Violence dans les établissements correctionnels en Ontario - Rapport provisoire

Violence dans les établissements correctionnels en Ontario

Rapport provisoire

Examen indépendant des Services correctionnels de l’Ontario

Août 2018

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, août 2018
ISBN: 978-1-4868-2505-9


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Équipe de l’Examen indépendant des Services correctionnels de l’Ontario

Membres principaux

Howard Sapers — Conseiller indépendant
Andrea Monteiro — Responsable de l’Équipe de l’Examen indépendant
Yoko Murphy — Conseillère en services correctionnels
Jean-Philippe Crête — Conseiller en services correctionnels
Mitchell Croteau Walker — Conseiller en services correctionnels
Kim St-Cyr — Adjointe administrative


Table des matières

  1. Sommaire exécutif
  2. I. Mandat et méthodologie
  3. II. Contexte et historique
  4. III. La violence dans les établissements correctionnels de l’Ontario : les chiffres
    1. Définir la violence au sein des établissements correctionnels de l’Ontario
      1. Préoccupations soulevées par le Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (SEFPO)
    2. Les chiffres de l’Ontario
      1. Le processus de signalement des incidents impliquant des détenus en Ontario
      2. Examen indépendant des tendances relevées dans les établissements correctionnels de l’Ontario
  5. IV. Tenter de comprendre les tendances de l'Ontario
    1. Changements aux politiques de l’Ontario
      1. Politique de l’isolement
      2. La politique sur le recours à la force
    2. Population carcérale changeante
    3. Embaucher et former de nouveaux agents correctionnels
      1. Recrutement
      2. Formation
    4. Manque de programmes pour les détenus de l’Ontario
    5. Une augmentation ou une amélioration du signalement et du suivi des incidents
      1. Autres mesures des incidents
  6. V. Solutions basées sur des preuves pour gérer la violence dans les établissements
    1. Culture des établissements
    2. Classification et hébergement des détenus et programmes à leur intention
    3. Outils de contrôle
      1. Inconduites dans les établissements
      2. Recours à la force
    4. Enquêtes de la police et accusations criminelles
      1. Peines minimales obligatoires
    5. Collecte, surveillance et communication des données
      1. Collecte et synthèse des renseignements sur la violence commise par les détenus à l’endroit du personnel
      2. Communication et partage d’information entre les bureaux du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
  7. VI. Conclusions principales
    1. Incidents de violence commis par les détenus à l’endroit du personnel signalés
    2. Maîtriser les mesures auxquelles le personnel a accès
      1. Isolement disciplinaire
      2. Classification de l’hébergement des détenus
      3. Recours à la force
      4. Outils de contrôle
      5. Accusations criminelles et peines
    3. Population carcérale changeante
    4. Embaucher et former de nouveaux agents correctionnels
    5. Programmes à l’intention des détenus
    6. Une augmentation ou une amélioration du signalement des incidents
    7. Culture des établissements
  8. Annexe A : Processus général de signalement des incidents impliquant des détenus du MSCSC
  9. Annexe B : Modèle de rapport d’incident déclenché par un détenu du MSCSC

Table des images

  1. Image 1: Actes de violence commis par des détenus envers le personnel signalés dans les établissements de l’Ontario entre 2012 et 2017
  2. Image 2 : Organigramme du Rapport d’incident déclenché par un détenu de l’Unité de la gestion de l’information
  3. Image 3 : Actes de violence commis par des détenus envers le personnel dans les établissements de l’Ontario entre 2012 et 2017
  4. Image 4: Actes de violence commis par des détenus envers le personnel dans les plus grands établissements de l’Ontario entre 2012 et 2017
  5. Image 5 : Actes de violence commis par des détenus envers le personnel dans les grands établissements de l’Ontario entre 2012 et 2017
  6. Image 6: Réclamations à la CSPAAT par le personnel des Services institutionnels du MSCSC, par région, entre 2012 et 2017
  7. Image 7 : Chronologie de la politique de l’isolement
  8. Image 8 : Placements en isolement disciplinaire
  9. Image 9 : Placements en isolement préventif à la suite d’une demande d’un détenu
  10. Image 10 : Incidents de recours à la force entre 2013 et 2017
  11. Image 11 : Population carcérale par inculpation pour infraction violente entre 2010 et 2017
  12. Image 12: Proportion des détenus en fonction du type d’infraction criminelle la plus grave entre 2010 et 2017
  13. Image 13: Rapports d’inconduite dans les établissements de l’Ontario entre 2010 et 2017
  14. Image 14 : Nouveaux employés dans les établissements de l’Ontario entre 2014 et 2017
  15. Image 15 : Nombre d’incidents de violence commis par des détenus envers le personnel dans les établissements de traitement de l’Ontario entre 2012 et 2017
  16. Image 16: Logement, salle à manger, bibliothèque et salle de classe, Institut correctionnel de l’Ontario
  17. Image 17 : Nombre de rapports du MSCSC par personnel dans les établissements signalés à la JOPIS par type entre 2015 et 2017
  18. Image 18 : Réclamations à la CSPAAT par le personnel d’établissement pour des agressions ou des actes de violence entre 2012 et 2017
  19. Image 19 : Journées de travail perdues et coûts engendrés par la CSPAAT pour le personnel d’établissement du MSCSC entre 2012 et 2017
  20. Image 20 : Blessures liées à la violence dans les établissements correctionnels signalées au ministère du Travail
  21. Image 21 : Placements en isolement préventif pendant les enquêtes pour mauvaise conduite
  22. Image 22 : Incidents de mauvaise conduite par verdict, 2010 à 2017
  23. Image 23: Modèle de gestion du recours à la force des Services correctionnels
  24. Image 24: Diagramme de la gestion et du signalement des incidents
  25. Image 25 : Catégories de priorité des Rapports d’incident déclenché par un détenu

Table des encadrés

  1. Encadré 1 : Unité de la santé mentale pour les services correctionnels
  2. Encadré 2 : Réponse du ministère aux préoccupations du SEFPO au sujet de la violence dans les établissements
  3. Encadré 3 : La reclassification des agressions commises par des détenus envers le personnel par l’équipe responsable de l’Examen indépendant
  4. Encadré 4 : Faits saillants relatifs aux placements en isolement (2012-2018)
  5. Encadré 5 : Rétroaction du personnel — Augmentations des demandes de détenus qui veulent être placés en isolement préventif
  6. Encadré 6 : Loi de 2018 sur les services correctionnels et la réinsertion sociale
  7. Encadré 7 : Sécuriser les trappes pour passer les repas dans les portes des cellules
  8. Encadré 8 : Incitatifs et gestion du comportement des détenus
  9. Encadré 9 : Utilisation des armes à impulsions dans les établissements correctionnels

Sommaire exécutif

Le rapport provisoire de l’Examen indépendant des Services correctionnels de l’Ontario sur la violence dans les établissements correctionnels présente un premier aperçu, une analyse et les conclusions immédiates sur la violence signalée par le personnel et le ministère au sein des établissements correctionnels du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC). Ce rapport provisoire est le résultat d’une enquête de 90 jours sur l’augmentation des incidents violents commis par les détenus envers le personnel qui ont été signalés, et il présente les conclusions correspondant aux thèmes suivants :

  • la compréhension de la violence dans les établissements correctionnels en Ontario dans son contexte
  • la gestion des données, les tendances statistiques et les pratiques en matière de signalement
  • l’exploration de solutions fondées sur des preuves pour réduire les incidents violents dans les établissements correctionnels.

La violence dans les établissements correctionnels est complexe, et elle est le résultat de plusieurs facteurs inter-reliés. L’équipe responsable de l’Examen indépendant a recueilli et étudié les commentaires du personnel et des gestionnaires correctionnels quant à l’augmentation des incidents violents signalés, et ceux-ci ont offert un nombre d’explications et de solutions possibles pour s’attaquer au problème. Dans la mesure du possible, l’équipe responsable de l’Examen indépendant a évalué la validité et la viabilité de ces propositions ainsi que celles des solutions fondées sur des preuves pour gérer la violence dans les établissements correctionnels.

En mai 2018, le bureau de l’ancienne ministre a observé qu’une augmentation des incidents violents commis par des détenus envers le personnel pouvait en partie être attribuée aux changements dans les pratiques de signalement. L’ancienne ministre a par la suite demandé à l’Examen indépendant des Services correctionnels de l’Ontario d’entreprendre ces travaux exploratoires. Bien qu’il soit certainement possible que des changements dans les pratiques de signalement aient contribué à l’augmentation des incidents constatée au fil du temps, l’augmentation importante des incidents entre 2016 et 2017 suggère la présence d’autres facteurs contributifs. Malheureusement, l’insuffisance des données entrave l’obtention d’un portrait valide et vérifiable des incidents de violence; il est donc nécessaire d’étudier des statistiques corroborantes pour mieux comprendre ce qui est signalé.

En Ontario, le nombre de détenus incarcérés pour des crimes violents est demeuré relativement stable entre 2010 et 2017, bien que la proportion de ces détenus ait augmenté pendant cette période à cause d’une population carcérale globalement à la baisse. Les recherches empiriques ne corroborent pas la notion selon laquelle une incarcération pour un crime violent est une variable explicative de la violence dans les établissements correctionnels, et l’équipe responsable de l’Examen indépendant n’a pas réussi à établir de relation entre l’incarcération pour un crime violent et la participation à des actes de violence dans les établissements correctionnels. La recherche a démontré à maintes reprises que des interventions précoces, des classifications et des placements de sécurité fondés sur les preuves, et des admissions à des traitements ou à des programmes ciblés peuvent prévenir et réduire les incidents violents dans les établissements correctionnels.

Bien que les données étudiées par l’équipe responsable de l’Examen indépendant aient révélé une diminution des placements en isolement disciplinaire à la suite d’une directive ministérielle publiée en octobre 2016, le placement en isolement continue d’être utilisé comme mesure disciplinaire. De plus, bien que le personnel de correction ait suggéré que les restrictions quant à l’usage de l’isolement ont atténué son effet dissuasif, l’efficacité de l’isolement disciplinaire pour freiner la violence dans les établissements demeure incertaine. Nombre d’employés correctionnels ont exprimé des inquiétudes par rapport au processus disciplinaire relatif à l’inconduite dans les établissements de l’Ontario; ils indiquent notamment qu’il n’y a actuellement aucune conséquence importante pour les détenus qui menacent ou qui agressent les employés. Entre 2010 et 2015, 79 à 86 % de tous les cas de mauvaise conduite dans les établissements ont mené à des verdicts de culpabilité, mais ce pourcentage a baissé à 73 % en 2016 et à 70 % en 2017, alors que l’on notait un nombre grandissant d’actes de mauvaise conduite qui n’ont pas pu être compris dans l’analyse à cause de l’absence de renseignements décisionnels. Le manque de détails et de rigueur dans le signalement et la consignation par écrit des incidents qui surviennent dans les établissements est un facteur récurrent qui empêche une analyse approfondie et qui, en fin de compte, mine la prise de bonnes décisions. Bien que plusieurs employés des services correctionnels aient suggéré que des sanctions minimales devraient être obligatoirement imposées aux détenus qui commettent des actes de violence envers le personnel dans les établissements correctionnels, le Code criminel du Canada ne permet pas l’imposition de telles sanctions. De plus, les études continuent de démontrer que les peines minimales obligatoires ne sont pas efficaces pour prévenir la criminalité en général et la violence en particulier.

Certains employés et gestionnaires pensent que les changements apportés à la politique sur l’usage de la force par les services correctionnels du ministère ont rendu le personnel réticent à faire usage de la force, ce qui, en retour, a encouragé les détenus à adopter des comportements violents. Les données analysées par l’équipe responsable de l’Examen indépendant ont cependant démontré que les incidents liés à l’usage de la force signalés par le personnel ont augmenté depuis 2013 malgré une population carcérale à la baisse. Il y a actuellement une absence de recherches pour évaluer l’efficacité des modèles de recours à la force en milieu correctionnel. La formation sur l’usage de la force de l’Ontario fournie au personnel du système correctionnel n’est pas représentative du fait que le ministère met l’accent sur la résolution des incidents par des interventions verbales et la désescalade. Bien que l’usage de la force et de mesures disciplinaires appropriés à la situation fera toujours partie des sanctions infligées dans les établissements correctionnels, ces réponses doivent être guidées par des politiques claires, des principes de responsabilité et des mécanismes de surveillance. De plus, le personnel de correction a proposé l’implantation d’outils supplémentaires pour le recours à la force (comme les armes à impulsion ou pistolets Taser, ou encore différentes trappes pour passer les repas), mais leur utilisation potentielle dans les établissements correctionnels de l’Ontario n’a pas été étudiée de manière exhaustive. En général, un durcissement de l’environnement et l’usage d’un plus grand arsenal d’armes ne se sont pas avérés efficaces pour rendre les milieux correctionnels plus sécuritaires.

La culture institutionnelle est le pouls du travail en établissement correctionnel. Chacun des établissements correctionnels de l’Ontario est unique, mais la rétroaction du personnel quant à la culture institutionnelle était relativement constante dans toute la province. La rétroaction a révélé un décalage important entre ce à quoi le personnel de première ligne s’attend et ce que la direction fournit en matière de communication, de reconnaissance, de soutien et de confiance. Les agents correctionnels ont signalé un sentiment de découragement exceptionnellement important, un stress accru et un environnement de travail généralement médiocre. La preuve a été faite quant à la relation entre une culture institutionnelle négative et le risque accru d’interactions hostiles et d’actes de violence dans les établissements, à la fois pour les détenus et le personnel.

Les environnements de travail dans le milieu correctionnel sont uniques, car ils ont une incidence directe sur le niveau de sécurité – qu’ils déterminent - des clients, des employés et du public. Des sondages effectués auprès des employés de la fonction publique de l’Ontario dans le passé corroborent les conclusions de l’équipe responsable de l’Examen indépendant quant au climat institutionnel, et ils suggèrent que le ministère doit considérer sérieusement l’incidence de ces conclusions sur le moral des employés, leur pouvoir et leur engagement avec les détenus. Les employés ont exprimé le fait que les nouveaux agents correctionnels entrent dans le monde du travail en n’ayant pas une formation suffisante. Cependant, les données disponibles n’ont pas permis à l’équipe responsable de l’Examen indépendant de déterminer la nature de la relation entre l’augmentation du nombre de nouveaux employés et l’augmentation des incidents violents signalés dans les établissements correctionnels. La compétence morale qui encourage une culture non punitive basée sur le respect et la légalité, en mettant l’accent sur la désescalade en tant que première réponse aux conflits, doit être intégrée à la formation des agents correctionnels.

L’équipe responsable de l’Examen indépendant a constaté que les pratiques et les processus actuels de collecte et d’analyse de données sont fastidieux, sujets à l’erreur humaine et qu’ils ont besoin d’être réformés. De plus, comme les représentants locaux du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) l’avaient déjà observé, il y avait beaucoup de différence dans les procédures de partage de renseignements. Répondre efficacement au problème préoccupant de la violence dans les établissements nécessite une collecte, une analyse et une communication judicieuses des données pertinentes. Un partage de renseignements efficace, fiable et précis au sein, et entre, des établissements et des bureaux de l’administration centrale, contribue à la sécurité de tout le personnel de correction et des détenus.

Ce rapport provisoire offre un aperçu pour mieux comprendre l’augmentation des incidents violents commis par des détenus envers le personnel signalés dans les établissements correctionnels de l’Ontario. Cette analyse préliminaire explore la relation entre l’expérience des employés, les restrictions contenues dans les politiques, les anomalies de données, et les préoccupations systémiques générales associées à la violence dans les établissements. Le rapport définitif qui sera remis par l’équipe responsable de l’Examen indépendant précisera nos premières conclusions et présentera des recommandations concrètes au ministère pour améliorer la sécurité dans les établissements correctionnels de l’Ontario.

I. Mandat et méthodologie

J’ai intégré mes fonctions de conseiller indépendant pour la réforme des services correctionnels en Ontario le 1er janvier 2017. Mes activités d’évaluation sont indépendantes du gouvernement et sont régies par un cadre de référence public. Mon mandat, tel que défini dans le cadre de référence, est triple :

  • remettre un rapport et des recommandations au sujet des mesures immédiates qui peuvent être prises pour résoudre les problèmes pressants liés à l’isolement
  • remettre un deuxième rapport sur la poursuite des réformes de l’isolement et sur une réforme plus large des services correctionnels pour adultes en Ontario
  • collaborer avec le ministère à la préparation d’un plan de mise en œuvre graduelle.

En mai 2017, j’ai publié mon premier rapport intitulé L’isolement en Ontario. Il abordait de nombreuses questions entourant la politique et la pratique de l’isolement et formulait des recommandations au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels quant au développement et à la mise en œuvre de changements dans les pratiques. Dans sa réponse du 4 mai 2017 à mes 63 recommandations sur l’isolement, le gouvernement de l’Ontario s’est engagé, entre autres, à proposer une nouvelle Loi sur le ministère des Services correctionnels. J’ai fourni un plan législatif détaillé et un document de référence à la fin du printemps 2017 afin de contribuer au processus de rédaction législatif.

En septembre 2017, j’ai publié mon deuxième rapport intitulé Services correctionnels en Ontario : axes de réforme. Ce rapport était fondé sur une évaluation ciblée de pratiques correctionnelles en Ontario qui, lorsqu’elles sont bien mises en œuvre, accentuent l’engagement envers le respect des droits de la personne. Mon deuxième rapport se penchait sur la loi, les politiques et les pratiques en Ontario à la lumière des pratiques en cours dans les services correctionnels et des valeurs sous-jacentes de dignité, de respect et de légalité. Ce rapport comportait 62 recommandations correspondant aux thèmes suivants :

  • droits de la personne et fonctionnement correctionnel
  • services correctionnels et présomption d’innocence
  • pratique correctionnelle factuelle
  • populations indigènes et Services correctionnels de l’Ontario
  • services de santé et gouvernance des services correctionnels.

Le 2 mai 2018, l’ancienne ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, Marie-France Lalonde, a écrit pour exprimer ses inquiétudes à propos de la violence dans les établissements correctionnels de l’Ontario. Celle-ci, après avoir entendu des agents correctionnels de première ligne et remarqué l’apparition d’une tendance inquiétante dans les statistiques sur les agressions qu’elle a étudiées, a demandé que j’effectue un examen indépendant de la violence dans les établissements et de la gestion des comportements des détenus qui contribuent à cette violence. L’ancienne ministre a également demandé que je continue à participer à des discussions avec les agents correctionnels et leurs représentants pendant que j’effectuais mon enquête. Cet engagement est important, considérant les connaissances et l’expérience à la fois du personnel de première ligne et de la direction, pour comprendre les problèmes au sein des établissements de l’Ontario ainsi que leur rôle pour trouver et mettre en œuvre des solutions. Une compréhension exhaustive des problèmes soulevés par l’ancienne ministre est essentielle à la transformation et à la modernisation des services correctionnels en Ontario.

J’ai été ravi de constater que la nouvelle Loi de 2018 sur la transformation des services correctionnels a reçu la sanction royale en mai 2018. Cette nouvelle loi intégrait plusieurs recommandations contenues dans les deux rapports de l’Examen indépendant des Services correctionnels de l’Ontario et envoyait un signal clair que le gouvernement de l’Ontario avait accepté le défi de réformer le système correctionnel de la province. Pendant la troisième lecture, l’ancienne ministre a annoncé publiquement qu’elle avait demandé un rapport indépendant au sujet de la violence dans les établissements. On nous a demandé de livrer le premier rapport dans les 90 jours.

« Nous avons besoin d’une compréhension approfondie de ce qui se passe dans nos établissements et […] plus important encore, […] de ce qui sous-tend ces tendances. Nous devons mieux comprendre pourquoi et comment nous recueillons des statistiques. Nous devons nous assurer que nos données sont précises et adéquates. Et nous devons cibler les mesures qui peuvent être mises en œuvre pour protéger notre personnel et nos détenus en réduisant le niveau de violence dans nos établissements. »
Marie-France Lalonde, ancienne ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, le 3 mai 2018

Ce rapport provisoire définit donc l’étendue des enjeux cernés par l’ancienne ministre. Le rapport est fondé sur les données ministérielles accessibles, la rétroaction des employés, des discussions informelles avec le personnel, les recherches publiées sur la violence dans les établissements, une compréhension des politiques et des activités actuelles de l’Ontario, des déclarations faites aux médias par des employés qui travaillent dans les établissements correctionnels de l’Ontario et les pratiques dans d’autres régions.

Conformément à la demande de l’ancienne ministre selon laquelle les travaux effectués dans le cadre de ce rapport devaient être entrepris en consultation avec le personnel de première ligne et ses représentants, l’équipe responsable de l’Examen indépendant a sollicité l’avis des présidents du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) des 25 établissements correctionnels de la province au sujet des gestes violents dans les établissements (telles les menaces, les agressions et les tentatives d’agression). Des représentants syndicaux des sections locales de 12 établissements provinciaux sur 25 ont fourni des renseignements.[1]

L’équipe responsable de l’Examen indépendant a aussi sollicité l’avis des employés et des gestionnaires des établissements à propos de leurs inquiétudes quant à la violence dans les établissements, et de toute suggestion qu’ils avaient pour créer un environnement plus sécuritaire. Au total, l’équipe responsable de l’Examen indépendant a reçu 90 réponses de divers employés, y compris des gestionnaires des services de santé, du personnel infirmier, des travailleurs sociaux, des aumôniers, des agents des loisirs et de réadaptation, des sergents et des agents correctionnels. La grande majorité des réponses (75 %) provenaient des agents correctionnels. Les réponses des employés et des gestionnaires d’établissement provenaient de 22 des 25 établissements correctionnels de l’Ontario; [2] la majorité des réponses provenaient du Centre de détention de Toronto-Sud (16), du Complexe correctionnel Maplehurst (13), du Centre de détention d’Ottawa-Carleton de Quinte (10), du Centre correctionnel du Centre-Nord (7), du Centre de détention d’Elgin-Middlesex (7), de l’Institut correctionnel de l’Ontario (6) et de la Prison de Kenora (5).

L’équipe responsable de l’Examen indépendant a passé en revue des documents imprimés du ministère et du gouvernement et a mené des entretiens avec le personnel du ministère et les parties prenantes. Elle a demandé, récupéré et passé en revue des documents du ministère, dont des énoncés de mission, des rapports, des études, des budgets ainsi que des politiques et des guides de procédure. Les données et les statistiques du ministère ont été examinées en détail, codifiées et analysées par l’équipe responsable de l’Examen indépendant. De plus, les opinions et les expériences du personnel de première ligne, des gestionnaires et des représentants élus du SEFPO ont été sollicitées et intégrées au rapport provisoire.

Considérant les processus qui exigent les services d’une importante main-d’œuvre au sein du ministère pour signaler et consigner les incidents violents, l’équipe responsable de l’Examen indépendant a choisi de restreindre la portée de son examen initial aux actes de violence perpétrés par des détenus envers le personnel. Les renseignements au sujet des autres formes de violence dans les établissements, par exemple les actes violents perpétrés par des détenus envers d’autres détenus, ne sont pas actuellement analysés au sein du ministère. L’absence de renseignements facilement accessibles au sujet de la violence dans les établissements commise par des détenus envers d’autres détenus a restreint la capacité de l’équipe responsable de l’Examen indépendant de rendre des comptes sur cet aspect crucial de la violence dans les établissements dans les délais convenus.

Comme pour mes autres rapports, j’ai eu la chance de pouvoir compter sur la collaboration de mes collègues partout au Canada et dans le monde. Mille mercis aux professionnels de la justice pénale et aux membres du milieu universitaire en Colombie-Britannique, en Ontario, au Yukon, en Nouvelle-Écosse, au Royaume-Uni, ainsi qu’aux employés du secteur public fédéral qui ont généreusement offert de leur temps et partagé leurs connaissances.

II. Contexte et historique

Les établissements correctionnels sont des communautés fermées définies par une matrice complexe de relations, de règles formelles et informelles et d’environnements construits. L’efficacité du fonctionnement de ces communautés est directement liée à la façon dont les limites sont négociées au sein de cette matrice complexe. Le résultat d’une négociation attentive, légale et juste des limites est la sécurité. Les incidents de violence sont plus susceptibles de survenir lorsque la négociation des limites fait défaut. Le personnel correctionnel de première ligne a pour responsabilité de travailler avec les détenus sur une base quotidienne en effectuant des vérifications de sécurité, en appliquant les politiques et en maintenant l’ordre tout en assurant leur sécurité et leur prise en charge au sein d’un environnement correctionnel en mutation. Les bagarres entre détenus, les agressions envers le personnel et l’utilisation excessive de la force sont des exemples d’actes de violence qui surviennent dans les environnements correctionnels.

Les employés de première ligne qui travaillent dans les établissements correctionnels de l’Ontario expriment leur frustration quant au fait qu’ils sont sujets à des actes de violence et qu’ils reçoivent des menaces de violence dans l’exercice de leurs fonctions. Un agent a confié à l’équipe responsable de l’Examen indépendant : « mes droits de la personne n’existent pas, car je suis un agent correctionnel. Je ne suis rien d’autre qu’un punching-bag humain. » Un autre agent a écrit : « Je sais qu’il y a un stress inhérent à cet emploi. Cependant, les agressions ne devraient pas être inhérentes à cet emploi. » De même, un agent correctionnel d’un autre établissement a remarqué : « nous ne sommes pas venus travailler ici pour nous faire agresser, nous sommes venus pour améliorer notre province et en faire un endroit où y vivre plus sécuritaire. » Le travail accompli dans les établissements correctionnels n’est pas un travail facile, et l’Ontario n’est pas la seule province à chercher des façons et des moyens pour réduire la violence.

« Je ne crois pas qu’il y aura un jour une façon d’éradiquer la violence dans les établissements, mais nous devons au moins sentir que notre sécurité est plus importante que le confort des détenus. »
MSCSC agent correctionnel

Le plus souvent, les incidents violents ne font pas que survenir. La violence prend racine dans un contexte en particulier. Il existe un grand nombre de variables qui contribuent à la violence dans les prisons : la surpopulation, le niveau de dotation, la formation, la gestion, la compétence, les écarts entre la surveillance et la responsabilité, les activités d’organisations criminelles, les économies de contrebande à l’interne, la santé mentale et les problèmes de dépendance, l’expérience limitée du personnel, l’aménagement de l’établissement, les politiques et modes opératoires médiocres (y compris une évaluation à l’admission, une classification et un placement inadéquats), l’abus de pouvoir, le manque de confiance, la prise de décision arbitraire, un manque d’activités significatives pour les détenus, l’absence de soutien pour le personnel, le comportement abusif de certains détenus et la peur, pour ne nommer que celles-là.

Généralement, les tendances indiquent que dans les pays où les prisons sont surpeuplées, ou dans les endroits où il y a une augmentation de la population carcérale, il y a plus de violence entre les détenus et plus d’actes de violence commis envers le personnel correctionnel.[3] Ces pays sont habituellement confrontés à un ratio gardiens-détenus réduit, ce qui mène à de la supervision inefficace, à moins de ressources pour la mise en place de programmes correctionnels, à plus de confinements et, en fin de compte, cela réduit les chances d’une réintégration réussie, ce qui compromet la sécurité de la population.[4]

Plusieurs employés et gestionnaires ont envoyé des réponses écrites à l’équipe responsable de l’Examen indépendant pour indiquer que, selon eux, il y avait eu une augmentation « monumentale », « déplorable », « stupéfiante » et « accablante » des incidents violents envers le personnel correctionnel. Un répondant ayant près de 10 années d’expérience de travail en tant qu’agent correctionnel a observé que la violence dans les établissements est passée d’un « événement rare dans les établissements à un incident qui se produit presque tous les jours ». Ce phénomène ne serait pas propre aux établissements correctionnels ontariens; par exemple, une étude des agents correctionnels de la Colombie-Britannique[5] a découvert que les perceptions et les expériences du personnel en matière de violence dans les établissements avaient constamment augmenté.

Évidemment, une agression au sein d’un établissement correctionnel est une agression de trop, et les répercussions de la violence dans les établissements ne se limitent pas aux blessures physiques. Des recherches existantes ont reconnu et admis, il y a longtemps déjà, que l’environnement de travail du personnel correctionnel de première ligne est risqué.[6] Le travail de première ligne dans les établissements correctionnels requiert une endurance physique et une vivacité mentale pour répondre aux demandes de gestion d’une population involontairement détenue qui a le potentiel d’être perturbatrice et imprévisible et de ne pas se conformer aux règles.[7] Des recherches qualitatives émergentes sur les façons dont les agents correctionnels canadiens vivent, perçoivent et traitent la violence au travail font la lumière sur le travail émotionnel requis pour la mise en œuvre de mesures de désescalade pour faire face à des situations impliquant des personnes en crise.[8] Dans le contexte des établissements correctionnels, le travail émotionnel comprend le travail nécessaire pour modérer ses propres réactions, comportements, émotions, épuisement et « même sa peur de provoquer une certaine réponse émotionnelle de la part des détenus »[9], et ce, en sachant naviguer dans une communauté sociale pénitentiaire faite de hiérarchies, de codes et de normes complexes.

« Tout bien considéré, l’accent devrait davantage être mis sur le stress vécu par le personnel et sur la santé mentale des employés. Le personnel de première ligne a besoin de plus de soutien puisque nombre d’employés souffrent du TSPT, d’un niveau accablant de stress, de blessures ou même, d’un point de vue plus personnel, de l’échec de leur mariage. » MSCSC agent correctionnel

Les perceptions quotidiennes des agents correctionnels quant à la dangerosité et à la peur ont été identifiées comme des indices précurseurs de stress professionnel accru et d’« insatisfaction au travail ».[10] Les données probantes de recherches sur le travail en établissement correctionnel et l’exposition à la violence en milieu de travail (en tant que participant ou témoin) ont montré que les agents correctionnels font face à des risques plus élevés de vivre un épuisement professionnel lié au stress[11] et de souffrir du trouble de stress post-traumatique (TSPT). Les symptômes associés au TSPT comprennent : l’épuisement émotionnel, des épisodes de stress intense, un fort sentiment de dépersonnalisation et des niveaux élevés d’intrusion, d’évitement et d’hypervigilance.[12]

Ces expériences se reflètent dans les réponses écrites qui ont été envoyées à l’équipe responsable de l’Examen indépendant dans lesquelles les agents ont noté que les problèmes qui découlent du stress vécu au travail, lequel se développe à la suite d’incidents de violence dans les établissements, ont des répercussions à la fois sur leur environnement de travail et sur leur vie personnelle. Un employé du Centre de détention de Toronto-Est a judicieusement fait part de ses préoccupations selon lesquelles « il existe un coût en termes de santé mentale pour le personnel, et j’ai bien peur que personne ne l’ait jamais calculé, ou pire, que l’on juge que ce coût est acceptable ». D’autres employés ont indiqué qu’eux-mêmes ou leurs collègues avaient déjà souffert d’un éventail de troubles psychologiques associés à la violence dans les établissements. Ces opinions soulignent le besoin de comprendre et de s’attaquer aux coûts invisibles de la violence dans les établissements correctionnels de l’Ontario.

Le personnel de correction en Ontario a aussi signalé qu’il ne se sentait pas soutenu et qu’il manquait de formation relativement aux stratégies d’adaptation pour mieux faire face au stress vécu au travail et prendre soin de sa santé mentale. Encore une fois, la situation ne se limite pas à l’Ontario. Le rapport de 2016 du Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale, qui a étudié les traumatismes liés au stress opérationnel parmi les agents de la sécurité publique, a découvert qu’environ 36 % des agents de correction fédéraux s’identifiaient eux-mêmes comme des personnes souffrant d’une forme de TSPT.[13] Cela signifie qu’un grand nombre d’agents de correction fédéraux fait face à des défis de taille dans son environnement de travail, lequel contribue au développement du TSPT et à des problèmes de santé mentale. Il n’y a aucune raison de croire que le personnel correctionnel de l’Ontario ne vit pas des défis similaires. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a créé une Unité de la santé mentale pour les services correctionnels qui procède actuellement à l’évaluation d’expériences relatives à des problèmes de santé mentale et de TSPT auto-déclarées par les agents de correction qui travaillent dans les établissements correctionnels de l’Ontario (voir Encadré 1 : Unité de la santé mentale pour les services correctionnels).

« L’impact psychologique que peut avoir un environnement qui vous fait sentir que la violence dans votre milieu de travail peut vous atteindre jusque dans votre foyer ou dans votre famille est très stressant. »
MSCSC sergent

Pour que les établissements correctionnels soient légitimes et utiles, ils doivent être sécuritaires. La sécurité comprend à la fois le bien-être physique et le bien-être mental de toutes les personnes au sein des établissements correctionnels. Il faut porter attention à la création d’un environnement de travail et de vie qui minimise les occasions de violence parmi, et entre, le personnel et les détenus. L’exposition à la violence institutionnelle compromet le potentiel d’une réhabilitation en établissement et d’une réinsertion dans la communauté réussies.

Encadré 1 : Unité de la santé mentale pour les services correctionnels

L’Unité de la santé mentale pour les services correctionnels, au sein de la division du soutien opérationnel du MSCSC, dirige le cadre stratégique de la santé mentale en milieu correctionnel dans le but de créer et de promouvoir des environnements psychologiquement sains et sécuritaires pour les détenus et le personnel.[14] Les objectifs de ce cadre en ce qui concerne le personnel de correction sont de s’assurer que :

  • le personnel et les gestionnaires ont les connaissances et les habiletés à la fois pour reconnaître l’impact et les signes du stress professionnel sur eux et sur les autres, et pour y remédier;
  • des ressources et du soutien sont accessibles pour aider tous les employés et les gestionnaires de correction à faire face au stress professionnel.

Au printemps 2017, le cadre stratégique de la santé mentale en milieu correctionnel a présenté l’Initiative de blessures de stress opérationnel (BSO), qui reconnaît le caractère unique de l’environnement de travail dans lequel évoluent les employés de correction, et leur risque accru de développer de telles blessures de stress.  L’Initiative de blessures de stress opérationnel identifiera et traitera des facteurs de stress particuliers qui sont présents dans le milieu correctionnel et les répercussions qu’ils ont sur le personnel. Au moment de la rédaction de ce présent rapport, un sondage du personnel de correction avait été effectué et les résultats étaient évalués par le ministère pour mesurer les niveaux et les sources de stress ainsi que d’autres facteurs comme la résilience, les stratégies d’adaptation et la sensibilisation quant aux ressources existantes.

III. La violence dans les établissements correctionnels de l’Ontario : les chiffres

Actuellement, les données concernant la violence dans les établissements correctionnels de l’Ontario sont recueillies au niveau institutionnel et par de multiples bureaux au sein et à l’extérieur du ministère. Le présent rapport utilise le Rapport d’incident déclenché par un détenu comme la principale source d’intérêt pour cerner les incidents violents commis par des détenus envers le personnel. Ce type de rapports n’est pas utilisé exclusivement dans des situations où un détenu commet un acte de violence envers un membre du personnel. Par exemple, un rapport d’incident déclenché par un détenu peut concerner un acte de violence envers un autre détenu, la découverte d’activités de contrebande ou un acte d’automutilation. Cependant, tous les actes de violence commis par des détenus envers un membre du personnel devraient être enregistrés dans un Rapport d’incident déclenché par un détenu. De plus, tout incident impliquant l’utilisation de la force (p. ex. un membre du personnel qui fait usage de la force envers un détenu en réponse à une menace, à une tentative d’agression ou à une agression) devrait faire l’objet d’un Rapport d’incident déclenché par un détenu.

Puisque la population carcérale de l’Ontario a diminué entre 2012 et 2017, nous pourrions nous attendre à ce que le nombre d’incidents diminue lui aussi. Au contraire, ces incidents ont augmenté pendant cette période.

L’équipe responsable de l’Examen indépendant a étudié les données de l’Unité de la gestion de l’information du ministère qui fait le suivi des incidents de violence commis par des détenus envers le personnel tels qu’ils sont signalés dans les Rapports d’incident déclenché par un détenu. Le nombre d’incidents commis par des détenus envers des employés (catégorisés et signalés par le ministère au Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario [SEFPO] comme étant des menaces, des tentatives d’agression et des agressions) a connu une tendance à la hausse au cours des dernières années (image 1).

