraient se poursuivre. Il faudrait également offrir de l’information et de la formation sur la nutrition aux détenus.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises à ce jour :

  • Le ministère étudie et évalue actuellement les options concernant la livraison de la nourriture au Centre de détention d’Ottawa-Carleton dans le cadre d’un examen exhaustif des services alimentaires à l’échelle provinciale.
  • À la suite de discussions avec différents intervenants, le fournisseur de services actuel et d’autres établissements utilisant des systèmes de livraison semblables, le Ministère termine l’analyse du système de livraison de la nourriture actuel du Centre de détention d’Ottawa-Carleton en vue d’améliorer les services alimentaires dans cet établissement.
  • Les chefs des services alimentaires et les membres du personnel concernés se sont réunis régulièrement pour prendre connaissance des plaintes sur les services alimentaires à l’échelle provinciale et prendre les mesures nécessaires pour corriger la situation.
  • Comme il s’agit d’une recommandation à moyen terme, la mise en œuvre devrait prendre de 6 à 12 mois.

Loisirs | Long terme

Recommandation no 31

Le MSCSC devrait recréer des postes de responsable des loisirs et leur attribuer les ressources et le matériel nécessaires.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises à ce jour :

  • Le Centre de détention d’Ottawa-Carleton commence à se pencher sur l’élargissement de son programme de loisirs. Cette mesure nécessitera l’allocation de nouvelles ressources, des changements à l’horaire du personnel, la modification des activités, etc.
  • Comme il s’agit d’une recommandation à long terme, la mise en œuvre devrait prendre un an ou plus.

Soutien à la population carcérale diversifiée | Moyen terme

Recommandation no 32

Le MSCSC devrait offrir plus de counseling et de programmes spirituels et culturels à la population carcérale diversifiée du Centre, notamment aux Autochtones, aux musulmans, aux nouveaux immigrants et aux membres de minorités ethniques.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises à ce jour :

  • Les programmes du Centre de détention d’Ottawa-Carleton ont été augmentés
    • Un nouveau programme pour les détenus musulmans a commencé le 11 juin 2016, encadré par un groupe de bénévoles communautaire. Le programme accueille un maximum de 20 détenus par séance et prévoit des périodes de prière et de l’aide à la réinsertion dans la collectivité après la libération.
    • Un programme de sudation destiné aux détenus autochtones a débuté le 15 septembre 2016. Les séances auront lieu tous les jeudis et accueillent actuellement un maximum de quatre détenus.
  • Les détenus ont également accès à un agent de liaison pour les détenus autochtones et à un agent de liaison pour les détenus d’origine multiculturelle. Ces agents animent des programmes culturels ciblés et sont à la disposition des détenus pour répondre à leurs questions et leur offrir du soutien (p. ex. pour une audience de libération conditionnelle).
  • Le Ministère et le Centre de détention d’Ottawa-Carleton continuent de chercher des moyens d’augmenter les programmes spirituels et culturels.

Système téléphonique de l’établissement | Long terme

Recommandation no 33

Le MSCSC devrait revoir son système téléphonique destiné aux détenus dans l’optique de le rendre plus abordable et de permettre les appels à des téléphones cellulaires.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises à ce jour :

  • Entre les mois de juin et septembre 2016, le Ministère, le fournisseur de services téléphoniques et le Centre de détention d’Ottawa-Carleton ont discuté des options pour améliorer le système téléphonique des détenus et ses fonctionnalités actuelles.
  • Le ministère mettra au service de cette recommandation les mesures prises pour la recommandation no 5, « Appels aux membres de la famille », dans le cadre du projet pilote de l’Agence des services frontaliers du Canada au Centre correctionnel du Centre-Est. Comme il s’agit d’une recommandation à long terme, la mise en œuvre devrait prendre un an ou plus.

Recours à l’isolement | Moyen terme

Recommandation no 34

En ce qui a trait à son examen et au Centre de détention d’Ottawa-Carleton, le MSCSC devrait :

  • s’assurer que les détenus peuvent se prévaloir de leurs privilèges et de leurs droits, comme pouvoir prendre l’air, interagir avec les autres, s’adonner à des activités hors de leur cellule et obtenir des services de santé mentale;
  • améliorer ou établir la capacité du réseau en matière de soins de santé mentale en vue de limiter le recours abusif à l’isolement auprès des détenus ayant des besoins en santé mentale;
  • s’assurer que la mise en application de l’examen sur l’isolement s’appuie sur un effectif approprié et une formation adéquate du personnel;
  • assurer la transparence et la reddition de comptes à l’égard du public en ce qui a trait à la collecte et à la publication de données sur l’isolement et au suivi.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises à ce jour :

