Violence dans les établissements correctionnels Rapport final

Violence dans les établissements correctionnels en Ontario

Rapport final

Étude de cas : Centre de détention du Sud de Toronto

Examen indépendant des services correctionnels de l’Ontario

Décembre 2018

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, décembre 2018
ISBN: 978-1-4868-2963-7 

Équipe de l’Examen indépendant des services correctionnels de l’Ontario

Membres principaux

Howard Sapers — Conseiller indépendant
Andrea Monteiro — Responsable de l’Équipe de l’Examen indépendant
Yoko Murphy — Conseillère en services correctionnels
Jean-Philippe Crête — Conseiller en services correctionnels
Mitchell Croteau Walker — Conseiller en services correctionnels
Kim St-Cyr — Adjointe administrative

Table des matières

  1. Préface
  2. Résumé
  3. I. Mandat et méthodologie
  4. II. Contexte et renseignements généraux
    1. Conclusions tirées du Rapport provisoire
  5. III. Principales conclusions et recommandations
  6. 1. Collecte de données et divulgation de renseignements
    1. Incidents signalés
    2. Processus de signalement
    3. Partage d’information
    4. Recommandations relatives à la collecte de données et la divulgation de renseignements
  7. 2. Culture et dotation en personnel des établissements
    1. Environnement de travail dans un établissement correctionnel
    2. Relations avec les gestionnaires
    3. Points de vue et attitudes à l’égard du travail en établissement correctionnel
    4. Formation et embauche du personnel des services correctionnels
    5. Recommandations relatives à la culture et à la dotation en personnel des établissements
  8. 3. Pratiques opérationnelles
    1. Mécanismes de contrôle
    2. Évaluation et classification des détenus à l’admission
    3. Unités de logement à plusieurs niveaux
    4. Programmes
    5. Recommandations relatives aux pratiques opérationnelles
  9. IV. Recommandations regroupées
  10. V. Mise en œuvre du changement
  1. Annexe A. Étude de cas : Centre de détention du sud de Toronto
  2. Annexe B. Résultats du Sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO

Liste des images

Image 1. Nombre d’incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés de 2012 à 2017
Image 2. Incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés, par type, en 2017, au CDST et dans le reste des établissements correctionnels provinciaux
Image 3. Processus de signalement des incidents du MCSCS
Image 4. Nouveaux employés du MSCSC dans certains établissements correctionnels de l’Ontario entre 2014 et 2017
Image 5. Âge, type de détention et infraction criminelle la plus grave des détenus du CDST en 2017
Image 6. Aires de loisirs des détenus, Institut correctionnel de l’Ontario
Image 7. Salle de séjour et salle à manger communes, Institut correctionnel de l’Ontario
Image 8. Aires des programmes pour les détenus, CCCNImage 9. Chambre d’un pensionnaire, Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent

Liste des tableaux

Tableau 1. Nombre de répondants au sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de EISCO par établissementTableau 2. Sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO – Réponses des agents des services correctionnels et des sergents (y compris les sergents d’état-major)

Liste des encadrés

Encadré 1. Exemple d’incident commis par un détenu à l’endroit du personnel signalé en 2017
Encadré 2. Expériences du travail en établissement correctionnel selon le sexe
Encadré 3. Contrebande dans les établissements correctionnels de l’Ontario
Encadré 4. Exigences relatives aux compétences d’un agent des services correctionnels
Encadré 5. Exemple d’alertes du Système informatique de suivi des contrevenants
Encadré 6. Options de logements du MSCSC

Préface

Travailler dans le secteur de la sécurité publique peut être stressant. Être en conflit avec la loi peut être stressant. Ignorer ces réalités évidentes au moment d’embaucher, de former et de gérer le personnel d’établissement correctionnel, ainsi que de bâtir et d’exploiter nos prisons, entraîne de graves conséquences, y compris de la violence.

On reconnaît de plus en plus l’étendue des traumatismes liés au stress en milieu de travail, notamment le trouble de stress post-traumatique, chez les travailleurs correctionnels, les agents de police, les pompiers, les ambulanciers paramédicaux et les autres professionnels de première ligne en sécurité publique. On cherche également de plus en plus à comprendre comment les traumatismes peuvent contribuer aux cycles de criminalité, à la victimisation et aux conflits avec la loi. Malheureusement, les services correctionnels ont mis du temps à intégrer des pratiques tenant compte des traumatismes pour soutenir à la fois le personnel et les clients. Nous savons que les expériences négatives vécues par le personnel ont une incidence directe sur la façon dont les personnes emprisonnées vivront leur détention et que, en revanche, un traitement injuste et abusif peut contribuer à un comportement violent de la part des détenus.

L’Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique (ICRTSP) a été créé plus tôt cette année. Situé à l’Université de Regina, l’ICRTSP est un « réseau national de recherche et d’analyse stratégiques sur le bien-être, de transfert des connaissances et de mobilisation dans le secteur de la sécurité publique, qui travaille avec les dirigeants et les universitaires de ce secteur de partout au Canada afin d’élaborer et de déployer des solutions qui répondent aux besoins actuels et futurs du personnel de la sécurité publique au Canada » [traduction]. [1] Selon un résumé de recherche de l’ICRTSP, les personnes qui occupent des emplois en sécurité publique peuvent être plus susceptibles de connaître des problèmes de santé mentale en raison de la fréquence à laquelle elles sont exposées à des facteurs de stress extrêmes, notamment la mort, des blessures importantes et la souffrance des autres.[2]

Les travaux de recherche de l’ICRTSP nous aident à mieux comprendre l’incidence du travail en sécurité publique sur les personnes et à mieux répondre à leurs besoins. L’ICRTSP héberge également des outils en ligne, par exemple l’Outil d’auto-évaluation pour le dépistage anonyme des troubles de santé mentale, qui peuvent envoyer un signal d’alerte précoce au personnel concernant de l’anxiété, une dépression, un fonctionnement social perturbé, une consommation excessive d’alcool et une vaste gamme d’autres problèmes de santé mentale.[3] Tant les résultats de recherche que l’incidence des connaissances sur le soutien de la santé à long terme du personnel auront des répercussions directes sur le bien-être des femmes et des hommes en détention.

D’autres services de soutien et pratiques qui pourraient s’appliquer aux services correctionnels ou fournir un modèle d’intervention font leur apparition ou sont déjà en place. La Commission de la santé mentale du Canada offre de la formation sur les premiers soins en santé mentale (PSSM) :

« Les PSSM sont des premiers soins prodigués non pas pour soigner une blessure physique, mais pour venir en aide à une personne qui vit un problème de santé mentale ou une crise de santé mentale. Connaître les signes d’un problème ou d’une crise de santé mentale vous permet d’administrer des premiers soins en santé mentale en attendant qu’une aide professionnelle soit disponible ou que la crise se soit résorbée ».[4]

À Ottawa, la création d’une nouvelle clinique de santé mentale axée sur la recherche et destinée aux premiers répondants a été annoncée en novembre 2018.[5] Cette clinique est un projet pilote financé par le gouvernement fédéral au titre du Programme canadien pour la sûreté et la sécurité. Bien que ce projet pilote ne soit pas conçu pour soutenir les agents des services correctionnels, ses résultats peuvent fournir des lignes directrices aux services correctionnels à mesure que de nouvelles ressources cliniques sont élaborées.

La désignation et la correction des pratiques et des milieux de travail malsains et non sécuritaires constituent une obligation de l’employeur. Satisfaire à cette obligation dans les services correctionnels contribue également à atteindre le double objectif de tous les services correctionnels modernes : une détention sécuritaire et légitime et un retour dans la collectivité opportun et approprié. Ignorer cette obligation nuit non seulement à ces deux objectifs, mais augmente également les risques et les coûts de façon considérable. La meilleure façon de favoriser une réadaptation et une réinsertion réussies est de veiller à ce que le personnel des services correctionnels soit bien préparé à faire son travail dans des lieux de travail convenables et à ce que les hommes et les femmes en détention soient légalement et équitablement traités pour ce qui est de l’accès aux services de santé et aux programmes correctionnels nécessaires. Je crois que les recommandations formulées dans le présent rapport, lesquelles reposent sur des recherches sur les pratiques fondées sur des données probantes, les commentaires du personnel et une immersion profonde dans les activités du Centre de détention du Sud de Toronto, aideront l’Ontario à exploiter des établissements plus sécuritaires qui donneront de meilleurs résultats correctionnels.

Résumé

En août 2018, le rapport de l’Examen indépendant des services correctionnels de l’Ontario (EISCO) intitulé Violence dans les établissements correctionnels en Ontario : Rapport provisoire a été remis au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Le Rapport provisoire présentait un certain nombre de conclusions à la suite d’une enquête de 90 jours sur des incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés dans des établissements correctionnels provinciaux de l’Ontario. Le présent rapport s’appuie sur bon nombre de ces conclusions et présente l’Étude de cas : Centre de détention du Sud de Toronto (CDST), une analyse approfondie de l’établissement qui a signalé le plus grand nombre et le plus haut taux d’augmentation du nombre d’incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés en 2017. L’Équipe de l’Examen indépendant a entrepris une consultation supplémentaire des employés des services correctionnels, par l’entremise du sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO, afin d’alimenter directement le document Violence dans les établissements correctionnels en Ontario : Rapport final. Bien que certaines des conclusions et recommandations soient propres au CDST, d’autres s’appliquent de manière plus large aux établissements provinciaux de l’Ontario. Le Rapport final présente les principales conclusions et soumet 42 recommandations regroupées sous les thèmes suivants :

  • collecte de données et partage des renseignements;
  • culture et dotation en personnel des établissements;
  • pratiques opérationnelles.

Collecte de données et partage des renseignements

Il est clairement nécessaire d’améliorer les pratiques du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) pour ce qui est de la collecte de données et du partage de renseignements. L’Équipe de l’Examen indépendant a conclu que le décompte provincial actuel du ministère des incidents de violence commis par des détenus envers le personnel signalés est inefficace pour cerner les enjeux propres à chaque établissement correctionnel. Afin d’acquérir une compréhension approfondie de la violence dans les établissements correctionnels et, par la suite, d’élaborer une réponse opérationnelle personnalisée, des analyses locales de chacun des établissements provinciaux de l’Ontario doivent être menées pour expliquer les écarts, par exemple, sur les plans de l’effectif minimal, des données démographiques sur les détenus et de la culture institutionnelle.

Les employés des services correctionnels signalent les incidents de violence (c.-à-d. les menaces, les tentatives d’agression, les agressions) au moyen d’un processus propre au MSCSC. L’Étude de cas du CDST a révélé des incohérences quant au moment où les incidents étaient signalés, au-delà de l’échelon local, à l’Unité de la gestion de l’information (UGI) du MSCSC et quant à la quantité de détails que contenaient les rapports d’incident déclenché par un détenu. Bien que le processus de signalement soit inévitablement subjectif, le ministère pourrait modifier ses politiques afin de limiter le niveau de discrétion appliqué par les sergents qui procèdent aux signalements, par exemple en décrivant clairement les situations dans lesquelles il faut signaler un incident au moyen d’un rapport d’incident déclenché par un détenu ou en déterminant les renseignements obligatoires à inclure dans les rapports, notamment l’identité des employés impliqués dans les incidents. Cela aiderait à cerner les tendances, à accroître la transparence et la responsabilisation et à éclairer l’élaboration d’une intervention opérationnelle appropriée. En outre, les données se rapportant à la violence dans les établissements correctionnels doivent être surveillées aux échelons ministériel, régional et institutionnel au sein du ministère et communiquées rapidement entre ces échelons afin de permettre des interventions opérationnelles et stratégiques appropriées.

Afin d’assurer la conformité aux lois et aux politiques du ministère et d’éviter des examens inutiles sur les inconduites des membres du personnel, il conviendrait de mener des vérifications de routine des incidents signalés et des documents connexes. De manière plus large, la violence dans les établissements correctionnels devrait être surveillée à intervalles réguliers et, dans la mesure du possible, en temps réel en ce qui concerne un certain nombre de variables, y compris l’heure, l’endroit, le personnel et le ou les détenus impliqués dans un incident. Le ministère pourrait examiner la façon d’attribuer ces responsabilités au bureau de l’inspecteur général des services correctionnels, un organisme de surveillance créé en vertu de la Loi de 2018 sur les services correctionnels et la réinsertion sociale.

Culture et dotation en personnel des établissements

L’Équipe de l’Examen indépendant s’est appuyée sur l’expérience des employés des services correctionnels pour mieux comprendre la culture du travail dans les établissements provinciaux de l’Ontario. Plusieurs thèmes sont ressortis de cette consultation, notamment les préoccupations des employés concernant la sécurité du lieu de travail, les relations tendues entre le personnel et la direction et les attitudes à l’égard du travail en milieu correctionnel, de la formation, du mentorat et des possibilités de jumelage.

Un peu plus de la moitié des agents des services correctionnels qui ont répondu au sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO ont signalé qu’ils ne se sentaient pas en sécurité en travaillant dans leur établissement, alors que les deux tiers des répondants de tous les autres postes (c.-à-d. à l’exception de ceux qui se sont identifiés comme des agents des services correctionnels) ont déclaré qu’ils se sentaient en sécurité dans leur établissement. En outre, 66 % des agents de première ligne ont indiqué qu’ils craignaient d’être agressés par un détenu au moins une fois par semaine, par rapport à seulement 27 % des répondants de tous les autres postes, et près de la moitié (44 %) des employés de ce dernier groupe ont indiqué ne jamais craindre d’être agressés. Cet écart dans les réponses des personnes travaillant dans des établissements provinciaux de l’Ontario est particulièrement intéressant étant donné que bon nombre des employés qui ne sont pas des agents des services correctionnels (p. ex., sergents, personnel des programmes et des soins de santé) ont eux aussi des contacts directs fréquents avec les détenus.

Le sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO a également révélé une relation tendue entre les agents de première ligne et divers échelons de direction. Par exemple, 38 % des agents des services correctionnels ayant répondu au sondage ne se sentaient pas soutenus par les sergents de leur établissement, et plus des deux tiers ne se sentaient pas soutenus par les cadres supérieurs. Dans leurs observations écrites, de nombreux agents des services correctionnels ont fait référence à une déconnexion entre la direction et le personnel de première ligne. Bien que la majorité des agents (58 %) aient été d’avis que la communication était bonne entre les collègues, seulement 13 % ont indiqué qu’il y avait une bonne communication entre le personnel et la direction dans leur établissement. Tous les efforts du ministère visant à réduire la violence dans les établissements correctionnels doivent tenir compte du fonctionnement de la relation entre le personnel de première ligne et la direction et de la façon dont il faut renforcer les voies de communication afin d’établir des directives, des attentes, des possibilités de rétroaction et des responsabilités claires.

Une philosophie générale punitive axée sur la discipline, particulièrement présente parmi les agents des services correctionnels, est ressortie des réponses au sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO. Bien que plus de la moitié des répondants s’étant identifiés comme des agents des services correctionnels et des sergents (y compris les sergents d’état-major) aient déclaré entretenir une bonne relation avec les détenus et que 40 % aient indiqué que des relations amicales avec les détenus dans leur établissement ne minaient pas l’autorité du personnel, la grande majorité (74 %) des répondants ont appuyé la notion voulant que les détenus devraient être maintenus sous une discipline stricte. Des préférences pour les mesures punitives sont également ressorties clairement des commentaires écrits de nombreux répondants au sondage, notamment des mesures qui renforceraient selon eux la sécurité du personnel (p. ex., des peines minimales obligatoires, une détention plus restrictive).

Plus du quart (26 %) des répondants au sondage ont indiqué que le recours à la force par le personnel constituait un mécanisme clé qui contribuait à la sécurité de leur établissement. Malgré des allégations selon lesquelles les agents des services correctionnels étaient réticents à recourir à la force, les données du ministère ont révélé que le nombre d’incidents de recours à la force signalés a en réalité augmenté, passant de 1 249 incidents en 2013 à 2 490 en 2017. L’Étude de cas du CDST a soutenu cette constatation, le nombre d’incidents de recours à la force signalés dans cet établissement ayant augmenté entre 2014 et 2017. De façon intéressante, l’Étude de cas a en outre révélé que le recours à la force par le personnel a précédé les incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés dans environ 11 % des cas. Étant donné l’accent mis par le ministère sur l’usage de la force comme dernier recours, cette constatation met en lumière la nécessité de se concentrer davantage sur les techniques de désescalade verbales et de désamorçage lors de la formation du personnel.

En 2016, après un moratoire de quatre ans sur l’ensemble du recrutement des agents des services correctionnels, le ministère s’est engagé à embaucher 2 000 agents au cours des trois années suivantes. Cet engagement soudain à l’égard de l’embauche d’un si grand nombre de nouveaux agents des services correctionnels a entraîné une concentration des efforts sur l’embauche plutôt que sur la refonte indispensable du Programme de formation et d’évaluation des agents des services correctionnels (Programme FEASC). Bien que le ministère ait reconnu que le Programme FEASC est obsolète et qu’il est nécessaire de le réviser, aucun changement n’a été apporté. À l’heure actuelle, les techniques de désescalade et de communication font cruellement défaut dans le Programme FEASC. En réformant le programme de cours, le ministère doit veiller à ce que les diplômés du Programme FEASC reçoivent une formation suffisante dans les domaines des droits de la personne, du droit pénitentiaire ainsi que de l’autogestion de la santé et de la résilience pour pouvoir composer avec le stress en milieu de travail. La formation doit être applicable aux situations courantes vécues par les agents des services correctionnels dans leur milieu de travail lorsqu’ils interagissent avec des détenus.

Les réponses au sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO ont rendu compte de l’importance d’un personnel expérimenté et d’une formation. Toutefois, plus de la moitié (52 %) des agents des services correctionnels ayant répondu au sondage ont indiqué qu’ils ne se sentaient pas prêts à commencer à travailler immédiatement après leur embauche, et un peu moins de la moitié (48 %) ont indiqué qu’ils ne se sentaient pas prêts à commencer à travailler après l’obtention de leur diplôme du Collège de formation correctionnelle de l’Ontario. De plus, la majorité des agents des services correctionnels qui ont répondu au sondage (55 %) n’étaient pas satisfaits de la formation locale offerte dans leur établissement, et 58 % ont déclaré être insatisfaits des possibilités locales de mentorat ou de jumelage.

L’Étude de cas du CDST a apporté un éclairage complémentaire sur les préoccupations des employés des services correctionnels concernant le manque de possibilités locales de formation, de mentorat et de jumelage. Malgré l’existence de certaines initiatives locales, la participation à ces initiatives était en grande partie volontaire et dépendait de la disponibilité et de la volonté du personnel expérimenté pour guider les nouvelles recrues. La création d’un poste d’agent des services correctionnels dans un rôle de haut niveau ou de supervision pourrait à la fois offrir des incitatifs liés au perfectionnement au personnel qualifié et motivé et répondre aux besoins en matière de mentorat par les pairs. En outre, cela offrirait l’avantage supplémentaire d’améliorer l’intervention des services correctionnels de l’Ontario visant à répondre aux besoins en matière de soins spécialisés et de réadaptation des détenus qui exigent le plus de soutien. Il serait important, cependant, que la progression entre les classes d’agents des services correctionnels soit fondée sur les compétences démontrées, le mérite et l’attestation de formation plutôt que sur l’ancienneté uniquement.

Pratiques opérationnelles

Les politiques, les pratiques et les procédures d’exploitation doivent tenir compte des facteurs uniques à un établissement, notamment sa taille et sa raison d’être (p. ex., détention provisoire, emprisonnement, traitement), la population carcérale et la culture du lieu de travail. Plus important encore, toutefois, les opérations correctionnelles doivent être solidement ancrées dans des pratiques fondées sur des données probantes afin de maximiser la sécurité des établissements et celle des employées, des détenus et, en fin de compte, du public. L’Équipe de l’Examen indépendant a reçu un certain nombre de suggestions du personnel des services correctionnels concernant les pratiques opérationnelles qui pourraient contribuer à contrôler la violence dans les établissements correctionnels. Les enjeux soulevés comprenaient une politique d’isolement disciplinaire, l’utilisation d’armes à impulsions, une classification appropriée des détenus et des programmes correctionnels. En ce qui concerne l’isolement, les données du ministère ont démontré que bien que les employés des services correctionnels de première ligne prétendent qu’il a été éliminé, l’isolement continue d’être couramment utilisé comme outil disciplinaire. L’Étude de cas du CDST a confirmé que l’isolement est utilisé et qu’il s’agit en réalité de la peine imposée à la suite de la majorité des inconduites officielles découlant d’incidents commis par des détenus envers le personnel signalés.

Dans les territoires de compétence canadiens où l’utilisation d’armes à impulsions a été mise à l’essai ou mise en place, ces armes sont rarement utilisées ou leur utilisation a cessé en raison du manque de données probantes suggérant qu’elles réduisent le risque de violence dans les établissements correctionnels. En outre, les études existantes ont démontré que l’importation de ces armes dans les établissements correctionnels entraîne un certain nombre de risques et qu’elle a été associée à plusieurs conséquences négatives, notamment des blessures graves, des décès et des poursuites civiles coûteuses. Malgré cela, certains employés des services correctionnels ont continué à exiger que le ministère ajoute les armes à impulsions comme option de recours à la force et demeurent convaincus que l’expérience de l’Ontario sera différente de celle des autres territoires de compétence.

Certains employés des services correctionnels ont indiqué que les incidents de violence qui surviennent par les trappes pour passer les repas dans les portes des cellules constituaient un problème de sécurité urgent. Au CDST, 43 % des agressions et des tentatives d’agression par des détenus envers le personnel qui ont été signalées en 2017 sont survenues par les trappes pour passer les repas dans les portes des cellules. La majorité des incidents sont survenus dans des unités d’isolement et une grande partie se sont produits dans l’unité spéciale de détention et l’unité d’évaluation de la santé mentale, ce qui laisse croire que les incidents liés aux trappes pour passer les repas peuvent être limités à un sous-groupe de détenus. Peu d’études examinent l’utilisation de trappes pour passer les repas dans les portes des cellules dotées d’un mécanisme de sécurité, et leur utilité pour réduire la violence dans les établissements correctionnels n’a pas été établie. Par conséquent, la mise en place à grande échelle de trappes pour passer les repas modifiées serait peu judicieuse, bien que le ministère pourrait envisager, à titre expérimental, de moderniser un nombre très limité de trappes dans certains établissements. Les établissements sélectionnés pour le projet pilote devraient être ceux affichant le nombre le plus élevé, ou une surreprésentation, d’incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés qui sont survenus par la trappe pour passer les repas de la porte d’une cellule. Il serait important d’aménager ces trappes modifiées uniquement pour les détenus classés de manière adéquate dans des unités en particulier, conjointement avec la mise en œuvre d’autres mesures (p. ex., la prestation de programmes aux détenus, l’ajout de formations du personnel) et après l’établissement pas le ministère de politiques régissant l’utilisation appropriée de ces trappes. En outre, une collecte rigoureuse de données sur l’utilisation des trappes spéciales, les interventions simultanées supplémentaires, les incidents liés aux trappes signalés et les résultats pour les détenus est essentielle à l’évaluation du projet pilote.

L’importance de bien évaluer et classer les détenus a été établie dans les documents empiriques et a été étayée par les employés des services correctionnels dans leurs réponses au sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO. Malheureusement, le ministère n’effectue pas d’évaluations régulières des risques pour la sécurité ou de la classification, mais s’appuie plutôt sur les alertes dans le Système informatique de suivi des contrevenants (SISC), lesquelles sont assujetties à la discrétion des employés des services correctionnels et ne sont pas vérifiées par des cliniciens. Bien que le ministère ait reconnu la nécessité de mettre en œuvre un outil d’évaluation de la sécurité fondé sur des données probantes et qu’il ait mis sur pied un groupe consultatif pour contribuer à son élaboration, aucun outil n’a encore été créé à l’échelle du ministère, ce qui a entraîné l’adoption de solutions locales dans certains établissements de l’Ontario. Par exemple, le CDST a élaboré le rapport de placement interne qu’il utilise actuellement pour classer les détenus en fonction de leurs besoins en matière de logement.

Une fois qu’ils sont classés, les détenus doivent pouvoir être logés de manière appropriée en fonction du risque pour la sécurité qu’ils présentent et de leurs besoins en matière de programmes. Le sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO a permis de constater que certains employés des services correctionnels reconnaissaient l’importance d’offrir un logement parallèle et de l’utiliser de façon appropriée. Dans l’Étude de cas du CDST, bien qu’il n’ait pas été possible d’obtenir le nombre moyen de détenus au CDST par type d’unité, selon un décompte d’une journée, environ 43 % des détenus du CDST étaient logés dans une unité de supervision directe dans la population générale, alors que seulement 10 % environ de tous les incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés (26 sur 252) en 2017 sont survenus dans ce type d’unité. Cela laisse supposer que bien que le rapport de placement interne ne soit pas fondé sur des données probantes et qu’il n’ait pas été évalué, une classification et un logement appropriés peuvent avoir une incidence directe sur la sécurité du personnel. En revanche, alors qu’environ 3 % des détenus étaient logés dans une unité d’isolement, ceux-ci ont été impliqués dans 28 % de tous les incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés au CDST en 2017. De même, environ 11 % des détenus étaient logés dans une unité spéciale de détention ou une unité de gestion du comportement. Toutefois, au cours de la même année au CDST, environ 18 % de tous les incidents commis par des détenus envers le personnel signalés sont survenus dans ces unités. Cela met en évidence l’importance d’une classification et d’un logement appropriés des détenus et la nécessité de mettre en œuvre rapidement un outil d’évaluation des risques pour la sécurité fondé sur des données probantes à l’échelle du ministère.

Les documents empiriques ont indiqué que le fait d’offrir et d’assurer un accès à des programmes appropriés pour les détenus était un élément essentiel d’une pratique correctionnelle fondée sur des données probantes et ont souligné leurs avantages potentiels sur la réadaptation et la réinsertion de même que sur l’atténuation de la violence dans les établissements correctionnels. Des commentaires des employés des services correctionnels ont révélé que bon nombre d’entre eux reconnaissaient l’importance et les avantages potentiels des programmes pour les détenus, bien qu’un certain nombre ait exprimé des préoccupations en ce qui a trait à l’accessibilité de ces programmes dans leur établissement.

L’Étude de cas du CDST a apporté un éclairage important sur de nombreux enjeux liés aux programmes qui peuvent s’appliquer à d’autres établissements. Par exemple, l’Équipe de l’Examen indépendant a découvert que la majorité des programmes offerts au CDST ne sont pas axés sur la réadaptation ou le traitement et que leur prestation dépend d’organismes communautaires non contractuels ou de bénévoles, ce qui les rend donc vulnérables aux annulations causées par un manque de personnel, un confinement dans les cellules et des exigences opérationnelles concurrentes. À l’heure actuelle, le CDST propose seulement deux programmes qui sont élaborés et offerts par le ministère; les deux appliquent une démarche motivationnelle et prennent la forme de séances d’information qui n’ont pas été créées dans l’intention de réadapter les détenus ou de leur offrir un traitement. L’Étude de cas du CDST a également révélé que les détenus logés dans des unités plus restrictives sont moins susceptibles d’avoir accès aux programmes offerts par l’établissement. Le manque d’accès aux programmes au CDST peut être attribuable à de nombreux facteurs opérationnels. Il est essentiel que le ministère fournisse les ressources et les services de soutien appropriés pour veiller à ce que des programmes de réadaptation fondés sur des données probantes soient régulièrement offerts dans chaque établissement en fonction des évaluations des risques et des besoins personnalisées.

La réussite des systèmes correctionnels dépend du sentiment de sécurité du personnel et des détenus. Une collecte et une surveillance diligentes des données sont essentielles pour assurer une analyse et une compréhension adéquates des incidents de violence. De nombreux facteurs qui compromettent la sécurité du personnel et des détenus ne sont pas propres à l’Ontario; les pratiques fondées sur des données probantes et les leçons tirées d’autres territoires de compétence apportent un éclairage utile sur les efforts de transformation en cours au sein du MSCSC. Les données probantes et l’expérience des autres territoires de compétence ont continué de démontrer que, contrairement aux croyances exprimées par certains employés des services correctionnels, une intensification des mesures axées sur la sécurité ne suffit pas à elle seule à résoudre les problèmes sous-jacents de violence dans les établissements correctionnels. Les relations entre le personnel et la direction, le recrutement et la formation, l’évaluation et le logement appropriés ainsi que la prestation de programmes aux détenus représentent certains domaines à privilégier pour réduire la violence et accroître la sécurité dans les établissements correctionnels de l’Ontario. De plus, les efforts de modernisation des services correctionnels en Ontario doivent également mettre l’accent sur un cadre décisionnel rigoureux, éthique, empathique et axé sur les soins.

Les pratiques fondées sur des données probantes doivent être au centre des opérations correctionnelles. Néanmoins, il faut tenir compte de l’opinion des personnes qui travaillent et qui vivent dans les établissements provinciaux; leur expérience est une source inestimable de données probantes et leurs préoccupations sont pertinentes et méritent l’attention du ministère. Le personnel ministériel doit mettre à profit de manière significative les employés des services correctionnels de première ligne dans l’élaboration des initiatives de réforme du ministère. Le personnel de première ligne exige un soutien continu dans la mise en œuvre d’une politique ministérielle à l’échelon local, fournissant une rétroaction importante tout au long du processus.

Il est important que le ministère déploie un effort concerté pour aider et soutenir les employés des établissements correctionnels au moment où ils doivent composer avec le stress et les blessures en milieu de travail. Les membres du personnel de première ligne ont déclaré que les services de soutien auxquels ils ont actuellement accès pour gérer leur stress en milieu de travail après un incident (p. ex., le Programme de gestion du stress en cas d’incident critique et le Programme d’aide aux employés et à leurs familles) sont insuffisants. Étant donné l’incidence que peut avoir un travail dans un établissement correctionnel sur la santé mentale d’une personne, l’élaboration d’une stratégie complète qui offre des services d’auto-évaluation, d’autogestion de la santé et de soutien externe doit être une priorité du ministère.

La mise en œuvre des recommandations formulées dans le présent rapport pourrait améliorer considérablement la sécurité du personnel et des détenus. Le MSCSC et le gouvernement de l’Ontario doivent chercher à garder l’élan procuré par les récents efforts de modernisation afin de protéger la sécurité, la dignité et les droits des personnes qui travaillent et qui vivent dans les établissements correctionnels de la province.

I. Mandat et méthodologie

J’ai intégré mes fonctions de conseiller indépendant pour la réforme des services correctionnels en Ontario le 1er janvier 2017. Mes activités d’évaluation sont indépendantes du gouvernement et mon mandat, tel que défini dans le cadre de référence public, comporte trois volets :[6] 

  • produire un rapport présentant des conseils et des recommandations sur des mesures immédiates pouvant être adoptées relativement au recours à l’isolement;
  • présenter un deuxième rapport sur les autres réformes des pratiques d’isolement et la transformation globale des services correctionnels pour adultes de l’Ontario;
  • collaborer avec le ministère à la préparation d’un plan de mise en œuvre progressive.

Conformément à mon mandat, j’ai déposé deux rapports en 2017. Le premier rapport, L’isolement en Ontario, a été publié en mai. Il abordait de nombreuses questions entourant la politique et la pratique de l’isolement et formulait des recommandations au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) quant à la création et à la mise en œuvre de changements. Dans sa réponse à mes 63 recommandations sur l’isolement, le gouvernement de l’Ontario s’est engagé, entre autres, à proposer une nouvelle loi sur les services correctionnels. J’ai fourni un cadre législatif détaillé ainsi qu’un document de référence à la fin du printemps de 2017 afin de contribuer au processus de rédaction.

En septembre 2017, j’ai publié mon deuxième rapport, Services correctionnels de l’Ontario : Axes de réforme. Ce rapport s’appuie sur un examen ciblé de certaines pratiques correctionnelles en Ontario qui avaient une incidence sur les lois, les politiques et les pratiques de la province à la lumière des pratiques éprouvées dans les services correctionnels et des valeurs sous-jacentes de dignité, de respect et de légalité. Le rapport comprend 62 recommandations correspondant aux thèmes suivants :

  • droits de la personne et opérations correctionnelles;
  • services correctionnels et présomption d’innocence;
  • pratique correctionnelle factuelle;
  • autochtones et services correctionnels de l’Ontario;
  • services de santé et gouvernance dans les services correctionnels.
« […] On m’a informée de plusieurs agressions très graves sur des détenus et sur le personnel de première ligne. D’importantes préoccupations soulevées découlent des statistiques provenant de nos établissements correctionnels, et les chiffres que j’ai vus suggèrent une tendance très troublante. »
Marie-France Lalonde, Ancienne ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, 3 mai 2018

En mai 2018, la Loi de 2018 sur les services correctionnels et la réinsertion sociale a reçu la sanction royale. Cette nouvelle loi intègre de nombreuses recommandations formulées dans mes deux premiers rapports. La Loi envoie un signal clair que le gouvernement de l’Ontario a accepté le défi de réformer le système correctionnel de la province. À la troisième lecture, l’ancienne ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels Marie-France Lalonde a fait part de ses préoccupations concernant la violence dans les établissements correctionnels de l’Ontario et a souligné que les statistiques relatives aux agressions dans ces établissements suggéraient une « tendance très troublante ».[7] En réponse à ces préoccupations, la ministre a demandé publiquement que je mène un examen indépendant de la violence dans les établissements correctionnels de l’Ontario et que je dépose un premier rapport dans un délai de 90 jours. L’Équipe de l’Examen indépendant des services correctionnels de l’Ontario a entrepris ces travaux d’une importance capitale en mai 2018, en consultation et en collaboration avec les membres du personnel de première ligne et leurs représentants élus.

Mon troisième rapport, Violence dans les établissements correctionnels en Ontario : Rapport provisoire, a été soumis au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels le 13 août 2018 et publié le mois suivant. Le Rapport provisoire est axé en particulier sur les incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés et comprend des conclusions classées selon les thèmes suivants :

  • compréhension de la violence dans les établissements correctionnels en Ontario dans son contexte;
  • gestion des données, tendances statistiques et les pratiques de signalement;
  • exploration de solutions fondées sur des preuves pour réduire la violence dans les établissements correctionnels.

Le Rapport provisoire relève un certain nombre de domaines nécessitant une analyse approfondie, dont certains font l’objet d’une discussion dans le présent rapport, Violence dans les établissements correctionnels en Ontario : Rapport final. Ce rapport et mes recommandations s’appuient sur des discussions non officielles avec des employés des services correctionnels, des visites d’établissements correctionnels, les pratiques d’autres territoires de compétence ainsi qu’une analyse et un examen rigoureux de diverses autres sources, notamment des données, des rapports, des études, des budgets, des enquêtes et des manuels relatifs aux politiques et aux procédures du ministère, des articles, des lois, la jurisprudence de même que des recherches empiriques pertinentes et des documents fondés sur des données probantes. En outre, l’Équipe de l’Examen indépendant a poursuivi sa consultation des employés des établissements correctionnels dans toute la province et a sollicité leurs commentaires au moyen d’un sondage en ligne. Le sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO comprenait des questions ouvertes et fermées axées sur quatre thèmes généraux :

  • sécurité et violence dans les établissements correctionnels;
  • modèles de supervision des détenus;
  • formation et mentorat des employés;
  • culture des établissements.

Des réponses ont été reçues de l’ensemble des 25 établissements correctionnels de l’Ontario, bien que le nombre de répondants ait considérablement varié d’un établissement à l’autre. La majorité des réponses sont venues du Centre de détention du Sud de Toronto, puis du Centre correctionnel du Centre-Nord et du Complexe correctionnel Maplehurst (tableau 1).

La majorité des répondants (884; 66 %) ont indiqué être employés à titre d’agents des services correctionnels. En outre, des réponses ont été reçues de travailleurs sociaux, d’aumôniers, de préposés aux dossiers, d’huissiers, d’agents de réadaptation et de loisirs, de membres du personnel des programmes et des soins de santé, de cadres supérieurs, de sergents ainsi que de membres du personnel des services d’administration, d’entretien, de soutien, de cuisine, de salle de courrier et de paie. Les discussions avec les personnes qui travaillent dans les établissements de l’Ontario sont essentielles à la transformation des services correctionnels; leurs connaissances et leur expérience contribuent à dresser un précieux aperçu des problèmes qui surgissent dans leur lieu de travail.

« Puisque vous travaillez dans les établissements correctionnels de l’Ontario directement, à titre d’employés et de gestionnaires, vos connaissances et vos commentaires constituent des sources essentielles de renseignements. Nous nous efforçons de [solliciter] la participation de toutes les personnes qui travaillent actuellement dans un établissement correctionnel (agents, gestionnaires, cadres supérieurs, personnel de soutien et du ministère). » 

Howard Sapers, conseiller indépendant
Mémoire à l’intention du personnel et des gestionnaires des établissements correctionnels, 28 août 2018

L’Équipe de l’Examen indépendant a également cherché à mieux comprendre la violence dans les établissements correctionnels en entreprenant une analyse approfondie des incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés au Centre de détention du Sud de Toronto (CDST) en 2017 (voir l’Annexe A. Étude de cas : Centre de détention du Sud de Toronto). La décision d’examiner attentivement le CDST a été prise après que le Rapport provisoire a révélé que cet établissement affichait le plus grand nombre et le plus haut taux de croissance d’incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés en 2017. Étant donné les différences importantes entre les établissements pour ce qui est des cultures, des catégories de détenus et de la composition du personnel, des politiques et des pratiques locales, ainsi que des formes de violence (p. ex, par un détenu envers un détenu, par un détenu envers le personnel, par le personnel envers le personnel, par le personnel envers un détenu), une compréhension totale de la violence dans les établissements correctionnels exigerait un examen de chaque établissement provincial de l’Ontario. Des contraintes liées au temps et aux ressources ne permettaient pas ce type d’examen. Toutefois, des éléments qui peuvent avoir contribué aux incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés au CDST sont probablement communs à ceux observés dans d’autres établissements provinciaux. Ces conclusions peuvent contribuer aux efforts du ministère visant à réduire la violence dans les établissements correctionnels. L’Étude de cas fournit le cadre d’une future analyse propre à un établissement.

Tableau 1. Nombre de répondants au sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO par établissement
Établissement Nombre de répondants
Centre de détention du Sud de Toronto 319
Centre correctionnel du Centre-Nord 126
Complexe correctionnel Maplehurst 97
Centre de détention de Hamilton-Wentworth 78
Centre de détention du Sud-Ouest 72
Centre de détention de Quinte 63
Centre de détention d’Ottawa-Carleton 57
Centre correctionnel du Centre-Est 51
Centre de traitement et de détention provisoire d’Algoma 50
Prison de Sudbury 50
Institut correctionnel de l’Ontario 46
Centre de détention d’Elgin-Middlesex 43
Centre Vanier pour femmes 35
Centre de détention de Niagara 34
Prison de North Bay 32
Complexe correctionnel de Monteith 31
Prison de Kenora 30
Centre correctionnel de Thunder Bay 26
Prison de Sarnia 19
Prison de Thunder Bay 19
Centre de détention de l’Est de Toronto 19
Prison de Brockville 14
Prison de Fort Frances 14
Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent 6
Prison de Stratford 3
Total 1,334

Dans son examen des incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés, l’Équipe de l’Examen indépendant a adopté la définition de la violence au travail prescrite dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), à la suite des modifications (projet de loi 168) apportées en 2009 :

  • emploi par une personne contre un travailleur, dans un lieu de travail, d’une force physique qui lui cause ou pourrait lui causer un préjudice corporel;
  • tentative d’employer contre un travailleur, dans un lieu de travail, une force physique qui pourrait lui causer un préjudice corporel;
  • propos ou comportement qu’un travailleur peut raisonnablement interpréter comme une menace d’employer contre lui, dans un lieu de travail, une force physique qui pourrait lui causer un préjudice corporel.[8]

Avant de présenter un aperçu des conclusions formulées dans le Rapport provisoire, j’aimerais remercier les professionnels du système de justice pénale et les membres de la communauté universitaire qui ont généreusement donné de leur temps et qui ont partagé des renseignements ayant contribué à la rédaction du présent rapport. Je remercie également les membres des équipes de direction et les dirigeants des syndicats locaux du Centre de détention du Sud de Toronto et de l’Institut correctionnel de l’Ontario pour les efforts déployés afin de favoriser la participation du personnel au sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO, ainsi que les représentants syndicaux du comité des relations employés-employeur pour le ministère du Comité mixte provincial de la santé et de la sécurité au travail pour leur rétroaction continue. Enfin, étant donné le rôle important que jouent toutes les personnes travaillant dans un établissement correctionnel pour cerner et mettre en œuvre les solutions nécessaires à l’apport d’un changement réel dans les établissements correctionnels de l’Ontario, je remercie les 1 334 personnes qui ont répondu au sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO.

II. Contexte et renseignements généraux

Sécurité, droits de la personne et dignité. Ce sont les pierres angulaires du cadre de modernisation du ministère. Toutes les personnes qui travaillent en Ontario ont droit à un lieu de travail sécuritaire respectueux de leurs droits et de leur dignité. Le personnel de première ligne et les gestionnaires des établissements correctionnels ne font pas exception. Les personnes en détention provisoire ou en détention aux fins d’immigration et celles qui purgent des peines ont elles aussi le droit à un espace sécuritaire où leurs droits sont respectés et où elles sont traitées avec dignité pendant qu’elles sont sous les soins et sous la garde de la province. La violence est une menace évidente à la sécurité d’un établissement correctionnel ainsi qu’au bien-être physique et mental des personnes qui y travaillent et qui y vivent.

« Personne, que ce soit les hommes et les femmes envoyés par les tribunaux ou les hommes et les femmes qui travaillent dans les établissements, personne ne se rend dans une prison pour subir de la violence. »    
Howard Sapers, conseiller indépendant, CBC Radio, Mai 2018

La violence dans les établissements correctionnels n’est pas le résultat du hasard. C’est le produit de variables complexes et multiples qui s’entrecoupent, par exemple le nombre de détenus et les niveaux de dotation connexes, le recrutement et l’embauche, les relations entre le personnel et la direction, la sécurité dans les établissements correctionnels, les processus d’évaluation des risques et de classification des détenus, les activités des groupes criminels organisés, les problèmes de santé mentale et de toxicomanie, la mauvaise conception et (ou) construction des infrastructures, le manque de surveillance officielle et indépendante, les lacunes sur le plan des politiques opérationnelles et les manquements systémiques. Le rapport de l’EISCO, Violence dans les établissements correctionnels en Ontario : Rapport provisoire, a essayé de décortiquer certaines de ces variables. Toutefois, étant donné le délai de 90 jours accordé pour l’examen initial, la portée de ce rapport a été limitée à la présentation de conclusions sur les données disponibles et la production d’un rapport sur les commentaires des employés. Le document Violence dans les établissements correctionnels de l’Ontario : Rapport final s’est appuyé sur ces conclusions pour jeter les bases de l’enquête approfondie et a intégré d’autres commentaires des employés des établissements correctionnels afin de présenter des recommandations au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Conclusions tirées du Rapport provisoire

Les résumés des conclusions clés du Rapport provisoire sont présentés ci-dessous, selon les trois principaux thèmes mis en évidence dans le rapport. Le Rapport final est conçu pour être lu conjointement avec le Rapport provisoire[9] accessible au public, étant donné qu’il s’appuie sur bon nombre des conclusions et des thèmes qui y sont présentés.

Collecte de données et divulgation de renseignements

  • Le nombre total d’incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés a augmenté au cours des dernières années, en particulier entre 2016 (793 incidents) et 2017 (1 389 incidents) (image 1). La majeure partie des incidents de violence signalés étaient des menaces. Selon les renseignements divulgués dans les rapports d’incident déclenché par un détenu, il se peut que certains types d’incidents (p. ex., menaces, incidents liés à des crachements) soient plus souvent signalés qu’auparavant. Toutefois, la hausse observée des agressions physiques signalées laisse supposer qu’une intensification ou une amélioration des pratiques de signalement n’explique pas en totalité le nombre élevé d’incidents de violence commis par des détenus envers le personnel qui ont été signalés au cours des dernières années.

    Image 1. Nombre d’incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés de 2012 à 2017
	Cette image illustre la tendance à la hausse des incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés dans les établissements de l’Ontario entre 2012 et 2017. Le nombre d’incidents a considérablement augmenté, passant de 793 incidents en 2016 à 1 389 incidents en 2017.  	Remarque : Ces chiffres correspondent aux incidents de violence commis par des détenus envers le personnel signalés par le personnel des établissements correctionnels de l’Ontario. La subjectivité et la cohérence des signalements et les pratiques de collecte et d’analyse des données au sein du ministère soulèvent des inquiétudes. Ces chiffres sont une indication du nombre d’incidents commis par des détenus envers le personnel, mais ils ne devraient pas servir de décompte définitif.
Remarque : Ces chiffres correspondent aux incidents de violence commis par des détenus envers le personnel signalés par le personnel des établissements correctionnels de l’Ontario. La subjectivité et la cohérence des signalements et les pratiques de collecte et d’analyse des données au sein du ministère soulèvent des inquiétudes. Ces chiffres sont une indication du nombre d’incidents commis par des détenus envers le personnel, mais ils ne devraient pas servir de décompte définitif.
 
  • En comparant des établissements de tailles semblables, on observe des écarts importants dans les incidents de violence commis par des détenus envers le personnel signalés, tant pour ce qui est du nombre total d’incidents que du taux d’augmentation au fil du temps. Plus particulièrement, le Centre de détention du Sud de Toronto a connu une hausse des incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés entre 2016 et 2017.
  • Les conclusions que l’on peut tirer en se fondant uniquement sur les rapports d’incident déclenché par un détenu sont limitées, et les méthodes actuelles de collecte et d’analyse des données du ministère ne permettent pas de bien surveiller les incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel. D’autres renseignements pertinents sur un incident, par exemple les facteurs liés à des populations carcérales, à des membres du personnel, à des établissements ou à des régions de la province en particulier ne sont pas présentés dans des formats qui se prêtent bien à l’analyse. Ces variables sont pertinentes pour expliquer la nature de la violence dans les établissements correctionnels.

Culture et dotation en personnel des établissements

  • Les membres du personnel ont indiqué qu’ils hésitent actuellement à recourir à la force, que les détenus le savent et qu’ils se servent de la situation pour défier les règles des établissements correctionnels. Toutefois, malgré une baisse de la population carcérale, les incidents de recours à la force signalés par le personnel ont presque doublé depuis 2013 (passant de 1 249 incidents signalés à 2 490 en 2017). Cette hausse pourrait être attribuable à une amélioration du processus de signalement.
  • La partie de la formation sur le recours à la force offerte au personnel des services correctionnels qui est officiellement consacrée aux techniques de désamorçage verbal de l’hostilité est incohérente par rapport à l’accent mis par le ministère sur la résolution des incidents au moyen de techniques d’intervention et de désescalade verbales. Le ministère a déclaré que le programme de formation des agents des services correctionnels sera restructuré, mais on ne sait pas quels changements seront apportés exactement ni à quel moment.
  • Les employés des services correctionnels ont continué de défendre l’idée de peines minimales obligatoires comme réponse à la violence dans les établissements correctionnels, malgré les nombreuses études qui suggèrent de façon constante que ces peines ne sont pas efficaces pour lutter contre la criminalité ou la violence. Le Code criminel n’autorise pas les juges à imposer des peines minimales obligatoires pour les infractions suivantes : menaces, voies de fait, agression armée ou infliction de lésions corporelles, voies de fait graves, intimidation d’une personne associée au système judiciaire, voies de fait contre un agent de la paix, voies de fait contre un agent de la paix en étant armé ou en lui infligeant des lésions corporelles ou voies de fait graves contre un agent de la paix. L’imposition de peines minimales obligatoires pour la majorité des incidents violents qui surviennent dans les établissements correctionnels serait contraire aux principes de détermination des peines, comme la proportionnalité, et au besoin d’adapter les sanctions au contexte unique de l’infraction et de son auteur.
  • Le nombre et le pourcentage de décisions relatives à une inconduite qui n’étaient pas claires en raison de l’absence de renseignements ont augmenté entre 2010 (717; 6 %) et 2017 (1 791; 10 %). Si des inconduites auraient pu se solder par des verdicts de culpabilité et des sanctions, mais que cela n’a pas été le cas en raison des rapports ou des documents incomplets, cette situation peut avoir contribué aux frustrations des membres du personnel qui percevaient un manque de conséquences disciplinaires pour les détenus perturbateurs.
  • De nombreux employés des services correctionnels ont exprimé des préoccupations concernant l’afflux récent de nouveaux employés et ont eu l’impression que les recrues n’avaient pas été adéquatement formées. En 2016 et en 2017, on a procédé à un nombre important de nouvelles embauches dans les établissements de l’Ontario. Toutefois, le lien entre la violence dans les établissements correctionnels et les nouveaux agents des services correctionnels n’a pas été établi de manière claire en raison des limites des données, notamment l’incapacité d’identifier les employés impliqués dans les incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés.
  • De nombreux membres du personnel ont indiqué avoir l’impression que la direction ne les avait pas soutenus dans le cadre de leurs tâches quotidiennes et qu’elle avait atteint à la légitimité de l’autorité du personnel de première ligne. Les agents des services correctionnels ont également fait état d’un manque de reconnaissance de la part de la direction. Dans une étude récente[10] le personnel a déclaré avoir un piètre moral et ressentir un mécontentement général à l’égard de la haute direction.

Pratiques opérationnelles

  • Des études fondées sur des données probantes[11] ont systématiquement conclu que des interventions précoces, une classification, des placements appropriés en matière de logement et une participation à un traitement ou à un programme peuvent réduire la violence dans les établissements correctionnels. Malheureusement, le ministère ne procède pas à des analyses régulières de la classification ou des risques fondées sur des données probantes afin de déterminer les risques pour la sécurité des établissements ou les besoins en matière de placement.
  • Certains membres du personnel des services correctionnels ont indiqué que les changements dans la population carcérale et, plus particulièrement, la hausse du nombre de détenus ayant commis des infractions violentes peuvent avoir eu une incidence sur les niveaux de violence dans les établissements correctionnels. Selon les données instantanées du ministère, le nombre de personnes en détention pour lesquelles l’infraction criminelle la plus grave était un crime violent a été relativement stable entre 2010 et 2017, mais en raison de la baisse de la population carcérale générale, le pourcentage de personnes détenues à la suite d’une infraction violente a augmenté légèrement.
  • De nombreux membres du personnel se sont dits préoccupés par le fait que les trappes pour passer les repas dans les portes des cellules offrent une occasion aux détenus d’agresser le personnel lorsqu’elles sont laissées ouvertes, notamment en lançant des objets, des liquides ou des substances corporelles. Des modifications aux trappes actuelles ont été proposées par des employés des établissements correctionnels, mais il existe peu de données prouvant l’efficacité des trappes pour passer les repas dans les portes des cellules munies d’un mécanisme de sécurité pour réduire la violence dans les établissements correctionnels. En fait, selon les études[12], l’ajout de « matériel » correctionnel en l’absence d’autres mesures (p. ex., unités à niveaux de sécurité multiples, outils d’attribution des cotes de sécurité fondés sur des données probantes, programmes pour les détenus et formation supplémentaire pour le personnel) serait mal avisé et potentiellement contre-productif.
  • Certains membres du personnel de première ligne et les membres du Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) siégeant au Comité mixte provincial de la santé et de la sécurité au travail ont proposé l’utilisation d’armes à impulsions comme option de réponse à la violence dans les établissements correctionnels. Les recherches effectuées par l’Équipe de l’Examen indépendant ont révélé que les armes à impulsions étaient rarement utilisées ou que leur utilisation avait cessé dans les territoires de compétence canadiens où elles avaient été mises en place, en raison du manque de données probantes suggérant qu’elles avaient réduit le risque de violence dans les établissements correctionnels.
  • Les membres du personnel des services correctionnels ont indiqué dans leurs commentaires que le manque de programmes à l’intention des détenus pourrait expliquer en partie la violence dans les établissements correctionnels. La documentation universitaire[13] suggère que le traitement et les programmes pour les détenus peuvent constituer un outil de gestion efficace et entraîner une réduction de la violence et des inconduites dans les établissements correctionnels.
  • L’Institut correctionnel de l’Ontario, le seul centre de traitement à sécurité moyenne de l’Ontario pour les personnes en détention, a invariablement signalé très peu (ou pas) d’incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel entre 2012 et 2017. Plusieurs éléments de cet établissement doivent faire l’objet d’une enquête, notamment l’hébergement en dortoirs, une présélection avant l’admission, une évaluation pendant l’orientation et une dynamique culturelle différente entre les détenus et le personnel.