Image 1 : Actes de violence commis par des détenus envers le personnel signalés dans les établissements de l’Ontario entre 2012 et 2017

Ce graphique illustre la tendance à la hausse des incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel dans les établissements de l’Ontario entre 2012 et 2017. Il y a eu une augmentation importante des incidents qui sont passés de 793 en 2016 à 1 389 en 2017.  Ces chiffres représentent les incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés par le personnel dans les établissements de l’Ontario. La subjectivité et la constance des signalements ainsi que les pratiques de collecte et d’analyse des données au sein du ministère soulèvent des questions. Ces chiffres sont une indication du nombre d’incidents de violence commis par les détenus à l’endroit du personnel, mais ils ne devraient pas être utilisés comme chiffres définitifs.

Malheureusement, il existe plusieurs craintes à propos de la validité et de la fiabilité des données. La production de rapports et la consignation irrégulière des incidents soulèvent des questions quant à l’exactitude et la comparabilité des données dans le temps et entre les établissements. Se fier à des données incomplètes, irrégulières et non vérifiées risque de mener à des incompréhensions, à des exagérations ou à des sous-estimations quant à la fréquence ou à la sévérité des incidents de violence dans les établissements; cela risque aussi d’encourager des attitudes méprisantes envers les perceptions préoccupantes partagées par le personnel et les gestionnaires de première ligne. Comprendre la violence dans les établissements ne résulte pas d’une situation distincte, mais nécessite plutôt l’intégration de connaissances à propos d’un certain nombre de problèmes opérationnels et de comportements humains. Des normes solides en matière de collecte de données sont nécessaires pour assurer une production de rapports exhaustifs et exacts. Cela doit être accompagné par une supervision et une transparence continues pour permettre une évaluation complète et objective des renseignements recueillis.

Définir la violence au sein des établissements correctionnels de l’Ontario

Les Services correctionnels au sein du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels utilisent la définition suivante de la violence en milieu de travail, énoncée dans la Loi sur la santé et sécurité au travail de l’Ontario, à la suite des modifications qui y ont été apportées en 2009 (projet de loi 168) :

  • l’emploi, par une personne contre un travailleur, dans un lieu de travail, d’une force physique qui cause ou pourrait causer un préjudice corporel au travailleur
  • la tentative d’employer contre un travailleur, dans un lieu de travail, une force physique qui pourrait lui causer un préjudice corporel
  • un propos ou un comportement qu’un travailleur peut raisonnablement interpréter comme le risque qu’une force physique puisse être employée envers sa personne, dans son lieu de travail, et qui pourrait lui causer un préjudice corporel[15]

La politique du ministère stipule que tout incident de violence au travail doit être signalé par le travailleur à un gestionnaire ou à un superviseur, verbalement ou par écrit. Généralement, une évaluation écrite est effectuée par la suite par le gestionnaire ou le superviseur, qui comprend des recommandations pour prévenir les incidents de violence au travail à l’avenir.[16] Le personnel de correction signale les incidents en termes de menaces et d’agressions (y compris les tentatives d’agression) qui surviennent dans les établissements en utilisant un processus particulier au MSCSC. Le processus du MSCSC pour le personnel n’utilise pas spécifiquement le terme « violence au travail », mais les renseignements recueillis dans les rapports s’inscrivent dans la définition de la violence au travail comme elle est énoncée dans la Loi sur la santé et sécurité au travail de l’Ontario.

Préoccupations soulevées par le SEFPO

Le SEFPO a commencé à attirer officiellement l’attention du MSCSC sur les agressions envers le personnel en juin 2012 par l’entremise du Comité ministériel des relations employés-employeurs (CREE) des services correctionnels.[17] Un examen des procès-verbaux des réunions du CREE révèle que le sujet des agressions envers le personnel apparaît pour la première fois en juin 2012 lorsque le SEFPO fait officiellement part de ses préoccupations quant à l’absence de mesures de soutien en lien avec les accusations criminelles portées contre les détenus qui ont agressé des membres du personnel. Les autres sujets de préoccupation soulevés par le SEFPO par l’entremise du CREE au sujet de la violence dans les établissements portaient sur les éléments suivants:

  • La révision et une nouvelle publication de la politique correctionnelle sur les tests sanguins obligatoires (2012).
  • Des préoccupations au sujet du rapport de l’Ombudsman de l’Ontario sur l’usage de la force, The Code (2013).
  • La nécessité que la police soit avisée immédiatement lorsque le personnel est agressé et que des accusations soient automatiquement portées (2014).
  • La collecte de renseignements statistiques concernant les agressions envers le personnel :
    • le SEFPO exige que les renseignements statistiques soient calculés en fonction des incidents de violence envers les membres du personnel et non en fonction de leur fréquence (2013)
    • le SEFPO fait part de ses préoccupations quant à l’exactitude des données qui sont recueillies (2013 et 2016)
    • le SEFPO demande que les résultats des avis d’agression à la police fassent l’objet de suivis (p. ex. les accusations portées, le type d’agression) (2014)
    • le SEFPO demande un rapport de violence détaillé qui comprend une répartition des types d’agression par type de fonctions (2016).
  • Des inquiétudes au sujet du traitement des « détenus particuliers »[18] et du désir de voir les détenus qui ont agressé le personnel être transférés dans d’autres établissements (2014). En 2017, la gestion particulière des détenus qui ont un comportement violent a été soulevée par le SEFPO.

Encadré 2 : Réponse du ministère aux préoccupations du SEFPO au sujet de la violence dans les établissements

En réponse aux préoccupations du SEFPO, le ministère a révisé la politique sur les tests sanguins obligatoires en 2013 pour y intégrer la rétroaction du SEFPO et indiquer qu’il avait la même préoccupation que le syndicat en ce qui a trait au niveau de violence au travail. Un nouveau mémorandum d’accord au sujet de l’équipement de protection personnel pour les agents de correction (menottes, oléorésine de Capsicum et cahiers de fonction) a été signé en 2013 et introduisait l’oléorésine de Capsicum comme un nouvel outil d’usage de la force au sein des établissements correctionnels de l’Ontario. Un sous-comité sur l’usage de la force a été créé en 2014 pour évaluer le rapport de l’Ombudsman de l’Ontario, The Code, et fournir un rapport et des recommandations au sous-ministre des Services correctionnels. Comme demandé, de nouvelles statistiques sur le niveau de violence dans le milieu de travail ont été fournies au SEFPO en 2014. L’Unité de la gestion de l’information du ministère a été invitée à la réunion du CREE en juin 2016 pour discuter de la collecte de données, après quoi le comité mixte a appuyé une nouvelle base de données pour l’Unité. En 2017, des réunions conjointes ont été tenues en novembre et en décembre pour discuter de la gestion des détenus qui ont un comportement violent. À la suite de ces réunions, le ministère a accepté d’établir un sous-comité du CREE pour traiter de ce sujet en particulier. Le SEFPO passe actuellement en revue l’ébauche du mandat de ce comité.

Les préoccupations du SEFPO à propos de la violence dans les établissements ont fait l’objet d’une couverture médiatique importante dans les médias. Le syndicat s’est exprimé sur ses efforts pour sensibiliser le grand public au sujet de ce que ses membres ont appelé « la crise dans les établissements correctionnels ». Par exemple, à la suite de l’agression d’employés au Centre de détention de Toronto-Sud en novembre 2016, Warren (Smokey) Thomas, le président du SEFPO, a laissé entendre que la violence dans les établissements de l’Ontario était « hors de contrôle ».[19] Plus récemment, le président de la section 108 du SEFPO, qui représente les agents de correction au Centre de détention d’Elgin-Middlesex, a expliqué que « les agressions envers le personnel ont augmenté, et elles sont déjà plus nombreuses cette année qu’à la même période l’an dernier », notant par ailleurs que « toutes les institutions remarquent la même tendance à la hausse des cas d’agression envers les agents. »[20] De même, le vice-président du CREE des Services correctionnels a émis des commentaires à propos de l’augmentation de la violence dans les établissements, en déclarant ceci : « lorsque j’ai commencé ma carrière, s’il y avait deux agressions par année, c’était beaucoup. Maintenant, la moyenne est de deux agressions par jour dans toute la province de l’Ontario. »[21] Les déclarations publiques effectuées par le SEFPO ont associé l’augmentation de la violence envers le personnel à, entre autres, les changements apportés dans la politique sur l’usage de l’isolement, et ont exprimé leur inquiétude par rapport au fait que les restrictions quant à son utilisation comme mesure disciplinaire ont atténué son effet dissuasif.[22] Certains présidents de sections du SEFPO ont affirmé qu’il y a actuellement « très peu d’outils dans leur sac de ressources qu’ils peuvent utiliser pour garder le contrôle de leur établissement » alors que d’autres ont remarqué que le personnel est « à risque et qu’il n’est pas protégé »; ils ont également exprimé leurs inquiétudes par rapport au moral de leurs membres qui « n’a jamais été aussi bas ».[23]

Les chiffres de l’Ontario

Avant que l’ancienne ministre ne formule sa demande pour le présent rapport, les bureaux centraux du SEFPO et du MSCSC avaient uniquement reçu le nombre d’incidents violents commis par des détenus envers le personnel jusqu’en juin 2017. Alors que le nombre d’incidents signalés dans la première moitié de 2017 (619) était en voie de surpasser le nombre d’incidents survenus pendant toute l’année 2016 (793), il était évident qu’il y avait une augmentation soudaine des incidents signalés qui nécessitait une analyse. Pendant l’élaboration de ce rapport, il est devenu évident que le processus de gestion de l’information utilisé par le MSCSC reposait sur des inefficacités organisationnelles et techniques qui entravaient le processus de partage d’information sur les tendances en matière d’incidents dans un délai convenable, et ce, autant au sein du ministère qu’auprès du personnel dans les établissements. Pour les fins de ce rapport, l’équipe responsable de l’Examen indépendant a été en mesure d’obtenir les renseignements sur les incidents violents commis par des détenus envers le personnel pour la deuxième moitié de 2017 directement auprès de l’Unité de la gestion de l’information afin d’analyser les tendances en matière d’incidents violents commis par des détenus envers le personnel pour toute l’année 2017.

Le processus de signalement des incidents impliquant des détenus en Ontario

Lorsque l’Unité de la gestion de l’information reçoit un rapport d’incident, des renseignements précis sont manuellement compilés dans un rapport électronique quotidien qui est envoyé par courriel selon une liste de distribution qui regroupe des employés sélectionnés dans les bureaux centraux et régionaux. Ces rapports électroniques sont distribués pour partager l’information sur les incidents qui sont survenus à la grandeur de la province. Les rapports électroniques sont diffusés, comme les bureaux centraux et régionaux l’estiment nécessaire, aux employés du ministère, y compris ceux qui occupent des postes de première ligne au sein des établissements. En pratique, ces rapports électroniques ne sont pas partagés avec les employés de première ligne.

En plus de la création des rapports électroniques, le personnel de l’Unité de la gestion de l’information effectue manuellement l’ajout de renseignements sur les incidents déclenchés par les détenus et toute mise à jour fournie à propos de l’incident dans une base de données de l’Unité de la gestion de l’information, laquelle comprend l’information se rapportant à tous les incidents signalés (image 2; pour obtenir plus de détails sur le processus général de signalement des incidents impliquant des détenus utilisé par le MSCSC, veuillez-vous référer à l’Annexe A).

La base de données actuellement utilisée par l’Unité de la gestion de l’information a été créée en 2009 en réponse à un besoin de développer un système de suivi des incidents envers des employés du MSCSC. Lors de sa conception initiale, la base de données n’avait pas pour but d’être exhaustive pour répondre aux besoins complets ou futurs de suivi et d’analyse associés aux incidents. En conséquence, certains des champs techniques, des menus, des systèmes de catégorisation, etc., ne suffisent pas à répondre aux exigences d’analyse de données actuelles.

Dans le cadre du projet de modernisation du signalement des incidents dans les établissements correctionnels et de la gestion des problèmes, le besoin d’une mise à niveau de la base de données de l’Unité de la gestion de l’information a été souligné, et une proposition pour la création d’une nouvelle base de données a été mise de l’avant en 2010. L’étendue du projet et les coûts estimés ont été déterminés et des plans de travail ont été créés, mais ils n’ont pas reçu d’approbation ni de financement pour de multiples raisons, y compris des priorités de fin d’année concurrentes en termes de demandes budgétaires et de ressources.

Depuis ce temps, de multiples versions de la proposition de 2010 ont été soumises au MSCSC et approuvées à diverses étapes (p. ex. l’approvisionnement, le plan de travail). Cependant, des contraintes budgétaires ou des études de priorités concurrentes ont fait en sorte que le projet a été mis en veilleuse et est resté sans suite. En conséquence, bien que des modifications mineures aient été apportées au cours des années au projet d’harmonisation du signalement des incidents pour l’aligner sur les changements de politique du MSCSC, la base de données utilisée au sein de l’unité de la gestion de l’information est essentiellement la même que celle utilisée depuis 2009, et elle demeure inadéquate en matière d’exigences d’analyse de données actuelles. La Division de la modernisation du MSCSC travaille actuellement avec les Services technologiques de la justice pour mettre au point un système de signalement des incidents qui, dans l’idéal, réduirait les problèmes techniques de la base de données de l’unité de la gestion de l’information en améliorant les capacités de recherche et d’analyse des incidents dans le temps, entre autres. Au moment de la rédaction de ce rapport, la mise au point d’un système en était à ses débuts, et la Division de la modernisation avait concentré ses efforts principalement sur le signalement des incidents relatifs à la violence dans les établissements. Les tests auprès des utilisateurs au sein des établissements correctionnels sont prévus en septembre 2018.

Image 2 : Organigramme du Rapport d’incident déclenché par un détenu de l’Unité de la gestion de l’information​

Ce graphique présente sous forme d’organigramme la façon dont un Rapport d’incident déclenché par un détenu est reçu par l’Unité de la gestion de l’information et enregistré dans la base de données de l’Unité de la gestion de l’information. Les étapes sont les suivantes: 1.	l’Unité de la gestion de l’information reçoit un Rapport d’incident déclenché par un détenu d'un établissement. 2.	L'information est examinée et vérifiée par le personnel de l’Unité de la gestion de l’information. 3.	Une copie conforme du Rapport d’incident déclenché par un détenu est ajoutée à un « dossier quotidien ». 4.	Si l'incident nécessite une mise à jour (car davantage d'informations sont reçues par l’Unité de la gestion de l’information), le fichier est révisé pour refléter la mise à jour. 5.	Si aucune mise à jour n'est requise, passez à l'étape 6. 6.	Le « dossier quotidien » est examiné. 7.	Les informations sont entrées dans la base de données à l’Unité de la gestion de l’information. 8.	Les rapports pour MSCSC sont créés en fonction des informations de la base de données l’Unité de la gestion de l’information. 9.	Les Rapports d’incident déclenché par un détenu sont classés et déposés à l’Unité de la gestion de l’information.

Ce graphique présente sous forme d’organigramme la façon dont un Rapport d’incident déclenché par un détenu est reçu par l’Unité de la gestion de l’information et enregistré dans sa base de données. Les étapes sont les suivantes :

  1. l’Unité de la gestion de l’information reçoit un Rapport d’incident déclenché par un détenu d'un établissement.
  2. L'information est examinée et vérifiée par le personnel de l’Unité de la gestion de l’information.
  3. Une copie conforme du Rapport d’incident déclenché par un détenu est ajoutée à un « dossier quotidien ».
  4. Si l'incident nécessite une mise à jour (car davantage de renseignements sont reçus par l’Unité de la gestion de l’information), le fichier est révisé pour refléter la mise à jour.
  5. Si aucune mise à jour n'est requise, on passe à l'étape 6.
  6. Le « dossier quotidien » est examiné.
  7. Les renseignements sont entrés dans la base de données de l’Unité de la gestion de l’information.
  8. Les rapports pour MSCSC sont créés en fonction des renseignements de la base de données de l’Unité de la gestion de l’information.
  9. Les Rapports d’incident déclenché par un détenu sont classés et déposés à l’Unité de la gestion de l’information.

Examen indépendant des tendances relevées dans les établissements correctionnels de l’Ontario

Les renseignements détaillés passés en revue par l’équipe responsable de l’Examen indépendant ont été obtenus sur la base des mêmes nombres d’incidents rapportés par l’unité de la gestion de l’information et partagés avec les bureaux centraux du MSCSC et du SEFPO. Comme les incidents étaient uniquement catégorisés comme menace, tentative d’agression ou agression par l’unité de la gestion de l’information, l’équipe responsable de l’Examen indépendant a étudié les détails des incidents pour les reclasser afin de mieux définir chaque type d’agression (voir Encadré 3). La classification des incidents du ministère faisait en sorte par exemple que le fait de lancer une pomme de son plateau de repas et l’agression physique sérieuse d’un employé étaient considérés comme équivalents et classés en tant qu’agressions. Il était donc nécessaire que l’équipe responsable de l’Examen indépendant cerne et comprenne mieux les incidents considérés comme des agressions pour recommander des solutions appropriées au personnel dans le but de prévenir de tels incidents.

Encadré 3 : La reclassification des agressions commises par des détenus envers le personnel par l’équipe responsable de l’Examen indépendant

Le Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels classifie les incidents de violence commis par des détenus envers le personnel comme étant une menace, une tentative d’agression ou une agression. L’équipe responsable de l’Examen indépendant a passé en revue les incidents de violence commis par des détenus envers le personnel et les a reclassés pour mieux comprendre la nature particulière de ces incidents. Au total, 14 catégories ont été créées, dont dix qui sont propres aux agressions :

  • lancer un petit objet (comme une pomme ou un gobelet de polystyrène)
  • lancer un gros objet (comme une poubelle ou une chaise)
  • lancer un liquide (comme de l’eau ou du jus)
  • lancer des fluides ou des substances corporels
  • agression avec un objet divers (comme un drap ou pousser une porte)
  • agression — agripper ou pousser une personne
  • agression — mordre une personne
  • agression — taper, griffer ou frapper une personne ou lui donner un coup de tête
  • agression — donner un coup de pied à une personne
  • agression armée (comme avec un stylo ou un objet tranchant en plastique)

Les tentatives d’agression ont ensuite été classées en tant que tentative d’agression physique ou tentative d’agression en lançant un objet ou un liquide. Tout incident où un détenu crache était catégorisé comme un « crachement ou tentative de crachement » puisqu’il n’était pas toujours évident de démontrer si un contact avait eu lieu dans les renseignements sur l’incident.

Tous les détails pour un incident qui s’inscrirait dans la classification étaient inventoriés dans au moins une des 14 catégories. Pour les situations où les détails à propos de l’incident n’étaient pas suffisants pour le reclasser (p. ex. : « un détenu a agressé un sergent. »), d’autres renseignements étaient récupérés par un employé de l’unité de la gestion de l’information dans la base de données de l’Unité ou dans la copie papier du rapport d’incident conservé par l’Unité dans le but de clarifier les détails de l’incident. Les incidents catégorisés comme des « agressions » par l’Unité de la gestion de l’information pour lesquels les renseignements étaient insuffisants ou non accessibles pour déterminer le type d’agression ou de tentative d’agression ont été classés comme « agression — taper, griffer ou frapper une personne ou lui donner un coup à la tête » de manière à supposer une interaction physique entre le détenu et l’employé et à éviter de sous-estimer – et, en conséquence, de ne pas déclarer – un incident sérieux. Dans les cas où des incidents semblaient être des doublons d’un même incident, et s’il n’était pas possible de confirmer qu’il s’agissait d’une erreur de saisie de données par l’Unité de la gestion de l’information, les incidents étaient classés comme deux incidents distincts afin de maintenir la constance avec le nombre total d’incidents signalés par le CREE. Trois incidents ont été exclus de l’année 2017, car il a été déterminé qu’ils constituaient des erreurs de saisie de l’Unité de la gestion de l’information.

Lorsqu’on examine la répartition des catégories d’incident, on remarque que la plus grande proportion des incidents violents commis par des détenus envers des employés et signalés au cours des années ont été les menaces. L’image 3 affiche les incidents regroupés selon la catégorie la plus sérieuse à laquelle ils se rattachent. Par exemple, si un incident comprend une menace et une agression physique, l’incident est classé comme une agression physique. Le nombre d’incidents par catégorie a généralement augmenté chaque année depuis 2012, bien que le taux de croissance varie selon la catégorie d’incident. L’augmentation la plus importante des incidents signalés a été observée entre 2016 et 2017. Les agressions physiques signalées (toute agression impliquant un contact physique entre un détenu et un employé) ont presque doublé entre 2012 et 2013, puis ont diminué en 2014. Cependant, le nombre d’agressions physiques a continué d’augmenter depuis 2014 et a connu une augmentation importante entre 2016 et 2017.

Image 3 : Actes de violence commis par des détenus envers le personnel dans les établissements de l’Ontario entre 2012 et 2017

Ce graphique présente le nombre d’actes de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés entre 2012 et 2017 selon le type d’incident : menace, tentative d’agression, crachement ou tentative de crachement, lancer d’objets ou de liquide, lancer de fluides ou de substances corporels, et agression physique.  Le nombre de menaces signalées en 2012 s’élevait à 177 et il a connu une croissance régulière jusqu’à 311 incidents signalés en 2016 avant d’augmenter de façon importante pour atteindre 522 incidents en 2017.  Le nombre d’incidents impliquant des crachements signalés en 2012 s’élevait à 36, mais ce nombre a connu une croissance régulière pour atteindre 148 incidents de crachement en 2016 avant de considérablement augmenter jusqu’à 278 incidents en 2017.  Le nombre d’agressions physiques signalées en 2012 s’élevait à 77. Ce chiffre a pratiquement doublé jusqu’à 140 en 2013, puis a connu une baisse pour atteindre 115 incidents en 2014. En 2015, le nombre d’agressions physiques signalées s’élevait à 144. Ce nombre a connu une légère hausse en 2016 pour atteindre 153, puis une hausse importante en 2017 où 270 incidents d’agression physique ont été signalés.

Ce graphique présente le nombre d’actes de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés entre 2012 et 2017 selon le type d’incident : menace, tentative d’agression, crachement ou tentative de crachement, lancer d’objets ou de liquide, lancer de fluides ou de substances corporels, et agression physique.

Le nombre de menaces signalées en 2012 s’élevait à 177 et il a connu une croissance régulière jusqu’à 311 incidents signalés en 2016 avant d’augmenter de façon importante pour atteindre 522 incidents en 2017.

Le nombre d’incidents impliquant des crachements signalés en 2012 s’élevait à 36, mais ce nombre a connu une croissance régulière pour atteindre 148 incidents de crachement en 2016 avant de considérablement augmenter jusqu’à 278 incidents en 2017.

Le nombre d’agressions physiques signalées en 2012 s’élevait à 77. Ce chiffre a pratiquement doublé jusqu’à 140 en 2013, puis a connu une baisse pour atteindre 115 incidents en 2014. En 2015, le nombre d’agressions physiques signalées s’élevait à 144. Ce nombre a connu une légère hausse en 2016 pour atteindre 153, puis une hausse importante en 2017 où 270 incidents d’agression physique ont été signalés.

Il est évident que des établissements ont vu une augmentation des incidents signalés, et des variations dans les tendances de signalement sont observées entre les établissements. L’image 4 montre les incidents signalés dans les plus grands établissements de l’Ontario : Centre correctionnel du Centre-Est, Centre correctionnel du Centre-Nord, Centre de détention de Toronto-Sud et Complexe correctionnel Maplehurst. Ces établissements ont des moyennes de population annuelles de 800 détenus. Bien que le nombre d’incidents signalés soit beaucoup plus grand dans ces établissements que dans les autres établissements de la province, cette différence ne s’explique pas seulement par la taille de leur population. Par exemple, le Complexe correctionnel Maplehurst était l’établissement ayant la plus grande population de détenus (moyenne actuelle) au cours de cette période (plus de 1 000 détenus); or, les incidents violents commis par des détenus envers des employés y ont été relativement stables pendant 2016 et ont légèrement augmenté en 2017. Pendant ce temps, le Centre de détention de Toronto-Sud avait une population moyenne de 830 à 895 détenus (depuis sa première année d’existence en 2015), or, l’établissement a constamment signalé un nombre d’incidents violents commis par des détenus envers le personnel supérieur à celui du Complexe correctionnel Maplehurst. De plus, le Centre de détention de Toronto-Sud a récemment vécu une augmentation des incidents signalés presque quatre fois plus importante que le nombre d’incidents signalés au Complexe correctionnel Maplehurst. Il existe plusieurs caractéristiques qui distinguent ces deux institutions. Par exemple, le Complexe correctionnel Maplehurst, qui a ouvert ses portes en 1975, a une culture bien établie de longue date, tandis que le Centre correctionnel de Toronto-Sud a été ouvert en 2014 à la suite de la fusion de plusieurs établissements; dans ce contexte, il a eu du mal à implanter un modèle de supervision directe, et son personnel est composé d’un grand nombre de nouveaux employés (nous reviendrons sur ces problèmes plus loin dans ce rapport et dans l’image 14). Des enjeux d’environnement comme ceux-ci doivent être étudiés en profondeur pour comprendre leurs répercussions sur la violence dans les établissements.

Image 4 : Actes de violence commis par des détenus envers le personnel dans les plus grands établissements de l’Ontario entre 2012 et 2017

Ce graphique présente le nombre d’incidents survenus entre 2012 et 2017 dans les plus grands établissements correctionnels de l’Ontario : Le Complexe correctionnel Maplehurst, le Centre de détention de Toronto-Sud, le Centre correctionnel du Centre-Est et le Centre correctionnel du Centre-Nord.  Ce graphique illustre la fluctuation des incidents signalés au Centre de détention de Toronto-Sud : 68 incidents en 2014, 151 en 2015, 136 en 2016, et une augmentation importante du nombre d’incidents signalés pour atteindre 267 en 2017.  Le Centre correctionnel du Centre-Nord et le Centre correctionnel du Centre-Est ont aussi connu des fluctuations dans le nombre d’incidents signalés, mais les deux établissements ont vécu une augmentation des incidents entre 2016 et 2017  Le nombre d’incidents signalés au Complexe correctionnel Maplehurst a été relativement stable avec 36 incidents en 2012, 48 incidents en 2016 et une légère augmentation observée en 2017 où le nombre d’incidents signalés était de 68.

Ce graphique présente le nombre d’incidents survenus entre 2012 et 2017 dans les plus grands établissements correctionnels de l’Ontario : Le Complexe correctionnel Maplehurst, le Centre de détention de Toronto-Sud, le Centre correctionnel du Centre-Est et le Centre correctionnel du Centre-Nord.

Ce graphique illustre la fluctuation des incidents signalés au Centre de détention de Toronto-Sud : 68 incidents en 2014, 151 en 2015, 136 en 2016, et une augmentation importante du nombre d’incidents signalés pour atteindre 267 en 2017.

Le Centre correctionnel du Centre-Nord et le Centre correctionnel du Centre-Est ont aussi connu des fluctuations dans le nombre d’incidents signalés, mais les deux établissements ont vécu une augmentation des incidents entre 2016 et 2017

Le nombre d’incidents signalés au Complexe correctionnel Maplehurst a été relativement stable avec 36 incidents en 2012, 48 incidents en 2016 et une légère augmentation observée en 2017 où le nombre d’incidents signalés était de 68.

De la même façon, des différences dans le signalement des incidents entre les établissements sont remarquées lorsque nous nous attardons à la situation dans certains autres grands établissements de l’Ontario (image 5). Ces établissements ont eu des moyennes de population annuelles d’environ 250 à 450 détenus. Encore une fois, il semble que ces récentes augmentations des taux d’incidents violents commis par des détenus envers le personnel ne soient pas constantes dans tous les établissements de la province. En particulier, le nombre d’incidents signalés au Centre de détention d’Ottawa-Carleton a presque triplé entre 2016 et 2017, bien que sa population moyenne soit passée de 487 à 421 détenus. Il est évident que certains établissements ont vu le nombre d’incidents signalés augmenter de façon disproportionnée par rapport à leur population de détenus. Cette constatation requiert qu’on lui accorde plus d’attention pour déterminer ce qui pourrait motiver ces tendances.

Image 5 : Actes de violence commis par des détenus envers le personnel dans les grands établissements de l’Ontario entre 2012 et 2017

Ce graphique présente le nombre d’incidents survenus entre 2012 et 2017 dans les grands établissements correctionnels de l’Ontario : le Centre de détention de Toronto-Est, le Centre Vanier pour femmes, le Centre de détention d’Ottawa-Carleton, le Centre de détention d’Elgin-Middlesex, le Centre de détention de Hamilton-Wentworth, le Centre de détention du Sud-Ouest.  Ce graphique illustre les fluctuations du nombre d’incidents signalés dans ces établissements. Par exemple, au Centre de détention du Sud-Ouest, 48 incidents sont survenus en 2015, 70 en 2016, puis 54 en 2017. Pendant ce temps, les incidents signalés au Centre de détention d’Ottawa-Carleton étaient relativement stables avec seulement 23 incidents en 2014 et 41 incidents en 2016, mais une augmentation importante a eu lieu en 2017 avec 113 incidents signalés.

Ce graphique présente le nombre d’incidents survenus entre 2012 et 2017 dans les grands établissements correctionnels de l’Ontario : le Centre de détention de Toronto-Est, le Centre Vanier pour femmes, le Centre de détention d’Ottawa-Carleton, le Centre de détention d’Elgin-Middlesex, le Centre de détention de Hamilton-Wentworth, le Centre de détention du Sud-Ouest.

Ce graphique illustre les fluctuations du nombre d’incidents signalés dans ces établissements. Par exemple, au Centre de détention du Sud-Ouest, 48 incidents sont survenus en 2015, 70 en 2016, puis 54 en 2017. Pendant ce temps, les incidents signalés au Centre de détention d’Ottawa-Carleton étaient relativement stables avec seulement 23 incidents en 2014 et 41 incidents en 2016, mais une augmentation importante a eu lieu en 2017 avec 113 incidents signalés.

Il existe, évidemment, des renseignements qui ne sont pas reflétés par ces chiffres. Par exemple, nous ne savons pas combien de détenus ou d’employés sont concernés par un incident donné. En étudiant les données de l’Unité de la gestion de l’information, on remarque que dans au moins 95 % des incidents violents commis par des détenus envers le personnel entre 2012 et 2017, les agissements d’un détenu étaient à l’origine de l’incident signalé. Le nombre d’employés impliqués est plus difficile à mesurer. Par exemple, un détenu qui profère des insultes à partir de sa cellule peut diriger ses menaces à plus d’un employé dans les environs.

De plus, ces données ne permettent pas d’évaluer la gravité des incidents. Par exemple, les chiffres à eux seuls n’indiquent pas si un incident a causé des blessures physiques à un employé. La politique du MSCSC précise la procédure qui doit être suivie si un employé subit une blessure ou s’il tombe malade alors qu’il est au travail.[24] Pendant la période de 2012 à 2017, 1 278 réclamations ont été faites par le personnel de correction à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) relativement à des incidents dans les établissements (image 6). Un examen préliminaire des données montre des différences dans le nombre de réclamations par région. Notamment, le Centre de détention de Toronto-Sud est encore un « acteur » de premier plan, car plus du tiers des réclamations à la CSPAAT de la région centrale (soit 17,8 % de toutes les réclamations de la province) entre 2012 et 2017 provenaient de ce centre de détention. Ce chiffre est considérable considérant que le Centre de détention de Toronto-Sud a ouvert ses portes seulement à la fin de janvier 2014 (les tendances annuelles sont étudiées plus loin dans ce rapport et à l’image 18 et l’image 19).

Image 6 : Réclamations à la CSPAAT par le personnel des Services correctionnels du MSCSC, par région, entre 2012 et 2017

La présente image exclut deux réclamations à la CSPAAT par le personnel des Services institutionnels du MSCSC

Ce graphique présente le nombre de réclamations faites à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) par le personnel correctionnel pour des incidents qui se sont produits dans des établissements correctionnels entre 2012 et 2017.

La région du Nord a un plus petit nombre de réclamations (165) que la région de l’Est (224) et la région de l’Ouest (273). Pendant cette période, environ la moitié des réclamations (616) de la province provenait de la région du Centre. Parmi toutes les réclamations de la région du Centre, 228 provenaient du Centre de détention de Toronto-Sud.

Il est évident que le nombre d’incidents, le taux d’augmentation au fil des ans, ainsi que la catégorie potentielle et la gravité des incidents varient d’un établissement à un autre. La violence dans les établissements est mieux comprise si l’on considère son niveau propre à chacun d’entre eux, puisque les conclusions découlant des données ne sont pas constantes dans toute la province.

IV. Tenter de comprendre les tendances de l’Ontario

La violence dans les établissements est multidimensionnelle; il n’est pas possible d’identifier une seule cause. La rétroaction des employés et des gestionnaires qui travaillent au sein des Services correctionnels du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) évoquait diverses raisons possibles pour expliquer l’augmentation de la violence dans les établissements correctionnels de l’Ontario. En se basant sur les entretiens, les commentaires et les reportages dans les médias, un nombre de raisons possibles fait surface :

  • l’absence de conséquences disciplinaires pour les détenus, et, en particulier, des changements à la politique de l’Ontario qui limitent l’usage de l’isolement disciplinaire;
  • des changements à la politique des Services correctionnels sur l’usage de la force en Ontario;
  • une population carcérale en transformation;
  • un afflux de nouveaux agents de correction;
  • un manque de programmes pour les détenus;
  • une augmentation ou une amélioration du signalement des incidents et du suivi de la violence dans les établissements.

La détermination des causes profondes est d’autant plus difficile en Ontario qu’il manque des renseignements clés, y compris une analyse détaillée de la nature des incidents violents. Les commentaires des détenus à propos de leur propre perception des tendances et des causes de la violence dans les établissements n’ont pas été recueillis, et le contrôle de la qualité quant à la consignation et au signalement des incidents est limité, voire inexistant. Néanmoins, il est possible d’effectuer un examen préliminaire pour voir s’il existe une corrélation entre les problèmes identifiés ci-dessus et l’augmentation de la violence dans les établissements qui a été enregistrée.

Changements aux politiques de l’Ontario

Politique de l’isolement

Entre 2012 et 2018, un certain nombre d’évènements ont entraîné des changements dans la façon dont l’isolement est utilisé dans les établissements correctionnels de l’Ontario. En 2013, le ministère et Christina Jahn ont conclu une entente de règlement des droits de la personne qui comprenait un nombre de mesures correctives d’intérêt public pour examiner l’utilisation de l’isolement en Ontario. À la suite de ces mesures correctives d’intérêt public, les politiques du ministère en matière d’isolement ont été modifiées en septembre 2015 et, en octobre 2016, le ministère a annoncé des mesures immédiates visant à modifier les pratiques de l’isolement (image 7; pour une liste plus détaillée de certains des évènements majeurs liés à l’isolement entre 2012 et 2018, veuillez vous reporter à l’encadré 4). De nombreuses recommandations ont été formulées en 2017 à la suite de la revue des pratiques d’isolement par l’équipe de l’Examen indépendant des services correctionnels de l’Ontario, et certaines d’entre elles font partie de la Loi de 2018 sur les services correctionnels et la réinsertion sociale qui n’est pas encore entrée en vigueur. À l’exception des exigences de la récente politique en vertu de l’Ordonnance sur consentement de Jahn de janvier 2018,[25] aucun changement à la politique opérationnelle ou à la loi n’est entré en vigueur.

En accord avec le gouvernement de l’Ontario, l’Ordonnance de consentement a imposé de nouveaux mécanismes pour améliorer la responsabilité et la transparence; notamment, elle exige que le gouvernement de l’Ontario nomme un expert indépendant des droits de la personne et des services correctionnels de l’Ontario dans le but d’aider à la mise en œuvre de l’Ordonnance, de nommer un vérificateur indépendant qui aura le mandat de produire un rapport sur la conformité et de recueillir et de publier les données sur l’utilisation de l’isolement.[26] Ces exigences sont progressistes et elles sont attendues depuis longtemps. Elles reflètent aussi la sensibilisation et la reconnaissance du ministère de la nécessité de régler les problèmes de collecte et de diffusion des données.

Image 7 : Chronologie de la politique de l’isolement

Ce graphique présente la chronologie des événements clés qui sont associés aux changements apportés à la politique de l’isolement de l’Ontario.  De septembre 2013 à 2015, le gouvernement de l’Ontario accepte de donner suite à la réclamation de Christina Jahn, y compris dix mesures correctives d’intérêt public et des mises à jour de la politique du ministère. En octobre 2016, le ministère annonce sept mesures immédiates visant à modifier les pratiques d’isolement, y compris une limite de 15 jours consécutifs pour les placements en isolement disciplinaire. En novembre 2016, la nomination du conseiller indépendant est annoncée et, en janvier 2017, l’Examen indépendant des Services correctionnels de l’Ontario commence ses travaux sur l’isolement, puis il publie un rapport en mars 2017. En mai 2018, la Loi de 2018 sur les services correctionnels et la réinsertion sociale est adoptée.