  • Le 17 octobre 2016, le MSCSC a annoncé la nomination future d’un examinateur externe indépendant qui observera le recours à l’isolement dans les établissements correctionnels pour adultes de l’Ontario. L’examinateur remettra au gouvernement un rapport final qui sera rendu public et qui servira à l’élaboration d’un plan de mise en œuvre provincial qui sera lancé au printemps 2017.
  • Le MSCSC a également annoncé la mise en œuvre immédiate de sept changements dans les établissements correctionnels de la province, y compris le Centre de détention d’Ottawa-Carleton. Ces changements visent à réduire le nombre de détenus placés en isolement et à améliorer les conditions des détenus qui, pour leur propre sécurité et celle des autres, doivent être séparés de la population générale. Parmi ces changements, mentionnons les suivants :
    • Le recours à l’isolement comme sanction disciplinaire n’entraînera plus la perte de tous les privilèges : d’autres types de sanctions seront plutôt appliqués et davantage de mesures seront mises en place pour inciter les détenus à maintenir un bon comportement.
    • Le ministère collaborera avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour trouver des moyens d’offrir plus de services de soutien adaptés aux détenus ayant des problèmes de santé mentale et aux autres détenus vulnérables.
    • Le ministère procédera à un examen de ses pratiques de collecte de données afin de s’assurer qu’il recueille des données pertinentes et qu’il le fait de façon efficace, efficiente et uniforme à l’échelle du système

Supervision directe | Long terme

Recommandation no 35

Le MSCSC devrait instaurer un modèle de supervision directe au Centre de détention d’Ottawa-Carleton. Les membres du Groupe de travail sont conscients qu’il s’agit là d’un objectif qui demanderait beaucoup de temps et qui va au-delà de ce qui est défini comme le long terme dans le présent rapport.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises à ce jour :

  • Le Centre de détention d’Ottawa-Carleton fait partie d’un examen provincial élargi des ressources et des changements requis en matière d’infrastructure en vue de la transition vers un modèle de supervision directe. Les nouveaux établissements de supervision directe sont également étudiés afin de valider le modèle actuel. Les prochains rapports d’étape contiendront de nouvelles mises à jour.

Conseils consultatifs communautaires (CCC) | Court terme

Recommandation no 36

Le MSCSC devrait s’assurer que tous les détenus ont accès à de l’information sur le CCC du Centre de détention d’Ottawa-Carleton, c’est-à-dire qu’ils savent notamment comment un détenu ou un membre du personnel peut communiquer avec un membre du CCC.

État : Mise en œuvre terminée

Mesures prises à ce jour :

  • Une affiche et une brochure, laquelle décrit notamment comment communiquer avec un membre du CCC, ont été créées.
  • Le 7 octobre 2016, une note de service a été distribuée aux directeurs, aux sous-directeurs et aux chefs d’établissements des quatre régions et de l’ensemble de la province, y compris le Centre de détention d’Ottawa-Carleton, pour préciser où placer les affiches et les brochures et comment en commander d’autres exemplaires.
  • Le Centre de détention d’Ottawa-Carleton a mis une boîte à la disposition des détenus pour que ceux-ci puissent y déposer leurs demandes écrites pour parler avec un membre du CCC. Le personnel transmet ensuite ces demandes au CCC pour qu’il en prenne connaissance et y donne suite.

Groupes communautaires et bénévoles | Court terme

Recommandation no 37

Le MSCSC devrait favoriser une plus grande mobilisation des groupes communautaires et des bénévoles à même d’offrir des programmes éducatifs à participation volontaire et d’autres programmes aux détenus.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises à ce jour :

  • Au cours des derniers mois, le Centre de détention d’Ottawa-Carleton a mis en œuvre des programmes et des séances de consultation spirituels et culturels, comme il est mentionné à la recommandation no 32.
  • L’approche communautaire se poursuit, et le chef d’établissement adjoint responsable des programmes continue de rencontrer les groupes communautaires et bénévoles pour discuter des possibilités. Par exemple, une rencontre a eu lieu le 27 octobre 2016 pour discuter des programmes d’éducation des détenus.
  • Les nouvelles possibilités en termes d’engagement communautaire et de bénévolat pour la prestation des programmes continueront d’être mises à profit.

Amélioration des immobilisations

Modifications aux infrastructures | Long terme

Recommandation no 38

Parallèlement aux modifications à apporter pour les unités de soins courants et de santé mentale (voir la recommandation no 24), le MSCSC devrait examiner les autres besoins de l’établissement en matière d’infrastructures en vue d’améliorer la santé et la sécurité des détenus et des employés et d’élargir la prestation de programmes.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises à ce jour :

  • Dans les deux prochaines années, le gouvernement de l’Ontario fera l’installation des nouveaux scanners corporels dans les 26 établissements correctionnels pour adultes de l’Ontario dans le cadre du renouvellement des services correctionnels afin d’améliorer la sécurité du personnel et des détenus et de réduire la contrebande. Le Centre de détention d’Ottawa-Carleton était l’un des premiers établissements à recevoir les scanners, qui sont entièrement fonctionnels depuis juin 2016.
  • D’ici la fin de l’exercice financier (mars 2017), 65 passe-plats seront remplacés dans l’aile de sécurité maximale.
  • Les planchers des douches dans la section d’isolement des détenus et dans la section où la vaisselle est lavée dans la cuisine ont été remplacés.
  • L’aire d’admission et de libération des détenus de sexe masculin et les corridors ont été repeints.
  • La planification d’autres possibilités d’amélioration se poursuit, notamment en ce qui concerne l’espace nécessaire pour l’augmentation des programmes.