III. Principales conclusions et recommandations

1. Collecte de données et divulgation de renseignements

Incidents signalés

L’Équipe de l’Examen indépendant a analysé les données du ministère et a conclu que la plus grande partie des incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés dans tous les établissements correctionnels provinciaux en 2017 était attribuable à des menaces, suivie des tentatives d’agression et des agressions physiques.[14] L’Étude de cas : Centre de détention du Sud de Toronto a permis de comparer la répartition des incidents au Centre de détention du Sud de Toronto (CDST) à celle des autres établissements correctionnels de la province. Il est clair que le CDST a signalé un plus petit pourcentage de menaces par rapport au reste de la province, mais une plus grande proportion d’incidents liés à des lancers (c.-à-d. d’objets, de liquide ou substances corporelles) (image 2).

Image 2. Incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés, par type, en 2017, au CDST et dans le reste des établissements correctionnels provinciaux ​

	Cette image montre la répartition des incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés en 2017, par type, pour le Centre de détention du Sud de Toronto (CDST) et les 24 autres établissements provinciaux. La répartition (nombre d’incidents; %) pour le CDST est la suivante : menaces (66; 26,2 %), tentative d’agression (50; 19,8 %), crachement ou tentative de crachement (21; 8,3 %), lancer d’objets ou de liquide (41; 16,3 %), lancer de fluides ou de substances corporels (22; 8,7 %) et agression physique (52; 20,6 %). La répartition pour le reste des établissements provinciaux est la suivante : menaces (455; 40,6 %), tentative d’agression (219; 19,5 %), crachement ou tentative de crachement (98; 8,7 %), lancer d’objets ou de liquide (110; 9,8 %), lancer de fluides ou de substances corporels (29; 2,6 %) et agression physique (211; 18,8 %).

Il est évident que l’analyse à l’échelle de la province des incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel est inefficace pour cerner les enjeux propres à chaque établissement. Des analyses locales sont nécessaires pour comprendre le type, la fréquence et la gravité des incidents qui surviennent dans des établissements particuliers afin d’adapter une intervention opérationnelle locale qui réduit le risque d’incidents futurs.

Processus de signalement

La politique actuelle du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) oblige les employés à signaler les incidents de violence au travail à un gestionnaire ou à un superviseur, verbalement ou par écrit.[15] Les employés des services correctionnels signalent les incidents de menaces et d’agressions (y compris les tentatives d’agression) qui surviennent dans les établissements correctionnels au moyen d’un processus propre au ministère (image 3). Les employés des services correctionnels concernés doivent remplir un rapport d’incident, qui sera examiné par leur supérieur immédiat, mais conservé dans l’établissement. C’est le rapport d’incident déclenché par un détenu, lequel comprend une explication consolidée de l’événement et est rempli par le sergent ou le gestionnaire ayant participé ou assisté à l’incident, qui est transmis au bureau régional compétent et à l’Unité de la gestion de l’information (UGI), où il sert éventuellement au suivi ministériel.[16]

Image 3. Processus de signalement des incidents du MCSCS​

	Cette image illustre le processus administratif pour signaler un incident au sein du MCSCS. Premièrement, un employé des services correctionnel remplit un rapport d’incident à la suite d’un événement. Un sergent ou un gestionnaire décide ensuite s’il doit ou non remplir un rapport d’incident déclenché par un détenu en y consignant les renseignements clés tirés du rapport d’incident. Ce nouveau rapport d’incident déclenché par un détenu est transmis au bureau régional et à l’Unité de la gestion de l’information. L’Unité de la gestion de l’information consignera les incidents commis par des détenus envers le personnel sur une feuille de suivi provinciale distincte.

L’Équipe de l’Examen indépendant avait auparavant signalé que la base de données de l’UGI dans laquelle on enregistre les incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel est obsolète et que cela nuit aux efforts visant à effectuer des analyses de qualité supérieure.[17] Les pratiques de collecte de données du ministère liées au suivi des incidents et, de manière plus générale, à la violence dans les établissements correctionnels doivent être restructurées afin de contribuer à l’élaboration et à la révision des politiques. Le document Violence dans les établissements correctionnels de l’Ontario : Rapport provisoire a mis en évidence les efforts continus de la Division de la modernisation du MSCSC visant à simplifier la collecte de données au moyen de la numérisation des rapports d’incident déclenché par un détenu. Au moment de la rédaction du présent rapport, la plateforme de signalement numérique faisait l’objet d’essais par des utilisateurs choisis, dont sept établissements, les quatre bureaux régionaux et l’UGI. La mise à l’essai de la première version de la plateforme est prévue dans quatre établissements correctionnels à la fin de janvier 2019.

La mise en place d’une infrastructure numérique solide et efficace de gestion des données liées à la violence dans les établissements correctionnels est essentielle pour cerner les tendances qui peuvent contribuer à une prise de décisions de qualité et à des changements de politiques ayant une incidence sur les opérations et les règlements des établissements correctionnels. En outre, l’Étude ce cas du CDST a permis de relevé de nombreux cas d’incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel ayant fait l’objet d’un suivi local qui n’ont pas été signalés à l’UGI par les sergents mentionnés dans les rapports d’incident déclenché par un détenu. Ces incidents n’ont donc jamais été inclus dans la liste ministérielle des incidents commis par des détenus envers le personnel. On ne sait pas si ce problème est propre au CDST ou si des tendances semblables émergeraient dans d’autres établissements correctionnels provinciaux. Il est nécessaire de veiller à ce que les sergents et les autres gestionnaires suivent une formation adéquate sur la façon de remplir les rapports d’incident déclenché par un détenu dans cette nouvelle plateforme numérique. En outre, il est essentiel que le ministère uniformise le processus permettant de déterminer à quel moment des rapports d’incident peuvent être remplis à des fins de tenue de dossier locale seulement et dans quelles circonstances ces rapports deviennent des rapports d’incident déclenché par un détenu qu’il faut transmettre aux bureaux régionaux et à l’UGI.

L’Étude de cas du CDST a également révélé une absence d’uniformité quant à la façon d’identifier les employés des services correctionnels mêlés à des incidents dans les rapports d’incident déclenché par un détenu. Actuellement, il n’existe aucune politique ministérielle qui établit l’obligation d’indiquer dans les rapports d’incident déclenché par un détenu l’identité des employés des services correctionnels impliqués dans l’incident outre les victimes directes des agressions signalées.[18] Les rapports d’incident comprendront ces renseignements puisque tous les employés des services correctionnels concernés sont tenus de remplir et de signer un tel rapport. Toutefois, comme le rapport d’incident déclenché par un détenu est utilisé comme principal document lié à l’incident aux fins de suivi par le ministère, il conviendrait d’y inscrire les renseignements se rapportant à tous les employés concernés. Actuellement, la méthode visant à déterminer la fréquence à laquelle les employés des services correctionnels sont impliqués dans des incidents est lourde et sur papier. Lorsque la plateforme numérique de la Division de la modernisation sera pleinement fonctionnelle, il devrait être possible d’analyser diverses variables de données, notamment pour déterminer si certains membres du personnel sont sans cesse mêlés à des incidents commis par des détenus envers le personnel dans des établissements correctionnels et dans quelles circonstances. Cela est souhaitable et entraînerait une transparence et une responsabilisation accrues, en plus d’être possiblement instructif pour la direction de l’établissement. Par exemple, si un certain employé des services correctionnels est souvent impliqué dans des incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel, cela peut indiquer un comportement inapproprié qui envenime une situation avec un détenu (et un besoin de plus de formation ou de changements provisoires aux postes de travail) ou que cet employé en particulier est plus souvent exposé à des détenus ou à des unités plus instables qui présentent un plus grand risque d’incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel. Dans de tels cas, cela pourrait aider à désigner les employés des services correctionnels qui tireraient profit de mesures de soutien professionnel ou psychologique supplémentaires pour pouvoir faire face à une plus forte exposition à la violence.

En plus des rapports d’incident déclenché par un détenu, l’Équipe de l’Examen indépendant a relevé des erreurs d’entrée de données et (ou) des incohérences concernant les décisions sur les inconduites dans le Rapport provisoire et a approfondi son enquête sur ces préoccupations.[19] Bien que le nombre d’inconduites ait augmenté au fil du temps dans les établissements correctionnels de la province, il en va de même du nombre d’inconduites pour lesquelles aucun renseignement décisionnel n’a été saisi dans le Système informatique de suivi des contrevenants (SISC). L’Étude de cas du CDST a permis d’effectuer un examen approfondi de 89 inconduites violentes survenues dans cet établissement en 2017 pour lesquelles il manquait des renseignements décisionnels. L’examen a révélé que dans la majorité des cas, les documents liés à l’inconduite étaient introuvables ou, si on les trouvait, les formulaires n’étaient pas dûment remplis et des renseignements décisionnels étaient absents. Cela pourrait être révélateur de mauvaises pratiques de production de rapports et de tenue de dossiers au CDST ou d’une mauvaise communication entre l’employé des services correctionnels qui respecte la procédure officielle en cas d’inconduite et l’employé des services correctionnels qui saisit les renseignements dans le SISC ou de ces deux situations. Toute base de données mise en place pour la tenue des dossiers doit être exploitée de manière fiable par les employés des services correctionnels pour être utile dans le cadre des analyses des tendances, des enquêtes sur les préoccupations du personnel et de la gestion opérationnelle.

Encadré 1. Exemple d’incident commis par un détenu à l’endroit du personnel signalé en 2017

Une brève analyse d’un incident signalé au Centre de détention du Sud de Toronto (CDST) en 2017 révèle de nombreux moments au cours du processus actuel de signalement des incidents où des renseignements liés à une agression commise par un détenu à l’endroit du personnel signalée pourraient être mal interprétés ou mal classés. En outre, cet incident en particulier démontre pourquoi les circonstances d’un événement doivent être bien analysées et faire l’objet de mesures afin de prévenir d’autres incidents semblables.

Dans le cadre de cet incident, le sergent qui a effectué le signalement a choisi le rapport d’incident déclenché par un détenu pour une agression commise par un détenu envers un détenu, un confinement partiel et un recours à la force. Les renseignements fournis dans le rapport d’incident déclenché par un détenu indiquent qu’un code bleu a été déclenché, qu’on a aperçu le détenu menotté, qu’un agent des services correctionnels a subi des blessures au visage et au cou et qu’il a reçu un traitement médical, qu’un autre agent a indiqué qu’on lui a craché dessus et que des munitions chimiques ont été utilisées envers le détenu, qui a également subi plusieurs blessures.

Extrait d’un rapport d’incident déclenché par un détenu – tous les détails de l’événement ont été fournis par le sergent responsable du signalement

	Cette image est un extrait d’un rapport d’incident déclenché par un détenu en 2017. « [caviardé] en 2017, environ vers 10 h 58 à l’unité B4D (population générale – unité de supervision directe) du Centre de détention du Sud de Toronto (CDST), un "CODE BLEU" a été déclenché. En arrivant, les contrevenants frappaient sur les tables de la salle commune séjour, les murs et les portes des cellules. Le contrevenant [caviardé] a été vu menotté en arrière, en position couchée, et escorté hors de l’unité par des agents des services correctionnels et a reçu les premiers soins du personnel médical de l’établissement, puis il a été transporté à l’hôpital par le personnel de l’établissement. Des photos des blessures de l’agent ont été prises et approuvées par celui-ci. On a appris que des munitions chimiques (MK3 FOAM) avaient été déployées. Le contrevenant [caviardé] a été escorté jusqu’aux soins de santé et a fait l’objet d’une évaluation dans le rapport des accidents et blessures, dans lequel le personnel infirmier autorisé a noté quelques ecchymoses mineures (côté gauche de la nuque). Le détenu [caviardé] a été décontaminé, puis escorté en isolement avec le sergent et le personnel des services correctionnels. L’unité a été verrouillée et les visites ont été annulées en raison du comportement du détenu (incitation à l’incident). Vers 11 h 08, le code bleu a été annulé. Les mises à jour suivront dès qu’elles seront accessibles. L’agent des services correctionnels [caviardé] a quitté l’établissement pour consulter un médecin parce qu’il s’était fait "cracher" dans les yeux. L’agent [caviardé] a quitté l’établissement à la suite de l’incident. La trousse de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail a été remplie et remise à l’agent pour le suivi auprès du médecin. Le Programme d’aide aux employés a été offert, mais refusé à ce moment-là. »

Étant donné les renseignements limités compris dans le rapport d’incident déclenché par un détenu qui a été présenté, l’Équipe de l’Examen indépendant a demandé au CDST des copies de tous les documents originaux concernant cet incident, y compris le rapport sur l’occurrence du recours à la force de l’agent des services correctionnels blessé, un rapport d’inconduite et les rapports des autres agents témoins ou impliqués. La description de l’incident par l’agent agressé est fournie ci-après.

Extrait du rapport sur l’occurrence du recours à la force d’un agent des services correctionnels

	Cette image est un extrait du rapport d’incident comportant un recours à la force d’un agent des services correctionnels victime d’agression en 2017.     « Vers 8 h 20, je servais les repas du petit-déjeuner lorsque le détenu [caviardé] s’est fâché. Il m’a crié des insultes grossières et a refusé un ordre direct de retourner dans sa cellule. J’avais l’intention de lui imposer une sanction d’isolement d’une journée pour son comportement envers moi pendant le service du repas. Puisqu’il était déjà hors de sa cellule avec tous les autres détenus, je ne pensais pas que le moment était idéal pour lui ordonner de nouveau de se rendre dans sa cellule ou pour l’escorter dans sa cellule, car cela aurait pu donner lieu à un recours à la force. J’avais l’intention de l’enfermer pour le reste de la journée à titre de sanction pendant la période de verrouillage courante de 13 h 00 à 14 h 00.    L’agent [caviardé] et moi avons commencé l’inspection des cellules vers 10 h 05, après l’arrivée de l’agent T10 (10 h 00 à 22 h 00) dans l’unité. Nous avions intentionnellement attendu jusqu’à 10 h 00 pour commencer l’inspection des cellules par mesure de sécurité. Lorsque nous nous sommes approchés de la cellule du détenu [caviardé] pour l’inspection des cellules de l’étage supérieur, j’ai remarqué qu’il lisait dans sa cellule. Je lui ai demandé de sortir de sa cellule avant que l’inspection de sa cellule ne commence. Le détenu [caviardé] a suivi l’ordre et est sorti de sa cellule. Pendant que l’agent [caviardé] terminait l’inspection de la cellule et que je me tenais à l’extérieur de la cellule, j’ai pensé que ce serait le moment idéal pour informer le détenu [caviardé] du confinement d’une journée comme sanction pour son comportement antérieur pendant le service du repas. Le détenu [caviardé] discutait du confinement et tentait d’expliquer son comportement, et il a déclaré qu’il n’avait pas désobéi à l’ordre direct. Le détenu [caviardé] est devenu de plus en plus en colère. Quand l’inspection de la cellule s’est terminée, il a commencé à entrer dans sa cellule et il m’a crié "putain d’imbécile". Le détenu [caviardé] a ensuite jeté quelque chose sur la porte. Je n’ai pas vu ce qui a été jeté contre la porte, mais j’ai entendu que cela avait frappé la porte de la cellule. À ce moment-là, j’étais en train de fermer la porte de la cellule, mais la porte de la cellule n’était pas encore tout à fait fermée. J’ai alors complètement ouvert la porte de la cellule, car je voulais parler avec le détenu [caviardé] au sujet de ce comportement. Le détenu [caviardé] a commencé à se diriger vers moi d’une manière agressive et on aurait dit qu’il allait me frapper. J’ai ensuite essayé de contrôler physiquement son bras droit avec mes deux mains en saisissant son avant-bras. J’ai ordonné au détenu [caviardé] de se mettre par terre, mais il a refusé l’ordre direct. Le détenu [caviardé] a immédiatement commencé à me frapper à la tête avec son bras gauche. Je suis tombé par terre et le détenu [caviardé] était sur moi. Le détenu [caviardé] a continué à me frapper à la tête et au visage pendant que j’étais allongé sur le sol. Je ne me souviens pas si mes mains ouvertes ou fermées sont entrées en contact avec le détenu [caviardé] ou si j’ai fait une autre tentative de recours à la force après être tombé au sol. Je croyais que le détenu [caviardé] me crachait dessus, alors j’ai essayé de me couvrir le visage. Ce que j’ai cru être du crachat était en fait la contamination croisée de la cartouche d’oléorésine de Capsicum qui a été déployée par l’agent [caviardé] pendant l’agression par le détenu [caviardé]. Je ne sais pas si le détenu [caviardé] m’a craché dessus pendant le déploiement de la cartouche d’oléorésine de Capsicum. Je n’ai pas vu de blessures présentes sur le détenu [caviardé] ou ne m’en souviens plus. Je n’ai observé aucune arme utilisée par le détenu [caviardé]. »

Ce cas soulève certaines préoccupations. D’abord, le rapport d’incident déclenché par un détenu n’indique pas qu’une agression grave a été commise à l’endroit d’un agent des services correctionnels ni ne fournit de renseignements détaillés à ce sujet, en plus de mentionner faussement qu’il s’agit d’une agression commise par un détenu à l’endroit d’un détenu plutôt qu’à l’endroit du personnel. Ensuite, cet incident serait classé comme un incident où la force a été utilisée après le premier acte de violence commis par un détenu à l’endroit du personnel (c.-à-d. après que l’agent a interprété comme « agressif » le comportement du détenu qui s’approchait de lui et a par conséquent signalé le comportement comme une tentative d’agression). Toutefois, un examen attentif de la séquence des événements laisse supposer que l’agent a eu la possibilité de mettre fin à l’interaction avec le détenu visiblement en colère. Même s’il était fâché et affichait un comportement inapproprié, le détenu avait obéi à la directive de l’agent concernant une sanction dans l’unité et était retourné dans sa cellule. La porte de la cellule était presque fermée, mais l’agent a choisi de la rouvrir et de reprendre l’interaction avec le détenu.

L’examen de la séquence des événements ayant mené à cet incident en particulier et l’examen de l’incident lui-même ainsi que du processus de signalement des incidents révèlent des possibilités de tirer des leçons. À lui seul, cet incident signalé démontre le besoin d’une formation accrue concernant la rédaction de rapports pour le sergent qui a rempli le rapport d’incident déclenché par un détenu, d’une formation sur les techniques de désescalade pour l’agent agressé et d’une meilleure surveillance des incidents locaux signalés dans l’établissement. Dans ce cas, l’incident en question a été examiné par l’équipe de la gestion des risques du CDST, mais l’examen s’est limité au caractère approprié du recours à la force (c.-à-d. l’utilisation de munitions chimiques). L’enquête locale au CDST ne semble pas avoir pris en considération la séquence d’événements initiale ni le recours à la force initial qui a provoqué l’utilisation de munitions chimiques.

Partage d’information

Le Rapport provisoire a mis en évidence le manque actuel de communication entre les bureaux du ministère et les établissements correctionnels qui découle de l’absence susmentionnée d’analyses des tendances dans les incidents de violence signalés aux échelons ministériel et institutionnel.[20] Malgré l’effort louable du personnel de l’Unité de la gestion de l’information (UGI) visant à produire des rapports de suivi provinciaux pour les bureaux du MSCSC, il a été impossible d’établir clairement quelles analyses des données, le cas échéant, avaient été réalisées au-delà du simple examen des chiffres. En outre, la divulgation et le partage de renseignements à la direction ou aux représentants syndicaux locaux dans les établissements correctionnels semblaient discrétionnaires et irréguliers. Cela contribue à une coupure avec le personnel de première ligne des établissements correctionnels et alimente l’animosité envers la direction et les dirigeants du ministère.

Actuellement, le SISC est accessible comme base de données à l’échelle du ministère contenant des renseignements pertinents sur toute personne qui a déjà été supervisée par le MSCSC dans la collectivité ou dans un établissement correctionnel provincial de l’Ontario. Comme il a été mentionné précédemment, le SISC peut être un outil efficace de partage des renseignements uniquement si les renseignements qui y sont saisis sont fiables. Des renseignements incomplets et (ou) non vérifiés (p. ex., des renseignements décisionnels manquants, des alertes actives[21] qui sont appliquées de manière subjective par des employés des services correctionnels) compromettent la fonction de partage de l’information de cet outil au sein du MSCSC.

La plateforme numérique de signalement des incidents déclenchés par les détenus qui est en cours de développement par la Division de la modernisation devrait permettre l’extraction et l’analyse de données en fonction d’un certain nombre de variables, y compris des analyses propres à des établissements correctionnels. Il s’agirait d’un outil pratique pour les établissements correctionnels qui favoriserait une meilleure compréhension des tendances liées aux incidents dans les établissements de la région, les établissements comparables (p. ex., dont la taille ou les données démographiques sur les détenus sont semblables) et dans toute la province.

Recommandations relatives à la collecte de données et la divulgation de renseignements

  1. Je recommande la restructuration des pratiques de collecte de données du ministère liées à la violence dans les établissements correctionnels afin de favoriser la création de réponses ciblées et opportunes en matière de politique. 
    L’Unité de la gestion de l’information, le personnel des services correctionnels et les analystes de données doivent être consultés pour veiller à ce que toute nouvelle plateforme créée permette de saisir les renseignements nécessaires aux fins d’analyse actuelle et future de la violence dans les établissements correctionnels. À tout le moins, la nouvelle plateforme doit permettre de saisir de multiples variables, notamment des populations carcérales précises, l’identité des employés des services correctionnels, l’heure et le lieu des incidents, ainsi que les établissements correctionnels ou les régions de la province, afin de cerner des tendances émergentes liées à violence dans les établissements correctionnels.
  2. Je recommande que le ministère effectue une analyse détaillée de la violence dans chaque établissement correctionnel de l’Ontario. La méthodologie appliquée dans l’Étude de cas : Centre de détention du Sud de Toronto devrait servir de modèle pour une analyse locale préliminaire dans chaque établissement correctionnel. 
    Cela assurera la prise en considération appropriée des écarts entre les établissements correctionnels attribuables notamment aux données démographiques sur les détenus, à l’effectif ainsi qu’à la culture et aux pratiques de supervision. Il faudra élargir la méthodologie afin d’y intégrer d’autres aspects de la violence dans les établissements correctionnels, y compris les incidents de violence commis par un détenu à l’endroit d’un détenu, par un membre du personnel à l’endroit d’un détenu et par un membre du personnel à l’endroit d’un autre membre du personnel.
  3. Je recommande que la surveillance des incidents de violence signalés dans les établissements correctionnels se fasse à intervalles réguliers et, dans la mesure du possible, en temps réel, afin de permettre une analyse des tendances faisant ressortir rapidement les développements ou les anomalies.
    La Loi de 2018 sur les services correctionnels et la réinsertion sociale crée un poste d’inspecteur général pour la surveillance continue des établissements correctionnels de l’Ontario. Le contrôle de la violence dans les établissements correctionnels doit être une responsabilité clé de ce poste.
  4. Je recommande que les gestionnaires et les cadres supérieurs des établissements correctionnels effectuent des vérifications courantes des incidents de violence signalés dans les établissements correctionnels et des documents connexes afin d’assurer la conformité aux politiques ministérielles et aux lois. La réalisation de ces vérifications en temps opportun devrait devenir un critère de rendement. 
  5. Je recommande que le ministère crée une nouvelle politique qui normalise à quel moment et de quelle façon il faut remplir un rapport d’incident déclenché par un détenu à la suite de la rédaction d’un rapport d’incident par un employé des services correctionnels.
  6. Je recommande que les sergents et les gestionnaires reçoivent une formation sur l’utilisation de la nouvelle plateforme numérique de signalement des incidents de la Division de la modernisation, y compris l’orientation stratégique suivant la mise en œuvre de la recommandation 1.5. du document Violence dans les établissements correctionnels in Ontario : Rapport final de l’Examen indépendant des services correctionnels de l’Ontario. Cette formation doit être suivie avant le déploiement de la nouvelle plateforme.
  7. Je recommande l’intégration des données du Système informatique de suivi des contrevenants et celles de la nouvelle plateforme numérique de production des rapports d’incident déclenché par un détenu de la Division de la modernisation afin de permettre une analyse de la violence dans les établissements correctionnels en fonction de plusieurs variables.
  8. Je recommande la surveillance régulière des données et des tendances liées aux incidents de violence signalés aux échelons institutionnel, régional et ministériel. 
    ​Jusqu’à ce que le poste d’inspecteur général des services correctionnels soit créé, les tendances doivent être analysées au sein du MSCSC en temps réel, dans la mesure du possible, et transmises rapidement entre les échelons institutionnel, régional et ministériel pour contribuer à l’élaboration d’interventions opérationnelles appropriées. 

2. Culture et dotation en personnel des établissements

Environnement de travail dans un établissement correctionnel

« Nous devons comprendre et reconnaître ce qui n’a pas fonctionné et ce qui ne fonctionne pas aujourd’hui pour pouvoir aller de l’avant. Non seulement le personnel doit être en sécurité, il doit aussi travailler intelligemment et parfois, le bon sens aide beaucoup. Nous avons besoin de dirigeants expérimentés qui connaissent le secteur. Dans le cas contraire, ils ne seront pas respectés par les détenus ni par le personnel de première ligne. Je répète que non seulement le personnel doit se sentir en sécurité, les détenus doivent eux aussi se sentir en sécurité. On ne peut pas apporter de changements positifs si les détenus ont peur des éléments prédateurs parmi eux.  »  Administrateur principal, Région de l’Est 

Les caractéristiques d’une pratique correctionnelle moderne comprennent des interventions complètes en matière de soins dans les établissements correctionnels, une classification de sécurité validée et une gestion des risques fondée sur des données probantes. Dans cet environnement, les agents des services correctionnels travaillent au croisement des soins et de la détention, négociant les tensions entre la réadaptation et la sécurité et jouant le rôle de « gardiens de la paix » [22] dans leurs interactions quotidiennes avec les détenus, leurs collègues et la direction. Les prisons peuvent être des environnements instables présentant un risque de violence. Cela contribue à une atmosphère de vigilance, à une diminution de la confiance, à de l’anxiété et à du stress. Ces pressions sont ressenties à la fois par les gardiens et par les détenus, et ces réalités rendent le travail correctionnel unique. Les études confirment constamment l’importance de la qualité de vie du personnel dans le milieu de travail et la qualité de vie des détenus.[23] Ces recherches indiquent que lorsque la qualité de vie du personnel est positive, les agents des services correctionnels affichent des attitudes au travail qui mettent en évidence une vision des services correctionnels axée sur la réadaptation, plutôt que sur les sanctions ou la discipline, un facteur qui contribue à une réintégration réussie.[24] Autrement dit, les efforts visant à réformer les milieux de travail des services correctionnels devraient d’abord souligner l’effet de domino créé par l’amélioration de la qualité de vie du personnel et l’incidence démontrée que cela peut avoir sur la réadaptation des détenus et, en fin de compte, sur la sécurité du public.[25]

« Nous travaillons avec des personnes et ne devrions pas les entreposer. […] Bon nombre de personnes ne devraient même pas être détenues. Il devrait y avoir une intervention sociale ou d’aide à la vie autonome plus forte avant même la détention. »
Sergent, Centre de détention du Sud-Ouest

Bien qu’il soit vrai que certains détenus peuvent être violents et devraient être classés et logés en conséquence, il est en définitive difficile de prédire parfaitement les cas de violence dans les établissements correctionnels. Des recherches sur les stratégies de réduction de la violence dans les établissements correctionnels réfutent les prétentions voulant que la violence dépende du niveau de dangerosité des populations carcérales et indiquent qu’il s’agit plutôt d’un « produit direct des conditions dans les prisons et de la façon dont [les autorités gouvernementales] exploitent [leurs] prisons[26] » [traduction]. Les conditions de détention ont une incidence directe sur les activités correctionnelles et les milieux de travail[27] notamment le moral du personnel, [28] sécurité dans les établissements correctionnels,[29] le récidivisme, [30] et la sécurité communautaire.[31] La documentation empirique démontre continuellement que des conditions de détention humaines facilitent l’expérience tant du personnel que des détenus liée aux milieux correctionnels et à des inconduites dans les établissements correctionnels, y compris la violence.[32] De plus, une grande partie du « climat institutionnel » qui influence les conditions de détention dans les établissements correctionnels est façonnée par les philosophies, les comportements et les pratiques des employés des services correctionnels.[33] Ce point est important, étant donné qu’il s’agit d’un thème qui est ressorti des trois rapports précédents de l’EISCO ainsi que des études contemporaines sur les pratiques exemplaires dans les établissements correctionnels : les conditions de détention ont une incidence directe sur la sécurité dans les établissements correctionnels et la collectivité.

« Travailler avec des gestionnaires qui sont incompétents et qui prennent de mauvaises décisions sans égard à la sécurité du personnel crée un milieu de travail stressant. »
Agent des services correctionnels, Complexe correctionnel Maplehurst

Les conclusions de l’Équipe de l’Examen indépendant sur la violence dans les établissements correctionnels découlent directement de la participation du personnel de première ligne, des gestionnaires et des cadres supérieurs, qui ont offert un regard candide sur la culture de travail dans les établissements correctionnels. La grande partie des commentaires des employés des services correctionnels ont révélé des préoccupations profondes des membres du personnel de première ligne concernant leurs milieux de travail, leurs relations avec la direction, la formation, le perfectionnement professionnel et les possibilités de mentorat pour le nouveau personnel. Les commentaires formulés à l’intention de l’Équipe de l’Examen indépendant ont fait ressortir le stress en milieu de travail lié à des préoccupations concernant la sécurité des employés ainsi que le manque de reconnaissance de la direction comme des éléments qui ont une incidence négative sur la perception qu’ont les agents des services correctionnels de leur emploi et qui exacerbent leur mécontentement à l’égard de la haute direction.

Encadré 2. Expériences du travail en établissement correctionnel selon le sexe

En Ontario, la reconnaissance des femmes en tant qu’agentes correctionnelles est relativement nouvelle[34] [35] Depuis la fin des années 1990, les femmes représentent environ un quart (de 24 à 25 %[36]) de l’ensemble des agents des services correctionnels qui travaillent au sein du ministère.

La structure du travail en établissement correctionnel repose sur le respect des hiérarchies officielles et non officielles qui émergent dans les communautés fermées. Comme il est mentionné dans le Rapport provisoire, naviguer dans les limites qui séparent ces hiérarchies peut entraîner des difficultés au chapitre des défis à relever, ce qui peut se traduire par un risque accru de violence. Ces défis sont souvent plus lourds pour les femmes, étant donné qu’elles sont exposées à un degré élevé de préjudice, de discrimination et d’oppression sur le marché du travail, particulièrement dans les emplois traditionnellement à prédominance masculine comme le travail de première ligne en établissement correctionnel.[37]

Les expériences des agentes correctionnelles fournissent de précieux renseignements sur l’incidence du genre sur les relations de pouvoir et les perceptions relatives à la sécurité. Par exemple, une employée a écrit ceci dans le sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO : « en tant que professionnelle des services correctionnels, je constate que je n’ai pas voix au chapitre et que l’on ne m’écoute absolument pas, ce qui est dommage, car j’ai beaucoup à offrir ». En moyenne, les femmes du personnel des services correctionnels affirment redouter davantage la victimisation et l’insécurité que leurs confrères et et indiquent se sentir moins en sécurité et moins soutenues par leurs pairs et leurs gestionnaires .[38]  Une autre agente a indiqué ce qui suit : « Votre sondage posait des questions sur les agressions commises par des détenus à l’endroit du personnel. Que fait-on des agressions ou des menaces des employés envers d’autres membres du personnel? Elles se produisent régulièrement et la direction ne fait rien pour corriger la situation (la violence en milieu de travail) ou imposer des mesures disciplinaires à ces personnes ».


 

Il a été prouvé que les inquiétudes quotidiennes concernant la sécurité au travail, la dangerosité et la peur contribuent à augmenter le stress professionnel et l’« insatisfaction au travail » des agents des services correctionnels.[39] La recherche a démontré que le travail de première ligne dans les établissements correctionnels exige une endurance physique et une vivacité mentale supérieures pour répondre aux demandes incohérentes de gestion et de prise en charge de détenus qui, de manière imprévisible, peuvent être perturbateurs, réfractaires aux ordres et parfois violents.[40] Les données probantes sur le stress professionnel et la fréquence des problèmes de santé mentale chez les agents des services correctionnels laissent entendre qu’ils sont exposés à un risque plus élevé d’épuisement professionnel lié au stress et à d’autres symptômes associés au trouble de stress post-traumatique (TSPT).[41] Comme il est indiqué dans le Rapport provisoire, l’Équipe de l’Examen indépendant a reçu de nombreuses déclarations écrites d’agents des services correctionnels de toute la province qui exprimaient leurs préoccupations quant à la sécurité du travail et à la santé mentale. Ces préoccupations en matière de sécurité ont été confirmées dans le sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO. Un sergent a indiqué ce qui suit :

« Je suis heureux d’arriver à la fin de ma carrière et qu’il ne me reste que 20 quarts de travail avant la retraite. Ma longue carrière me manquera, mais je me réjouis d’être libéré du stress quotidien qu’elle crée […] J’aimerais vous suggérer pour l’avenir de contribuer à atténuer le stress quotidien. […] le simple fait de répondre [à un code] est un "facteur de stress" pour de nombreux employés. »

Les préoccupations au sujet du stress variaient considérablement selon les postes. Parmi les agents des services correctionnels qui ont répondu au sondage, 53 %[42]  ont affirmé ne pas se sentir en sécurité au travail dans leur établissement. En revanche, 66%[43] des répondants dans tous les autres postes (c.-à-d. excluant ceux qui se sont identifiés comme étant des agents des services correctionnels) ont indiqué se sentir en sécurité au travail dans leur établissement actuel.

« La crise qui secoue les services correctionnels est une tempête dans un verre d’eau qui a été orchestrée. J’espère que personne n’est dupe. »
Sergent, Région du Nord

On a également demandé aux répondants s’ils craignaient d’être agressés par un détenu et si cela leur arrivait souvent (voir l’annexe B, tableaux B-2 et B-3). Parmi les agents des services correctionnels, 44 % ont répondu qu’ils craignaient d’être agressés une fois par jour et 22 % de plus craignaient d’être agressés au moins une fois par semaine. Seulement 13 % des agents des services correctionnels ayant répondu au sondage ont indiqué qu’ils ne craignaient jamais d’être agressés par un détenu. En revanche, seulement 27 % des répondants dans tous les autres postes ont indiqué qu’ils craignaient d’être agressés par un détenu au moins une fois par semaine et près de la moitié (44 %) de ces répondants ont indiqué qu’ils ne craignaient jamais d’être agressés. Cette variation dans les réponses entre les différents postes est particulièrement intéressante étant donné qu’un grand nombre d’employés qui ne sont pas des agents des services correctionnels, comme les sergents et le personnel des programmes et des soins de santé, ont eux aussi des contacts directs et fréquents avec les détenus.

Encadré 3. Contrebande dans les établissements correctionnels de l’Ontario

L’introduction d’objets de contrebande dans les établissements correctionnels menace la sécurité des employés et des détenus, comme en témoignent les cas signalés de blessures causées par des armes entrées illégalement dans les établissements de l’Ontario et un certain nombre de cas présumés de surdose de drogue.[44] Le sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO a soulevé des préoccupations relatives à la contrebande. Un agent de première ligne a indiqué que « les détenus […] ont le temps de magouiller et de comploter pour commettre de nouveaux crimes et des agressions contre le personnel et pour trouver de nouveaux endroits où cacher des objets de contrebande [et] de nouvelles façons d’introduire des objets interdits ». Afin de détecter et de prévenir la contrebande dans les établissements correctionnels de l’Ontario, le ministère a mis sur pied des unités de détection à balayage corporel par rayons X dans tous les établissements correctionnels pour adultes de la province, sauf un.[45]

Le personnel des services correctionnels a indiqué que cette mesure était « attendue depuis longtemps » et qu’il s’agissait d’un « appareil de grande valeur [...] pratiquement à toute épreuve » et qu’il « aiderait certainement à accroître la sécurité des travailleurs [correctionnels] » [46]

Malgré l’intégration des appareils de détection à balayage corporel pour les détenus, des objets continuent d’entrer en contrebande dans les établissements. Des rapports produits à l’échelle de la province en 2017-2018 révélaient la découverte de téléphones cellulaires, de lames en céramique et de drogues. Ces objets alimentent l’économie clandestine et la sous-culture carcérales et peuvent entraîner de violentes confrontations. Malheureusement, les objets de contrebande peuvent entrer dans un établissement correctionnel de bien des façons et même la technologie de balayage corporel n’est pas sans failles.[47] De plus, les personnes qui franchissent les zones sécurisées d’un établissement ne sont pas toutes soumises à un contrôle de sécurité. Il est important de tenir compte de tous les différents moyens qui permettent d’introduire des objets de contrebande dans un environnement correctionnel. Puisque la technologie existe et qu’elle peut être utilisée assez facilement, le ministère aurait intérêt à exiger que toutes les personnes qui franchissent les zones sécurisées des établissements de l’Ontario soient soumises à un contrôle de sécurité. Cela aurait pour effet d’accroître la sécurité et la sûreté des établissements et renforcerait le sentiment de confiance du public envers les services correctionnels de l’Ontario, laquelle est ébranlée lorsque des objets de contrebande sont introduits dans les milieux correctionnels.[48]

Relations avec les gestionnaires

« Je travaille depuis un peu plus de deux ans seulement. J’éprouve déjà un fort sentiment de méfiance à l’égard de la direction. J’ai éprouvé cette méfiance après un an dans l’établissement. J’estime que la direction ne collabore pas avec le personnel de première ligne, qu’elle garde des renseignements, qu’elle essaie et embauche du nouveau personnel pour faire des choses qu’il ne devrait pas faire, mais elle ne sait pas faire mieux. »
Agent des services correctionnels, Complexe correctionnel Maplehurst

Des recherches effectuées sur la culture du personnel des services correctionnels dans les provinces et les territoires du Canada ont montré d’importantes préoccupations à l’égard des relations entre le personnel et la direction,[49] et ce thème s’est dégagé du sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO. Parmi les agents des services correctionnels ayant répondu au sondage, 38 % ont indiqué ne pas se sentir soutenus par les sergents de première ligne dans leur établissement et 41 % ne se sentaient pas soutenus par leur supérieur immédiat (voir l’annexe B, tableau B-1). Notamment, 67 % ont révélé ne pas se sentir soutenus par les cadres supérieurs.

Dans les réponses écrites, de nombreux agents des services correctionnels ont fait directement ou indirectement référence à une déconnexion entre la direction et le personnel de première ligne. Par exemple, un agent des services correctionnels a indiqué ceci : « Le moral du personnel est au plus bas […] Nous avons besoin d’une haute direction qui se soucie du personnel, qui prend réellement le temps de parler aux employés, ne serait-ce que de se présenter! » Un sergent a fait écho à ce sentiment : « En raison du manque de soutien de la part des cadres supérieurs ainsi que du manque de transparence, d’égalité et d’équité, le moral du personnel est bas. Dans cet établissement[,] des possibilités sont offertes aux personnes qui font partie des cliques et non parce qu’elles ont la capacité de faire le travail ou qu’elles connaissent le domaine. »

Tout effort du ministère visant à réduire les incidents de violence dans les établissements doit tenir compte du fonctionnement de la relation entre le personnel de première ligne et la direction dans les établissements correctionnels de l’Ontario. Comme il est mentionné dans le Rapport provisoire, les voies de communication, qu’elles soient officielles dans la hiérarchie ou informelles entre les membres du personnel, doivent être renforcées afin d’établir des directives, des attentes et une responsabilisation bien définies. Dans le sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO, bien que 58 % des agents des services correctionnels y ayant répondu estimaient que la communication était bonne entre les collègues, seulement 13 % croyaient qu’il y avait une bonne communication entre le personnel et la direction dans leur établissement (voir l’annexe B, tableau B-1). Des normes strictes en matière de communication démontrent un engagement envers la transparence du processus décisionnel, les changements d’orientation et les efforts de mise en œuvre. De plus, la compétence morale s’est avérée une exigence fondamentale des cadres supérieurs et de la direction dans les organismes qui mettent l’accent sur une « identité morale forte » dans leurs directives et politiques relatives aux employés.[50] Encore une fois, le ministère doit tenir compte de la façon dont la responsabilisation organisationnelle et la compétence morale se répercutent sur les politiques opérationnelles, les règlements et les relations de travail entre le personnel de première ligne, les gestionnaires et les cadres supérieurs, et de la manière dont le bien-être général des agents des services correctionnels influence les interactions quotidiennes avec les détenus.[51]

Points de vue et attitudes à l’égard du travail en établissement correctionnel

« Notre capacité d’avoir recours à la force physique pour maintenir la discipline chez les détenus nous a été retirée […] les meurtriers, les violeurs, les pédophiles, les personnes qui se livrent à la pornographie juvénile, les terroristes du groupe État islamique et les membres des gangs Bloods et Crips [ne] méritent [pas] davantage de droits de la personne que le grand public et le personnel des services correctionnels qui les surveille. » 
Agent des services correctionnels, Centre de détention d’Ottawa-Carleton

Une philosophie générale punitive axée sur la discipline est l’un des thèmes communs qui sont ressortis des réponses que les agents des services correctionnels ont fournies au sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO. Les réponses écrites au sondage mentionnaient souvent les griefs en cours à propos de détenus violents incarcérés dans les établissements correctionnels de l’ensemble de l’Ontario et les décrivaient comme étant des personnes imprévisibles, indisciplinées et dangereuses. Des agents des services correctionnels ont indiqué que la hausse du nombre d’incidents de violence signalés est en partie attribuable aux récents efforts déployés par le ministère pour réformer les politiques sur l’isolement et l’usage de la force de même qu’aux populations carcérales de plus en plus violentes. Pour avoir une idée générale des points de vue et des attitudes des agents des services correctionnels à l’égard de leur rôle et de leur travail en établissement correctionnel, le sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO a poussé les répondants à se poser des questions sur leurs interactions avec les détenus, la raison d’être des services correctionnels et leur perception du pouvoir (tableau 2).

Tableau 2. Sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO – Réponses des agents des services correctionnels et des sergents (y compris les sergents d’état-major)

Nombre de répondants (%)

Énoncé D’accord ou totalement d’accord Ni d’accord ni en désaccord En désaccord ou totalement en désaccord Aucune réponse Sans objet Nombre total de réponses à la question
J’ai de bonnes relations avec les personnes en détention dans mon établissement actuel. 499
(54,96%)
294
(32,38%)
94
(10,35%)
12
(1,32%)
9
(0,99%)
908
L’objet de l’incarcération est la réadaptation et une éventuelle réinsertion. 496
(54,63%)
189
(20,81%)
205
(22,58%)
16
(1,76%)
2
(0,22%)
908
Les relations amicales avec les personnes en détention minent l’autorité du personnel. 248
(27,34%)
287
(31,64%)
362
(39,91%)
8
(0,88%)
2
(0,22%)
907
Les personnes en détention devraient être soumises à une discipline stricte. 670
(73,87%)
155
(17,09%)
80
(8,82%)
2
(0,22%)
0
(0,00%)
907
J’essaie d’établir un climat de confiance avec les personnes en détention. 689
(76,22%)
151
(16,70%)
51
(5,64%)
9
(1,00%)
4
(0,44%)
904
Les personnes en détention profitent de vous si vous vous montrez indulgent. 730
(80,57%)
120
(13,25%)
52
(5,74%)
4
(0,44%)
0
(0,00%)
906
Les personnes en détention ont trop de pouvoir dans mon établissement actuel. 773
(85,32%)
76
(8,39%)
54
(5,96%)
3
(0,33%)
0 (0,00%) 906
Le personnel a trop de pouvoir dans mon établissement actuel. 23
(2,54%)
58
(6,40%)
816
(90,07%)
7
(0,77%)
2
(0,22%)
906
Je crois que la plupart des personnes en détention dans mon établissement actuel doivent l’être. 644
(70,93%)
201
(22,14%)
28
(3,08%)
29
(3,19%)
6
(0,66%)
908
Il est important de s’intéresser aux personnes en détention et à leurs problèmes. 415
(45,76%)
302
(33,30%)
178
(19,63%)
11
(1,21%)
1
(0,11%)
907

Les commentaires écrits ont confirmé la présence d’attitudes « nous contre eux » solidement ancrées. Par exemple, un agent des services correctionnels a mentionné ce qui suit :

« Le fait d’être en prison ne semble pas déranger nos "clients". En tant que nouvel [agent des services correctionnels], je vois des détenus qui n’ont pas d’objection à passer du temps ici et à profiter de tous les avantages qu’offre une prison : de meilleurs repas que les miens, la télévision, des soins de santé, une cour, des fournitures et la possibilité d’agresser un agent de la paix sans peine d’emprisonnement supplémentaire. Pourquoi leur sert-on de délicieux repas alors que la personne qu’ils ont supprimée est morte? »

Comme il a été mentionné, des environnements de travail personnalisés dans le milieu correctionnel peuvent positivement influencer les relations entre le personnel des services correctionnels et les détenus. Parmi les agents des services correctionnels et les sergents (y compris les sergents d’état-major) interrogés dans l’ensemble du ministère, plus de la moitié (55 %) ont indiqué avoir de bonnes relations avec les personnes en détention. En outre, 76 % ont déclaré avoir essayé d’établir un climat de confiance avec les personnes en détention tout au long de leur carrière.

« J’ai été affecté [… à un] environnement à sécurité maximale [où] j’appliquais les techniques d’interaction que j’utilisais à l’Institut correctionnel de l’Ontario. Je [portais] également un insigne d’identité. J’ai constaté que les délinquants réagissaient très bien à mon attitude positive et respectueuse et qu’ils étaient nettement plus ouverts après avoir vu mon insigne d’identité… Les agents avec qui je travaillais trouvaient hilarante ma gentillesse envers les délinquants… La supervision directe fonctionne. Toutefois, il est impossible d’amener les gardiens de prison à accepter ce fait. »
Agent des services correctionnels, Institut correctionnel de l’Ontario

Le plus fort pourcentage d’agents des services correctionnels et de sergents (y compris les sergents d’état-major) ayant répondu au sondage (40 %) estimaient que des relations amicales avec les détenus ne minaient pas l’autorité du personnel, bien que la plupart étaient d’avis que les détenus devraient être soumis à une discipline stricte (74 %) et qu’ils profiteraient d’eux s’ils se montraient indulgents (81 %). Ces réponses laissent aussi entendre que bien que certains agents des services correctionnels et sergents considèrent que les relations peuvent être amicales, ils estiment que ce type de relation peut uniquement exister sous des régimes de conformité et de discipline.

De façon générale, les employés affichaient des préférences pour les mesures punitives en ce qui a trait au travail en établissement correctionnel. En ce qui concerne la discipline, 67 %[52] des répondants estimaient que les détenus devraient être soumis à une discipline stricte et ce nombre est passé à 76 %.[53] dans le cas des agents des services correctionnels. Des points de vue favorables sur les conditions de la détention restrictive et son utilisation sont ressortis des commentaires de plusieurs employés des services correctionnels, notamment de la part d’un agent qui a laissé entendre que « placer un détenu en isolement avec tous ses effets personnels ne semble guère être une punition ». Un autre agent de première ligne a indiqué ce qui suit :

« Les détenus savent qu’ils peuvent agresser, menacer et intimider le personnel sans encourir de peine et la situation empire de jour en jour. L’élimination de l’isolement dans un but punitif a été la pire des décisions jamais prises. Si votre enfant vous crachait dessus, ne lui retireriez-vous pas ses privilèges et ne lui imposeriez-vous pas un moment de réflexion? S’il frappait un autre membre de la famille, ne feriez-vous pas la même chose? »

Le personnel a exprimé des sentiments semblables dans le Rapport provisoire, lesquels témoignent de l’absence d’une directive ministérielle cohérente et coordonnée pour mettre en œuvre la directive de 2016 du MSCSC relative à la réforme de l’isolement.[54] L’annulation de la « perte de tous les privilèges » en réclusion a été mal interprétée par certains employés qui croient que cela signifie que les détenus en isolement disciplinaire doivent avoir accès à tous les privilèges. Ces employés ont oublié le but de l’initiative qui consiste à retirer les privilèges en fonction de chaque cas.

Les préférences pour les mesures punitives et la philosophie disciplinaire se reflétaient également dans les réponses des employés des services correctionnels au sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO, plus particulièrement dans celles des agents des services correctionnels, quant aux mesures qui renforceraient le plus la sécurité du personnel dans leur établissement (voir l’annexe B, tableau B-5). Par exemple, les mesures le plus souvent choisies parmi une liste d’options ont été les suivantes : peines minimales obligatoires pour les agressions commises à l’endroit du personnel (72%[55]), davantage de sanctions disciplinaires (53%[56]), rapport plus élevé entre le nombre d’employés et le nombre de détenus (43%[57]), personnel plus expérimenté (35%[58]), et formation supplémentaire pour le personnel (35%[59]). Lorsque les questions ont été posées aux agents des services correctionnels, les peines minimales obligatoires ont été choisies par 81%[60] des répondants et les autres premiers choix étaient orientés vers des mesures plus punitives : sanctions disciplinaires (59%[61]), rapport plus élevé entre le nombre d’employés et le nombre de détenus (48%[62]), détention plus restrictive (40%[63]), et pistolets Taser (31%[64]). L’appui de la grande majorité des répondants aux peines minimales obligatoires est inquiétant, étant donné que les preuves empiriques[65] affaiblissent constamment leur efficacité et leur utilité pour ce qui est de prévenir la criminalité et la violence.

De façon similaire, un certain nombre d’employés des services correctionnels ont exprimé leur frustration à propos de l’absence apparente de répercussions criminelles pour les incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel. Par exemple, un agent a mentionné que « TRÈS souvent [les incidents] sont réglés à l’interne et la police n’est pas prévenue et aucune accusation n’est portée. Lorsque c’est le cas, on laisse tomber les chefs d’accusation ou la peine est purgée simultanément; il n’y a donc aucune répercussion pour avoir agressé un membre du personnel ». Dans le même ordre d’idée, un sergent a exprimé son mécontentement en faisant remarquer ce qui suit :

« Les peines et les sanctions sont beaucoup trop clémentes. Si une personne s’approchait d’un agent de police, ou [d’un] simple citoyen, et l’attaquait, cette personne ferait face à de graves accusations. Pourquoi cela semble-t-il plus acceptable lorsqu’une telle situation se produit derrière les murs d’un établissement? La police, les procureurs de la Couronne et le système judiciaire semblent croire que cela fait partie de notre travail. »

Des discussions avec les services de police ont révélé que les services correctionnels et les pratiques policières entrent parfois en conflit. Par exemple, la police a indiqué ce qui suit :

« [L]orsqu’un employé des services correctionnels répond rapidement à un détenu perturbateur, il se peut qu’il nettoie la scène sans préserver l’intégrité de la preuve, ce qui met des entraves aux enquêtes policières. En conséquence, les exigences relatives aux éléments de preuve nécessaires pour porter des accusations criminelles pourraient ne pas être remplies. Cela pourrait contribuer à l’insatisfaction du personnel des services correctionnels envers la réponse policière et les sanctions criminelles à la suite des incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel  ».[66]

Après avoir consulté le conseiller indépendant, certains policiers se sont déclarés favorables à la mise sur pied d’unités policières spécialisées responsables des enquêtes sur les incidents qui ont lieu dans les établissements correctionnels. Ces policiers spécialisés se familiariseraient avec les milieux correctionnels et établiraient des relations de travail avec le personnel des services correctionnels. Dans le même ordre d’idées, les employés des services correctionnels disposeraient d’une ressource policière désignée pour les aider à mieux comprendre la procédure pénale et les exigences relatives aux éléments de preuve.