Encadré 4 : Faits saillants relatifs aux placements en isolement (2012-2018)

  • En octobre 2012, Christina Jahn dépose une plainte liée aux droits de la personne concernant son placement en isolement et le fait qu’elle ait reçu des soins de santé mentale inadéquats.
  • En septembre 2013, le gouvernement de l’Ontario répond à la demande de Christina Jahn, notamment en adoptant dix mesures correctives d’intérêt public.
  • De 2014 à 2016, le MSCSC effectue une série de rapports et de changements de politiques pour satisfaire aux mesures correctives d’intérêt public de Christina Jahn.
  • En mars 2015, le ministre du MSCSC annonce un examen interne approfondi des politiques en matière d’isolement et du recours à cette pratique dans les établissements correctionnels de l’Ontario, y compris la façon dont elles interagissent avec d’autres politiques en matière de santé mentale, pour s’assurer qu’elles reflètent les pratiques exemplaires et les normes internes en matière de droits de la personne.
  • En août 2016, une version provisoire interne du rapport d’examen des placements en isolement, qui comprend l’analyse de l’examen et une série de recommandations, est finalisée. Cependant, ce rapport n’a jamais été rendu public, et il demeure au stade d’ébauche à ce jour.
  • En septembre 2016, la Première ministre publie une version mise à jour de sa lettre de mandat, où elle demande à la ministre du MSCSC de se pencher sur la transformation à long terme du système correctionnel, notamment en actualisant les politiques ministérielles sur le recours à l’isolement.
  • En octobre 2016, le MSCSC annonce des mesures immédiates visant à modifier les pratiques d’isolement, ainsi que la nomination prochaine d’un vérificateur indépendant qui aurait pour mandat d’examiner les pratiques d’isolement. Les mesures à prendre pour modifier les pratiques d’isolement comprenaient les éléments suivants :
    • le placement en isolement ne sera utilisé qu’en dernier recours, et ses conditions devront être les moins contraignantes possibles, tout en assurant la sécurité du détenu concerné et du personnel;
    • une limite de 15 jours consécutifs sera établie pour le recours à l’isolement disciplinaire, au lieu du plafond actuel de 30 jours consécutifs;
    • un comité d’examen des placements en isolement sera créé dans chaque établissement et se réunira chaque semaine;
    • le recours à l’isolement disciplinaire n’entraînera plus la perte de tous les privilèges : d’autres types de sanctions seront plutôt appliqués et davantage de mesures seront mises en place pour inciter les détenus à adopter un bon comportement;
    • un examen des pratiques actuelles de collecte de données sera effectué;
    • les infrastructures d’isolement existantes seront évaluées.[27]
  • En novembre 2016, la nomination du vérificateur indépendant est annoncée.
  • En décembre 2016, l’Ombudsman de l’Ontario annonce la tenue d’une enquête systémique sur les méthodes provinciales de suivi et d’examen des placements en isolement cellulaire des détenus.
  • En janvier 2017, l’équipe responsable de l’Examen indépendant des Services correctionnels de l’Ontario entame ses travaux sur les pratiques d’isolement.
  • En mars 2017, l’équipe responsable de l’Examen indépendant des Services correctionnels de l’Ontario publie le rapport intitulé L’isolement en Ontario ainsi que 63 recommandations.
  • En avril 2017, l’Ombudsman de l’Ontario publie le rapport intitulé Les oubliés de la surveillance avec un nombre de recommandations en matière d’isolement à l’intention du ministère.
  • En septembre 2017, l’équipe responsable de l’Examen indépendant des Services correctionnels de l’Ontario publie le rapport intitulé Services correctionnels de l’Ontario : axes de réforme ainsi que 62 recommandations.
  • En septembre 2017, la Commission ontarienne des droits de la personne dépose une requête de contravention auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario alléguant que le gouvernement provincial a failli à son devoir de se conformer aux mesures correctives d’intérêt public dans le cadre de l’entente de règlement Jahn de 2013.
  • En janvier 2018, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a émis une Ordonnance sur consentement réglant la requête pour contravention de 2017 et fixant les exigences à respecter par le gouvernement de l’Ontario.
  • En mai 2018, l’Assemblée législative de l’Ontario adopte la Loi de 2018 sur les services correctionnels et la réinsertion sociale qui, une fois en vigueur, abrogera et remplacera la Loi sur le ministère des Services correctionnels.
  • En juillet 2018, conformément à l’Ordonnance sur consentement, le MSCSC publie une nouvelle définition de l’isolement et met à jour les politiques ministérielles pertinentes pour refléter cette nouvelle définition.

L’équipe responsable de l’Examen indépendant a découvert que nombre d’agents correctionnels et de gestionnaires de première ligne attribuent les mesures immédiates visant à modifier les pratiques d’isolement du ministère en octobre 2016 aux travaux de l’Examen indépendant des Services correctionnels de l’Ontario. Pour certains membres du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, cette confusion semble avoir mené à du ressentiment et à de la frustration à l’égard de la modification générale des Services correctionnels de l’Ontario. Comme l’a écrit un agent correctionnel : « il y aura toujours de la violence dans nos établissements, mais la modification des pratiques d’isolement a empiré la situation. Il n’y a plus d’effet dissuasif depuis l’adoption d’une limite au nombre de jours consécutifs qu’un détenu peut passer en isolement. Les détenus considèrent le fait d’agresser le personnel comme une médaille d’honneur et, maintenant qu’ils savent que le temps qu’ils passeront en isolement sera limité, ils récidivent. » Un autre répondant a écrit : « Je crois que l’augmentation du nombre d’agressions est causée par l’absence de conséquences pour les détenus qui adoptent un comportement agressif dans les établissements depuis la diminution du temps maximal qu’ils peuvent passer en isolement et l’annulation de la perte de tous les privilèges. Les détenus m’ont personnellement dit qu’ils n’en ont rien à faire, car il n’y a aucune conséquence s’ils adoptent un mauvais comportement, et ils n’auront que 15 jours à passer en isolement. Je les ai entendus dire qu’ils aiment être en isolement parce qu’ils considèrent que c’est « un moment de tranquillité » […] Ils obtiennent tout ce qu’ils veulent (le téléphone lorsqu’ils le veulent, la majorité des objets dont ils sont propriétaires et les articles qu’ils se sont procurés à la cantine dans leur cellule, et ils n’ont pas à se battre pour prendre une douche). Il n’y a plus aucun aspect négatif à être en isolement pendant 15 jours. »

« Nous avons PERDU le contrôle de nos établissements, nous avons perdu le contrôle des criminels violents dans la collectivité […] Et je jette le blâme sur VOUS, Monsieur, et sur M. Marin pour vos rapports montés de toutes pièces sur un sujet à propos duquel vous en savez finalement bien peu. Vous ne travaillez pas et vous n’avez jamais travaillé dans un établissement; par conséquent, vous ne comprenez pas vraiment ce que c’est de se déplacer parmi certains des criminels les plus dangereux au pays […] »
MSCSC agent correctionnel

Les inquiétudes exprimées par le personnel et les gestionnaires de première ligne, concernant les mesures immédiates prises en 2016 pour modifier les pratiques d’isolement, sont compréhensibles. Le déploiement des initiatives de modification par le ministère a été effectué sans bénéficier d’une vision fondamentale claire et suffisamment communiquée, avec pour conséquence le fait que certains employés ont perçu que ces changements posaient un risque accru pour leur sécurité.[28] Limiter l’utilisation et la durée de l’isolement disciplinaire en l’absence d’une politique cohérente et coordonnée, d’infrastructures et de programmes de formation a contribué au développement d’une perception négative des changements et à des conséquences opérationnelles négatives.

Pour une réforme des services correctionnels en général et des pratiques d’isolement en particulier, l’accent doit être mis sur un message cohérent du ministère envers les établissements pour assurer l’implantation appropriée des nouvelles directives. Bien que les initiatives de modification de la pratique d’isolement du ministère de 2016 visaient à améliorer les conditions, à la fois pour le personnel et les détenus, et ce, dans le cadre d’une planification réfléchie des changements progressifs et la consultation significative et l’engagement du personnel de première ligne qui sera affecté par les changements, la bonne application de ces initiatives a été minée.

D’un point de vue opérationnel, ce qui semble avoir pris la place de l’absence d’une direction provinciale coordonnée est l’implantation d’initiatives locales et particulier basées sur des interprétations de la future réforme des Services correctionnels. D’autres types d’unité ont été créés en l’absence de conventions d’appellation et de procédures opérationnelles cohérentes. Dans certains établissements, l’élimination de la « perte de tous les privilèges » lors de l’isolement disciplinaire a été interprétée comme le fait que les détenus en isolement disciplinaire doivent conserver tous leurs privilèges. Le but d’éliminer « la perte de tous les privilèges » était de s’assurer que la perte des privilèges comme mesure disciplinaire était considérée en fonction de chaque cas et en tenant compte de la nature et de la gravité de l’infraction.

L’image 8 démontre les placements en isolement disciplinaire pour mauvaise conduite dans les établissements de l’Ontario en fonction de la durée du séjour avant et après l’annonce du ministère sur les mesures immédiates visant à modifier les pratiques d’isolement en octobre 2016. Lors du trimestre où la directive du ministère a été publiée, il y a eu une baisse soudaine des placements en isolement disciplinaire d’une durée de moins de 15 jours et de plus de 15 jours. Le nombre de placements de moins de 15 jours a par la suite de nouveau augmenté au début de 2017, mais il a baissé jusqu’à la fin de l’année. Les placements en isolement disciplinaire sont encore utilisés dans les établissements de l’Ontario, mais à un taux inférieur à celui qui était en vigueur avant les initiatives de réforme du ministère. Ces chiffres ne comprennent pas les détenus qui ont été placés en isolement disciplinaire pour un mauvais comportement et qui étaient aussi en isolement avant ou après le mauvais comportement à des fins de prévention. En utilisant les données sur l’isolement qui remontaient au mois d’octobre 2015, il n’a pas été possible de déterminer la longueur des placements en isolement à des fins uniquement disciplinaires; ces détenus ont donc été exclus de l’analyse. Ces chiffres sont restés dans les centaines avant et après la directive du ministère de réformer l’utilisation de l’isolement en octobre 2016.[29]

Image 8 : Placements en isolement disciplinaire[30]

Ce graphique illustre la baisse du nombre de placements en isolement disciplinaire entre octobre 2015 et décembre 2017. Ce graphique ne comprend que les placements pour lesquels seul l’isolement disciplinaire était cité comme raison pour l’isolement. Le nombre de placements de ≤15 jours est passé de 213 à 105 pendant le trimestre où les mesures immédiates du ministère pour réformer les pratiques d’isolement ont été annoncées (octobre à décembre 2016). Bien que les placements en isolement disciplinaire semblent être à la baisse, ils sont toujours utilisés dans les établissements de l’Ontario.

Les effets nuisibles potentiels sur la santé mentale ont été établis[31] et, par conséquent, l’utilisation de l’isolement comme outil disciplinaire doit être étroitement règlementée et surveillée. De plus, l’efficacité de l’isolement pour réduire la violence dans les établissements n’est pas claire.[32] Notamment, une étude des établissements correctionnels administrés par les États et le gouvernement fédéral aux États-Unis a découvert que la proportion des détenus en isolement disciplinaire était un indicateur important des agressions commises par les détenus envers le personnel, ce qui suggère que la pratique de l’isolement disciplinaire pourrait « exacerber la propension à la violence des contrevenants. »[33]

Encadré 5 : Rétroaction du personnel — Augmentations des demandes de détenus qui veulent être placés en isolement préventif

Certains employés ont exprimé le fait que le nombre de détenus qui demandent à être placés en isolement préventif augmente, ce qui a pour conséquence que les cellules d’isolement sont occupées et qu’elles ne sont pas libres pour être utilisées dans les cas d’isolement disciplinaire. De plus, le personnel a exprimé l’hypothèse que les détenus demandent à être placés en cellule d’isolement car les conditions y sont favorables. Par exemple, un agent a dit : « C’est triste que je ne puisse pas envoyer les délinquants en isolement pour des agressions physiques ou verbales, etc. Vous avez rendu ces cellules si confortables que les gens veulent y être hébergés à temps plein pour assurer leur sécurité personnelle, alors que les unités sont si dangereuses. Merci de rendre mon travail 100 % plus difficile chaque jour! »

L’image 9 montre l’augmentation récente des demandes de détenus qui veulent être placés en placement préventif. Ces chiffres pourraient refléter le fait que les détenus craignent réellement pour leur sécurité; c’est pourquoi ils demandent d’être isolés de la population générale des détenus. Le nombre accru de demandes peut être le signe de la pression croissante sur la capacité des établissements quand un plus grand nombre croissant de détenus occupent des cellules d’isolement. Ou, si les détenus demandent d’être placés en isolement préventif uniquement pour leur « confort », un outil de dépistage reposant sur des faits est alors essentiel pour mieux évaluer les risques de violence ou de dommages physiques auxquels fait face un détenu qui demande d’être isolé.

Image 9 : Placements en isolement préventif à la suite d’une demande d’un détenu

Ce graphique illustre l’augmentation des placements en isolement préventif pour lesquels la seule raison citée pour l’isolement était une demande formulée par un détenu entre octobre 2015 et décembre 2017. Les placements de ≤15 jours sont passés de 177 à 929 pendant cette période.  Les placements de >15 jours sont passés de 63 à 236 pendant cette période.

Loi de 2018 sur les services correctionnels et la réinsertion sociale

Certaines des observations écrites reçues par l’équipe responsable de l’Examen indépendant exprimaient des frustrations en ce qui concerne les efforts de la réforme opérationnelle intégrés à la Loi de 2018 sur les services correctionnels et la réinsertion sociale. La nouvelle loi, qui a été adoptée en mai 2018, est à la base de la transformation la plus profonde du système correctionnel de l’Ontario au cours d’une génération. Si elle est implantée correctement, cette loi améliorera les conditions de travail du personnel et les conditions de vie des détenus, augmentera la transparence et la responsabilisation, et offrira de meilleurs résultats pour un système correctionnel plus sécuritaire, humain et efficace.

La loi n’a toujours pas été promulguée, elle n’est donc pas en vigueur. Malheureusement, il semble y avoir beaucoup de confusion au sujet du statut de la loi, des politiques ministérielles actuelles et de la façon dont les pratiques en établissement pourraient changer lorsque la loi sera promulguée et appliquée. Il existe des lacunes dans les communications entre les bureaux centraux du MSCSC et les établissements, entre les établissements, et parmi le personnel à propos du calendrier de la mise en œuvre de la nouvelle loi et de ses conséquences sur l’exploitation et la sécurité du personnel et des détenus.

De récentes politiques provinciales provisoires concernant la définition de l’isolement et la création d’autres zones d’hébergement ont été publiées pour se conformer aux exigences légales de l’Ordonnance sur consentement dans l’affaire Jahn. Cette approche aléatoire, sans un engagement significatif auprès du personnel et un plan local de mise en œuvre par étape qui accorde la priorité aux initiatives basées sur une vision stratégique élargie adaptée à chaque établissement correctionnel, a eu pour conséquence la création de pratiques locales qui, selon le personnel, posent des risques accrus en termes de sécurité.

Lorsqu’elle sera promulguée, la Loi de 2018 sur la transformation des Services correctionnels comprendra une démarche échelonnée dans le temps pour les efforts de réforme basés sur l’état de préparation opérationnelle. Des articles de la loi, dont un certain nombre d’entre eux est associé à l’isolement et à la détention restrictive, réfèrent à l’élaboration de règlements qui pourraient fournir des exceptions pour les établissements correctionnels déterminés qui ne sont pas prêts pour la pleine application de la loi (voir Encadré 6). Le pouvoir règlementaire permet l’utilisation d’un plan d’implantation par étape en fonction des besoins en capital et en ressources d’un emplacement en particulier. Le besoin de s’assurer que les ressources appropriées sont en place, avant que certains des changements opérationnels requis en vertu de la Loi de 2018 sur la transformation des services correctionnels soient implantés, était une considération formulée par le ministère lorsque la loi a été rédigée et déposée.

« La loi proposée sera mise en œuvre par étape dès que possible, en fonction de l’état de préparation du système et de l’implantation de mesures de soutien appropriées. »
Communiqué de presse du MSCSC : Transformer le système correctionnel de l’Ontario Le 20 février 2018

Encadré 6 : Loi de 2018 sur les services correctionnels et la réinsertion sociale

PARTIE V — ISOLEMENT ET DÉTENTION RESTRICTIVE

Interdiction de l’isolement

65 (3) Un détenu ne doit pas être placé dans des conditions constituant un isolement dans les situations suivantes :

a) le détenu est une femme enceinte ou qui vient d’accoucher;

b) le détenu présente un risque chronique d’automutilation ou de suicide;

c) le détenu a un trouble mental ou un handicap intellectuel qui satisfait aux conditions prescrites;

d) le détenu doit faire l’objet d’une surveillance médicale;

e) le détenu a une déficience motrice qui satisfait aux conditions prescrites.

Exception

(4) Les règlements peuvent prévoir que le paragraphe (3) ou que tout alinéa de ce paragraphe ne s’applique pas dans les établissements correctionnels prescrits.

La politique sur le recours à la force

En juin 2013, l’Ombudsman de l’Ontario a publié un rapport à la suite d’une enquête sur les pratiques de recours à la force dans les établissements correctionnels de l’Ontario. Le constat d’une tendance préoccupante avait motivé la rédaction de ce rapport. On avait notamment relevé un nombre d’évènements où le personnel de correction « avait eu recours à de la force excessive envers des détenus, alors qu’un certain nombre d’entre eux étaient sans défense et vulnérables »; des évènements qui semblaient avoir été camouflés par le personnel et leurs collègues.[34] Bien que le ministère ait d’abord écarté les inquiétudes de l’Ombudsman, il a finalement reconnu la légitimité de certaines allégations, et a entrepris de régler les problèmes (p. ex. le recours excessif à la force et les efforts de camouflage) en redéfinissant ses politiques et procédures.[35] Le rapport de l’Ombudsman, qui contenait plusieurs recommandations, a influencé des changements subséquents aux politiques du ministère concernant le recours à la force et les pratiques de signalement.

En décembre 2013, la politique actuelle des Services correctionnels sur le recours à la force a été publiée. Plus précisément, une nouvelle déclaration de principe et une définition ont été ajoutées pour remédier à « La loi du silence », une déclaration de principe et une section associée ont été ajoutées pour présenter le Code de conduite et de déontologie, et la définition de « participant » a été élargie pour préciser si un membre du personnel était impliqué directement ou indirectement dans l’incident. Des exigences en matière de rapport de priorité 1 et de priorité 2 ont été ajoutées et une fonction d’audit a été ajoutée pour les rapports d’incidents locaux de recours à la force de priorité 2. De nouveaux formulaires ont été mis en place,[36] le délai à l’intérieur duquel l’équipe de la gestion des risques doit initialement se réunir est passé de cinq jours à dix jours ouvrables, et un nouvel article a été ajouté pour décrire les rôles du vérificateur de la conformité en matière de recours à la force et du chef de la surveillance et des enquêtes.[37] La vérification et l’autorisation au niveau régional des rapports d’enquête locale sur le recours à la force de priorité 1 sont devenues des exigences[38] alors que les rapports d’enquête locale associés aux incidents de priorité 2 peuvent être révisés et signés par l’établissement local[39]. Plusieurs des changements apportés à la politique sur le recours à la force ont eu pour conséquence d’ajouter des rapports à produire, des enquêtes à mener et des vérifications à effectuer, ce qui augmente le fardeau administratif aux niveaux local, régional et central. L’équipe responsable de l’Examen indépendant a étudié les données du ministère et a conclu que plusieurs établissements vivaient des problèmes d’arriérés en matière de rapports d’enquête locale sur le recours à la force et d’évaluations à la suite des changements apportés à la politique ministérielle et, dans certains autres établissements, le problème persiste et empire.[40] Dans toutes les régions, ces retards administratifs sont souvent attribués à des problèmes de dotation en personnel et au volume d’incidents.

« La publication de ce rapport incendiaire et unilatéral est à l’origine du vent de panique qui a balayé le ministère. Le ministère, en tentant de se relever de la couverture médiatique négative et de répondre aux pressions de la population, s’est engagé dans une campagne très réactive qui a déchaîné une discipline excessive contre le personnel qui était accusé d’avoir recours à une force excessive […] . Le résultat a créé un vide où le personnel correctionnel est devenu plus hésitant quant au recours à la force même si la situation imposait son utilisation. Les contrevenants ont profité de cette tendance et la violence envers le personnel a atteint un sommet. »
MSCSC agent correctionnel

Certains des répondants ont suggéré que les changements dans la politique ministérielle concernant le recours à la force ont eu l’effet de limiter le recours à la force par le personnel ce qui, selon eux, a contribué à la violence dans les établissements de l’Ontario. Comme l’a souligné un agent correctionnel : « le ministère a rendu le personnel craintif d’avoir recours à la force et cela fait que l’environnement de travail n’est PAS sécuritaire. » Un autre agent correctionnel a exprimé une opinion semblable qui suggérait que « le rapport de l’Ombudsman intitulée La loi du silence, avait eu une conséquence double, prévue ou non : l’émancipation des détenus et l’hésitation du personnel […]. La réalité est que les détenus sont devenus plus violents et que le personnel a reculé. » L’incidence de La loi du silence et des changements subséquents à la politique ministérielle a été, selon certains employés correctionnels, que « les agents correctionnels remettent en question le recours à la force pour maîtriser les délinquants, car ils craignent que la force à laquelle ils ont recours sera évaluée par des personnes qui n’ont jamais travaillé en première ligne, et que cette évaluation pourrait entraîner une suspension ou une perte de salaire. »

Des incidents de recours à la force ont fait l’objet de suivis formels par le MSCSC depuis 2013 à la suite de la publication du rapport de l’Ombudsman. Le nombre d’incidents de recours à la force signalés est présenté dans l’image 10. On peut voir que les incidents de recours à la force dans les établissements de l’Ontario ont augmenté depuis 2013, malgré le fait qu’on rapporte que le personnel hésite à y avoir recours à la suite du rapport de l’Ombudsman. Il est possible qu’une partie de cette augmentation s’explique par l’amélioration des processus de signalement des incidents de recours à la force dans les établissements.

« […] En raison de rapports récents publiés par l’ancien Ombudsman, M. Marin, ils (les détenus) pouvaient nous (les agents correctionnels) agresser, et nous ne pouvions pas nous défendre, car nous prenions le risque d’être congédiés, et ils recevraient un gros chèque du ministère. Les détenus avaient raison, et M. Marin a créé un précédent dangereux et des examens comme le vôtre l’ont perpétré. »
MSCSC agent correctionnel

Image 10 : Incidents de recours à la force entre 2013 et 2017

Ce graphique illustre le fait que le nombre d’incidents de recours à la force signalés par les établissements est passé de 1 249 en 2013 à 2 490 en 2017. Le recours à la force est encore utilisé dans les établissements de l’Ontario, malgré la rétroaction des employés qui indique qu’ils sont réticents à avoir recours à cette technique pour maîtriser les détenus.

En conséquence du nombre croissant d’incidents de recours à la force, l’Unité de la surveillance et des enquêtes pour les services correctionnels, une division interne du ministère qui relève du sous-ministre des Services correctionnels et qui est responsable d’effectuer les inspections ou les enquêtes sur les incidents ayant causé des blessures graves,[41] accuse aussi un retard dans l’évaluation et la clôture des enquêtes sur les incidents de recours à la force. Les données reçues du ministère par l’équipe responsable de l’Examen indépendant indiquaient que le nombre d’enquêtes de l’Unité de la surveillance et des enquêtes pour les services correctionnels sur le recours à la force fluctuait entre 2012 et 2017, soit de 22 enquêtes en 2012, avant l’implantation de la politique actuelle sur le recours à la force, à un petit 8 enquêtes en 2015, avant de bondir à 27 enquêtes en 2017. Une évaluation des résultats d’enquête effectuée par la Division des politiques stratégiques, de la recherche et de l’innovation du MSCSC pour la période de 2012 à 2016 a établi que le nombre moyen de journées[42] nécessaires à l’Unité de la surveillance et des enquêtes pour les services correctionnels pour effectuer une enquête sur le recours à la force a constamment augmenté, passant de 161,7 journées en 2012 à 268,2 en 2016. Cependant, le nombre minimal de journées était aussi bas que six pendant cette période tandis que le nombre maximal de journées nécessaires pour effectuer une enquête atteignait 491. Selon l’Unité de la surveillance et des enquêtes pour les services correctionnels, la moyenne de journées nécessaires pour effectuer une enquête sur le recours à la force est tombée à 182 en 2017 (écart : 43 à 560 jours). L’Unité de la surveillance et des enquêtes pour les services correctionnels déclare qu’il est possible que les consultations avec le Collège de formation correctionnelle de l’Ontario sur les enquêtes relativement au recours à la force, ainsi que le nombre croissant de preuves sous forme de vidéos numériques qui doit être évalué dans de telles enquêtes, aient contribué à faire augmenter la moyenne de journées nécessaires pour effectuer les enquêtes sur le recours à la force. Peu importe les causes, ces longues enquêtes ont des répercussions importantes : cela signifie, notamment, que le personnel de correction peut être retiré de son lieu de travail pour de longues périodes de temps pendant que l’enquête est en cours, ce qui a le potentiel de nuire à l’exploitation des établissements.

Population carcérale changeante

La rétroaction reçue du personnel de correction suggère qu’une explication pour l’augmentation de la violence dans les établissements découle d’une augmentation de la proportion des personnes qui ont un passé criminel violent ainsi que d’un changement perçu dans la « composition culturelle des détenus ». Comme un des agents de correction l’a remarqué : « il y a une quantité importante de la population carcérale qui est très violente, dangereuse, agressive et provocatrice ». Un autre a affirmé qu’« un grand nombre de détenus que nous hébergeons mènent des vies violentes, qu’ils soient considérés comme des personnes souffrant de maladies mentales ou non. Les détenus que nous hébergeons en détention provisoire dans une grande ville sont ceux que les tribunaux ne pouvaient absolument pas libérer jusqu’à ce que leur cause soit entendue. Légalement, ils sont considérés comme innocents des accusations portées contre eux, mais cela ne signifie pas qu’ils peuvent être traités comme des personnes innocentes. »

En utilisant des données instantanées de 2010 à 2017, l’équipe responsable de l’Examen indépendant a été en mesure de classer la population carcérale selon le fait que la période de détention était liée – ou pas – à une infraction violente (image 11). Sur une période de sept ans, les données indiquent que la majorité des détenus dans les centres correctionnels de l’Ontario (en détention préventive ou pour purger une peine) n’y étaient pas pour des infractions violentes.

Image 11 : Population carcérale par inculpation pour infraction violente entre 2010 et 2017

Le graphique illustre la population carcérale entre 2010 et 2017 en fonction de l’infraction la plus grave pour laquelle les détenus sont incarcérés pendant la période de détention actuelle. Le nombre de détenus incarcérés pour une infraction violente est demeuré relativement stable tandis que le nombre de détenus incarcérés pour des infractions non violentes a baissé pendant la même période. La population carcérale totale a aussi connu une baisse pendant cette période.

Le nombre réel de détenus en détention pour une infraction violente est demeuré à peu près le même qu’en 2010. Les données montrent la façon dont les « perceptions [du personnel] peuvent être simultanément correctes et incorrectes.  »[43] En effet, la proportion de personnes en détention pour une infraction violente en Ontario est passée de 39,1 % en 2010 à 42,4 % en 2017 (image 12). De même, la proportion de personnes en détention pour des infractions non violentes a diminué pour passer de 60,9 % à 57,6 %. Cependant, ces changements dans les proportions sont causés par la baisse générale de la population carcérale, cette dernière étant attribuable à la baisse constante du nombre de détenus en établissement pour des infractions non violentes. Ainsi, si on cherche à comprendre la composition de la population carcérale de l’Ontario en fonction des infractions violentes, il est nécessaire de considérer à la fois le nombre et la proportion de détenus. En se basant sur les données instantanées, il n’y a aucune indication qu’il y a davantage de détenus pour des infractions violentes dans les établissements de l’Ontario.

Image 12 : Proportion des détenus en fonction du type d’infraction criminelle la plus grave entre 2010 et 2017

Ce graphique montre que la proportion de détenus incarcérés pour des infractions violentes dans les établissements de l’Ontario a augmenté entre 2010 et 2017. En même temps, la proportion des détenus incarcérés pour des infractions non violentes a diminué. Cela s’explique par une baisse de la population carcérale générale.

Une analyse des statistiques sur les tribunaux pour adultes de l’Ontario a révélé que la proportion des causes ayant au moins une accusation pour une infraction violente majeure était relativement stable entre 1997 et 2013. Cependant, il y a eu une baisse du nombre de causes avec ou sans accusation pour une infraction violente; par conséquent, même dans un contexte où la proportion des causes est relativement stable, en général, celles qui comportaient une accusation pour une infraction violente ont diminué.[44] Une analyse plus approfondie des causes de l’Ontario qui ont entraîné des peines d’emprisonnement a permis de découvrir que, bien que le nombre de causes impliquant des infractions violentes a diminué au cours des dernières années, la proportion des prévenus qui vont en détention semble avoir augmenté. Il s’agit probablement d’une indication que les causes sans infractions sérieuses étaient détournées des peines carcérales.[45]

Les recherches ont démontré qu’un historique de violence n’est pas un élément annonciateur d’un comportement violent dans les établissements correctionnels.[46] Certaines recherches ont démontré que ceux qui purgent une peine pour un crime violent sont en réalité moins susceptibles d’être punis pour des actes de violence en prison que ceux qui sont en détention pour des infractions non violentes.[47] Cependant, les détenus avec un historique de gestes violents dans un établissement étaient plus susceptibles de commettre un acte de violence pendant qu’ils étaient détenus dans un établissement, ce qui suggère que « bien qu’un comportement violent dans le monde libre n’est pas une indication d’un comportement violent en prison, des actes de violence antérieurs en prison sont de bons indicateurs d’un futur comportement violent dans un établissement correctionnel. »[48]

Une façon de mesurer les actes de violence dans un établissement est d’examiner les rapports d’inconduite dans l’ensemble des établissements. En Ontario, la majorité des rapports d’inconduite dans les établissements de la province le sont en lien avec des inconduites de nature non violente (comme la désobéissance aux ordres et la possession d’articles de contrebande; image 13). Le nombre total de rapports d’inconduite a augmenté de 39,5 % entre 2010 et 2017, malgré le fait que la population carcérale a diminué pendant la même période. En 2017, il y a eu 3 631 rapports d’inconduite émis pour des infractions violentes (menace ou agression sur une autre personne) de plus qu’en 2010 (une augmentation de 68,6 %). Le nombre de rapports d’inconduite pour des actes de violence commis envers le personnel a plus que doublé depuis 2010 (1 083 rapports d’inconduite pour avoir « menacé un employé ou commis un acte de violence envers un employé » émis en 2017 par rapport à 453 en 2010). Cependant, la proportion de tous les rapports d’inconduite qui font référence à de la violence commise envers le personnel demeure basse (5,9 % en 2017).

Image 13 : Rapports d’inconduite dans les établissements de l’Ontario entre 2010 et 2017

Ce graphique illustre le nombre croissant d’incidents de mauvaise conduite qui se sont produits dans les établissements de l’Ontario. Ce nombre est passé de 12 983 en 2010 à 18 112 en 2017. Parmi ces incidents, le nombre d’incidents violents est passé de 5 294 à 8 925 alors que le nombre d’incidents de mauvaise conduite qui ont été commis à l’endroit du personnel est passé de 453 à 1 083 pendant cette période.

Ce graphique illustre le nombre croissant d’incidents de mauvaise conduite qui se sont produits dans les établissements de l’Ontario. Ce nombre est passé de 12 983 en 2010 à 18 112 en 2017. Parmi ces incidents, le nombre d’incidents violents est passé de 5 294 à 8 925 alors que le nombre d’incidents de mauvaise conduite qui ont été commis à l’endroit du personnel est passé de 453 à 1 083 pendant cette période.

L’équipe responsable de l’Examen indépendant a vérifié s’il existait une relation entre le type de détention[49] ou la présence d’une accusation pour un crime violent et l’inconduite en établissement. Il n’y avait aucune relation statistiquement significative. Cela suggère que nous ne pouvons pas anticiper la probabilité qu’un détenu commette des actes violents pendant qu’il séjourne en établissement en nous basant sur le type de détention ou la référence à une infraction violente dans son dossier. La violence dans les établissements pourrait plutôt s’expliquer par d’autres facteurs comme la nature, la qualité et les circonstances générales des interactions avec les autres détenus et le personnel, ou encore la santé mentale, la vulnérabilité et la capacité d’adaptation des personnes concernées. Nous ne pouvons pas conclure que les individus en détention pour des infractions violentes sont plus violents une fois qu’ils sont intégrés dans les établissements.

Embaucher et former de nouveaux agents correctionnels

Un certain nombre d’employés a suggéré que les problèmes concernant l’embauche et la formation des agents correctionnels ont eu des conséquences néfastes sur les niveaux de violence dans les établissements de l’Ontario. Les inquiétudes selon lesquelles la sécurité pourrait être compromise par le personnel en fonction ont été mesurées dans une étude des agents correctionnels et des détenus de l’Ontario en 2013-2014. Un membre du personnel a souligné qu’un agent dans l’unité de surveillance directe « sera dévoré tout cru, car l’[agent correctionnel] qui est sensé surveiller les agents à partir du poste de contrôle aura sans doute ses pieds sur le bureau et les yeux rivés sur son journal ou son téléphone cellulaire[50]. » Plus récemment, l’opinion selon laquelle le nouveau personnel correctionnel dans les établissements était associé à des niveaux croissants de violence dans les établissements a été relayée à l’équipe responsable de l’Examen indépendant. Cette opinion est particulièrement courante parmi le personnel du Centre de détention de Toronto-Sud. Un agent correctionnel a affirmé que, selon lui, « un nombre d’incidents relatifs à des agressions envers le personnel est causé par de nouveaux agents correctionnels mal formés qui agitent les détenus ou qui ont recours à la force, sans connaître les politiques et les directives en place ou avoir l’expérience pour désamorcer les tensions. » De même, le personnel correctionnel au Centre de détention d’Elgin-Middlesex a commenté le fait que « la majorité des employés qui subissent des agressions sont ceux qui sont à l’emploi depuis moins de trois ans » et que « tenter de régler le problème en embauchant des centaines de personnes sans expérience qui ne disposent pas d’outils et qui ont peu d’autorité n’a fait qu’augmenter le nombre d’agressions dans nos établissements. »

« Il y a un trop grand nombre d’agents correctionnels sans expérience qui n’ont jamais travaillé dans un établissement et qui n’ont jamais vu un détenu auparavant. Ils ont été livrés à eux-mêmes dans les plus grandes prisons de la province sans qu’on leur attribue de mentors, et avec peu de personnel d’expérience pour leur montrer comment accomplir leur travail. Au lieu d’embaucher du personnel expérimenté dans le cadre de l’ouverture de cette prison, ils ont embauché du nouveau personnel que les détenus et la direction pouvaient harceler et intimider. »
- MSCSC agent correctionnel

Recrutement

Un moratoire sur l’embauche d’agents correctionnels avait été déclaré par le MSCSC en janvier 2009 jusqu’en 2013. Le moratoire a considérablement affecté les activités de première ligne dans les établissements correctionnels. Les pénuries de personnel contribuent à l’augmentation des isolements cellulaires, à une incapacité à fournir des activités constructives aux détenus, à l’interruption ou à la suspension des programmes, en plus d’avoir des répercussions sur les visites professionnelles ou personnelles et de causer des augmentations de coûts pour le transport des prisonniers.