Inspection physique | Long terme

Recommandation no 39

Le MSCSC devrait effectuer une inspection physique complète de l’établissement afin d’améliorer les conditions de santé et de sécurité et afin d’offrir un environnement plus hygiénique aux détenus et au personnel. L’inspection servirait à établir les travaux d’entretien et de rénovations devant être effectués sans délai, notamment en ce qui a trait à la sécurité, à la peinture et au nettoyage des conduits d’air, et permettrait d’élaborer une stratégie à long terme axée sur le cycle de vie pour les infrastructures.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises à ce jour :

  • L’inspection physique s’est déroulée du 20 au 22 septembre 2016. Le rapport confidentiel sur le plan de gestion de la propriété à bail est en cours de rédaction.
  • Le ministère s’appuiera sur ce rapport pour élaborer sa stratégie en matière d’immobilisations et pour planifier les travaux de réparations et d’entretien qui sont recommandés.
  • Cette évaluation orientera la planification des travaux d’entretien à entreprendre immédiatement ainsi que le cycle de vie à long terme des infrastructures.
  • Les mesures prises et les résultats seront communiqués dans les prochains rapports publics.

Réinsertion sociale

Programme de travail communautaire discontinu | Court terme

Recommandation no 40

Le MSCSC devrait évaluer la participation au Programme afin de s’assurer qu’elle est maximisée et prendre les mesures nécessaires pour l’élargir, par exemple en améliorant l’accès à celui-ci des femmes condamnées pour conduite avec facultés affaiblies.

État : Mise en œuvre terminée

Mesures prises à ce jour :

  • Depuis le 14 juin 2016, les détenues du Centre de détention d’Ottawa-Carleton peuvent participer au Programme de travail communautaire discontinu – toxicomanie de l’Elizabeth Fry Society de Halton.
  • La première participante a commencé le programme le 6 août 2016 et l’a terminé le 4 septembre 2016. Le programme est toujours ouvert aux personnes admissibles.

Permissions de sortir | Long terme

Recommandation no 41

En collaboration avec la Commission ontarienne des libérations conditionnelles, le MSCSC devrait augmenter le nombre de permissions de sortir chez les détenus en voie d’être libérés.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises à ce jour :

  • Les discussions avec la Commission ontarienne des libérations conditionnelles se sont ouvertes en mai 2016 lors des consultations du Groupe d’examen concernant le Centre de détention d’Ottawa-Carleton. La Commission approuve la recommandation et est prête à en faire la mise en œuvre avec le MSCSC.
  • Le ministère est à élaborer un outil permettant de recenser les détenus qui seraient de bons candidats à l’absence temporaire. 
  • Comme il s’agit d’une recommandation à long terme, la mise en œuvre devrait prendre un an ou plus.

Planification des mises en liberté et soutien pour les demandes de libération conditionnelle | Long terme

Recommandation no 42

Le MSCSC devrait fournir les ressources nécessaires pour appuyer la planification des mises en liberté des détenus et mettre en place de meilleurs mécanismes de soutien pour les détenus du Centre de détention qui préparent une demande de libération conditionnelle. Il faudrait notamment recourir à une équipe de gestion de cas responsable de la planification des mises en liberté et des demandes de libération conditionnelle, commencer la planification des mises en liberté dès l’admission des détenus et renforcer les partenariats communautaires afin de mieux appuyer la réinsertion, la mise en liberté et la planification des libérations conditionnelles des détenus.

Le Groupe d’examen recommande en outre que la Commission ontarienne des libérations conditionnelles et le Ministère revoient le rôle que les organismes communautaires jouent pour faciliter la préparation des détenus à la libération conditionnelle.

État : Mise en œuvre en cours

Mesures prises à ce jour :

  • Le ministère tient actuellement des discussions internes sur les méthodes proposées pour améliorer le soutien à la planification des mises en liberté. Parallèlement aux discussions, le MSCSC s’adressera à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles pour revoir le rôle que jouent les organismes communautaires pour faciliter la préparation des détenus à la libération conditionnelle.
  • Comme il s’agit d’une recommandation à long terme, la mise en œuvre devrait prendre un an ou plus. De nouvelles mises à jour seront communiquées dans le prochain rapport d’étape.