Une foi profonde dans la discipline ressortait clairement des réponses au sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO en ce qui a trait au recours à la force. Un grand nombre d’agents des services correctionnels ont indiqué qu’ils comptaient sur le recours à la force comme mesure disciplinaire. Plus d’un quart (26%[67]) des répondants au sondage ont mentionné que le recours à la force par le personnel était l’un des mécanismes clés qui contribuaient le plus à la sécurité dans l’établissement, bien que seulement 17%[68] aient affirmé qu’un recours accru à la force permettrait d’augmenter la sécurité (voir l’annexe B, tableaux B-4 et B-5). Selon les agents des services correctionnels, le recours à la force contribuait notamment à la sécurité en permettant au personnel de « se protéger » et de protéger les autres. Par exemple, une nouvelle recrue comptant moins d’un an d’expérience a affirmé ceci :

« [P]our ce qui est du RECOURS À LA FORCE, c’est une prison. On a RECOURS À LA FORCE pour une raison, que ce soit pour empêcher des individus de causer des préjudices excessifs à une autre personne ou pour défendre un employé contre une agression. Le recours à la force ne devrait pas être vu d’un « mauvais œil » parce que c’est ce qui maintient l’ordre dans nos établissements lorsque cela s’impose. »

La forme révisée de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (les Règles Nelson Mandela), qui a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2015, restreint l’usage de la force aux cas de légitime défense, de tentative d’évasion ou de résistance par la force ou par l’inertie physique, bien que les membres du personnel qui recourent à la force « doivent en limiter l’emploi au strict nécessaire.[69]  On peut voir un exemple de conformité aux Règles Nelson Mandela dans le mandat et les attentes de Her Majesty’s Inspectorate of Prisons for England and Wales : « La force n’est utilisée contre les prisonniers qu’en dernier recours et jamais comme peine [70] » [traduction].

La politique du MSCSC interdit elle aussi le recours à la force comme peine, stipulant que « la force n’est pas censée être un moyen d’imposer une peine et ne doit jamais être utilisée à cette fin [71] » [traduction], même si elle permet également l’usage de la force lorsque « nécessaire pour faire régner la discipline et maintenir l’ordre dans l’établissement [72] » [traduction]. La distinction entre « discipline » et « peine » n’est pas claire et l’absence de précisions et de définitions supplémentaires dans la politique du ministère risque de semer la confusion entre les deux termes, ce qui pourrait amener le personnel à mal interpréter à quel moment le recours à la force est approprié. L’ambiguïté dans la politique du ministère est problématique, car elle pourrait conduire à une interprétation qui n’est pas conforme aux normes internationales minimales s’appliquant au traitement des détenus et potentiellement présenter le recours à la force comme étant une mesure punitive visant à gérer le comportement d’un détenu. Par exemple, un agent a déclaré ce qui suit :

« De nombreux détenus ne comprennent qu’une chose : la force. C’est bien malheureux, mais c’est un fait. Calmer les détenus avec de la nourriture et d’autres éléments pour des choses aussi simples que quitter une cellule les encourage seulement à maintenir le comportement. De toute évidence, il faut parfois utiliser une force minime. Demander aux membres du personnel de rédiger des rapports et leur interdire de gérer le mauvais comportement d’un détenu ne fait que rendre le personnel et l’ensemble du système impuissants. Si les détenus voient que leur mauvais comportement entraîne des conséquences, alors PEUT-ÊTRE qu’ils apprendront et n’auront pas à revenir. Mais c’est justement la raison pour laquelle ils sont là. »

Certaines des réponses que l’Équipe de l’Examen indépendant a reçues du personnel de première ligne exprimaient des préoccupations au sujet des processus d’enquête et d’examen du ministère à la suite d’incidents de recours à la force. Par exemple, un agent a souligné ce qui suit : « Nous avons de bons agents qui veulent abandonner, qui ne veulent pas se présenter au travail, parce que des employés des services correctionnels de l’Ontario leur mettent des bâtons dans les roues… ou jugent un incident d’usage de la force [par une personne] sans jamais avoir eu à recourir à la force ». Un autre agent a quant à lui affirmé ceci : « Les agents en sont rendus au point où ils hésitent à recourir à la force envers [un] détenu lorsque cela est justifié parce qu’ils craignent d’être suspendus ». Malgré des allégations selon lesquelles les agents des services correctionnels étaient réticents à avoir recours à la force, ainsi qu’une diminution de la population carcérale, l’Équipe de l’Examen indépendant a constaté que les incidents de recours à la force signalés sont en fait passés de 1 249 incidents en 2013 à 2 490 en 2017.[73]

L’Étude de cas du CDST appuyait ces constatations puisque le nombre d’incidents de recours à la force signalés dans l’établissement a augmenté entre 2014 et 2017.[74] Fait intéressant, l’Étude de cas du CDST a révélé que dans 27 incidents (environ 11 % de tous les incidents signalés), le recours à la force par un employé des services correctionnels a eu lieu avant que l’incident de violence commis par un détenu à l’endroit du personnel signalé ne se produise. Dans ces cas, il importe de tenir compte du fait que l’interaction physique amorcée par l’agent des services correctionnels peut en fait avoir aggravé la situation jusqu’à la violence, une situation qui aurait donc sans doute pu être évitée par l’utilisation de techniques de désescalade verbales ou de désamorçage.

L’Équipe de l’Examen indépendant a aussi constaté l’absence de recherches pour évaluer l’efficacité des modèles de recours à la force dans les milieux correctionnels de l’Ontario ainsi que dans d’autres provinces et pays. L’efficacité de la formation sur l’usage de la force et celle du Modèle de recours à la force des Services correctionnels du MSCSC actuellement utilisé en Ontario doivent être examinées par rapport aux pratiques correctionnelles exemplaires fondées sur des données probantes. Le Service correctionnel du Canada (SCC) a récemment adopté le Modèle d’engagement et d’intervention qui remplacera le modèle de recours à la force précédent. Bien que l’efficacité de ce nouveau modèle n’ait pas encore été évaluée, le Bureau de l’enquêteur correctionnel croit qu’il marque « un important changement dans la conduite des agents et, chose tout aussi importante, un changement majeur dans la culture du SCC ».[75]

Formation et embauche du personnel des services correctionnels

« Je crois qu’il serait très utile que le personnel de première ligne reçoive (de la) formation sur les techniques de désescalade. Je ne pense pas que les humains naissent avec les compétences requises pour désamorcer les niveaux de tension élevés que l’on atteint dans une prison. La situation a déjà dégénéré lorsque le négociateur en situation de crise (le seul qui possède une formation dans ce domaine) arrive sur les lieux. Nous dire d’utiliser nos techniques de désescalade n’est pas de la formation. » 
Agent des services correctionnels, Centre correctionnel du Centre-Nord

Le ministère a reconnu que le Programme de formation et d’évaluation des agents des services correctionnels (Programme FEASC) actuel est désuet et qu’il a besoin d’être révisé[76] ; toutefois, la priorité accordée au recrutement de nouveaux agents des services correctionnels a fait en sorte que les efforts ont été centrés sur l’embauche plutôt que sur le remaniement nécessaire du programme.

« Si seulement le personnel pouvait recevoir une meilleure formation sur les techniques de communication. Le personnel suit une formation de 40 heures sur le recours à la force tous les deux ans, mais il ne reçoit aucune formation sur les techniques de communication. La plupart des situations peuvent être désamorcées grâce à la communication, mais aucune formation n’est offerte dans ce domaine. » 
Administrateur principal, Région du Nord

Au cours de la préparation du Rapport provisoire, l’Équipe de l’Examen indépendant a consulté le Collège de formation correctionnelle de l’Ontario (CFCO) au sujet du programme actuellement enseigné aux nouveaux employés afin de savoir où sont déployés les efforts consacrés à la formation et à la constitution de nouvelles cohortes d’agents des services correctionnels. Les plans de cours et les manuels des étudiants ont été remis à l’Équipe de l’Examen indépendant, qui a constaté que la formation sur les tactiques défensives comprend 12 heures de cours, dont seulement 90 minutes sont consacrées à désamorcer l’hostilité. En revanche, 4 heures 30 minutes sont consacrées à l’utilisation des contentions, des armes aérosols et des matraques extensibles.[77] L’Équipe de l’Examen indépendant a demandé au ministère de lui fournir des renseignements supplémentaires sur les initiatives actuelles ou futures en matière de formation sur les tactiques défensives (y compris des détails sur les techniques de désamorçage de l’hostilité, de désescalade et de communication). Le ministère a indiqué que des efforts sont en cours pour effectuer une révision complète du programme; toutefois, aucune précision n’a été fournie.

« Je crois que le programme de formation des agents des services correctionnels doit être remanié pour changer la façon dont les agents perçoivent et traitent les détenus, surtout ceux qui souffrent de maladies mentales, lesquels représentent la grande majorité de notre population carcérale. » 
Administrateur principal, Région du Nord

En réponse aux demandes de l’Équipe de l’Examen indépendant, la Division de la modernisation du ministère a indiqué que des changements sont en cours pour concevoir un modèle d’« apprentissage intégré au travail » qui allie l’apprentissage théorique et des volets d’apprentissage en milieu de travail pour répondre aux besoins actuels des agents des services correctionnels. La restructuration du Programme FEASC vise également l’intégration d’un volet sur la santé mentale, mais peu de renseignements sont accessibles quant à savoir si cela comprendrait un volet sur l’autogestion de la santé, lequel serait pratiquement indispensable. Au moment de la rédaction du présent rapport, aucun changement n’a été apporté au Programme FEASC. Une formation appropriée sur les techniques de communication, à la fois de manière officielle par l’intermédiaire du Programme FEASC et de manière informelle au moyen d’un mentorat et d’un jumelage à l’échelle locale, a des répercussions directes sur les résultats opérationnels, y compris sur les interactions avec les détenus. La capacité de désamorcer une situation avant de recourir à la force physique est essentielle pour réduire la violence dans les établissements. Dans la modernisation du programme de formation, il est crucial de veiller à ce que les diplômés du Programme FEASC aient reçu une formation suffisante sur les droits de la personne, sur le droit correctionnel ainsi que sur l’autogestion de la santé et la résilience pour composer avec le stress au travail. La formation doit s’appliquer aux situations quotidiennes auxquelles les agents des services correctionnels doivent faire face dans leur milieu de travail lorsqu’ils interviennent auprès des détenus.

Dans le sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO, les cadres supérieurs ont indiqué dans une très grande majorité que les agents des services correctionnels ne possèdent pas la formation nécessaire dans les domaines de la désescalade de conflit et de la communication. Un cadre supérieur de la Région du Centre a indiqué ceci : « Nous devons embaucher des employés ayant la capacité d’être des communicateurs efficaces, qui démontrent des habiletés dans ce domaine et qui sont [capables] de gérer les conflits et de travailler dans un contexte conflictuel. » Un autre cadre supérieur a déclaré ce qui suit :

« Le manque d’expérience des nouveaux employés embauchés et le nombre considérable de nouveaux employés entraînent des lacunes pour les agents chevronnés qui travaillent avec les détenus, et l’incapacité du ministère à recruter et à maintenir en poste des gestionnaires qualifiés et compétents a provoqué une crise dans la planification de la relève. L’Ontario accuse du retard au chapitre de la rémunération et les écarts dans l’échelle salariale ont fait en sorte que certains agents qualifiés et compétents ont refusé une promotion parce qu’ils peuvent gagner plus d’argent dans leur poste actuel. La crise actuelle dans le maintien en poste des gestionnaires dans le milieu de travail crée des lacunes dans la supervision et la gestion du rendement des agents et du mentorat. »

« L’embauche de tous ces nouveaux employés en si peu de temps rend le milieu de travail extrêmement dangereux en raison de tous les agents [inexpérimentés] qui travaillent dans des unités ayant des délinquants dangereux. »
Agent des services correctionnels, Complexe correctionnel Maplehurst

Entre 2009 et 2013, un moratoire a été déclaré sur le recrutement des agents des services correctionnels. Cette mesure a touché les activités de tous les établissements correctionnels de l’Ontario et a entraîné des pénuries de personnel ainsi que la dégradation des conditions d’isolement, notamment davantage de temps passé en cellule, la réduction des programmes et des loisirs et un nombre accru d’isolements cellulaires. À la suite de la levée du moratoire en 2016, le ministère a annoncé qu’il s’engageait à embaucher 2 000 nouveaux agents des services correctionnels au cours des trois années suivantes.[78] L’image 4 présente l’afflux récent de nouveaux employés dans les établissements correctionnels de l’Ontario; fait à remarquer, près de 40 % de tous les nouveaux employés en 2017 ont été affectés au CDST.

Image 4. Nouveaux employés du MSCSC dans certains établissements correctionnels de l’Ontario entre 2014 et 2017

	Cette image montre les nouvelles embauches dans les établissements de l’Ontario entre 2014 et 2017. Il y a eu 774 nouvelles embauches en 2016 et 896 en 2017. Parmi les nouveaux employés embauchés en 2017, 355 l’ont été au Centre de détention du Sud de Toronto. 	Remarque : Les nouvelles embauches comprennent les agents des services correctionnels récemment diplômés du Programme de formation et d’évaluation des agents des services correctionnels (Programme FEASC), les employés réembauchés (anciens agents ayant quitté leur poste) et les employés ayant été transférés de services correctionnels aux jeunes à la suite d’une « formation de conversion ».
Remarque : Les nouvelles embauches comprennent les agents des services correctionnels récemment diplômés du Programme de formation et d’évaluation des agents des services correctionnels (Programme FEASC), les employés réembauchés (anciens agents ayant quitté leur poste) et les employés ayant été transférés de services correctionnels aux jeunes à la suite d’une « formation de conversion ».
 
Encadré 4. Exigences relatives aux compétences d’un agent des services correctionnels

Le MSCSC propose sur son site Web un questionnaire comportant 32 questions d’auto-évaluation auxquelles doivent répondre par « oui » ou « non » les personnes qui envisagent une carrière d’agent des services correctionnels. L’évaluation vise à donner aux recrues potentielles une idée « du rôle, des exigences, des compétences, de l’effort physique et des attentes » liés aux fonctions d’un agent des services correctionnels.[79] Bon nombre des questions sont banales, très générales et vagues. De plus, certaines d’entre elles demandent aux répondants de prédire leur capacité de s’acquitter de diverses fonctions sans avoir suivi une formation pertinente ou encore d’avoir une quelconque expérience de travail avec des populations carcérales. Si les personnes répondent « oui » à la totalité ou à la plupart des questions, elles sont encouragées à poser leur candidature pour un poste d’agent des services correctionnels, même si le questionnaire rempli n’accompagne jamais leur demande.

L’annonce du poste d’agent des services correctionnels 1 qu’affiche le MSCSC indique que le candidat doit avoir terminé au minimum une 12e année (ou l’équivalent) et doit posséder ce qui suit :

  • aptitudes pour la communication (orale et écrite);
  • aptitudes pour la résolution de problèmes, l’observation et l’analyse;
  • aptitudes pour l’intervention en cas de crise et la résolution de conflits;
  • connaissances générales et maîtrise de l’informatique.

Les offres d’emploi actuelles du ministère ne dressent pas la liste des principales compétences requises pour occuper les postes d’agent des services correctionnels dans les domaines des pratiques correctionnelles fondées sur des données probantes, du droit ou des principes fondamentaux de pénologie et (ou) de criminologie. Dans leurs réponses au sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO, certains répondants ont indiqué que « les services correctionnels devraient représenter un choix de carrière sérieux qui attire les meilleurs employés » et que « les services correctionnels devraient être distincts et avoir leur propre catégorie prestigieuse » plutôt qu’être vus « comme la porte d’entrée vers une carrière dans la police ». Toutefois, un répondant a indiqué ce qui suit : « Le ministère a procédé à une embauche massive; il a ramassé le fond du conteneur. Je n’ai rencontré que quelques bons [agents des services correctionnels] qui travaillent dur depuis que je suis au CDST ».

« Je suis déçu de la façon dont j’ai été embauché et formé. J’ai commencé alors que le modèle de supervision directe n’était utilisé que depuis un an; j’ai visionné un diaporama et lu une petite partie de mon manuel de formation. Je n’ai vu l’intérieur du Centre de détention du Sud-Ouest que lorsque je suis arrivé le premier jour à l’unité pour suivre mes deux semaines de 60 heures de formation et mon orientation de quatre heures. Je n’ai toujours pas terminé mon manuel de formation et [cela] fait maintenant trois ans. » 
Agent des services correctionnels, Centre de détention du Sud-Ouest

Plus des deux tiers (70 %) de tous les employés des services correctionnels ayant répondu au sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO ont choisi du « personnel expérimenté » et 43 % ont choisi de la « formation pour le personnel » parmi les principaux éléments qui contribuent à la sécurité du personnel dans leur établissement.[80] Toutefois, près de la moitié (48 %) des agents des services correctionnels ayant répondu au sondage ont indiqué qu’ils ne se sentaient pas prêts à commencer à travailler après avoir obtenu leur diplôme du CFCO. Dans le même ordre d’idées, la plupart des agents des services correctionnels ayant répondu au sondage ne s’estimaient pas prêts à commencer à travailler immédiatement après avoir été embauchés (52 %) et étaient insatisfaits de la formation locale offerte dans leur établissement (55 %) (voir l’annexe B, tableau B-6). En outre, plus de la moitié (58 %) des agents des services correctionnels étaient insatisfaits des possibilités de mentorat ou de jumelage offertes dans leur établissement, et 61 % étaient insatisfaits des possibilités de perfectionnement professionnel locales. L’Étude de cas du CDST a fourni d’autres précisions sur les préoccupations des employés des services correctionnels concernant l’absence de possibilités locales en matière de formation, de mentorat et de jumelage. Bien qu’il existe quelques initiatives locales, elles semblent largement reposer sur le bénévolat et dépendre de la disponibilité et de la volonté d’employés chevronnés qui acceptent d’encadrer les nouvelles recrues. D’ailleurs, un sergent chevronné a mentionné ce qui suit :

« De nos jours, les employés sont embauchés par douzaines; malheureusement, ils ne bénéficient pas de l’aide individuelle d’employés expérimentés. Par conséquent, les nouveaux employés sont formés par le personnel nouvellement embauché et passent donc à côté de la raison pour laquelle on fait les choses d’une certaine façon. Les nouveaux employés sont craintifs parce qu’ils n’ont pas appris comment établir des relations respectueuses avec les clients. Le mentorat est important, mais la communication est indispensable. »

« Les employés ne reçoivent pas la formation ou le soutien adéquat qui leur permettrait de composer avec des détenus souffrant de maladies mentales. Il faudrait choisir avec soin le personnel spécialisé qui intervient auprès des détenus aux prises avec des problèmes de santé mentale, étant donné que ces employés ne remplissent pas les fonctions d’un agent des services correctionnels traditionnel et qu’ils ne se sont pas nécessairement engagés à les remplir ou à comprendre comment aborder ce rôle. Il faut aussi trouver une manière efficace d’éliminer les agents des services correctionnels qui posent problème dans leur travail auprès des détenus. »
Sergent, Centre de détention du Sud-Ouest

Afin de soutenir les gestionnaires des établissements et les agents de première ligne, la création d’un poste d’agent des services correctionnels dans un rôle de haut niveau ou de supervision pourrait à la fois offrir des incitatifs liés au perfectionnement au personnel qualifié et motivé et répondre aux besoins actuels en matière de mentorat par les pairs. Le ministère utilise actuellement deux classifications pour les postes d’agents des services correctionnels : agent des services correctionnels 1 et agent des services correctionnels 2. Chaque

nouvel agent des services correctionnels embauché commence à travailler pour le ministère en tant qu’agent des services correctionnels 1 et « selon les heures accumulées et si sa performance au travail est satisfaisante, [il] peut passer à la classification d’agent des services correctionnels  2 ». [81] La progression entre les classifications d’agents des services correctionnels est actuellement fondée sur l’ancienneté et non sur la démonstration des compétences, le mérite et l’accréditation en formation. La création d’un poste d’agent des services correctionnels responsable de la supervision pourrait offrir aux membres du personnel chevronnés, qui possèdent la formation et les compétences pertinentes, une nouvelle possibilité de transmettre leurs connaissances et le modèle de comportement souhaité et de prendre part à un perfectionnement personnel et professionnel valable. Cette initiative pourrait également contribuer à améliorer la réponse des services correctionnels de l’Ontario aux besoins en matière de réadaptation et de soins spécialisés des détenus les plus difficiles.

Recommandations relatives à la culture et à la dotation en personnel des établissements

  1. Je recommande au ministère d’établir une stratégie globale en matière de santé mentale du personnel afin d’offrir des services d’auto-évaluation, d’autogestion de la santé et de soutien externe aux employés des services correctionnels pour les aider à composer avec le stress et les blessures professionnelles. 
  2. Je recommande au ministère d’élaborer un modèle de gestion prévoyant un cadre décisionnel fondé sur les soins, l’éthique et l’empathie pour les interactions quotidiennes avec le personnel de première ligne qui aura une incidence positive sur les interactions entre le personnel et les détenus, améliorera le bien-être des agents et renforcera la sûreté et la sécurité des établissements.
  3. Je recommande au ministère d’effectuer des vérifications annuelles de la « qualité de l’environnement » ou du « rendement sur le plan moral » de tous les établissements correctionnels par rapport aux pratiques exemplaires internationales et fondées sur des données probantes.
  4. Je recommande au ministère d’entreprendre un examen du Modèle de recours à la force des Services correctionnels du MSCSC actuellement utilisé en Ontario et de l’efficacité de la formation sur le recours à la force par rapport aux pratiques correctionnelles exemplaires fondées sur des données probantes. Cet examen doit tenir compte de la perception quotidienne du risque et du danger auxquels font face les employés des services correctionnels, plutôt que des facteurs de stress professionnel périodiques auxquels sont exposés les agents de police. 
    Le ministère pourrait envisager d’examiner le nouveau Modèle d’engagement et d’intervention du Service correctionnel du Canada ainsi que les pratiques exemplaires utilisées pour gérer la violence dans d’autres milieux clos comme les unités médico-légales de santé mentale ou de démence dans les établissements de soins de longue durée.
  5. Je recommande au ministère de revoir le libellé de la politique actuelle en matière de recours à la force pour qu’il soit conforme aux normes internationales relatives au traitement des détenus qui permettent de recourir à la force uniquement en conformité avec les objectifs de sûreté et de sécurité. Je recommande également l’inclusion d’une définition du terme « discipline » afin d’éviter toute ambiguïté avec le terme « peine » qui figure dans la politique sur le recours à la force du MSCSC
  6. Je recommande au ministère d’accélérer la mise en œuvre de ses plans prévus pour examiner et mettre à jour le Programme de formation et d’évaluation des agents des services correctionnels (Programme FEASC) existant. Au moment de réviser le programme, le ministère doit y intégrer des compétences de base et souligner l’importance de favoriser une culture institutionnelle fondée sur la légalité, la dignité et le respect. La formation doit toujours aborder la double nature du travail en établissement correctionnel qui englobe la sécurité et les soins.
  7. Je recommande que la restructuration du Programme FEASC mette en évidence la formation sur les techniques de désescalade verbales et autres, notamment une orientation circonstancielle précise pour la gestion des détenus vulnérables ou ayant des besoins élevés. 
  8. Je recommande au ministère de collaborer avec les partenaires et les intervenants du milieu judiciaire afin de mettre au point une formation s’adressant aux employés des services correctionnels qui traite du droit pénitentiaire, du droit en matière de droits de la personne et de la procédure criminelle. La formation nouvellement mise au point doit être intégrée au curriculum du Programme FEASC.
  9. Je recommande au ministère d’établir une politique relative aux programmes de mentorat locaux qui peut être mise en œuvre dans chaque établissement correctionnel. Ces programmes doivent décrire les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les mentors et être accessibles à tous les membres du personnel et les gestionnaires correctionnels.
  10. Je recommande au ministère de collaborer avec ses partenaires des services de police à l’élaboration d’une politique commune pour les employés des services correctionnels. Je lui recommande également de fournir des séances de formation communes qui favoriseront une meilleure compréhension du rôle de la police dans les affaires correctionnelles ainsi que des exigences juridiques qui s’appliquent aux procédures criminelles pour engager des poursuites lorsque des détenus se livrent à des activités criminelles.
  11. Je recommande au ministère de resserrer sa collaboration avec les services de police provinciaux et locaux en vue de créer des unités policières spécialisées dans les enquêtes menées sur les incidents qui se produisent dans les établissements correctionnels de l’Ontario.
  12. Je recommande que des pratiques exemplaires sur la rédaction de rapports soient immédiatement élaborées, puis intégrées au Programme FEASC et à la formation continue du personnel, en mettant l’accent sur l’équité procédurale et les normes minimales en matière de preuves pour ce qui est des poursuites judiciaires externes. 
  13. Je recommande qu’un système de localisation par alarme personnel soit mis en œuvre au Centre de détention du Sud de Toronto après la mise à niveau du système électronique de sécurité en 2019. Une évaluation, y compris une analyse coûts-avantages, doit être entreprise dans l’année suivant la mise en œuvre du système de localisation par alarme personnel. 
  14. Je recommande que toute personne qui pénètre dans la zone sécurisée d’un établissement correctionnel soit soumise à un contrôle de sécurité (c.-à-d. détecteurs de métal manuels/portiques de détection de métal et appareils à rayons X pour les colis) dans les établissements qui disposent de l’espace et des technologies nécessaires.
    Il est nécessaire d’imposer le contrôle de sécurité à toutes les personnes qui franchissent les zones sécurisées des établissements correctionnels de l’Ontario pour accroître la sécurité du personnel et des détenus, de même que pour maintenir la confiance du public au moyen de la détection et de la saisie d’objets de contrebande.
  15. Je recommande au ministère de s’engager avec le ministère du Procureur général à établir des lignes directrices qui reconnaissent la nécessité d’adopter rapidement certaines peines pour les détenus reconnus coupables d’agression grave commise à l’endroit du personnel des services correctionnels.
  16. Je recommande au ministère d’examiner la création d’un poste d’agent des services correctionnels responsable de la supervision (c.-à-d. un agent des services correctionnels 3) pour faciliter l’offre de mentorat au personnel et aider à assurer la conformité et la sécurité préventive. La création d’un poste d’agent des services correctionnels responsable de la supervision dépend de l’examen de tous les postes d’agent des services correctionnels et de leur possible reclassification en fonction des exigences relatives aux postes. 
  17. Je recommande que des compétences appropriées en ce qui concerne le rôle d’agent soient établies pour chacune des classifications d’agent des services correctionnels (du poste d’agent des services correctionnels 1 au poste d’agent des services correctionnels 3) et que les postes soient pourvus en fonction de la capacité d’un candidat à démontrer ces compétences.

3. Pratiques opérationnelles

Pour la majorité des hommes et des femmes en détention dans les établissements correctionnels de l’Ontario, l’infraction criminelle la plus grave figurant dans le Système informatique de suivi des contrevenants (SISC) n’est pas un acte de violence.[82] . Entre 2010 et 2017, le nombre d’individus en détention pour avoir commis des crimes violents dans les établissements correctionnels de l’Ontario est demeuré stable, bien qu’en raison de la diminution de la population carcérale générale, la proportion des détenus incarcérés pour avoir commis de tels crimes ait légèrement augmenté (passant de 39 % en 2010 à 42 % en 2017).[83] De plus, même si les incidents d’inconduite de nature violente ont augmenté entre 2010 et 2017, aucun lien n’a été trouvé entre le fait d’être incarcéré pour un crime violent et la participation à des incidents violents en détention.[84]

L’Étude de cas du CDST a permis de découvrir que la population carcérale en 2017 était essentiellement jeune (40 % des détenus avaient moins de 30 ans et 71 % moins de 40 ans) et en détention préventive (83 %) et qu’un crime violent était l’infraction criminelle la plus grave pour la moitié des détenus.[85] Dans le même ordre d’idées, les 145 détenus impliqués dans des incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés au CDST en 2017 étaient pour la plupart en détention préventive (85 %), mais une plus forte proportion de ces détenus étaient jeunes (près de 60 % avaient moins de 30 ans et 83 % moins de 40 ans) et un crime violent était l’infraction criminelle la plus grave pour 62 % des détenus (image 5).[86] L’Étude de cas du CDST explique également les limites des conclusions qu’il est possible de tirer en ne s’appuyant que sur les données de l’infraction criminelle la plus grave, en raison du manque de renseignements comparables concernant la population carcérale non impliquée dans des incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés, du fait que les accusations n’entraînent pas forcément des condamnations et de l’incompatibilité de la classification crime violent/crime non violent avec le système de classement des types d’accusation du SISC (voir la section A-II. Incidents commis par des détenus envers le personnel, analyse approfondie de 2017, détenus impliqués dans des incidents).

Image 5. Âge, type de détention et infraction criminelle la plus grave des détenus du CDST en 2017 

	Cette image compare les caractéristiques des détenus d’une population carcérale moyenne du CDST et le groupe de détenus impliqués dans des incidents commis par des détenus envers le personnel signalés au CDST en 2017. Plus de 80 % des membres de l’un ou l’autre des groupes étaient en détention provisoire. Une plus grande proportion des détenus impliqués dans des incidents étaient âgés de moins de 30 ans (environ 60 % avaient moins de 30 ans, comparativement à environ 40 % dans la population carcérale moyenne du CDST), et l’infraction criminelle la plus grave était un crime violent pour un plus grand pourcentage des individus en détention (62 % contre 50 %).

Dans le Rapport provisoire, l’Équipe de l’Examen indépendant a examiné les mécanismes de contrôle dont disposent actuellement les employés des services correctionnels ainsi que certains outils qui ne sont pas encore à leur disposition, mais que le personnel de première ligne a proposés. Les mécanismes de contrôle examinés dans le Rapport provisoire comprenaient l’isolement disciplinaire, les armes à impulsions et les trappes sécurisées pour passer les repas dans les portes des cellules. Des pratiques opérationnelles comprenant la cote de sécurité, le logement des détenus et les programmes ont également été examinées.

Mécanismes de contrôle

Le Rapport provisoire a révélé que le nombre d’incidents d’inconduite qui se sont produits dans des établissements provinciaux a augmenté entre 2010 et 2017. De plus, en ce qui concerne l’isolement disciplinaire, qui est imposé après un incident d’inconduite, l’Équipe de l’Examen indépendant a découvert que, même si les établissements correctionnels de l’Ontario ont connu une baisse des placements en isolement disciplinaire à la suite de la publication d’une directive du ministère en octobre 2016, cette mesure a continué d’être fréquemment utilisée comme outil disciplinaire. L’Étude de cas du CDST a fourni une preuve additionnelle établissant que l’isolement disciplinaire était en fait utilisé dans la grande majorité des incidents de mauvaise inconduite officiels commis à l’endroit du personnel qui se sont soldés par des verdicts de culpabilité en 2017. Au CDST, sur les 102 cas de mauvaise conduite ayant mené à des verdicts de culpabilité liés à des incidents de violence commis par des détenus envers le personnel signalés en 2017, 75 (74 %) ont donné lieu à une sanction de placement en réclusion (c.-à-d. l’isolement disciplinaire).

Certains employés des services correctionnels de première ligne et membres du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) faisant partie du Comité mixte provincial de la santé et de la sécurité au travail ont proposé d’utiliser des armes à impulsions comme solution pour réagir à la violence dans les établissements. L’Équipe de l’Examen indépendant a effectué une analyse à l’échelle des territoires de compétence afin d’examiner l’utilisation des armes à impulsions dans les établissements correctionnels de l’ensemble du Canada. Elle a découvert que, dans chaque province ou territoire où l’utilisation d’armes à impulsions a été mise à l’essai ou mise en œuvre, ces armes sont rarement utilisées ou leur utilisation a été abandonnée en raison du manque de preuves reliant leur utilisation à la réduction de la violence dans les établissements.[87] En outre, des recherches indiquent que les agissements des individus aux prises avec des troubles de comportement et des problèmes de santé (comme des troubles de santé mentale et des problèmes de toxicomanie) sont plus susceptibles d’être perçus comme de la résistance par les personnes qui portent des armes à impulsions et, par conséquent, ces personnes ont davantage de chances que ces armes soient utilisées contre elles.[88] En dépit des preuves et des recherches qui démontrent qu’il existe un risque élevé d’abus lorsque des armes à impulsions sont utilisées dans les milieux correctionnels, ce qui a entraîné un grand nombre de décès de détenus et de poursuite en justice pour homicide délictuel[89], les membres du SEFPO siégeant au Comité mixte provincial de la santé et de la sécurité au travail demeurent convaincus que l’expérience de l’Ontario serait différente et prônent la mise en œuvre de ces armes dans les établissements provinciaux.

Les agents des services correctionnels ont également suggéré d’utiliser des trappes spéciales pour passer les repas dans les portes des cellules afin de prévenir les incidents de violence qui surviennent lorsque les trappes sont ouvertes. Bien que 19%[90] des répondants de l’ensemble des établissements de l’Ontario aient exprimé ce point de vue, il était particulièrement répandu au CDST, où 42%[91] des répondants ont indiqué que la mise en œuvre de cette mesure renforcerait le plus la sécurité du personnel. L’Équipe de l’Examen indépendant a étudié les documents juridictionnels et universitaires afin de déterminer les pratiques exemplaires et d’évaluer la viabilité de l’adoption de cette stratégie dans les établissements provinciaux de l’Ontario. L’Équipe de l’Examen indépendant n’a pas été en mesure de trouver de recherches sur l’utilisation de trappes sécurisées pour passer les repas dans les portes des cellules, et leur utilité comme moyen de réduire la violence dans les établissements correctionnels n’a pas été établie.[92]

À l’heure actuelle, le ministère ne recueille pas de données permettant d’établir si des incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés se sont produits par les trappes pour passer les repas dans les portes des cellules. L’Équipe de l’Examen indépendant a pu mener cette analyse précise sur les incidents signalés au CDST dans le cadre de son Étude de cas détaillée et a découvert que, à l’exclusion des menaces, 80 incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés (43 %) en 2017 se sont produits par ces trappes. Comme on pouvait s’y attendre, la grande majorité (79 %) des incidents liés à des lancers (c.-à-d. d’objets, de liquide ou de fluides/substances corporels) se sont produits par les trappes pour passer les repas dans les portes des cellules. La majorité des incidents qui se sont produits par ces trappes ont eu lieu dans une unité d’isolement et la grande majorité des autres incidents sont survenus dans une unité spéciale de détention ou une unité d’évaluation de la santé mentale. Les données de l’Étude de cas du CDST laissent entendre que les incidents liés aux trappes pour passer les repas dans les portes des cellules peuvent être limités à un sous-groupe de la population carcérale qu’il serait possible d’identifier de façon appropriée, ce qui permettrait l’adoption de mesures de précaution pour éviter de tels incidents.

Bien que la mise en œuvre généralisée de trappes sécurisées pour passer les repas dans les portes des cellules serait mal avisée étant donné l’insuffisance de preuves étayant leur efficacité, il pourrait être opportun d’envisager d’améliorer un nombre limité de trappes dans certains établissements de l’Ontario pour les détenus qui sont classés de façon appropriée dans des unités particulières (p. ex., les unités de soins comportementaux). Il serait important de s’assurer que cette stratégie est mise en œuvre conjointement avec d’autres mesures (p. ex., des unités à multiples niveaux de sécurité, des outils d’attribution d’une cote de sécurité fondés sur des données probantes, des programmes pour les détenus et de la formation supplémentaire pour le personnel) et après l’établissement de la politique du ministère régissant l’utilisation adéquate de ces trappes. Par ailleurs, il est essentiel d’effectuer une collecte de données rigoureuse pendant cette étude pilote pour évaluer cette stratégie ainsi que ses possibles avantages et failles. L’évaluation de l’étude pilote doit tenir compte des données démographiques sur les détenus dont la porte de cellule est dotée de ces trappes spéciales pour passer les repas, des autres interventions mises de l’avant (c.-à-d. programmes, soutien clinique supplémentaire) et des résultats lorsque la trappe spéciale est utilisée et lorsqu’elle ne l’est pas (y compris les résultats liés aux incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés et ceux qui sont reliés aux détenus comme l’automutilation ou la détresse).

Évaluation et classification des détenus à l’admission

La population carcérale varie considérablement d’un établissement à l’autre en fonction de nombreux facteurs, y compris l’emplacement géographique (p. ex., centres urbains ou régions rurales) et la raison d’être de l’établissement (p. ex., établissement carcéral ou centre de détention préventive). Ainsi, les services dont a besoin la population carcérale de chaque établissement varient eux aussi. Il est essentiel d’adapter les besoins en matière de classification, de logement et de programmes aux risques et aux besoins de la population carcérale et de prendre en considération les populations surreprésentées et vulnérables.[93]

La présence d’une ou de plusieurs alertes actives dans le Système informatique de suivi des contrevenants (SISC) constitue actuellement un indicateur de risque lié au comportement. La plupart des employés des services correctionnels de première ligne peuvent ajouter des alertes aux renseignements relatifs à un détenu figurant dans le SISC. Certaines alertes comportent des dates d’expiration automatiques suivant une mise en liberté (p. ex., une alerte de risque de suicide), mais d’autres n’en ont pas (p. ex., une affiliation à un gang). Dans le cas d’alertes qui n’expirent pas automatiquement, il incombe aux employés des services correctionnels d’accéder au SISC et de supprimer les alertes actives qui ne sont plus pertinentes. Il est donc possible que certaines alertes demeurent inutilement actives. Cela peut être particulièrement problématique, étant donné que la pratique actuelle pour déterminer le classement par niveau de sécurité, l’affectation à un logement, l’accès aux programmes, l’assignation du travail en milieu correctionnel et d’autres éléments de la gestion des peines est en grande partie fondée sur les notes que contient le SISC.[94]

Il est essentiel que les alertes du SISC soient structurées en fonction d’un outil de classification du risque fondé sur des données probantes. Il semble toutefois qu’à l’heure actuelle, les détenus peuvent se voir attribuer une alerte de risque particulière dans le SISC qui repose uniquement sur la discrétion des employés des services correctionnels. Pour être efficaces, les alertes du SISC doivent être exactes et vérifiées. Par exemple, si on a attribué une alerte de santé mentale à un détenu, cet état devrait être confirmé par un clinicien et ne pas seulement dépendre de l’observation d’un employé des services correctionnels qui n’a peut-être pas reçu la formation clinique nécessaire. Le SISC est une base de données accessible par tous les établissements qui peut contribuer largement à l’échange de renseignements pertinents en temps réel, en particulier lorsque des personnes sont transférées d’un établissement à un autre ou remises en liberté et supervisées dans la collectivité. Toutefois, en l’absence d’une vérification, d’une normalisation des alertes et d’un contrôle de la qualité pour s’assurer que seules les alertes les plus pertinentes sont actives dans le SISC, le système continuera à ne pas offrir la fiabilité nécessaire pour servir d’outil de classification et de gestion.

Le Rapport provisoire a insisté sur l’importance d’une gestion efficace des risques au moyen d’une classification fondée sur des données probantes et d’analyses des risques pour déterminer les besoins en matière de sécurité et de logement des détenus dans les établissements. L’Équipe de l’Examen indépendant a constaté que le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) n’évalue pas régulièrement la classification ou les risques pour la sécurité, malgré la présence de recherches et de politiques fondées sur des données probantes partout au Canada et dans la plupart des pays du monde qui laissent entendre qu’une évaluation régulière et une classification appropriée des détenus peuvent réduire la violence dans les établissements correctionnels.[95]

Encadré 5. Exemple d’alertes du Système informatique de suivi des contrevenants
Type Exemple
Toxicomanie Antécédents connus de toxicomanie/traitement de la toxicomanie
Délinquant dangereux Délinquant dangereux; délinquant à contrôler
Santé physique Maladie transmissible; incapacité/déficience physique
Santé mentale Comportement étrange/anormal; soins de psychiatrie; retard du développement
Supervision intensive Représente une menace de mort ou de lésions corporelles graves imminente et importante pour des victimes précises, des groupes cibles ou le public lorsqu’il se trouve dans la collectivité
Risque lié à la gestion Comportement perturbateur/combatif à l’admission; infraction avec violence actuelle/antérieure
Isolement protecteur Doit être isolé et protégé de la population carcérale générale
Sécurité particulière Agressivité connue à l’égard du personnel; port d’arme connu
Risque de suicide Tentative de suicide antérieure; sous surveillance étroite en cas de risque de suicide
Membre d’un groupe menaçant la sécurité Affiliation à un gang ou au crime organisé; membre d’un groupe extrémiste ou terroriste
Personne trans S’identifie comme étant de genre non conforme; peut nécessiter un protocole de fouille spécial

En réponse au sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO, 25%[96] des répondants ont choisi une « classification interne des détenus » parmi leurs cinq premiers éléments qui renforceraient la sécurité du personnel dans leur établissement actuel. Les avantages de l’évaluation et de la classification appropriées des détenus ont eu un écho dans les sentiments exprimés par le personnel de première ligne, un agent ayant notamment déclaré ceci :

« Je crois sincèrement que si nous pouvons parvenir à une mise en œuvre appropriée et classer correctement les détenus dont nous avons la garde au mieux de nos aptitudes, il est possible de réduire la violence dans les établissements correctionnels. Il est compréhensible que dans notre milieu, une personne se fâche, devienne agitée ou traverse une crise. Ces personnes peuvent avoir des débordements violents et imprévisibles […] Si nous pouvons désigner les détenus qui sont les plus susceptibles d’avoir des débordements violents, alors nous pouvons les classer correctement et fournir des logements parallèles convenables ainsi que des équipes spécialisées de soins cliniques et d’employés des services correctionnels qui permettent de mieux mettre en œuvre des programmes fonctionnels pour ces personnes. »

Le ministère a reconnu la nécessité de mettre au point un outil d’évaluation de la sécurité fondé sur des données probantes et a constitué un groupe consultatif chargé d’élaborer un instrument de classification des détenus fondée sur le risque pour « séparer les détenus par niveau de sécurité selon le risque qu’ils présentent en ce qui a trait à la violence dans l’établissement, aux inconduites fréquentes et (ou) à l’évasion.[97] » [traduction]. Le ministère a retenu les services d’un conseiller pédagogique pour soutenir l’élaboration d’un processus et d’un outil de classification selon le niveau de sécurité; cependant, à ce jour, aucun instrument de ce type n’a été mis en œuvre. Cette absence de solution à l’échelle de la province a fait en sorte que des efforts locaux sont déployés et appliqués dans divers établissements.

Par exemple, en tant que premier établissement offrant la supervision directe en Ontario, le CDST se devait de mettre au point un système de classification interne. Il est l’un des rares établissements provinciaux à utiliser activement un outil d’évaluation interne pour classer les détenus selon les besoins en matière de logement.[98] Le CDST s’appuie actuellement sur le rapport de placement interne pour classer les détenus et déterminer leur placement en établissement (p. ex., supervision directe ou supervision indirecte).[99] Le rapport de placement interne du CDST comporte huit sections et évalue les détenus selon un certain nombre de mesures du comportement (p. ex., si le détenu suit les directives, est coopératif, interagit positivement avec les autorités et les autres détenus), les infractions avec violence précédentes et actuelles, les décisions antérieures et les préoccupations relatives à la gestion du comportement (p. ex., des incidents de mauvaise conduite antérieurs en établissement, des agressions commises à l’endroit du personnel, de la police ou des détenus). Le rapport examine également les questions liées au logement et les besoins en matière de programmes. Le rapport de placement interne qu’utilise actuellement le CDST n’est pas fondé sur des données probantes et n’a été ni évalué ni validé.[100]

Idéalement, les détenus au CDST sont classés dans les jours qui suivent leur arrivée à l’établissement, même si l’Équipe de l’Examen indépendant a été informée qu’« il n’y a pas de délai déterminé » et que le processus de classification peut être long et influencé par des confinements aux cellules, la dotation en personnel de l’établissement, des questions de sécurité, les dates de comparution des détenus et d’autres facteurs de classification pertinents comme les affiliations à des gangs, les interdictions d’association et les gardes d’individus à l’écart.[101] Une fois l’évaluation du rapport de placement interne terminée, les détenus sont logés dans l’une des unités à supervision directe ou indirecte du CDST.

« Je crois sincèrement que le modèle de supervision directe est la voie à suivre; toutefois, il doit y avoir […] une classification interne et externe appropriée de tous les détenus de façon continue – il faut également établir des conditions en vertu desquelles on peut juger que la supervision directe ne convient pas à un détenu qui doit alors être logé dans un autre type d’établissement, puisque nous savons tous que la supervision directe ne convient pas à tous les détenus… » 
Agent des services correctionnels, Centre de détention du Sud-Ouest

Bien que certains employés aient exprimé des préoccupations à l’égard de l’outil de classification actuel (le rapport de placement interne) et des processus opérationnels mis en œuvre pour évaluer et classer les détenus au CDST, il convient de souligner que l’Équipe de l’Examen indépendant a constaté que moins d’incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés se sont produits dans les unités à supervision directe.[102] L’Étude de cas du CDST a révélé que, même si environ 43 % d’un aperçu de la population carcérale de 2017 était logé dans une unité à supervision directe dans la population carcérale générale[103] seulement 10 % environ de tous les incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel (26 sur 252) au cours de cette année-là se sont produits dans ces unités. Les autres types d’unités (p. ex., unité d’isolement, unité spéciale de détention, unité de gestion du comportement) étaient surreprésentés dans les incidents signalés compte tenu de la proportion de la population carcérale qui y est logée. Bien qu’elles ne soient pas probantes, ces constatations soutiennent l’idée qu’un sous-groupe de la population carcérale peut être plus susceptible de commettre des actes de violence dans les établissements, ce qui met en évidence les avantages d’une classification et d’un logement appropriés des détenus.

Unités de logement à plusieurs niveaux 

Une fois que les détenus ont été classés, il est essentiel qu’ils soient logés de façon appropriée selon le risque connu qu’ils présentent pour la sécurité et leurs besoins en matière de programme ou de traitement. Un certain nombre d’employés des services correctionnels ont indiqué que l’existence et l’utilisation judicieuse des logements parallèles faisaient partie intégrante de la réussite de l’exploitation des établissements. Par exemple, 14%[104] des répondants au sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO croyaient que le fait d’avoir des logements parallèles contribuait à la sécurité des employés dans leur établissement actuel, alors que 18%[105] estimaient que la sécurité pourrait être améliorée par un plus grand nombre de logements parallèles. Des agents des services correctionnels, des sergents et des cadres supérieurs provenant de divers établissements correctionnels de l’Ontario ont indiqué que des « logements parallèles » inadéquats ou que le « manque d’options pour loger les détenus problématiques » nuisait à la réussite du modèle de supervision dans leur établissement.

Le ministère a récemment déployé des efforts pour normaliser les unités de logement dans les établissements de l’ensemble de la province. Par exemple, la Loi de 2018 sur la transformation des services correctionnels, qui a reçu la sanction royale en mai 2018, établit une distinction entre un logement destiné à la population carcérale générale (« logement pour détenus à l’intérieur d’un établissement correctionnel, à l’exclusion d’un logement parallèle ») et un logement parallèle (« logement pour détenus ayant besoin de mesures d’adaptation ou de services qui ne peuvent être offerts au sein de la population carcérale générale. S’entend en outre des types de logement prescrits »).[106] La nouvelle loi définit également l’isolement[107] comme étant une condition de détention plutôt qu’une unité de logement.

Des changements ont également été apportés à la politique du ministère régissant le placement des détenus ayant des besoins spéciaux en matière de gestion[108] En janvier 2018, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a rendu une ordonnance sur consentement qui découlait d’une entente antérieure visant à mettre en œuvre des mesures correctives d’intérêt public dans le cadre du règlement d’une plaine déposée par Christina Jahn.[109] L’ordonnance sur consentement exigeait que la province formule et établisse la définition de l’isolement dans sa politique avant le 29 juin 2018.[110] L’ordonnance exigeait également que l’Ontario « désigne et catégorise tous les placements en logement autres que ceux dans la population générale (logements parallèles) en fonction des conditions de détention s’y rapportant » [traduction] et stipulait que les définitions de logement parallèle devaient figurer dans la politique en question avant le 29 juin 2018 et appliquées dans l’ensemble du système correctionnel de la province avant le 31 décembre 2018.[111] En conformité avec l’ordonnance, le ministère a publié sa politique révisée concernant le placement des détenus ayant des besoins spéciaux en matière de gestion en juillet 2018. La politique définit deux catégories distinctes de logements parallèles, dont chacune comporte également un certain nombre de sous-catégories (encadré 6).[112]

Malheureusement, il y a eu un manque d’orientation sur la façon de mettre en œuvre ces unités, et malgré la récente révision de la politique, les établissements provinciaux de l’Ontario continuent d’exploiter un grand nombre d’unités de logement qui portent différents noms et utilisent diverses procédures opérationnelles. L’Étude de cas du CDST (annexe A) a révélé que l’établissement compte un certain nombre d’unités spécialisées, notamment une unité d’admission, une unité d’isolement, une unité spéciale de détention, une unité de gestion du comportement, une unité d’évaluation de la santé mentale, une unité des services en matière de besoins particuliers, une unité médicale et une infirmerie. Les noms et les procédures d’exploitation actuelles de ces unités ne sont pas encore conformes aux révisions apportées à la politique du ministère en juillet 2018.

Des agents des services correctionnels du CDST ont mentionné dans le sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO que des « unités intermédiaires » et le recours à l’isolement et à d’autres unités restrictives constituaient des moyens positifs de gérer les « détenus qui ne conviennent pas » à la supervision directe, ce qui contribue à la réussite de ce modèle de surveillance des détenus. Toutefois, comme il a été mentionné plus tôt, bien que cela puisse contribuer à réduire le nombre d’incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés dans les unités à supervision directe, ces incidents ont en fait augmenté dans les unités spécialisées du CDST en 2017. Ce fait met en évidence la nécessité d’accorder des ressources et du soutien supplémentaires et montre que les logements restrictifs ou parallèles ne permettront pas à eux seuls de prévenir la violence dans les établissements correctionnels.