L’embauche d’agents correctionnels a recommencé en 2013. En 2016, le ministère a annoncé son engagement à embaucher 2 000 agents correctionnels au cours des trois années suivantes[51]. L’image 14 montre le nombre de personnes nouvellement embauchées à titre d’agents correctionnels dans les établissements de l’Ontario entre 2014 et 2017, et met en évidence les personnes nouvellement embauchées dans les quatre plus grands établissements de la province. Les données d’embauche du ministère illustrent une augmentation du nombre d’agents correctionnels à la grandeur de la province entre 2016 et 2017. Le Centre de détention de Toronto-Sud est particulièrement intéressant, car il a enregistré la hausse la plus importante avec 355 personnes nouvellement embauchées en 2017 (près de 40 % du nombre total d’embauches de nouveaux agents correctionnels). Considérant le nombre important d’incidents de violence commis par les détenus à l’endroit du personnel qui avait été signalé au Centre de détention de Toronto-Sud[52], il s’agit d’un sujet qui mérite d’être étudié plus en profondeur. Tandis que la relation entre les nouvelles embauches et une augmentation du signalement d’incidents est apparente, l’équipe responsable de l’Examen indépendant ne peut pas déterminer de manière concluante, si elle se fie aux données dont elle dispose actuellement, comment l’augmentation du nouveau personnel est associée à l’augmentation des incidents de violence.

Image 14 : Nouveaux employés dans les établissements de l’Ontario entre 2014 et 2017

Ce graphique présente les nouvelles embauches dans les établissements de l’Ontario entre 2014 et 2017. Il y a eu 774 nouvelles embauches en 2016 et 896 en 2017. Parmi toutes les nouvelles embauches de 2017, 355 ont eu lieu au Centre de détention de Toronto-Sud.

Ce graphique présente les nouvelles embauches dans les établissements de l’Ontario entre 2014 et 2017. Il y a eu 774 nouvelles embauches en 2016 et 896 en 2017. Parmi toutes les nouvelles embauches de 2017, 355 ont eu lieu au Centre de détention de Toronto-Sud.

Formation

La majorité des employés correctionnels de première ligne sont formés au Collège de formation correctionnelle de l’Ontario qui est responsable de superviser la conception, la mise au point, la prestation et l’évaluation des programmes d’apprentissage et de perfectionnement pour les Services correctionnels. Les exigences en matière de formation pour les nouvelles recrues varient en fonction de leur poste. Par exemple, les agents correctionnels doivent suivre le Programme de formation et d’évaluation des agents des services correctionnels du Collège sur une période de huit semaines avant d’être embauchés, et ils reçoivent quelques semaines de formation supplémentaire au sein de l’établissement où ils sont embauchés. Le Collège de formation correctionnelle de l’Ontario offre aussi un large éventail de formations pour les employés en service, y compris des renouvellements de la certification obligatoire pour le personnel actuel ainsi que des cours optionnels de formation supplémentaire pour des postes spécialisés.

En 2017, le ministère a reconnu le besoin de renouveler le Programme de formation et d’évaluation des agents des services correctionnels, et a confirmé que les plans de remaniement du programme pour les agents correctionnels étaient en cours. Ce renouvellement avait pour but d’intégrer une évaluation proactive et d’actualiser les contenus des documents de formation pour ajouter au Programme l’application des principes des droits de la personne et les perspectives des personnes autochtones. À ce jour, aucun changement important n’a été annoncé.

Récemment, une grande partie de l’attention du Collège de formation correctionnelle de l’Ontario était concentrée sur la concrétisation de l’engagement du ministère d’embaucher et de former près de 1 000 nouvelles recrues en 2017. L’engagement du ministère de former un aussi grand nombre de nouveaux agents correctionnels à l’intérieur d’une si courte période de temps a mis à rude épreuve les ressources disponibles. À la suite de la levée du moratoire sur l’embauche d’agents correctionnels en 2013, l’accent a été mis sur la rationalisation de la prestation pour faire croître le volume de nouvelles recrues appelées à suivre le programme de formation et d’évaluation des agents des services correctionnels; une pression qui s’est faite aux dépens de la révision du contenu substantiel du matériel de formation.

Par exemple, selon le plan de cours des étudiants inscrits à la formation correctionnelle qui a été fourni à l’équipe responsable de l’Examen indépendant, la formation sur les tactiques défensives comprennent 12 heures de séances en salle de cours, dont seulement 90 minutes sont consacrées à désamorcer l’hostilité. En revanche, 4 heures et 30 minutes sont consacrées à l’utilisation de contentions, des armes aérosols et des matraques extensibles. Trente-six heures supplémentaires sont consacrées à la formation pratique des tactiques défensives qui a lieu dans le gymnase. De plus, des cours de remise à niveau sur les tactiques défensives sont offerts à tous les agents correctionnels tous les 24 mois, bien que la portion de ces cours qui est consacrée au désamorçage de l’hostilité ou aux techniques de désescalade verbales ne soit pas claire. De même, sur les 40 heures du cours de remise à niveau pour les agents certifiés qui doivent fournir des services d’accompagnement dans la collectivité, c’est-à-dire ceux qui accompagnent les détenus lors de leur transport vers un autre établissement, leurs rendez-vous médicaux et leurs absences temporaires, etc., une période de 60 minutes seulement est consacrée au désamorçage de l’hostilité. L’équipe responsable de l’Examen indépendant a été avisée que le thème de la désescalade était intégré dans les autres modules de la formation du programme. Cependant, ces moyens informels sont dépendants de l’instructeur qui organise la formation, et il n’est pas possible de déterminer dans quelle mesure – ainsi qu’avec quelle constance - la promotion de la désescalade est effectuée auprès de la cohorte qui suit le programme de formation et d’évaluation des agents des services correctionnels.

La partie du programme de formation et d’évaluation des agents des services correctionnels qui est officiellement consacrée à la formation à la désescalade ne reflète pas la politique du ministère qui stipule que: « chaque fois que c’est possible, et tout bien considéré, le personnel devrait tenter de résoudre les incidents en utilisant des compétences en intervention verbale comme le désamorçage de l’hostilité » et, de plus, que « le recours à la force doit toujours être une mesure de dernier ressort. »[53] Nombre d’employés correctionnels qui ont fourni de la rétroaction à l’équipe responsable de l’Examen indépendant ont exprimé leurs inquiétudes à propos de la formation reçue par les agents correctionnels quant aux techniques de désescalade et de désamorçage. Un répondant a noté : « le Collège consacre une grande partie du programme à former les agents en leur lisant la politique et les directives ainsi qu’en leur montrant les techniques d’autodéfense contre un attaquant, y compris la mise au sol. Il ne comprend aucune technique de résolution de conflits ou de désescalade. [Il ne fournit] aucune formation sur les façons de composer avec les personnes difficiles [ou sur] les façons de désamorcer une situation tendue. » De même, un agent correctionnel qui travaille au Centre de détention de Toronto-Sud a recommandé qu’« un centre éducatif avec des ressources pour apprendre au personnel à gérer les conflits », y compris des techniques de désescalade, soit mis sur pied alors qu’un autre agent a indiqué que « le personnel correctionnel a besoin de formation continue sur une variété de sujets comme les techniques de désescalade, la santé mentale, les dépendances [et] la gestion de crises. » À l’avenir, il sera important de s’assurer que toute lacune en matière de formation soit comblée, considérant qu’une formation adéquate et exhaustive est essentielle à la sécurité des détenus et du personnel.

« […] trop de nouveaux employés ont commencé à travailler précipitamment et le personnel expérimenté n’a pas été en mesure d’aider les nouveaux employés. »
MSCSC agent correctionnel

Les gestionnaires et le personnel expérimentés ont exprimé leurs inquiétudes par rapport au fait que les nouveaux agents n’ont pas les compétences nécessaires pour la mise en œuvre de mesures de désescalade lors de situations potentiellement violentes. Pendant une visite sur place de l’équipe responsable de l’Examen indépendant, un directeur d’établissement a indiqué que, fréquemment, « les nouveaux agents entrent dans la cellule d’un détenu » s’ils sont provoqués plutôt que de tenter d’avoir recours à des mesures de désescalade verbales. Cela suggère que les compétences de communication et de désescalade qui sont enseignées dans le cadre du Programme de formation et d’évaluation des agents des services correctionnels ne se matérialisent pas efficacement sur le terrain. Cela suggère aussi qu’il pourrait y avoir des problèmes avec les structures de mentorat destiné au personnel correctionnel nouvellement embauché.

Manque de programmes pour les détenus de l’Ontario

Certains employés ont affirmé que, selon eux, le manque de programmes pour les détenus a peut-être une influence sur la violence dans les établissements. Cette conviction s’exprime dans la réponse que l’équipe responsable de l’Examen indépendant a reçue d’un agent du Centre de détention d’Ottawa-Carleton qui a affirmé ceci : « J’ai été témoin de plusieurs actes de violence au cours de ma carrière, et je dirais qu’un grand nombre d’entre eux sont le résultat de la frustration des détenus d’être incarcérés et du manque de programmes pour tenir leur esprit et leur corps occupés. » Cela s’est reflété dans la documentation universitaire qui associe le désordre en prison à l’oisiveté, encourageant ainsi l’utilisation de programmes pour garder les détenus occupés.[54] Les programmes de thérapie comportementale offerts aux détenus avaient été associés à une réduction des inconduites dans les établissements lors d’une méta-analyse des études relatives à l’efficacité des programmes sur une période de 50 ans entre 1952 et 2003.[55] Une étude des prisons aux États-Unis a révélé que les taux les plus bas d’actes violents commis par les détenus envers le personnel étaient rapportés lorsqu’un grand pourcentage de la population carcérale participait à des programmes éducatifs, de formation professionnelle ou industriels.[56] De même, une étude datant de 2003 auprès de 185 établissements correctionnels aux États-Unis a révélé que les détenus qui participent à des programmes de formation professionnelle étaient beaucoup moins susceptibles d’agresser le personnel.[57]

« J’ai personnellement été témoin de l’effet positif [des programmes récréatifs] à la fois sur la santé physique et le bien-être mental. J’ai aussi reconnu l’effet positif qu’ils ont et leur potentiel pour améliorer les relations entre le personnel et les détenus. »
MSCSC, responsable des loisirs

Les facteurs dynamiques que sont la colère, une personnalité antisociale et l’impulsivité se sont révélés plus liés aux incidents d’agression dans les établissements que des variables statiques comme un historique d’accusation pour un crime violent,[58] ce qui suggère que les traitements et des programmes axés sur ces facteurs pourraient être efficaces pour réduire la violence dans les établissements. Dans un hôpital de psychiatrie légale à sécurité maximale de Saskatoon, en Saskatchewan, des membres de gangs qui avaient suivi une thérapie cognitivo-comportementale commettaient beaucoup moins d’infractions en établissement que les membres de gangs qui n’avaient pas suivi la thérapie.[59]

L’équipe responsable de l’Examen indépendant a évalué le nombre d’incidents de violence commis par des détenus envers le personnel qui se sont produits dans trois établissements de traitement correctionnels de l’Ontario (image 15). Ces établissements avaient des populations moyennes comparables (plus de 100, mais moins de 150 détenus). Encore une fois, les différences dans le nombre d’incidents signalés entre ces établissements de traitement sont évidentes, et représentatives de ce qui a été observé dans les plus grands établissements (image 4 et image 5). L’Institut correctionnel de l’Ontario avait notamment rapporté un nombre minime d’incidents de violence commis par les détenus envers le personnel entre 2012 et 2017.

Image 15 : Nombre d’incidents de violence commis par des détenus envers le personnel dans les établissements de traitement de l’Ontario entre 2012 et 2017

Ce graphique illustre le nombre d’incidents de violence commis par les détenus à l’endroit du personnel signalés dans les établissements de traitement de l’Ontario : le Centre de traitement et de détention Algoma, l’Institut correctionnel de l’Ontario et l’Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent. Le nombre d’incidents fluctue d’un établissement à un autre. Le plus grand nombre d’incidents signalés dans chaque établissement était 20 au Centre de traitement et de détention Algoma en 2016, 12 à l’Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent en 2013 et en 2017, et deux à l’Institut correctionnel de l’Ontario en 2015 et en 2016.

Ce graphique illustre le nombre d’incidents de violence commis par les détenus à l’endroit du personnel signalés dans les établissements de traitement de l’Ontario : le Centre de traitement et de détention Algoma, l’Institut correctionnel de l’Ontario et l’Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent. Le nombre d’incidents fluctue d’un établissement à un autre. Le plus grand nombre d’incidents signalés dans chaque établissement était 20 au Centre de traitement et de détention Algoma en 2016, 12 à l’Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent en 2013 et en 2017, et deux à l’Institut correctionnel de l’Ontario en 2015 et en 2016.

Bien qu’il ne soit pas possible de déterminer s’il s’agit d’une conséquence d’un contexte de sous-signalements ou d’une rareté réelle des incidents, certaines caractéristiques propres à l’Institut correctionnel de l’Ontario méritent d’être soulignées. L’Institut Correctionnel de l’Ontario est le seul centre de traitement à sécurité moyenne en Ontario, qui est caractérisé par son utilisation unique de logements de style dortoir[60] (Image 16). En tant que centre de traitement spécialisé pour les hommes détenus qui purgent une peine provinciale, l’Institut correctionnel de l’Ontario présélectionne les candidats pour s’assurer que leurs besoins en matière de traitement correspondent à la programmation qui est offerte par l’établissement et que le niveau de sécurité moyenne de l’établissement leur convient. Ce processus de présélection a lieu avant que le détenu arrive dans l’établissement. Une fois qu’il est admis, le détenu est évalué dans le cadre  d’un processus d’admission et d’orientation plus approfondie de six semaines. La programmation de réadaptation qui est offerte à l’Institut correctionnel de l’Ontario comprend la pensée criminelle, la toxicomanie, la maîtrise de la colère et des émotions et la délinquance sexuelle.[61]

Image 16 : Logement, salle à manger, bibliothèque et salle de classe, Institut correctionnel de l’Ontario

Dans le sens des aiguilles d’une montre à partir du coin supérieur gauche : les logements de style dortoir avec des lits jumeaux et un lit superposé, la salle à manger commune avec des tables et des chaises mobiles, la bibliothèque avec des tables communes et des sièges confortables, et la salle de classe ou de lecture équipée d’ordinateurs, d’une grande table et de chaises mobiles à l’Institut correctionnel de l’Ontario.

Dans le sens des aiguilles d’une montre à partir du coin supérieur gauche : les logements de style dortoir avec des lits jumeaux et un lit superposé, la salle à manger commune avec des tables et des chaises mobiles, la bibliothèque avec des tables communes et des sièges confortables, et la salle de classe ou de lecture équipée d’ordinateurs, d’une grande table et de chaises mobiles à l’Institut correctionnel de l’Ontario.

Ce qui distingue davantage l’Institut correctionnel de l’Ontario des autres établissements correctionnels de l’Ontario est la dynamique axée sur les relations qui se créent entre les détenus et le personnel. À l’Institut correctionnel de l’Ontario, les individus sont désignés comme des « résidents », et ils sont libres de marcher dans l’établissement sans être accompagnés par le personnel correctionnel. À l’Institut correctionnel de l’Ontario, les agents correctionnels sont aussi des « gestionnaires de cas » et le port de l’uniforme et d’équipement de protection individuelle est facultatif. Le rapport personnel médical permanent du MSCSC-détenus est plus élevé que dans tout autre établissement provincial, et les résidents ont droit à des visites libres[62] en plus d’avoir accès à une salle à manger commune et à une variété de programmes récréatifs et éducatifs axés sur la réinsertion communautaire. Il pourrait être avantageux d’étudier les options de programmes offerts dans les établissements et le nombre et le type d’incidents afin de voir s’il existe une corrélation. Il s’agit d’un domaine qui nécessite d’être davantage étudié.

Une augmentation ou une amélioration du signalement et du suivi des incidents

Lorsqu’un Rapport d’incident déclenché par un détenu est reçu par l’Unité de la gestion de l’information, il est ajouté à la liste des incidents violents qui sont marqués comme ayant été commis par un détenu envers le personnel, lesquels sont manuellement ajoutés à un rapport de travail destiné aux bureaux centraux du MSCSC et au Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario.[63] Le nombre d’incidents enregistrés dépend du personnel qui doit remplir adéquatement les Rapports d’incident déclenchés par un détenu et les soumettre à l’Unité de la gestion de l’information à des fins de suivi. Il est possible que certains incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel se produisent dans les établissements et qu’ils ne soient pas signalés par l’entremise d’un Rapport d’incident déclenché par un détenu ni comptabilisés dans le nombre total d’incidents. Cependant, considérant le nombre substantiel et l’augmentation des incidents qui sont signalés au fil des ans, l’équipe responsable de l’Examen indépendant ne prévoit pas de problème de sous-déclaration des incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel dans les établissements de l’Ontario.

Lorsque l’Unité de la gestion de l’information reçoit les rapports d’incident déclenché par un détenu, l’incident sera classé dans le rapport en tant qu’« agression », « tentative d’agression » ou « menace » (actuellement catégorisée comme menace « précise » ou « générale », bien qu’avant 2014, ces incidents étaient uniquement classés en tant que « menace »). Cette classification n’est pas suffisante pour une analyse pertinente des incidents et, en particulier, pour élaborer une politique ciblée pour mieux répondre aux tendances.

La reclassification des types d’incidents effectuée par l’équipe responsable de l’Examen indépendant pour ce rapport a offert une meilleure vision des types d’incidents qui sont signalés et de la façon dont les tendances de signalement ont changé au cours des dernières années. Une autre limitation de la présente analyse est le fait que les données permettent uniquement une évaluation du nombre et du type d’incidents signalés. Il n’est pas possible de déduire la gravité des incidents en fonction des dommages physiques ou psychologiques qu’ils ont causés. La suggestion selon laquelle l’augmentation du nombre d’incidents de violence commis par les détenus envers le personnel était attribuable, même en partie, à une amélioration des pratiques en matière de signalement implique qu’un plus grand nombre d’incidents « moins graves » soit signalé qu’auparavant. Par exemple, les détails des incidents évalués indiquent que dans nombre de cas où le personnel a signalé avoir été menacé, l’employé visé ne sentait pas que la menace était crédible[64]. Il est possible qu’au cours des années antérieures, ces incidents n’aient pas été signalés. De la même façon, l’augmentation des incidents de crachement signalés peut comprendre des évènements mineurs qui n’étaient pas signalés auparavant[65]. Il est aussi évident que certains établissements ont vécu une augmentation importante des incidents signalés alors que ce n’est pas le cas pour d’autres établissements. Il est nécessaire de s’attarder davantage aux incidents signalés dans ces établissements pour comprendre le type d’incidents et leurs circonstances, les détenus impliqués et d’autres détails afin d’évaluer si l’augmentation est due à une augmentation des signalements.

En 2018, le bureau de l’ancienne ministre[66] a suggéré aux médias que l’augmentation des incidents de violence dans les établissements correctionnels de l’Ontario pouvait être en partie causée par une amélioration des pratiques de signalement par le personnel et de suivi par le MSCSC. À la suite des recommandations de 2013 de l’Ombudsman de l’Ontario pour améliorer le signalement des incidents de recours à la force et surveiller régulièrement le nombre d’incidents et les changements au fil du temps, il est possible que des efforts aient été faits au sein des établissements pour s’assurer que le personnel signale adéquatement les incidents. Comme nombre d’incidents de recours à la force impliquent un détenu perturbateur ou potentiellement agressif, lorsque les employés signalent ces incidents en conformité avec la politique, les incidents de violence commis par des détenus envers le personnel peuvent alors aussi être enregistrés dans ces rapports d’incident déclenché par un détenu. Il est possible qu’un effort conscient du personnel pour signaler tous les incidents ait contribué à la hausse des incidents de violence commis par des détenus envers le personnel signalés au fil du temps. Cependant, considérant l’importance de l’augmentation, il est peu probable qu’il s’agisse de la seule explication de l’augmentation soudaine des incidents signalés entre 2016 et 2017.

L’augmentation des incidents d’agression physique est préoccupante. Comme ces incidents comportent des interactions physiques entre un détenu et le personnel, ils soulèvent des inquiétudes de sécurité. Les incidents d’« agression » comprennent un grand éventail d’interactions, qu’il s’agisse d’un détenu qui lance un verre d’eau sur un agent correctionnel ou d’un autre qui donne un coup de pied à un agent; tous ces gestes sont intolérables pour maintenir l’ordre dans un établissement correctionnel, peu importe le degré de préjudice potentiel ou de niveau de sécurité pour le personnel.  Il est tout simplement impossible de déterminer la gravité des incidents en se basant sur les rapports d’incident déclenché par un détenu tels qu’ils sont actuellement présentés. L’équipe responsable de l’Examen indépendant a cerné d’autres mécanismes de production de rapports de signalement qui permettent une certaine évaluation de la gravité et de la tendance à la hausse des incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel.

Autres mesures des incidents

La Justice Officials Protection and Investigations Section (JOPIS) est une unité formée de ressources de la police provinciale de l’Ontario et de la police locale qui enquêtent sur les plaintes de harcèlement et d’intimidation déposées par le personnel du secteur de la justice, y compris les employés correctionnels. La JOPIS fait partie du Bureau de la sécurité pour le secteur de la justice du ministère du Procureur général. Le directeur d’établissement ou la personne désignée dans un établissement est responsable d’avertir la JOPIS de toute menace reçue par un membre du personnel correctionnel afin que la JOPIS puisse effectuer une évaluation et une enquête des risques associés à cette menace, puis intervenir de façon coordonnée pour assurer la sécurité de l’employé affecté.

L’image 17 montre le nombre de rapports remplis par le personnel du MSCSC dans les établissements correctionnels[67] et qui ont été acheminés à la JOPIS par type de cas entre 2015 et 2017. Il y a eu 522 incidents de menaces formulées par des détenus envers le personnel qui ont été signalés et qui ont fait l’objet de rapports d’incident déclenché par un détenu en 2017, mais uniquement 40 cas de menace, d’intimidation ou de harcèlement ont été signalés à la JOPIS. Le nombre de cas traités par la JOPIS est demeuré relativement stable pendant cette période malgré une tendance à la hausse des incidents de menaces qui ont été signalés par l’entremise de rapports d’incident déclenché par un détenu. Cela peut indiquer une amélioration récente des signalements par l’entremise de rapports d’incident déclenché par un détenu en comparaison aux années précédentes, ou que les menaces qui sont signalées par l’entremise de rapports d’incident déclenché par un détenu par le personnel correctionnel ne sont, pour la plupart, pas considérées comme crédibles ou assez sérieuses pour susciter une inquiétude quant à sa sécurité.

Image 17 : Nombre de rapports du MSCSC par personnel dans les établissements signalés à la JOPIS par type entre 2015 et 2017

Ce graphique montre le nombre de rapports remplis par le personnel du MCSCS dans les établissements et envoyés à la JOPIS entre 2015 et 2017, par catégorie d’incident, soit les menaces, l’intimidation ou le harcèlement. Le nombre de rapports est demeuré constant et il était à son plus bas niveau en 2016 avec 37 rapports remplis et a atteint un pic en 2015 avec 41 rapports.

Ce graphique montre le nombre de rapports remplis par le personnel du MCSCS dans les établissements et envoyés à la JOPIS entre 2015 et 2017, par catégorie d’incident, soit les menaces, l’intimidation ou le harcèlement. Le nombre de rapports est demeuré constant et il était à son plus bas niveau en 2016 avec 37 rapports remplis et a atteint un pic en 2015 avec 41 rapports.

JOPIS entre 2015 et 2017, par catégorie d’incident, soit les menaces, l’intimidation ou le harcèlement. Le nombre de rapports est demeuré constant et il était à son plus bas niveau en 2016 avec 37 rapports remplis et a atteint un pic en 2015 avec 41 rapports.

Ce graphique montre le nombre de rapports remplis par le personnel du MSCSC dans les établissements et envoyés à la JOPIS entre 2015 et 2017, par catégorie d’incident, soit les menaces, l’intimidation ou le harcèlement. Le nombre de rapports est demeuré constant et il était à son plus bas niveau en 2016 avec 37 rapports remplis et a atteint un pic en 2015 avec 41 rapports.

Le nombre de réclamations à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) par le personnel des services institutionnels du MSCSC pour « Agression et actes de violence »[68] n’a pas augmenté de la même façon que les incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel et signalés par l’entremise de rapports d’incident déclenché par un détenu. Le nombre de réclamations déposées à la CSPAAT a été relativement stable entre 2012 et 2017, à l’exception d’une augmentation des réclamations en 2015 et d’une baisse importante des plaintes en 2016 (image 18).

Image 18 : Réclamations à la CSPAAT par le personnel d’établissement pour des agressions ou des actes de violence entre 2012 et 2017

Ce graphique illustre le nombre de réclamations pour des « Actes d’agression ou de violence » déposées auprès de la <abbr title=

CSPAAT par le personnel des établissements correctionnels du MSCSC entre 2012 et 2017. Le nombre le plus bas de réclamations (122) a été enregistré en 2016, et le plus élevé (333) l’a été en 2015. Chaque année, plus de 85 % des réclamations ont été approuvées par la CSPAAT.

De même, le nombre de journées de travail perdues à cause d’une lésion subie au travail ou d’une maladie contractée au travail par le personnel d’établissement et découlant d’une « Agression ou d’un acte de violence » est en baisse depuis qu’il a atteint un sommet en 2014 (image 19). Cela pourrait suggérer que, malgré la hausse soudaine des incidents violents commis par des détenus à l’endroit du personnel et signalés par l’entremise de rapports d’incident déclenché par un détenu, la gravité des incidents, qui est mesurée par le nombre de journées de travail perdues et par les coûts engendrés par la CSPAAT pour couvrir les pertes de salaire et les frais de soins de santé, n’a pas subi la même augmentation.

Image 19 : Journées de travail perdues et coûts engendrés par la CSPAAT pour le personnel d’établissement du MSCSC entre 2012 et 2017

Ce graphique illustre le nombre de journées de travail perdues et les coûts engendrés pour la <abbr title=

CSPAAT pour les réclamations déposées par les employés des Services correctionnels du MSCSC entre 2012 et 2017. Le nombre de journées de travail perdues (plus de 5 000) et les coûts engendrés pour la CSPAAT (938 145 $) ont atteint un sommet en 2014, mais ces chiffres ont continué de baisser jusqu’à moins de 2 000 journées de travail perdues et des coûts de 270 932 $ pour la CSPAAT en 2017.

Finalement, toute blessure invalidante (comme des blessures graves ou des blessures qui entraînent la perte de temps de présence au travail) doit être signalée dans un rapport d’accident qui doit être envoyé au ministère du Travail.[69] Entre 2012 et 2017, 47 blessures associées à la violence en milieu de travail ont été subies dans les établissements correctionnels de la province et ont été signalées au ministère du Travail (image 20). Parmi celles-ci, entre une et trois blessures par année étaient considérés comme sérieuses.[70] Le nombre d’incidents signalés au ministère du Travail est notablement plus petit que le nombre de réclamations déposées à la CSPAAT pour chaque année entre 2012 et 2017. Cela indique probablement que malgré le nombre élevé d’incidents de violence commis par des détenus à l’endroit des employés et signalés par l’entremise de rapports d’incident déclenché par un détenu, une très petite proportion des incidents causent des blessures sérieuses ou invalidantes.

Image 20 : Blessures liées à la violence dans les établissements correctionnels signalées au ministère du Travail

Ce graphique illustre le nombre de blessures associées aux incidents de violence survenus dans les établissements correctionnels de l’Ontario, allant de cinq blessures en 2012 à son plus haut niveau - 13 blessures - en 2017.  Parmi celles-ci, entre une et trois blessures par année étaient considérées comme sérieuses par le ministère du Travail.

Les données de la JOPIS, de la CSPAAT et du ministère du Travail permettent une compréhension plus exhaustive de la gravité des incidents commis par des détenus envers le personnel et qui font l’objet de rapports d’incident déclenché par un détenu. Cependant, bien que les chiffres de la JOPIS, de la CSPAAT et du ministère du Travail n’ont pas augmenté de façon importante conformément aux incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel qui sont signalés par l’entremise de rapports d’incident déclenché par un détenu, cela ne signifie pas que les incidents signalés dans des rapports d’incident déclenché par un détenu ne sont pas sérieux et qu’ils ne méritent pas notre attention. Un seul incident de violence au travail est un incident de trop. De plus, il est possible que le personnel soit dissuadé de signaler les incidents à la JOPIS, à la CSPAAT et au ministère du Travail parce qu’il trouve le processus pénible ou complexe. Il s’agit d’un enjeu qui nécessite d’être davantage approfondi.

Pour l’instant, ce serait injuste envers le personnel correctionnel de considérer que la soudaine augmentation des incidents signalés n’est que le résultat d’une amélioration des pratiques de signalement. Une augmentation et une amélioration des signalements ne peuvent pas, à elles seules, expliquer l’augmentation des incidents de violence perpétrés par des détenus à l’endroit du personnel qui sont signalés. En même temps, il ne serait pas approprié de déduire avec certitude que l’augmentation des incidents signalés indique qu’il existe un plus grand risque que le personnel soit victime de violence ou subisse des blessures au travail.

V. Solutions basées sur des preuves pour gérer la violence dans les établissements

Considérant le nombre de variables qui ont une incidence sur la violence dans les établissements, il n’est pas possible de désigner une seule cause de la violence dans les établissements correctionnels de l’Ontario. Cela ne signifie pas qu’aucun effort ne doit être déployé pour mieux comprendre la myriade de variables qui ont actuellement une incidence sur la situation actuelle dans les établissements. Les mécanismes existants pour maîtriser la violence dans les établissements doivent être étudiés à la lumière de recherches et de pratiques fondées sur des données probantes. Cette étude doit comprendre une analyse de la culture des établissements, des stratégies de gestion des détenus et des mesures disciplinaires ainsi que de la façon dont les incidents sont consignés, et les données déclarées.

Le personnel correctionnel a fourni des suggestions supplémentaires pour s’attaquer au problème de la violence dans les établissements de l’Ontario. Ces suggestions comprennent le retrait des restrictions sur le recours à l’isolement disciplinaire, l’ajout de nouvelles unités spéciales de détention et de nouveaux outils pour maîtriser les détenus (comme les armes à impulsion et de nouvelles trappes pour passer les repas), une plus grande offre de programmes aux détenus et de la formation supplémentaire au personnel. D’autres répondants ont proposé que le fait d’imposer des peines minimales obligatoires à la suite d’incidents de violence commis par les détenus à l’endroit du personnel dissuaderait les futurs comportements violents envers le personnel. L’équipe responsable de l’Examen indépendant a étudié ces problèmes et suggestions soulevés par le personnel à la lumière de preuves empiriques.

Culture des établissements

La culture institutionnelle est le pouls du travail en établissement correctionnel. Des études à la grandeur du Canada, des États-Unis et de l’Europe ont montré que la culture du personnel correctionnel varie grandement d’un territoire et d’un établissement à un autre.[71] Différentes normes fonctionnent pour des établissements différents. Les pratiques et les philosophies correctionnelles ont évolué au fil des ans et reflètent l’évolution des notions quant au comportement humain répandues dans la population en général. Les châtiments corporels qui étaient autrefois pratiqués ont lentement été remplacés par des réflexions et des actions en termes de thérapie, de rééducation et de réhabilitation. Ces changements ont été transposés dans les établissements correctionnels de l’Ontario où, au cours des 20 dernières années, plusieurs établissements de petite taille ont fermé leurs portes pour être fusionnés avec des établissements plus grands, tandis que d’autres ont vécu des changements en matière de modèle de supervision des détenus (p.ex. passer d’un mode de surveillance étroite à un mode de surveillance directe). Ces changements se sont traduits par de nouveaux environnements de travail qui ont fait en sorte que le personnel a dû s’adapter à des styles différents de gestion et aux nouvelles populations carcérales, structures physiques, et cultures correctionnelles au sein d’établissements plus grands. Pour certains membres du personnel, ces changements les ont mis devant la délicate décision de choisir d’être transférés dans ces nouveaux établissements plus grands, de prendre leur retraite ou de cesser de travailler au sein d’établissements correctionnels.[72] Au cours des deux dernières années, l’équipe responsable de l’Examen indépendant a remarqué que la culture correctionnelle varie de façon importante d’un établissement provincial de l’Ontario à un autre, et que chaque établissement a son propre climat organisationnel.

En plus des différences culturelles dans les établissements correctionnels, il y a aussi une vision de la culture de la part des  agents qui est largement comprise comme étant une approche « vieille école » ou « traditionnelle » des services correctionnels. La culture traditionnelle se reflète souvent dans un langage qui fait la promotion d’approches relationnelles basées sur le « nous contre eux », qui isole le personnel de première ligne de la direction et des détenus, et qui contribue à des attitudes « négatives envers les détenus et la direction » dans le milieu de travail correctionnel.[73] Ces approches relationnelles entraînent « une préoccupation quant aux problèmes de sécurité » alors qu’elles augmentent en fin de compte les risques d’interactions négatives et potentiellement violentes avec les détenus.[74]

Certains employés des établissements correctionnels de l’Ontario attribuent la violence dans les établissements à une perte des mécanismes pour maintenir l’ordre et maîtriser les détenus. Comme un agent correctionnel l’a affirmé à l’équipe responsable de l’Examen indépendant :

 « On m’a formé avec la méthode de la vieille école pour amener les détenus à changer leur comportement. Cela signifiait que si un détenu était hors de contrôle (s’il criait, proférait des jurons envers le personnel, réclamait le personnel, désobéissait aux ordres, etc.), le personnel s’occupait lui-même de régler la situation […]. Si vous ne vous conformiez pas aux façons de faire de la prison, vous risquiez de vous faire battre par le personnel […] [L]a raison pour laquelle le personnel est désormais susceptible de subir de multiples agressions de la part des détenus est que nous ne pouvons PAS  donner le ton dans la prison!! »

L’agent a poursuivi en affirmant que :

 «  [l]orsque vous interagissez avec des criminels mal famés, vous ne pouvez pas les traiter de la même façon et avec le même respect que vous le feriez avec la population en général. Ce type de détenus (environ 80 % d’entre eux) NE répond PAS à nos demandes verbales. Il faut qu’ils crient, qu’ils profèrent des jurons, qu’ils confrontent le personnel […]. Et dans certains cas, le personnel doit leur dire de se réveiller avant qu’il ne soit trop tard! »

Des études sur la culture du personnel correctionnel notent l’importance de la relation entre la qualité de vie du personnel (environnement de travail) et la qualité de vie dans la prison pour les détenus.[75] Ces études constatent constamment que lorsque la qualité de vie du personnel est positive, les employés ont une attitude qui mène à un comportement qui est aligné plus sur les visions de réhabilitation des services correctionnels qu’à leurs visions punitives. En fin de compte, cela a un impact positif sur l’expérience de détention des prisonniers et améliore souvent l’environnement correctionnel, la sécurité dans l’établissement, et la sécurité de la population en général.[76] D’autre part, les données probantes montrent aussi de quelle façon les climats négatifs peuvent entraîner des interactions agressives entre les détenus et le personnel et « pourraient potentiellement être associés à des inconduites beaucoup plus graves de la part des employés, comme le recours à la force excessive ».[77] Bien que les espaces de travail et les climats négatifs puissent exister dans tous les environnements de travail, domaines et secteurs d’activité, l’environnement de travail qui est unique aux services correctionnels a une incidence immédiate sur la sécurité des clients, des employés et de la population. Ainsi, le fait de favoriser des espaces de travail positifs qui font la promotion de mesures non punitives et plus progressives en vue de la réhabilitation des détenus améliore la sécurité dans l’environnement de travail correctionnel tout en améliorant les conditions de détention.

La rétroaction du personnel de première ligne indique un manque de soutien de la part des gestionnaires dans les activités quotidiennes, un manque de reconnaissance, un affaiblissement de la légitimité de l’autorité du personnel de première ligne ainsi que certaines inquiétudes à l’égard des styles de gestion. Par exemple, un agent correctionnel a écrit à l’équipe responsable de l’Examen indépendant pour lui mentionner le fait que le manque de reconnaissance entraîne le sentiment que la haute direction ne se soucie pas du personnel de première ligne, soulignant : « Je sens que les agents correctionnels sont traités comme des numéros et non comme des personnes. La direction ne se soucie pas des traumatismes et de la violence auxquels nous faisons face sur une base quotidienne. »

Les préoccupations du personnel par rapport à la direction ont aussi été soulevées dans le questionnaire sur la qualité de vie du personnel qui a été mené en 2012 auprès du personnel correctionnel partout en Ontario (y compris à ceux qui occupent un poste dans le domaine des soins de santé, de la psychologie, de l’administration, et du travail social).[78] Les employés de l’Ontario ont massivement indiqué que leur moral était à plat et qu’ils étaient mécontents vis-à-vis de la haute direction, notamment parce qu’il y avait un climat de méfiance et une absence de reconnaissance de leur travail.[79] De plus,

 « Les employés se sentaient sous-évalués, sous-estimés et ils n’aimaient pas le fait qu’ils ne participaient pas au processus de prise de décisions de leur établissement. Leur travail et leurs accomplissements n’étaient pas récompensés et ils ne recevaient pas de reconnaissance pour leur engagement, en plus d’être souvent insatisfaits de la quantité de formation qu’ils avaient reçue. Dans le même ordre d’idées, les employés ont indiqué que les niveaux de stress qu’ils vivaient dans le cadre de leurs fonctions actuelles les inquiétaient, et certains d’entre eux ont même exprimé qu’il leur était difficile de ne pas transporter leurs soucis liés au travail jusqu’à la maison. »[80]

Le ministère a entrepris d’effectuer un sondage sur le stress au travail auprès du personnel correctionnel, et nous nous attendons à ce que les résultats soient publiés à l’automne 2018. L’équipe responsable de l’Examen indépendant prévoit que les résultats reflètent les problèmes soulignés dans les sondages d’employés antérieurs.

Ces tendances apparaissent aussi dans d’autres territoires canadiens. Les données émanant d’études sur la violence institutionnelle et opérationnelle dans les établissements correctionnels provinciaux de l’Est du Canada suggèrent que les efforts pour réduire les incidents de violence commis par les détenus à l’endroit du personnel (ainsi que la violence dans les établissements en général) doivent dépasser la simple réévaluation de la formation des agents correctionnels. La direction devrait plutôt reconnaître les enjeux structurels et organisationnels plus vastes qui sont en jeu, y compris les pratiques de gestion de la population carcérale, la dotation en personnel et l’assurance que le personnel dispose des « ressources [appropriées] pour accomplir [son] travail efficacement. »[81]

Les efforts pour réduire les incidents de violence dans les établissements doivent intégrer la relation entre le personnel de première ligne et la direction. Il est essentiel de comprendre « que la façon dont les décisions sont prises et appliquées au niveau du gouvernement provincial a une incidence sur le dynamique des communications entre la direction et les employés »[82] et que les défaillances dans le partage d’information peuvent se répandre dans toute l’organisation. De plus, des études sur la relation entre la direction, la compétence morale et le comportement des employés suggèrent que lorsqu’une organisation accorde la priorité à une identité morale forte dans ses directives aux employés, les employés « adoptent des comportements qui profitent au bien commun plutôt qu’à leurs intérêts personnels ».[83] Pour être cohérent envers ces études, le ministère devrait accorder la priorité à la façon dont les responsabilités et les obligations organisationnelles se répercutent en aval par le biais des politiques et des règlements opérationnels ainsi que dans les interactions quotidiennes, y compris en matière de rétroaction de la direction. Il convient également de prendre en considération l’importance de la compétence morale pour le bien-être mental et le comportement individuels des agents correctionnels et la façon dont celle-ci gère les interactions avec les détenus.[84]

La rétroaction reçue du personnel correctionnel de première ligne, ainsi que la preuve empirique écrasante des bienfaits des pratiques exemplaires en matière de soutien sur le bien-être des agents correctionnels, soulignent l’importance de renforcer les communications entre la direction et le personnel de première ligne pour assurer la sécurité du personnel, des détenus et de la population. Cultiver une culture du travail correctionnel qui favorise les soins et le soutien aux détenus et au personnel de première ligne commence avec une reconnaissance des tâches, de la confiance et de la transparence dans la prise de décisions qui ont une incidence directe sur le moral du personnel et le travail en établissement correctionnel.

Classification et hébergement des détenus et programmes à leur intention

La détention devrait être utilisée en dernier recours quand toutes les autres options ont été épuisées. Au Canada, la détention suit le principe d’utilisation des mesures d’emprisonnement les moins restrictives et de la réduction de l’intervention de l’État dans le droit à la vie et la liberté d’une personne.[85] Pour implanter efficacement ce principe de retenue, le système correctionnel doit s’assurer que les personnes détenues sont adéquatement incarcérées dans les milieux les moins restrictifs. Ces détenus sont évalués grâce à l’utilisation d’un outil d’évaluation du risque dans les établissements basé sur les données probantes. Cependant, la réduction de la violence dans les établissements ne se fera pas seulement en évaluant et en classant les détenus. Une fois que les détenus ont été évalués quant à leur probabilité de commettre des actes de violence pendant leur détention, ils doivent être adéquatement hébergés et soutenus en ciblant soigneusement un traitement de réhabilitation efficace et en s’assurant qu’ils ont accès à du soutien approprié en vue de leur réinsertion. Fournir des services de réhabilitation aux détenus de façon proactive au début de leur peine peut réduire les besoins en matière d’hébergement restrictif et améliorer l’ordre qui règne dans les établissements.[86] De plus, en concordance avec le modèle risque-besoin-réceptivité, on peut affirmer que « toute intervention offerte par le système de justice devrait être directement liée au niveau de risque posé par les participants. »[87]

La gestion efficace des risques est un pilier clé pour réduire la violence dans les établissements correctionnels. Le ministère n’effectue pas régulièrement des analyses de la classification des gestes de mauvaise conduite ou du risque pour cerner les problèmes de sécurité dans les établissements ou de placement en établissement.[88] En l’absence de l’utilisation d’un outil d’évaluation des risques de sécurité basé sur les données probantes, tous les détenus en détention préventive et la majorité de ceux qui purgent des peines de détention dans les établissements provinciaux en Ontario sont, par défaut, détenus dans des conditions de sécurité maximale avec un accès limité à des programmes.[89]

Des recherches soutenues par des preuves[90] sur les principes des interventions correctionnelles efficaces ont constamment conclu que les interventions immédiates et précoces peuvent réduire le taux d’inconduite dans les établissements.[91] Cela suggère qu’une évaluation précoce et régulière des détenus à des fins de placement (hébergement) dans les établissements n’est pas seulement efficace pour réduire les placements dans les établissements à sécurité maximale, mais aussi, en conséquence, pour prévenir les incidents de violence futurs en ciblant les soutiens appropriés plus tôt.

Le Service correctionnel du Canada utilise l’Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS) pour l’attribution d’une cote de sécurité pour le placement en établissement. L’ECNS est un outil basé sur des études utilisé pour aider à évaluer le niveau de sécurité le plus approprié pour le placement d’un détenu en établissement. L’ECNS se compose de deux sous-échelles; l’une porte sur l’adaptation à l’établissement et comprend cinq éléments, et l’autre a trait au risque pour la sécurité et comporte sept éléments.[92] La cote de sécurité est déterminée d’après le total des cotes des sous-échelles et, plus la cote obtenue pour l’une ou l’autre des sous-échelles est haute, plus la cote de sécurité augmente aussi, et les détenus se voient transférer dans des établissements à sécurité minimale, moyenne et maximale en fonction des limites fixées pour les catégories dites maximale et minimale.[93]

Bien que le ministère ait établi un groupe consultatif pour l’attribution de la cote de sécurité afin de fournir des conseils sur la mise au point d’une évaluation du risque de sécurité des détenus provinciaux en Ontario, il n’a pas encore implanté un outil d’attribution d’une cote de sécurité basé sur les données probantes pour les établissements provinciaux.

Une des suggestions formulées par le personnel correctionnel de l’Ontario pour réduire la violence dans les établissements était de créer une unité de très haute sécurité ou une prison provinciale de très haute sécurité (de type Supermax).[94] Une étude des prisons aux États-Unis a conclu que les établissements qui étaient exploités de façon rigide avec des règles strictes pour régir tous les aspects de la prison éprouvaient des niveaux plus élevés de désordre interne que ceux qui permettaient aux détenus d’avoir des occasions d’auto-détermination à un certain degré.[95] Les études qui se sont attardées à l’implantation de prisons de très haute sécurité en Californie comme centres d’hébergement de rechange afin de réduire la violence générale dans les prisons ont conclu que l’ouverture de prisons de très haute sécurité n’a pas réduit la violence dans le système carcéral, mais que ces prisons ont plutôt contribué à une augmentation de la violence.[96] Lors d’une évaluation de l’unité spéciale de détention de Pelican Bay, on a remarqué que les incidents de violence commis par des détenus à l’endroit d’autres détenus ou du personnel avaient en réalité constamment augmenté quelques années après la mise en service de l’unité.[97] En fait, la conséquence générale de la concentration des détenus avec la plus forte propension à se livrer à des comportements violents, et ce, en l’absence d’occasions de dépenser leur énergie et de participer à des activités utiles,[98] est de contribuer éventuellement à intensifier les attitudes et les comportements criminels.[99]

Des travaux de recherche qui ont évalué différentes initiatives de type Supermax aux États-Unis ont indiqué, qu’en général, il y avait très peu d’éléments qui attestaient que l’ouverture d’établissements Supermax avait contribué à la réduction de la violence dans tout le système correctionnel.[100] Il semble improbable que l’Ontario obtienne des résultats différents si on prenait la décision de créer une unité de type  Supermax au sein de chaque établissement ou même un établissement désigné Supermax en tant que ressource pour gérer la violence au sein des établissements correctionnels.

Des données probantes portent à croire qu’une politique de neutralisation sélective pourrait réduire les taux de violence généraux dans les prisons.[101] Cependant, cette affirmation repose sur la capacité du système correctionnel à attribuer une cote de sécurité adéquate aux détenus et à les héberger en se basant sur cette cote de sécurité ainsi que sur leur capacité à occuper ces détenus soigneusement sélectionnés grâce à des thérapies et à des activités dans les centres correctionnels. Selon les profils des établissements publiés par le ministère de la Sécurité communautaire (MSCSC), 23 des 25 établissements correctionnels de l’Ontario sont désignés comme étant à sécurité maximale. Bien que certains établissements maintiennent des unités de sécurité moindre, nombre d’unités de rechange créées et actuellement exploitées en Ontario continuent de se fonder sur des conditions hautement contraignantes qui ressemblent davantage à de l’isolement et qui n’offrent pas des programmes basés sur les données probantes ou des activités quotidiennes significatives aux détenus.[102]

Les établissements correctionnels de l’Ontario doivent étendre l’éventail d’hébergement de multiples niveaux de sécurité qui est offert au sein de chaque établissement afin que le personnel de première ligne et les gestionnaires n’aient pas recours aux conditions de détention du plus haut niveau de sécurité par défaut uniquement parce qu’il s’agit de l’option la plus facile dont ils disposent. Un rapport de 2016–2017 du Bureau du directeur parlementaire du budget du Canada estimait les coûts financiers des détenus incarcérés dans une prison fédérale selon le niveau de sécurité. Les détenus de sexe masculin dans des conditions de détention à sécurité minimale, moyenne et maximale coûtaient respectivement environ 47 370 $, 75 077 $ et 92 740 $ par année.[103] Des coûts supplémentaires estimés à 463 045 $ par année (1 269 $ par jour) s’ajoutaient pour les détenus hébergés en cellule d’isolement. Selon les données du MSCSC, les coûts quotidiens pour les détenus dans les établissements de l’Ontario s’élèvent à 235,59 $ par détenu en 2016-2017, mais la répartition par niveau de sécurité ou pour l’hébergement en cellule d’isolement n’est pas accessible. Comme nombre de détenus seront incarcérés dans un établissement provincial moins d’un an, les chiffres annuels ne sont pas calculés. Cependant, en utilisant le coût quotidien et en le multipliant par 365 jours, le coût annuel estimé est autour de 85 990 $ par détenu.[104] Ces chiffres suggèrent que l’attribution d’une cote de sécurité adéquate pourrait entraîner une économie de coûts.

Établir des niveaux de sécurité multiples dans les établissements concorde avec les pratiques correctionnelles exemplaires. Cependant, ces établissements sont quand même susceptibles de vivre des périodes d’isolement cellulaire (périodes pendant lesquelles les détenus n’ont pas le droit de sortir de leur cellule). Les périodes d’isolement cellulaire sont déclenchées pour diverses raisons, dont, entre autres, les pénuries de personnel, les recherches de produits de contrebande présumés ou les menaces à la sécurité de l’établissement. L’interruption des programmes découlant des isolements cellulaires et leurs conséquences potentielles sur la violence dans les établissements sont un autre domaine qui mériterait d’être étudié. Entre avril 2017 et mars 2018, le Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario a reçu 447 plaintes de détenus[105] à propos de l’isolement cellulaire.[106] Certains détenus indiquaient que les conditions de l’isolement cellulaire les rendaient « irritables ou même violents ».[107] Un détenu a exprimé qu’il a été menacé par les autres détenus qui alléguaient qu’il était responsable de l’isolement cellulaire qui s’est produit dans leur unité. Les détenus se sont aussi plaints à propos des conséquences de l’isolement cellulaire sur leur santé mentale, y compris un détenu qui a affirmé : « Je suis en train de perdre la tête et je ne veux pas faire de mal à quiconque, aidez-moi. »[108] Pour l’instant, les données du ministère au sujet des périodes d’isolement cellulaire ne permettent pas une analyse qui permettrait d’établir une corrélation avec les incidents de violence commis par les détenus à l’endroit du personnel. Il est pourtant évident que la relation entre les isolements cellulaires et la violence dans les établissements nécessite une étude plus poussée. Les programmes peuvent être un outil de gestion utile considérant que la recherche a démontré que « dans les établissements, l’ordre est favorisé par la participation des détenus dans des programmes qui offrent non seulement une structure, mais aussi des occasions de développement personnel ».[109] Comme l’a déclaré un agent correctionnel de l’Ontario à l’équipe responsable de l’Examen indépendant, « les services correctionnels devraient être axés sur la correction des mauvais comportements et pas uniquement sur l’hébergement des personnes qui les adoptent ».

Encadré 7 : Sécuriser les trappes pour passer les repas dans les portes des cellules

Il s’agit d’une image de la porte bleue d’une cellule. Au centre de la porte se trouve une trappe. Cette trappe est assez large pour y passer un plateau de repas au cours du service de repas.

Un nombre de cellules dans les établissements correctionnels de l’Ontario sont dotées d’une trappe pour passer les repas (aussi connue sous le nom de fentes pour passer les repas, photo ci-dessous[110]). Ces trappes sont utilisées pour passer divers articles comme le courrier, la nourriture, les médicaments et d’autres biens aux détenus et permettent aussi au personnel correctionnel d’entraver les détenus avant de les déplacer. Ces trappes servent aussi à communiquer avec le personnel ou d’autres détenus et, dans les unités d’isolement, ces trappes permettent aussi aux détenus d’utiliser le téléphone. Actuellement, il n’existe aucune politique ministérielle provinciale qui définit le but et le bon usage des trappes.

Il s’agit de l’image d’une « boîte pour aliments amovible », un appareil amovible attaché à la porte normale d’une cellule, du côté du personnel. Cet appareil comprend un mécanisme fermé afin d’isoler et de sécuriser l’espace entre le détendu et le personnel. Un seul côté de cette « boîte pour aliments amovible » peut être ouvert à la fois.

Le personnel et les gestionnaires de première ligne ont exprimé leurs inquiétudes à propos des risques pour la sécurité que posent les trappes lorsqu’elles demeurent ouvertes. Ces employés ont remarqué que les trappes ouvertes fournissent des occasions d’agression, ou de tentative d’agression, envers les employés lorsqu’ils s’approchent de la porte de la cellule. En particulier, le personnel correctionnel a indiqué que les détenus lancent souvent de petits objets, des liquides inconnus et des substances corporelles aux employés par les trappes, une pratique qui s’appelle le gazage. Dans les rétroactions fournies à l’équipe responsable de l’Examen indépendant, les agents correctionnels de plusieurs établissements ont suggéré qu’une façon de réduire les risques d’exposition du personnel à la violence serait d’améliorer les trappes en leur ajoutant un mécanisme de fermeture pour isoler et sécuriser l’espace entre le détenu et le personnel. Ce système de fermeture est souvent appelé une trappe sécurisée, une trappe de protestation par la saleté ou une boîte pour aliments amovible (image à droite[111]).

L’équipe responsable de l’Examen indépendant a passé en revue la documentation juridictionnelle et universitaire pour évaluer la viabilité de l’implantation d’une telle stratégie dans les établissements correctionnels de l’Ontario et pour cerner les pratiques exemplaires. Les études sur l’utilisation de trappes sécurisées sont limitées et leur efficacité pour réduire la violence dans les établissements correctionnels n’est pas concluante.

Il pourrait être opportun d’envisager d’améliorer un nombre limité de trappes dans les établissements correctionnels de l’Ontario pour les détenus qui sont classés de façon appropriée dans des unités particulières, comme les unités de soins comportementaux, pour avoir une meilleure compréhension de leurs avantages et de leurs failles. Une telle stratégie doit être implantée conjointement avec d’autres mesures (comme des unités de multiples niveaux de sécurité, un outil d’attribution d’une cote de sécurité basée sur les données probantes, des programmes pour les détenus et de la formation supplémentaire pour le personnel) et déployée une fois que des politiques régissant l’utilisation adéquate des trappes auront été mises au point. Néanmoins, faute de données empiriques pour appuyer leur efficacité, une vaste implantation des trappes sécurisées serait malavisée. De plus, une sécurisation accrue de l’environnement correctionnel pourrait contribuer à une érosion de la confiance ou du respect mutuel entre les agents correctionnels et les détenus, ce qui aura pour effet de créer des rapports d’opposition et des relations antagonistes qui sont basés sur la sécurité et une dynamique de pouvoir plutôt que des relations basées sur les droits de la personne et axées sur les soins qui améliorent la réhabilitation et la réintégration réussie des détenus dans la société.

Certains établissements, comme le Complexe correctionnel Maplehurst, ont informé l’équipe responsable de l’Examen indépendant de la création locale d’écrans pour les trappes qui sont essentiellement des écrans de l’Équipe d’intervention en cas de crise dans les établissements montés sur quatre roues pour offrir une barrière entre la trappe pour passer les repas d’un détenu et le personnel correctionnel (image à droite). L’équipe responsable de l’Examen indépendant a remarqué un écran similaire lors d’une visite du Centre Vanier pour femmes.

Vues avant et arrière de l’écran protecteur construit au Complexe correctionnel Maplehurst.

Le Complexe correctionnel Maplehurst rapporte que l’écran protecteur est utilisé par le personnel correctionnel dans l’intention d’observer les détenus qui ont recouvert la fenêtre de leur cellule et qui peuvent donc uniquement être observés par l’entremise de la trappe pour passer les repas lorsqu’elle est ouverte. De plus, il sert à protéger contre les objets ou les liquides qui sont lancés par l’ouverture des trappes pour passer les repas. Bien que l’écran protecteur ait été utilisé pour la première fois en août 2015, il n’existe pas de politique ministérielle officielle qui régit son utilisation. Des directives internes au Complexe correctionnel Maplehurst stipulent que l’approbation d’un gestionnaire d’unité est nécessaire avant l’utilisation de l’écran protecteur et que son utilisation doit être consignée dans un document écrit. Aucune statistique au sujet de l’utilisation de l’écran protecteur n’est accessible bien que l’équipe responsable de l’examen indépendant ait été avisée que l’outil rudimentaire est actuellement hors d’usage puisqu’il a été renversé et que l’écran est craqué.

Outils de contrôle

Inconduites dans les établissements

Lorsqu’un détenu en Ontario enfreint toute règle écrite régissant sa conduite pendant son incarcération, il est assujetti à des mesures disciplinaires en vertu de la politique Discipline et inconduite. La fonction sous-jacente des mesures disciplinaires pour mauvaise conduite est de dissuader les détenus d’adopter des comportements perturbateurs qui pourraient miner l’ordre et la sécurité de l’établissement.

Encadré 8 : Incitatifs et gestion du comportement des détenus

Les mécanismes incitatifs permettent d’encourager les comportements bénéfiques grâce à des récompenses et à des privilèges, bien que ceux-ci ne soient pas fréquemment utilisés dans le contexte correctionnel.[112] Au palier fédéral, Service correctionnel Canada a étudié l’utilisation de programmes incitatifs pour la gestion de la population carcérale et ils ont remarqué que, bien qu’il existe peu de preuves empiriques qui mesurent l’efficacité de l’implantation de tels mécanismes incitatifs pour réduire les inconduites des détenus, des groupes de discussions et des comptes rendus anecdotiques d’employés et de détenus suggèrent une expérience positive.[113] Les programmes incitatifs et de privilèges en établissement corrections en Angleterre et au pays de Galles ont conclu que toute implantation de pratiques de mécanismes incitatifs doit être administrée façon juste, individuelle et constructive pour être efficace dans le maintien d’un comportement désirable par les détenus.[114]

En Ontario, l’inconduite en établissement est définie dans le Règlement 778[115] qui est adopté en vertu de la Loi sur le ministère des Services correctionnels.[116] Parmi les 15 inconduites énumérées dans le règlement, il y en a une qui traite de la violence en particulier : « Le détenu est coupable de mauvaise conduite s’il accomplit l’un ou l’autre des actes suivants : [...] il agresse ou menace d’agresser une autre personne. »[117] Les mauvaises conduites qui ne sont pas considérées comme graves (comme les comportements mineurs ou involontaires ou si le détenu a une culpabilité réduite à cause d’une maladie mentale ou d’un autre besoin d’accommodement en lien avec le Code des droits de la personne) peuvent être résolues de façon informelle grâce à un suivi psychologique offert par le personnel. L’événement doit être consigné dans un Rapport d’incident et dans les registres ou carnets pertinents. Si une mauvaise conduite ne peut pas ou ne doit pas être résolue de façon informelle, le détenu doit être informé de l’allégation d’inconduite et un membre du personnel devra préparer un Rapport d’inconduite.

À la suite d’une enquête sur l’événement allégué, le directeur d’établissement (ou la personne désignée) interrogera le détenu, prendra une décision et déterminera si une mesure disciplinaire quelconque doit être prise. Les mesures disciplinaires pourraient comprendre la perte de privilège (comme l’accès à la télévision, à la cantine pour faire des achats, à des visites personnelles, etc.), des changements de programme ou de travail, un changement de la cote de sécurité, une réprimande ou la révocation d’une permission de sortir. Si le chef d’établissement décide que le détenu a commis un acte de mauvaise conduite grave, il peut placer le détenu en réclusion,[118] lui faire perdre une réduction de peine méritée de jusqu’à 15 jours ou, avec l’approbation du sous-ministre adjoint, services en établissement pour adultes, suspendre l’admissibilité d’un détenu à accumuler des jours de réduction de peine méritée pour une période pouvant aller jusqu’à deux mois.

Un détenu peut être placé en isolement préventif pendant qu’une enquête a lieu afin d’éviter qu’il y ait collusion (si la mauvaise conduite était de nature sérieuse) en raison du comportement du détenu ou si l’allégation est de nature sérieuse. L’image 21 montre le nombre de placements en isolement préventif pendant les enquêtes de mauvaise conduite. La grande majorité de ces placements sont d’une durée de ≤15 jours; en général, le nombre de placements a augmenté entre octobre 2015 et décembre 2017.

Image 21 : Placements en isolement préventif pendant les enquêtes pour mauvaise conduite[119]

Ce graphique illustre le nombre croissant de placements en isolement préventif pendant les enquêtes pour mauvaise conduite entre octobre 2015 et décembre 2017. Les placements de >15 jours ont baissé, passant de 68 à un placement, mais les placements de ≤15 jours ont augmenté, passant de 685 à 961 placements pendant cette période.

Les résultats de recherches et des principes criminologiques bien établis sur la dissuasion et la prévention des crimes ont montré que la certitude et la rapidité de la peine dissuadent les personnes d’adopter un comportement déviant et que le fait de seulement accroître la sévérité de la peine n’a que peu d’effet sur la dissuasion individuelle.[120] Les recherches sur les services correctionnels suggèrent que les conduites répréhensibles se sont avérées être un substitut au comportement antisocial dans l’ensemble de la population.[121] De plus, il a été démontré que des réactions excessivement punitives aux mauvaises conduites (comme le placement en isolement) augmentent les probabilités qu’un détenu continue à avoir de mauvais comportements dans l’établissement et qu’il récidive lors de sa libération, mettant en fin de compte le personnel, l’établissement et la collectivité en danger.[122]

Plusieurs employés correctionnels ont exprimé leurs inquiétudes face au processus disciplinaire en cas de mauvaise conduite dans les établissements de l’Ontario, y compris le fait que le personnel ne signale pas les incidents de violence, car il croit qu’il n’y aura pas de conséquences ou d’effet dissuasif pour les détenus. Comme un employé l’a souligné : « le personnel est de moins en moins intéressé à donner suite à des rapports de mauvaise conduite ou à déposer des accusations criminelles à cause d’une croyance réelle ou perçue qu’il n’y a rien pour dissuader les détenus de commettre les incidents violents auxquels nous sommes exposés sur une base quotidienne. » La recherche aux États-Unis fait écho aux inquiétudes actuelles des agents correctionnels de l’Ontario, ce qui indique que les agents correctionnels renoncent souvent à suivre le processus officiel de signalement des événements de mauvaise conduite, car il a y « absence de certitude et de rapidité dans les peines ».[123] Ce fait est attribué aux réponses longues de la direction qui rejettent parfois les décisions du personnel, ce qui mine souvent la légitimité et l’autorité du personnel. Ainsi, bien que les incidents de mauvaise conduite soient souvent « consignés rapidement », la peine encourue n’est ni rapide ni assurée », échouant ainsi à dissuader quiconque d’adopter un mauvais comportement ou le personnel d’intervenir à la suite d’une mauvaise conduite.[124]

Bien que le personnel impliqué doive remplir un Rapport de mauvaise conduite, l’enquête, l’interrogation du détenu, la déposition et les décisions disciplinaires sont la responsabilité du chef d’établissement ou d’une personne désignée qui n’était pas témoin de l’incident et qui n’y a pas participé. Cette pratique favorise les intérêts de l’objectivité, mais certains employés ont exprimé leur frustration par rapport au fait qu’ils étaient éloignés du processus d’arbitrage des incidents de mauvaise conduite. Un agent a exprimé de l’animosité à l’endroit de la direction, déclarant que « la discrétion et le jugement de la direction ont retiré aux agents leur autorité et leur pouvoir et, trop souvent, les sergents se rangent du côté des détenus au lieu de soutenir les agents » et il a suggéré que cela pourrait être, en partie, parce que « cela demande moins de paperasse et que la direction agit ainsi par complaisance et paresse ».

Dans les établissements de l’Ontario, entre 2010 et 2015, 79 % à 86 % des mauvaises conduites se sont soldées par un verdict de culpabilité (image 22). Ce pourcentage a baissé à 73 % en 2016 et à 70 % en 2017, même si l’année 2017 avait le plus haut nombre d’événements de mauvaises conduites qui se sont soldés par un verdict de culpabilité depuis toujours.

Image 22 : Incidents de mauvaise conduite par verdict, 2010 à 2017

Ce graphique présente les verdicts quant aux incidents de mauvaise conduite entre 2010 et 2017. Chaque année, entre 2010 et 2015, entre 80 et 86 % des incidents de mauvaise conduite se sont soldés par des verdicts de culpabilité. Ce pourcentage a baissé pour atteindre 73 % en 2016 et 70 % en 2017. Une proportion à la hausse des incidents de mauvaise conduite n’était pas accessible pour une analyse du verdict, car il manquait des renseignements, parce que le verdict était inconnu ou parce qu’il  n’avait pas été inscrit dans le Système informatique de suivi des contrevenants de l’établissement, là où cette donnée était extraite. Cette proportion des incidents de mauvaise conduite pour lesquels il manquait des renseignements est passée de 5,5 % en 2010 à 9,9 % en 2017.

Ce graphique présente les verdicts quant aux incidents de mauvaise conduite entre 2010 et 2017. Chaque année, entre 2010 et 2015, entre 80 et 86 % des incidents de mauvaise conduite se sont soldés par des verdicts de culpabilité. Ce pourcentage a baissé pour atteindre 73 % en 2016 et 70 % en 2017. Une proportion à la hausse des incidents de mauvaise conduite n’était pas accessible pour une analyse du verdict, car il manquait des renseignements, parce que le verdict était inconnu ou parce qu’il  n’avait pas été inscrit dans le Système informatique de suivi des contrevenants de l’établissement, là où cette donnée était extraite. Cette proportion des incidents de mauvaise conduite pour lesquels il manquait des renseignements est passée de 5,5 % en 2010 à 9,9 % en 2017.

Il y a nettement un nombre croissant d’événements de mauvaise conduite pour lesquels nous n’avons pas accès aux renseignements sur le verdict.[125] Par exemple, en 2017, les établissements n’ont fourni que des renseignements incomplets sur 10 % des incidents de mauvaise conduite (aucun renseignement sur le verdict n’était accessible dans le Système informatique de suivi des contrevenants), il n’était ainsi pas clair pour l’analyse si ces incidents de mauvaise conduite s’étaient soldés par un verdict de culpabilité ou de non-culpabilité, si les accusations avaient été retirées, si l’enquête n’avait pas permis au chef d’établissement ou à la personne désignée de se prononcer et ainsi de suite. Cette tendance pourrait suggérer une augmentation des irrégularités dans la collecte de données ou dans la saisie de données au niveau de l’établissement. On ne peut dire avec certitude si les données manquantes sont attribuables au personnel correctionnel qui soumet des Rapports de mauvaise conduite incomplets ou au fait que ces Rapports de mauvaise conduite dûment remplis n’ont pas été adéquatement saisis dans le Système informatique de suivi des contrevenants.[126] Si ces chiffres manquants représentent moindrement les incidents de mauvaise conduite qui auraient dû, mais qui n’ont pas pu, être poursuivis jusqu’à un verdict définitif, l’augmentation de ces chiffres pourrait correspondre à certaines des frustrations exprimées par le personnel selon lesquelles les détenus ne subissent que des conséquences minimales pour leurs comportements répréhensibles.

« Les agents de première ligne ne remplissent parfois pas adéquatement les formulaires à cause d’une formation insuffisante. Les gestionnaires rejettent rapidement les rapports de mauvaise conduite à cause d’erreurs au lieu de s’asseoir avec les agents pour les corriger […]. »
MSCSC agent correctionnel

La politique sur la mauvaise conduite en établissement correctionnel qui régit l’intervention du personnel aux comportements perturbateurs devrait reconnaître l’importance de la promptitude dans l’imposition d’une conséquence, de la nature personnalisée de celle-ci et du fait qu’elle doit correspondre aux plans de traitement correctionnel et des besoins criminogènes des détenus[127] et qu’elle doit adhérer au principe de la mesure de confinement la moins restrictive.

Recours à la force

En Ontario, le recours à la force contre les détenus dans les établissements correctionnels est régi par le Règlement 778[128] ainsi qu’une politique ministérielle.[129] La politique ministérielle définit le recours à la force comme étant « toute application d’une force physique par un employé du ministère à un détenu[130] ». En vertu de l’article 7(1) du Règlement 778, aucun employé ne doit utiliser la force contre un détenu à moins qu’elle ne soit nécessaire pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

  1. faire appliquer la discipline et maintenir l’ordre dans l’établissement
  2. protéger l’employé ou un autre employé ou détenu contre toute agression
  3. contenir un détenu rebelle ou troublé
  4. effectuer une fouille[131]

Dans tous les cas où la force est utilisée contre un détenu, le Règlement 778 stipule que « celle-ci doit être raisonnable et ne doit pas être abusive compte tenu de la nature du danger que présente le détenu et de toutes les autres circonstances de l’affaire ».[132]

La politique ministérielle autorise les techniques et les ressources suivantes : la présence du personnel, l’intervention verbale, les techniques de maîtrise physique douces (comme les vérifications, les détournements, l’escorte avec serre-joints en C); les techniques de maîtrise physique fermes (comme la clé articulaire, la mise au sol ou donner un coup); l’utilisation d’une matraque; l’utilisation de vaporisateurs d’oléorésine de capsicum; les entraves mécaniques (comme les menottes, les menottes plastiques rapides, les menottes plastiques rapides à trois colliers, les entraves aux pieds, les chaînes autour du ventre, la chaise de contention, les entraves mécaniques conjointement avec l’utilisation d’un capuchon à broche); et d’autres options comme les boucliers antiémeutes, les écrans pare-balles et les autres ceintures de contention.[133] Lorsqu’une technique de maîtrise physique autre que celles énumérées dans la politique est utilisée, le personnel doit fournir une « description claire et concise de la technique » et la raison de son utilisation dans son Rapport sur l’occurrence du recours à la force.[134]

La politique ministérielle exige que l’option de recours à la force soit sélectionnée en fonction de ce qui est jugé nécessaire pour maîtriser la situation et elle devrait de plus être motivée par divers facteurs situationnels comme le comportement du détenu, les facteurs qui pourraient avoir une incidence sur la situation, le niveau de menace et toute autre circonstance associée à l’incident en particulier.[135] Le modèle de recours à la force suivant a été créé par le ministère (image 23).

Le modèle de gestion du recours à la force des Services correctionnels a été mis en place il y a 20 ans et il a été révisé en 2006. L’équipe responsable de l’Examen indépendant a passé en revue d’autres juridictions et la documentation universitaire pour évaluer la pertinence du modèle de gestion de la force du ministère et le comparer avec les pratiques exemplaires relevées. Malheureusement, malgré une augmentation importante de la recherche sur le recours à la force dans le système de justice pénale, la majorité de ces travaux de recherche se concentre sur le maintien de l’ordre. Bien qu’il puisse être tentant de généraliser ces conclusions et de les appliquer au contexte correctionnel, cela pourrait poser problème et il est grandement découragé d’établir des parallèles entre le travail correctionnel et le travail policier.[136] En effet, certains représentants du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) ont suggéré que l’exposition au danger, les actes de violence et les sources de stress professionnel auxquels les agents correctionnels font face sont similaires à ceux auxquels sont exposés les policiers et qu’ainsi, certaines stratégies pour répondre aux incidents de violence devraient refléter celles utilisées par les services de police (Encadré 9).

Image 23 : Modèle de gestion du recours à la force des Services correctionnels

Ce graphique illustre le modèle de gestion du recours à la force des Services correctionnels du MSCSC. Il présente l’intensification des techniques : présence d’un employé, intervention verbale, communication tactique jusqu’à la maîtrise physique, entraves, ou agents chimiques en fonction du comportement du détenu. u milieu du modèle circulaire se trouve la «situation», qui exige que le personnel évalue, planifie et agisse en permanence dans la situation tout en tenant compte des facteurs d’impact liés à l’âge, à la taille et au sexe du détenu. Les premières tactiques utilisées pour gérer un détenu sont les compétences en négociation / diffusion. Les tactiques dégagent de la présence du personnel, de l'intervention verbale et de la communication tactique pendant que le détenu coopère ou affiche une résistance verbale. Comme le détenu devient physiquement peu coopératif, le personnel peut commencer à utiliser des techniques de manipulation physique douce ou dure. Cela peut dégénérer en recours à des moyens de contention. Si le détenu devient agressif, le personnel peut choisir d’activer l’Équipe d’intervention en cas de crise institutionnelle ou l’équipe d’extraction de cellules, ou d’utiliser d’autres outils tels que les aérosols ou les agents chimiques. Si le détenu représente une menace de lésions corporelles graves, le personnel peut réagir en utilisant des armes à impact. Le dernier élément du modèle est la participation de la police. Une couche extérieure du modèle de gestion de l’emploi de la force circulaire est destinée au personnel pour «Désengager - Isoler - Contenir - Réévaluer» à tout moment pendant la situation.

Ce graphique illustre le modèle de gestion du recours à la force des Services correctionnels du MSCSC. Il présente l’intensification des techniques : présence d’un employé, intervention verbale, communication tactique jusqu’à la maîtrise physique, entraves, ou agents chimiques en fonction du comportement du détenu. u milieu du modèle circulaire se trouve la «situation», qui exige que le personnel évalue, planifie et agisse en permanence dans la situation tout en tenant compte des facteurs d’impact liés à l’âge, à la taille et au sexe du détenu. Les premières tactiques utilisées pour gérer un détenu sont les compétences en négociation / diffusion. Les tactiques dégagent de la présence du personnel, de l'intervention verbale et de la communication tactique pendant que le détenu coopère ou affiche une résistance verbale. Comme le détenu devient physiquement peu coopératif, le personnel peut commencer à utiliser des techniques de manipulation physique douce ou dure. Cela peut dégénérer en recours à des moyens de contention. Si le détenu devient agressif, le personnel peut choisir d’activer l’Équipe d’intervention en cas de crise institutionnelle ou l’équipe d’extraction de cellules, ou d’utiliser d’autres outils tels que les aérosols ou les agents chimiques. Si le détenu représente une menace de lésions corporelles graves, le personnel peut réagir en utilisant des armes à impact. Le dernier élément du modèle est la participation de la police. Une couche extérieure du modèle de gestion de l’emploi de la force circulaire est destinée au personnel pour «Désengager - Isoler - Contenir - Réévaluer» à tout moment pendant la situation.