Encadré 6. Options de logements du MSCSC

  1. Usage général (opérationnel)
    1. Population carcérale générale : groupe des détenus qui n’ont pas besoin d’un placement particulier ou d’un logement spécial.
    2. Isolement protecteur (sous-ensemble de la population carcérale générale) : séparation d’un détenu du reste de la population carcérale générale quand il doit être protégé des autres détenus en raison de sa vulnérabilité ou de la nature de son infraction. Ces détenus sont logés ensemble dans une unité séparée de la population carcérale générale. Les détenus bénéficieront du même temps passé hors de la cellule que la population carcérale générale pendant la journée (les heures où les cellules ne sont pas verrouillées sont déterminées par chaque établissement) et pourront avoir des contacts réguliers avec d’autres détenus dans leur unité ou d’autres détenus en isolement protecteur.
  2. Usage spécial
    1. Placement médical : isolement d’un détenu pour des raisons médicales recommandé par le personnel médical (p. ex., pour éviter la propagation d’une infection, placer un détenu en observation médicale temporaire ou administrer un traitement). Les détenus bénéficieront du même temps passé hors de la cellule que la population carcérale générale au cas par cas (lorsque c’est possible sur le plan opérationnel et après l’obtention d’une autorisation médicale). Toutefois, s’il est impossible d’accorder simultanément du temps passé hors de la cellule à tous les détenus, il peut être nécessaire d’accorder des périodes de trois heures minimum hors de la cellule à tour de rôle. Les contacts avec les autres détenus seront autorisés par le personnel médical.
    2. Soins spécialisés (logement parallèle), qui peuvent être classés dans quatre types d’unités de logement :
      • Unité de stabilisation : unité servant au court séjour des détenus qui présentent des symptômes aigus de maladie mentale et doivent faire l’objet d’une évaluation de la santé mentale et (ou) d’une stabilisation immédiate. Ces détenus ont besoin de services de santé mentale intensifs, notamment ceux dont le comportement pourrait être autodestructeur ou qui pourraient présenter un risque pour eux-mêmes ou pour les autres, ce qui comprend la surveillance étroite en cas de risque de suicide. La liberté de mouvement des détenus est très restreinte, notamment en ce qui a trait aux contacts avec les autres détenus pendant qu’ils sont logés dans cette unité. Le temps passé hors de la cellule des détenus sera accordé selon des périodes de trois heures minimum à tour de rôle (sur approbation du fournisseur de services de santé mentale) et les contacts avec les autres détenus seront autorisés par le personnel médical. L’objectif est de stabiliser ces détenus et de les réintégrer dans une unité destinée à la population générale ou une autre unité de soins spécialisés.
      • Unité de soins comportementaux (anciennement unité de gestion du comportement ou unité intermédiaire) : unité destinée aux détenus qui doivent être séparés de la population carcérale générale ou placés en isolement protecteur parce qu’ils présentent des troubles de comportement graves (c.-à-d. agressivité, violence, intimidation, etc.) liés à la sécurité et au bien-être du détenu, des autres détenus et du personnel, mais qui ne sont pas encore isolés des autres personnes compatibles et ont des interactions sociales. Les détenus bénéficieront du même temps passé hors de la cellule que la population carcérale générale (lorsque c’est possible sur le plan opérationnel) pendant la journée (les heures où les cellules ne sont pas verrouillées sont déterminées par chaque établissement). Toutefois, en raison des préoccupations en matière de comportement, une période de trois heures minimum hors de la cellule à tour de rôle peut être nécessaire et les contacts avec d’autres détenus risquent d’être plus limités. Les programmes, les services et les périodes à l’extérieur peuvent être adaptés aux petits groupes ou accordés au cas par cas pour des raisons de sûreté et de sécurité. Les détenus placés dans ces unités n’ont pas nécessairement reçu un diagnostic de problème de santé mentale, mais la sécurité demeure primordiale.
      • Unité des services en matière de besoins particuliers : placement en hébergement à plus long terme conçu principalement pour des circonstances particulières et celles liées au Code qui nécessitent la prestation de services ou de programmes particuliers. Les détenus bénéficieront du même temps passé hors de la cellule que la population carcérale générale (lorsque c’est possible sur le plan opérationnel) pendant la journée (les heures où les cellules ne sont pas verrouillées sont déterminées par chaque établissement). Toutefois, pour des raisons de compatibilité, une période de trois heures minimum par jour hors de la cellule à tour de rôle peut être nécessaire et les contacts avec d’autres détenus risquent d’être plus limités. On considère qu’un détenu a des besoins particuliers s’il remplit au moins un des critères suivants :
        • une déficience développementale ou cognitive;
        • un handicap physique (p. ex., mobilité réduite, surdité, cécité, etc.) qui dépasse les capacités d’adaptation de la population carcérale générale ou de l’isolement protecteur;
        • d’autres besoins liés au Code ou des circonstances particulières qui ont été relevées par l’équipe interprofessionnelle.
      • Unités de soins de soutien : unités destinées aux détenus vulnérables qui doivent être séparés de la population carcérale générale ou placés en isolement protecteur parce qu’ils présentent des préoccupations en matière de santé mentale liées à la sécurité et au bien-être, mais qui ne sont pas isolés des autres personnes compatibles et ont des interactions sociales. Les détenus bénéficieront du même temps passé hors de la cellule que la population carcérale générale (lorsque c’est possible sur le plan opérationnel) pendant la journée (les heures où les cellules ne sont pas verrouillées sont déterminées par chaque établissement). Toutefois, pour des raisons de compatibilité, une période de trois heures minimum par jour hors de la cellule à tour de rôle peut être nécessaire et les contacts avec d’autres détenus risquent d’être plus limités. Les détenus qui sont atteints d’une maladie ou d’un trouble mental aigu, grave ou chronique, qui souffrent de toxicomanie ou d’un trouble concomitant, qui ont reçu un diagnostic mixte ou qui présentent un trouble du développement (c.-à-d. une déficience développementale ou cognitive), un trouble du spectre de l’autisme, un trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale, une lésion cérébrale ou des symptômes (diagnostiqués ou non) qui nécessitent du soutien et des services intensifs provisoires en raison de leur état de santé sont placés dans cette unité. Les détenus auront des interactions avec d’autres personnes, notamment les fournisseurs de services cliniques et de services de santé mentale.[113]

Programmes

La détermination du placement en établissement approprié en fonction de l’attribution de la cote de sécurité et des besoins des détenus est la première étape d’une exploitation plus harmonieuse des établissements. Faire en sorte que les placements en hébergement dans les établissements répondent aux besoins individuels en matière de traitement et de programmes est la prochaine étape logique à franchir pour encourager les efforts de réadaptation et de réintégration. Les documents empiriques reconnaissent que le fait de fournir et d’assurer aux détenus l’accès à des programmes appropriés constitue un élément essentiel d’une pratique correctionnelle fondée sur des données probantes et présente des avantages comme la réduction des risques d’incidents de mauvaise conduite dans les établissements et de violence entre les détenus.[114]

Le Rapport provisoire s’est également penché sur les incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés dans trois établissements de traitement correctionnel de l’Ontario et a souligné que l’Institut correctionnel de l’Ontario affichait le taux le plus bas d’incidents de violence commis par des détenus envers le personnel signalés entre 2012 et 2017 (un total de six incidents signalés).[115] L’Institut correctionnel de l’Ontario est un établissement de 186 lits qui héberge des détenus de sexe masculin purgeant une peine provinciale qui sont considérés comme étant compatibles avec l’environnement à sécurité moyenne et les programmes de traitement qui y sont offerts. En règle générale, les détenus doivent purger une peine de six mois ou plus pour être acceptés à l’Institut correctionnel de l’Ontario.

« L’Institut correctionnel de l’Ontario est un établissement unique qui s’appuie sur sa conception physique, sa détention relationnelle, ses programmes, ses ressources cliniques et son personnel engagé. Lorsque l’un ou l’autre de ces secteurs accuse des lacunes, le modèle de l’Institut en souffre. » 
Cadre supérieur, Institut correctionnel de l’Ontario

L’Institut correctionnel de l’Ontario est généralement perçu comme un environnement correctionnel unique en raison de ses ressources cliniques plus accessibles, de son personnel des services correctionnels engagé, de l’importance accordée aux programmes pour les détenus, du processus de présélection avant l’admission des détenus, de l’évaluation effectuée pendant l’orientation qui comprend l’établissement des besoins en matière de programmes personnalisés, des rapports entre les employés et les détenus et de l’environnement de travail. Dans le sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO, les employés de l’Institut correctionnel de l’Ontario ont mentionné ces caractéristiques, ajoutant que les aspects suivants contribuent à la réussite du modèle de supervision des détenus de l’établissement : « plus grande liberté », « bonne nourriture », « longues périodes de loisirs », « milieu ouvert/aucune cellule/aucun barreau » et « gestion des cas ». Ce sont tous là des éléments de pratiques correctionnelles fondées sur des données probantes,[116] dont bon nombre peuvent être, et sont actuellement, reproduits dans d’autres établissements provinciaux.

Il ne faut sans doute pas se surprendre que dans leurs réponses au sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO, 93%[117] des employés des services correctionnels de l’Institut correctionnel de l’Ontario ont indiqué qu’ils se sentaient en sécurité dans leur milieu de travail, tandis que la moitié (63%[118]) ont dit n’avoir jamais craint d’être agressés par un détenu. De plus, un certain nombre de répondants qui travaillent dans d’autres établissements correctionnels provinciaux ont mentionné que l’Institut correctionnel de l’Ontario était un endroit où ils aimeraient travailler et qu’ils s’y sentiraient plus en sécurité que dans leur établissement actuel.[119]

Image 6. Aires de loisirs des détenus, Institut correctionnel de l’Ontario

Aires de loisirs des détenus, Institut correctionnel de l’Ontario
De gauche à droite : aire de loisirs où deux tables de billard sont mises à la disposition des détenus; section du gymnase équipée de vélos d’exercice stationnaires et d’équipement de tennis de table.
 

Image 7. Salle de séjour et salle à manger communes, Institut correctionnel de l’Ontario

Salle de séjour et salle à manger communes, Institut correctionnel de l’Ontario
De gauche à droite : dortoir équipé de lits à une place et de bureaux et d’armoires-vestiaires individuels; salle à manger commune équipée de nombreuses tables et chaises en métal mobiles.
 

Parmi les autres établissements qui ont créé des programmes pour les détenus, mentionnons le Centre correctionnel du Centre-Nord (CCCN), qui embauche huit enseignants du Simcoe County District School Board ayant contribué à la mise sur pied du programme de formation continue qu’offre l’établissement. L’établissement a indiqué qu’il est le plus grand centre d’apprentissage pour adultes du comté de Simcoe, et une vérification des activités de la plus récente année scolaire, soit de septembre 2017 à août 2018, a révélé que 90 détenus ont obtenu leur diplôme et que 2 149 crédits ont été accordés au total. De plus, le CCCN embauche un directeur des métiers et compétences spécialisé, un directeur de programme dédié aux professions et aux industries et deux enseignants de métiers qui assurent l’apprentissage professionnel et la supervision des compétences. Tous ces postes facilitent l’offre de programmes conçus pour renforcer l’aptitude à l’emploi après la remise en liberté et permettre aux détenus d’acquérir des compétences professionnelles pendant qu’ils sont sous la garde du ministère. Voici certains des cours qui étaient offerts au CCCN entre septembre 2017 et août 2018 : un cours d’introduction aux ordinateurs de gestion (« Intro to Business Computers »),[120] , un cours sur les technologies de communication (« Communications Technology »),[121] et un programme de menuiserie. L’établissement a déclaré que 51, 37 et 25 détenus, respectivement, s’étaient inscrits à ces cours entre septembre 2017 et août 2018.

Image 8. Aires des programmes pour les détenus, CCCN

Aires des programmes pour les détenus, CCCN
De gauche à droite : atelier de menuiserie des détenus où se donne la formation sur les métiers et les compétences au CCCN qui leur permet d’accéder à des outils électriques; atelier de tricot et de tissage des Industries TRILCOR’[122] où se donne la formation professionnelle des détenus sur les tissus et les textiles qui leur permet d’accéder à des machines à coudre et à de grandes tables.
 

Dans le même ordre d’idées, l’Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent a adopté plusieurs pratiques correctionnelles fondées sur des données probantes. L’établissement est désigné comme un établissement psychiatrique de l’annexe 1 et fonctionne essentiellement comme un hôpital dans un établissement correctionnel pour les hommes purgeant une peine provinciale aux prises avec une maladie mentale grave.[123] Il a une capacité de 100 lits[124] et les pensionnaires sont logés dans les chambres pour une personne de ses quatre unités résidentielles autonomes une fois l’attribution de leur cote de sécurité terminée. Il permet aux détenus de « recevoir les soins de psychiatrie dont ils ont besoin dans un environnement sûr et sécuritaire tout en fournissant les services d’intervention correctionnelle nécessaires visant [à réduire] les démêlés ultérieurs avec le système de justice pénale ». L’établissement offre différentes possibilités de programmes et de traitements (y compris des traitements psychologiques et pharmacologiques) et est en mesure d’administrer des traitements non consensuels aux résidents.

Image 9. Chambre d’un pensionnaire, Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent

Chambre d’un pensionnaire, Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent
Cette image montre une chambre individuelle normale de l’Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent. La chambre, qui comporte une fenêtre non obstruée ornée de rideaux, est meublée d’un bureau, d’une chaise mobile et d’une penderie personnelle.
 

Contrairement à l’Institut correctionnel de l’Ontario, au CCCN et à l’Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent, la Prison de Kenora héberge des détenus qui purgent une peine et des détenus en détention préventive. La prison de district offre un choix impressionnant de programmes, dont un grand nombre reposent sur des partenariats avec la collectivité. De plus, les travailleurs sociaux de la Prison de Kenora accompagnent souvent les femmes détenues aux programmes dans la collectivité. Il est courant d’accorder des permissions de sortir avec escorte aux détenues de la Prison de Kenora pour permettre à ces femmes d’accéder aux programmes qui ne sont offerts que dans la collectivité.

L’importance des programmes pour les détenus est ressortie dans les points de vue qu’ont exprimés plusieurs employés des services correctionnels. Par exemple, un agent des services correctionnels a déclaré ceci : « Tant que nous n’arriverons pas à maintenir l’ordre et la discipline avec de meilleurs programmes qui donnent aux personnes la capacité de réussir dans la société, les services correctionnels actuellement offerts seront un échec ». De façon similaire, un sergent comptant plus de 15 ans d’expérience au ministère a déclaré ce qui suit :

« Au cours des années pendant lesquelles j’ai travaillé avec de jeunes délinquants et délinquantes, de même qu’avec des délinquants adultes, j’ai constaté qu’ils s’en sortaient grâce aux tâches qui les occupent, aux règles, aux règlements et à la constance. Ils aiment savoir comment se déroulera leur journée, ils apprécient la routine, même si ce n’est que celle du personnel qui applique les mêmes règles tous les jours. Des programmes doivent être offerts, du temps à l’extérieur doit être offert, des appels téléphoniques et des douches doivent être offerts. »

« Les programmes sont essentiels et devraient être obligatoires. Si les programmes ne sont pas offerts, il faudrait expliquer pourquoi et déployer des efforts pour s’assurer de régler la situation. » 
Travailleur social, Région du Centre

De façon plus générale, l’Équipe de l’Examen indépendant a constaté que la majorité des employés des services correctionnels (58%[125]) étaient d’avis que l’objet de l’incarcération est la réadaptation et une éventuelle réinsertion. Fait intéressant, bien que des preuves concrètes laissent entendre que les programmes jouent un rôle clé dans la réadaptation et peuvent réduire la violence dans les établissements correctionnels,[126] ,seulement 14%[127] des répondants ont indiqué que les programmes étaient un aspect essentiel qui contribuait le plus à la sécurité du personnel dans leur établissement et seulement 16%[128] croyaient qu’offrir davantage de programmes renforcerait le plus la sécurité du personnel.

Certains employés de première ligne ont exprimé des réserves quant aux programmes qui sont actuellement offerts aux détenus dans leur établissement. Un agent expérimenté a écrit ceci : « J’ai l’impression que le modèle éprouvé s’adressant aux femmes détenues a été aboli lorsque le premier Centre Vanier pour femmes, à Brampton, a fermé ses portes. Des programmes de travail étaient offerts aux femmes pour leur permettre d’acquérir des compétences et faire en sorte qu’elles demeurent productives. De plus, les femmes avaient facilement accès aux programmes d’éducation et à des périodes à l’extérieur ». L’agent a ajouté ce qui suit : « À [mon] établissement actuel, les [détenus] ont moins accès à tout cela. La crise qui touche la dotation en personnel depuis quelques années fait en sorte que les détenus passent des périodes prolongées en confinement et ont un accès limité aux rares programmes que nous offrons. Il serait avantageux d’offrir davantage de programmes permettant d’acquérir des aptitudes à la vie quotidienne ». Dans le même ordre d’idées, un autre répondant a indiqué ceci : « Nous autorisons actuelle[ment] les détenus à sortir de leurs cellules six heures par jour […] Quel genre de traitement est-ce donc? [...] J’aimerais que des changements soient apportés au nombre d’heures que les détenus sont autorisés à passer à l’extérieur de leurs cellules. Cela permet de mettre en œuvre des programmes qui sont davantage axés sur la réadaptation (éducation, métiers). Aucune réadaptation ne se fait dans cette prison ». Enfin, un agent chevronné a dit ceci : « Nous n’offrons aucun programme enrichissant. La dépendance est un grave problème que nous ignorons ». Un responsable des loisirs a quant à lui indiqué que « les loisirs peuvent avoir des effets positifs sur la réinsertion… [mais] les contraintes [sont] énormes compte tenu de l’espace disponible et des conditions de la prison » et que « les programmes manquent d’uniformité, sont irréguliers et insuffisants pour améliorer les choses ».

« [Les] […] établissements ont besoin davantage de ressources et d’espace physique pour mettre en œuvre les programmes appropriés d’aide à la réadaptation des détenus; le syndicat doit participer à la réadaptation. » 
Sergent, Région du Nord

En plus des restrictions quant à la disponibilité et à la prestation des programmes pour les détenus attribuables au manque d’espace, de ressources financières et de personnel et pouvant entraîner des confinements qui nuisent à la constance, certains employés des services correctionnels ont indiqué que l’attitude du personnel peut avoir un effet négatif sur les activités. Par exemple, un répondant a souligné l’importance de la valeur des programmes pour les détenus et suggéré « d’inclure possiblement cette [information] dans la formation de base [des agents des services correctionnels] étant donné qu’ils semblent croire que les programmes sont seulement de l’“artisanat” et qu’ils ne sont pas importants ». De même, un travailleur social a écrit ce qui suit : « La plupart du temps, les gardiens exercent leur pouvoir pour contrôler l’accès entre le personnel des programmes et les détenus, ce qui limite notre capacité d’exécuter notre travail et de fournir aux détenus le soutien qui leur est essentiel en matière de réadaptation ».

Les attitudes négatives minant la réussite des programmes offerts aux détenus étaient manifestes dans certains commentaires formulés par le personnel des services correctionnels de première ligne. Un agent des services correctionnels chevronné a affirmé que « les seuls programmes spéciaux devraient être ceux qui portent sur les problèmes de santé mentale… tous les autres constituent une perte de temps et de concentration ». Un autre agent a indiqué que « le gouvernement oublie (ou ne s’en préoccupe tout simplement pas) que les détenus ne se retrouvent pas en prison parce qu’ils sont de bonnes personnes. Les autorités sont tellement préoccupées par les programmes et les droits des détenus qu’elles en ont oublié leurs agents des services correctionnels de première ligne ».

« Je suis estomaqué de constater le peu de respect qu’ont les [agents des services correctionnels] à l’égard du personnel des programmes et du rôle qu’il joue. Les [agents des services correctionnels] n’ont souvent aucune idée de ce que suppose notre travail et ne sont nullement motivés à nous soutenir dans l’exercice de nos fonctions. Les [agents des services correctionnels] contrôlent l’accès aux détenus et en profitent et ils entravent l’accès du personnel des programmes qu’ils n’aiment pas. »
Travailleur social, Région de l’Est

L’enquête approfondie qu’a menée l’Équipe de l’Examen indépendant sur le CDST a jeté beaucoup de lumière sur les nombreux problèmes liés aux programmes pour les détenus dans cet établissement, lesquels peuvent exister ailleurs également, bien que des études plus poussées soient nécessaires. Les programmes offerts au CDST appartiennent habituellement à l’une des quatre catégories suivantes : travail en établissement, éducation, spiritualité et intérêt général.[129] Comme l’établissement héberge principalement des personnes en détention préventive, le catalogue des activités et des programmes, dont bon nombre reçoivent l’appui de bénévoles, semble impressionnant.[130] Néanmoins, la plupart des programmes ne sont pas axés sur la réadaptation ou le traitement, et leur prestation dépend d’organismes communautaires non contractuels ou de bénévoles, ce qui les rend donc vulnérables à des annulations en raison du manque de personnel, des confinements en cellule et des exigences opérationnelles concurrentes.

L’Équipe de l’Examen indépendant a été informée que le CDST offre un seul programme de travail en établissement d’une capacité maximale de 40 détenus en tout temps, et bien que l’établissement ne fasse pas le suivi du nombre total de participants chaque année, le personnel a évalué que 180 détenus y ont participé en 2017.[131] À l’heure actuelle, le CDST n’a qu’un seul contrat de rémunération à l’acte avec le Toronto District School Board concernant la prestation d’un programme d’éducation pour les détenus qui offre des crédits, or l’établissement a indiqué que seulement 73[132] détenus ont participé à ce programme en 2017. La population carcérale moyenne du CDST était de 873 détenus en 2017, et l’établissement a enregistré 7 012 admissions en détention[133] cette année-là. Il est vrai que bon nombre de ces admissions étaient de courte durée et comprenaient des personnes qui ont été placées en détention à plusieurs reprises; néanmoins, elles représentaient de nombreuses occasions de s’inscrire à un traitement ou à des programmes dans l’établissement et la collectivité.

Le TSDC n’offre actuellement que deux[134] programmes élaborés et administrés par le ministère, dont l’un n’était pas offert au cours de la période d’examen de l’Étude de cas de 2017, alors que l’autre n’a pas été élaboré dans le but de favoriser la réadaptation des détenus ou de leur offrir un traitement. Le CDST a signalé que tant les programmes de bénévolat que ceux administrés par le ministère font l’objet d’une évaluation; toutefois, les mesures étaient ambiguës, se penchant notamment sur l’« intérêt du client et le taux de présence » et le fait de déterminer si « la prestation du programme est faite de manière professionnelle » et si « le bénévole est à l’aise dans l’environnement [de l’établissement] ».

Le CDST a indiqué à l’Équipe de l’Examen indépendant que tous les détenus avaient accès aux programmes offerts par l’établissement. Toutefois, après une vérification plus approfondie, il est devenu évident que l’accès d’un détenu aux programmes peut être restreint par un certain nombre de facteurs opérationnels, dont le manque de personnel, les confinements en cellule et l’unité où loge le détenu. Par exemple, le CDST a signalé qu’en 2017, tous les cours offerts par l’établissement étaient donnés dans des unités à supervision directe; autrement dit, les détenus logés dans des unités plus restrictives étaient moins susceptibles de pouvoir accéder aux programmes de l’établissement.

Cette constatation n’est pas propre au CDST. En fait, d’autres établissements restreignent davantage la participation des détenus aux programmes spécialisés en fonction de leur situation de détention. À titre d’exemple, les exigences d’admission au programme de travail pour les détenus du Complexe correctionnel Maplehurst interdisent aux détenus en détention préventive et aux détenus incarcérés en vertu d’une ordonnance d’expulsion liée à l’immigration de participer aux programmes. Ces pratiques opérationnelles ne correspondent pas aux principes bien reconnus des programmes, notamment le fait que les personnes qui présentent le risque le plus élevé devraient prendre part à des programmes plus fréquents et plus intensifs en fonction de leurs besoins particuliers et que les programmes peuvent aussi être efficaces lorsqu’ils sont offerts dans la collectivité.[135]

Le CDST a également indiqué que certains programmes sont touchés par l’effectif de l’établissement. La prestation de certains d’entre eux est assurée par des agents de programme, c’est-à-dire des agents des services correctionnels qui ont exprimé le désir d’enseigner le programme et ont été temporairement assignés à ces postes dans l’établissement. Bien que le fait de pourvoir ces postes spécialisés pour assurer la prestation de programmes aux détenus représente un effort louable, confier cette tâche à des agents des services correctionnels pose certains problèmes. Par exemple, ces agents ne sont pas des cliniciens ni des spécialistes du modèle fondé sur les principes du risque, des besoins et de la réceptivité.[136] De plus, les programmes sont susceptibles d’être annulés en raison du manque de personnel, puisque les agents de programme font l’objet d’une réaffectation lorsqu’il faut remplacer des agents des services correctionnels absents et que l’établissement est à court de personnel.

Recommandations relatives aux pratiques opérationnelles

Le ministère devra effectuer une analyse plus approfondie pour déterminer les lieux qui conviennent le mieux à l’étude pilote. De plus, une évaluation de chaque lieu où a été menée l’étude pilote doit être effectuée dans les trois mois suivant la fin de l’étude de six mois, et cette évaluation doit tenir compte des données démographiques sur les détenus dont la porte de la cellule est dotée de ces trappes spéciales pour passer les repas, des autres interventions mises de l’avant parallèlement à l’utilisation de ces trappes spéciales et des résultats obtenus lorsque la trappe spéciale est utilisée et lorsqu’elle ne l’est pas.

  1. Je recommande au ministère de mettre en œuvre un outil d’attribution de la cote de sécurité dans les établissements qui est fondé sur des données probantes et a été validé pour l’identité de genre, les populations ethniques et les personnes autochtones. Cet outil devrait être utilisé dès l’admission de tous les nouveaux détenus afin d’identifier les personnes qui ont tendance à commettre des actes de violence dans les établissements correctionnels, de sorte que le personnel et les gestionnaires puissent disposer de mesures préventives ciblées.
  2. Je recommande que la politique et les pratiques opérationnelles correspondent au principe du recours aux mesures les moins restrictives en s’assurant que tous les détenus sont hébergés dans des établissements à sécurité minimale, sauf si l’outil d’attribution de la cote de sécurité confirme que des mesures de sécurité supplémentaires s’imposent.
  3. Je recommande que les détenus soient avisés par écrit et qu’ils reçoivent des explications concernant l’attribution de leur première cote de sécurité et que cette cote soit de nouveau évaluée au moins tous les 30 jours.
  4. Je recommande au ministère d’adopter des mesures normalisées et validées pour cerner les caractéristiques des détenus qui justifient l’ajout d’alertes dans le Système informatique de suivi des contrevenants. Les alertes liées au comportement d’un détenu qui sont susceptibles d’indiquer des symptômes de problèmes de santé physique ou mentale doivent être vérifiées par des cliniciens.
  5. Je recommande au ministère de créer des aires de détention à sécurité minimale, moyenne et maximale spéciales dans chaque établissement correctionnel de l’Ontario et de définir les conditions de l’isolement et les procédures opérationnelles dans ces types de détention.
  6. Je recommande que les établissements qui n’ont pas l’espace nécessaire pour créer des unités séparées aménagent une « aire de logement parallèle » où ils pourront instaurer des conditions de détention conformes à la liste exhaustive de types d’unités de logement parallèles que décrit la politique du ministère intitulée Placement des détenus ayant des besoins spéciaux en matière de gestion, qui a été récemment révisée en juillet 2018.
  7. Je recommande au ministère d’établir des normes minimales relatives à la détention en isolement et des opérations courantes dans chacune des unités de logement parallèles d’ici six mois. Ces normes doivent correspondre au principe du recours aux mesures les moins restrictives et être élaborées avec la participation de l’unité de négociation des services correctionnels.
  8. Je recommande que des mesures de surveillance soient mises en place pour veiller à ce que les politiques mises à jour relativement au logement parallèle, lesquelles établissent les définitions normalisées des unités parallèles, soient mises en œuvre comme il se doit et que ce secteur de la pratique correctionnelle fasse partie des préoccupations de l’inspecteur général des services correctionnels, comme le prévoit la Loi de 2018 sur la transformation des services correctionnels.
  9. Je recommande que des garanties de procédures et des mécanismes de surveillance soient appliqués à toutes les unités de logement parallèles où le temps passé hors des cellules est plus restreint que celui de la population carcérale générale.
  10. Je recommande au ministère de veiller à ce que le personnel et les gestionnaires des services correctionnels affectés à des postes dans les unités parallèles soient soigneusement recrutés, dûment choisis, adéquatement formés et entièrement aptes à s’acquitter de leurs fonctions dans ces environnements spécialisés. Ces postes devraient d’abord être pourvus au moyen d’une déclaration d’intérêt et ne pas reposer uniquement sur l’ancienneté.
  11. Je recommande au ministère d’établir ou de donner en sous-traitance les programmes, la prestation des programmes et les activités enrichissantes dans le cadre desquels toutes les personnes en détention peuvent travailler et étudier ou auxquels elles peuvent participer, et que les programmes de réadaptation répondent aux besoins cernés dans les évaluations personnelles.
  12. Je recommande au ministère de collaborer avec ses partenaires et les intervenants de la collectivité en vue de déterminer comment mettre à profit les services et les programmes communautaires existants afin de favoriser la remise en liberté d’une personne de façon graduelle et sécuritaire.
  13. Je recommande au ministère d’accorder les ressources et les mesures de soutien appropriées pour faire en sorte que des programmes de réadaptation fondés sur des données probantes soient régulièrement prévus et toujours offerts dans chaque établissement selon les évaluations personnelles du risque et des besoins.
  14. Je recommande que toutes les personnes en détention classées dans une unité ou une aire de logement parallèle soient confiées à un gestionnaire de cas attitré et bénéficient d’un plan de soins et (ou) de traitement personnalisé comprenant des programmes de réadaptation le cas échéant.
  15. Je recommande que le Centre de détention du Sud de Toronto entreprenne une étude pilote d’un an visant à mettre en œuvre une unité de soins comportementaux, comme le prévoit la politique du ministère de juillet 2018 intitulée Placement des détenus ayant des besoins spéciaux en matière de gestion, à l’aide des critères suivants :
  • l’effectif doit être élargi pour faciliter le temps passé hors des cellules et permettre aux gestionnaires de cas attitrés de s’assurer qu’un plan de soins a été élaboré pour chaque détenu logé dans l’unité et que ce plan est suivi comme il se doit;
  • les agents des services correctionnels doivent remplir le rôle de gestionnaires de cas dans l’unité et le travailleur social de l’unité doit fournir un soutien clinique au besoin;
  • des listes permanentes des membres du personnel des services correctionnels qui ont d’abord été sélectionnés au moyen de déclarations d’intérêt doivent être établies;
  • les agents des services correctionnels doivent avoir la possibilité de faire des quarts de travail de huit heures s’ils sont affectés à l’unité de soins comportementaux pendant la durée de l’étude pilote;
  • des employés en santé mentale attitrés (personnel infirmier autorisé, travailleur social et psychologue) doivent être affectés à la prestation du traitement et des programmes aux détenus logés dans l’unité de soins comportementaux;
  • le poste d’agent des services correctionnels 3 pourvu au moyen d’une déclaration d’intérêt doit être mis à l’essai en fonction des compétences que requiert le poste. La personne qui occupera le poste d’agent des services correctionnels 3 doit être soigneusement recrutée, dûment choisie, adéquatement formée et suffisamment expérimentée pour pouvoir aider sur le plan de la conformité, de la sécurité préventive et des exigences accrues du travail dans cette unité où le taux de stress est élevé.
  1. Je recommande au ministère de mettre à l’essai des trappes sécurisées pour passer les repas dans les portes des cellules pendant une période de six mois dans les trois établissements où le nombre d’incidents liés aux trappes est le plus élevé. Ces trappes spéciales doivent être en nombre limité et être uniquement utilisées dans les unités de soins comportementaux après la mise en œuvre de procédures opérationnelles claires et l’élaboration de mécanismes de surveillance précis. 
  2. Je recommande que le Centre de détention du Sud de Toronto soit l’un des lieux où sera menée l’étude pilote conformément à la recommandation 3.16.
    Quarante-trois pour cent des incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel (à l’exclusion des menaces) qui ont été signalés aux CDST en 2017 se sont produits par les trappes pour passer les repas dans les portes des cellules. Étant donné que la majorité de ces incidents se produisent dans une unité d’isolement, une unité spéciale de détention ou une unité d’évaluation de la santé mentale, je recommande que le CDST mette à l’essai ces trappes spéciales dans l’unité de soins comportementaux. Cette étude pilote devrait durer six mois et être immédiatement suivie d’une évaluation, conformément à la recommandation 3.16. 

IV. Recommandations regroupées

Recommandations relatives à la collecte de données et la divulgation de renseignements

  1. Je recommande la restructuration des pratiques de collecte de données du ministère liées à la violence dans les établissements correctionnels afin de favoriser la création de réponses ciblées et opportunes en matière de politique. 
    L’Unité de la gestion de l’information, le personnel des services correctionnels et les analystes de données doivent être consultés pour veiller à ce que toute nouvelle plateforme créée permette de saisir les renseignements nécessaires aux fins d’analyse actuelle et future de la violence dans les établissements correctionnels. À tout le moins, la nouvelle plateforme doit permettre de saisir de multiples variables, notamment des populations carcérales précises, l’identité des employés des services correctionnels, l’heure et le lieu des incidents, ainsi que les établissements correctionnels ou les régions de la province, afin de cerner des tendances émergentes liées à violence dans les établissements correctionnels.
  2. Je recommande que le ministère effectue une analyse détaillée de la violence dans chaque établissement correctionnel de l’Ontario. La méthodologie appliquée dans l’Étude de cas : Centre de détention du Sud de Toronto devrait servir de modèle pour une analyse locale préliminaire dans chaque établissement correctionnel.Cela assurera la prise en considération appropriée des écarts entre les établissements correctionnels attribuables notamment aux données démographiques sur les détenus, à l’effectif ainsi qu’à la culture et aux pratiques de supervision. Il faudra élargir la méthodologie afin d’y intégrer d’autres aspects de la violence dans les établissements correctionnels, y compris les incidents de violence commis par un détenu à l’endroit d’un détenu, par un membre du personnel à l’endroit d’un détenu et par un membre du personnel à l’endroit d’un autre membre du personnel.
  3. Je recommande que la surveillance des incidents de violence signalés dans les établissements correctionnels se fasse à intervalles réguliers et, dans la mesure du possible, en temps réel, afin de permettre une analyse des tendances faisant ressortir rapidement les développements ou les anomalies. 
    La Loi de 2018 sur les services correctionnels et la réinsertion sociale crée un poste d’inspecteur général pour la surveillance continue des établissements correctionnels de l’Ontario. Le contrôle de la violence dans les établissements correctionnels doit être une responsabilité clé de ce poste.
  4. Je recommande que les gestionnaires et les cadres supérieurs des établissements correctionnels effectuent des vérifications courantes des incidents de violence signalés dans les établissements correctionnels et des documents connexes afin d’assurer la conformité aux politiques ministérielles et aux lois. La réalisation de ces vérifications en temps opportun devrait devenir un critère de rendement.
  5. Je recommande que le ministère crée une nouvelle politique qui normalise à quel moment et de quelle façon il faut remplir un rapport d’incident déclenché par un détenu à la suite de la rédaction d’un rapport d’incident par un employé des services correctionnels.
  6. Je recommande que les sergents et les gestionnaires reçoivent une formation sur l’utilisation de la nouvelle plateforme numérique de signalement des incidents de la Division de la modernisation, y compris l’orientation stratégique suivant la mise en œuvre de la recommandation 1.5. du document Violence dans les établissements correctionnels in Ontario : Rapport final. Cette formation doit être suivie avant le déploiement de la nouvelle plateforme.
  7. Je recommande l’intégration des données du Système informatique de suivi des contrevenants et celles de la nouvelle plateforme numérique de production des rapports d’incident déclenché par un détenu de la Division de la modernisation afin de permettre une analyse de la violence dans les établissements correctionnels en fonction de plusieurs variables.
  8. Je recommande la surveillance régulière des données et des tendances liées aux incidents de violence signalés aux échelons institutionnel, régional et ministériel.
    Jusqu’à ce que le poste d’inspecteur général des services correctionnels soit créé, les tendances doivent être analysées au sein du MSCSC en temps réel, dans la mesure du possible, et transmises rapidement entre les échelons institutionnel, régional et ministériel pour contribuer à l’élaboration d’interventions opérationnelles appropriées.

Recommandations relatives à la culture et à la dotation en personnel des établissements :

  1. Je recommande au ministère d’établir une stratégie globale en matière de santé mentale du personnel afin d’offrir des services d’auto-évaluation, d’autogestion de la santé et de soutien externe aux employés des services correctionnels pour les aider à composer avec le stress et les blessures professionnelles.
  2. Je recommande au ministère d’élaborer un modèle de gestion prévoyant un cadre décisionnel fondé sur les soins, l’éthique et l’empathie pour les interactions quotidiennes avec le personnel de première ligne qui aura une incidence positive sur les interactions entre le personnel et les détenus, améliorera le bien-être des agents et renforcera la sûreté et la sécurité des établissements.
  3. Je recommande au ministère d’effectuer des vérifications annuelles de la « qualité de l’environnement » ou du « rendement sur le plan moral » de tous les établissements correctionnels par rapport aux pratiques exemplaires internationales et fondées sur des données probantes.
  4. Je recommande au ministère d’entreprendre un examen du Modèle de recours à la force des Services correctionnels du MSCSC actuellement utilisé en Ontario et de l’efficacité de la formation sur le recours à la force par rapport aux pratiques correctionnelles exemplaires fondées sur des données probantes. Cet examen doit tenir compte de la perception quotidienne du risque et du danger auxquels font face les employés des services correctionnels, plutôt que des facteurs de stress professionnel périodiques auxquels sont exposés les agents de police.
    Le ministère pourrait envisager d’examiner le nouveau Modèle d’engagement et d’intervention du Service correctionnel du Canada ainsi que les pratiques exemplaires utilisées pour gérer la violence dans d’autres milieux clos comme les unités médico-légales de santé mentale ou de démence dans les établissements de soins de longue durée.
  5. Je recommande au ministère de revoir le libellé de la politique actuelle en matière de recours à la force pour qu’il soit conforme aux normes internationales relatives au traitement des détenus qui permettent de recourir à la force uniquement en conformité avec les objectifs de sûreté et de sécurité. Je recommande également l’inclusion d’une définition du terme « discipline » afin d’éviter toute ambiguïté avec le terme « peine » qui figure dans la politique sur le recours à la force du MSCSC.
  6. Je recommande au ministère d’accélérer la mise en œuvre de ses plans prévus pour examiner et mettre à jour le Programme de formation et d’évaluation des agents des services correctionnels (Programme FEASC) existant. Au moment de réviser le programme, le ministère doit y intégrer des compétences de base et souligner l’importance de favoriser une culture institutionnelle fondée sur la légalité, la dignité et le respect. La formation doit toujours aborder la double nature du travail en établissement correctionnel qui englobe la sécurité et les soins.
  7. Je recommande que la restructuration du Programme FEASC mette en évidence la formation sur les techniques de désescalade verbales et autres, notamment une orientation circonstancielle précise pour la gestion des détenus vulnérables ou ayant des besoins élevés.
  8. Je recommande au ministère de collaborer avec les partenaires et les intervenants du milieu judiciaire afin de mettre au point une formation s’adressant aux employés des services correctionnels qui traite du droit pénitentiaire, du droit en matière de droits de la personne et de la procédure criminelle. La formation nouvellement mise au point doit être intégrée au curriculum du Programme FEASC.
  9. Je recommande au ministère d’établir une politique relative aux programmes de mentorat locaux qui peut être mise en œuvre dans chaque établissement correctionnel. Ces programmes doivent décrire les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les mentors et être accessibles à tous les membres du personnel et les gestionnaires correctionnels.
  10. Je recommande au ministère de collaborer avec ses partenaires des services de police à l’élaboration d’une politique commune pour les employés des services correctionnels. Je lui recommande également de fournir des séances de formation communes qui favoriseront une meilleure compréhension du rôle de la police dans les affaires correctionnelles ainsi que des exigences juridiques qui s’appliquent aux procédures criminelles pour engager des poursuites lorsque des détenus se livrent à des activités criminelles.
  11. Je recommande au ministère de resserrer sa collaboration avec les services de police provinciaux et locaux en vue de créer des unités policières spécialisées dans les enquêtes menées sur les incidents qui se produisent dans les établissements correctionnels de l’Ontario.
  12. Je recommande que des pratiques exemplaires sur la rédaction de rapports soient immédiatement élaborées, puis intégrées au Programme FEASC et à la formation continue du personnel, en mettant l’accent sur l’équité procédurale et les normes minimales en matière de preuves pour ce qui est des poursuites judiciaires externes.
  13. Je recommande qu’un système de localisation par alarme personnel soit mis en œuvre au Centre de détention du Sud de Toronto après la mise à niveau du système électronique de sécurité en 2019. Une évaluation, y compris une analyse coûts-avantages, doit être entreprise dans l’année suivant la mise en œuvre du système de localisation par alarme personnel.
  14. Je recommande que toute personne qui pénètre dans la zone sécurisée d’un établissement correctionnel soit soumise à un contrôle de sécurité (c.-à-d. détecteurs de métal manuels/portiques de détection de métal et appareils à rayons X pour les colis) dans les établissements qui disposent de l’espace et des technologies nécessaires.
    Il est nécessaire d’imposer le contrôle de sécurité à toutes les personnes qui franchissent les zones sécurisées des établissements correctionnels de l’Ontario pour accroître la sécurité du personnel et des détenus, de même que pour maintenir la confiance du public au moyen de la détection et de la saisie d’objets de contrebande.
  15. Je recommande au ministère de s’engager avec le ministère du Procureur général à établir des lignes directrices qui reconnaissent la nécessité d’adopter rapidement certaines peines pour les détenus reconnus coupables d’agression grave commise à l’endroit du personnel des services correctionnels.
  16. Je recommande au ministère d’examiner la création d’un poste d’agent des services correctionnels responsable de la supervision (c.-à-d. un agent des services correctionnels 3) pour faciliter l’offre de mentorat au personnel et aider à assurer la conformité et la sécurité préventive. La création d’un poste d’agent des services correctionnels responsable de la supervision dépend de l’examen de tous les postes d’agent des services correctionnels et de leur possible reclassification en fonction des exigences relatives aux postes.
  17. Je recommande que des compétences appropriées en ce qui concerne le rôle d’agent soient établies pour chacune des classifications d’agent des services correctionnels (du poste d’agent des services correctionnels 1 au poste d’agent des services correctionnels 3) et que les postes soient pourvus en fonction de la capacité d’un candidat à démontrer ces compétences.

Recommandations relatives aux pratiques opérationnelles

  1. Je recommande au ministère de mettre en œuvre un outil d’attribution de la cote de sécurité dans les établissements qui est fondé sur des données probantes et a été validé pour l’identité de genre, les populations ethniques et les personnes autochtones. Cet outil devrait être utilisé dès l’admission de tous les nouveaux détenus afin d’identifier les personnes qui ont tendance à commettre des actes de violence dans les établissements correctionnels, de sorte que le personnel et les gestionnaires puissent disposer de mesures préventives ciblées.
  2. Je recommande que la politique et les pratiques opérationnelles correspondent au principe du recours aux mesures les moins restrictives en s’assurant que tous les détenus sont hébergés dans des établissements à sécurité minimale, sauf si l’outil d’attribution de la cote de sécurité confirme que des mesures de sécurité supplémentaires s’imposent.
  3. Je recommande que les détenus soient avisés par écrit et qu’ils reçoivent des explications concernant l’attribution de leur première cote de sécurité et que cette cote soit de nouveau évaluée au moins tous les 30 jours.
  4. Je recommande au ministère d’adopter des mesures normalisées et validées pour cerner les caractéristiques des détenus qui justifient l’ajout d’alertes dans le Système informatique de suivi des contrevenants. Les alertes liées au comportement d’un détenu qui sont susceptibles d’indiquer des symptômes de problèmes de santé physique ou mentale doivent être vérifiées par des cliniciens.
  5. Je recommande au ministère de créer des aires de détention à sécurité minimale, moyenne et maximale spéciales dans chaque établissement correctionnel de l’Ontario et de définir les conditions de l’isolement et les procédures opérationnelles dans ces types de détention.
  6. Je recommande que les établissements qui n’ont pas l’espace nécessaire pour créer des unités séparées aménagent une « aire de logement parallèle » où ils pourront instaurer des conditions de détention conformes à la liste exhaustive de types d’unités de logement parallèles que décrit la politique du ministère intitulée Placement des détenus ayant des besoins spéciaux en matière de gestion, qui a été récemment révisée en juillet 2018.
  7. Je recommande au ministère d’établir des normes minimales relatives à la détention en isolement et des opérations courantes dans chacune des unités de logement parallèles d’ici six mois. Ces normes doivent correspondre au principe du recours aux mesures les moins restrictives et être élaborées avec la participation de l’unité de négociation des services correctionnels.
  8. Je recommande que des mesures de surveillance soient mises en place pour veiller à ce que les politiques mises à jour relativement au logement parallèle, lesquelles établissent les définitions normalisées des unités parallèles, soient mises en œuvre comme il se doit et que ce secteur de la pratique correctionnelle fasse partie des préoccupations de l’inspecteur général des services correctionnels, comme le prévoit la Loi de 2018 sur la transformation des services correctionnels.
  9. Je recommande que des garanties de procédures et des mécanismes de surveillance soient appliqués à toutes les unités de logement parallèles où le temps passé hors des cellules est plus restreint que celui de la population carcérale générale.
  10. Je recommande au ministère de veiller à ce que le personnel et les gestionnaires des services correctionnels affectés à des postes dans les unités parallèles soient soigneusement recrutés, dûment choisis, adéquatement formés et entièrement aptes à s’acquitter de leurs fonctions dans ces environnements spécialisés. Ces postes devraient d’abord être pourvus au moyen d’une déclaration d’intérêt et ne pas reposer uniquement sur l’ancienneté.
  11. Je recommande au ministère d’établir ou de donner en sous-traitance les programmes, la prestation des programmes et les activités enrichissantes dans le cadre desquels toutes les personnes en détention peuvent travailler et étudier ou auxquels elles peuvent participer, et que les programmes de réadaptation répondent aux besoins cernés dans les évaluations personnelles.
  12. Je recommande au ministère de collaborer avec ses partenaires et les intervenants de la collectivité en vue de déterminer comment mettre à profit les services et les programmes communautaires existants afin de favoriser la remise en liberté d’une personne de façon graduelle et sécuritaire.
  13. Je recommande au ministère d’accorder les ressources et les mesures de soutien appropriées pour faire en sorte que des programmes de réadaptation fondés sur des données probantes soient régulièrement prévus et toujours offerts dans chaque établissement selon les évaluations personnelles du risque et des besoins.
  14. Je recommande que toutes les personnes en détention classées dans une unité ou une aire de logement parallèle soient confiées à un gestionnaire de cas attitré et bénéficient d’un plan de soins et (ou) de traitement personnalisé comprenant des programmes de réadaptation le cas échéant.
  15. Je recommande que le Centre de détention du Sud de Toronto entreprenne une étude pilote d’un an visant à mettre en œuvre une unité de soins comportementaux, comme le prévoit la politique du ministère de juillet 2018 intitulée Placement des détenus ayant des besoins spéciaux en matière de gestion, à l’aide des critères suivants :
  • l’effectif doit être élargi pour faciliter le temps passé hors des cellules et permettre aux gestionnaires de cas attitrés de s’assurer qu’un plan de soins a été élaboré pour chaque détenu logé dans l’unité et que ce plan est suivi comme il se doit;
  • les agents des services correctionnels doivent remplir le rôle de gestionnaires de cas dans l’unité et le travailleur social de l’unité doit fournir un soutien clinique au besoin;
  • des listes permanentes des membres du personnel des services correctionnels qui ont d’abord été sélectionnés au moyen de déclarations d’intérêt doivent être établies;
  • les agents des services correctionnels doivent avoir la possibilité de faire des quarts de travail de huit heures s’ils sont affectés à l’unité de soins comportementaux pendant la durée de l’étude pilote;
  • des employés en santé mentale attitrés (personnel infirmier autorisé, travailleur social et psychologue) doivent être affectés à la prestation du traitement et des programmes aux détenus logés dans l’unité de soins comportementaux;
  • le poste d’agent des services correctionnels 3 pourvu au moyen d’une déclaration d’intérêt doit être mis à l’essai en fonction des compétences que requiert le poste. La personne qui occupera le poste d’agent des services correctionnels 3 doit être soigneusement recrutée, dûment choisie, adéquatement formée et suffisamment expérimentée pour pouvoir aider sur le plan de la conformité, de la sécurité préventive et des exigences accrues du travail dans cette unité où le taux de stress est élevé.
  1. Je recommande au ministère de mettre à l’essai des trappes sécurisées pour passer les repas dans les portes des cellules pendant une période de six mois dans les trois établissements où le nombre d’incidents liés aux trappes est le plus élevé. Ces trappes spéciales doivent être en nombre limité et être uniquement utilisées dans les unités de soins comportementaux après la mise en œuvre de procédures opérationnelles claires et l’élaboration de mécanismes de surveillance précis.
    Le ministère devra effectuer une analyse plus approfondie pour déterminer les lieux qui conviennent le mieux à l’étude pilote. De plus, une évaluation de chaque lieu où a été menée l’étude pilote doit être effectuée dans les trois mois suivant la fin de l’étude de six mois, et cette évaluation doit tenir compte des données démographiques sur les détenus dont la porte de la cellule est dotée de ces trappes spéciales pour passer les repas, des autres interventions mises de l’avant parallèlement à l’utilisation de ces trappes spéciales et des résultats obtenus lorsque la trappe spéciale est utilisée et lorsqu’elle ne l’est pas.
  2. Je recommande que le Centre de détention du Sud de Toronto soit l’un des lieux où sera menée l’étude pilote conformément à la recommandation 3.16.
    Quarante-trois pour cent des incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel (à l’exclusion des menaces) qui ont été signalés aux CDST en 2017 se sont produits par les trappes pour passer les repas dans les portes des cellules. Étant donné que la majorité de ces incidents se produisent dans une unité d’isolement, une unité spéciale de détention ou une unité d’évaluation de la santé mentale, je recommande que le CDST mette à l’essai ces trappes spéciales dans l’unité de soins comportementaux. Cette étude pilote devrait durer six mois et être immédiatement suivie d’une évaluation, conformément à la recommandation 3.16.

V. Mise en œuvre du changement

La réforme des services correctionnels de l’Ontario est un long processus qui dépend de la collaboration du personnel des bureaux du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC), du personnel des établissements et d’intervenants communautaires. Le gouvernement de l’Ontario a accepté de relever le défi de mettre en œuvre un ambitieux programme de réforme. La défense des droits de la personne, parallèlement à la réalisation d’une transformation de cette ampleur, exige un dévouement quotidien à tous les niveaux.

Malgré l’existence de certains problèmes évidents qui requièrent une attention immédiate, il y a de bonnes raisons d’être optimiste. Le nombre limité d’incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel qui ont été signalés à l’Institut correctionnel de l’Ontario laisse supposer que la mise en œuvre de pratiques exemplaires fondées sur des données probantes peut permettre de réduire la violence dans les établissements correctionnels. L’Étude de cas du Centre de détention du Sud de Toronto (CDST) a révélé qu’un certain nombre d’outils empiriques pourraient être utilisés pour réduire les incidents de violence à l’établissement. Étant donné que les divers établissements présentent d’importantes différences, un examen doit être réalisé pour chaque emplacement. La méthodologie utilisée dans le cadre de l’Étude de cas du CDST pourrait être appliquée pour mener des analyses dans d’autres établissements provinciaux. De plus, pour réellement s’attaquer au problème de la violence dans les établissements correctionnels en Ontario, les services correctionnels doivent collaborer avec des partenaires du système de justice et d’autres partenaires pour veiller à ce que, comme la loi l’exige, on ait recours à la détention dans les établissements correctionnels en dernier recours seulement, en l’absence de solutions de rechange adéquates.