Cependant, nonobstant certaines similitudes professionnelles, les pratiques exemplaires confirmées par les résultats de recherche sont fondées sur les conclusions selon lesquelles les deux groupes de travailleurs (les agents correctionnels et les policiers) travaillent au sein de deux environnements de travail très différents.[137]

« Nous ne pouvons pas comparer notre travail au maintien de l’ordre […] car nous n’avons pas l’option d’avoir recours à la force mortelle et nous ne travaillons pas dans la collectivité, avec la population […] la formation sur ce modèle reflète le fait que nous travaillons dans un environnement sûr et contrôlé et que nous avons uniquement accès à des options de recours à la force moins que létale. »
MSCSC, personnel correctionnel

Encadré 9 : Utilisation des armes à impulsions dans les établissements correctionnels

L’arme à impulsions, qu’on désigne souvent par le nom de marque « Taser », est un outil largement utilisé par les forces de l’ordre comme solution de rechange aux armes de force létale. Habituellement, les armes à impulsions sont utilisées en « dernier recours » comme option de recours à la force moins que létale par les agents de police pour diminuer les risques de blesser des personnes en détresse ayant des démêlés avec la justice ou qui causent du désordre public.[138]

Établissements correctionnels canadiens et armes à impulsions

Certains employés correctionnels et membres du comité mixte de santé et de sécurité du SEFPO ont suggéré les armes à impulsions pour répondre à la violence dans les établissements de l’Ontario. Bien que le ministère ait évalué l’utilisation des armes à impulsions pour le maintien de l’ordre,[139] il n’y a actuellement aucun rapport ministériel sur les armes à impulsions dans les établissements correctionnels de l’Ontario. À cet effet, les expériences des autres territoires au Canada s’avèrent instructives.

Au niveau fédéral, Service correctionnel Canada a décidé de ne pas implanter les armes à impulsions après qu’un examen des « solutions de rechange moins que létales » ait déterminé que l’utilisation des armes à impulsion dans les pénitenciers fédéraux était « inadaptée » et « non appropriée » pour la gestion de la violence dans les établissements et des détenus.[140] En revanche, certains provinces et territoires canadiens ont implanté l’utilisation des armes à impulsions dans les établissements correctionnels. Par exemple, la Colombie-Britannique a autorisé l’utilisation des armes à impulsions en 2003. Dans le cadre des politiques implantées par la Colombie-Britannique, une arme à impulsions peut uniquement être remise à un agent correctionnel et utilisée par lui avec l’autorisation du directeur de l’établissement. Depuis leur implantation, les armes à impulsions ont été utilisées 34 fois, dont 33 fois entre 2003 et 2008. La dernière fois qu’une arme à impulsions a été utilisée dans les établissements correctionnels de la Colombie-Britannique remonte à 2012. Notamment, l’utilisation des armes à impulsions a uniquement été autorisée à quatre reprises entre 2013 et 2017, mais les armes n’ont pas été utilisées lors de ces événements.[141] Les données indiquent que même si leur utilisation est autorisée, les armes à impulsion sont rarement utilisées ou même dégainées par le personnel correctionnel de la Colombie-Britannique.

Au Yukon, l’expérience avec les armes à impulsion dans les établissements correctionnels est aussi limitée.  Le Whitehorse Correctional Centre a implanté l’utilisation de deux modèles de Taser à deux périodes différentes. Entre juin 2004 et novembre 2007, il y a eu une seule utilisation d’une arme à impulsions pendant une situation de recours à la force qui a plus tard été jugée inappropriée et qui a entraîné des mesures de dotation. Pendant la deuxième période, qui a duré de février 2011 à novembre 2016, il n’y a eu aucune situation où les armes à impulsions ont été déployées et un représentant du gouvernement a indiqué que des solutions de rechange aux armes à impulsions ont été adoptées, car « elles semblaient réduire les risques associés [à] l’utilisation des armes à impulsions tout en fournissant une maîtrise de la situation similaire ».

Inquiétudes quant à l’utilisation des armes à impulsions

L’équipe responsable de l’Examen indépendant a aussi constaté que les provinces et territoires qui ont autorisé l’utilisation des armes à impulsions dans les établissements correctionnels ont imposé des restrictions fermes quant à leur utilisation, ce qui pourrait expliquer leur utilisation limitée.[142] Ces données sont également compatibles avec la documentation universitaire et pourraient limiter l’incidence générale et l’utilité des armes à impulsions comme entrave pour neutraliser les personnes potentiellement violentes.[143]

L’utilisation des armes à impulsions soulève d’autres inquiétudes. D’abord, il existe des données qui suggèrent que les personnes qui sont perçues comme ayant des problèmes de comportement et de santé comme des troubles de santé mentale et des troubles reliés à la consommation de certaines substances sont, en général, plus susceptibles d’avoir un comportement violent ou d’être en proie au délire aigu.[144] En conséquence, ces personnes ont davantage de chances qu’un recours à la force soit utilisé contre elles puisque leurs agissements sont perçus comme de la résistance pendant le recours à la force. Les recherches ont démontré que ce segment démographique est surreprésenté parmi les personnes à l’endroit de qui une arme à impulsions a été utilisée[145] De plus, l’expérience aux États-Unis a démontré que les armes à impulsions ne sont pas toujours « efficaces pour neutraliser un agresseur et que leur utilisation a été associée à un grand nombre de poursuites » et que leur utilisation présente un risque pour le personnel correctionnel.[146]

Les policiers travaillent dans la collectivité où le risque de danger est souvent isolé et « périodique ».[147] La perception quotidienne des risques de violence et du danger vécue par les agents correctionnels, qui travaillent dans un milieu clos, est constante.[148] Cela signifie que le personnel correctionnel de première ligne qui travaille dans des établissements est souvent exposé à des facteurs de stress professionnels auxquels les policiers ne font pas face. Ce risque constant de violence et le stress qui en découle peuvent avoir une incidence sur la santé mentale de l’employé et contribuer au développement du TSPT qui, à son tour, a une incidence sur leur travail et leurs interactions avec les détenus.

Travailler à la jonction de la sécurité et des soins n’est pas unique au travail correctionnel. Il peut être utile d’étudier les pratiques exemplaires utilisées pour gérer la violence dans d’autres milieux clos comme les établissements de psychiatrie légale ou les unités pour personnes atteintes de démence dans les établissements de soins de longue durée. Par exemple, en Ontario, le Centre de toxicomanie et de santé mentale a implanté une initiative stratégique pour améliorer la sécurité des patients et du personnel, y compris « des efforts continus pour réduire l’utilisation d’entraves ».[149] Cette initiative, qui comprenait le programme pilote Safewards,[150] utilise « une démarche fondée sur les données probantes et axée sur les interventions pour aider les patients en psychiatrie à guérir et réduire les agressions » dans les unités médico-légales.[151] L’hôpital St. Joseph’s Healthcare à Hamilton, en Ontario, a mis au point et utilisé un outil de gestion des risques conçu pour « combler une lacune dans les instruments accessibles pour l’évaluation des risques chez les patients hospitalisés en psychiatrie ».[152] Bien que ces milieux ne soient pas exactement identiques, ils sont susceptibles d’être de meilleurs milieux pour la comparaison pour étudier les pratiques fondées sur les données probantes qui ont été utilisées avec succès pour réduire le stress relié au travail et les risques de subir des blessures au travail.[153]

Enquêtes de la police et accusations criminelles

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a indiqué dans des déclarations publiques qu’il « n’a aucune tolérance pour les actes de violence commis à l’endroit du personnel correctionnel ou des détenus » et qu’il est « engagé à assurer la sécurité du personnel » qui travaille dans le système correctionnel de l’Ontario ». [154] Selon le ministère, cet engagement envers la tolérance zéro est démontré dans les politiques comme celles qui limitent les pouvoirs discrétionnaires pour communiquer avec la police lorsqu’une agression est commise, le soutien à la Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguin[155] et le soutien au programme de prévention de la violence au travail des Services correctionnels. Selon un haut fonctionnaire du ministère, l’engagement du ministère est également démontré en permettant au personnel de rencontrer un juge de paix pour faire une déclaration sous serment lorsque la police décide de ne pas porter d’accusations criminelles.

Porter des accusations criminelles est un mécanisme offert aux agents corrections pour répondre à la violence dans les établissements. S’il y a des allégations selon lesquelles le détenu a commis une infraction qui a eu pour conséquence une agression, le plaignant est informé par le chef d’établissement de son droit d’engager une procédure pénale.[156] Dans le cadre du modèle de formulaire du rapport d’incident déclenché par un détenu, les employés doivent indiquer que les parties concernées ont été informées de leur droit de porter des accusations criminelles, que la police a été avisée, s’ils seront présents à l’établissement pour l’enquête et si des accusations à l’endroit du détenu sont en instance.[157] L’Unité de la gestion de l’information s’assure de faire le suivi pour vérifier si la police a été contactée et si des accusations ont été portées. Cependant, après vérification des données, il semble que, pour un nombre d’incidents, on ne sait pas si la police a été contactée, ce qui pourrait indiquer que les rapports d’incident déclenché par un détenu sont incomplets. De plus, dans la majorité des cas, on ne sait pas si des accusations ont été portées. Cela pourrait indiquer que le personnel ne met pas à jour les rapports d’incident déclenché par un détenu après la conclusion d’un incident.[158]

Une autre politique ministérielle semble exiger qu’un signalement obligatoire soit fait auprès des services de police à la suite d’un incident de violence. Conformément au programme de prévention de la violence au travail des Services correctionnels, chaque acte de violence allégué sur les lieux de travail commis par un délinquant, un membre de la population, un travailleur ou une autre personne doit être signalé à un gestionnaire ou à un superviseur.[159] En retour, le gestionnaire ou le superviseur doit signaler l’acte de violence sur le lieu de travail allégué à la police afin qu’elle mène une enquête.[160] De la même façon, la politique ministérielle exige que, à la suite d’un incident dans lequel un employé des services correctionnels est menacé ou intimidé, l’incident doive être signalé à la police qui déterminera si une accusation de menace ou d’intimidation en vertu de l’article 423.1 du  Code criminel peut être portée.[161]

Cette contradiction apparente entre les pratiques opérationnelles et les politiques ministérielles au sujet du caractère obligatoire ou facultatif du signalement des incidents de violence à la police peut mener à la confusion chez le personnel à propos du rôle de la police et de sa participation à la suite d’un incident. Communiquer avec la police pour signaler des incidents mineurs, comme des menaces qui ne sont pas jugées crédibles par le personnel, mais qui font quand même l’objet de rapports d’incident déclenché par des détenus, peut s’avérer irréaliste considérant les ressources dont dispose la police.

Lors de discussion avec l’équipe responsable de l’Examen indépendant, les polices locale et provinciale ont indiqué que les procédures correctionnelles et policières sont parfois contradictoires. Par exemple, lorsqu’un employé correctionnel répond rapidement à un détenu perturbateur, il se peut qu’il nettoie la scène sans préserver l’intégrité de la preuve, ce qui met des entraves aux enquêtes policières. En conséquence, les exigences relatives aux éléments de preuve nécessaires pour porter des accusations criminelles pourraient ne pas être remplies. Cela pourrait contribuer à l’insatisfaction du personnel correctionnel envers la réponse policière et les sanctions criminelles à la suite des incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel. Il pourrait être utile de fournir des séances de formation aux policiers et au personnel correctionnel rassemblés afin de favoriser une compréhension du rôle de la police dans les affaires correctionnelles, de la façon dont les accusations sont portées et des exigences légales pour les procédures pénales.

Certains policiers se sont déclarés favorables à la mise sur pied d’une « escouade pénitentiaire » ou d’une unité d’agents de police dévouée aux enquêtes sur les incidents qui ont lieu dans les établissements correctionnels. L’escouade pénitentiaire de la Police provinciale de l’Ontario,[162] un effort de collaboration auquel participe la Police provinciale de l’Ontario et Service correctionnel Canada pour enquêter sur les dossiers dans les pénitenciers fédéraux de la région de Kingston, a démontré qu’un service commun de renseignement peut intervenir rapidement en cas d’incident.[163] De plus, des policiers spécialisés et dévoués se familiariseraient avec les milieux correctionnels et ils établiraient des relations de travail avec le personnel correctionnel.[164]

Peines minimales obligatoires

Une inquiétude récurrente qui est ressortie des consultations auprès des agents correctionnels, des représentants du SEFPO et des gestionnaires correctionnels sur la violence dans les établissements suggère que les personnes actuellement détenues dans les établissements de l’Ontario ne sont pas dissuadées par les outils et les mécanismes accessibles pour prévenir les actes de violence et intervenir lorsqu’ils surviennent. Une solution proposée par plusieurs employés était l’imposition d’une « punition sévère » comme l’imposition de peines minimales obligatoires qui devraient être purgées consécutivement pour les agressions commises à l’endroit du personnel correctionnel. Comme un agent correctionnel l’a suggéré,

 « les peines imposées pour les agressions envers le personnel sont trop clémentes. Il doit y avoir des peines minimales obligatoires pour les agressions commises à l’endroit du personnel. Les peines doivent être purgées consécutivement et non pas simultanément. L’an dernier, je me suis absenté du travail pendant 60 jours et j’ai dû arrêter d’accomplir mes tâches régulières pendant 90 à 120 jours à cause d’une agression. J’ai souffert de traumatismes physique et mental majeurs et ma vie a été durement touchée. Le détenu qui m’a agressé sans que je l’aie provoqué a écopé d’une peine d’une journée. Je ne devrais pas être agressé parce que je fais mon travail de mon mieux. Je le répète : il a écopé d’une peine d’UNE JOURNÉE. »

En nous basant sur les réponses écrites envoyées à l’équipe responsable de l’Examen indépendant, la durée des peines minimales obligatoires recommandée par le personnel variait de deux à cinq ans.

Le Code criminel[165] n’autorise pas l’imposition de peines minimales obligatoires pour les personnes déclarées coupables des crimes suivants : proférer des menaces,[166] agression,[167] agressions armées ou ayant causé des préjudices corporels,[168] voies de fait graves,[169] intimidation d’une personne associée au système judiciaire,[170] voies de fait contre un agent de la paix,[171] agression armée contre un agent de la paix ou de lui infliger des lésions corporelles,[172] voies de fait graves d’un agent de la paix.[173] Le Code criminel laisse plutôt une grande latitude au juge prononçant la peine afin qu’il puisse adapter la peine aux circonstances uniques du crime et du délinquant. Par exemple, selon les circonstances, une personne reconnue coupable d’agression pourrait potentiellement recevoir une absolution, une condamnation avec sursis, une amende, une peine avec sursis ou une peine d’emprisonnement.

Il y a des raisons de croire qu’imposer des peines minimales obligatoires ne changerait pas de façon importante l’expérience des employés de première ligne. Il y a beaucoup de données probantes et plus de « 40 années de recherches de plus en plus élaborées » pour démontrer que les peines minimales obligatoires ne sont pas utiles pour avoir un effet dissuasif sur le crime ou les actes de violence.[174] Encore une fois, il convient de noter que la recherche empirique a conclu que la certitude et la promptitude sont plus efficaces que la gravité des conséquences pour avoir un effet dissuasif sur les comportements violents. Dans le contexte correctionnel, la certitude d’une mesure disciplinaire immédiate et la promptitude d’une conséquence à la mauvaise conduite sont plus efficaces pour décourager la violence dans les établissements que les peines obligatoires.[175]

De plus, bien qu’elles soient peut-être populaires d’un point de vue politique, les peines minimales obligatoires minent le processus de justice pénale en rendant les peines moins transparentes en éliminant la discrétion judiciaire et en interférant avec les principes de la proportionnalité des condamnations.[176] Cette inquiétude s’est reflétée dans la rétroaction que l’équipe responsable de l’Éxamen indépendant a reçue d’un agent correctionnel qui a été victime d’une attaque. L’agent suggérait que des conséquences importantes devaient être implantées pour les infractions commises en détention et recommandait que ces peines soient purgées consécutivement, mais il avançait aussi que plusieurs agents défendraient l’idée d’imposer des peines minimales obligatoires pour les agressions à l’endroit du personnel. Je n’appuie pas cette idée, car les divers types et niveaux de gravité des agressions à l’endroit du personnel, d’un verre d’eau lancé sur un agent aux blessures corporelles graves et aux invalidités permanentes, signifieraient qu’il y aurait un nombre infini de circonstances pour lesquelles cette peine minimale ne serait pas appropriée. La peine devrait être proportionnelle à l’infraction commise et aux dommages causés.

Collecte, surveillance et communication des données

Prévenir la violence dans les établissements nécessite des politiques bien conçues et une formation continue du personnel pour l’utilisation des outils de gestion des actes de violence, mais aussi des analyses en temps réel des changements dans les tendances dans des établissements en particulier dans toute la province et des réponses à ces changements. Il est essentiel, pour la sécurité des détenus et du personnel, que des données pertinentes soient recueillies, analysées et diffusées aux bureaux centraux, entre les établissements et surtout aux employés de première ligne qui doivent être sensibilisés à leur environnement de travail. Cela dépend de la collecte et de l’analyse fiable de données de qualité au moyen des Rapports d’incident déclenché par un détenu qui décrivent avec exactitude les renseignements pertinents.

Collecte et synthèse des renseignements sur la violence commise par les détenus à l’endroit du personnel

La compréhension actuelle de la violence commise par les détenus à l’endroit du personnel dans les établissements de l’Ontario est dérivée des rapports soumis par le personnel correctionnel; on suppose que les données subjectives contenues dans les rapports sont exactes. Cependant, une préoccupation constante qui est exprimée dans la documentation correctionnelle est la validité et la fiabilité des données autodéclarées par le personnel correctionnel[177]. Le personnel correctionnel a un pouvoir discrétionnaire considérable dans ses interventions face aux comportements des détenus, y compris la décision d’avoir recours à la force, de se fier à de mauvaises conduites formelles ou informelles et de soumettre ou non un Rapport d’incident déclenché par un détenu à la suite d’un incident. De plus, les différences dans les politiques administratives générales et les procédures entre les établissements peuvent aussi influencer les pratiques de signalement[178]. Pour l’instant, il n’est pas possible de déclarer que le nombre total d’incidents signalés par l’entremise des Rapports d’incident déclenché par un détenu est le nombre définitif d’incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel. Néanmoins, il s’agit de la meilleure et de la plus pertinente estimation actuellement accessible relativement aux préoccupations du personnel dans les établissements de l’Ontario.

Les données recueillies par l’entremise des Rapports d’incident déclenché par un détenu sont traitées par l’Unité de la gestion de l’information et évaluées pour en assurer l’intégralité. Le personnel de l’Unité de la gestion de l’information communiquera avec les établissements ou les bureaux régionaux pour obtenir des précisions ou des renseignements supplémentaires lorsque les Rapports d’incident déclenché par un détenu sont incomplets. Ces renseignements sont entrés dans la base de données de l’Unité de la gestion de l’information qui est dans un format numérique pour en permettre l’analyse. Cependant, la base de données de l’Unité de la gestion de l’information n’était pas, à l’origine, conçue pour refléter autant d’éléments d’un incident que ceux qui sont actuellement d’intérêt pour analyser la violence dans les établissements. Bien que de petites modifications aient été apportées en réponse à des changements dans la politique (comme la surveillance des événements de recours à la force, le projet de loi 168 sur le suivi de la violence au travail), elles ne sont pas idéales pour les capacités de recherche, et la base de données n’a pas fait l’objet d’une mise à niveau majeure ni d’un investissement important.

Effectuer des recherches dans la base de données de l’Unité de la gestion de l’information pour trouver des renseignements pertinents sur la violence commise par les détenus envers le personnel, et ce,  afin de produire des rapports pour les bureaux centraux du MSCSC ou le SEFPO, est fastidieux[179]. Comme il est impossible de facilement mettre à niveau les fonctionnalités de la base de données, on se fie à divers mots-clés et termes dans les champs de texte pour cerner certains éléments, par exemple les incidents qui peuvent être considérés comme de la violence en milieu de travail. Cependant, la violence en milieu de travail englobe plus que la violence commise par les détenus à l’endroit du personnel, comme celle liée aux incidents de violence familiale qui se produisent au travail et celle commise par la population à l’endroit du personnel. Par conséquent, l’Unité de la gestion de l’information doit lire les détails de chaque incident avant de pouvoir déterminer s’il s’agit bien d’un incident de violence commis par un détenu à l’endroit du personnel, et s’il doit donc être compilé dans les rapports ou en être exclu. Il s’agit d’une tâche qui demande un grand souci du détail et qui est sujette à l’erreur humaine.

Compte tenu du pouvoir discrétionnaire nécessaire pour identifier et extraire les renseignements sur les incidents de violence commis par les détenus à l’endroit du personnel, un membre du personnel de l’Unité de la gestion de l’information a été assigné à la saisie manuelle des rapports produits depuis 2013. La décision d’affecter une seule personne à cette tâche a été prise avec de bonnes intentions, c’est-à-dire pour assurer l’intégrité des données puisque les renseignements sont extraits à la main et codés à partir de tous les Rapports d’incident déclenché par un détenu, mais, malheureusement, cette décision a causé d’importants retards dans le processus de traitement. En raison d’une augmentation importante du volume des incidents signalés au cours des dernières années, le rapport sur la violence commise par des détenus à l’endroit du personnel généré pour les bureaux centraux du MSCSC et du SEFPO accuse des mois de retard. Dans le passé, ces rapports étaient partagés sur une base trimestrielle, mais ils sont actuellement produits deux fois par année à cause de ces retards. Au moment où les bureaux centraux du ministère et le SEFPO reçoivent un rapport, toute mesure d’intervention implantée serait en réponse à des données qui datent de plusieurs mois.

Les renseignements accessibles dans la base de données de l’Unité de la gestion de l’information sont solides, mais ils n’ont pas été organisés d’une façon qui permet d’y avoir accès facilement ou avec des modes de recherche qui permettent d’extraire efficacement les rapports d’incident en lien avec des sujets de recherche en particulier. Ces défis techniques minent l’efficacité du personnel qui déploie de gros efforts pour générer des rapports pour les bureaux du MSCSC et les établissements. Par conséquent, la capacité de surveiller régulièrement comment et si le nombre, la gravité et la nature des incidents évoluent dans le temps est grandement limitée.

Communication et partage d’information entre les bureaux du MSCSC

La valeur des données recueillies dépend de la façon dont elles sont communiquées et utilisées par les parties concernées. Dans le contexte de la violence dans les établissements, il est essentiel que les données et les analyses soient communiquées entre les bureaux centraux et les établissements, ainsi qu’au sein même des établissements. L’Équipe responsable de l’Examen indépendant a demandé qu’on lui fournisse les renseignements provenant des 25 établissements correctionnels de l’Ontario sur les procédures de partage de renseignements au sein des établissements et à l’extérieur de ceux-ci, y compris le moment et la façon dont les renseignements associés à un incident sont partagés. L’Équipe responsable de l’Examen indépendant a reçu des renseignements des chefs ou des chefs adjoints des 25 établissements correctionnels, ainsi que des présidents ou des dirigeants de sections locales du SEFPO de 12 établissements[180].

Les chefs et les chefs adjoints de tous les établissements, sauf un, ont indiqué qu’ils communiquaient les renseignements associés aux incidents à l’endroit du personnel généralement dans le cadre de réunions d’information ou de rassemblements lors des quarts de travail, à moins que l’incident soit sérieux, auquel cas les renseignements peuvent être partagés verbalement au personnel en fonction. Tous les établissements ont indiqué qu’ils communiquaient les renseignements associés aux incidents à la direction et à leur bureau régional respectif. Généralement, les détails complets ou un résumé de l’incident seraient fournis en fonction de la gravité de l’incident et de son degré de priorité. De la même façon, tous les établissements ont indiqué qu’ils communiquaient les renseignements associés aux incidents à l’Unité de la gestion de l’information par l’entremise des Rapports d’incident déclenché par un détenu.

Le partage de renseignements avec les représentants élus localement du SEFPO semblait moins régulier. Bien que les chefs et les chefs adjoints d’établissement aient indiqué qu’ils partageaient les renseignements avec les représentants syndicaux locaux, certains ont indiqué qu’ils ne le faisaient pas à moins que l’incident soit grave. Lorsque les renseignements étaient partagés, les réponses variaient selon que les représentants syndicaux locaux étaient avertis directement ou que, le personnel de l’établissement étant averti d’un incident on supposait que les représentants syndicaux locaux l’étaient aussi puisqu’ils étaient des membres actifs du personnel. Plusieurs représentants syndicaux locaux ont exprimé leurs préoccupations face au fait que la direction minimisait la gravité des incidents et qu’elle communiquait un compte-rendu différent de celui transmis par les employés concernés par l’incident.

« Les renseignements ne sont pas toujours communiqués en détail, ils sont plutôt dilués au fur et à mesure qu’ils remontent la chaîne de partage d’information. Quand l’information arrive au [représentant] syndical local, l’incident est devenu un événement mineur. Mais lorsque nous parlons aux victimes, nous obtenons une version des événements bien différente. »
Représentant local du SEFPO

En ce qui a trait aux menaces et aux tentatives d’agression commises par des détenus à l’endroit du personnel, la majorité des représentants syndicaux locaux n’arrivaient pas à fournir le nombre d’incidents qui étaient survenus, tandis qu’un certain nombre d’entre eux pouvaient dire qu’un incident était survenu au cours des dix dernières années. Les représentants syndicaux locaux de quatre établissements étaient incapables de fournir le nombre d’agressions commises par les détenus à l’endroit du personnel au cours des dix dernières années, tandis que les chiffres pour des années partielles ont été signalés par les représentants du Centre correctionnel du Centre-Nord, de Centre de détention d’Elgin-Middlesex, du Centre de détention de Niagara, de la Prison de North Bay et du Centre de détention de Toronto-Sud, bien que les degrés de certitude des données transmises variaient d’un établissement à un autre. Nombre de représentants syndicaux locaux ont reproché à la direction de ne pas leur avoir fourni ces renseignements, bien qu’ils en aient fait la demande, et certains ont fourni des renseignements sur des incidents violents découlant uniquement de leur expérience personnelle ou de leur intervention dans le cadre de l’incident.

Pour l’instant, il est difficile de savoir quelle analyse de tendances est effectuée au ministère sur la base des rapports générés par l’Unité de la gestion de l’information, voire si une telle analyse est en cours. Bien que les rapports soient produits pour les bureaux centraux du MSCSC, nous ne savons pas si les données sont utilisées pour autre chose qu’une simple révision des chiffres. En conséquence, toute analyse de tendances dépend du personnel dans les bureaux du MSCSC qui passe en revue ces rapports pour cibler, selon leur mémoire, s’il y a eu des changements perceptibles dans les rapports ou les chiffres au cours des derniers mois ou des dernières années. Un tel processus de revue des rapports présente des lacunes, d’un point de vue de niveau de  « sophistication » des outils, pour cerner les problèmes avec un degré de certitude adéquat pour mettre au point des interventions opérationnelles ou institutionnelles appropriées.

La collecte des données sur les formulaires des Rapports d’incident déclenché par un détenu enregistrés et signalés par l’Unité de la gestion de l’information devrait être suffisante pour surveiller les incidents de violence commis par les détenus à l’endroit du personnel et effectuer des analyses de tendances. Cependant, les limites techniques actuelles de la base de données de l’Unité de gestion de l’information et le nombre d’employés limité à l’Unité de la gestion de l’information empêchent de telles analyses d’être effectuées dans un délai convenable. S’ils étaient utilisés rapidement et adéquatement, les Rapports d’incident déclenché par un détenu pourraient être une excellente source de données sur les incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel pour procéder à des analyses basées sur les données probantes des problèmes auxquels les établissements sont confrontés et pour élaborer des interventions qui assureraient la sécurité à la fois des détenus et du personnel dans les établissements de l’Ontario. Malheureusement, la conversation actuelle au sujet de la violence commise par les détenus à l’endroit du personnel n’est pas fiable, car elle est fondée sur plusieurs sources d’information avec des degrés de validité variés. Cela ne rend pas service au personnel correctionnel. L’analyse accessible et efficace de ces données et les communications entre l’Unité de la gestion de l’information, les bureaux centraux et les établissements sont essentielles pour réussir à surveiller et à répondre aux enjeux liés aux changements dans la violence commise par des détenus à l’endroit du personnel.

Le partage d’information est de plus en plus dépendant de la technologie et la coordination des systèmes de gestion de l’information est essentielle pour la diffusion rapide et exacte de l’information à tous les organes de l’organisation[181]. L’absence d’un système centralisé accessible aux bureaux centraux du MSCSC et aux établissements contribue au fait que les communications de renseignements précieux entre le personnel correctionnel sont inefficaces et inconstantes. Le partage n’est pas un nouveau concept pour les services correctionnels. Par exemple, la gestion des gangs et de la violence dans les prisons a nécessité un partage de renseignements au sein des établissements et à l’extérieur de ceux-ci[182]. La violence dans les établissements doit être abordée de la même manière. La sécurité des établissements et du personnel correctionnels est conditionnelle au partage de renseignements exacts et pertinents au sein des établissements, entre ceux-ci et avec les bureaux centraux rapidement et de façon fiable.

VI. Conclusions principales

La violence dans les établissements correctionnels de l’Ontario est complexe et multidimensionnelle. Elle survient et doit être comprise dans un contexte plus large considérant les nombreuses variables qui contribuent à sa genèse. Bien que la violence ait été une préoccupation constante dans les établissements correctionnels depuis le début de leurs activités, cela ne devrait pas susciter l’indifférence envers la violence dans le milieu des établissements ou pire, son acceptation. La violence dans les établissements expose ceux qui vivent et qui travaillent dans les établissements correctionnels de l’Ontario au risque de subir des blessures physiques et psychologiques, mine les avantages possibles pour la sécurité publique qui peut découler de l’emprisonnement et menace la légitimité générale des établissements correctionnels de l’Ontario.

L’objectif de ce rapport provisoire est de décrire et de cerner les problèmes clés relatifs à la violence dans les établissements correctionnels de l’Ontario en se concentrant sur les incidents commis par les détenus à l’endroit du personnel. Ce rapport fournit la base pour la formulation de recommandations qui seront présentées dans un rapport définitif. La compréhension des causes de la violence dans les établissements et des solutions les plus appropriées passe nécessairement par l’étude de preuves empiriques. De plus, une compréhension approfondie nécessite une écoute des voix de ceux qui vivent et travaillent dans les établissements correctionnels de l’Ontario et dont l’expérience fournit, par conséquent, des renseignements d’intérêt sur le contexte dans lequel surgit la violence dans les établissements. Voici les principaux constats qui émergent de ce rapport provisoire.

Incidents de violence commis par les détenus à l’endroit du personnel signalés

  • Le nombre total d’incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés a augmenté au cours des dernières années et des augmentations importantes ont été observées entre 2016 (793 incidents) et 2017 (1 389 incidents). Le type d’incidents de violence le plus fréquent est les menaces.
  • L’Unité de la gestion de l’information est le centre de données principal du MSCSC pour les incidents de violence, comme indiqué dans les Rapports d’incident déclenché par un détenu, mais elle utilise une base de données obsolète pour enregistrer ces renseignements. Cette base de données est insuffisante pour effectuer des analyses de haut niveau sur la violence dans les établissements.
  • En comparant les établissements de taille similaire, on remarque qu’il y a des différences importantes dans les incidents de violence commis par les détenus à l’endroit du personnel, et ce, à la fois dans le nombre total d’incidents et le taux d’augmentation des incidents dans le temps. En particulier, le Centre de détention de Toronto-Sud et le Centre de détention d’Ottawa-Carleton ont connu des augmentations importantes des incidents de violence signalés entre 2016 et 2017.
  • Les conclusions qui peuvent être tirées des Rapports d’incident déclenché par un détenu sont limitées. D’autres renseignements pertinents à propos d’un incident, comme l’identification des détenus et des employés impliqués ou l’emplacement et l’heure exacte de l’incident, ne sont pas consignés dans un format accessible qui se prête à l’analyse. Ces renseignements présentent un certain intérêt pour expliquer la nature des incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel.
  • La communication des données pertinentes à propos de la violence dans les établissements doit être améliorée. Actuellement, il n’y a aucune indication que les tendances sont surveillées ni même reconnues au sein des établissements ou du MSCSC. Cela contribue à une déconnexion entre le personnel de première ligne dans les établissements et la direction et les employés de bureau du ministère.

Maîtriser les mesures auxquelles le personnel a accès

Isolement disciplinaire
  • Pour expliquer l’augmentation des incidents de violence dans les établissements, certains employés ont avancé que les changements apportés à la politique en matière d’isolement de l’Ontario, qui limitaient l’utilisation de l’isolement disciplinaire, avaient contribué à l’augmentation des incidents de violence commis par des détenus à l’endroit des employés.
  • L’isolement disciplinaire (la réclusion) n’a pas été retiré au personnel comme mesure disciplinaire, et les données du ministère montrent que cette mesure est encore utilisée dans les établissements de l’Ontario.
  • Le ministère a annoncé des actions immédiates pour modifier les pratiques d’isolement en octobre 2016, y compris une limite de 15 jours consécutifs pour les placements en isolement disciplinaire. Certains employés ont attribué ces changements de politique à une réponse du gouvernement au rapport publié en mars 2017 aux termes de l’Examen indépendant des établissements correctionnels de l’Ontario intitulé L’isolement en Ontario.
  • L’implantation des actions immédiates pour modifier les pratiques d’isolement n’a pas été bien coordonnée en raison du manque de communication de la part du ministère. Une planification rigoureuse et une mise en œuvre progressive auraient été nécessaires, mais ont fait défaut.
  • Il semble y avoir de la confusion quant à la date de l’adoption de la Loi de 2018 sur la transformation des services correctionnels et sur ses incidences dans les établissements, bien qu’une mise en œuvre progressive pour implanter la réforme soit précisée dans la loi.
Classification de l’hébergement des détenus
  • Une gestion efficace des risques est un des piliers clés pour résoudre le problème de la violence dans les établissements. Cependant le MSCSC n’effectue pas régulièrement de classifications ou d’analyses de risques pour déterminer le risque de sécurité dans les établissements ou les besoins en matière de placement.
  • Certains employés ont suggéré de créer des hébergements de type Supermax (c.-à-d. un hébergement pour les détenus qui ont reçu la cote de sécurité maximale et qui sont placés dans des logements associés à l’isolement à long terme). Des études d’évaluation ont conclu que les établissements de type Supermax aux États-Unis ne réduisaient pas la violence dans le système correctionnel et qu’ils pouvaient même contribuer à l’augmentation de la violence.
  • Plusieurs employés ont exprimé leurs préoccupations au sujet des trappes ouvertes des portes des cellules (utilisées pour le service des repas, l’accès au téléphone ou les interactions avec d’autres personnes) qui donnent la chance aux détenus d’agresser le personnel, particulièrement en lançant des objets, des liquides ou des substances corporelles. Certains employés ont suggéré que des modifications soient apportées aux trappes actuelles pour les doter d’un mécanisme de sécurité qui permettrait de les ouvrir d’un seul côté à la fois. Il y a peu de données probantes accessibles sur la relation entre l’utilisation de ce mécanisme de sécurité et la violence dans les établissements.
  • Les recherches basées sur les données probantes ont constamment démontré que les interventions précoces, l’attribution de cotes de sécurité et des placements dans des hébergements appropriés, ainsi que la participation des détenus à des thérapies ou à des programmes, peuvent réduire la violence dans les établissements.
Recours à la force
  • Le personnel correctionnel a avancé que les changements apportés à la politique sur le recours à la force par les Services correctionnels du ministère, à la suite du rapport de 2013 de l’Ombudsman de l’Ontario intitulé La loi du silence, ont contribué à l’augmentation des incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel. Le personnel a signalé qu’il est désormais réticent à avoir recours à la force et que les détenus en sont conscients et donc en situation de force. Les incidents de recours à la force signalés par le personnel (comme l’exige la politique) ont augmenté depuis 2013 (passant de 1 249 incidents signalés en 2013 à 2 490 incidents signalés en 2017), et ce, malgré une diminution de la population carcérale. Il est possible que cette augmentation ait été causée par une augmentation des signalements. Cependant, il n’y a aucune indication qu’il y a eu une diminution des incidents de recours à la force. Le recours à la force demeure une mesure disciplinaire permise au personnel et qui est encore utilisée dans les établissements correctionnels de l’Ontario.
  • Il y a une absence de recherches pour évaluer l’efficacité des modèles de recours à la force en milieu correctionnel et, en particulier, dans les établissements provinciaux de l’Ontario.
  • La proportion des programmes de formation sur le recours à la force offertes au personnel correctionnel qui sont officiellement consacrés aux techniques de désamorçage de l’hostilité verbale n’est pas cohérente avec l’accent qui est mis par le ministère sur la résolution de conflits grâce à des interventions verbales et de la désescalade. Le ministère a déclaré que les programmes de formation des agents seront restructurés. Cependant, à ce jour, nous ne savons pas exactement quels sont les changements qui seront apportés ni quand ils seront apportés.
Outils de contrôle
  • Certains employés ont suggéré l’utilisation des armes à impulsion, mieux connues sous leur nom de marque de commerce « Taser », comme option pour intervenir lors des incidents de violence dans les établissements. L’utilisation des armes à impulsion a été étudiée en détail pour le maintien de l’ordre, mais pas dans les environnements correctionnels de l’Ontario.
  • Service correctionnel Canada a déterminé que les armes à impulsion étaient « inadaptées » et « non appropriées » pour une utilisation dans les pénitenciers fédéraux. Certaines provinces et territoires ont permis une utilisation limitée des armes à impulsion, mais elles ont indiqué que celles-ci sont rarement utilisées ou même dégainées. Au Yukon, on a entièrement cessé de se servir des armes à impulsion dans les établissements correctionnels.
  • Il existe des préoccupations quant au fait qu’une partie de la population, notamment les personnes avec des troubles de comportement et de santé, soit plus susceptible d’être maîtrisée avec des armes à impulsion. Ces mêmes personnes pourraient être exposées à des risques plus élevés de subir des effets indésirables si elles sont exposées aux décharges électriques des armes à impulsion.
Accusations criminelles et peines
  • Plusieurs employés correctionnels ont suggéré que des peines minimales obligatoires soient infligées aux détenus qui commettent des actes de violence à l’endroit du personnel. La durée recommandée des peines minimales obligatoires, qui devraient être purgées consécutivement, variait de deux à cinq ans. Le Code criminel du Canada ne permet pas l’imposition de peines minimales obligatoires pour les infractions associées à des menaces ou à des agressions, y compris celles formulées envers des agents de la paix ou commises à leur endroit.
  • De nombreuses études ont démontré que les peines minimales obligatoires ne sont pas efficaces pour prévenir la criminalité ou les actes de violence. De plus, la grande variété d’incidents violents commis dans les établissements est en contradiction avec l’imposition de peines obligatoires et serait contraire aux principes de détermination des peines comme la proportionnalité et le besoin d’une intervention personnalisée. C’est la probabilité de l’arrestation et la certitude d’une punition immédiate (et non la sévérité de la peine) qui sont les plus efficaces pour prévenir la violence.
  • Le nombre et la portion de dispositions de mauvaise conduite étaient incertains en raison d’une augmentation des renseignements manquants entre 2010 (717 ou 5,5 %) et 2017 (1 791 ou 9,9 %). Si ces chiffres indiquent les incidents de mauvaise conduite qui auraient pu, mais qui ne se sont pas soldés par des verdicts de culpabilité et des peines en raison de rapports et de formulaires incomplets, cela pourrait être un facteur qui contribue à l’insatisfaction du personnel quant à la présumée absence de conséquences disciplinaires pour les détenus perturbateurs.
  • La pratique opérationnelle semble être en conflit avec la politique du MSCSC concernant la nature obligatoire ou facultative de communiquer avec la police lors des incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel. Cela pourrait contribuer à l’incertitude du personnel quant au rôle de la police pour enquêter sur la violence dans les établissements.
  • Les services de la police provinciale et locale ont exprimé que certaines pratiques dans les établissements entravent les processus d’enquête de la police et pourraient empêcher de respecter les exigences relatives aux éléments de preuves nécessaires pour porter des accusations criminelles.

Population carcérale changeante

  • Certains employés correctionnels ont suggéré que les changements dans la population carcérale, notamment une augmentation du nombre de détenus qui ont commis des crimes violents, pourraient avoir une incidence sur les niveaux de violence dans les établissements. En se basant sur les données instantanées du ministère, on remarque que la majorité des détenus dans les établissements de l’Ontario ne sont pas incarcérés pour des crimes violents.
  • L’Équipe responsable de l’Examen indépendant a trouvé des éléments qui démontrent que, entre 2010 et 2017, le nombre de détenus dans les établissements de l’Ontario qui étaient incarcérés pour des crimes violents est resté relativement stable. Cependant, la proportion des détenus incarcérés pour des crimes violents a augmenté pendant cette période (passant de 39,1 % en 2010 à 42,4 % en 2017) en raison d’une population carcérale générale en déclin, particulièrement les détenus qui sont incarcérés pour des crimes non violents.
  • Les données probantes n’appuient pas l’hypothèse selon laquelle une condamnation pour un crime violent est un indicateur qui permet de prédire l’adoption de comportements violents une fois en détention dans un établissement.
  • Les incidents de mauvaise conduite de nature violente ont augmenté entre 2010 et 2017 dans les établissements de l’Ontario, mais il n’y a aucun lien entre le fait d’être incarcéré pour un crime violent et la participation à des incidents violents en détention.

Embaucher et former de nouveaux agents correctionnels

  • Plusieurs employés ont exprimé leurs préoccupations par rapport à l’embauche récente de nouveaux employés correctionnels qui, à leur avis, ne sont pas formés adéquatement pour travailler au sein d’un environnement correctionnel. Il y a eu un moratoire sur les embauches entre 2009 et 2012, puis les embauches ont repris en 2013. En 2016 et en 2017, il y a eu un nombre considérablement plus grand de nouvelles recrues dans les établissements de l’Ontario.
  • La relation entre la violence dans les établissements et les nouvelles recrues est incertaine en raison des limites que posent les données.

Programmes à l’intention des détenus

  • La rétroaction du personnel correctionnel indiquait qu’un manque de programmes à l’intention des détenus pouvait être une explication possible de la violence dans les établissements. La documentation universitaire suggère que les thérapies et les programmes pour les détenus peuvent être des outils de gestion efficaces et mener à une réduction de la violence et des incidents de mauvaise conduite dans les établissements.
  • L’Institut correctionnel de l’Ontario, le seul centre de traitement à sécurité moyenne de l’Ontario, a constamment signalé un très petit nombre d’incidents de violence commis par les détenus à l’endroit du personnel entre 2012 et 2017. Plusieurs caractéristiques distinguent cet établissement des autres établissements provinciaux de l’Ontario, comme un hébergement de style dortoir, une présélection des détenus avant leur admission, une évaluation des détenus pendant l’orientation et une dynamique culturelle différente entre les détenus et le personnel.

Une augmentation ou une amélioration du signalement des incidents

  • L’ancienne ministre a suggéré que l’augmentation des signalements d’incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel pourrait en partie être causée par une amélioration des pratiques de signalement et de suivi. En nous basant sur les détails accessibles dans les Rapports d’incident déclenché par un détenu, il est possible que certains types d’incidents (comme les menaces et les incidents de crachat) soient désormais plus fréquemment signalés qu’au cours des années antérieures.
  • Des statistiques corroborantes, comme les incidents signalés à la JOPIS, à la CSPAAT et au ministère du Travail, seraient nécessaires pour une compréhension plus exhaustive de la gravité des incidents violents. Cependant, les augmentations observées des agressions physiques signalées suggèrent que l’augmentation des signalements ou l’amélioration des pratiques de signalement ne suffit pas à expliquer le nombre croissant d’incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel au cours des dernières années.

Culture des établissements

  • Plusieurs employés ont indiqué qu’ils sentaient que la direction avait failli à sa mission de les appuyer dans leurs tâches quotidiennes et qu’elle minait la légitimité de l’autorité du personnel de première ligne. Le personnel correctionnel a aussi indiqué qu’il sentait que la direction ne reconnaissait pas son travail. Dans une étude récente, le personnel signalait vivre un sentiment de découragement important et ressentir un mécontentement généralisé envers la haute direction.
  • Des études effectuées dans les établissements correctionnels de l’Est du Canada suggèrent que des problèmes structurels plus importants et qui vont au-delà de la formation des agents correctionnels sont en jeu dans la gestion de la violence au travail et dans les établissements.
  • Les études suggèrent que lorsqu’une organisation accorde la priorité à une solide composante morale lors de la prise de décisions, les employés ont tendance à adopter des comportements qui favorisent le bien commun plutôt que leurs intérêts personnels. Ces comportements améliorent le bien-être des agents correctionnels, les conditions de détention des détenus ainsi que la sécurité des établissements.

En se basant sur les conclusions ci-dessus, l’Équipe responsable de l’Examen indépendant a cerné plusieurs domaines qui se rapportent à la violence dans les établissements et qui nécessitent qu’on s’y attarde davantage. Une évaluation des données suggère que les méthodes actuelles de collecte et d’analyse du ministère sont insuffisantes pour un suivi efficace de la violence commise par les détenus à l’endroit du personnel dans les établissements de l’Ontario. La surveillance doit être effectuée à des intervalles réguliers et, autant que possible, en temps presque réel pour permettre l’analyse des tendances afin de rapidement cibler les changements ou les anomalies. Il est essentiel de faire le suivi de multiples variables pour déceler les tendances qui pourraient émerger en matière de violence dans les établissements. Cela comprend les facteurs associés aux populations carcérales, aux employés, aux établissements ou aux régions de la province en particulier. Il est essentiel de procéder à des analyses pour chacun des établissements puisque des différences dans les données démographiques des détenus, l’effectif minimal et la culture de supervision ne sont que quelques facteurs qui distinguent les établissements et qui rendent les comparaisons entre eux difficiles et, parfois, non pertinentes.

Les méthodes de collecte de données du ministère en ce qui concerne la violence dans les établissements doivent être restructurées en profondeur pour faciliter la création d’une politique appropriée, ciblée et opportune. La division de la modernisation du MSCSC travaille actuellement sur l’amélioration et la numérisation du processus de collecte de données des Rapports d’incident déclenché par un détenu, et cela permettra à l’avenir de régler certains des problèmes techniques auxquels fait face l’Unité de la gestion de l’information. Cependant, il est essentiel que ces efforts soient entrepris en consultation avec l’Unité de la gestion de l’information, le personnel en établissement et les analystes de données pour s’assurer que toute nouvelle plateforme qui sera créée comprendra tous les renseignements nécessaires pour les analyses présentes et futures de la violence dans les établissements.

Le MSCSC devrait continuer à étudier l’utilisation, dans d’autres territoires, des cotes de sécurité des détenus et des outils de placement des détenus en établissement. La mise au point d’un outil d’évaluation des risques basé sur les données probantes au sein des établissements et au ministère pourrait permettre un meilleur ciblage des détenus qui sont susceptibles de commettre des actes de violence dans les établissements afin que le personnel et les gestionnaires puissent être dotés de mesures préventives ciblées. Il pourrait être avantageux d’explorer la structure et la gestion opérationnelle de l’Institut correctionnel de l’Ontario où peu d’incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel ont été signalés entre 2012 et 2017.

Les préoccupations qui ont été soulevées par les travaux de recherche ainsi que l’expérience des autres provinces et territoires canadiens n’encouragent pas l’implantation des armes à impulsion dans les établissements correctionnels de l’Ontario. De même, il y a une preuve limitée quant à l’efficacité des trappes sécurisées pour passer les repas afin de réduire la violence dans les établissements. En l’absence d’autres mesures (comme des unités à niveaux de sécurité multiples, un outil d’attribution de cote de sécurité basée sur les données probantes, des programmes à l’intention des détenus et de la formation supplémentaire pour le personnel), l’augmentation de la « ferrure » dans les établissements correctionnels serait mal avisée et potentiellement contre-productive.

Le maintien de l’ordre dans l’espace public et le milieu correctionnel sont différents à de nombreux égards, mais ces deux partenaires de la justice pénale interagissent lorsqu’un détenu commet des actes criminels. Pour rétablir les ponts entre le maintien de l’ordre et les services correctionnels (comme un signalement à la fois par les services de police et les agents correctionnels), il pourrait être souhaitable de mettre au point une politique commune et de fournir des séances de formation communes pour favoriser une meilleure compréhension du rôle de la police dans les affaires correctionnelles et les exigences légales pour les poursuites pénales. De même, considérant le caractère unique de l’environnement correctionnel, il pourrait être utile que le ministère considère une collaboration à la fois avec la police provinciale et locale pour mettre sur pied des unités d’agents de police spécialement dédiées aux enquêtes sur les incidents qui se produisent dans les établissements correctionnels de l’Ontario.

Il serait intéressant d’enquêter sur la relation entre les nouvelles recrues et la violence dans les établissements, en particulier au Centre de détention de Toronto-Sud, afin d’évaluer si les arrivées massives de ces nouvelles recrues ont contribué à l’augmentation des incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés. Il est aussi important que le ministère respecte l’engagement qu’il a pris de réviser et de mettre à jour le programme de formation et d’évaluation des agents des services correctionnels. En révisant le programme, il serait souhaitable que le ministère y intègre l’importance de favoriser et de mettre l’accent sur une culture caractérisée par les soins et le respect en milieu correctionnel. Il est tout aussi important que la direction réaffirme une identité morale forte dans ses interactions quotidiennes avec le personnel de première ligne considérant que cette identité a le potentiel de se répercuter en aval et d’avoir une incidence positive sur les interactions entre le personnel et les détenus.

Ce rapport sur la violence dans les établissements fournit certains renseignements préliminaires sur ce qui se passe dans les établissements correctionnels de l’Ontario, pourquoi cela se passe et ce qui pourrait être fait pour y améliorer les relations de travail. Le présent rapport s’est limité à un aspect de la violence dans les établissements : la violence commise par les détenus à l’endroit du personnel. Il n’a pas évalué d’autres types de violence (comme les incidents de violence commis par des détenus à l’endroit d’autres détenus, ceux commis par les employés à l’endroit des détenus, ceux commis par les employés à l’endroit d’autres employés). Une compréhension exhaustive de la violence dans les établissements exige des analyses multidimensionnelles de toutes les composantes qui contribuent à la sécurité des détenus et du personnel. Il est évident qu’une enquête approfondie de plusieurs domaines clés est essentielle avant de pouvoir tirer des conclusions précises en ce qui a trait à ces questions pressantes. Néanmoins, je suis optimiste que ces conclusions provisoires guideront le ministère alors qu’il continue à travailler pour la modernisation du système correctionnel de l’Ontario et que les domaines qui ont été cernés pour poursuivre l’évaluation constituent les fondements pour mon rapport définitif qui fournira des recommandations. Continuer à étudier la violence dans les établissements contribue aux efforts de réforme de l’Ontario pour construire un système ancré dans la légalité et des pratiques basées sur les données probantes pour favoriser la dignité, la sécurité et le respect.

Annexe A : processus général de signalement des incidents impliquant des détenus du MSCSC

La chaîne de communication au sein de l’établissement concerné et à l’extérieur de celui-ci à la suite de l’incident est présentée à l’image 24. On peut y voir qu’un nombre de différents bureaux et d’organes de gestion de l’information sont informés d’un incident, bien que tous les bureaux ne soient pas informés de tous les incidents.

Image 24 : Diagramme de la gestion et du signalement des incidents[183]

Ce graphique présente le processus de signalement à la suite d’un incident dans un établissement. Lorsqu'un incident a lieu dans un établissement, un rapport d'incident est rempli et communiqué au bureau régional et à l'unité de gestion de l'information (IMU) dans l'heure qui suit pour les incidents de priorité 1, et dans les 24 heures pour les incidents de priorité 2. Le bureau régional communique le rapport d’incident et toute information mise à jour qu’il reçoit de l’établissement au bureau du sous-ministre adjoint (ADMO) et à l’IMU. L'IMU résume tous les rapports d'incidents reçus pour en faire rapport à l'ADMO. L'ADMO envoie un avis à la Direction des communications concernant l'incident ou les incidents. L'IMU envoie également tout rapport d'enquête s'appliquant à l'unité des programmes et de la politique opérationnelle aux fins d'analyse. Pendant ce temps, l'incident est examiné dans l'établissement. Les incidents de niveau 1 nécessitent une enquête par l'unité de surveillance et d'enquête des services correctionnels (CSOI), qui publiera un rapport sur l'incident, lequel sera communiqué au bureau régional et à l'établissement concerné. Les incidents de niveau 2 peuvent être examinés par l'établissement. En cas d’incident nécessitant un recours à la force, l'établissement en informe l’unité Recherche, analyse et innovation. L'établissement gère les constatations ou les résultats de l'incident et résout l'incident, le cas échéant. Tous les bureaux concernés conservent un enregistrement local de l'incident.

Ce graphique présente le processus de signalement à la suite d’un incident dans un établissement. Lorsqu'un incident a lieu dans un établissement, un rapport d'incident est rempli et communiqué au bureau régional et à l'unité de gestion de l'information (IMU) dans l'heure qui suit pour les incidents de priorité 1, et dans les 24 heures pour les incidents de priorité 2. Le bureau régional communique le rapport d’incident et toute information mise à jour qu’il reçoit de l’établissement au bureau du sous-ministre adjoint (ADMO) et à l’IMU. L'IMU résume tous les rapports d'incidents reçus pour en faire rapport à l'ADMO. L'ADMO envoie un avis à la Direction des communications concernant l'incident ou les incidents. L'IMU envoie également tout rapport d'enquête s'appliquant à l'unité des programmes et de la politique opérationnelle aux fins d'analyse. Pendant ce temps, l'incident est examiné dans l'établissement. Les incidents de niveau 1 nécessitent une enquête par l'unité de surveillance et d'enquête des services correctionnels (CSOI), qui publiera un rapport sur l'incident, lequel sera communiqué au bureau régional et à l'établissement concerné. Les incidents de niveau 2 peuvent être examinés par l'établissement. En cas d’incident nécessitant un recours à la force, l'établissement en informe l’unité Recherche, analyse et innovation. L'établissement gère les constatations ou les résultats de l'incident et résout l'incident, le cas échéant. Tous les bureaux concernés conservent un enregistrement local de l'incident.

Chaque formulaire d’un Rapport d’incident déclenché par un détenu comprend un guide d’instructions sous la forme d’une liste de vérification pour aider celui qui le remplit à s’assurer que tous les renseignements requis sont recensés dans le rapport. Après avoir reçu un rapport de l’employé concerné, le gestionnaire ou le superviseur devrait faire un rapport afin que la police enquête sur l’incident. Les premiers soins doivent être offerts aux parties qui sont blessées, et on devrait proposer aux employés concernés les programmes de Gestion du stress lié aux incidents critiques et d’aide aux employés et à la famille qui fournissent des services d’éducation et de conseil pour apprendre à composer avec le stress et à réduire ses effets nocifs.[184]

Pour les incidents de priorité 1, (y compris les agressions sérieuses; voir l’image 25), un signalement verbal doit être fait par téléphone dès que possible et dans l’heure suivant le moment où le chef d’établissement (ou une personne désignée) a été avisé de l’événement par un sergent, lequel avise ensuite le directeur régional (ou un employé sur appel après les heures de bureau, le cas échéant). Les Rapports d’incident déclenché par un détenu écrits doivent être envoyés par télécopieur à l’Unité de la gestion de l’information dans l’heure suivant le moment où l’incident a été signalé, et l’Unité de la gestion de l’information doit être avisée verbalement si un retard de quelques heures est prévu dans l’envoi du Rapport d’incident déclenché par un détenu. Pour les incidents de priorité 2 (comme les agressions ou les menaces qui ne causent pas de blessures graves ou d’hospitalisation), les Rapports d’incident déclenché par un détenu doivent être envoyés par télécopieur au bureau régional et à l’Unité de la gestion de l’information avant la fin du quart de travail du sergent. Les mises à jour continues des renseignements des incidents de priorité 1 et 2 doivent être envoyées par télécopieur au plus tard sept jours après que l’incident ait eu lieu.

Image 25 : Catégories de priorité des Rapports d’incident déclenché par un détenu
Incidents de priorité 1 Incidents de priorité 2
Agression/menace
  • sérieuse d’un détenu à l’endroit du personnel
  • sérieuse d’un détenu à l’endroit d’un autre détenu
Agression/menace
aucune blessure grave ou hospitalisation pour :
  • un détenu à l’endroit du personnel
  • un détenu à l’endroit d’un autre détenu
  • un détenu à l’endroit d’un membre de la population
  • un membre de la population à l’endroit d’un détenu
Décès d’un détenu Contrebande grave
Situation urgente
  • comme une alerte à la bombe ou une émeute
Situation urgente
  • comme un désastre naturel ou une perturbation
Évasion ou tentative d’évasion Illégalement en liberté
Isolement cellulaire — complet Isolement cellulaire — partiel
Incendie majeur Détenu de grande notoriété
Blessure, maladie ou automutilation grave
  • comme une épidémie, une question de santé publique
Blessure, maladie ou automutilation grave
  • comme une tentative de suicide, un refus de prendre ses médicaments
Recours à la force
  • discutable ou excessif
Recours à la force
  • comme des munitions chimiques ou des armes à impact
Autre
  • comme l’accouchement d’une détenue en établissement
Autre
  • à être déterminé par l’auteur
Requêtes de l’externe

Annexe B : modèle de rapport d’incident déclenché par un détenu du MSCSC

Modèle de rapport d’incident déclenché par un détenu


[1] Les réponses reçues proviennent des représentants syndicaux des sections locales des établissements suivants : Centre correctionnel du Centre-Nord, Centre de détention d’Elgin-Middlesex, Prison de Fort Frances, Complexe correctionnel Maplehurst, Centre de détention de Niagara, Prison de North Bay, Institut correctionnel de l’Ontario, Centre de détention d’Ottawa-Carleton de Quinte, Prison de Thunder Bay, Centre de détention de Toronto-Est, Centre de détention de Toronto-Sud et Centre Vanier pour femmes.

[2] Aucune réponse n’a été reçue de la Prison de Brockville, de la Prison de Fort Frances ou du Centre correctionnel et de traitement St. Lawrence Valley.

[3] Penal Reform International, “Global Prison Trends, 2018” (London, UK : Penal Reform International, 2018); Roy Walmsley, “Global Incarceration and Prison Trends,” United Nations Forum on Crime and Society 3, nos. 1-2 (2003) (ci-après, Walmsley, Global Incarceration).

[4] Ibid Walmsley, Global Incarceration at 78.

Neil Boyd, Correctional Officers in British Columbia, 2011: Abnormal Working Conditions (Simon Fraser University, novembre 2011).

[6] Gresham M. Sykes, The Society of Captives: A Study of a Maximum Security Prison, 2nd ed. (Princeton: Princeton University Press, 2007); Michael Ignatieff, A Just Measure of Pain: The Penitentiary in the Industrial Revolution, 1750-1850 (New York: Pantheon, 1978).

[7] Gaylene S. Armstrong and Marie L. Griffin, "Does the Job Matter? Comparing Correlates of Stress Among Treatment and Correctional Staff in Prisons," Journal of Criminal Justice 32, no. 6 (2004).

[8] Rose Ricciardelli, Nicole Power and Daniella Simas Medeiros, "Correctional Officers in Canada: Interpreting Workplace Violence," Criminal Justice Review (2018) (ci-après, Ricciardelli et al., Correctional Officers).

[9]Ibidem, p. 10.

[10] Francis T. Cullen et al., "The Social Dimensions of Correctional Officer Stress," Justice Quarterly 2, no. 4 (1985); Craig Dowden and Claude Tellier, "Predicting Work-Related Stress in Correctional Officers: A Meta-Analysis." Journal of Criminal Justice 32, no. 1 (2004); Marie L. Griffin, "Job Satisfaction Among Detention Officers: Assessing the Relative Contribution of Organizational Climate Variables," Journal of Criminal Justice 29, no.3 (2001); Eric G. Lambert, Nancy L. Hogan and Marie L. Griffin, "The Impact of Distributive and Procedural Justice on Correctional Staff Job Stress, Job Satisfaction, and Organizational Commitment," Journal of Criminal Justice 35, no. 6 (2007); Jill Gordon and Thomas Baker, "Examining Correctional Officers’ Fear of Victimization by Inmates: The Influence of Fear Facilitators and Fear Inhibitors," Criminal Justice Policy Review 28, no. 5 (2017): 464. Voir aussi Samuel Gregory Vickovic, “Correctional Officer Job Stress: The Influence of Perceived Occupational Prestige” (PhD Diss., Arizona State University, 2015).

[11] Abdel Halim Boudoukha et al., "Inmates-to-Staff Assaults, PTSD and Burnout: Profiles of Risk and Vulnerability," Journal of Interpersonal Violence 28, no. 11 (2013) (ci-après, Boudoukha et al., Inmates-to-Staff Assaults); Benjamin Steiner and John Wooldredge, "Individual and Environmental Sources of Work Stress Among Prison Officers," Criminal Justice and Behavior 42, no. 8 (2015).

[12] Ibidem.

[13] Robert Oliphant, “Healthy Minds, Safe Communities: Supporting Our Public Safety Officers Through a National Strategy for Operational Stress Injuries,”(Rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, Chambre des communes, 42e législature, 1ère session, octobre 2016), dernière visite le : 16 juillet 2018 https://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/42-1/SECU/report-5.

[14] Ce cadre stratégique reflète le cadre de la Commission de la santé mentale du Canada pour la Stratégie en matière de santé mentale au Canada.

[15] Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, Workplace Violence Prevention Program: Correctional Services Division (Gouvernement de l’Ontario, novembre 2012), art 4 (ci-après « MSCSC: Workplace Violence Prevention Program).

[16] Ibidem aux p. 14-15.

[17] Le CREE des services correctionnels est un comité mixte de niveau provincial établi en reconnaissance de la valeur des discussions sur des enjeux d’intérêt mutuel; le CREE est établi en conformité avec la convention collective du SEFPO et sert à améliorer la relation entre la direction, le syndicat et les employés.

[18] Bien que celui-ci ne soit pas caractérisé avec précision dans les procès-verbaux du CREE, un « détenu à gestion particulière » est défini dans les politiques du ministère comme étant « un détenu qui nécessite des soins particuliers, y compris des soins physiques, mentaux et comportementaux (c.-à-d. celui dont le comportement ou le comportement potentiel pourrait être nuisible pour lui-même ou pour les autres, et qui pourrait exiger qu’il ait un minimum de contacts avec les autres détenus) ». Voir Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, Institutional Services Policy and Procedures Manual: Inmate Management: General Inmate Management: Placement of Special Management Inmates (Gouvernement de l’Ontario, juillet 2018) à l’article 4.16 (ci-après, MSCSC: Placement of Special Management Inmates).

[19] Ontario Public Service Employees Union, “Correctional Officers Hurt in Savage Attack,” (SEFPO, 7 décembre 2016), dernière consultation : le 5 juin 2018 https://opseu.org/news/correctional-officers-hurt-savage-attack; Joe Warmington, “Jail Guards Hurt in Savage Attack,” Toronto Sun, 5 décembre 2016.

[20] Paula Duhatschek, “Attacks on Corrections Officers on the Rise at EMDC,” CBC News, 1er mai 2018 (ci-après, Duhatschek).

[21] Antonella Artuso, “Government Fails Jails, Correctional Officers Say,” Toronto Sun, 27 mars 2018.

[22] Amanda Pfeffer, “Attacks on Jail Guards Jump Amid Segregation Changes,” CBC News, 30 avril 2018; Duhatschek, supra 20.

[23] Ibidem.

[24] La politique du MSCSC stipule que l’employé blessé doit aviser immédiatement l’employeur de toute blessure qui nécessite des soins de santé, obtenir de l’employeur un Avis de traitement (formulaire de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail [CSPAAT]), remplir et envoyer promptement tous les formulaires d’avis reçus de la CSPAAT. La CSPAAT peut administrer une indemnisation aux travailleurs, le cas échéant. La politique du MSCSC exige également de l’employeur qu’il s’assure que l’incident est bien signalé, fournisse au travailleur les formulaires appropriés, remplisse l’Avis de lésion ou de maladie (employeur) et l’envoie à la CSPAAT. Ce formulaire doit être soumis dans les trois jours qui suivent la date où l’on a appris la survenance d’un accident de travail ou celle où un travailleur s’est absenté du travail, qu’il a dû effectuer des tâches moins exigeantes, qu’il a gagné moins que son salaire normal ou qu’il a reçu des soins de santé à la suite d’une lésion subie au travail ou d’une maladie contractée au travail. Pour de plus amples renseignements, voir Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, Institutional Services Policy and Procedures Manual: Health Care Services: Employee Health Services Gouvernement de l’Ontario, avril 2016).

[25] L’Ordonnance sur consentement datée du 16 janvier 2018 entre la Commission ontarienne des droits de la personne et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels exigeait qu’une définition claire de la notion d’isolement figure dans la politique d’ici le 29 juin 2018. De plus, l’Ordonnance exigeait que d’ici le 29 juin 2018, les définitions d’autres zones d’hébergement soient dûment énoncées dans la politique et appliquées dans tout le système correctionnel de l’Ontario d’ici le 31 décembre 2018, de la Commission ontarienne des droits de la personne c. Ontario (Sécurité communautaire et Services correctionnels), 2018 HRTO 60 (ci-après, CODP c. Ontario). En se conformant à l’Ordonnance sur consentement, le ministère a publié une nouvelle définition de l’isolement en juillet 2018. La politique du ministère définit désormais l’isolement comme « tout type de garde où la liberté de mouvement d’un détenu est très restreinte, notamment en termes de contacts avec d’autres, pendant 22 heures ou plus par jour (sauf en situation de confinement). » Voir supra 18 MSCSC: Placement of Special Management Inmates at s. 4.15 or Ministry of Community Safety and Correctional Services, Institutional Services Policy and Procedures Manual: Inmate Management: General Inmate Management: Discipline and Misconduct (Gouvernement de l’Ontario, juillet 2018), article 4.14 (ci-après, MSCSC : Discipline and Misconduct).

[26] Ibidem. CODP c. Ontario.

[27] Ministry of Community Safety and Correctional Services, “Ontario to Begin Overhaul of the Use of Segregation in the Province: Government to Appoint Independent Reviewer to Reform Current Policies and Practices,” Newsroom (Gouvernement de l’Ontario, 17 octobre 2016).

[28] Howard Sapers, Segregation in Ontario (Ottawa : Examen indépendant des Services correctionnels de l’Ontario, Gouvernement de l’Ontario, mars 2017), p. 95-96 (ci-après Sapers, Segregation in Ontario).

[29] Le tableau 1 montre le nombre de détenus avec des placements en isolement qui ont pris fin par trimestre, qui ont passé du temps en isolement disciplinaire à cause d’une mauvaise conduite ainsi qu’en isolement préventif.

Tableau 1. Détenus exclus de l’analyse qui ont été placés en isolement disciplinaire à un certain moment dans un établissement

octobre à décembre 2015

janvier à mars 

2016

avril à juin 

2016

juillet à septembre

2016

octobre à décembre 2016

janvier à mars 

2017

avril à juin 

2017

juillet à septembre2017

octobre à décembre 2017

330

280

305

325

336

241

369

366

304

[30] Ces chiffres ne comprennent pas les détenus qui ont été placés en isolement disciplinaire pour d’autres raisons que la mauvaise conduite, c.-à-d. l’isolement préventif.

[31] Sharon Shalev, A Sourcebook on Solitary Confinement (London: Mannheim Centre for Criminology, London School of Economics, 2008); Sapers, supra note 28, p. 95-96.

[32] Rachelle Larocque, « L’isolement en Ontario : revue de la documentation sur l’isolement », (Examen indépendant des Services correctionnels de l’Ontario, Toronto, 2017); Marie Garcia et al., « Restrictive Housing in the US: Issues, Challenges, and Future Directions », (National Institute of Justice, Washington, DC, 2016) (ci-après, Garcia et al., Restrictive Housing); Ryan M. Labrecque, « The Effect of Solitary Confinement on Institutional Misconduct: A Longitudinal Evaluation », (thèse de doctorat, University of Cincinnati, 2015).

[33] Blake M. Randol et Christopher M. Campbell, « Macro-Correlates of Inmate Violence: The Importance of Programming in Prison Order », The Prison Journal 97, no 4 (2017).

[34] André Marin, « La loi du silence : Enquête sur la réponse du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels aux allégations de recours à une force excessive contre les détenus », (Ombudsman de l’Ontario, juin 2013), page 6.

[35] Ibidem, p. 10.

[36] Les nouveaux formulaires mis en place sont : le Rapport d’enquête locale sur le recours à la force, le Rapport sur l’occurrence du recours à la force et l’Addendum du rapport sur l’occurrence du recours à la force.

[37] Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, Manuel des politiques et procédures des services en établissement : Sécurité et contrôle : Recours à la force (Gouvernement de l’Ontario, décembre 2013) (ci-après, MSCSC : Recours à la force).

[38] Des exemples d’incidents de recours à la force de priorité 1 comprennent le recours à la force discutable et le recours à la force excessive.

[39] Des exemples d’incidents de recours à la force de priorité 2 comprennent les activations et le déploiement de l’équipe d’extraction des cellules et de l’équipe d’intervention de crise dans les établissements, l’utilisation de munitions chimiques, le recours aux armes d’impact, l’usage de matériel de contrainte et de techniques qui ne sont pas controversées.

[40] Par exemple, dans la région de l’Est, le Centre correctionnel du Centre-Est a enregistré 171 rapports d’enquête locale sur le recours à la force en 2014 avec un arriéré moyen de 24 évaluations et, en 2017, ces chiffres avaient grimpé à 276 et 234, respectivement. De la même façon, le Centre de détention d’Ottawa-Carleton a enregistré 106 rapports d’enquête locale sur le recours à la force en 2014 avec un arriéré moyen de 10 évaluations. En 2017, ces chiffres avaient augmenté à 228 et 146, respectivement. De même, dans la région du centre, le Centre Vanier pour femmes a enregistré 15 rapports d’enquête locale sur le recours à la force en 2014 et ne signalait pas d’arriérés cette année-là. En 2017, le seul établissement correctionnel pour les femmes enregistrait 118 rapports d’enquête locale sur le recours à la force et un arriéré de 70 évaluations. Finalement, une tendance comparable a été observée dans les établissements de la région de l’Ouest. Par exemple, au Centre de détention d’Elgin-Middlesex où, en 2014, il y avait 148 rapports d’enquête locale sur le recours à la force et aucun problème d’arriérés, mais en 2017, l’établissement a enregistré 319 rapports d’enquête locale sur le recours à la force et, en moyenne, 84 de ces rapports étaient en attente d’évaluation. Curieusement, il n’y avait aucun problème de signalements en attente pour la région du Nord, bien que le nombre de rapports d’enquête locale sur le recours à la force ait augmenté entre 2014 et 2017.

[41] MSCSC : Recours à la force, supra, note 37 de l’article 4.5. Voir également Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, Manuel des politiques et procédures des Services en établissement : Unité de la surveillance et des enquêtes pour les services correctionnels (Gouvernement de l’Ontario).

[42] Le nombre de journées est mesuré en calculant la durée entre la date de réception  du rapport d’enquête locale sur le recours à la force émis par l’établissement et celle de l’assignation de l’enquête à l’enquêteur de l’Unité de la surveillance et des enquêtes pour les services correctionnels (et non la date où l’incident du recours à la force a eu lieu), jusqu’à la date de la conclusion de l’enquête.

[43] Cheryl Webster, Jane B. Sprott et Anthony N. Doob, « Are Ontario Criminal Cases Becoming More Serious in Nature?: The Importance of Distinguishing Between “Number” and “Proportion” » (Rapport de recherche préparé pour l’Examen indépendant des Services correctionnels de l’Ontario, 2017).

[44] Ibidem.

[45] Ibidem.