Il est recommandé de réaliser une analyse détaillée de la violence dans chaque établissement correctionnel pour définir des solutions locales qui permettront de renforcer la sécurité. L’étude doit aussi se pencher sur les incidents de violence commis par des détenus à l’endroit de détenus qui ont été signalés. Par exemple, 269 agressions commises par des détenus à l’endroit de détenus ont été signalées au CDST en 2017, tandis que d’autres établissements ayant des populations carcérales plus petites ont déclaré un nombre plus élevé d’incidents (p. ex., 316 incidents au Centre de détention d’Elgin-Middlesex et 368 au Centre de détention d’Hamilton-Wentworth). Ces écarts entre les établissements au chapitre de la violence justifient un examen plus poussé, entre autres au moyen d’analyses propres à chaque établissement, et, bien que cela n’ait pas été possible dans le présent rapport, les analyses à venir devraient porter sur tous les types de violence en établissement (c.-à-d. les incidents commis par un détenu envers un détenu, par un détenu envers le personnel, par le personnel envers un détenu, par le personnel envers le personnel).

Un certain nombre de progrès encourageants appuient un engagement à accroître la supervision et la transparence et à assurer les principes fondamentaux que sont la sécurité, les droits de la personne et la dignité. La Loi de 2018 sur la transformation des services correctionnels, une fois qu’elle sera promulguée, fera progresser un certain nombre d’initiatives qui sont essentielles à la réforme des services correctionnels en Ontario. L’établissement de limites appropriées relativement au recours à l’isolement disciplinaire, jumelé à des solutions de rechange nécessaires et sûres, contribuera à la mise en œuvre de services correctionnels humains (et conformes à la loi).

L’importance et la pertinence d’une supervision par des parties externes et d’une collaboration avec ces parties ont aussi été reconnues. Le poste d’inspecteur général des services correctionnels a été créé en vertu de la Loi de 2018 sur la transformation des services correctionnels et il améliorera la transparence et la responsabilisation à l’échelle des établissements correctionnels provinciaux. Des initiatives horizontales, comme une collaboration avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, ont reconnu que certains besoins correctionnels (notamment des services de soins de santé pour les détenus) sont mieux gérés par les experts d’autres ministères que le MSCSC. À l’interne, le ministère a mis en place une Division de la modernisation et celle-ci est maintenant entièrement opérationnelle. Des efforts pour mettre à jour les systèmes technologiques et améliorer la production de rapports et la collecte de données sont en cours.

Les recommandations formulées dans le rapport de l’EISCO présentent un certain nombre de mécanismes qui pourraient améliorer considérablement les conditions de détention en Ontario. Il existe des occasions de transposer dans la réalité nos aspirations relatives à un système de justice plus équitable, sûr et efficace et mieux équilibré. La réalisation de cet objectif est un élément essentiel d’une province saine et sécuritaire. J’encourage le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et le gouvernement de l’Ontario à poursuivre sur la lancée des récents efforts de réforme, puisqu’un sentiment d’urgence a été associé à la réussite des initiatives de changement.

Annexe a. Étude de cas : centre de détention du sud de toronto

Table des matières

A-I. Contexte et renseignements généraux
Histoire de l’établissement
Données démographiques sur les détenus
Modèle de supervision des détenus
Effectif
Rapports de population
Budget de l’établissement

A-II. Incidents commis par des détenus envers le personnel : analyse approfondie de 2017
Incidents de violence commis par des détenus envers le personnel signalés
Détenus impliqués dans des incidents
Employés des services correctionnels impliqués dans des incidents

A-III. Pratiques de signalement des incidents
Incidents commis par des détenus envers le personnel
Inconduites

A-IV. Culture des établissements
Préoccupations relatives à la sécurité des employés
Relations entre le personnel et la direction
Préférences pour les mesures punitives
Relations entre le personnel et les détenu

A-V. Possibilités de formation et de mentorat du personnel

A-VI. Pratiques opérationnelles
Classification des détenus
Unités de logement à plusieurs niveaux

Programmes à l’intention des détenus

A-VII. Centre de détention du Sud de Toronto : Possibilités de changement

Liste des images

Image A-1. Répondants du CDST au sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO par poste
Image A-2. Extérieur du CDST (à l’exclusion du Centre de détention discontinue de Toronto)
Image A-3. Répartition moyenne des détenus au CDST par âge en 2017
Image A-4. Répartition moyenne des détenus au CDST par infraction violente en 2017
Image A-5. Répartition moyenne des détenus au CDST par statut de détention en 2017
Image A-6. Répartition moyenne des détenus au CDST par type d’alerte en 2017
Image A-7. Unité de supervision directe, CDST
Image A-8. Module de contrôle secondaire, CDST
Image A-9. Gymnase des détenus, CDST
Image A-10. Cour des détenus à l’intérieur de l’unité, CDST
Image A-11. Terminaux de visites par vidéo, CDST
Image A-12. Nouveaux employés du MSCSC dans certains établissements correctionnels de l’Ontario entre 2014 et 2017
Image A-13. Diagramme des incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés ayant été inclus dans l’analyse approfondie
Image A-14. Incidents commis par des détenus envers le personnel signalés au CDST, en 2016 et en 2017, par type d’incident
Image A-15. Incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés, par type, en 2017, au CDST et dans le reste des établissements correctionnels provinciaux
Image A-16. Répartition des agressions physiques commises par des détenus envers le personnel signalées au CDST en 2017
Image A-17. Incidents commis par des détenus envers le personnel par la trappe pour passer les repas de la porte d’une cellule qui ont été signalés au CDST en 2017
Image A-18. Recours à la force lors d’incidents commis par des détenus envers le personnel signalés au CDST en 2017
Image A-19. Processus de signalement des incidents du MSCSC
Image A-20. Inconduites au CDST entrées dans le SISC en 2017
Image A-21. Inconduites de nature violente au CDST par verdict en 2017
Image A-22. Diagramme des inconduites au CDST pour lesquelles il manquait des renseignements décisionnels en 2017
Image A-23. Incidents de recours à la force signalés, CDST
Image A-24. Unité d’évaluation de la santé mentale, CDST
Image A-25. Unité de gestion du comportement, CDST
Image A-26. Unité spéciale de détention, CDST
Image A-27. Déplacement « idéal » des détenus entre certaines unités de logement du CDST
Image A-28. Décisions relatives aux inconduites correspondant aux incidents commis par des détenus envers le personnel signalés au CDST en 2017
Image A-29. Sanctions relatives à des inconduites s’étant soldées par un verdict de culpabilité associées aux incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés au CDST en 2017
Image A-30. Salle de programme de groupe pour détenus dans l’unité, CDST

Table of tables

Tableau A-1. Nombre d’employés du CDST selon le nombre d’années de service au 31 juillet 2018
Tableau A-2. Rapport entre le nombre d’employés équivalents temps plein et le nombre de détenus en 2017
Tableau A-3. Traitements et salaires du CDST par service en 2016-2017
Tableau A-4. Traitements et salaires du CDST par service en 2017-2018
Tableau A-5. Dépenses consacrées aux services par le CDST en 2016-2017
Tableau A-6. Dépenses consacrées aux services par le CDST en 2017-2018
Tableau A-7. Détenus impliqués dans des incidents au CDST en 2017 selon l’âge et le type de détention
Tableau A-8. Détenus impliqués dans des incidents au CDST en 2017 selon l’infraction criminelle la plus grave et l’alerte du SISC
Tableau A-9. Types d’alerte du SISC pour les détenus du CDST impliqués dans des incidents
Tableau A-10. Sujets de formation locale du CDST, temps alloué et modes de prestation
Tableau A-11. Heures quotidiennes de déverrouillage par type d’unité, CDST
Tableau A-12. Mise à jour des heures de déverrouillage, unité de gestion du comportement et unité spéciale de détention, CDSTTableau A-13. Incidents commis par des détenus envers le personnel signalés au CDST en 2017 pour certaines unités

Liste des encadrés

Encadré A-1. Vérification des antécédents médicaux des détenus
Encadré A-2. Recours à l’isolement disciplinaire


A-I. Contexte et renseignements généraux

En mai 2018, l’ancienne ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC), Marie-France Lalonde, a annoncé qu’elle avait demandé au conseiller indépendant pour la réforme des services correctionnels de l’Ontario d’enquêter et de formuler des recommandations sur la violence dans les établissements correctionnels. Cette demande a été faite après que l’ancienne ministre a observé une « tendance très troublante » dans les statistiques relatives à la violence dans les établissements correctionnels provinciaux de l’Ontario.[137] L’Équipe de l’Examen indépendant des services correctionnels de l’Ontario a entrepris ce travail de première importance et a livré, en août 2018, le document Rapport provisoire : Violence dans les établissements correctionnels en Ontario. Le Rapport provisoire présentait un certain nombre de conclusions sur plusieurs aspects nécessitant un examen plus approfondi avant que des recommandations puissent être formulées à l’intention du ministère. Pour approfondir certaines des conclusions du rapport et mieux comprendre la violence dans les établissements correctionnels, l’Équipe de l’Examen indépendant a entrepris une recherche primaire, sous la forme d’une étude de cas, au Centre de détention du Sud de Toronto (CDST). L’un des volets de cette recherche comprenait le sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO, lequel a été distribué à tous les employés des services correctionnels au sein du ministère. L’Équipe de l’Examen indépendant a été en mesure d’isoler les réponses au sondage (319) présentées par des employés du CDST pour une analyse plus poussée. L’image A-1 présente la répartition des répondants par poste.

Image A-1. Répondants du CDST au sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO par poste

	Cette image présente la répartition par poste des répondants du CDST au sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO. La grande majorité (271; 85 %) était des agents des services correctionnels. Les autres postes étaient les suivants : sergents, y compris les sergents d’état-major (15; 5 %), cadres supérieurs (3; 1 %), personnel des soins de santé (8; 2 %), personnel des programmes (8; 3 %) et « autres » (14; 4 %).

Le CDST a été sélectionné parce que le Rapport provisoire l’a désigné comme un cas particulier parmi le reste des établissements correctionnels provinciaux de l’Ontario. En effet, on y a signalé en 2017 le plus grand nombre et le plus haut taux d’augmentation du nombre d’incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel. L’Étude de cas explore et évalue les données locales de même que les politiques, les pratiques et les procédures qui sont considérées avoir des répercussions sur les incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel au CDST, et appuie le quatrième rapport de l’EISCO, Violence dans les établissements correctionnels en Ontario : Rapport final.

Image A-2. Extérieur du CDST (à l’exclusion du Centre de détention discontinue de Toronto)

Extérieur du CDST (à l’exclusion du Centre de détention discontinue de Toronto)


Le CDST est un immeuble de sept étages à trois tours. De la route, il n’y a pas de clôtures visibles et l’entrée principale présente une façade moderne en verre.
Histoire de l’établissement

En mai 2008, le MSCSC a annoncé le projet de construction du Centre de détention du Sud de Toronto (CDST) sur le site de l’ancien Centre correctionnel de Mimico.[138] Le CDST, qui a fini par remplacer le Centre de détention de l’Ouest de Toronto, la Prison de Toronto et le Centre correctionnel de Mimico, a été construit en deux phases et il est actuellement le plus grand établissement provincial en Ontario.[139] La phase 1 du projet, le Centre de détention discontinue de Toronto, est un établissement de 320 lits qui héberge les détenus de sexe masculin purgeant une peine discontinue les fins de semaine. L’établissement a ouvert ses portes en décembre 2011.[140] La phase 2 du projet comprenait la construction d’un établissement de 1 650 lits pour les détenus de sexe masculin en détention provisoire et purgeant une peine et a été achevée en 2012. Toutefois, l’établissement n’a commencé à accepter des détenus qu’à compter de janvier 2014.[141] Le CDST comprend 43 unités de logement des détenus réparties dans trois tours. De ce nombre, 32 unités sont conçues pour permettre une supervision directe[142] des détenus et les 11 autres pour permettre une supervision indirecte.[143] Les unités de logement sont en outre divisées en un certain nombre d’unités spécialisées, notamment : unité d’admission, unité d’isolement, unité spéciale de détention, unité de gestion du comportement, unité d’évaluation de la santé mentale, unité des services en matière de besoins particuliers, unité médicale et infirmerie (voir la section Pratiques opérationnelles : Unités de logement à plusieurs niveaux, ci-après).

« Il n’est pas possible de régler les problèmes de cette prison, sauf si on en ferme les portes, si on transfère les détenus et si on recommence à zéro […] vous pouvez aussi remercier l’ombudsman de dénigrer les professions des services correctionnels dans ses nombreux rapports unilatéraux #inmatelovers Le CDST est une cause perdue et il est trop mal en point, malheureusement, pour que l’Examen indépendant des services correctionnels de l’Ontario puisse régler ses problèmes, mais merci pour l’effort. »
Agent des services correctionnels, Centre de détention du Sud de Toronto

Depuis son ouverture en janvier 2014, le CDST a fait face à un certain nombre de défis, y compris de nombreux commentaires négatifs dans les médias faisant état d’incidents de violence commis par des détenus à l’endroit de détenus, ainsi que par des détenus à l’endroit du personnel .[144] D’autres problèmes ont été signalés dans un article paru dans un magazine en 2017, lequel faisait référence au CDST comme le « trou d’un milliard de dollars » de la ville. L’article indiquait que les confinements étaient courants dans l’établissement et qu’ils étaient attribuables, du moins en partie, à un absentéisme généralisé et à une dotation en personnel inadéquate, résultat d’un moratoire imposé par le ministère sur le recrutement d’agents des services correctionnels entre 2009 et 2013.[145] L’article émettait également des doutes à l’égard du modèle de supervision directe. Cette presse négative a eu des répercussions importantes sur la perception des employés du CDST et, à certains moments, a éclipsé le travail assidu et les contributions du personnel des services correctionnels et des gestionnaires.

Les commentaires formulés par les employés de l’établissement suggèrent que le CDST pourrait continuer d’avoir des problèmes avec les confinements, un répondant au sondage ayant indiqué à l’Équipe de l’Examen indépendant qu’« il y a beaucoup trop de confinements. Trop d’incarcérations qui ne sont pas nécessaires ». Les données du ministère révèlent qu’il y a eu 157 confinements partiels et 47 confinements complets au CDST en 2017, et qu’environ 60%[146] des confinements découlaient de pénuries de personnel. Dans certains cas, des juges ont reconnu les conditions difficiles que vivent les détenus en confinement et ont pris ce fait en considération au moment d’établir une peine.[147]

Plus récemment, le CDST a fait l’objet de critiques après qu’un détenu originaire du Nunavut a allégé avoir été placé en isolement pendant plus de 21 jours, affirmant que cela a eu des « répercussions sur sa santé mentale à un point tel qu’il ne pouvait plus se concentrer ».[148] L’appareil judiciaire a lui aussi critiqué le recours à l’isolement au CDST et, plus particulièrement, le processus d’examen des placements en isolement de l’établissement. Dans un cas récent, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu qu’un « nombre important de formulaires d’examen [de placement en isolement] remplis par le personnel du CDST [...] sembl[ai]ent relever d’un travail de copier-coller et ne conten[aient] aucun contenu valable » [traduction], ajoutant que les formulaires présentent « la même réponse à [une] question, avec les mêmes erreurs de grammaire et de typographie, le même espacement et les mêmes tirets entre les mots » [traduction], et que, en conséquence, il était « évident que les formulaires ne reflèt[ai]ent pas la conduite de réels examens[149] » [traduction]. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a constaté que l’accusé a passé 426 jours en isolement pendant son séjour au CDST, et le juge chargé de déterminer la peine a finalement réduit la peine de l’individu de 14 mois afin de tenir compte de « son expérience prolongée et difficile en isolement au CDST » [traduction].[150]

Données démographiques sur les détenus

Les données du ministère établissent la population carcérale moyenne du CDST à 873 en 2017 (excluant le Centre de détention discontinue de Toronto). L’Équipe de l’Examen indépendant a utilisé les données instantanées mensuelles du CDST en 2017 pour examiner les caractéristiques démographiques de la population carcérale. Environ 40 % des détenus étaient âgés de moins de 30 ans (image A-3).

Image A-3. Répartition moyenne des détenus au CDST par âge en 2017

	Cette image présente la répartition selon l’âge d’une population carcérale moyenne (d’après les données instantanées mensuelles) en 2017 au CDST. Environ 3 % des détenus étaient âgés de 19 ans ou moins, 36,5 % étaient âgés de 20 à 29 ans, 31,1 % étaient âgés de 30 à 39 ans, 16,2 % étaient âgés de 40 à 49 ans et 13,4 % étaient âgés de plus de 50 ans.  	Remarque : Répartition selon l’âge établie en calculant le nombre moyen de détenus par groupe d’âge d’après des données instantanées mensuelles en 2017.
Remarque : Répartition selon l’âge établie en calculant le nombre moyen de détenus par groupe d’âge d’après des données instantanées mensuelles en 2017.
 
« Le CDST n’est pas un établissement de réadaptation; nous sommes un établissement de détention provisoire, ce qui signifie que nous alimentons le système carcéral fédéral. Nous hébergeons les délinquants les plus violents et les plus immoraux sur ce parcours – ceux que le juge refusera de libérer sous caution. »
Agent des services correctionnels, Centre de détention du Sud de Toronto

Les commentaires formulés par le personnel de première ligne ont révélé que certains agents des services correctionnels ont le sentiment qu’« un nombre très élevé de détenus sont violents, dangereux, agressifs et provocateurs ». Parmi la population carcérale moyenne au CDST en 2017, l’infraction criminelle la plus grave était un crime violent pour environ la moitié des individus en détention (image A-4), et la grande majorité des personnes incarcérées étaient en détention provisoire, c’est-à-dire qu’ils étaient innocents sur le plan juridique (image A-5).[151]

Image A-4. Répartition moyenne des détenus au CDST par infraction violente en 2017

	Cette image montre qu’en 2017, l’infraction criminelle la plus grave était un crime violent pour environ la moitié de la population carcérale moyenne du CDST. Les infractions violentes comprennent l’homicide et les crimes connexes, les crimes violents graves, les crimes violents de nature sexuelle, l’agression et les crimes connexes. 	Remarque : Les infractions violentes que l’on retrouve dans le Système informatique de suivi des contrevenants comprennent les suivantes : homicide et crimes connexes, crimes violents graves, crimes violents de nature sexuelle, agression et crimes connexes. Les infractions non violentes représentent toutes les autres infractions. Données tirées des instantanés mensuels de la population carcérale du CDST en 2017.
Remarque : Les infractions violentes que l’on retrouve dans le Système informatique de suivi des contrevenants comprennent les suivantes : homicide et crimes connexes, crimes violents graves, crimes violents de nature sexuelle, agression et crimes connexes. Les infractions non violentes représentent toutes les autres infractions. Données tirées des instantanés mensuels de la population carcérale du CDST en 2017.
 

Image A-5. Répartition moyenne des détenus au CDST par statut de détention en 2017

	Ce chiffre montre qu’en 2017, la grande majorité (83 %) de la population carcérale moyenne du CDST était en détention provisoire; environ 15 % des détenus purgeaient une peine provinciale et 1,6 % avaient un « autre » type de détention (comme une détention aux fins d’immigration, une ordonnance d’extradition ou une violation des conditions de libération conditionnelle à l’échelle nationale).  	Remarque : Données tirées des moyennes des données mensuelles instantanées en 2017. Les « autres » types de détention comprennent les détentions aux fins d’immigration, les ordonnances d’extradition, les violations des conditions de libération conditionnelle à l’échelle nationale, etc.
Remarque : Données tirées des moyennes des données mensuelles instantanées en 2017. Les « autres » types de détention comprennent les détentions aux fins d’immigration, les ordonnances d’extradition, les violations des conditions de libération conditionnelle à l’échelle nationale, etc.
 

Dans leur rétroaction, certains employés des services correctionnels ont exprimé des inquiétudes relativement au profil de la population carcérale et, en particulier, beaucoup d’employés ont insisté sur le fait qu’il y a « visiblement un problème de gangs » au CDST. Comme l’a souligné un des agents des correctionnels, « une partie de la population carcérale fait face à des problèmes de dépendance aux drogues et de santé mentale, mais au CDST, nous sommes envahis de membres de gang ayant enfreint la loi qui n’affichent aucun respect pour l’autorité ». Les données instantanées du ministère montrent qu’en 2017, environ un tiers de la population carcérale moyenne faisait l’objet d’alertes en lien avec la santé mentale ou la toxicomanie dans le Système informatique de suivi des contrevenants (SISC), tandis que seulement 21 % des détenus faisaient l’objet d’alertes les désignant comme membres d’un groupe menaçant la sécurité [152] (image A-6).

Image A-6. Répartition moyenne des détenus au CDST par type d’alerte en 2017

	Cette image montre sept alertes actives du Système informatique de suivi des contrevenants (SISC) dans une population carcérale moyenne du CDST en 2017. Les alertes actives présentes dans une population carcérale moyenne du CDST étaient les suivantes : 85,2 % pour les risques liés à la gestion, 39,4 % pour la toxicomanie, 32,2 % pour la santé mentale, 20,7 % pour les groupes menaçant la sécurité, 10,3 % pour la supervision intensive, 5,8 % pour la sécurité particulière et 1,1 % pour les délinquants dangereux. Les détenus pouvaient faire l’objet de plus d’une alerte simultanée dans le SISC. 	Remarque : Les détenus peuvent faire l’objet de plus d’une alerte simultanée dans le SISC.
Remarque : Les détenus peuvent faire l’objet de plus d’une alerte simultanée dans le SISC.
 
Modèle de supervision des détenus

Les unités de logement du CDST ont été conçues dans le but de renforcer la sûreté et la sécurité du personnel et des détenus.[153] Certaines caractéristiques d’unités de logement des détenus particulières de l’établissement comprennent l’accès à une cour extérieure, une aire avec une télévision et des sièges, des téléphones pour les appels à frais virés et des douches à l’extérieur des cellules.[154] De plus, les unités de logement présentent des cabines équipées d’une technologie vidéo qui permet aux détenus de recevoir des visites personnelles et professionnelles sans quitter l’unité, bien que certaines critiques aient suggéré que l’élimination du « contact humain » associé aux méthodes de visite plus traditionnelles (c.-à-d. face à face) est fondamentalement déshumanisante et peut avoir des répercussions négatives sur les détenus.[155]

La plupart des unités du CDST sont configurées pour fonctionner comme des unités à supervision directe (image A-7). Lorsque l’Équipe de l’Examen indépendant a fait le tour de l’établissement, ses membres ont observé que la configuration physique de l’établissement reflétait, en grande partie, un modèle de supervision directe.

Image A-7. Unité de supervision directe, CDST

Unité de supervision directe, CDST
De gauche à droite : intérieur d’une unité à supervision directe au CDST, avec deux niveaux de cellules, des tables et des chaises communes en métal vissées au plancher et une télévision dans la salle commune; téléphones pour les appels à frais virés des détenus montés au mur, sous la cage d’escalier menant au deuxième niveau de cellules.
 

Par exemple, les unités à supervision directe sont ouvertes et présentent un bureau d’agent des services correctionnels à l’intérieur de l’unité, lequel est surveillé par un autre agent se trouvant dans un module de contrôle secondaire. Cet agent n’a aucun contact direct avec les détenus, mais peut contrôler les portes, les télévisions, les téléphones et l’alimentation en eau de l’unité à distance (image A-8). Dans les unités à supervision directe, les conditions de détention sont, dans une certaine mesure, normalisées, notamment par l’aménagement d’aires avec des fauteuils confortables pour regarder la télévision et la possibilité pour les détenus de prendre leurs repas dans la salle commune, avec un accès à de l’eau chaude pour le café, le thé et les nouilles déshydratées.

Image A-8. Module de contrôle secondaire, CDST

Module de contrôle secondaire, CDST
De gauche à droite : vue d’un module de contrôle secondaire surélevé au-dessus du poste de travail d’un agent dans une unité de supervision directe; vue de l’intérieur d’un module de contrôle secondaire donnant sur la salle commune d’une unité à supervision directe.
 

Le modèle de supervision directe repose sur la notion que la sécurité des détenus et du personnel des services correctionnels est renforcée lorsque les agents sont postés à l’intérieur des unités de logement des détenus normalisées et qu’ils assurent le contrôle et la gestion du comportement des détenus dans le cadre d’interactions personnelles continues. Le CDST a indiqué que les interactions du personnel avec les détenus dans les unités à supervision directe peuvent comprendre de simples communications verbales, mais aussi la mise en œuvre de programmes ou la participation à des activités, comme des jeux de cartes. Malgré cela, la plus grande partie des interactions observées par l’Équipe de l’Examen indépendant étaient superficielles, au mieux.

« Je crois qu’il est important d’établir des liens avec la population carcérale, de répondre à leurs besoins et de normaliser leur environnement. » 
Administrateur principal, Centre de détention du Sud de Toronto

Le CDST a en outre déclaré que plusieurs des procédures opérationnelles de l’établissement respectent les principes de la supervision directe. Par exemple, l’Équipe de l’Examen indépendant a été informée que les agents d’une unité sont « vus comme les employés responsables de l’unité » et ont le pouvoir de réagir directement aux infractions des détenus de l’unité sous supervision directe en ayant recours aux sanctions prévues par l’unité. Le CDST a indiqué que les mesures disciplinaires en vigueur se veulent progressives et sont adaptées aux infractions, et que leur sévérité peut varier, de l’affectation de tâches de nettoyage supplémentaires à un confinement en cellule, en passant par la perte de privilèges (p. ex., période de loisirs). L’établissement a aussi déclaré que les unités à supervision directe mettent de l’avant un certain nombre de mesures incitatives afin de favoriser un comportement approprié de la part des détenus. Par exemple, ces unités sont généralement plus grandes et sont déverrouillées entre 8 h 00 et 21 h 45, et les détenus peuvent accéder librement à leur cellule tout au long de la journée. Les détenus logés dans des unités à supervision directe ont droit, à titre d’incitatif, à une période de loisirs dans un grand gymnase à l’extérieur de l’unité au moins une fois par semaine (image A-9) et ils peuvent participer à diverses activités dans l’unité, y compris jouer à des jeux de société, aux cartes et aux dominos. De plus, on retrouve dans chaque unité à supervision directe deux télévisions avec câble et une cour ouverte durant les heures de déverrouillage, où les détenus peuvent jouer au basketball et au soccer (image A-10). Enfin, le CDST a indiqué que les détenus sous supervision directe ont droit à quatre visites par semaine, dont une visite en face à face et trois par vidéo (image A-11).

Image A-9. Gymnase des détenus, CDST

Gymnase des détenus, CDST
Cette image représente le gymnase des détenus au CDST. Il est recouvert d’un plancher en bois dur et est utilisé pour les activités récréatives de groupe en dehors des unités.
 

Image A-10. Cour des détenus à l’intérieur de l’unité, CDST

Cour des détenus à l’intérieur de l’unité, CDST
De gauche à droite : vue de la cour des détenus dans la salle commune d’une unité de supervision directe; vue intérieure de la cour des détenus dans une unité avec un filet de basketball.
 

Image A-11. Terminaux de visites par vidéo, CDST

Terminaux de visites par vidéo, CDST
De gauche à droite : terminal de visite par vidéo dans une unité utilisé par les détenus; cabines de visites par vidéo pour les membres du public situées dans le hall d’entrée du CDST.
 

La plupart des répondants au sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO ont indiqué que la supervision directe est le principal modèle de surveillance au CDST, bien que l’opinion des employés ait différé quant à l’efficacité de ce modèle. Plusieurs employés ont nuancé leurs réponses en disant que la supervision directe était efficace, mais en précisant « seulement pour un petit pourcentage de la population carcérale » ou « si elle est utilisée correctement [...] Mais [la supervision directe] ne convient pas à tous les détenus ». Un agent des services correctionnels a indiqué que la supervision directe « pourrait être utile dans le bon scénario », tandis qu’un autre estimait que la pertinence du modèle « dépendait beaucoup de l’efficacité de la mise en œuvre ». Un autre agent a quant à lui précisé qu’il croit qu’« elle fonctionnera, mais avec le soutien de toutes les parties ».

D’autres répondants étaient moins favorables à la supervision directe et ne croyaient pas qu’il s’agissait d’un modèle efficace. Par exemple, un agent des services correctionnels ayant plus de 20 ans d’expérience de travail auprès du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) a dit du modèle de supervision des détenus au CDST qu’il « dorlotait des enfants gâtés » et qu’il était un « échec » et une « connerie inutile ». D’autres répondants étaient d’avis que la supervision directe au CDST était « bonne pour la poubelle », qu’elle donnait aux « détenus plus d’occasions de profiter du système » et qu’elle était « stressante pour les agents... [et menait] rapidement [à] un épuisement professionnel ». Un autre agent a affirmé que le modèle de supervision directe « place les agents à la merci des agressions » et que « les agents n’ont aucune intimité et n’ont aucun endroit pour discipliner les détenus en privé ou même simplement pour obtenir des renseignements [...] Un modèle stupide importé des États-Unis ».

Les employés de première ligne ont eux aussi exprimé leur opinion sur les aspects du CDST qui nuisaient à la réussite du modèle de supervision directe. Par exemple, des agents des services correctionnels ont fait valoir que « la classification inadéquate des détenus et le fait de ne pas les tenir responsables de leurs actes », « le manque de lits, le manque de soutien de la direction, le blâme qu’on fait porter aux agents pour le comportement des détenus » et « le manque de programmes pour les détenus » nuisent à la réussite de la supervision directe au CDST. De plus, des répondants ont mentionné l’effet préjudiciable sur le modèle de supervision des détenus du « manque de coopération [et de] formation », de l’« incompétence des agents des services correctionnels et de la direction », des « sergents qui sapent les décisions du personnel comme celles liées aux sanctions ou aux inconduites » et du « nombre trop élevé de cadres supérieurs ayant chacun leurs propres opinions sur la façon dont les choses devraient fonctionner et dont les visions semblent contradictoires [ainsi que de l’]absence d’un leadership fort du côté de la direction ».

« Certains membres du personnel sont totalement opposés à ce modèle et cela se reflète dans leur travail. »
Sergent, Centre de détention du Sud de Toronto

Les employés qui occupent divers autres postes au CDST, y compris les sergents, le personnel des programmes et des soins de santé et les cadres supérieurs, ont également fourni des commentaires sur les obstacles à la réussite du modèle de supervision directe. Parmi ces obstacles, on mentionnait « trop de confinements », « un manque de communication et de suivi », « des façons de penser désuètes » et « des administrateurs qui changent constamment les attentes du modèle ». De plus, le « personnel inexpérimenté », les « sergents qui n’ont aucune autorité sur les détenus... [et] les agents des services correctionnels qui ont peur des détenus et qui contournent les règles pour eux » ainsi que le « manque de formation en matière de supervision directe, le manque de soutien et de supervision des cadres intermédiaires et le manque d’adhésion des agents de première ligne » sont tous des facteurs qui nuiraient à la réussite du modèle de supervision directe au CDST.

Il est révélateur que seulement 19%[156] des répondants du CDST ont estimé que le modèle de supervision des détenus était l’un des principaux facteurs contribuant à la sécurité du personnel, tandis que 50%[157] ont indiqué qu’un modèle différent de supervision des détenus renforcerait la sécurité du personnel de l’établissement.

Effectif

Les données du ministère ont révélé qu’au 31 juillet 2018, l’effectif du CDST totalisait 1 197 employés, dont 16 cadres supérieurs.[158] Il convient de noter que neuf de ces cadres supérieurs occupaient leur poste depuis moins d’un an, bien que les données fournies à l’Équipe de l’Examen indépendant n’indiquaient pas si ces personnes avaient déjà occupé un poste de cadre supérieur par le passé ni pendant combien de temps, le cas échéant. Le tableau A-1 présente la répartition des années de service du personnel du CDST selon certains postes au 31 juillet 2018. Les données ont révélé que plus de la moitié (436 des 836 répondants; 52 %) des agents des services correctionnels comptaient moins de deux ans de service, ce qui corroborait la préoccupation réitérée selon laquelle « le CDST a été inondé de nouveaux employés ».

 
Tableau A-1. Nombre d’employés du CDST selon le nombre d’années de service au 31 juillet 2018
Années de service
Description et code du poste Moins de 1 an 1 an à
moins de 2 ans
à 5 ans à 10 ans 11 à 15 ans 16 à 20 ans 21 à 25 ans 26 à 30 ans 31 à 35 ans 36 ans ou plus Total
Agent des services correctionnels 1 231 11 2 1 - - - - - - 245
Agent des services correctionnels 2 4 190 158 85 56 47 17 23 10 1 591
Psychologue 1 - - - - 1 1 - - - - 2
Agent de réadaptation 2 - 1 1 1 2 - 1 - - - 8
Responsable des loisirs 2 - - - 1 - - - 1 - - 2
Travailleur social 2 2 2 2 1 - - - 1 - - 8

Le nombre de nouveaux employés découle de l’engagement pris par le ministère en 2016 d’embaucher 2 000 agents des services correctionnels au cours des trois années suivantes, après un moratoire de quatre ans sur leur recrutement.[159] L’image A-12 illustre l’afflux récent de nouveaux employés dans les établissements correctionnels de l’Ontario; fait intéressant, près de 40 % de tous les nouveaux employés embauchés en 2017 ont été affectés au CDST. De plus, un certain nombre d’agents des services correctionnels expérimentés des trois établissements qui devaient être fusionnés ont choisi d’être transférés dans d’autres établissements provinciaux (p. ex., le Centre de détention de l’Est de Toronto).[160] Ces mutations latérales ont donc donné lieu à des postes vacants au sein du CDST, ce qui a contribué à l’afflux de nouveaux employés.

Image A-12. Nouveaux employés du MSCSC dans certains établissements correctionnels de l’Ontario entre 2014 et 2017

	Cette image montre les nouvelles embauches dans les établissements de l’Ontario entre 2014 et 2017. Il y a eu 774 nouvelles embauches en 2016 et 896 en 2017. Parmi les nouveaux employés embauchés en 2017, 355 l’ont été au Centre de détention du Sud de Toronto. 	Remarque : Les nouvelles embauches comprennent les agents des services correctionnels récemment diplômés du Programme de formation et d’évaluation des agents des services correctionnels (Programme FEASC), les employés réembauchés (anciens agents ayant quitté leur poste) et les employés ayant été transférés de services correctionnels aux jeunes à la suite d’une « formation de conversion ».
Remarque : Les nouvelles embauches comprennent les agents des services correctionnels récemment diplômés du Programme de formation et d’évaluation des agents des services correctionnels (Programme FEASC), les employés réembauchés (anciens agents ayant quitté leur poste) et les employés ayant été transférés de services correctionnels aux jeunes à la suite d’une « formation de conversion ».
 

La proportion élevée d’employés de première ligne ayant relativement peu d’ancienneté pourrait être un facteur contribuant aux problèmes actuels du CDST qui est susceptible d’avoir des répercussions négatives sur ceux qui y vivent et y travaillent. Un agent a d’ailleurs indiqué ce qui suit : « Je ne me sens pas en sécurité lorsque je travaille dans des unités directes ou indirectes. Il y a des centaines de nouveaux agents qui sont très jeunes, sans expérience ni formation adéquates ». Un autre agent des services correctionnels, qui possède plus de dix ans d’expérience de travail auprès du ministère, a souligné ceci : « Si de nouveaux employés continuent d’arriver, la violence ne cessera pas. Les agents chevronnés comme moi continueront de partir et l’établissement sera aux prises avec des problèmes plus graves ».

Rapports de population

Les données du ministère[161] ont permis à l’Équipe de l’Examen indépendant d’avoir un aperçu du nombre d’employés cliniques[162] et d’agents des services correctionnels par rapport au nombre de détenus au CDST au cours de l’année civile 2017. Utilisant le dénombrement annuel de la population carcérale et le dénombrement annuel moyen des employés[163], ces données ont révélé que le rapport entre le nombre de travailleurs sociaux/gestionnaires de travail social et le nombre de détenus au CDST était d’un employé équivalent temps plein (employés permanents et à durée déterminée) pour 116 détenus. Dans le cas des psychologues et des psychologues en chef, le rapport était d’un employé pour 291 détenus.

Ces chiffres contrastent nettement avec les rapports de l’Institut correctionnel de l’Ontario, le seul centre de traitement à sécurité moyenne de la province, qui a enregistré le plus faible nombre d’incidents commis par des détenus envers le personnel signalés parmi les établissements correctionnels de l’Ontario entre 2012 et 2017. Dans le cas des travailleurs sociaux et des gestionnaires de travail social, le rapport de l’Institut correctionnel de l’Ontario était d’un employé pour 22 détenus, et ce rapport s’établissait à un psychologue ou psychologue en chef pour 34 détenus (tableau A-2). De plus, contrairement au CDST qui n’avait pas doté le poste, il y avait un psychométricient[164] pour 109 détenus à l’Institut correctionnel de l’Ontario en 2017.

Bien que l’effectif de ces deux établissements soit forcément différent, l’un étant un grand établissement de détention provisoire et l’autre un plus petit centre de traitement correctionnel, il importe de noter que, selon les études, un plus grand nombre de mesures de soutien clinique et de programmes est associé à une diminution de la violence en établissement.[165] Cela dit, l’augmentation de l’effectif des agents de sécurité et des agents des services correctionnels ne se traduit pas nécessairement à elle seule par des établissements plus sécuritaires.

Tableau A-2. Rapport entre le nombre d’employés équivalents temps plein et le nombre de détenus en 2017
Poste Centre de détention du Sud de Toronto Institut correctionnel de l’Ontario
Agent des services correctionnels 1 : 1 1 : 2
Travailleur social/gestionnaire de travail social 1: 116 1: 22
Psychologue/psychologue en chef 1: 291 1: 34
Psychométricien N/A 1 : 109

Budget de l’établissement

Le budget total du CDST[166] pour l’exercice 2016-2017 s’élevait à 101 998 127 $, dont la majorité a été affectée aux traitements et salaires. Le tableau A-3 présente une ventilation des traitements et salaires des employés du CDST par ministère.

Tableau A-3. Traitements et salaires du CDST par service en 2016-2017
Service Total
Administration 5 005 887 $
Services correctionnels 59 340 097 $
Nourriture 1 019 065 $
Santé 9 888 254 $
Traitement 2 044 914 $
Tenue des lieux 2 261 412 $
Entretien 833 986 $
Scolarité 0 $
Loisirs 539 873 $
Total 80 933 488 $

Le tableau A-4 présente un résumé des mêmes chiffres pour l’exercice 2017-2018. Encore une fois, les traitements et salaires représentent la majorité du budget total de l’établissement, qui est passé à 108 740 306 $.

Tableau A-4. Traitements et salaires du CDST par service en 2017-2018
Service Total
Administration 5 318 637 $
Services correctionnels 63 213 709 $
Nourriture 1 063 576 $
Santé 10 263 756 $
Traitement 2 290 245 $
Tenue des lieux 2 284 178 $
Entretien 840 418 $
Scolarité 0 $
Loisirs 571 826 $
Total 85 846 345 $

Comme le montrent ces chiffres, le personnel des services correctionnels représentait environ 73 % des traitements et salaires versés au cours de ces deux exercices, tandis que les employés des services de traitement et de loisirs représentaient, collectivement, moins de 4 %. De plus, il convient de noter que le CDST n’a pas doté en personnel le service de la scolarité au cours de l’une ou l’autre des années.

Au cours de l’exercice 2016-2017, le budget du CDST affecté aux autres dépenses directes de fonctionnement[167], à l’exclusion des paiements de transfert annuels[168],  s’élevait à 8 895 439 $[169] , et près du tiers (32 %) de ce montant a été consacré aux services, dont la ventilation est présentée dans le tableau A-5 ci-dessous. L’absence de fonds supplémentaires octroyés pour la formation est importante étant donné les préoccupations soulevées par le personnel à ce sujet.

Tableau A-5. Dépenses consacrées aux services par le CDST en 2016-2017
Services Total
Contrats de services professionnels 780,000 $
Contrats et services de réparation et d’entretien 137 559 $
Services de location et autres services 1 967 928 $
Fonds supplémentaires pour la formation 0 $
Total 2 885 487 $

Au cours de l’exercice 2017-2018, le budget de l’établissement affecté aux autres dépenses directes de fonctionnement, excluant encore une fois les paiements de transfert annuels, a augmenté à 9 913 189 $[170] , et plus du tiers (35 %) de ce montant a été consacré aux services (tableau A-6).

Tableau A-6. Dépenses consacrées aux services par le CDST en 2017-2018
Services Total
Contrats de services professionnels 854,563 $
Contrats et services de réparation et d’entretien 222 661 $
Services de location et autres services 2 433 444 $
Fonds supplémentaires pour la formation 0 $
Total 3 510 667 $

A-II. Incidents commis par des détenus envers le personnel : analyse approfondie de 2017

L’Équipe de l’Examen indépendant a obtenu de l’Unité de la gestion de l’information (UGI) du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) des copies des rapports d’incident déclenché par un détenu originaux sur papier concernant les 270 incidents commis par des détenus envers le personnel qui ont été signalés en 2017 et qui se sont produits au Centre de détention du Sud de Toronto (CDST).[171] Ces 270 rapports d’incident déclenché par un détenu ont été lus, examinés et classés selon les 17 types d’incidents suivants :

  • Menace
  • Tentative d’agression physique
  • Tentative de lancer
  • Lancer d’un petit objet
  • Lancer d’un gros objet
  • Lancer de liquide
  • Lancer de fluides ou de substances corporels
  • Agression – griffer une personne
  • Agression – agripper une personne
  • Agression – pousser une personne
  • Agression – taper ou frapper une personne
  • Agression – mordre une personne
  • Agression – donner un coup de pied à une personne
  • Agression avec un objet divers[172]
  • Agression armée
  • Agression – donner un coup de tête à une personne
  • Crachement ou tentative de crachement

Lorsque nécessaire, d’autres documents ont également été demandés et examinés (p. ex., rapports d’incident, rapports sur l’occurrence du recours à la force, rapports d’inconduite). À la suite de l’examen des 270 rapports d’incident déclenché par un détenu, 15 incidents au total ont été exclus de l’analyse après que l’Équipe de l’Examen indépendant a confirmé qu’ils s’étaient produits ailleurs (p. ex., au Centre de détention de l’Est Toronto, au Centre de détention discontinue de Toronto) ou qu’il s’agissait d’incidents signalés en double. Il y avait 21 rapports d’incident déclenché par un détenu envers le personnel qui ne répondaient pas clairement à la définition de violence du Programme de prévention de la violence au travail (PPVT) [173] et pour lesquels des documents supplémentaires ont été demandés au CDST en vue d’une analyse plus poussée. Des copies des documents ont été trouvées et fournies pour 16 de ces incidents, dont cinq ont été jugés non conformes à la définition de violence[174] du PPVT et ont été exclus de l’analyse. Le CDST n’a pas été en mesure de trouver ou de fournir les documents concernant les cinq autres incidents. L’Équipe de l’Examen indépendant a pêché par excès de prudence et inclus ces incidents aux fins d’analyse en utilisant la classification originale de l’incident de l’UGI.[175] Deux autres incidents ont été intégrés à l’analyse lorsque l’UGI a trouvé les documents qui n’avaient pas été inclus dans le processus de compilation du rapport provincial de suivi des incidents de violence commis par des détenus envers le personnel pour le compte du ministère. Par conséquent, 252 incidents ont été inclus au total dans l’analyse approfondie par l’Équipe de l’Examen indépendant des incidents commis par des détenus envers le personnel signalés qui se sont produits au CDST en 2017 (image A-13).

Image A-13. Diagramme des incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés ayant été inclus dans l’analyse approfondie

	Cette image présente un organigramme de la façon dont les incidents commis par des détenus envers le personnel signalés ont été sélectionnés aux fins d’une analyse approfondie par l’Équipe de l’Examen indépendant. En 2017, 270 incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel ont été signalés à l’Unité de la gestion de l’information (UGI), dont huit ont été confirmés comme étant des incidents isolés entrés en double et sept autres se sont produits à l’extérieur du CDST. Sur les 255 incidents restants, cinq ne répondaient pas à la définition de violence du Programme de prévention de la violence au travail. Deux autres incidents qui ne figuraient pas sur la feuille de suivi de l’UGI pour 2017 ont été repérés et inclus aux fins d’analyse, ce qui porte à 252 le nombre total d’incidents commis par des détenus envers le personnel signalés.

Incidents de violence commis par des détenus envers le personnel signalés 

Les 252 incidents de violence commis par des détenus envers le personnel signalés qui ont été inclus aux fins d’analyse représentent une augmentation de 85 % par rapport aux 136 incidents signalés au CDST en 2016.[176] En mai 2018, le Bureau de l’ancienne ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a laissé entendre que cette hausse du nombre d’incidents signalés était attribuable à l’augmentation et (ou) à l’amélioration des rapports. Bien qu’une meilleure conformité aux procédures de signalement des incidents puisse avoir en partie contribué à l’augmentation du nombre total d’incidents signalés dans l’ensemble de la province, et au CDST plus particulièrement, il serait inapproprié de laisser entendre que cette hausse est uniquement attribuable à des incidents « moins graves » qui n’avaient pas été déclarés ou qui avaient été sous-évalués (p. ex., menaces que les employés des services correctionnels n’ont pas jugées crédibles). Entre 2016 et 2017, au CDST, on a observé une hausse du nombre d’incidents signalés pour tous les types d’incidents[177] (image A-14). Bien que les menaces soient demeurées la catégorie des incidents les plus couramment signalés en 2017, il y a également eu une augmentation importante des tentatives d’agression, des incidents liés à des lancers et des agressions physiques.

Image A-14. Incidents commis par des détenus envers le personnel signalés au CDST, en 2016 et en 2017, par type d’incident

	Cette image montre que le nombre d’incidents signalés pour chaque type d’incident (menaces, tentative d’agression, crachement ou tentative de crachement, lancer d’objets ou de liquide, lancer de fluides ou de substances corporels, agression physique) a augmenté entre 2016 et 2017 au CDST. La plus faible augmentation entre 2016 et 2017 a été de 17 à 21 incidents liés à des crachements et la plus forte augmentation a été de 39 à 66 incidents liés à des menaces.

L’Équipe de l’Examen indépendant a comparé les types d’incidents qui sont survenus au CDST à ceux qui se sont produits dans l’ensemble des autres établissements de la province
(image A-15).

Image A-15. Incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés, par type, en 2017, au CDST et dans le reste des établissements correctionnels provinciaux

	Cette image est la même que celle de l’image 2 dans le corps du rapport. Elle présente la répartition des incidents de violence commis par des détenus envers le personnel signalés en 2017, par type, pour le Centre de détention Sud de Toronto (CDST) et les 24 autres établissements provinciaux. La répartition (nombre d’incidents; %) pour le CDST est la suivante : menaces (66; 26,2 %), tentative d’agression (50; 19,8 %), crachement ou tentative de crachement (21; 8,3 %), lancer d’objets ou de liquide (41; 16,3 %), lancer de fluides ou de substances corporels (22; 8,7 %) et agression physique (52; 20,6 %). La répartition pour le reste des établissements provinciaux est la suivante : menaces (455; 40,6%), tentative d’agression (219; 19,5%), crachement ou tentative de crachement (98; 8,7%), lancer d’objets ou de liquide (110; 9,8%), lancer de fluides ou de substances corporels (29; 2,6%) et agression physique (211; 18,8%).

Parmi les incidents signalés en 2017 dans les 24 autres établissements provinciaux, environ 41 % étaient des menaces, 20 % des tentatives d’agression, 19 % des agressions physiques, 10 % des lancers d’objets, 9 % des crachements et 3 % des lancers de fluides ou de substances corporels. En 2017, le CDST a déclaré une proportion semblable de tentatives d’agression, d’incidents liés à des crachements et d’agressions physiques comparativement aux autres établissements correctionnels de la province. Toutefois, un plus faible pourcentage des incidents signalés au CDST étaient des menaces (26 %), et une plus grande proportion était des lancers d’objets ou de liquide (16 %) et des lancers de fluides ou de substances corporels (9 %).

L’image A-16 présente une répartition plus détaillée des incidents d’agression physique commis par des détenus à l’endroit du personnel qui ont été signalés.[178] La plus grande proportion d’agressions physiques comportait des coups[179] (y compris des coups de coude et de poing).

Image A-16. Répartition des agressions physiques commises par des détenus envers le personnel signalées au CDST en 2017

	Cette image montre la répartition des agressions physiques commises par des détenus envers le personnel signalées au CDST en 2017. Le plus grand nombre d’agressions physiques était attribuable à des incidents avec coups (23); les plus grands groupes suivants étant le fait de donner un coup de pied (7), d’agripper (7) et de pousser (6). Les autres catégories comprenaient les suivantes : mordre (3), donner un coup de tête (3), griffer (2) et frapper avec un objet (1 – ce qui se rapportait à un détenu qui avait frappé un employé des services correctionnels avec un récepteur téléphonique par la trappe pour passer les repas). Bien que la classification de l’EISCO comprenait les « agressions armées » comme sous-type d’agression physique, mais il n’y a eu aucun incident de cette nature parmi les 252 incidents examinés qui ont été signalés au CDST en 2017.
Remarque : La classification de l’EISCO comprenait les « agressions armées » comme sous-type d’agression physique, mais il n’y a eu aucun incident de cette nature parmi les 252 incidents examinés qui ont été signalés au CDST en 2017. L’incident du « coup avec objet » se rapporte à un détenu qui a frappé un employé des services correctionnels à l’aide d’un récepteur téléphonique par la trappe pour passer les repas de la porte d’une cellule d’une unité d’isolement.
 

Les détails fournis dans les rapports d’incident déclenché par un détenu indiquaient que près de la moitié des tentatives d’agression ou des agressions commises par des détenus envers le personnel (c.-à-d. toutes les catégories à l’exception des menaces) avaient eu lieu par la trappe pour passer les repas dans la porte d’une cellule (80 des 186 incidents; 43 %) pendant que le détenu était enfermé dans la cellule (image A-17). Comme on pouvait s’y attendre, la grande majorité (79 %) des incidents liés à des lancers (c.-à-d. d’objets, de liquide ou de fluides/substances corporels) se sont produits par les trappes pour passer les repas dans les portes des cellules. De plus, 14 (28 %) des 50 tentatives d’agression et 10 (19 %) des 52 agressions physiques ont eu lieu par la trappe pour passer les repas dans la porte d’une cellule, ce qui pourrait indiquer que le risque d’agression prolongée et la gravité potentielle des blessures étaient faibles dans ces cas. La majorité des incidents qui se sont produits par la trappe pour passer les repas dans la porte d’une cellule ont également eu lieu dans une unité d’isolement (43 incidents; 54 %), et un quart (25 %) des incidents se sont produits dans une unité spéciale de détention (10 incidents) ou une unité d’évaluation de la santé mentale (10 incidents). Ces données portent à croire que les incidents liés aux trappes pour passer les repas dans les portes des cellules pourraient se limiter à un sous-groupe de la population carcérale que l’on pourrait désigner et classer de façon appropriée afin que des mesures de précaution personnalisées soient prises pour prévenir de tels incidents.

Image A-17. Incidents commis par des détenus envers le personnel par la trappe pour passer les repas de la porte d’une cellule qui ont été signalés au CDST en 2017

	Cette image montre les types d’unité où chacun des 80 incidents signalés qui se sont produits par la trappe pour passer les repas de la porte d’une cellule a eu lieu au CDST en 2017. La majorité des incidents (43 incidents; 53,8 %) ont eu lieu dans une unité d’isolement. Un grand nombre d’incidents se sont produits dans une unité spéciale de détention (10; 12,5 %) ou dans une unité d’évaluation de la santé mentale (10; 12,5 %).