[46] Karen F. Lahm, « Inmate Assaults on Prison Staff: A Multilevel Examination of an Overlooked Form of Prison Violence », The Prison Journal 48, no 2 (2009); Paul Gendreau, Claire E. Goggin et Moira A. Law, « Predicting Prison Misconducts », Criminal Justice and Behavior 24, no 4 (1997) (ci-après, Gendreau et al., Prison Misconducts); Scott D. Camp et Gerald G. Gaes, « Criminogenic Effects of the Prison Environment on Inmate Behavior: Some Experimental Evidence », Crime & Delinquency 51, no 3 (2005); Eugene W. Wang et Pamela M. Diamond, « Empirically Identifying Factors Related to Violence Risk in Corrections », Behavioral Sciences & the Law 17, no 3 (1999) (ci-après, Wang et Diamond, Empirically Identifying Factors).

[47] Mark D. Cunningham et Jon R. Sorensen, « Predictive Factors for Violent Misconduct in Close Custody », The Prison Journal 87, no 2 (2007); Mark D. Cunningham, Jon R. Sorensen et Thomas J. Reidy, « An Actuarial Model for Assessment of Prison Violence Risk Among Maximum Security Inmates », Assessment (A Journal of the American Psychology Association) 12, no 1 (2005) (ci-après, Cunningham et Sorensen, Predictive Factors).

[48] Ibidem., Cunningham et Sorensen, Predictive Factors, p. 48.

[49] Le type de détention indique si un détenu était en détention préventive en attente de son procès ou de sa sentence, s’il purgeait sa peine dans un établissement provincial ou s’il était dans un établissement pour une autre raison (comme la détention aux fins d’immigration, sur un ordre d’extradition, etc.). En utilisant les données instantanées de 2010 à 2017, la plus grande part des détenus étaient en détention préventive, un nombre resté relativement stable, alors qu’il s’élevait à 5 060 en 2010 et à 4 871 en 2017. Le nombre de détenus qui purgeaient une peine dans un établissement provincial a diminué, passant de 3 816 en 2010 à 2 772 en 2017.

[50] Holly Pelvin, « Understanding Violence in Ontario Correctional Institutions: Comments Based on Original Research Undertaken by the Author Between June 2013 – June 2014 »,  (Recherche préparée pour l’Examen indépendant des Services correctionnels de l’Ontario, 2018) (ci-après, Pelvin, Understanding Violence).

[51] Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, « L’Ontario embauchera 2 000 nouveaux agents correctionnels : Les nouveaux agents contribueront à la transformation et renforceront la sécurité du personnel et des détenus », Salle de presse (Gouvernement de l’Ontario, le 21 mars 2016).

[52] Image 4 Nombre d’incidents dans les plus grands établissements de l’Ontario.

[53] MSCSC : Recours à la force, supra, note 37 des articles 3.1.1 et 3.1.5.

[54] Sophie Ellis et Erica Bowen, « Factors Associated with Desistance from Violence in Prison: An Exploratory Study », Psychology, Crime & Law 23, no. 6 (2017); Gerald G. Gaes et William J. McGuire, « Prison Violence: The Contribution of Crowding Versus Other Determinants of Prison Assault Rates », Journal of Research in Crime and Delinquency 22, no 1 (1985).

[55] Sheila A. French et Paul Gendreau, « Reducing Prison Misconducts: What works! » Criminal Justice and Behavior 33, no 2 (2006) (ci-après, French et Gendreau, Reducing Misconducts).

[56] Richard C. McCorkle et al., « The Roots of Prison Violence: A Test of the Deprivation, Management, and “Not-so-Total” Institution Models », Crime & Delinquency 41, no. 3 (1995) (ci-après, McCorkle et al., Roots of Prison Violence).

[57] Beth M. Huebner, « Administrative Determinants of Inmate Violence: A Multilevel Analysis », Journal of Criminal Justice 31, no 2 (2003).

[58] Wang et Diamond, Empirically Identifying Factors, supra note 46.

[59] Chantal Di Placido et al., « Treatment of Gang Members Can Reduce Recidivism and Institutional Misconduct », Law and Human Behavior 30, no 1 (2006).

[60] L’Institut correctionnel de l’Ontario a aussi quelques cellules d’isolement qui sont rarement utilisées.

[61] Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, Guide d’information à l’intention des personnes détenues dans les établissements pour adultes (Gouvernement de l’Ontario, septembre 2015), p. 47.

[62] Howard Sapers, Services correctionnels de l’Ontario : Axes de réforme (Ottawa : Examen indépendant des Services correctionnels de l’Ontario, (Gouvernement de l’Ontario, septembre 2017), p. 102 (ci-après, Sapers, Services correctionnels de l’Ontario).

[63] L’Unité de la gestion de l’information génère de multiples rapports pour divers bureaux centraux au sein du ministère, ces rapports étant filtrés pas différents types d’incidents qui ne sont pas toujours axés sur la violence perpétrée par des détenus envers le personnel. Encore une fois, à cause de la structure de la base de données actuelle de l’Unité de la gestion de l’information, il s’agit souvent d’un processus manuel et coûteux en termes de temps pour produire de multiples rapports qui comprennent divers indicateurs selon les besoins ou les intérêts du bureau du MSCSC qui reçoit le rapport.

[64] Voici par exemple l’extrait d’un incident signalé en 2017 : « L’agent correctionnel ne croit pas que la menace est crédible et ne veut pas porter d’accusations criminelles. »

[65] Voici par exemple l’extrait d’un incident signalé en 2017 : « Un détenu a tenté de cracher sur un employé pendant que celui-ci l’accompagnait à un rendez-vous médical. »

[66] CBC News, « Special Adviser to Probe ‘‘Disturbing’’ Rise in Jail Violence », CBC News, le 3 mai 2018.

[67] Cela comprendrait le personnel correctionnel qui travaille dans les établissements et le personnel qui travaille dans les bureaux du MSCSC au sein des services institutionnels. Il n’a pas été possible de trouver ou d’exclure un cas signalé à la JOPIS qui ne concernait pas des employés qui travaillaient directement dans les établissements; l’équipe responsable de l’Examen indépendant ne croit pas que ces cas représentent un nombre important, et ils ne devraient donc pas fausser les chiffres.

[68] La classification d’une agression ou d’un acte de violence est déterminée par le Centre de la santé, de la sécurité et du mieux-être du personnel du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, en fonction des détails de l’incident pour lequel la plainte est déposée. Cette catégorie devrait comprendre toute violence commise par un détenu à l’endroit du personnel. Cette catégorie comprend aussi tous les incidents de violence du personnel à l’endroit d’un membre du personnel dans un établissement. Il n’a pas été possible de cerner ou d’exclure tous les cas d’agression ou de violence qui se sont produits dans un établissement et qui n’impliquent pas un détenu, mais l’équipe responsable de l’Examen indépendant ne s’attend pas à ce que cela fausse les chiffres.

[69] Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, Manuel des politiques et procédures des Services en établissement : Services de santé : Services de santé pour les employés Gouvernement de l’Ontario, avril 2016).

[70] Les blessures critiques sont définies par le règlement 834 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990, en tant que blessure de nature grave qui : met la vie en danger, fait perdre connaissance, entraîne une perte importante de sang, comporte la fracture d’une jambe ou d’un bras, mais pas d’un doigt ni d’un orteil, comporte l’amputation d’une jambe, d’un bras, d’une main ou d’un pied, mais pas d’un doigt ni d’un orteil, comporte des brûlures sur une grande surface du corps, provoque la perte de la vue dans un œil.

[71] Ben Crewe, Alison Liebling et Susie Hulley, « Staff Culture, Use of Authority and Prisoner Quality of Life in Public and Private Sector Prisons », Australian & New Zealand Journal of Criminology 44, no 1 (2011) (ci-après, Crewe et al., Staff Culture); Alison Liebling, « Why Prison Staff Culture Matters » dans The Culture of Prison Violence, eds. James Byrne, Faye Taxman et Donald Hummer (Massachusetts: Allyn and Bacon, 2008), p. 105-122 (ci-après, Liebling, Prison Staff Culture); Freda Burdett, Lynne Gouliquer et Carmen Poulin, « Culture of Corrections: The Experiences of Women Correctional Officers », Feminist Criminology 13, no 3 (2018).

[72] Pelvin, Understanding Violence, supra note 50.

[73] Crewe et al., Staff Culture, supra note 71, p. 100.

[74] Ibid; Liebling, Prison Staff Culture, supra , note 71.

[75] Alison Liebling, Susie Hulley et Ben Crewe, « Conceptualising and Measuring the Quality of Prison Life », The Sage Handbook of Criminological Research Methods (2011); Crewe et al., Staff Culture, supra note 71; Alison Liebling, « Moral Performance, Inhuman and Degrading Treatment and Prison Pain », Punishment & Society, 13, no 5 (2011); Liebling, Prison Staff Culture, supra note 71; Alison Liebling, « Distinctions and Distinctiveness in the Work of Prison Officers: Legitimacy and Authority Revisited », European Journal of Criminology 8, no 6 (2011).

[76] Crewe et al., Staff Culture, supra note 71.

[77] Katherine A. DeCelles, Paul E. Tesluk et Faye S. Taxman, « A Field Investigation of Multilevel Cynicism Toward Change », Organization Science 24, no 1 (2013): 166.

[78] Rachelle Larocque, « Penal Practices, Values and Habits: Humanitarian and/or Punitive? A Case Study of Five Ontario Prisons », (PhD Diss., University of Cambridge, 2014).

[79] Ibidem, à l’exception notable de l’Institut correctionnel de l’Ontario.

[80] Ibidem.

[81] Ricciardelli et al., Correctional Officers, supra notes 8 à 15.

[82] Ibidem.

[83] Katherine A. DeCelles, D. Scott DeRue, Joshua D.Margolis et Tara L. Ceranic, « Does Power Corrupt or Enable? When and Why Power Facilitates Self-Interested Behaviour », Journal of Applied Psychology 97, no 3 (2012): 686.

[84] Scott J. Reynolds, Keith Leavitt et Katherine A. DeCelles, « Automatic Ethics: The Effects of Implicit Assumptions and Contextual Cues on Moral Behavior », Journal of Applied Psychology 95, no 4 (2010); Frank V. Ferdik et Hayden P. Smith, « Correctional Officer Safety and Wellness Literature Synthesis », (National Institute of Justice, Washington, D.C., 2017) (ci-après, Ferdik et Smith, Literature Synthesis).

[85] Office des Nations unies contre la drogue et le crime, « Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) » (UNODC, Vienne, 2015).

[86] Ryan M. Labrecque et Paula Smith, « Reducing Institutional Disorder: Using the Inmate Risk Assessment for Segregation Placement to Triage Treatment Services at the Front End of Prison Sentences », Crime & Delinquency (2017).

[87] Greg Berman et Julian Adler, Start Here: A Roadmap to Reducing Mass Incarceration (New York: The New Press, 2018), p. 70.

[88]Sapers, Services correctionnels de l’Ontario, supra note 62, p. 49.

[89] Sapers, Services correctionnels de l’Ontario, supra note 62, p. 5.

[90] James Bonta et Donald Arthur Andrews, The Psychology of Criminal Conduct, 6th ed. (Routledge, 2016) (ci-après, Bonta et Andrews, Criminal Conduct); Doris L MacKenzie, What Works in Corrections: Reducing the Criminal Activities of Offenders and Delinquents (Cambridge: Cambridge University Press, 2006) (ci-après, MacKenzie, What Works); James McGuire, « ‘‘What Works’’ to Reduce Re‐offending: 18 Years On » dans What Works in Offender Rehabilitation: An Evidence‐Based Approach to Assessment and Treatment, eds. Leam A. Craig, Theresa A. Gannon et Louise Dixon (USA: Wiley-Blackwell, 2013), p. 20-49; Paula Smith, « The Psychology of Criminal Conduct », dans The Oxford Handbook of Criminological Theory, eds. Francis T. Cullen et Pamela Wilcox (Oxford: Oxford University Press, 2013), p. 69-88.

[91] Paul Gendreau et David Keyes, « Making Prisons Safer and More Humane Environments » Revue canadienne de criminologie et de justice pénale 43, no 1 (2001).

[92] La sous-échelle relative à l’adaptation à l’établissement comprend cinq éléments (antécédents de
participation à des incidents dans l’établissement, antécédents d’évasion, stabilité avant l’incarcération, consommation d’alcool ou de drogue et âge au moment de la détermination de la peine). La sous-échelle de risque pour la sécurité comprend sept éléments (nombre de condamnations antérieures, accusation en instance la plus grave, gravité de l’infraction à l’origine de la peine actuelle, durée de la peine, stabilité avant l’incarcération, libération conditionnelle ou libération d’office antérieures et âge au moment de la première admission dans un établissement fédéral). Voir Grant, Brian A. et Luciani, Fred. L’Échelle de classement par niveau de sécurité. Direction de la recherche ou Service correctionnel du Canada (février 1998). Accessible en ligne à : http://www.csc-scc.gc.ca/research/092/r67_f.pdf; Service correctionnel Canada, « Directive du commissaire no 705-7 : Cote de sécurité et placement pénitentiaire », Directive du commissaire du Service correctionnel Canada, Service correctionnel Canada, (15 janvier 2018). Accessible en ligne à : http://www.csc-scc.gc.ca/acts-and-regulations/705-7-cd-fra.shtml#s9.

[93] Ibidem.

[94]« Supermax » est le nom donné pour désigner une prison de très haute sécurité, ou bien une unité de très haute sécurité au sein d’une prison. L’objectif est d’y fournir un hébergement de détention à long terme pour les détenus qui ont reçu la cote de sécurité maximale ou pour les prisonniers qui représentent une menace pour la sécurité nationale ou internationale. Pour un compte rendu détaillé des prisons dites « Supermax », voir Sharon Shalev, Supermax: Controlling Risk Through Isolation (Portland: Willan Publishing, 2009) (ci-après, Shalev, Supermax).

[95] Michael D. Reisig, « Rates of Disorder in Higher-Custody State Prisons: A Comparative Analysis Of Managerial Practices », Crime & Delinquency 44, no 2 (1998), p. 229-244; Susan C. Craig, « Rehabilitation Versus Control: An Organizational Theory of Prison Management », The Prison Journal 84, no 4 (2004): p. 92-114.

[96] Shalev, Supermax, supra notes 94 à 209.

[97] Ibidem.

[98] Anthony E. Bottoms, « Interpersonal Violence and Social Order in Prisons », Crime and Justice 26, (1999).

[99] Richard McCleery, « Authoritarianism and the Belief System of Incorrigibles », dans Shalev, Supermax, supra notes 94 à 211.

[100] Chad S. Briggs, Jody L. Sundt et Thomas C. Castellano, « The Effect of Supermaximum Security Prisons on Aggregate Levels of Institutional Violence » Criminology 41, no 4 (2003); Marie Garcia et al., supra note 32, p. 19.

[101] Marie Garcia et al., Restrictive Housing, supra note 32, p. 300.

[102] Sapers, L’isolement en Ontario, supra note 28, p. 80.

[103] Bureau du directeur parlementaire du budget du Canada, « Mise à jour sur les coûts d’incarcération », (Ottawa, 2018), dernière visite : le 15 juillet 2018 http://publications.gc.ca/collections/collection_2018/dpb-pbo/YN5-152-2018-fra.pdf.

[104] Le ministère ne calcule l’estimation annuelle des coûts par détenu en raison de la courte durée des peines de détention pour la majorité des détenus. L’équipe responsable de l’Examen indépendant a calculé le montant de 85 990 $ en multipliant l’indemnité quotidienne de 235,59 $ du ministère par les 365 jours d’une année civile. L’estimation n’est donc pas le coût annuel d’hébergement d’un détenu, mais plutôt le coût moyen d’occupation d’un lit pendant une année (qui peut être occupé par différents détenus au cours de l’année).

[105] Sur un total de 5 010 plaintes à propos des établissements correctionnels reçues entre avril 2017 et mars 2018.

[106] Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario, « Rapport des tendances de plaintes de l’Ombudsman », (rapport préparé pour l’Examen indépendant des Services correctionnels de l’Ontario, 2018)

[107] Ibidem.

[108] Ibidem.

[109] McCorkle et al., Roots of Prison Violence, supra note 56.

[110] Image du Centre de détention d’Elgin-Middlesex, cellule d’isolement.

[111] Photo prise par Cell Security Ltd. d’une trappe à protestation par la saleté/boîte pour aliments amovible.

[112] William M. Burdon et al., « Sanctions and rewards in prison-based therapeutic community treatment », Federal Probation, vol 67, no 2 (2003).

[113] Ralph Charles Serin et Laura Jennifer Hanby, « Mesures incitatives et stratégies comportementales à l’intention des délinquants », (Direction de la recherche, Service correctionnel du Canada, Ottawa, 2010).

[114] Alison Liebling, « Incentives and Earned Privileges Revisited: Fairness, Discretion, and the Quality of Prison Life », Journal of Scandinavian Studies in Criminology and Crime Prevention, vol. 9, no 1 (2008).

[115] Dispositions générales, R.R.O. 1990, Règl. 778 (ci-après, Règl. 778).

[116] Loi sur le ministère des Services correctionnels, L.R.O. 1990, chap. M.22.

[117]Règl. 778, précité note 115 à l’article 29 (1)(b).

[118] La politique Discipline et inconduite du MSCSC et la Loi sur le ministère des Services correctionnels, article 32) a décrit deux options d’isolement : la réclusion pendant une période définie d’au plus trente jours et la réclusion pendant une période non définie d’au plus trente jours. La durée de la réclusion ou de l’« isolement disciplinaire » a été limitée à 15 jours en conséquence de la directive ministérielle publiée en octobre 2016, bien que la politique et les règlements officiels n’aient pas été modifiés pour refléter ces changements jusqu’en juillet 2018.

[119] Ces chiffres ne comprennent pas les détenus qui ont été placés en isolement préventif pendant une enquête pour mauvaise conduite et qui étaient aussi placés en isolement disciplinaire, car il n’était pas possible de différencier quelle part de la durée de leur placement en isolement était pour des raisons préventives et laquelle était pour des raisons disciplinaires. Le Tableau 2 montre le nombre de détenus qui étaient en isolement pour des raisons préventives pendant une enquête pour mauvaise conduite et pour des raisons disciplinaires. À l’exception du trimestre de janvier à mars 2017, le nombre de détenus est demeuré relativement stable, soit entre 180 et 210 détenus.

Tableau 2. Détenus exclus de l’analyse qui ont été placés en isolement préventif et disciplinaire pendant une enquête pour mauvaise conduite

octobre à décembre 2015

janvier à mars 

2016

avril à juin 

2016

juillet à septembre 2016

octobre à décembre 2016

janvier à mars 

2017

avril à juin 2017

juillet à septembre 

2017

octobre à décembre

2017

180

194

194

204

212

161

179

210

197

[120] Daniel S. Nagin, Francis T. Cullen et Cheryl Lero Jonson, edo., Deterrence, Choice, and Crime: Contemporary Perspectives (New York: Routledge, 2018) (ci-après, Nagin et al., Deterrence). 

[121] Gendreau et al., Prison Misconducts, supra note 46; Gillian Hill, « Predicting Recidivism Using Institutional Measures » dans Prediction in Criminology, eds. David Farrington et Roger Tarling (New York: SUNY Press, 1985), p. 96-118; Edward Zamble et Frank J. Porporino, Coping, Behaviour, and Adaptation in Prison Inmates (New York: Springer-Verlag, 1988).

[122] La recherche contemporaine qui s’est penchée sur les implications de la politique correctionnelle sur les modèles de dissuasion montre que les personnes qui ont évalué que l’environnement correctionnel était « négatif » et « hostile » étaient plus susceptibles d’être arrêtées et incarcérées de nouveau, suggérant un effet criminogène des conditions de vie difficiles plutôt qu’un effet dissuasif. » Voir Cheryl Lero Jonson et Sarah L. Manchak, « Corrections and Deterrence » dans Nagin et al., Deterrence, supra note 120, p. 309-337.

[123] Jill Viglione et al., « Big Stick Management: Misconducts as Discipline Within a Correctional Reentry Facility », Criminal Justice and Behavior, vol. 44, no 2 (2017) : p. 172.

[124] Ibidem.

[125] Les chiffres correspondants aux nombres d’incidents de mauvaise conduite par verdict sont présentés dans le Tableau 3.

Tableau 3. Nombre d’incidents de mauvaise conduite par verdict, 2010 à 2017

Année

Coupable

Non coupable

Accusations retirées

Autre

Verdict inconnu

Nombre total d’incidents de mauvaise conduite

2010

11 115

854

228

69

717

12 983

2011

11 050

789

259

181

711

12 990

2012

11 396

931

360

266

777

13 730

2013

10 778

939

375

428

772

13 292

2014

10 569

879

522

456

854

13 280

2015

11 195

905

550

323

1 017

13 990

2016

10 775

1 046

773

689

1 431

14 714

2017

12 636

1 547

1 024

1 114

1 791

18 112

[126] La politique Discipline et inconduite souligne le devoir de remplir les rapports de mauvaise conduite et de consigner les renseignements dans le Système informatique de suivi des contrevenants, voir : MSCSC : Discipline et inconduite, supra note 25.

[127] French et Gendreau, Reducing Misconducts, supra note 55; Bonta et Andrews, Criminal Conduct, supra note 90; MacKenzie, What Works, supra note 90.

[128] Règl. 778, supra note 115.

[129]MSCSC : Recours à la force, supra note 37.

[130] Ibidem art. 4.16.

[131] Règl. 778, précité note 115 de l’article 7(1).

[132]Ibidem art. 7(2).

[133] MSCSC : Recours à la force, supra note 37 de l’article 4.23.1; Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, Manuel des politiques et procédures des services en établissement : Sécurité et contrôle : Équipement de contrôle de sécurité (Gouvernement de l’Ontario, juin 2014), article 6.10. 

[134] MSCSC : Recours à la force, supra note 37, article 4.23.1.

[135] Ibidem art. 4.20.

[136] Ferdik et Smith, Literature Synthesis, supra note 84. 

[137] Ibidem.

[138] Michael D. White et Justin Ready, « The TASER as a Less Lethal Force Alternative Findings on Use and Effectiveness in a Large Metropolitan Police Agency », Police Quarterly vol. 10, no 2 (2007); Geoffrey P. Alpert et Roger G. Dunham, « Policy and Training Recommendations Related to Police Use of CEDs: Overview of Findings from a Comprehensive National Study », Police Quarterly, vol. 13, no 3 (2010).

[139] Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, « Conducted Energy Weapons (TASERs): Policing, Summary of the Expansion of Conducted Energy Weapon Authorization in Ontario », (Gouvernement de l’Ontario, 1er novembre 2017), dernière visite : 15 juin 2017 www.mcscs.jus.gov.on.ca/english/police_serv/ConductedEnergyWeapons/CEW_main.html.

[140] Service correctionnel Canada, division des Opérations de sécurité, Review of Less Lethal Alternatives, Division des Opérations de sécurité, (Ottawa : mars 2018

[141] Ministry of Public Safety & Solicitor General, B.C. Corrections, « Conductive Energy Weapon 2017 Annual Report », (rapport fourni à l’Examen indépendant des Services correctionnels, juin 2018).

[142] Nova Scotia Department of Justice, Conducted Energy Device (CED) Review. Nova Scotia Department of Justice. (Nova Scotia Government, 2018). Extrait de : https://novascotia.ca/just/publications/documents/nsconductedenergydevicereport.pdf

[143] Thomas Gabor, The Impact of Issuing OC Spray Routinely to Correctional Officers: A Review of Evidence with Special Reference to Kent Institution: Final Report, préparé par l’Université d’Ottawa pour Sécurité publique Canada (Ottawa, 2009) (ci-après, Gabor, Kent Institution).

[144] Melissa S. Morabito et al., « The Nature and Extent of Police Use of Force in Encounters with People with Behavioral Health Disorders », International Journal of Law and Psychiatry, vol. 50, (2017).

[145] Ibidem.

[146]  Gabor, Kent Institution, supra note 143; Peter Eliser, Jason Szep et Charles Levinson, « Inmate Deaths Reveal ‘‘Torturous’’ Use of Taser » (Reuters, 6 décembre 2017), dernière visite le : 2 juillet 2018. Extrait de : www.reuters.com/investigates/special-report/usa-taser-jails.

[147] Ferdik et Smith, Literature Synthesis supra note 84.

[148] Ibidem.

[149] Centre de toxicomanie et de santé mentale, « Plan d’amélioration de la qualité (PAQ) », Section narrative du plan d’amélioration de la
qualité (PAQ) pour les organismes de soins de
santé de l’Ontario », (Centre de toxicomanie et de santé mentale, Toronto, 2017), 9 (ci-après, CAMH : PAQ).  

[150] Len Bowers, « Safewards: A New Model of Conflict and Containment on Psychiatric Wards », Journal of Psychiatric and Mental Health Nursing, vol 21, no 6 (2014).

[151] CAMH : PAQ, supra note 149, p. 9.  

[152] Gary Chaimowitz et Mini Mamak, « Hamilton Anatomy of Risk Management (HARM) Workbook – Forensic Version (FV) »,  (St. Joseph’s Healthcare, Hamilton, 2016), 3.

[153] Voir, par exemple, Kelly N. Stevenson et al., « Registered Nurses’ Experiences of Patient Violence on Acute Care Psychiatric Inpatient Units: An Interpretive Descriptive Study », BMC Nursing, vol 14, no 1 (2015): 35.

[154] Blair Crawford, « Limits on Use of Segregation have made it ‘‘Open Season’’ on Jail Guards, Union Says »,  Ottawa Citizen, 20 juin 2018.

[155] La Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin permet au personnel correctionnel qui a été exposé à des substances corporelles dans le cadre de son travail de formuler une requête pour que le sang d’une autre personne soit analysé. Cette loi réduit le temps nécessaire pour obtenir un test sanguin ce qui permet au personnel correctionnel de prendre des décisions en matière de prévention ou de traitement plus rapidement (Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguin, 2006, L.O. 2006, chap. 26).

[156] Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, Manuel des politiques et procédures des services en établissement : Incident Reporting: Inmate Incident Reporting Manual (Governement de l’Ontario, octobre 2015); Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, Manuel des politiques et procédures des services en établissement : Incident Reporting: Employee/Other Information Reporting Manual (Gouvernement de l’Ontario, août 2013).

[157] Voir Annexe B pour un exemple de modèle de rapport d’incident déclenché par un détenu.

[158] Dans un examen des données de 2016, l’équipe responsable de l’Examen indépendant a découvert qu’on ne savait pas si on avait communiqué avec la police pour 108 (13,9 %) des 793 incidents et qu’on ne savait pas si des accusations avaient été portées pour 422 (53,2 %) des 793 incidents. L’équipe responsable de l’Examen indépendant ne peut pas formuler de conclusions sur la prévalence des accusations criminelles qui sont portées contre les détenus à la suite d’incidents de violence commis par les détenus envers le personnel à cause de cette grande quantité de données manquantes.

[159] MSCSC : Programme de prévention de la violence au travail , supra note 15, p. 14.

[160] Ibidem, p. 14.

[161] Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, Manuel des politiques et procédures des services en établissement : Workplace Safety: Threats Against Correctional Services Employees (Governement de l’Ontario, juillet 2016), article 6.5.1.

[162] L’escouade pénitentiaire est une équipe spécialisée au sein de la Direction des enquêtes criminelles de la Police provinciale de l’Ontario. Ses responsabilités sont : surveiller les nouveaux détenus de grande notoriété, agir comme un service d’enquête dans les établissements fédéraux de la grande région de Kingston et diffuser des renseignements pour aider la police et d’autres agents approuvés à mener leurs enquêtes courantes. Voir Ontario Provincial Police Municipal Policing Bureau General Headquarters, « OPP Policing Services Profile », (Police provinciale de l’Ontario, Orillia, 2016).

[163] La stratégie de la Police provinciale de l’Ontario pour protéger les enfants contre les agressions sexuelles et l’exploitation sexuelle en ligne a été initiée en 2007 et comprend l’Unité de l’exploitation sexuelle des enfants de la Police provinciale de l’Ontario, 26 services de police municipaux, des enquêteurs spécialisés, des analystes judiciaires, des procureurs de la Couronne, des fournisseurs de services aux victimes, le MSCSC et le ministère du Procureur général pour mener une intervention coordonnée contre l’exploitation sexuelle des enfants en Ontario. Il s’agit d’un exemple de collaboration et de partage de renseignements interagence qui s’est aussi étendu jusqu’à une collaboration au niveau fédéral avec la GRC, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes et les United States Homeland Security Investigations. Voir Police provinciale de l’Ontario, « Stratégie provinciale de l’Ontario pour protéger les enfants contre l’exploitation et les abus sexuels sur Internet », (Resources à l’intention des médias de la PPO, 2016), dernière visite : 15 juillet 2018 http://www.opp.ca/index.php?id=115&entryid=571faa628f94ac3e7b0c6a45.

[164] Actuellement, certains établissements correctionnels de l’Ontario ont des agents de police sur place pour répondre à des problèmes au sein de l’établissement. Cela est différent d’une « escouade pénitentiaire » qui serait une unité coordonnée d’agents et d’employés à la grandeur de la province dévouée à intervenir lorsque des incidents surviennent dans les établissements et qui partagerait des renseignements entre les établissements.

[165] Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46 (ci-après, Code criminel).

[166] Ibidem art. 264.1.

[167]Ibidem art. 265 et art. 266.

[168] Ibidem art. 267.

[169] Ibidem art. 268.

[170] Ibidem art. 423.1.

[171] Ibidem art. 270. Le Code criminel définit l’« agent de la paix » à l’article 2 comme étant « tout agent du Service correctionnel du Canada, désigné comme agent de la paix conformément à la partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ainsi que tout directeur, sous-directeur, instructeur, gardien, geôlier, garde et tout autre fonctionnaire ou employé permanent d’une prison qui n’est pas un pénitencier au sens de la partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ».

[172] Code criminel, supra note 165, art. 270.01.

Ibidem art. 270.02.

[174] Anthony N. Doob, « Une approche des objectifs et des principes de détermination de la peine basée sur les valeurs et sur les preuves », (Division de la recherche et de la statistique, ministère de la Justice, Ottawa, 2016).

[175] Anthony N. Doob et Cheryl M. Webster, « Sentence Severity and Crime: Accepting the Null Hypothesis », Crime and Justice 30 (2003); Anthony N. Doob, Cheryl M. Webster et Rosemary Gartner, « Issues Related to Harsh Sentences and Mandatory Minimums: General Deterrence and Incapacitation – Research Summaries Compiled from Criminological Highlights », (Centre for Criminology & Sociolegal Studies, University of Toronto, Toronto, 2014) (ci-après, Doob et al., Research Summaries); Raymond Paternoster, « How Much Do We Really Know About Criminal Deterrence? » The Journal of Criminal Law and Criminology (2010).

[176] Ibid Doob et al., Research Summaries.

[177] Benjamin Steiner et John Wooldredge, « Comparing Self-Report to Official Measures of Inmate Misconduct », Justice Quarterly, vol. 31, no 6 (2014); Stephen C. Light, « Measurement Error in Official Statistics: Prison Rule Infraction Data », Federal Probation, vol. 54 (1990).

[178] John DiIulio, Governing Prisons: A Comparative Study of Correctional Management (New York: The Free Press, 1987).

[179] Avant 2016, la base de données de l’Unité de la gestion de l’information était la source principale pour produire les rapports sur la violence commise par les détenus à l’endroit du personnel pour les bureaux centraux du MSCSC et le SEFPO. Cependant, comme le volume des incidents signalés a augmenté, des contraintes de ressources ont fait en sorte qu’il n’était plus possible de saisir les renseignements promptement dans la base de données de l’Unité de la gestion de l’information, et l’information condensée préparée pour la diffusion par courriel, « le rapport électronique », a été privilégiée comme principale source de données pour les rapports sur la violence commise par les détenus à l’endroit du personnel entre janvier 2016 et juillet 2017. Il est possible que les différentes « sources » pendant cette période de temps aient contribué à certaines erreurs de constance dans les incidents consignés dans les rapports sur la violence commise par les détenus à l’endroit du personnel. Par exemple, une recherche dans les « rapports électroniques » par les mots-clés qui identifient les incidents de violence en milieu de travail (comme menace, tentative d’agression, agression) pourrait ne générer aucun résultat si l’Unité de la gestion de l’information a utilisé une phrase ou un mot qui ne correspond pas aux mots-clés. Compte tenu des contraintes de temps, l’Équipe responsable de l’Examen indépendant n’a pas eu l’occasion d’explorer en détail toutes les différences entre les incidents consignés dans la base de données de l’Unité de la gestion de l’information et les incidents qui ont fait l’objet d’un « rapport électronique » pendant cette période de temps. Compte tenu des efforts d’amélioration pour la saisie des renseignements dans la base de données de l’Unité de la gestion de l’information, celle-ci a été à nouveau utilisée comme source principale de données pour la production des rapports sur la violence commise par les détenus à l’endroit du personnel qui se sont produits depuis juillet 2017.

[180] L’Équipe responsable de l’Examen indépendant a reçu des réponses des représentants du SEFPO des établissements suivants : Centre correctionnel du Centre-Nord; Centre de détention d’Elgin-Middlesex; Prison de Fort Frances; Complexe correctionnel Maplehurst; Centre de détention de Niagara; Prison de North Bay; Institut correctionnel de l’Ontario; Centre de détention d’Ottawa-Carleton de Quinte; Prison de Thunder Bay; Centre de détention de Toronto-Est; Centre de détention de Toronto-Sud; et Centre Vanier pour femmes.

[181] J. Ramon Gil-Garcia, « Towards a Smart State? Inter-Agency Collaboration, Information Integration, and Beyond » Information Polity, vol. 17, nos 3-4 (2012).

[182] John Winterdyk and Rick Ruddell, « Managing Prison Gangs: Results from a Survey of US Prison Systems », Journal of Criminal Justice, vol. 38, no 4 (2010); Rick Ruddell, Scott H. Decker et Arlen Egley Jr., « Gang Interventions in Jails: A National Analysis », Criminal Justice Review , vol. 31, no 1 (2006); Thomas Gabor, « Décès en établissement », (Bureau de l’enquêteur correctionnel, Ottawa, 2007).

[183] Abréviations : BSMA — Bureau du sous-ministre adjoint; SC — Services communautaires; SESC — Surveillance et enquêtes pour les services correctionnels; UGI — Unité de la gestion de l’information; SE — Services en établissement. Diagramme tiré de : Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, « Incident Management Business Process Review, 2017 », (MSCSC, Division des services ministériels, Unité de l’amélioration opérationnelle, Direction de l’approvisionnement et de l’amélioration opérationnelle, 2017), p. 8. Note : depuis juillet 2018, le ministère a relevé des erreurs dans le diagramme de la gestion et du signalement des incidents. Les incidents suivants doivent être signalés à l’Unité de la surveillance et des enquêtes pour les services correctionnels pour qu’elle effectue une enquête : mort d’un détenu, évasion, libérations inadéquates, blessures graves subies par un détenu, comportement qui a mené à des accusations criminelles pendant les heures de service ou non, mauvaise utilisation des ressources d’information et de technologie de l’information ou tout autre incident que le chef de la surveillance (ou une personne désignée) considère comme justifiant la tenue d’une enquête. Concernant les incidents de recours à la force, si on détermine, sur la base de l’enquête locale, qu’une enquête plus approfondie est requise, un exemplaire du dossier de recours à la force est envoyé à l’Unité de la surveillance et des enquêtes pour les services correctionnels pour examen (c.-à-d. le recours à la force excessive, le recours à la force non signalé, une agression commise par un employé à l’endroit d’un détenu et la gestion de crise). Les niveaux particuliers d’enquête et les exigences en matière de signalement sont évalués sur la base de la gravité et des circonstances particulières de l’incident. Une fois que l’Unité de la surveillance et des enquêtes pour les services correctionnels a été initialement avisée d’une demande d’enquête potentielle, le dossier est passé en revue pour s’assurer qu’il satisfait aux critères pour justifier une enquête de l’Unité de la surveillance et des enquêtes pour les services correctionnels.

[184] Le programme de Gestion du stress lié aux incidents critiques fournit des services d’éducation proactive et d’intervention réactive au personnel des Services correctionnels et il est offert à tous les chefs d’établissement et à tous les chefs de secteur à la suite d’une crise ou de certaines situations d’urgence pour aider les employés correctionnels à composer avec le stress causé par de tels incidents. Les incidents critiques comprennent l’implication dans des incidents de violence et la réception d’une menace violente par l’employé correctionnel ou sa famille. Le programme d’aide aux employés et à la famille de la fonction publique de l’Ontario offre des services de soutien professionnel et confidentiel, y compris des conseils, des programmes pour la santé lorsque l’employé fait face à des défis courants de la vie et des ressources pour les employés et leurs personnes à charge admissibles.