L’Équipe de l’Examen indépendant a également été en mesure, en lisant les détails des rapports d’incident déclenché par un détenu, de relever les incidents signalés où l’employé des services correctionnels a eu recours à la force. Les rapports d’incident déclenché par un détenu ont indiqué qu’un recours à la force a eu lieu dans 158 (63 %) des 252 incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel qui ont été signalés au CDST en 2017. Les rapports d’incident déclenché par un détenu et les rapports sur le recours à la force ont été examinés afin de déterminer la séquence des événements ayant comporté un recours à la force. Un recours à la force a eu lieu après l’incident de violence commis par un détenu envers le personnel dans 131 cas et avant l’incident de violence dans 27 cas (image A-18).

Image A-18. Recours à la force lors d’incidents commis par des détenus envers le personnel signalés au CDST en 2017

	Cette image montre qu’en 2017, 158 des 252 incidents commis par des détenus envers le personnel signalés au CDST ont comporté un recours à la force. Dans 27 de ces incidents, on a eu recours à la force avant que l’incident de violence commis par un détenu envers le personnel signalé ne se produise.

Une analyse plus poussée de ces chiffres soulève des questions quant à savoir si le recours à la force était évitable dans bon nombre des 158 événements. Par exemple, 34 (26 %) des 131 incidents où l’on a eu recours à la force après l’acte de violence commis par un détenu envers le personnel signalé étaient en réponse à une menace. De plus, les 27 événements dans lesquels le recours à la force a eu lieu avant l’incident de violence commis par un détenu à l’endroit du personnel signalé peuvent indiquer que les employés des services correctionnels ont escaladé l’interaction avec un détenu au point d’en arriver à de la violence (voir, par exemple, l’encadré 1). Cela représente environ 11 % de tous les incidents commis par des détenus envers le personnel signalés, lesquels auraient pu être évités grâce à l’utilisation de tactiques verbales ou d’autres méthodes de désescalade.

Détenus impliqués dans des incidents

L’Équipe de l’Examen indépendant a été en mesure d’extraire les renseignements sur les détenus figurant dans les rapports d’incident déclenché par un détenu que le ministère n’utilise pas actuellement aux fins d’analyse. Chaque rapport d’incident déclenché par un détenu comprend le numéro d’identification unique du Système informatique de suivi des contrevenants (SISC) du ou des détenu(s) impliqué(s) dans un incident. Les 252 incidents commis par des détenus envers le personnel signalés au CDST en 2017 impliquaient 145 individus, ce qui signifie que certaines personnes ont été mêlées à plusieurs incidents (p. ex., un détenu a été mêlé à 11 incidents signalés pendant sa détention au CDST en 2017). Le tableau A-7 présente la répartition de la population carcérale impliquée dans des incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel qui ont été signalés au CDST en 2017.[180] La très grande majorité des détenus étaient en détention provisoire à l’établissement (122; 85 %). Ce chiffre est comparable à la population carcérale moyenne (voir l’image A-6) du CDST (83 %). Toutefois, une plus grande majorité de détenus impliqués dans ces incidents étaient âgés de 29 ans ou moins à la fin de 2017 (86; 59 %) comparativement à la population carcérale moyenne du CDST (39 %).

Tableau A-7. Détenus impliqués dans des incidents au CDST en 2017 selon l’âge et le type de détention
Nombre Pourcentage Pourcentage cumulatif
Groupe d’âge Moins de 20 ans 5 3,4 % 3,4 %
20 à 29 ans 81 55,9 % 59,3 %
30 à 39 ans 34 23,4 % 82,8 %
40 à 49 ans 19 13,2 % 95,9 %
50 ans ou plus 6 4,1 % 100,0 %
Total 145 100,0 %
Type de détention Peine provinciale 20 13,9 % 13,9 %
Détention provisoire 123 85,4 % 99,3 %
Autres 1 0,7 % 100,0 %
Total 144* 100,0 %

Remarque : Groupe d’âge basé sur l’âge au 31 décembre 2017. La détention provisoire comprend les détenus purgeant une peine de ressort fédéral au CDST à des fins de détention provisoire.
 

* Un détenu qui a changé de statut de détention (passant d’une détention provisoire à une peine provinciale) au cours de sa détention au CDST a été exclu de l’analyse. Tous les autres détenus n’avaient qu’un seul statut de détention, même dans le cas d’occurrences multiples d’incidents commis par des détenus envers le personnel.

Certains employés des services correctionnels ont laissé entendre que les individus admis dans les établissements correctionnels de l’Ontario sont de plus en plus violents, et cette tendance explique l’augmentation du nombre de cas signalés d’agressions commises par des détenus à l’endroit du personnel. Le Rapport provisoire soulignait que pour la majorité des détenus des établissements correctionnels provinciaux de l’Ontario, l’infraction criminelle la plus grave n’était pas une infraction violente. En 2017, toutefois, les détenus au CDST pour lesquels l’infraction criminelle la plus grave était une infraction violente représentaient un plus grand pourcentage de la population carcérale moyenne (environ 50 %) et des détenus impliqués dans des incidents de violence commis par des détenus envers le personnel signalés (62 %; tableau A-8).

Ces données doivent être interprétées avec prudence. Premièrement, on compte généralement au CDST, pour un jour donné, au moins plus de 400 détenus[181] pour lesquels l’infraction criminelle la plus grave est une infraction violente, alors que seulement 90 individus appartenant à cette catégorie ont participé aux incidents de violence commis par des détenus envers le personnel qui ont été signalés en 2017. Dans cette Étude de cas, on a examiné les copies papier des rapports d’incident déclenché par un détenu afin d’extraire les renseignements permettant d’identifier les détenus et de récupérer les données du SISC correspondantes. Compte tenu de l’absence de données sur les personnes en détention n’ayant pas participé aux incidents de violence commis par des détenus envers le personnel signalés, il n’a pas été possible de faire de comparaisons et d’analyses statistiques sur la différence entre ces deux groupes (c.-à-d. si la présence d’une infraction violente était un facteur prédictif de participation aux incidents de violence commis par des détenus envers le personnel signalés). Deuxièmement, il est important de se rappeler qu’une accusation pour une infraction violente ne constitue pas une preuve de culpabilité. Un détenu peut être accusé d’avoir commis un crime violent, mais ce n’est pas forcément le cas.

Dans le SISC, les « homicides et crimes connexes », les « crimes violents graves » et les « crimes violents de nature sexuelle » sont classés comme étant les trois catégories principales d’infraction criminelle la plus grave. Toutefois, les « agressions et crimes connexes » sont classés sous d’autres types d’infractions non violentes, comme l’importation de drogues ou les infractions liées à la fraude, dans l’échelle de gravité des infractions les plus graves. Par conséquent, une personne en détention pour une accusation de fraude grave et une accusation d’agression mineure serait classée dans le groupe d’infraction criminelle la plus grave sans violence, même en présence d’une accusation pour crime violent pour la période de détention en cours.[182] Pour ces raisons, il est difficile de tenter d’expliquer le comportement des détenus ou de prédire leur participation à la violence dans les établissements correctionnels en se fondant sur la présence d’une infraction violente comme infraction criminelle la plus grave.

Tableau A-8. Détenus impliqués dans des incidents au CDST en 2017 selon l’infraction criminelle la plus grave et l’alerte du SISC
Nombre Pourcentage
Type d’infraction criminelle la plus grave
ayant mené à une détention en 2017
Non violente 55 37,9 %
Violente 90 62,1 %
Total 145 100,0 %
Alerte active du SISC* en 2017 Non 2 1,4 %
Oui 143 9,.6 %
Total 145 100,0 %

Remarque : Le type d’infraction criminelle la plus grave s’applique à toute période de détention au CDST en 2017.
 

* Les alertes actives du SISC comprennent les alertes applicables à l’une des sept catégories suivantes : santé mentale, toxicomanie, groupe menaçant la sécurité, risque lié à la gestion, supervision intensive, sécurité particulière, délinquant dangereux. Les détenus peuvent avoir plus d’une alerte active à la fois dans le SISC.

Le tableau A-9 fait état de certaines catégories d’alertes actives dans le SISC associées à des détenus impliqués dans des incidents commis par des détenus envers le personnel qui ont été signalés au CDST en 2017. Les détenus peuvent avoir plus d’une alerte active à un moment donné (p. ex., une alerte de santé mentale et une alerte de risque lié à la gestion actives simultanément). L’Équipe de l’Examen indépendant a examiné les alertes du SISC et a retenu aux fins d’analyse les types d’alertes suivants comme indiquant un risque possible de comportement violent dans un établissement : santé mentale (p. ex., comportement bizarre ou anormal, toxicomanie (p. ex., antécédents connus de toxicomanie), appartenance à un groupe menaçant la sécurité (p. ex., affiliation à un gang), risque lié à la gestion (p. ex., comportement perturbateur ou combatif lors de l’admission, infraction violente actuelle ou passée), supervision intensive (p. ex., besoin d’une surveillance communautaire plus étroite que d’habitude par le personnel), sécurité particulière (p. ex., port connu d’une arme, comportement agressif connu envers le personnel) et délinquant dangereux (p. ex., délinquant à contrôler)[184], l’échantillon des détenus impliqués dans des incidents commis par des détenus envers le personnel présentait des proportions plus élevées d’alertes actives du SISC appartenant aux catégories suivantes : santé mentale, groupe menaçant la sécurité, risque lié à la gestion, supervision intensive et sécurité particulière (voir l’image A-6).

Tableau A-9. Types d’alerte du SISC pour les détenus du CDST impliqués dans des incidents
Santé mentale Toxicomanie Groupe menaçant
la sécurité
Risque lié à
la gestion
Supervision intensive Sécurité particulière Délinquant dangereux
Alerte active 80
(55,2 %)
55 (37,9 %) 36 (24,8 %) 139 (95,9 %) 25 (17,2 %) 22 (15,2 %) 0 (0 %)
Aucune alerte 65
(44,8 %)
90 (62,1 %) 109 (75,2 %) 6
(4,1 %)
120 (82,8 %) 123 (84,8 %) 145 (100,0 %)

La plupart des employés des services correctionnels de première ligne peuvent ajouter des alertes aux renseignements relatifs à un détenu figurant dans le SISC. Certaines alertes comportent des dates d’expiration automatiques suivant une mise en liberté (p. ex., une alerte de risque de suicide), mais d’autres n’en ont pas (p. ex., une affiliation à un gang). Il est possible que certaines alertes demeurent actives si un employé des services correctionnels omet de supprimer une alerte qui n’est plus pertinente. L’efficacité de ces alertes est contestable, considérant que 85 % de la population moyenne du CDST possédaient une alerte active de risque lié à la gestion dans le SISC en 2017.[185]

Encadré A-1. Vérification des antécédents médicaux des détenus

L’Équipe de l’Examen indépendant a demandé au personnel de soins de santé du Centre de détention du Sud de Toronto de vérifier les antécédents de toxicomanie, de troubles cognitifs ou physiologiques ou de problèmes de santé mentale des 145 détenus impliqués dans les incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel qui ont été signalés en 2017. Dans le cas des détenus qui avaient depuis été transférés dans d’autres établissements, les renseignements pertinents ont été vérifiés auprès des équipes responsables des soins de santé dans ces établissements.

Les dossiers médicaux n’ont pu être retrouvés pour 17 des 145 détenus (12 %). Certains de ces dossiers concernaient des détenus qui étaient encore sous la garde du CDST au moment de la demande de l’Équipe de l’Examen indépendant, mais beaucoup s’appliquaient à des détenus qui avaient quitté l’établissement, soit parce qu’ils avaient été remis en liberté ou parce qu’ils avaient été transférés dans un autre établissement correctionnel. Comme il n’y a pas de système de classement électronique des dossiers médicaux des détenus, le CDST s’appuie sur les dossiers papier qui devraient être conservés dans l’unité de soins de santé ou au poste du personnel infirmier en santé mentale pendant la période de détention et après la libération. Lorsqu’un détenu est transféré dans un autre établissement, le dossier médical doit lui aussi être transféré à l’établissement d’accueil par un huissier. Le personnel de soins de santé du CDST n’a pas été en mesure d’expliquer de façon définitive pourquoi 17 dossiers médicaux n’ont pas pu être trouvés sur place ou dans les autres établissements où les détenus ont pu être transférés. Outre les préoccupations en matière d’éthique et de confidentialité entourant l’égarement de ces renseignements médicaux, l’efficacité des traitements dépend de la continuité des soins, laquelle est interrompue lorsque les dossiers médicaux pertinents ne peuvent être trouvés et consultés de façon fiable.

Parmi les 128 autres détenus dont les dossiers ont pu être retrouvés, un peu plus de la moitié (66; 52 %) avait des antécédents de toxicomanie, les deux tiers (84; 66 %) souffraient de troubles cognitifs ou physiologiques et les deux tiers (85; 66 %) avaient reçu des soins de santé mentale dispensés par le personnel de soins de santé. Ces pourcentages sont supérieurs à ceux des alertes actives du SISC relevés dans cet échantillon de détenus. Il est possible que des alertes non pertinentes concernant des antécédents de toxicomanie aient été retirées du SISC; toutefois, il est essentiel que l’attribution et la suppression des alertes liées à la santé soient gérées et vérifiées par des cliniciens pour s’assurer que les renseignements médicaux pertinents sont transmis adéquatement aux employés des services correctionnels qui interagissent avec les détenus concernés.

Employés des services correctionnels impliqués dans des incidents

Afin d’assurer la transparence et la responsabilisation dans les activités quotidiennes, les agents des services correctionnels sont tenus de bien documenter chaque événement, avec soin, dans différents rapports. Les rapports d’incident, les rapports sur l’occurrence du recours à la force et les rapports d’inconduite exigent que l’employé des services correctionnels impliqué dans l’incident (c.-à-d. la personne qui remplit le rapport) soit identifié. Les rapports d’incident déclenché par un détenu exigent l’identification de la personne qui remplit le rapport (c.-à-d. le sergent ou le gestionnaire), mais n’exigent pas explicitement la consignation des renseignements concernant les employés des services correctionnels impliqués dans l’incident à l’exception des victimes directes des agressions signalées. Par conséquent, bien que les renseignements sur les détenus puissent être extraits manuellement des rapports d’incident déclenché par un détenu et comparés à ceux du SISC aux fins de l’analyse des schémas de participation, l’extraction de renseignements fiables sur les employés des services correctionnels est actuellement peu pratique, fastidieuse et laborieuse.

Premièrement, les rapports d’incident déclenché par un détenu ne contiennent pas nécessairement de renseignements permettant d’identifier le ou les employés des services correctionnels impliqués dans un incident signalé. Notamment, ces renseignements n’ont pas été fournis dans les rapports d’incident déclenché par un détenu pour 112 (44 %) des 252 incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel qui ont été signalés au CDST en 2017. Par conséquent, le rapport d’incident doit être trouvé et examiné afin d’identifier le ou les employés des services correctionnels qui ont été mêlés à l’incident ou qui étaient présents au moment où il s’est produit. Malgré cela, il n’existe actuellement aucune méthode permettant de suivre la fréquence d’implication des employés aux fins de l’analyse des tendances. Le personnel impliqué, les types d’incidents, les détenus impliqués et la fréquence de ces incidents sont tous des facteurs importants à prendre en compte dans le cas d’un incident de violence. Si certains employés des services correctionnels sont souvent mêlés à des incidents commis par des détenus envers le personnel, il pourrait s’agir d’une préoccupation pour la direction. Un employé en particulier peut être exposé de façon disproportionnée à des situations de violence en raison du poste qui lui a été assigné, présenter un risque accru de trouble de stress post-traumatique (TSPT) et avoir besoin de mesures de soutien supplémentaires en milieu de travail ou en santé mentale et de services soutenus du Programme de gestion du stress en cas d’incident critique (Programme de GSIC).[186] Par ailleurs, il se peut qu’un employé aggrave de façon inappropriée des situations jusqu’à la violence, ce qui indique qu’il a besoin d’une formation supplémentaire ou d’un rafraîchissement sur les techniques de désescalade.

L’Équipe de l’Examen indépendant a été en mesure d’évaluer les demandes d’indemnisation de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)  présentées par les employés des services correctionnels du CDST pour une agression ou un acte de violence en 2017. Sur les 252 incidents commis par des détenus envers le personnel signalés, 42 (17 %) ont été jumelés à des demandes d’indemnisation de la CSPAAT[188] présentées par les employés des services correctionnels du CDST pour une agression ou un acte de violence en 2017. Sur les 252 incidents commis par des détenus envers le personnel signalés, 42 (17 %) ont été jumelés à des demandes d’indemnisation de la CSPAAT  , dont la moitié (21; 50 %) étaient également des incidents comportant un recours à la force. Parmi les demandes d’indemnisation de la CSPAAT liées à une agression ou à un acte de violence, 29 n’ont pas pu être associées aux incidents commis par des détenus envers le personnel signalés. Cela peut indiquer que ces demandes étaient liées à des actes de violence au travail non commis par des détenus, mais il s’agit plus probablement de requêtes de traitement psychologique n’ayant pas pu être jumelées à la date d’un incident commis par un détenu envers le personnel signalé, puisque les besoins de traitement n’ont peut-être pas été immédiats. Ces demandes d’indemnisation sont une indication du stress psychologique auquel les employés des services correctionnels doivent faire face sur leur lieu de travail.

Comme il est indiqué dans le Rapport provisoire, la Division de la modernisation du MSCSC est en train d’élaborer un système numérique de signalement des incidents. Ce système fait présentement l’objet de tests auprès des utilisateurs et il est prévu qu’une première version de la plateforme numérique soit mise à l’essai dans quatre établissements à la fin janvier 2019. Cette nouvelle plateforme de signalement comprendra notamment un champ où les sergents et les gestionnaires qui remplissent des rapports d’incident déclenché par un détenu devront indiquer le nombre d’employés impliqués dans l’incident et où ils seront invités à entrer des renseignements sur les employés des services correctionnels concernés grâce à un lien vers un répertoire actif permettant d’éviter les erreurs de saisie de données dans la zone de texte. Ce nouveau processus de signalement devrait permettre d’effectuer efficacement les analyses futures grâce à l’utilisation des renseignements concernant les employés des services correctionnels.

A-III. Pratiques de signalement des incidents

Incidents commis par des détenus envers le personnel

« La paperasse est extrêmement inefficace et elle le devient de plus en plus. Tout devrait être numérisé et dans le SISC ou sur un disque partagé, y compris les registres. [...] C’est aussi un énorme gaspillage du temps des agents et de l’argent des contribuables [...] De mon point de vue, les sergents sont souvent gênés par la lourdeur excessive de la paperasse. »
 Agent des services correctionnels, Centre de détention du Sud de Toronto

Le Rapport provisoire indique les procédures de signalement essentielles à la suite d’un incident impliquant un détenu dans un établissement correctionnel provincial de l’Ontario. L’Équipe de l’Examen indépendant a confirmé les procédures de signalement qui suivent au CDST. Tout d’abord, tout employé des services correctionnels concerné doit remplir un rapport d’incident. Le rapport d’incident est examiné par le supérieur immédiat de l’employé des services correctionnels qui présente le rapport. Le rapport d’incident déclenché par un détenu, qui contient une explication consolidée de l’incident, est rempli par le sergent ou le gestionnaire impliqué dans un incident ou par un sergent ou un gestionnaire qui assiste à un incident, puis transmis au bureau régional approprié et à l’Unité de la gestion de l’information (UGI) du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC).[189] Le rapport d’incident déclenché par un détenu est examiné par le sergent d’état-major, puis transmis au chef adjoint de l’établissement qui est de garde, lequel informe le bureau régional concerné de l’incident. Le sergent ou le sergent d’état-major qui reçoit de nouveaux renseignements sur l’incident doit mettre à jour le rapport d’incident déclenché par un détenu (il peut s’agir de la même personne qui a rempli le premier rapport ou d’un autre gestionnaire) (image A-19).

Image A-19. Processus de signalement des incidents du MSCSC

	Cette image est la même que l’image 3 dans le rapport principal. Elle présente le processus administratif pour signaler un incident au sein du MCSCS. Premièrement, un employé des services correctionnel remplit un rapport d’incident à la suite d’un événement. Un sergent ou un gestionnaire décide ensuite s’il doit ou non remplir un rapport d’incident déclenché par un détenu en y consignant les renseignements clés tirés du rapport d’incident. Ce nouveau rapport d’incident déclenché par un détenu est transmis au bureau régional ainsi qu’à l’Unité de la gestion de l’information. L’Unité de la gestion de l’information consignera les incidents commis par des détenus envers le personnel sur une feuille de suivi provinciale distincte.

L’Équipe de l’Examen indépendant a choisi au hasard[190] 24 incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés en 2017 au CDST afin d’examiner les rapports d’incident et les rapports d’incident déclenché par un détenu, dans le but de confirmer que les renseignements communiqués par les gestionnaires dans les rapports d’incident déclenché par un détenu correspondaient à ceux consignés au départ par les employés des services correctionnels concernés dans les rapports d’incident. Des documents ont été reçus pour 19 (79 %) des incidents demandés. Malgré de multiples demandes, le CDST n’a pas été en mesure de trouver ou de fournir de documents, outre les rapports d’incident déclenché par un détenu, pour cinq (21 %) des 24 incidents demandés. Les dossiers manquants compromettent la vérification des données aux fins de la présente étude de cas et soulèvent également des préoccupations quant aux pratiques de tenue des dossiers du CDST. L’examen des 19 dossiers d’incident n’a pas suscité de préoccupations chez l’Équipe de l’Examen indépendant concernant l’intégrité des données déclarées par les gestionnaires dans les rapports d’incident déclenché par un détenu par rapport aux détails fournis par les employés des services correctionnels concernés dans les rapports d’incident.[191]

« Les gestionnaires incompétents qui ont peur des détenus ou qui sont trop paresseux pour remplir leurs rapports font disparaître les rapports d’inconduite remplis par le personnel et les mauvais comportements des détenus demeurent sans conséquence, ce qui crée un cercle vicieux de violence, de menaces, de railleries et d’agressions physiques à répétition. » 
Agent des services correctionnels, Centre de détention du Sud de Toronto

On retrouve au bureau du chef d’établissement du CDST une liste locale de tous les rapports d’incident déclenché par un détenu, les rapports d’incident déclenché par un employé ou une autre personne (utilisés pour les événements n’impliquant pas de détenus) et les rapports d’incident. L’Équipe de l’Examen indépendant a examiné cette liste pour les incidents qui sont survenus au CDST en 2017 et a cerné 167 incidents qui semblaient être des incidents de violence commis par des détenus envers le personnel signalés, mais qui n’ont pu être jumelés aux incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés qui ont été enregistrés par l’UGI et utilisés par le ministère. La majorité (139 sur 167; 83 %) de ces incidents figuraient sur la liste locale du CDST comme étant des rapports d’incident, ce qui donne à penser qu’ils n’ont jamais été signalés par un sergent ou un gestionnaire dans un rapport d’incident déclenché par un détenu. Encore une fois, l’Équipe de l’Examen indépendant a choisi au hasard[192] 24 incidents signalés par des employés des services correctionnels dans des rapports d’incident qui n’étaient associés à aucun des rapports d’incident déclenché par un détenu fournis à l’UGI. L’Équipe de l’Examen indépendant a reçu des copies des documents de la part du CDST pour 23 de ces incidents.[193] Un examen des documents a révélé que 16 incidents ont été désignés comme des menaces verbales proférées par des détenus à l’endroit du personnel, deux se rapportaient à un lancer d’objets ou de liquide, un concernait un lancer de substances corporelles et quatre n’étaient pas suffisamment détaillés pour satisfaire à la définition de la violence du Programme de prévention de la violence au travail. Dans deux cas, le sergent responsable de l’examen a indiqué que les actes posés par le détenu ne justifiaient pas d’autres mesures, mais dans la majorité des incidents, on ne pouvait pas déterminer clairement si le sergent allait remplir ou non un rapport d’incident déclenché par un détenu pour signaler l’incident au bureau régional et à l’UGI.

L’Équipe de l’Examen indépendant a également demandé des copies des documents relatifs à 12 incidents choisis au hasard[194] dans la liste locale qui avaient été signalés, semble-t-il, dans les rapports d’incident déclenché par un détenu, mais qui ne figuraient pas sur la liste des incidents commis par des détenus envers le personnel de l’UGI en 2017. Un incident a été jumelé à un incident figurant sur la liste de l’UGI et a été exclu de l’analyse. Dans 9 des 11 autres rapports d’incident déclenché par un détenu, le type d’incident sélectionné était « recours à la force » ou « autre ».[195] Plusieurs types d’incidents peuvent être sélectionnés sur le formulaire de rapport d’incident déclenché par un détenu, mais les sergents chargés de remplir les rapports ont indiqué que le type d’incident était une « agression » ou une « menace » dans seulement
deux cas.[196]

Le processus de signalement des incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel est sujet à des incohérences en raison de l’absence d’une politique officielle de production des rapports d’incident déclenché par un détenu. Cette lacune dans les politiques a pour conséquence la subjectivité du sergent ou du gestionnaire dans le compte-rendu que ce dernier fait des événements. Cette subjectivité a des répercussions plus larges pour l’analyse provinciale par le ministère, puisque les données recueillies par l’UGI dépendent de la soumission des rapports d’incident déclenché par un détenu. Si un sergent ou un gestionnaire omet par erreur ou intentionnellement des détails dans un rapport d’incident déclenché par un détenu ou qu’il omet d’en remplir un, la fiabilité des données provinciales du ministère est compromise.

Inconduites

Tout détenu qui enfreint une règle écrite régissant sa conduite pendant son incarcération est passible de mesures disciplinaires en vertu de la politique Discipline et inconduite du MSCSC.[197] Si une inconduite ne peut être ou n’est pas réglée de façon informelle, l’employé des services correctionnels le plus directement concerné doit remplir un rapport d’inconduite qui sera examiné aux fins d’« enquête » par le sergent superviseur (qui n’est pas directement impliqué dans l’incident lorsque cela est possible sur le plan opérationnel), puis examiné par un autre gestionnaire (généralement un sergent) afin de déterminer s’il y a culpabilité. La politique du MSCSC stipule que le chef d’établissement ou son représentant désigné désignera les employés chargés d’entrer les renseignements sur l’inconduite dans le SISC; au CDST, cette tâche revient au sergent responsable des décisions.[198]

Selon les données du SISC, 1 534 inconduites officielles ont eu lieu au CDST en 2017. La majorité d’entre elles (54 %) étaient violentes, c’est-à-dire qu’il s’agissait de cas d’agressions ou de menaces envers d’autres personnes, y compris le personnel (image A-20). La proportion d’inconduites désignées comme étant des actes commis envers le personnel (17 %) était beaucoup plus élevée que dans l’ensemble de la province dans le Rapport provisoire (6%).[199]

Image A-20. Inconduites au CDST entrées dans le SISC en 2017

	Cette image montre que 828 (54 %) des inconduites entrées dans le SISC au CDST en 2017 étaient pour des agressions ou des menaces envers une autre personne, dont 264 avaient été commis à l’endroit du personnel. Cela représente 17 % de toutes les inconduites inscrites dans le SISC au CDST en 2017.

Le Rapport provisoire a relevé un grand nombre d’inconduites inscrites dans le SISC pour lesquelles il manquait des renseignements sur la décision rendue à l’égard de la mauvaise conduite. À l’instar des constats à l’échelle de la province déclarés dans le Rapport provisoire, la majorité des mauvaises conduites avec violence ayant eu lieu au CDST en 2017 se sont soldées par un verdict de culpabilité, mais pour 89 actes d’inconduite ayant été commis au CDST, aucun renseignement décisionnel ne figurait dans le SISC (image A-21). En se fondant uniquement sur les renseignements du SISC, on ne pouvait pas déterminer avec certitude s’il s’agissait d’une erreur de saisie de données au niveau du SISC ou s’il s’agissait plutôt d’une absence de renseignements dans les dossiers de l’établissement.

Image A-21. Inconduites de nature violente au CDST par verdict en 2017

	Cette image présente les décisions relatives aux inconduites violentes qui ont été entrées dans le SISC au CDST en 2017. La majorité (427; 51 %) des inconduites se sont soldées par un verdict de culpabilité, 92 (11 %) par un verdict de non-culpabilité, 132 (16 %) par un retrait des accusations, 88 (11 %) par une incapacité de rendre une décision et 89 (11 %) par un manque de renseignements décisionnels.

L’Équipe de l’Examen indépendant a demandé des copies des documents relatifs aux 89 inconduites de nature violente (agressions ou menaces envers une autre personne) au CDST en 2017 pour lesquelles il manquait des renseignements dans le SISC concernant la décision relative à l’inconduite; les documents ont été trouvés et fournis par le CDST pour 51 (57 %) des inconduites (image A-22).[200] Près de la moitié (25; 49 %) de ces documents étaient incomplets et il manquait toujours des renseignements décisionnels sur les formulaires. Cela donne à penser que le processus de signalement de l’inconduite a été amorcé, mais n’a pas été mené à terme et que, de même, les renseignements ont été entrés dans le SISC, mais n’ont pas été mis à jour une fois l’inconduite réglée. Il n’est pas clair si des enquêtes ont eu lieu ou non pour l’un ou l’autre des événements. Même si le signalement d’une inconduite n’est pas mené à terme, en raison notamment du départ d’un détenu de l’établissement correctionnel, la politique du MSCSC exige que cela soit documenté dans le rapport d’inconduite.

Image A-22. Diagramme des inconduites au CDST pour lesquelles il manquait des renseignements décisionnels en 2017

	Cette image présente l’enquête de l’Équipe de l’Examen indépendant sur les 89 incidents de mauvaise conduite au CDST en 2017 pour lesquels il manquait des renseignements décisionnels. Des documents ont été reçus du CDST pour 51 des 89 inconduites. Parmi ces incidents, 25 ne contenaient pas de renseignements décisionnels dans les rapports, 15 se sont soldés par un retrait des accusations ou une incapacité de rendre une décision, 10 ont donné lieu à un verdict de culpabilité et un s’est soldé par un verdict de non-culpabilité. Sur les 10 cas de mauvaise conduite ayant fait l’objet d’un verdict de culpabilité, tous ont donné lieu à des sanctions, y compris un isolement fermé pour sept d’entre eux.

De plus, les documents concernant 15 (29 %) autres de ces mauvaises conduites ont confirmé que les accusations ont été retirées ou qu’il n’a pas été possible de rendre une décision. Les raisons mentionnées dans les documents comprenaient entre autres le départ du détenu de l’établissement correctionnel ou sa libération au tribunal, mais dans de nombreux cas, aucune raison n’a été fournie. Une mauvaise conduite a donné lieu à un verdict de non-culpabilité à la suite d’un examen de séquences vidéo dans l’établissement.[201] Enfin, il a été confirmé que 10 (20 %) des inconduites pour lesquelles il manquait des renseignements décisionnels dans le SISC ont donné lieu à un verdict de culpabilité; tous ces cas se sont soldés par des peines, dont sept par un isolement fermé (c.-à-d. un isolement disciplinaire). Dans ces 10 cas, les renseignements décisionnels manquants dans le SISC indiquent que le sergent responsable des décisions n’a pas saisi adéquatement les renseignements dans le système après le règlement de l’inconduite.

Le caractère incomplet de ces dossiers liés à des actes d’inconduite violents et l’entrée de renseignements non fiables dans le SISC peut exacerber la frustration des employés des services correctionnels face à l’absence apparente de mesures disciplinaires à l’endroit des détenus qui se comportent avec violence. De plus, cela pourrait expliquer en partie la rétroaction reçue de la part du personnel de première ligne dans le sondage sur la violence dans les établissements de l’EISCO, selon laquelle la direction n’est pas intéressée à tenir les détenus responsables de leurs actes ou à remplir les rapports appropriés. Comme l’a fait remarquer un agent, « les [sergents] sont souvent gênés par la lourdeur de la paperasse ». Un autre agent a écrit ceci : « Les gestionnaires incompétents qui ont peur des détenus ou qui sont trop paresseux pour remplir leurs rapports font disparaître les rapports d’inconduite remplis par le personnel et les mauvais comportements des détenus demeurent sans conséquence ».

A-IV. Culture des établissements

La culture institutionnelle peut influencer le déroulement quotidien du travail correctionnel; elle a un effet sur les conditions de détention, la violence dans les établissements correctionnels et les résultats suivant la libération.[202] L’Équipe de l’Examen indépendant a pu se faire une idée de la culture du CDST grâce aux résultats du sondage sur la violence dans les établissements de l’EISCO, aux visites sur les lieux et aux discussions informelles avec le personnel de première ligne, les représentants syndicaux, les gestionnaires et les cadres supérieurs. Bien qu’il serait inapproprié et réducteur de déduire que les réponses obtenues et les opinions exprimées reflètent celles de tous les employés du CDST, un certain nombre de thèmes sont ressortis des données examinées.

Préoccupations relatives à la sécurité des employés

« Je peux honnêtement dire que je crains pour ma propre sécurité et celle des autres tous les jours où je me présente au travail. Ce n’est pas une carrière. »
Agent des services correctionnels, Centre de détention du Sud de Toronto

Dans leurs réponses écrites à l’Équipe de l’Examen indépendant, certains membres du personnel du CDST se sont dits préoccupés par la sécurité de leur milieu de travail. Ce sentiment ressort des commentaires reçus d’un agent des services correctionnels, qui a écrit ceci : « Chaque jour où je me présente au travail, je me demande si mon partenaire ou moi finirons par faire l’objet d’un appel au 911 ». Les préoccupations vis-à-vis de la sécurité n’étaient pas exclusives aux agents. Par exemple, un membre du personnel qui n’était pas un agent des services correctionnels a fait remarquer ce qui suit : « J’ai travaillé pendant vingt-deux ans à la Prison Don et je n’ai jamais eu l’impression au cours de cette période que ma sécurité était compromise. Depuis mes débuts au CDST, je ne me suis jamais senti en sécurité. C’est une bombe à retardement ».

Les préoccupations en matière de sécurité des employés étaient également évidentes dans le sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO. Un peu moins des trois quarts (71%)[203] des répondants ont indiqué qu’ils ne se sentaient pas en sécurité de travailler au CDST, tandis que plus de la moitié (56%)[204] ont indiqué qu’ils se sentiraient plus en sécurité s’ils travaillaient dans un autre établissement correctionnel. De plus, 58 % des répondants ont révélé qu’ils craignaient d’être agressés par un détenu au moins une fois par jour, tandis que 78 % se sentaient ainsi au moins une fois par semaine (voir l’annexe B, tableaux B-7 et B-8). Ces chiffres étaient encore plus élevés chez les agents de première ligne, 63 % et 86 % d’entre eux ayant dit craindre d’être agressés par un détenu au moins une fois par jour et au moins une fois par semaine, respectivement.

Les préoccupations exprimées par le personnel du CDST reflètent le caractère incomplet de la mise en activité du bâtiment lui-même. Le CDST est un établissement à la fine pointe de la technologie doté de dispositifs de sécurité électroniques intégrés à même l’édifice, mais certains de ces outils destinés aux employés des services correctionnels, comme le système de localisation par alarme personnel[205], n’ont pas encore été mis en place. Le système de sécurité électronique du CDST fait présentement l’objet d’une mise à niveau et l’établissement prévoit pouvoir mettre en œuvre le système de localisation par alarme personnel en 2019.

« Des services sont indéniablement offerts aux membres du personnel, mais qui veille de façon proactive à notre sécurité? Beaucoup de personnes ne se sentent pas à l’aise de communiquer leurs problèmes et de demander de l’aide. De plus, on considère que le fait de parler aux professionnels de la santé mentale nuit aux chances de promotion dans l’avenir. » 
Agent des services correctionnels, Centre de détention du Sud de Toronto

Les préoccupations relatives à la sécurité en milieu de travail dans les établissements correctionnels peuvent, pour certaines personnes, se traduire par des effets néfastes sur la santé et le stress sur le plan mental. Un agent des services correctionnels a affirmé ceci : « Pendant longtemps, j’ai cru que j’étais le seul membre du personnel qui ressentait de l’anxiété et avait des problèmes avec mon travail. J’ai commencé à m’ouvrir à ce sujet et je me suis rendu compte qu’il y a beaucoup de gens qui ont des problèmes semblables [...] L’établissement du Sud de Toronto est un milieu de travail très stressant avec plusieurs parties mobiles et il est facile de s’y perdre ». Malheureusement, de nombreux employés de l’établissement se sont dits insatisfaits des ressources qui sont à leur disposition pour les aider à composer avec le stress et les problèmes de santé mentale qui peuvent découler de leur travail au CDST. Par exemple, seulement 11 % des répondants estimaient que les services offerts dans le cadre du Programme de gestion du stress en cas d’incident critique (Programme de GSIC) étaient efficaces pour composer avec le stress après un incident critique (voir l’annexe B, tableau B-9). De même, seulement 15 % des employés de l’établissement ont indiqué que les services offerts dans le cadre du Programme d’aide aux employés et à leurs familles (PAEF)[206] étaient efficaces pour composer avec le stress associé au travail au CDST. De plus, 60 % des répondants au sondage ont indiqué qu’à leur avis, le soutien psychologique offert aux employés de la fonction publique de l’Ontario était insuffisant.

Relations entre le personnel et la direction

Un autre thème qui est ressorti du sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO et des commentaires que l’Équipe de l’Examen indépendant a reçus des employés des services correctionnels a été la relation tendue entre le personnel de première ligne et la direction du CDST. Ce sentiment s’est reflété dans la réponse d’un agent des services correctionnels qui a dit que « la relation entre la direction et le personnel est absolument toxique et empoisonne l’environnement de travail ». Certains employés de première ligne ont déclaré que « la direction ne semble aucunement se soucier de la sécurité du personnel », tandis que d’autres ont indiqué qu’« il n’existe aucune relation de confiance entre la direction et les agents des services correctionnels » et qu’il est « impossible de faire confiance à la direction en raison de sa corruption et de son incompétence ».

D’autres répondants au sondage se sont dits insatisfaits de la direction au CDST, notant que « le leadership... ou plutôt le manque de leadership... de la chaîne de commandement est pathétique ». Ce sentiment a été repris dans les commentaires d’un agent des services correctionnels ayant travaillé dans un autre établissement qui a déclaré ceci :

« Le CDST est un échec total à tous les niveaux (cadres supérieurs, cadres intermédiaires et personnel)[.] La haute direction n’a aucune idée de ce que c’est que de travailler sur le plancher chaque jour... [et] n’est pas au courant de ce qui se passe sur les étages. Les cadres intermédiaires (les sergents) sont incompétents, n’apportent aucune aide et sont en concurrence les uns avec les autres. Ils salissent la réputation du personnel et sont peu coopératifs. La plupart sont inexpérimentés. »

Plusieurs agents des services correctionnels ont indiqué qu’il y avait « très peu de soutien », « aucun soutien véritable » ou une « absence totale de soutien » de la part des différents niveaux de direction. En effet, 60 % des agents des services correctionnels ayant répondu au sondage ont indiqué qu’ils ne se sentaient pas appuyés par les sergents de première ligne, tandis que 65 % ont indiqué qu’ils ne se sentaient pas soutenus dans leur travail par leur supérieur immédiat (voir l’annexe B, tableau B-10). Fait plus frappant encore, 85 % des agents des services correctionnels ayant répondu au sondage ne se sentaient pas soutenus dans leur travail par la haute direction du CDST.

« Il y a un tel fossé entre la direction et le personnel qu’aucune des deux parties ne s’efforce de rétablir les relations; cela ne fait qu’occasionner davantage de conflits et de problèmes. Les problèmes ne sont jamais résolus démocratiquement. On a l’impression que la direction lutte contre le personnel, notamment en refusant d’utiliser le détecteur à balayage corporel pour les fouilles d’armes connues. La direction et le personnel devraient travailler ensemble pour prévenir les agressions envers le personnel... » 
Agent des services correctionnels, Centre de détention du Sud de Toronto

Certains membres du personnel de première ligne ont fourni à l’Équipe de l’Examen indépendant de plus amples détails sur les raisons pour lesquelles ils ne se sentaient pas appuyés par la direction. L’une des plaintes les plus fréquentes à cet égard était que « la direction se range souvent du côté des détenus plutôt que de celui des agents des services correctionnels assermentés et ce sont souvent les agents qui sont perçus comme étant dans l’erreur ». Ce sentiment a été repris dans les commentaires d’un agent de première ligne qui a indiqué que « lorsqu’un détenu fait une fausse déclaration, la direction prend son parti et la première chose qu’elle fait est de suspendre un [agent des services correctionnels]. Elle fait tout en son pouvoir pour plaire à ces individus qui ont commis des crimes haineux contre d’autres personnes. Lorsque ces individus ne sont pas "satisfaits", (les agents) ont des ennuis ».

Une conséquence possible de ce manque de soutien, ainsi que de la relation « toxique » entre le personnel de première ligne et la direction en général, a été exprimée par un agent relativement nouveau qui a déclaré que le CDST « a tellement de potentiel, mais le personnel a l’impression de ne rien pouvoir appliquer sans s’attirer des ennuis ou être pénalisé. C’est pourquoi les employés détestent leur travail. Moi aussi, ça me pousse à détester mon travail ». De même, un autre répondant a suggéré que le CDST a « le plus haut taux de roulement du personnel et le plus grand nombre d’absences pour cause de maladie parce qu’il s’agit d’un milieu de travail très toxique » et que « la direction doit se préoccuper davantage des problèmes de personnel plutôt que de tenter d’apaiser les détenus ». Bien qu’elles ne révèlent pas les raisons des pertes de temps, les données du ministère indiquent qu’en 2017, le temps moyen total perdu (jours de crédit)[207] par les agents des services correctionnels au CDST était de 34,1 jours. Il convient de noter que ce nombre est supérieur à la moyenne institutionnelle totale du CDST (29,9 jours) et à la moyenne déclarée par l’ensemble de la région du Centre (26,2 jours). Les réclamations à la CSPAAT pour « agressions et infractions violentes » au CDST en 2017 correspondaient à un total de 767,2 jours perdus, de 98 223,19 $ en indemnités, de 70 827,35 $ en soins de santé et de 41 332,09 $ en avances.

Tous les jours, j’arrive au travail avec beaucoup d’anxiété et je suis constamment à la recherche d’un autre emploi où mes compétences et mes capacités sont valorisées. » 
Agent des services correctionnels, Centre de détention du Sud de Toronto

Certains agents des services correctionnels ont indiqué que, en partie à cause du manque de soutien de la direction, « le moral du personnel [était] très bas au sein de l’établissement », et un autre a mis en garde contre le fait que « des ajustements DOIVENT être apportés ou sinon, cela mènera à un épuisement grave du personnel [...] [qui, à son tour] entraînera encore davantage de congés pour maladie et de roulement du personnel ». Bien que ce fait ne permette pas d’affirmer de façon concluante que le moral est bas chez les employés de l’établissement, il est révélateur que seulement un peu plus du tiers (35%)[208]des répondants du CDST aient déclaré qu’ils voulaient travailler à l’établissement, tandis que plus de la moitié (53%)[209] ont indiqué qu’ils souhaitaient travailler dans un autre établissement. Les répondants qui ont exprimé le désir de travailler dans un autre établissement ont énuméré plusieurs options, dont l’Institut correctionnel de l’Ontario et le Complexe correctionnel Maplehurst, et de nombreux répondants ont simplement écrit « tout autre établissement » ou « tout autre endroit » ou exprimé un sentiment semblable.

« J’ai l’impression que cet établissement est tellement mal géré par la direction et par des sergents inexpérimentés que nos agents de longue date essaient de quitter. » 
Agent des services correctionnels, Centre de détention du Sud de Toronto

L’examen des réponses écrites au sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO montre clairement que la mentalité « nous contre eux » de certains membres du personnel à l’égard de la direction contribue au cynisme, y compris à la suspicion et à l’hostilité envers les « étrangers ». Par exemple, un agent de longue date a affirmé que « toute personne, des cadres supérieurs aux politiciens en passant par les bureaucrates et les protecteurs du citoyen... qui n’a pas travaillé en première ligne pendant un certain temps ne devrait pas dicter comment le travail doit être fait ». L’agent a également soutenu ce qui suit :

« Les politiciens et les bureaucrates qui ont dit à ceux qui ne travaillent pas dans les services correctionnels (protecteurs du citoyen, bien-pensants impuissants, politiciens ou non)... doivent se rendre à l’évidence. Nous n’avons pas besoin de plus de programmes pour les jeunes puisque la plupart des individus dans cette prison ont CHOISI d’être des criminels; ils ne veulent pas travailler pour 14,00 $/h... Ils savent que les politiciens s’assureront que les punitions sont loin d’être sévères et qu’il n’y a pas, ou peu, de conséquences pour les actes fautifs... Peut-être que les chefs du ministère et les gratte-papiers pourraient commencer à défendre leurs employés plutôt que de renvoyer ou de suspendre le personnel qui refuse de lécher les bottes des détenus... De vrais lâches. »

Préférences pour les mesures punitives

Un autre thème qui est ressorti des données recueillies par l’Équipe de l’Examen indépendant est une préoccupation à l’égard de la discipline et une préférence explicite pour les interventions punitives. Ce sentiment est exprimé dans les observations écrites d’un agent des services correctionnels qui a tenu les propos suivants :

« La punition que reçoivent ces criminels est une vraie blague. Ils doivent être punis plus sévèrement [...] La situation actuelle joue en faveur des détenus et c’est la raison pour laquelle il y a tant d’agressions, de menaces, etc. à l’égard du personnel, parce que leurs actes ne sont pas punis. Ces personnes doivent être punies pour leurs actes et recevoir des peines plus sévères [...] Le fonctionnement actuel des services correctionnels est une vraie blague. »

« Je n’approuve pas le rapport Mandela que vous avez approuvé et mis en œuvre. » 
Sergent, Centre de détention du Sud de Toronto

De même, un autre agent a souligné que « les détenus devraient être punis pour leur comportement grossier », alors qu’un récent employé a déclaré que « les détenus ont trop d’autonomie et de liberté dans les établissements correctionnels [...] Il n’y a aucune raison pour que les détenus soient à l’extérieur des cellules de 8 h à 21 h 45. C’est trop long et cela nuit à la nature punitive de l’incarcération ». Enfin, un autre agent de première ligne a indiqué ceci : « Les services correctionnels de l’Ontario sont en train de dévier de leur véritable but. En réalité, on se rapproche de plus en plus d’un centre de villégiature où les détenus sont des "clients" et où l’on s’attend à ce que les agents se comportent comme des préposés au service à la clientèle! Les détenus se voient offrir des luxes inutiles comme trop de canaux de télévision (le canal cinéma N’EST PAS nécessaire; ils NE SONT PAS en prison pour regarder des films) ».

« Ramenez l’isolement. La prison devrait être un moyen de dissuasion et cet endroit n’est qu’un bel hôtel bien douillet pour des contrevenants très violents qui continuent leur comportement criminel derrière ces murs avec peu ou pas de conséquences. »
Agent des services correctionnels, Centre de détention du Sud de Toronto

Les préférences punitives de ces employés des établissements correctionnels semblent être largement adoptées; en fait, 76 % des répondants du CDST estimaient que les détenus devraient être soumis à une discipline stricte (voir l’annexe B, tableau B-11). Les préoccupations à l’égard de la discipline et des punitions étaient également évidentes dans les réponses des employés des services correctionnels à l’égard des mesures qui renforceraient le plus la sécurité du personnel au CDST. Par exemple, un agent des services correctionnels chevronné comptant plus de 20 ans d’expérience de travail pour le ministère a proposé les mesures suivantes pour renforcer la sécurité dans les établissements : « avoir des options de recours à la force létale, se débarrasser de la surveillance excessive et adopter une approche d’isolement punitif ». Plusieurs autres répondants ont préconisé le rétablissement de la « perte de tous les privilèges ». De plus, en dépit de preuves empiriques considérables qui contestent l’efficacité et l’utilité des peines minimales obligatoires, 82 % [210] des répondants ont indiqué qu’ils croyaient que l’adoption de cette mesure en réponse aux agressions contre les agents des services correctionnels constituait un élément clé du renforcement de la sécurité du personnel. Parmi les autres mesures courantes choisies par les employés du CDST dans le cadre du sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO, mentionnons : davantage de sanctions disciplinaires (44 %), détention plus restrictive (33 %) et utilisation d’armes à impulsions ou de pistolets Taser (26%).[211]

« Des peines consécutives obligatoires pour les menaces et la violence dans les établissements correctionnels sont une nécessité absolue. »
Agent des services correctionnels, Centre de détention du Sud de Toronto

Relations entre le personnel et les détenus

L’Équipe de l’Examen indépendant a pu obtenir un aperçu préliminaire de la façon dont les employés de l’établissement percevaient les détenus et leurs relations avec eux. Plus du tiers (39 %) des répondants ont déclaré qu’ils entretenaient de bonnes relations avec les individus détenus au CDST et 67 % ont indiqué qu’ils avaient tenté de gagner la confiance de la population carcérale (voir l’annexe B, tableau B-11). De plus, un peu moins de la moitié (47 %) des répondants du CDST estimaient qu’il était important de s’intéresser aux personnes en détention et à leurs problèmes. Environ le tiers (34 %) des répondants étaient d’avis qu’une relation amicale avec les détenus a pour effet de miner l’autorité du personnel, et une majorité considérable (80 %) a indiqué que les détenus profitent des employés des services correctionnels si ceux-ci se montrent indulgents.

Un certain nombre d’employés de première ligne ont exprimé des sentiments révélant une opinion plus négative à l’égard des soins aux détenus et de la perception de leur rôle à titre d’agents des services correctionnels. Par exemple, un agent des services correctionnels chevronné a écrit ceci : « Dans votre sondage, vous faites mention de ma "relation" avec les détenus. Je n’ai pas de "relations" et je n’aime pas ce que ce mot implique. Je ne suis pas ici pour me faire des amis ». Un autre agent des services correctionnels, qui compte plus de dix années d’expérience de travail au ministère, a affirmé ce qui suit :

« C’est maintenant un cirque ou une garderie pour adultes. Qui a eu l’idée d’appeler un détenu un "CLIENT"? [...] Je comprends parfaitement le concept de la thérapie, du travail social et de la santé mentale et celui d’essayer de corriger les détenus pour qu’ils deviennent de meilleures personnes à leur sortie... Certains peuvent être aidés, mais beaucoup naissent et grandissent dans un mode de vie qui ne changera pas. Donc, au premier abord, nous devons essayer d’aider ceux qui sont en prison en leur offrant des programmes et des traitements, mais il arrive un moment où les têtes dirigeantes doivent se rendre compte que les détenus sont des détenus et que de nous forcer à les appeler des clients exaspère les agents [...] Les détenus peuvent bien se comporter, mais ils ne sont pas des clients. »

Un point de vue semblable a été exprimé par un employé relativement récent qui, exprimant son insatisfaction à l’égard du modèle de supervision des détenus au CDST, a affirmé ceci : « C’est ridicule. Nous travaillons avec des criminels et non avec des personnes normales ». Un autre agent de première ligne ayant moins de trois ans d’expérience a déclaré que « les détenus devraient avoir à faire face aux répercussions de leurs propres actes, par exemple en faisant une surdose de produits de contrebande ou en subissant des blessures lorsqu’ils font quelque chose qui est contre les règles ». Ce commentaire est particulièrement troublant étant donné le manque apparent de compassion de l’agent et son insensibilité à des questions complexes, comme la toxicomanie, qui peuvent toucher les personnes à la charge du ministère. De plus, ce sentiment rappelle celui exprimé récemment sur les réseaux sociaux par un agent des services correctionnels qui a écrit « on s’en fout » en réponse à un article de nouvelles portant sur le décès d’un détenu soupçonné d’avoir fait une surdose.[212] Bien qu’il soit clair que les commentaires qui précèdent ne peuvent pas être considérés comme reflétant l’opinion de tous les employés des services correctionnels du CDST, ils donnent une mauvaise impression de la profession[213] et sont en contradiction avec un système correctionnel moderne ancré dans la dignité et le respect des droits de la personne.

A-V. Possibilités de formation et de mentorat du personnel

Comme il a été mentionné précédemment (tableau A-1), les données du ministère ont révélé que plus de la moitié des cadres supérieurs du CDST occupaient leur poste actuel depuis moins d’un an au 31 juillet 2018 et que plus de la moitié des agents des services correctionnels comptaient moins de deux années de service. Le fait qu’un si grand nombre d’employés du CDST aient relativement peu d’expérience de travail à l’établissement ou dans le milieu correctionnel souligne le besoin de programmes de formation et de mentorat afin d’assurer que des services adéquats sont fournis.

Les agents des services correctionnels déployés au CDST après avoir réussi le Programme de formation et d’évaluation des agents des services correctionnels (Programme FEASC)[214] reçoivent une orientation de base, des visites guidées complètes de l’établissement ainsi qu’une formation en classe de deux semaines, qui comprend des jeux de rôle[215] et des exercices en groupe[216] portant sur un certain nombre de sujets pertinents.

L’Équipe de l’Examen indépendant a consulté le service de formation institutionnelle du CDST afin de bien comprendre l’étendue des possibilités de formation et de mentorat offertes aux employés sur place. Bien que le CDST offre aux nouveaux employés une formation propre à l’établissement, cette formation comporte des lacunes importantes. Le CDST a indiqué que le temps accordé aux sujets abordés variait (tableau A-10).

En ce qui concerne la supervision des détenus, le CDST a déclaré que la formation comprenait un aperçu du processus d’admission et de classement, du passage des détenus d’un niveau de supervision à l’autre, des outils de gestion du comportement et des différences entre la supervision directe et indirecte. À la fin de chaque semaine, les recrues participent à des jeux qui mettent à l’épreuve leurs connaissances des règlements du CDST, bien que le rendement à ces « examens » ne soit pas noté. De plus, toutes les nouvelles recrues passent un total de 120 heures (80 heures au CDST et 40 heures au Centre de détention discontinue de Toronto) à faire du jumelage dans différents secteurs de l’établissement. Cet exercice expose les recrues à certaines des responsabilités types d’un agent des services correctionnels, comme le service de repas aux détenus, le verrouillage et l’inspection des cellules, la tenue des registres et la gestion des détenus. Le CDST a indiqué que « chaque agent auprès duquel la recrue fait de l’observation a plus d’expérience que la recrue », bien que, d’après les commentaires du personnel, il soit possible que les employés observés soient eux-mêmes relativement nouveaux.

Les agents des services correctionnels qui sont transférés d’un autre établissement au CDST consacrent eux aussi 120 heures au jumelage, bien qu’ils reçoivent moins de formation supplémentaire que les nouvelles recrues (p. ex., une orientation de deux jours, une formation de trois jours sur la supervision directe et le système de surveillance et de contrôle de la sécurité, ainsi qu’une mise à jour sur toute formation supplémentaire, le cas échéant).

Tableau A-10. Sujets de formation locale du CDST, temps alloué et modes de prestation
Sujet de formation locale du CDST Temps alloué Mode de prestation de la formation
Règlements du CDST 5 jours Autoapprentissage et jeux
Supervision directe 3 jours Cours, jeux de rôle et scénarios
Système de surveillance et de
contrôle de la sécurité
3 jours Formation pratique
Tactiques défensives 1 jour Cours, scénarios et vidéos
Chaise de contention 4 heures Cours et exercices pratiques
Radio et radio Fleetnet 4 heures Cours et exercices pratiques
Sécurité incendie 3 heures Cours, scénarios et évaluation
Pratiques sécuritaires[217] 45 minutes Vidéo en classe
Opioïdes 35 minutes Cours

« Les nouveaux employés se forment les uns les autres. » 
Agent des services correctionnels, Centre de détention du Sud de Toronto

Tous les nouveaux sergents du CDST reçoivent 40 heures de formation en classe portant sur des rôles précis et abordant les sujets suivants : procédures d’admission et de sortie, formation sur le Système informatique de suivi des contrevenants (SISC), prévention de la discrimination et du harcèlement au travail, responsabilités des superviseurs en santé et sécurité, politique de sécurité incendie, premiers soins, adaptation en cas d’invalidité, procédures de coupure d’eau et pratiques sécuritaires pour les gestionnaires. La formation en classe comprend également une journée de formation sur la supervision directe des nouveaux sergents, de deux à quatre heures (selon la taille de la classe) de formation en classe sur les rapports et les évaluations en cas d’isolement, ainsi que deux jours de formation couvrant tous les types d’incidents liés aux codes bleus, dont les rapports sur le recours à la force, les comptes rendus d’incident et les rapports d’inconduite. Les nouveaux sergents recevront également 120 heures de jumelage (80 heures au CDST et 40 heures au Centre de détention discontinue de Toronto).

Les sergents qui passent d’un autre établissement au CDST reçoivent quatre jours de formation sur la supervision directe, mettent à jour leur formation au besoin et consacrent eux aussi 120 heures au jumelage. Le CDST a indiqué que les sergents sont :

« affectés aux secteurs qu’ils doivent observer... et ils se rapportent au secteur et y font leurs observations. C’est à eux qu’il incombe de poser les questions une fois qu’ils [ont] passé le processus de sélection. Certains membres du personnel sont disposés à transmettre l’information à d’autres, mais pas tous. Tout est mis en œuvre pour s’assurer que la personne est jumelée à une personne qui contribuera à la formation, mais ce n’est pas toujours une garantie. On ne peut pas forcer quelqu’un à fournir de la formation au travail... Bref, c’est une question de chance. »

Malgré le grand nombre de cadres supérieurs qui travaillent au CDST, ils ne reçoivent aucune formation officielle à l’échelle locale. Le CDST a informé l’Équipe de l’Examen indépendant que, dans un cas, un effort informel de jumelage avait été récemment entrepris.

L’information sur les programmes de formation locale que nous avons reçue de la part du CDST ne fait visiblement aucune mention des techniques de désescalade verbales, de désamorçage de l’hostilité, de négociation ou de communication. Le manque de formation des agents des services correctionnels et des sergents est troublant. Le ministère met l’accent sur la résolution des incidents par des interventions verbales et la désescalade, mais ces éléments représentent une lacune importante dans la formation selon certains employés. Par exemple, selon un agent des services correctionnels, « les compétences et les techniques de négociation devraient être enseignées parallèlement au recours à la force et un renouvellement de la certification devrait également être exigé ». Un autre répondant au sondage a quant à lui souligné que les « compétences en communication » contribuent le plus à la sécurité du personnel du CDST et a insisté pour que des « compétences appropriées en communication [soient enseignées] aux employés et aux détenus ».

De façon plus générale, l’importance d’une interaction positive entre les détenus et le personnel pour assurer la réussite de l’exploitation de l’établissement est ressortie des réponses au sondage sur la violence dans les établissements de l’EISCO, 25%[218]  des répondants ayant indiqué qu’il s’agissait d’un facteur qui contribue le plus à la sécurité du personnel du CDST. Bien que 47 % des répondants aient estimé qu’il était important de s’intéresser aux détenus et à leurs problèmes et que 67 % aient indiqué qu’ils avaient tenté d’établir un climat de confiance avec les personnes détenues au CDST, certains employés des établissements ont exprimé des préoccupations quant à leur capacité à le faire (voir l’annexe B, tableau B-11). Par exemple, un agent des services correctionnels relativement nouveau a écrit ceci : « Je crois en la communication et en l’établissement de relations avec les détenus, mais je ne me sens pas soutenu par la direction de cet établissement lorsque j’ai besoin d’aide ». De même, un sergent chevronné a indiqué que « le manque d’agents de niveau supérieur (20 ans) capables de former les nouveaux agents sur la façon de communiquer avec les détenus » était un obstacle important qui entravait la réussite du modèle de supervision des détenus du CDST. L’enquête de l’Équipe de l’Examen indépendant sur les possibilités de mentorat offertes par le CDST vient confirmer la perception selon laquelle elles ne sont pas suffisantes.

À l’heure actuelle, le CDST offre un programme de mentorat par les pairs et chaque nouvelle recrue se voit attribuer un mentor. Environ 35 mentors ont suivi une séance de formation d’une journée au cours de laquelle on leur a « appris à enseigner, à encadrer et à écouter le mentoré désigné » et ils sont chacun jumelés à trois ou quatre mentorés. L’établissement a ajouté que les postes de mentor sont de nature bénévole et que les mentors et les mentorés décident eux-mêmes de la fréquence de leurs rencontres. Bien que des possibilités locales de formation et de mentorat soient proposées toute l’année, le CDST a indiqué qu’elles « sont habituellement surtout offertes à l’automne, à l’hiver et au printemps, car les vacances et les besoins [opérationnels] sont à leur sommet pendant l’été ».

Une formation adéquate de tous les employés de l’établissement est essentielle à la sécurité de l’établissement et à celle des détenus, des employés et du public. Cela est particulièrement vrai pour le personnel de première ligne. Ce point de vue se reflète dans les réponses des employés au sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO. Notamment, 34 % [219] des répondants du CDST ont choisi la « formation du personnel » parmi les cinq premiers facteurs contribuant à la sécurité du personnel à l’établissement. Malgré l’importance perçue de la formation du personnel, la plupart des répondants (54%)[220] ont indiqué qu’ils ne se sentaient pas prêts à commencer à occuper leur poste actuel après leur embauche. De plus, la majorité des répondants (56%)[221] qui travaillaient déjà comme agents des services correctionnels ont indiqué qu’ils ne se sentaient pas prêts à commencer à exercer leurs fonctions immédiatement après avoir obtenu leur diplôme du Collège de formation correctionnelle de l’Ontario (CFCO). Les commentaires d’un agent des services correctionnels comptant plus de dix années d’expérience de travail auprès du ministère témoignent de ce sentiment. Cet agent a exprimé son extrême insatisfaction quant au calibre du personnel de première ligne, affirmant ce qui suit :

« Les agents des services correctionnels du CDST sont les personnes les moins professionnelles, les plus sordides et les plus incompétentes avec lesquelles j’ai travaillé. Ils n’ont aucune considération pour la sécurité, la sûreté et les limites personnelles avec les détenus. Le ministère a procédé à des embauches massives; il a choisi au fond de la benne à ordures. Je n’ai rencontré que quelques bons [agents des services correctionnels] qui travaillent dur depuis que je suis au CDST. Les autres sont des ordures. »

Certains répondants ont fait des suggestions visant à améliorer le processus de recrutement et de formation. Par exemple, un agent des services correctionnels a suggéré ceci :

« Le processus de recrutement pour les services correctionnels devrait être modifié, et il devrait être plus difficile d’être embauché et plus facile d’être retiré du CDST si le personnel de formation juge que l’on n’est pas apte à occuper le poste. Les agents [embauchés pour une durée déterminée] devraient être en période d’essai au cours de la première année et si l’agent est jugé insatisfaisant, le contrat n’est pas renouvelé. »

L’agent a également recommandé qu’il y ait « un programme de formation approprié au CFCO pour les sergents et les sergents d’état-major qui leur enseigne la gestion des membres du personnel, les compétences en leadership, les compétences administratives (documents), les tests, etc. Si le sergent ou le sergent d’état-major candidat est jugé inapte, il doit être retiré de la formation et renvoyé à son établissement ».

Tout aussi troublant était le mécontentement général des employés du CDST à l’égard de la formation locale, des programmes de mentorat et des possibilités de perfectionnement professionnel offerts dans l’établissement. Par exemple, environ 58 % et 69 % [222] des répondants du CDST, respectivement, ont indiqué qu’ils étaient insatisfaits de la formation et du mentorat propres à leur établissement. De plus, seulement 13 % [223] environ des répondants ont indiqué qu’ils étaient satisfaits des possibilités de perfectionnement professionnel actuellement offertes aux employés.

« [...] la plupart des nouvelles recrues ont besoin de mentors appropriés au début de leur carrière. » 
Sergent, Centre de détention du Sud de Toronto

Cette insatisfaction à l’égard des possibilités locales de formation et de mentorat est ressortie de manière flagrante des commentaires que l’Équipe de l’Examen indépendant a reçus des employés des services correctionnels. Comme l’a déclaré un agent des services correctionnels : « Je pense que de nombreux sergents connaissent plus les noms des détenus que ceux des membres de leur personnel. Cela en dit long sur la quantité de mentorat qui est offerte ». D’autres employés se sont fait l’écho de ce sentiment, dont un sergent ayant plus de 20 ans d’expérience de travail auprès du MSCSC, qui a déclaré ceci : « De nos jours, on embauche des employés par douzaines, mais malheureusement, ils ne reçoivent pas l’aide individuelle des employés les plus expérimentés. C’est la raison pour laquelle les nouveaux membres du personnel forment les employés qui viennent d’être embauchés ». De même, un agent des services correctionnels s’est dit préoccupé par le programme de mentorat du CDST et a indiqué que « bon nombre des nouveaux agents sont des agents de jumelage ayant un an ou moins d’expérience. Le programme de mentorat doit fonctionner plus efficacement ». Les sentiments d’un agent des services correctionnels qui avait travaillé dans deux autres établissements avant d’être affecté au CDST illustrent les conséquences d’un manque de possibilités de mentorat appropriées. Cet agent a informé l’Équipe de l’Examen indépendant de ce qui suit : « La formation est médiocre et le soutien offert par la direction, les cadres supérieurs et les nombreux autres niveaux latéraux est minime. Il y a beaucoup de bons agents et gestionnaires dans l’immeuble, mais il s’agit d’une exception. La capacité d’encadrer les nouveaux agents inexpérimentés n’est pas offerte, ce qui mène à une mauvaise interprétation des politiques et des pratiques exemplaires ». De même, un sergent chevronné a indiqué qu’en raison du manque de mentorat, « on passe à côté de la raison pour laquelle on fait les choses d’une certaine façon. Les nouveaux membres du personnel ont peur parce qu’ils n’ont pas appris à établir une relation respectueuse avec les clients. Le mentorat est important et la communication est essentielle ».

« Les membres du personnel ne sont pas assez formés sur la façon de s’adresser aux détenus. » 
Agent des services correctionnels, Centre de détention du Sud de Toronto

Une formation appropriée en communications, à la fois officiellement par l’entremise du programme FEASC et officieusement au moyen d’un mentorat et d’un jumelage à l’échelle locale, a des répercussions directes sur les résultats opérationnels, y compris sur les interactions avec les détenus. La capacité de désamorcer une situation avant de recourir à la force physique est essentielle pour réduire la violence dans les établissements correctionnels. En examinant les données du ministère, l’Équipe de l’Examen indépendant a constaté que les incidents de recours à la force étaient essentiellement quotidiens au CDST en 2017 (image A-23), ce qui constitue une hausse par rapport aux années précédentes.

Image A-23. Incidents de recours à la force signalés, CDST

	Cette image montre que le nombre d’incidents de recours à la force signalés au CDST est passé de 122 incidents en 2014 à 365 en 2017.

Comme il a été mentionné précédemment (voir l’image A-18), 27 incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel qui ont été signalés au CDST en 2017 ont comporté un recours à la force avant que l’acte de violence ne soit commis par le détenu envers le personnel. Autrement dit, les incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel qui ont été signalés se sont produits après qu’un employé des services correctionnels a eu recours à la force, c’est-à-dire à un contact physique, envers un détenu. En particulier, cela représente plus du dixième (11 %) de tous les incidents commis par des détenus envers le personnel qui ont été signalés au CDST en 2017 et plus du cinquième des agressions physiques signalées (11 sur 52, 21 %) dans l’établissement. Il s’agit là d’une occasion d’améliorer la formation des employés des services correctionnels sur les techniques de désescalade afin d’éviter les cas où les actes du personnel peuvent avoir entraîné une aggravation de la violence avec un détenu (voir, par exemple, l’encadré 1).

A-VI. Pratiques opérationnelles

Classification des détenus

« Le modèle de supervision directe ne fonctionne pas sans une classification adéquate des détenus... » 
Agent des services correctionnels, Centre de détention du Sud de Toronto

Une évaluation et une classification appropriées des risques associés aux détenus sont essentielles à la sécurité des établissements correctionnels et à celle des personnes qui y vivent et y travaillent[224] L’importance de classer les détenus est apparue clairement dans les commentaires fournis par les employés des services correctionnels dans le sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO, bon nombre d’entre eux ayant indiqué qu’un classement « incorrect » ou « mauvais » entravait la réussite de l’exploitation de l’établissement au CDST. De plus, 31%[225] des répondants ont indiqué que la classification interne des détenus contribuait le plus à la sécurité du personnel de l’établissement, tandis que 38%[226] estimaient que l’amélioration du processus renforcerait la sécurité du personnel.

En tant que premier établissement de supervision directe en Ontario, le CDST se devait d’élaborer un système de classification interne pour déterminer le placement approprié dans les unités de logement (p. ex., supervision directe ou indirecte). À l’heure actuelle, le CDST se fie au rapport de placement interne pour classer les détenus et déterminer leur placement en établissement. Le rapport de placement interne du CDST est divisé en huit sections qui sont remplies par divers employés de l’établissement, y compris les agents de mise en détention, le personnel des soins de santé, les agents de l’unité d’admission et les agents de classification, avant que la décision définitive en matière de placement soit autorisée par un sergent de l’unité d’admission. Le rapport de placement interne évalue les détenus en fonction d’un certain nombre de mesures comportementales (p. ex., si le détenu suit les directives, s’il coopère, s’il interagit de façon positive avec les responsables et les autres détenus), des infractions avec violence passées et actuelles, des décisions antérieures et des problèmes de gestion du comportement (p. ex., mauvaises conduites antérieures en établissement, agressions contre des membres du personnel, des agents de police ou des détenus), et il tient compte des problèmes d’adaptation et des besoins en matière de programmes.

Cet outil a été élaboré à l’échelle locale par le groupe de travail sur la classification du CDST[227] après un examen des divers outils de classification utilisés dans des établissements en Amérique du Nord qui avaient adopté un modèle de supervision directe.[228] Le rapport de placement interne actuellement en vigueur au CDST n’est pas fondé sur des données probantes et n’a pas été évalué.

Habituellement, les détenus sont classés dans les jours qui suivent leur arrivée à l’établissement, bien que l’établissement ait informé l’Équipe de l’Examen indépendant qu’« il n’y a pas de délai établi » et que le processus de classification peut être long et peut être influencé par les confinements, la dotation en personnel de l’établissement, les préoccupations relatives à la sécurité, les dates d’audience des détenus et d’autres facteurs de classification pertinents (notamment l’appartenance à un gang, l’interdiction d’association ou l’obligation de garder à l’écart deux individus[229]). Une fois l’évaluation du rapport de placement interne terminée, les détenus sont logés dans l’une des unités de supervision directe ou indirecte
du CDST.

Bien que certains membres du personnel se soient dits préoccupés par le rapport de placement interne et les processus opérationnels utilisés pour évaluer et classer les détenus, l’Équipe de l’Examen indépendant a constaté que le nombre d’incidents de violence commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés était moins élevé dans les unités de supervision directe du CDST. Alors qu’environ 43 % de la population carcérale du CDST en 2017 était logée dans une unité de supervision directe au sein de la population générale[230], seulement 10 % environ de tous les incidents de violence commis par des détenus envers le personnel (26 sur 252) signalés en 2017 se sont produits dans ces unités. Les autres types d’unités (p. ex., isolement, unité spéciale de détention) étaient surreprésentés dans les incidents signalés étant donné la proportion de la population carcérale qui y était logée. Ces constatations corroborent à première vue l’idée qu’un sous-groupe de la population carcérale est plus susceptible de commettre des actes de violence en établissement, ce qui reflète les avantages d’une classification appropriée des détenus.

Unités de logement à plusieurs niveaux

Il est impératif que les détenus soient logés de façon appropriée en fonction du risque pour la sécurité qu’ils présentent et de leurs besoins en matière de programmes ou de traitement qui ont été relevés grâce à une classification personnalisée. Malgré les efforts déployés récemment par le ministère (voir la section 3, Pratiques opérationnelles et l’encadré 6) pour normaliser diverses unités de logement dans la province[231], il semble que le CDST n’ait pas encore mis en œuvre ces unités normalisées. En fait, faute de soutien de la part du bureau central du ministère à l’égard de la mise en œuvre (requise d’ici le 31 décembre 2018), le CDST continue d’utiliser l’ancienne terminologie pour désigner les unités de logement et les opérations actuelles ne sont pas conformes à la nouvelle politique du ministère sur les soins spécialisés.



Par exemple,Plusieurs employés des services correctionnels ont indiqué que la disponibilité et l’utilisation appropriée des logements parallèles étaient essentielles à la réussite des activités du CDST
Par exemple, 22%
[232] des répondants ont choisi parmi une liste d’options du sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO que les logements parallèles contribuaient à la sécurité du personnel de l’établissement correctionnel, tandis que 16%[233] estimaient que la sécurité pourrait être renforcée par un plus grand nombre de logements parallèles. Ces points de vue ont également été exprimés dans les observations écrites des répondants au sondage. Par exemple, des agents des services correctionnels ont indiqué que les « unités intermédiaires » et le recours à l’isolement et à d’autres unités restrictives étaient des moyens positifs de gérer les « détenus qui ne conviennent pas » à une supervision directe, contribuant ainsi à la réussite du modèle de supervision des détenus. De même, un autre agent de première ligne a écrit que « la supervision directe ne fonctionne que si les détenus ont d’autres options de logement. Tous les détenus ne sont pas [sous supervision directe]. Il est censé y avoir des unités de supervision indirecte pour les détenus qui ne conviennent pas [à une supervision directe] ».

Le présent examen du CDST a révélé que la majorité (32) des unités de logement des détenus de l’établissement sont conçues pour répondre au modèle de gestion des détenus sous supervision directe, tandis que les 11 autres unités sont des unités de supervision indirecte. Les unités sont en outre divisées en plusieurs unités spécialisées, notamment : unité d’admission, unité d’isolement, unité spéciale de détention, unité de gestion du comportement, unité d’évaluation de la santé mentale, unité des services en matière de besoins particuliers, unité médicale et infirmerie.

Unité des services en matière de besoins particuliers

Les détenus logés dans une unité des services en matière de besoins particuliers sous supervision directe du CDST ont des antécédents et (ou) un diagnostic confirmé de maladie mentale ou de problème de santé mentale grave et (ou) persistent (p. ex., schizophrénie, trouble affectif, trouble de la personnalité limite, démence), de déficience intellectuelle, de handicap physique important (p. ex., mobilité réduite, surdité, cécité, besoin de soins palliatifs) et (ou) de syndrome d’alcoolisme fœtal ou d’effets de l’alcoolisme fœtal.

L’admission dans une unité des services en matière de besoins particuliers repose sur une évaluation clinique, et les deux critères ci-dessous doivent être remplis pour qu’un détenu soit admis dans cette unité au CDST.

  1. On a déjà diagnostiqué un trouble de santé mentale ou on soupçonne que le détenu souffre d’au moins un des troubles suivants (selon sa présentation actuelle) :
    • trouble mental majeur (p. ex., schizophrénie, trouble délirant);
    • anxiété ou trouble de l’humeur;
    • trouble lié à un traumatisme (p. ex., trouble de stress post-traumatique);
    • trouble de la personnalité;
    • diagnostic mixte;
    • déficience cognitive grave;
    • déficience sensorielle.
  2. Le détenu n’est pas suffisamment stable actuellement pour qu’un placement dans une unité régulière soit envisagé et il a besoin d’un soutien supplémentaire pour se stabiliser, ou le détenu était auparavant dans une unité régulière où il n’était pas en mesure de fonctionner en raison de son état.

Unité d’évaluation de la santé mentale

Le CDST gère une unité d’évaluation de la santé mentale sous supervision directe où sont logés les détenus pour lesquels de graves problèmes de santé mentale ont été déterminés. Ce sont des cliniciens qui s’occupent des admissions et des sorties, en fonction des deux critères suivants :

  1. le détenu présente des symptômes aigus de trouble mental majeur précis[234]
  2. le détenu est actuellement en crise, n’est pas suffisamment stable pour qu’un placement dans une unité régulière ou dans l’unité des services en matière de besoins particuliers du CDST soit envisagé et a besoin d’un soutien supplémentaire pour se stabiliser, ou le détenu était auparavant dans une unité régulière ou une unité des services en matière de besoins particuliers où il n’était pas en mesure de fonctionner en raison de son état.

Le CDST a indiqué que le placement d’un détenu dans une unité des services en matière de besoins particuliers ou une unité d’évaluation de la santé mentale est examiné régulièrement lors des réunions de gestion de cas hebdomadaires afin de discuter des progrès du détenu et de déterminer si l’équipe de gestion de cas croit que le détenu peut être transféré dans une unité régulière. Cette évaluation et cet examen interdisciplinaires hebdomadaires sont encourageants, car ils montrent clairement de quelle façon la gestion personnalisée des cas peut être mise en œuvre et offerte aux individus qui sont en détention provisoire et à ceux qui purgent une peine.

Image A-24. Unité d’évaluation de la santé mentale, CDST

Unité d’évaluation de la santé mentale, CDST
De gauche à droite : vue intérieure d’une unité d’évaluation de la santé mentale sous supervision directe au CDST, avec des cellules à occupation simple au rez-de-chaussée, des tables et chaises communes en métal vissées au plancher, des fauteuils confortables et des bureaux cliniques situés juste au-dessus de l’unité; poste de travail sécurisé pour le personnel infirmier en santé mentale situé dans l’unité d’évaluation de la santé mentale.
 

Unité de gestion du comportement et unité spéciale de détention

Le CDST gère également des unités de gestion du comportement et des unités spéciales de détention dans les unités de supervision indirecte. Selon les renseignements fournis à l’Équipe de l’Examen indépendant, l’admission dans ces unités spécialisées est, dans une certaine mesure, tributaire du comportement en établissement. Les détenus qui obtiennent un résultat élevé dans le rapport de placement interne sont classés dans une unité de gestion du comportement ou une unité spéciale de détention pendant au moins 15 jours, ce qui sert de période d’évaluation, et peuvent ensuite être reclassés en fonction de leur comportement pendant cette période. Les détenus qui sont en désaccord avec leur classification peuvent soumettre un formulaire de déclaration écrit dans lequel ils font état de leurs préoccupations et (ou) demander à parler à un agent ou à un sergent responsable de la classification.

Image A-25. Unité de gestion du comportement, CDST

Unité de gestion du comportement, CDST
Cette image représente l’intérieur d’une unité de gestion du comportement au CDST. Elle comporte deux niveaux de cellules de détenus, des tables et des chaises communes en métal vissées au sol et une télévision dans la salle de séjour. Le bureau de l’agent se trouve à l’intérieur d’une pièce sécurisée à une des extrémités de l’unité.
 

Image A-26. Unité spéciale de détention, CDST

Unité spéciale de détention, CDST
De gauche à droite : vue intérieure d’une unité spéciale de détention au CDST munie d’une table en métal avec des chaises vissées au sol et d’un téléphone pour que les détenus puissent appeler à frais virés; vue intérieure du poste de travail de l’agent qui peut surveiller quatre unités spéciales de détention distinctes en même temps.
 

De plus, à la suite d’un comportement négatif dans l’établissement, les détenus peuvent être transférés dans une unité de gestion du comportement ou une unité spéciale de détention, même s’ils n’ont pas été classés pour être logés dans ces unités au moment où le rapport de placement interne a été rempli. Les cadres supérieurs du CDST ont décrit le modèle « idéal » actuel de déplacement entre les unités de logement (voir l’image A-27).

Image A-27. Déplacement « idéal » des détenus entre certaines unités de logement du CDST

	Cette image montre le déplacement « idéal » entre certaines unités de logement, comme l’a indiqué le CDST. L’unité la plus restrictive est l’unité d’isolement. Après avoir affiché un comportement acceptable, les détenus peuvent être transférés de l’unité d’isolement à l’unité spéciale de détention, puis à l’unité de gestion du comportement et finalement à l’unité de supervision directe. À tout moment, si un détenu manifeste un comportement inacceptable, il peut être transféré dans le type d’unité précédent (p. ex., de l’unité de supervision directe à l’unité de gestion du comportement ou de l’unité de gestion du comportement à l’unité spéciale de détention). À la suite d’un mauvais comportement, un détenu peut être transféré directement dans une unité d’isolement à partir de n’importe laquelle des autres unités de logement du CDST.

Comme le montre l’image ci-dessus, le déplacement entre les unités peut se faire dans les deux sens. Ce modèle tient compte des changements intervenus récemment dans les activités du CDST à la fin du printemps 2018 après la réouverture des deux unités de gestion du comportement de l’établissement, destinées à servir de zone intermédiaire entre les unités de supervision directe et les unités spéciales de détention. Encore une fois, la création de ces unités n’est pas conforme à la politique actuelle du ministère concernant le placement des détenus ayant des besoins spéciaux en matière de gestion.[235]

Le CDST a indiqué que, selon ce modèle, les détenus qui posent le plus de problèmes et ceux qui commettent les inconduites les plus graves sont logés dans une unité d’isolement ou une unité spéciale de détention, tandis que l’unité de gestion du comportement est destinée aux détenus qui ont commis des fautes mineures ou qui ont fait l’objet de sanctions multiples dans des unités de supervision directe. Le CDST signale que tous[236] les détenus qui sont transférés hors des unités de supervision directe pour des raisons de comportement ou qui sont placés dans une unité spéciale de détention dès leur admission seront logés dans une unité de gestion du comportement avant d’être transférés dans des unités de supervision directe. Les unités de gestion du comportement sont des unités « intermédiaires » qui servent principalement à assurer que les détenus adoptent un comportement approprié « dans un secteur où la population est plus dense[237], où les mesures incitatives sont plus nombreuses et où le temps passé en salle de séjour est plus long avant d’avoir la possibilité de profiter des avantages d’une unité [de supervision directe] ».

Mise en œuvre des unités de logement du CDST

L’une des principales différences entre les unités de logement du CDST est le nombre d’heures de cellule déverrouillée par jour auxquels les détenus ont droit. Le tableau A-11 indique les heures quotidiennes de déverrouillage en vigueur au 9 mars 2017, à la suite de l’envoi d’une note de service à tous les membres du personnel après que les cadres supérieurs du CDST ont pris connaissance des incohérences dans les périodes de déverrouillage et de verrouillage.

Tableau A-11. Heures quotidiennes de déverrouillage par type d’unité, CDST
Unité Type de supervision des détenus Heures de déverrouillage par jour Heures de déverrouillage prévues
Supervision directe (p. ex., population générale, détention préventive, besoins particuliers) Directe 13 heures 8 h à 13 h, 14 h à 22 h
Admission Directe ou indirecte 7 heures 9 h à 11 h 30, 13 h 30 à 16 h, 17 h à 19 h
Unité d’évaluation de la santé mentale Directe Variable Les périodes de déverrouillage d’une cellule à l’autre varient tout au long de la journée en fonction de la compatibilité et du comportement.
Débordement Directe ou indirecte 2 heures (minimum) Les périodes de déverrouillage d’une cellule à l’autre varient tout au long de la journée en raison d’un mélange des populations (48 heures de logement maximum).
Unité de gestion du comportement Indirecte 4,5 heures (divisées en trois groupes pour un total de 1,5 heure par détenu) Périodes de déverrouillage rotatives réparties entre trois groupes de détenus de 10 h à 11 h 30, de 13 h 30 à 15 h et de 15 h à 16 h 30
Unité spéciale de détention Indirecte 6,5 heures 10 h à 12 h, 13 h 30 à 16 h 30, 17 h 30 à 19 h
Isolement Indirecte 30 minutes (comprend les programmes de cour et de douche) Les périodes de déverrouillage d’une cellule à l’autre varient tout au long de la journée.

De plus, le CDST a informé l’Équipe de l’Examen indépendant qu’entre le mois de mars 2017 et le mois de juin 2018, les périodes de déverrouillage dans les unités de gestion du comportement et les unités spéciales de détention ont été modifiées (voir le tableau A-12).

Tableau A-12. Mise à jour des heures de déverrouillage, unité de gestion du comportement et unité spéciale de détention, CDST
Unité

Heures de déverrouillage par jour
(juin 2017 à juin 2018)

Heures de déverrouillage par jour
(juin 2018 à aujourd’hui)

Unité de gestion du comportement 2 heures (minimum)* 5 heures
Unité spéciale de détention 2 heures (minimum) 3 heures

*Remarque : Le CDST souligne que l’unité de gestion du comportement a été fermée pendant six à huit mois environ pour des travaux de construction et a été rouverte à la fin du printemps 2018.

L’Équipe de l’Examen indépendant a demandé au CDST de déterminer, pour certaines unités de soins spécialisés, de quelle façon les heures de déverrouillage actuelles avaient été établies et pour quelle raison elles avaient été modifiées par rapport à la structure initiale. Le CDST a indiqué que la mise en œuvre de l’unité de gestion du comportement et les changements actuels apportés aux procédures d’exploitation de l’unité spéciale de détention étaient fondés sur le modèle d’exploitation en place au Centre de détention du Sud-Ouest. Bien que des efforts aient été déployés pour encourager des mesures incitatives progressives en faveur d’un comportement positif en modifiant les heures de déverrouillage des unités, pratiquement aucune recherche n’a été entreprise pour appuyer les politiques opérationnelles de ces unités de soins spécialisés.

Les pratiques fondées sur des données probantes[238] continuent de montrer que les détenus qui présentent des besoins criminogènes moyens à élevés (généralement les détenus logés dans l’unité de gestion du comportement et l’unité spéciale de détention) et un risque élevé de récidive sont ceux qui profitent le plus des programmes intensifs de réadaptation.[239] Le fait de mettre en place des unités spécialisées sans ressources supplémentaires, y compris du personnel dûment formé, tout en restreignant davantage la liberté d’un individu pendant son incarcération ne contribue guère à améliorer le traitement ou la réadaptation des détenus qui ont le plus besoin de soutien. Les rapports d’incident déclenché par un détenu qui ont été examinés dans l’étude de cas fournissent des renseignements sur le lieu de l’incident (voir le tableau A-13). L’Équipe de l’Examen indépendant était sur le point d’effectuer une analyse préliminaire concernant la classification des placements dans les logements et les périodes correspondantes de déverrouillage pour ces unités.

Il est difficile d’estimer le nombre moyen de détenus au CDST par type d’unité en raison d’un certain nombre de facteurs, notamment la fermeture d’unités pour l’exécution de travaux de construction, les transferts de détenus et les fréquents changements apportés à l’utilisation ou à la nature des unités en 2017. Même si le rapport d’incident déclenché par un détenu indiquait dans quelle unité l’incident signalé avait eu lieu, il n’a pas été possible de déterminer le nombre de détenus de l’unité en question à la date de l’incident signalé. Toutefois, en utilisant une approximation[240] de la population carcérale, l’Équipe de l’Examen indépendant a été en mesure d’évaluer la proportionnalité des incidents commis par des détenus envers le personnel qui ont été signalés par type d’unité.

Tableau A-13. Incidents commis par des détenus envers le personnel signalés au CDST en 2017 pour certaines unités
Type d’unité Nombre Pourcentage de tous les incidents signalés
Zone d’admission et de sortie 34 13,5 %
Unité d’isolement 71 28,2 %
Unité spéciale de détention 30 11,9 %
Unité de gestion du comportement 14 5,6 %
Unité d’évaluation de la santé mentale 29 11,5 %
Unité de supervision directe dans la population générale 26 10,3 %

Malgré le peu de détenus logés dans des unités spécialisées, un nombre démesurément élevé d’incidents commis par des détenus envers le personnel a été signalé dans ces unités (p. ex., unité d’isolement, unité spéciale de détention, unité de gestion du comportement, unité d’évaluation de la santé mentale). Par exemple, environ 3 % de la population carcérale du CDST était logée dans une unité d’isolement, où les détenus avaient droit à un maximum de 30 minutes de déverrouillage par jour. Pourtant, ce sont les unités d’isolement qui ont enregistré le plus grand nombre d’incidents commis par des détenus envers le personnel signalés (71; 28 %) en 2017 au CDST.

La deuxième plus grande proportion d’incidents signalés a été observée dans la zone d’admission et de sortie (34; 14 %). Comme ces incidents peuvent mettre en cause des détenus admis pour la première fois au CDST ou en transit à destination ou en provenance d’un tribunal ou d’un autre établissement, il n’a pas été possible d’évaluer les classifications de logement attribuées à ces détenus.

De même, seulement 11 % environ des membres de la population carcérale du CDST étaient logés dans une unité spéciale de détention ou une unité de gestion du comportement, où ils avaient droit à un maximum de deux heures[241] de déverrouillage par jour. Toutefois, 18 % des incidents commis par des détenus envers le personnel signalé se sont produits dans ces unités (30 incidents dans les unités spéciales de détention et 14 dans les unités de gestion du comportement) en 2017.

De plus, environ 3 % de la population du CDST était logée dans l’unité d’évaluation de la santé mentale, qui est réservée aux personnes souffrant de troubles ou de symptômes mentaux graves qui ne peuvent être prises en charge dans une unité régulière ou une unité des services en matière de besoins particuliers. Les heures de déverrouillage par jour varient selon les détenus, en raison des préoccupations particulières que présente leur comportement. Un grand nombre d’incidents signalés se sont produits dans l’unité d’évaluation de la santé mentale
(29; 12 %).

Bien qu’environ 43 % de la population carcérale du CDST était logée dans une unité de supervision directe[242], où les détenus avaient droit à 13 heures de déverrouillage par jour, ces unités ne représentent que 10 % des incidents signalés en 2017 (26; 10 %).

Si l’on tient compte de la population carcérale, le pourcentage d’incidents commis par des détenus envers le personnel qui ont été signalés au CDST en 2017 a semblé augmenter à mesure que les conditions de détention se resserraient. Comme il a été mentionné précédemment, les détenus des unités spécialisées peuvent avoir les besoins les plus élevés et, par conséquent, peuvent bénéficier le plus des programmes, des traitements et des interventions de réadaptation correctionnelle. D’autres analyses devraient être entreprises pour comprendre les ressources, les programmes et les activités enrichissantes qui sont offerts aux détenus dans chaque unité ainsi que leurs répercussions sur la violence dans les établissements correctionnels.

Encadré A-2. Recours à l’isolement disciplinaire

Un thème qui est ressorti de la rétroaction du personnel fournie à l’Équipe de l’Examen indépendant pour le Rapport provisoire est que les employés des services correctionnels ne croient pas que les détenus subissent des conséquences négatives après avoir commis un acte de violence envers le personnel. L’image A-28 montre les décisions liées aux mauvaises conduites (s’il y a lieu) concernant les incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel qui ont été signalés au CDST en 2017.

Figure A-28. Disposition of misconducts matched to Toronto South Detention Centre reported inmate-on-stImage A-28. Décisions relatives aux inconduites correspondant aux incidents commis par des détenus envers le personnel signalés au CDST en 2017 

	Cette image montre les décisions prises à l’égard des mauvaises conduites liées aux incidents commis par des détenus envers le personnel signalés au CDST en 2017. Dans le cas de 84 incidents commis par des détenus envers le personnel signalés, aucune mauvaise conduite connexe n’a été relevée dans le SISC. Pour 102 incidents, une inconduite connexe avait été entrée dans le SISC et s’était soldée par un verdict de culpabilité. De plus, aucune décision n’a pu être prise pour 24 des incidents, 22 incidents ont été jugés « nuls », les accusations ont été retirées pour 18 incidents et cinq incidents ont donné lieu à un verdict de non-culpabilité.

Au total, 255 situations auraient pu donner lieu à une inconduite officielle, 252 incidents commis par des détenus envers le personnel ont été signalés et trois incidents mettaient en cause plus d’un détenu. De ce nombre, 171 (67 %) incidents ont pu être associés à une inconduite dans le SISC et 84 (33 %) n’ont pas pu l’être. Les incidents qui n’ont pas pu être jumelés pourraient être le résultat de renseignements manquants (c.-à-d. des renseignements qui n’ont pas été entrés correctement dans le SISC), d’une date différente de celle qui a été entrée dans le SISC pour l’incident ou de la décision d’un employé des services correctionnels de régler la situation de façon informelle et de ne pas sanctionner officiellement l’inconduite.[243] Dans 102 (40 %) des cas possibles d’inconduite, une mauvaise conduite formelle a été inscrite et a donné lieu à un verdict de culpabilité; seulement cinq (2 %) incidents se sont soldés par un verdict de non-culpabilité.

Sur les 102 inconduites qui se sont soldées par un verdict de culpabilité, plus de 95 % ont donné lieu à des sanctions, près des trois quarts (75; 74 %) ont donné lieu à un isolement disciplinaire et 22 autres (22 %) ont donné lieu à une autre sanction (Image A-29).[244] Le Rapport provisoire a examiné les préoccupations exprimées par les employés des services correctionnels selon lesquelles l’isolement disciplinaire ne pouvait plus être utilisé comme conséquence pour les détenus depuis les initiatives entreprises par le ministère pour réformer le recours à l’isolement en 2015 et en 2016. Des sentiments semblables ont été exprimés par les répondants du CDST au sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO, comme l’a fait remarquer un agent des services correctionnels : « L’isolement n’existe plus et ils veulent agresser le personnel et s’en vanter ». Un autre agent a indiqué ce qui suit : « Avec la fin de l’isolement, jumelée à l’excuse des problèmes de santé mentale, nous avons créé un monde où le détenu n’a pas à rendre compte de ses comportements et de ses choix négatifs ». Toutefois, les données du SISC nous permettent de confirmer que dans les cas où des détenus ont été reconnus coupables de mauvaise conduite envers le personnel au CDST en 2017, l’isolement disciplinaire a servi de sanction dans la grande majorité des cas. Ces données ne corroborent pas les préoccupations des employés des services correctionnels selon lesquelles ils ne peuvent plus recourir à l’isolement comme outil disciplinaire.

Image A-29. Sanctions relatives à des inconduites s’étant soldées par un verdict de culpabilité associées aux incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés au CDST en 2017

	Cette image démontre que, parmi toutes les inconduites liées à des incidents commis par des détenus envers le personnel signalés au CDST en 2017 qui se sont soldées par un verdict de culpabilité (102), 75 (73,5 %) ont donné lieu à une sanction en isolement fermé. D’autres sanctions ont été appliquées dans 22 (21,6 %) cas et seulement cinq (4,9 %) incidents n’ont donné lieu à aucune sanction.

Le quart de toutes les inconduites possibles se sont soldées par le retrait des accusations (18; 7 %) ou une incapacité à rendre une décision (24; 9 %) ou ont été déclarées « nulles » (22; 9 %). Il est possible que, dans ces cas, les employés des services correctionnels avaient demandé une sanction pour mauvaise conduite et qu’ils aient été frustrés de ne pas l’obtenir. Les inconduites « nulles » étaient celles qui avaient été entrées dans le SISC, mais pour lesquelles aucun renseignement n’était accessible pour indiquer qu’on y avait donné suite au CDST. Il s’agit d’une indication que les employés des services correctionnels ont entré des données incomplètes dans le SISC (voir l’Annexe A : Pratiques de signalement des incidents pour obtenir plus de détails). Les inconduites pour lesquelles les accusations ont été retirées ou il n’a pas été possible de rendre une décision pourraient être attribuables à diverses raisons, notamment le fait que le détenu a été transféré dans un autre établissement ou qu’il a été libéré par le tribunal, que la décision relative à l’inconduite n’a pas été prise dans les délais prévus suivant l’incident ou que les rapports d’inconduite étaient incomplets. Par conséquent, on ne peut pas déterminer clairement si, dans des circonstances normales, le détenu aurait probablement été reconnu coupable de l’inconduite. Cela peut expliquer certaines des frustrations exprimées par les employés des services correctionnels selon lesquelles les détenus obtiennent des conséquences minimales pour leur comportement perturbateur.

Programmes à l’intention des détenus

Les documents empiriques ont cerné les avantages qu’il y a à offrir et à assurer l’accès des détenus à des programmes appropriés et considèrent qu’il s’agit d’un élément essentiel des pratiques correctionnelles fondées sur des données probantes.[245] Les programmes offerts au CDST appartiennent habituellement à l’une des quatre catégories suivantes : travail en établissement, éducation, spiritualité et intérêt général.[246] Comme l’établissement héberge principalement des personnes en détention préventive, le catalogue des activités et des programmes, dont bon nombre reçoivent l’appui de bénévoles, semble impressionnant.[247] Néanmoins, la plupart des programmes offerts ne sont pas axés sur la réadaptation ou le traitement, et leur prestation dépend d’organismes communautaires non contractuels ou de bénévoles, ce qui les rend donc vulnérables à des annulations en raison du manque de personnel, des confinements en cellule et des exigences opérationnelles concurrentes.

Le CDST a indiqué à l’Équipe de l’Examen indépendant que tous les détenus avaient accès aux programmes offerts dans l’établissement; toutefois, après une enquête plus poussée, il est devenu évident que l’accès aux programmes peut être limité par un certain nombre de facteurs opérationnels. Au départ, ces programmes sont restreints par l’unité de logement des détenus; le CDST a signalé qu’en 2017, tous les cours étaient offerts dans des unités de supervision directe. Autrement dit, les détenus logés dans des unités plus restrictives étaient moins susceptibles d’avoir accès aux programmes de l’établissement.

Image A-30. Salle de programme de groupe pour détenus dans l’unité, CDST

	Cette image montre une salle de programme de groupe dans une unité de supervision directe avec un tableau blanc et des chaises en plastique empilées pour les détenus.
Cette image montre une salle de programme de groupe dans une unité de supervision directe avec un tableau blanc et des chaises en plastique empilées pour les détenus.
 

Le CDST offre un seul programme de travail en établissement et la plupart des participants travaillent dans la cuisine, bien que certaines places soient également disponibles dans la buanderie, les entrepôts et les services de nettoyage. Le programme de travail en établissement a une capacité maximale de 40 détenus en tout temps et, bien que l’établissement ne fasse pas le suivi du nombre total de participants chaque année, le personnel a évalué que 180 détenus y ont participé en 2017.[248] À l’heure actuelle, le CDST a un seul contrat de rémunération à l’acte avec le Toronto District School Board concernant la prestation d’un programme d’éducation pour les détenus qui offre des crédits, or l’établissement a indiqué que seulement 73 détenus ont participé à ce programme en 2017.[249] La population carcérale moyenne du CDST était de 873 détenus en 2017, et l’établissement a enregistré 7 012 admissions en détention[250] cette année-là. Bien que bon nombre de ces admissions étaient de courte durée et comprenaient des personnes qui ont été placées en détention au CDST à plusieurs reprises, ces chiffres représentent des occasions de s’inscrire à un traitement ou à des programmes dans l’établissement et la collectivité.

À l’heure actuelle, les programmes Life Skills (aptitudes à la vie quotidienne)[251] et Change is a Choice (changer est un choix)[252] sont les seuls programmes élaborés et offerts par le ministère qui sont offerts au CDST. Ces programmes appliquent une démarche motivationnelle et prennent la forme de séances d’introduction et d’information qui n’ont pas été conçues dans le but de réadapter ou de leur offrir un traitement. De plus, le CDST a indiqué que les programmes Life Skills et Change is a Choice sont fondés sur des données probantes, bien qu’aucune recherche ou accréditation indépendante n’ait été fournie pour soutenir cette affirmation.

De plus, le CDST a signalé que les deux programmes font l’objet d’évaluations internes menées par le gestionnaire du travail social de l’établissement. Malheureusement, étant donné que le CDST a commencé à offrir le programme Change is a Choice en 2018 seulement, les données d’évaluation n’ont pas pu être fournies à l’Équipe de l’Examen indépendant pour la période visée par la présente étude de cas. En ce qui concerne le programme Life Skills, le CDST a signalé que les évaluations internes « ne portent que sur l’intérêt du client et le taux de présence ». L’Équipe de l’Examen indépendant a également été informée de ce qui suit : « [L’établissement] ne surveille pas la qualité, car le contenu n’est pas censé varier... il ne s’agit pas de séances d’une heure où il faut partager des expériences personnelles... on enseigne, ils écoutent ».

De même, le CDST a indiqué que les coordonnateurs des services aux bénévoles surveillent et évaluent régulièrement les programmes des bénévoles et des organismes communautaires. Toutefois, les mesures examinées dans le présent examen sont ambiguës, y compris l’« intérêt et les besoins des clients », le « rendement individuel des bénévoles et des organismes communautaires en ce qui a trait à la présence et à la conformité au code de conduite et aux politiques sur le bénévolat [du CDST] », si « la prestation du programme est faite de manière professionnelle » et si « le bénévole à l’aise dans l’environnement [de l’établissement] ».

Le CDST a également indiqué que les programmes sont touchés par l’effectif de l’établissement. La prestation de certains d’entre eux est assurée par des agents de programme, c’est-à-dire des agents des services correctionnels qui ont exprimé le désir d’enseigner le programme et ont été temporairement assignés à ces postes dans l’établissement. Bien que le fait de pourvoir ces postes spécialisés pour assurer la prestation de programmes aux détenus représente un effort louable, confier cette tâche à des agents des services correctionnels pose certains problèmes. Par exemple, bien que les agents de programme suivent une formation spécialisée du Collège de formation correctionnelle de l’Ontario pour s’acquitter de leurs fonctions, ils ne sont pas des cliniciens et ne reçoivent pas de formation spécialisée fondée sur le modèle du risque, des besoins et de la réceptivité. Tout comme ceux qui sont exécutés par des organismes communautaires non contractuels ou des bénévoles, les programmes administrés par des agents de programme peuvent être annulés en raison d’une pénurie de personnel ou d’autres problèmes opérationnels liés à la sécurité, y compris les confinements.

L’Équipe de l’Examen indépendant a constaté que la majorité des employés des services correctionnels (52 %) du CDST étaient d’avis que l’objet de l’incarcération est la réadaptation et une éventuelle réinsertion dans la collectivité (voir l’annexe B, tableau B-11). Les avantages des programmes destinés aux détenus ont été appuyés par un agent des services correctionnels qui a informé l’Équipe de l’Examen indépendant que « les programmes offerts, lorsqu’ils sont utilisés, semblent avoir un effet positif sur le comportement des détenus ». Pourtant, seulement 5%[253] des répondants ont indiqué que les programmes étaient l’aspect qui contribuait le plus à la sécurité du personnel du CDST, tandis que 11%[254] estimaient que des programmes supplémentaires renforceraient davantage la sécurité du personnel.

Certains membres du personnel de première ligne se sont dits préoccupés par les programmes actuellement offerts aux détenus au CDST, un répondant ayant fait remarquer que « les détenus n’ont rien dans l’établissement pour stimuler leur esprit de façon positive; la plupart d’entre eux ne font que se droguer, jouer aux cartes, jouer aux dés et participer à des combines ». Dans le même ordre d’idées, un autre agent a fait remarquer que « très peu de programmes sont offerts aux détenus afin qu’ils puissent acquérir des compétences lorsqu’ils sortent de prison. Tout ce qu’ils font, c’est ruminer autour d’une table et paresser, sans chercher à devenir une meilleure personne. À maintes reprises, des détenus ont qualifié le CDST de lieu de rencontre avec leurs amis, parce que c’est ce qu’ils font ».

Les pratiques correctionnelles exemplaires fondées sur des données probantes[255] et la rétroaction du personnel de première ligne dans le sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO confirment que des programmes validés pour les détenus peuvent être bénéfiques pour la sécurité des établissements et donner des résultats correctionnels positifs. Pour être efficaces, les programmes doivent être régulièrement offerts et accessibles à tous les détenus, évalués par rapport à des mesures validées empiriquement et offerts selon les meilleures pratiques correctionnelles. Pour les personnes qui n’ont pas besoin de traitement ou de programmes intensifs, des activités enrichissantes et stimulantes qui favorisent la réinsertion sociale doivent être accessibles. Bien que l’exécution des programmes dans un établissement correctionnel soit confrontée à des défis, des stratégies devraient être mises en place pour atténuer les obstacles opérationnels à l’accès (comme les pénuries de personnel et les confinements) en fonction des priorités.

A-VII. Centre de détention du Sud de Toronto : Possibilités de changement

L’objectif de l’Étude de cas : Centre de détention du Sud de Toronto était d’effectuer une analyse approfondie des facteurs recensés dans le document Violence dans les établissements correctionnels en Ontario : Rapport provisoire qui peuvent contribuer à la violence dans les établissements correctionnels provinciaux de l’Ontario. Les éléments examinés dans l’Étude de cas comprenaient des facteurs propres à l’établissement, notamment la fusion du Centre correctionnel de Mimico, de la Prison de Toronto et du Centre de détention de l’Ouest de Toronto, l’effectif et les années d’expérience correspondantes ainsi que les données démographiques sur la population carcérale. L’Étude de cas a également relevé des pratiques de signalement des incidents inappropriées ou insuffisantes, notamment le manque d’uniformité dans les rapports et le caractère inadéquat des systèmes de collecte de données utilisés par le ministère. De plus, les pratiques opérationnelles, notamment l’absence d’un outil d’attribution des cotes de risque fondé sur des données probantes, l’accessibilité des programmes pour les détenus et l’espace qui leur est réservé, les ressources cliniques et la formation du personnel, ont été mises en évidence dans l’Étude de cas. L’orientation inadéquate du ministère concernant les initiatives de transformation en cours a nécessité la création de procédures et de politiques opérationnelles locales qui ne sont pas toujours conformes à l’esprit d’une réforme correctionnelle plus vaste en Ontario. Enfin, la culture du milieu correctionnel, y compris les relations négatives entre les employés des services correctionnels à tous les niveaux (agents de première ligne, sergents et cadres supérieurs) et entre les membres du personnel et les détenus, empêche la création de milieux de travail positifs.

« L’ouverture du Centre de détention du Sud de Toronto marque un jalon important dans nos efforts continus de modernisation du système correctionnel en Ontario. En élargissant la gamme des programmes offerts et les soutiens en santé mentale pour les détenus, et en introduisant un modèle de supervision directe, nous rendons le système plus sécuritaire tant pour les agents des services correctionnels que pour les détenus. »
Madeleine Meilleur, Ancienne ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels; Salle de presse de l’Ontario, 29 janvier 2014

Le Centre de détention du Sud de Toronto (CDST), un des plus récents établissements correctionnels de l’Ontario, a été construit dans le but de renforcer la sécurité du personnel et des détenus. L’édifice lui-même est à la fine pointe de la technologie, comprenant notamment la télévision en circuit fermé, un système de localisation par alarme personnel pour les employés des services correctionnels, un portique de détection du métal et des colis, des appareils de détection à balayage corporel et des fonctions de visites par vidéo pour les détenus. La mise en service complète d’un nouvel établissement de cette taille pose de nombreux défis au système correctionnel de l’Ontario, mais offre également de nouvelles possibilités de changement.

L’évolution du CDST traverse une période critique; à compter de maintenant, il faudra s’attaquer aux problèmes relevés dans cette étude de cas afin de minimiser la violence dans les établissements correctionnels et de renforcer la sécurité du personnel. Étant donné la taille du CDST et le nombre d’unités qu’il renferme, l’établissement est prêt à mettre en place des unités de logement spécialisées conformément aux récentes révisions de la politique du ministère. Le maintien d’un cadre d’évaluation, conjugué à la responsabilisation et à la surveillance, pourrait aider à assurer la conformité du CDST, et du ministère en général, aux normes correctionnelles nationales et internationales axées sur le traitement humain des détenus et le bien-être des employés. L’amélioration des conditions de détention, en accordant la priorité à la sécurité, aux droits de la personne et à la dignité ainsi qu’au principe de l’adoption de mesures moins restrictives, permettra de créer un environnement plus sûr pour tous.

Appendix B. Résultats du sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO

Tableaux supplémentaires – Rapport final
Tableaux supplémentaires – Annexe A. Étude de cas : Centre de détention du Sud de Toronto

Tableaux supplémentaires – Rapport final

Tableau B-1. Réponses des agents des services correctionnels aux énoncés portant sur le soutien du personnel des services correctionnels
Nombre de répondants (%)
Énoncé D’accord ou totalement d’accord Ni d’accord ni en désaccord En désaccord ou totalement en désaccord Aucune réponse Sans objet Nombre total de réponses à la question
Dans mon établissement actuel, je me sens soutenu dans mon travail par mon supérieur immédiat et je peux m’adresser à lui lorsque j’ai besoin de discuter d’un problème. 325
(39.39%)
150
(18.18%)
343
(41.58%)
6
(0.73%)
1
(0. 12%)
825
Dans mon établissement actuel, j’estime que le personnel suit les directives de la direction. 402
(48,85 %)
233
(28,31 %)
176
(21,39 %)
12
(1,46%)
0
(0,00 %)
823
Je me sens soutenu dans mon travail par la haute direction dans mon établissement actuel. 131
(16,01 %)
132
(16,14 %)
548
(66,99 %)
5
(0,61%)
2
(0,24 %)
818
Je me sens soutenu par les sergents de première ligne dans mon établissement actuel. 327
(39,68 %)
175
(21,24 %)
315
(38,23 %)
7
(0,85%)
0
(0,00 %)
824
Je me sens soutenu dans mon travail par mes collègues dans mon établissement actuel. 630
(76,83 %)
118
(14,39 %)
70
(8,54 %)
2
(0,24 %)
0
(0,00 %)
820
Dans mon établissement actuel, les problèmes sont traités de façon proactive. 65
(7,90 %)
103
(12,52 %)
648
(78,74 %)
5
(0,61 %)
2
(0,24 %)
823
Il y a une bonne communication entre le personnel et la direction dans mon établissement actuel. 106
(12,85 %)
128
(15,52 %)
587
(71,15 %)
3
(0,36 %)
1
(0,12 %)
825
Il y a une bonne communication entre mes collègues dans mon établissement actuel. 477
(57,82 %)
175
(21,21 %)
169
(20,48 %)
3
(0,36 %)
1
(0,12 %)
825
Les opinions exprimées par les représentants syndicaux de ma section locale reflètent les miennes. 320
(38,93 %)
271
(32,97 %)
198
(24,09 %)
28
(3,41 %)
5
(0,61 %)
822

Tableau B-2. Réponses des agents des services correctionnels à l’énoncé « Je crains d’être agressé par un détenu... »
Choix de réponse Réponses (%)
Jamais 96
(12,96 %)
Une fois par année 54
(7,29 %)
Une fois par mois 101
(13,63 %)
Une fois par semaine 87
(11,74 %)
Deux à trois fois par semaine 79
(10,66 %)
Une fois par jour 324
(43,72 %)
Total 741

Tableau B-3. Réponses de l’ensemble des autres employés des services correctionnels à l’énoncé « Je crains d’être agressé par un détenu... »
Choix de réponse Réponses (%)
Jamais 154
(44,25 %)
Une fois par année 46
(13,22 %)
Une fois par mois 53
(15,23 %)
Une fois par semaine 32
(9,20 %)
Deux à trois fois par semaine 13
(3,74 %)
Une fois par jour 50
(14,37 %)
Total 348

Tableau B-4. Liste des options fournies aux répondants du sondage de l’EISCO qui devaient choisir jusqu’à cinq (5) options qui « contribuent le plus à la sécurité du personnel dans [leur] établissement »
Modèle de supervision des détenus Formation du personnel Logement parallèle
Conception physique du bâtiment Personnel expérimenté Sanctions disciplinaires
Classification interne des détenus Relations avec les détenus Recours à la force
Autonomie des détenus SRapport entre le nombre
d’employés et le nombre de détenus
Rapport entre le nombre
d’employés cliniques et le
nombre de détenus
Programmes Détention restrictive Équipement de protection
individuelle
Autre (préciser)

Tableau B-5. Liste des options fournies aux répondants du sondage de l’EISCO qui devaient choisir jusqu’à cinq (5) options qui « renforceraient le plus la sécurité du personnel dans [leur] établissement »
Modèle différent de
supervision des détenus
Rapport plus élevé
entre le nombre
d’employés et de
nombre de détenus
Peines minimales obligatoires
pour les agressions envers le personnel
Meilleure classification interne des détenus Davantage de recours à la force Davantage d’options de réduction des préjudices (p. ex., échange de seringues, trousses pour
des rapports sexuels protégés)
Programmes supplémentaires Détention plus restrictive Pistolets Taser
Formation supplémentaire du personnel Utilisation accrue des appareils
de détection à balayage corporel
Trappes sécurisées pour passer les repas dans les portes des cellules
Membres du personnel plus expérimentés Davantage de logements parallèles Rapport plus élevé entre le nombre d’employés clinique et le nombre de détenus
Meilleures relations avec les détenus Davantage de sanctions disciplinaires Autre (préciser)

Tableau B-6. Réponses des agents des services correctionnels aux énoncés portant sur la formation et le perfectionnement
Nombre de répondants (%)
Énoncé D’accord ou totalement d’accord Ni d’accord ni en désaccord En désaccord ou totalement en désaccord Aucune réponse Sans objet Nombre total de réponses à la question
Je me sentais prêt à commencer à occuper mon poste actuel immédiatement après avoir été embauché. 249
(29,36%)
143
(16,86%)
444
(52,36%)
3
(0,35%)
9
(1,06%)
848
e me sentais prêt à commencer à travailler comme agent des services correctionnels immédiatement après avoir obtenu mon diplôme du Collège de formation correctionnelle de l’Ontario. 250
(29,52%)
123
(14,52%)
410
(48,41%)
2
(0,24%)
62
(7,32%)
847
Je suis satisfait de la formation locale offerte dans mon établissement actuel. 222
(26,46%)
149
(17,76%)
460
(54,83%)
7
(0,83%)
1
(0,12%)
839
Je suis satisfait des programmes de mentorat ou des possibilités de jumelage offerts dans mon établissement actuel. 182
(21,49%)
129
(15,23%)
492
(58,09%)
16
(1,89%)
28
(3,31%)
847
Je suis satisfait des possibilités de perfectionnement professionnel offertes dans mon établissement actuel. 135
(15,92%)
175
(20,64%)
515
(60,73%)
18
(2,12%)
5
(0,59%)
848
Il est important que les agents des services correctionnels portent l’uniforme lorsqu’ils sont au travail. 804
(95,04%)
26
(3,07%)
14
(1,65%)
0
(0,00%)
2
(0,24%)
846
Il est important que les cadres supérieurs portent l’uniforme lorsqu’ils sont au travail.  747
(88,09%)
72
(8,49%)
21
(2,48%)
6
(0,71%)
2
(0,24%)
848

Tableaux supplémentaires – Annexe A. Étude de cas : Centre de détention du Sud de Toronto

Tableau B-7. Réponses des agents des services correctionnels du CDST à l’énoncé « Je crains d’être agressé par un détenu... »
Choix de réponse Réponses (%)
Jamais 14
(6,48 %)
Une fois par année 5
(2,31 %)
Une fois par mois 12
(5,56 %)
Une fois par semaine 25
(11,57 %)
Deux à trois fois par semaine 23
(10,65 %)
Une fois par jour 137
(63,43 %)
Total 216

Tableau B-8. Réponses de l’ensemble des autres employés des services correctionnels du CDST à l’énoncé « Je crains d’être agressé par un détenu... »
Choix de réponse Réponses (%)
Jamais 31
(12,16 %)
Une fois par année 7
(2,75 %)
Une fois par mois 17
(6,67 %)
Une fois par semaine 28
(10,98 %)
Deux à trois fois par semaine 24
(9,41 %)
Une fois par jour 148
(58,04 %)
Total 255

Tableau B-9. Réponses des employés du CDST aux énoncés portant sur la santé et la sécurité
Nombre de répondants (%)
Énoncé D’accord ou totalement d’accord Ni d’accord ni en désaccord En désaccord ou totalement en désaccord Aucune réponse Sans objet Nombre total de réponses à la question
Je me sens soutenu par la direction lorsque je soulève un problème de santé et de sécurité. 13
(4,45%)
45
(15,41%)
204
(69,86%)
13
(4,45%)
17
(5,82%)
292
Les services offerts dans le cadre du Programme de gestion du stress en cas d’incident critique (Programme de GSIC) permettent de composer efficacement avec le stress à la suite d’un incident critique dans mon établissement. 31
(10,65%)
62
(21,31%)
101
(34,71%)
70
(24,05%)
27
(9,28%)
291
Les services offerts dans le cadre du Programme d’aide aux employés et à leurs familles (PAEF) permettent de composer efficacement avec le stress lié au travail dans mon établissement. 45
(15,41%)
75
(25,68%)
87
(29,79%)
61
(20,89%)
24
(8,22%)
292
J’estime que le soutien psychologique offert aux employés de la FPO est suffisant. 21
(7,19%)
48
(16,44%)
174
(59,59%)
38
(13,01%)
11
(3,77%)
292

Tableau B-10. Réponses des agents des services correctionnels du CDST aux énoncés portant sur le soutien du personnel des services correctionnels
Nombre de répondants (%)
Énoncé D’accord ou totalement d’accord Ni d’accord ni en désaccord En désaccord ou totalement en désaccord Aucune réponse Sans objet Nombre total de réponses à la question
Dans mon établissement actuel, je me sens soutenu dans mon travail par mon supérieur immédiat et je peux m’adresser à lui lorsque j’ai besoin de discuter d’un problème. 39
(15,60%)
46
(18,40%)
162
(64,80%)
3
(1,20%)
0
(0,00%)
250
Dans mon établissement actuel, j’estime que le personnel suit les directives de la direction. 87
(34,94%)
83
(33,33%)
71
(28,51%)
8
(3,21%)
0
(0,00%)
249
Je me sens soutenu dans mon travail par la haute direction dans mon établissement actuel. 10
(4,02%)
23
(9,24%)
211
(84,74%)
3
(1,20%)
2
(0,80%)
249
Je me sens soutenu par les sergents de première ligne dans mon établissement actuel. 36
(14,40%)
57
(22,80%)
151
(60,40%)
6
(2,40%)
0
(0,00%)
250
Je me sens soutenu dans mon travail par mes collègues dans mon établissement actuel. 166 (66,40%) 48 (19,20%) 36 (14,40%) 0 (0,00%) 0 (0,00%) 250
Dans mon établissement actuel, les problèmes sont traités de façon proactive. 4 (1,60%) 23 (9,20%) 221 (88,40%) 1 (0,40%) 1 (0,40%) 250
Il y a une bonne communication entre le personnel et la direction dans mon établissement actuel. 10 (4,00%) 16 (6,40%) 223 (89,20%) 0 (0,00%) 1 (0,40%) 250
Il y a une bonne communication entre mes collègues dans mon établissement actuel. 113 (45,20%) 64 (25,60%) 70 (28,00%) 2 (0,80%) 1 (0,40%) 250
Les opinions exprimées par les représentants syndicaux de ma section locale reflètent les miennes. 109 (43,78%) 81 (32,53%) 49 (19,68%) 9 (3,61%) 1 (0,40%) 249
 

Tableau B-11. Réponses des agents des services correctionnels et des sergents du CDST, y compris les sergents d’état-major, relatives à l’environnement correctionnel dans le sondage de l’EISCO
Nombre de répondants (%)
Énoncé D’accord ou totalement d’accord Ni d’accord ni en désaccord En désaccord ou totalement en désaccord Aucune réponse Sans objet Nombre total de réponses à la question
J’ai de bonnes relations avec les personnes en détention dans mon établissement actuel. 112 (39,44%)         104 (36,62%) 51 (17,96%) 7 (2,46%) 10 (3,52%) 284
L’objet de l’incarcération est la réadaptation et une éventuelle réinsertion. 149 (52,46%) 58 (20,42%) 66 (23,24%) 9 (3,17%) 2 (0,70%) 284
Les relations amicales avec les personnes en détention minent l’autorité du personnel. 96 (33,92%) 83 (29,33%) 96 (33,92%) 4 (1,41%) 4 (1,41%) 283
Les personnes en détention devraient être soumises à une discipline stricte. 217 (76,41%) 44 (15,49%) 19 (6,69%) 1 (0,35%) 3 (1,06%) 284
J’essaie d’établir un climat de confiance avec les personnes en détention. 191 (67,49%) 49 (17,31%) 29 (10,25%) 6 (2,12%) 8 (2,83%) 283
Les personnes en détention profitent de vous si vous vous montrez indulgent. 227 (79,93%) 36 (12,68%) 15 (5,28%) 3 (1,06%) 3 (1,06%) 284
Les personnes en détention ont trop de pouvoir dans mon établissement actuel. 250 (88,03%) 16 (5,63%) 13 (4,58%) 3 (1,06%) 2 (0,70%) 284
Le personnel a trop de pouvoir dans mon établissement actuel. 4 (1,41%) 19 (6,69%) 255 (89,79%) 4 (1,41%) 2 (0,70%) 284
Je crois que la plupart des personnes en détention dans mon établissement actuel doivent l’être. 175 (61,62%) 79 (27,82%) 11 (3,87%) 15 (5,28%) 4 (1,41%) 284
Il est important de s’intéresser aux personnes en détention et à leurs problèmes. 134 (47,35%) 84 (29,68%) 57 (20,14%) 6 (2,12%) 2 (0,71%) 283


[1]ICRTSP, Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique, Mandat (consulté le 9 novembre 2018). En ligne : https://www.cipsrt-icrtsp.ca/fr/about/mission-vision-mandate-objectives/.

[2] Carleton et coll., « Mental Disorder Symptoms Among Public Safety Personnel in Canada », The Canadian Journal of Psychiatry, vol 63, n° 1 (2017), p. 54-64 (ci-après, Carleton et coll., Mental Disorder Symptoms among Public Safety Personnel in Canada).

[3] Accessible en ligne sur le site Web de l’ICRTSP : https://www.cipsrt-icrtsp.ca/fr/.

[5] Joanne Laucius, « Ottawa first responders to get Canada’s first research-based mental health clinic », Ottawa Citizen (1er novembre 2018). En ligne : https://ottawacitizen.com/news/local-news/ottawa-first-responders-to-get-canadas-first-research-based-mental-health-clinic.

[6] MSCSC, « Cadre de référence : Conseiller indépendant pour la réforme des services correctionnels », Examen indépendant des services correctionnels de l’Ontario, gouvernement de l’Ontario (3 mai 2017). En ligne : https://www.mcscs.jus.gov.on.ca/french/Servicescorrectionnels/Examenind%C3%A9pendantdesServicescorrectionnelsdelOntario/Cadreder%C3%A9f%C3%A9renceConseillerind%C3%A9pendantpourlar%C3%A9formedesservicescorrectionnels_fr.html.

[7] Remarques de l’honorable Marie-France Lalonde, ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, à l’Assemblée nationale, lors de la troisième lecture de la Loi de 2018 sur la transformation des services correctionnels, le jeudi 3 mai 2018 (ci-après, Lalonde, Troisième lecture). En ligne : https://www.ola.org/fr/affaires-legislatives/documents-chambre/legislature-41/session-3/2018-05-03/journal-debats.

[8] MSCSC, Programme de prévention de la violence au travail : Division des services correctionnels, gouvernement de l’Ontario, novembre 2012, article 4 (ci-après, MSCSC, Programme de prévention de la violence au travail).

[9] EISCO, Violence dans les établissements correctionnels en Ontario : Rapport provisoire, Ottawa, Examen indépendant des services correctionnels de l’Ontario, gouvernement de l’Ontario, août 2018 (ci-après, EISCO, Rapport provisoire). En ligne : https://www.mcscs.jus.gov.on.ca/sites/default/files/content/mcscs/docs/Interim%20Violence%20Report-fr-2018_09_20_Tagged_0.pdf.

[10] Rachelle Laroque, Penal Practices, Values and Habits: Humanitarian and/or Punitive? A Case Study of Five Ontario Prisons, dissertation de doctorat, University of Cambridge, 2014 (ci-après, Larocque, Penal Practices).

[11] Sheila A. French et Paul Gendreau, « Reducing Prison Misconducts: What works! », Criminal Justice and Behavior, vol 33, n° 2 (2006) (ci-après, French et Gendreau, Reducing Misconducts); Mary Ann Campbell, Sheila French et Paul Gendreau, « The Prediction of Violence in Adult Offenders: A Meta-Analytic Comparison of Instruments and Methods of Assessment », Criminal Justice and Behavior, vol 36, n° 6 (2009), p. 567-590 (ci-après, Campbell et coll., Prediction of Violence); Richard C. McCorkle et coll., « The Roots of Prison Violence: A Test of the Deprivation, Management, and “ Not-so-Total ” Institution Models”, Crime & Delinquency, vol. 41, n° 3 (1995) (ci-après, McCorkle et coll., Roots of Prison Violence); Beth M. Huebner, « Administrative Determinants of Inmate Violence: A Multilevel Analysis », Journal of Criminal Justice, vol. 31, n° 2 (2003) (ci-après, Huebner, Inmate Violence).

[12] Anthony E. Bottoms, « Interpersonal Violence and Social Order in Prisons », Crime and Justice, vol. 26 (1999); Richard McCleery, « Authoritarianism and the Belief System of Incorrigibles », dans Sharon Shalev, Supermax: Controlling Risk Through Isolation, Portland (Oregon), Willan Publishing, 2009; Marie Garcia et coll., Restrictive Housing in the US: Issues, Challenges, and Future Directions, National Institute of Justice, Washington, D.C., 2016.

[13] French et Gendreau, Reducing Misconducts, supra, note 11.

[14] EISCO, Rapport provisoire, supra, note 9.

[15] À la suite d’un rapport d’incident de violence au travail, le gestionnaire ou le superviseur rédige un examen écrit qui comprend des recommandations sur les mesures à prendre pour prévenir d’autres incidents de violence au travail.

[16] Parfois, le rapport d’incident déclenché par un détenu peut être rempli par un sergent d’état-major si le sergent ou le gestionnaire est occupé et n’est pas en mesure de le faire.

[17] EISCO, Rapport provisoire, supra, notes 9 à 16.

[18] Il existe une liste de vérification procédurale comprenant les renseignements à inclure dans un rapport d’incident déclenché par un détenu. Cette liste de vérification sert de document d’orientation pour les sergents ou les gestionnaires qui remplissent le rapport d’incident déclenché par un détenu. S’il manque des éléments, le personnel de l’Unité de la gestion de l’information (UGI) essaiera de faire le suivi auprès des bureaux régionaux ou des établissements correctionnels pour obtenir les renseignements manquants.

[19] EISCO, Rapport provisoire, supra, note 9.

[20] Ibid.

[21] Les alertes font référence aux avis qui peuvent être enregistrés dans le SISC par des employés correctionnels. Ces alertes peuvent être classées dans les catégories suivantes : toxicomanie, santé mentale, risque lié à la gestion, risque associé au suicide et affiliation à un groupe menaçant la sécurité.

[22] Hans Toch, Peacekeeping: Police, Prisons, and Violence, Lexington (Maine), Lexington Books, 1976; voir également Alison Liebling et Deborah Kent, « Two Cultures: Correctional Officers and Key Differences in Institutional Climate » dans John Woolredge et Paula Smith (éd.), The Oxford Handbook of Prisons and Imprisonment, Oxford UP, 2018, p. 208-234 (ci-après, Liebling et Kent, Two Cultures).

[23] Alison Liebling, Susie Hulley et Ben Crewe, « Conceptualising and Measuring the Quality of Prison Life », The Sage Handbook of Criminological Research Methods (2011); Ben Crewe, Alison Liebling et Susie Hulley, « Staff Culture, Use of Authority and Prisoner Quality of Life in Public and Private Sector Prisons », Australian & New Zealand Journal of Criminology, vol. 44, n° 1 (2011) (ci après, Crewe et coll., Staff Culture); Alison Liebling, « Moral Performance, Inhuman and Degrading Treatment and Prison Pain », Punishment & Society, vol. 13, n° 5 (2011) (ci-après, Liebling, Moral Performance); Alison Liebling, « Why Prison Staff Culture Matters », dans James Byrne, Faye Taxman et Donald Hummer (éd.), The Culture of Prison Violence, Boston (Maine), Allyn and Bacon, 2008, p. 105-122; Alison Liebling, « Distinctions and Distinctiveness in the Work of Prison Officers: Legitimacy and Authority Revisited », European Journal of Criminology, vol. 8, n° 6 (2011) (ci-après, Liebling, Distinctions).

[24] Jill A. Gordon et Amy J. Stichman, « The Influence of Rehabilitative and Punishment Ideology on Correctional Officers’ Perceptions of Informal Bases of Power », International Journal of Offender Therapy and Comparative Criminology, vol. 60, n° 4 (2016); voir également Liebling, Moral Performance, supra, note 23.

[25] Crewe et coll., Staff Culture, supra, note 23.

[26] Donald Specter, « Making Prisons Safe: Strategies for Reducing Violence », Washington University Journal of Law & Policy, vol. 22, n° 1 (2006), p. 125.

[27] Liebling, Moral Performance, supra, note 23.

[28] Liebling, Distinctions, supra, note 23.

[29] Crewe et coll., Staff Culture, supra, note 23.

[30] Pour des études de l’incidence du principe de retenue, des mesures les moins restrictives (conditions de détention) et du récidivisme, voir : James Bonta et Paul Gendreau, « Reexamining the Cruel and Unusual Punishment of Prison Life », Law and Human Behavior, vol. 14, n° 4 (1990) (ci-après, Bonta et Gendreau, Cruel and Unusual); Paul Gendreau et Claire Goggin, « Effets de l’incarcération et des sanctions intermédiaires sur la récidive : effets généraux et différences individuelles », Sécurité publique Canada, gouvernement du Canada (2002); Francis T. Cullen, Cheryl Lero Jonson et Daniel S. Nagin, « Prisons Do Not Reduce Recidivism: The High Cost of Ignoring Science », The Prison Journal, vol 91, n° 3 (2011) (ci-après, Cullen et coll., Prisons); William D. Bales et Alex R. Piquero, « Assessing the Impact of Imprisonment on Recidivism », Journal of Experimental Criminology, vol. 71, no 8 (2012).

[31] Ibid.

[32] French and Gendreau, Reducing Misconducts, supra note 11; Campbell et coll., Prediction of Violence, supra note 11.

[33] Liebling and Kent, Two Cultures, supra note 22 at 225.

[34] Avant les années 1970, les femmes qui faisaient carrière dans les services correctionnels étaient embauchées comme matrones (travaillant comme agentes correctionnelles dans des établissements pour femmes), commis et préposées au soutien administratif.

[35] Maeve McMahon, Women on Guard: Discrimination and Harassment in Corrections, University of Toronto Press, 1999, dans Freda Burdett, Lynne Gouliquer et Carmen Poulin, « Culture of Corrections: The Experiences of Women Correctional Officers », Feminist Criminology, vol. 13, no 3 (2018), p. 329-349 (ci-après, Burdett et coll., Culture of Corrections).

[36] Données du MSCSC; Burdett et coll., Culture of Corrections, ibid, p. 332.

[37] Jill A. Gordon, Blythe Proulx et Patricia H. Grant, « Trepidation among the “keepers”: Gendered Perceptions of Fear and Risk of Victimization among Corrections Officers », American Journal of Criminal Justice, vol. 38, no 2 (2013), p. 245-265.

[38] Jill A. Gordon et Thomas Baker, « Examining Correctional Officers’ Fear of Victimization by Inmates: The Influence of Fear Facilitators and Fear Inhibitors », Criminal Justice Policy Review, vol. 28, no 5 (2017), p. 463 (ci-après, Gordon et Baker, Officers’ Fear); voir aussi : Burdett et coll., Culture of Corrections, supra, note 35.  

[39] Gordon et Baker, Officers’ Fear, ibid.

[40] Gaylene S. Armstrong et Marie L. Griffin, « Does the job matter? Comparing correlates of stress among treatment and correctional staff in prisons », Journal of Criminal Justice, vol. 32, no 6 (2004). Voir aussi : EISCO, Rapport provisoire, supra, note 9; Rose Ricciardelli, Nicole Power et Daniella Simas Medeiros, « Correctional Officers in Canada: Interpreting Workplace Violence », Criminal Justice Review (2018) (ci-après, Ricciardelli et coll., Correctional Officers in Canada).

[41] Abdel Halim Boudoukha et coll., « Inmates-to-Staff Assaults, PTSD and Burnout: Profiles of Risk and Vulnerability », Journal of Interpersonal Violence, vol. 28, no 11 (2013). Voir aussi : R. Nicholas Carleton et coll., « Mental Disorder Symptoms among Public Safety Personnel in Canada », supra, note 2 (cette étude a démontré qu’à l’instar des agents de police et des ambulanciers paramédicaux, les agents correctionnels sont plus susceptibles de souffrir de troubles mentaux causés par le stress lié au travail, notamment de symptômes associés au TSPT).

[42] Selon 412 (sur 781) agents correctionnels ayant répondu au sondage qui étaient en désaccord ou totalement en désaccord avec l’énoncé « Je me sens en sécurité au travail dans mon établissement actuel ».

[43] Selon 255 (sur 388) répondants qui n’ont pas indiqué qu’ils étaient des agents correctionnels et qui étaient d’accord ou totalement d’accord avec l’énoncé « Je me sens en sécurité au travail dans mon établissement actuel ».  

[44] Christina Howorun, « Inmates, staff in Ontario jails still getting hurt with contraband weapons », CityNews (1er décembre 2017). En ligne : https://toronto.citynews.ca/2017/12/01/contraband-weapons-ontario-jails/; CBC News, « 7 inmates at London, Ont. jail overdose within minutes of each other, police say », CBC News London (9 août 2018). En ligne : https://www.cbc.ca/news/canada/london/london-ontario-emdc-inmates-overdose-1.4779802.

[45] En novembre 2018, la Prison de Fort Frances ne possédait pas d’appareil de détection à balayage corporel.

[46] Ian Burns, « Body scanners to be installed at CNCC in Penetanguishene », Simcoe News (4 mai 2016). En ligne : https://www.simcoe.com/news-story/6528105-body-scanners-to-be-installed-at-cncc-in-penetanguishene/.

[47] Par exemple, les personnes qui surveillent les images balayées peuvent avoir du mal à distinguer les corps étrangers de l’anatomie humaine s’ils ne sont pas correctement formés pour interpréter les images obtenues par balayage numérique.

[48] Christina Howorun, « How Toronto South Detention Centre became Ontario’s most violent jail », CityNews (21 novembre 2018). En ligne : https://toronto.citynews.ca/2018/11/21/how-toronto-south-detention-centre-became-ontarios-most-violent-jail/.

[49] Ricciardelli et coll., Correctional Officers in Canada, supra, note 40. Pour l’Ontario, voir : Larocque, Penal Practices, supra, note 10; Burdett et coll., Culture of Corrections, supra, note 35; EISCO, Rapport provisoire, supra, note 9.

[50] Katherine A. DeCelles, D. Scott DeRue, Joshua D. Margolis et Tara L. Ceranic, « Does Power Corrupt or Enable? When and Why Power Facilitates Self-Interested Behaviour », Journal of Applied Psychology, vol. 97, no 3 (2012).

[51] Scott J. Reynolds, Keith Leavitt et Katherine A. DeCelles, « Automatic ethics: The effects of implicit assumptions and contextual cues on moral behavior », Journal of Applied Psychology, vol. 95, no 4 (2010); Frank V. Ferdik et Hayden P. Smith, Correctional Officer Safety and Wellness Literature Synthesis, Washington, D.C., National Institute of Justice (2017).

[52] Selon 813 (sur 1 214) répondants qui étaient totalement d’accord ou d’accord avec l’énoncé « Les personnes en détention devraient être soumises à une discipline stricte ».

[53] Selon 614 (sur 806) agents correctionnels ayant répondu au sondage qui étaient totalement d’accord ou d’accord avec l’énoncé « Les personnes en détention devraient être soumises à une discipline stricte ».

[54] EISCO, Rapport provisoire, supra, note 9, p. 34.

[55] Selon 819 (sur 1 130) répondants qui ont choisi des « peines minimales obligatoires pour les agressions commises à l’endroit du personnel » parmi leurs cinq premiers choix de mesures supplémentaires qui renforceraient le plus la sécurité du personnel (voir l’annexe B,
tableau B-5).

[56] Selon 602 (sur 1 130) répondants qui ont choisi « davantage de sanctions disciplinaires » parmi leurs cinq premiers choix de mesures supplémentaires qui renforceraient le plus la sécurité du personnel (voir l’annexe B, tableau B-5).

[57] Selon 491 (sur 1 130) répondants qui ont choisi un « rapport plus élevé entre le nombre d’employés et le nombre de détenus » parmi leurs cinq premiers choix de mesures supplémentaires qui renforceraient le plus la sécurité du personnel (voir l’annexe B, tableau B-5).

[58] Selon 398 (sur 1 130) répondants qui ont choisi du « personnel plus expérimenté » parmi leurs cinq premiers choix de mesures supplémentaires qui renforceraient le plus la sécurité du personnel (voir l’annexe B, tableau B-5).

[59] Selon 391 (sur 1 130) répondants qui ont choisi une « formation supplémentaire pour le personnel » parmi leurs cinq premiers choix de mesures supplémentaires qui renforceraient le plus la sécurité du personnel (voir l’annexe B, tableau B-5).

[60] Selon 612 (sur 758) agents correctionnels qui ont choisi des « peines minimales obligatoires pour les agressions commises à l’endroit du personnel » parmi leurs cinq premiers choix de mesures supplémentaires qui renforceraient le plus la sécurité du personnel (voir l’annexe B, tableau B-5).

[61] Selon 447 (sur 758) agents correctionnels qui ont choisi« davantage de sanctions disciplinaires » parmi leurs cinq premiers choix de mesures supplémentaires qui renforceraient le plus la sécurité du personnel (voir l’annexe B, tableau B-5).

[62] Selon 365 (sur 758) agents correctionnels qui ont choisi un « rapport plus élevé entre le nombre d’employés et le nombre de détenus » parmi leurs cinq premiers choix de mesures supplémentaires qui renforceraient le plus la sécurité du personnel (voir l’annexe B, tableau B-5).

[63] Selon 302 (sur 758) agents correctionnels qui ont choisi une « détention plus restrictive » parmi leurs cinq premiers choix de mesures supplémentaires qui renforceraient le plus la sécurité du personnel (voir l’annexe B, tableau B-5).

[64] Selon 237 (sur 758) agents correctionnels qui ont choisi des « pistolets Taser » parmi leurs cinq premiers choix de mesures supplémentaires qui renforceraient le plus la sécurité du personnel (voir l’annexe B, tableau B-5).

[65] Anthony N. Doob, Une approche des objectifs et des principes de détermination de la peine basée sur les valeurs et sur les preuves, Ottawa, Division de la recherche et de la statistique, ministère de la Justice du Canada, 2016; Anthony N. Doob et Cheryl M. Webster, « Sentence Severity and Crime: Accepting the Null Hypothesis », Crime and Justice, vol. 30 (2003); Anthony N. Doob, Cheryl M. Webster et Rosemary Gartner, « Issues related to Harsh Sentences and Mandatory Minimum Sentences: General Deterrence and Incapacitation – Research Summaries Compiled from Criminological Highlights », Toronto, Centre for Criminology & Sociolegal Studies, Université de Toronto (2014); Raymond Paternoster, « How Much Do We Really Know about Criminal Deterrence » Journal of Criminal Law and Criminology, vol. 100, no 3 (2010), p. 765-824.

[66] EISCO, Rapport provisoire, supra, note 9, p. 90-91.

[67] Selon 290 (sur 1 130) répondants qui ont choisi le « recours à la force » parmi leurs cinq premiers choix de mesures qui contribuent le plus à la sécurité du personnel dans leur établissement (voir l’annexe B, tableau B-4).

[68] Selon 188 (sur 1 130) répondants qui ont choisi un « recours accru à la force » parmi leurs cinq premiers choix de mesures supplémentaires qui renforceraient le plus la sécurité du personnel dans leur établissement actuel (voir l’annexe B, tableau B-5).

[69] Nations Unies, Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), adoption de la résolution par l’Assemblée générale le 17 décembre 2015, soixante dixième session, point 106 de l’ordre du jour, Assemblée générale de l’ONU, 2015.

[70] HM Inspectorate of Prisons, Our Expectations: Managing Behaviour, Royaume-Uni, droit d’auteur de la Couronne, 5 juillet 2017. En ligne : https://www.justiceinspectorates.gov.uk/hmiprisons/our-expectations/prison-expectations/safety/managing-behaviour/.

[71] MCSCS, Manuel des politiques et procédures des services en établissement : Sécurité et contrôle : Recours à la force, gouvernement de l’Ontario, décembre 2013, article 3.1.7.

[72] Ibid, article 3.1.4.

[73] EISCO, Rapport provisoire, supra, note 9, p. 42.                                                                    

[74] Il existe d’autres facteurs susceptibles de contribuer à l’augmentation du nombre d’incidents de recours à la force signalés dans la province et dans des établissements particuliers, notamment de meilleures pratiques de signalement et un afflux de nouveaux employés ou détenus.

[75] Bureau de l’enquêteur correctionnel, Rapport annuel 2017-2018, Ottawa (Ontario), gouvernement du Canada, p. 39.

[76] En mai 2017, le ministère a retenu les services d’un tiers pour examiner le Programme FEASC et les documents connexes.

[77] Comme il est mentionné dans le Rapport provisoire, l’Équipe de l’Examen indépendant a été informée que d’autres modules de formation du programme abordent le thème de la désescalade. Toutefois, ces moyens informels dépendent de l’enseignant qui donne la formation et il est impossible d’établir dans quelle mesure, ou avec quelle cohérence, cette désescalade est encouragée auprès des cohortes qui suivent le Programme FEASC. Voir : EISCO, Rapport provisoire, supra, note 9.

[78] MSCSC, « L’Ontario embauchera 2 000 nouveaux agents correctionnels : Les nouveaux agents aideront à la transformation et renforceront la sécurité du personnel et des détenus », Salle de presse, gouvernement de l’Ontario (21 mars 2016). En ligne : https://news.ontario.ca/mcscs/fr/2016/03/lontario-embauchera-2000-nouveaux-agents-correctionnels.html.

[79] MSCSC, « Agent des services correctionnels questionnaire d’auto-évaluation », gouvernement de l’Ontario (février 2016). En ligne : https://www.MSCSC.jus.gov.on.ca/french/corr_serv/careers_in_corr/become_corr_off/Self-assessment/cs_coself_assess.html.

[80] Selon 788 (sur 1 130) et 484 (sur 1 130) répondants, respectivement.

[81] MSCSC, « Comment devenir un agent des services correctionnels », gouvernement de l’Ontario (janvier 2017). En ligne : https://www.mcscs.jus.gov.on.ca/french/corr_serv/careers_in_corr/become_corr_off/COWages/cs_cowages_fr.html; SEFPO, « Collective Agreement between The Crown in Right of Ontario and Ontario Public Service Union made on the 18th day of November 2016 », SEFPO, Division des services correctionnels (2016). En ligne : https://opseu.org/sites/default/files/final_draft_2015-2017_opseu_cor_collective_agreement_-_november_18_2016_1.pdf.

[82] EISCO, Rapport provisoire, supra, note 9, p. 45. La classification des infractions criminelles les plus graves comprenait les suivantes : « homicide et crimes connexes », « crimes violents graves », « crimes violents de nature sexuelle » et « agression et crimes connexes ».

[83] Ibid.

[84] Ibid.

[85] La représentation de la population carcérale du CDST repose sur des moyennes calculées à l’aide de données instantanées recueillies chaque mois sur la population carcérale de l’établissement en 2017, à l’exclusion des détenus du Centre de détention discontinue de Toronto.

[86] L’infraction criminelle la plus grave de chaque détenu à la date à laquelle il a commis l’incident à l’endroit du personnel a été vérifiée dans le SISC. Pour la plupart des détenus impliqués dans plusieurs incidents, l’infraction criminelle la plus grave pour laquelle ils étaient en détention à la date de l’incident était un crime violent pour tous les incidents ou non violent pour tous les incidents. Sept détenus ont été impliqués dans de multiples incidents pendant plusieurs périodes de détention au cours desquelles l’infraction criminelle la plus grave pour chaque peine d’emprisonnement concernait parfois un crime violent et parfois un crime non violent. Ces détenus ont été inclus dans la catégorie d’infraction criminelle la plus grave avec violence pour désigner la présence d’un crime violent à un moment donné en 2017.

[87] EISCO, Rapport provisoire, supra, note 9, p. 85-87.

[88] Melissa S. Morabito et coll., « The Nature and Extent of Police use of Force in Encounters with People with Behavioral Health Disorders », International Journal of Law and Psychiatry, vol. 50 (2017), p. 31-37.

[89] Peter Eliser, Jason Szep et Charles Levinson, « Inmate deaths reveal "torturous" use of Tasers », Reuters (6 décembre 2017). En ligne : www.reuters.com/investigates/special-report/usa-taser-jails.

[90] Selon 211 (sur 1 130) répondants qui ont choisi des « trappes sécurisées dans les portes des cellules » parmi leurs cinq premiers choix de mesures qui renforceraient le plus la sécurité du personnel dans leur établissement actuel (annexe B, tableau B-5).

[91] Selon 110 (sur 262) répondants du CDST qui ont choisi des « trappes sécurisées dans les portes des cellules » parmi leurs cinq premiers choix de mesures potentiels qui renforceraient le plus la sécurité du personnel au CDST (annexe B, tableau B-5).

[92] EISCO, Rapport provisoire, supra, note 9.

[93] EISCO, Services correctionnels de l’Ontario : Axes de réforme, Ottawa, Examen indépendant des services correctionnels de l’Ontario, gouvernement de l’Ontario, septembre 2017. En ligne : https://www.mcscs.jus.gov.on.ca/sites/default/files/content/mcscs/docs/Services%20correctionnels%20de%20l%27Ontario%2C%20Axes%20de%20reforme.pdf.

[94] Le ministère effectue une évaluation à l’aide de l’Inventaire du niveau de supervision – révision de l’Ontario (INS-RO) pour les détenus qui purgent une peine provinciale de 30 jours ou plus et de l’« Adult Institution Initial Assessment and Placement Report » (AIIAPR) pour les détenus qui purgent une peine de moins de 30 jours. L’INS-RO éclaire le plan de programme des détenus qui purgent des peines de plus de six mois, bien que l’Équipe de l’Examen indépendant ait signalé dans le document Services correctionnels de l’Ontario : Axes de réforme que la plupart des établissements n’utilisent pas les plans de programme et que les membres du personnel, lorsqu’ils ont été interrogés, ignoraient généralement qu’ils devaient le faire.

[95] Ryan M. Labrecque et Paula Smith, « Reducing Institutional Disorder: Using the Inmate Risk Assessment for Segregation Placement to Triage Treatment Services at the Front End of Prison Sentences », Crime & Delinquency (2017) (ci-après, Labrecque et Smith, Reducing Institutional Disorder); EISCO, Rapport provisoire, supra, note 9; Paul Gendreau et David Keyes, « Making prisons safer and more humane environments », Canadian Journal of Criminology, vol. 43, no 1 (2001).

[96] Selon 277 (sur 1 130) répondants à la question (annexe B, tableau B-5).

[97] Présentation de diapositives sur l’évaluation des risques des détenus à l’intention du groupe consultatif sur l’outil d’évaluation de la classification fondé sur le risque, 5 juin 2018.

[98] Le Centre de détention du Sud de Toronto, le Centre de détention du Sud-Ouest et le Centre Vanier pour femmes sont les seuls établissements correctionnels provinciaux en Ontario qui utilisent des outils de classification internes.

[99] La supervision directe désigne un modèle de supervision où des agents correctionnels sont en poste à l’intérieur des unités résidentielles des détenus afin de favoriser des interactions continues et directes avec les détenus. Grâce à ces interactions, les employés correctionnels prennent l’unité en charge et sont en mesure de gérer activement les comportements et de régler les problèmes mineurs avant qu’ils ne deviennent plus graves. Le modèle est également fondé sur des exigences quant aux installations matérielles visant à réduire les comportements problématiques par le logement des détenus dans des unités plus normalisées et l’accès à des programmes et à des activités conçus pour solliciter la participation des détenus, de manière significative, tout au long de la journée. La majorité (32) des unités résidentielles des détenus au CDST sont conçues pour soutenir le modèle de gestion des détenus par supervision directe, alors que les autres unités (11) utilisent le modèle de supervision indirecte (à distance).

[100] Pour obtenir une description plus détaillée de l’élaboration d’un rapport de placement interne, consulter Annexe A. Étude de cas : Centre de détention du sud de Toronto.

[101] Selon la politique du ministère relative à l’interdiction d’association, ce type d’interdiction entre deux délinquants ne figure dans le SISC que si le tribunal l’a ordonné et (ou) si une décision est prise par un cadre supérieur pour des raisons administratives. Dans les cas où les gestionnaires locaux déterminent que deux détenus doivent être séparés, l’établissement désignera ces détenus comme devant « à l’écart » l’un de l’autre et une alerte d’interdiction d’association sera ajoutée dans le SISC. Le Manuel des politiques et procédures des services en établissement ne contient pas de terme précis pour désigner des détenus qui doivent être gardés à l’écart.

[102] Les données du ministère laissent entendre que les incidents de violence commis par des détenus à l’endroit de détenus sont peut-être moins courants dans les établissements à supervision directe. En 2017, 269 agressions commises par des détenus à l’endroit de détenus ont été signalées au CDST, alors que d’autres établissements dont les populations carcérales sont comparables ou plus petites, mais qui fonctionnent selon des modèles de supervision indirecte, ont signalé davantage d’agressions commises par des détenus envers des détenus (p. ex., 423 au Centre correctionnel du Centre-Est, 368 au Centre de détention de Hamilton-Wentworth et 316 au Centre de détention d’Elgin-Middlesex).

[103] Il n’a pas été possible d’obtenir le décompte moyen de détenus par unité pour le CDST en 2017; c’est pourquoi une ventilation des détenus par type d’unité fondée sur un décompte quotidien du CDST choisi au hasard le 30 octobre 2017 a été établie. Il a fallu exclure les détenus en isolement protecteur logés dans des unités à supervision directe en raison du manque d’uniformité dans le nombre d’heures de déverrouillage des cellules auxquelles ces détenus ont eu droit en 2017. Pour obtenir une explication plus détaillée des heures de déverrouillage par unité du CDST, veuillez consulter l’Annexe A. Étude de cas : Centre de détention du sud de Toronto.

[104] Selon 156 (sur 1 130) répondants qui ont choisi des « logements parallèles » parmi leurs cinq premiers choix de mesures qui contribuent le plus à la sécurité du personnel dans leur établissement (annexe B, tableau B-4). (Annexe B, Tableau B-4).

[105] Selon 206 (sur 1 130) répondants qui ont choisi « davantage de logements parallèles » parmi leurs cinq premiers choix de mesures supplémentaires qui augmenteraient le plus la sécurité du personnel dans leur établissement actuel (Annexe B, Tableu B-5).

[106] Loi de 2018 sur la transformation des services correctionnels, Partie V (sanction royale accordée en mai 2018).

[107] L’isolement s’entend de « tout type de détention où un détenu est fortement restreint dans ses déplacements et ses relations avec les autres pendant 22 heures ou plus par jour ».

[108] « Détenu ayant des besoins spéciaux en matière de gestion » s’entend comme suit dans la politique du ministère : « détenu qui a besoin de soins spéciaux de nature physique, mentale et sociale (c.-à-d. détenu dont le comportement réel ou potentiel pourrait nuire à lui-même ou à d’autres personnes, et par conséquent doit avoir le moins de contacts possible avec les autres détenus) ». Voir MSCSC, Manuel des politiques et procédures des Services en établissement : Gestion des détenus : Gestion de la population carcérale générale : Placement des détenus ayant des besoins spéciaux en matière de gestion, gouvernement de l’Ontario, juillet 2018, article 4.14 (ci-après, MSCSC, Placement des détenus ayant des besoins spéciaux).

[109] En octobre 2012, Christina Jahn a déposé une plainte liée aux droits de la personne concernant sa détention en isolement et le fait qu’elle ait reçu des soins de santé mentale inadéquats. En septembre 2013, le gouvernement de l’Ontario a répondu à la demande de Christina Jahn, notamment en adoptant dix mesures correctives d’intérêt public. De 2014 à 2016, le MSCSC a rédigé une série de rapports et apporté des changements à la politique pour satisfaire aux mesures correctives d’intérêt public.

[110] Commission ontarienne des droits de la personne c. Ontario (ministère de la Sécurité communautaire et Services correctionnels), HRTO 60, 2018 (ci-après, CODP c. Ontario).

[111] Ibid.

[112] MSCSC, Placement des détenus ayant des besoins spéciaux, supra, note 108.     

[113] Ibid.

[114] French et Gendreau, Reducing Misconducts, supra, note 11; Huebner, Inmate Violence, supra, note 11.

[115] EISCO, Rapport provisoire, supra, note 9.

[116] Bonta et Gendreau, Cruel and Unusual, supra, note 30; Cullen et coll., Prisons, supra, note 30, French et Gendreau, Reducing Misconducts, supra, note 11.

[117] Selon 39 (sur 42) répondants de l’Institut correctionnel de l’Ontario qui étaient d’accord ou totalement d’accord avec l’énoncé « Je me sens en sécurité au travail dans mon établissement actuel ».

[118] Selon 25 (sur 40) répondants de l’Institut correctionnel de l’Ontario qui ont indiqué qu’ils ne craignaient « jamais » d’être agressés par un détenu.

[119] Dans le sondage sur la violence dans les établissements correctionnels de l’EISCO, les répondants devaient répondre aux questions suivantes : « Si vous deviez travailler dans un autre établissement, veuillez indiquer le ou les établissements » et « Si vous vous sentiriez plus en sécurité de travailler dans un autre établissement, veuillez indiquer le ou les établissements ».

[120] Le CCCN a indiqué que le cours familiarise les étudiants à Microsoft Office, y compris Excel, et qu’il enseigne comment rédiger un curriculum vitæ et des documents de communication professionnelle.

[121] Le CCCN a indiqué que le cours enseigne l’imagerie numérique et la conception Web.

[122] Les Industries TRILCOR permettent aux détenus qui purgent une peine dans quatre établissements provinciaux, soit le Centre correctionnel du Centre-Est, le CCCN, le Complexe correctionnel Maplehurst et le Complexe correctionnel de Monteith, d’acquérir une expérience professionnelle.

[123] Le terme « maladie mentale grave » désigne « un diagnostic primaire de trouble psychotique, de trouble de l’humeur majeur ou de trouble anxieux majeur ».

[124] L’établissement a indiqué qu’il dispose de huit autres lits à usage spécial.

[125] Selon 703 (sur 1 215) répondants qui étaient d’accord ou totalement d’accord avec l’énoncé « L’objet de l’incarcération est la réadaptation et une éventuelle réinsertion ».

[126] French et Gendreau, Reducing Misconducts, supra, note 11; Huebner, Inmate Violence, supra, note 11.

[127] Selon 159 (sur 1 130) répondants qui ont choisi des « programmes » parmi leurs cinq premiers choix de mesures qui contribuent le plus à la sécurité du personnel dans leur établissement (annexe B, tableau B-4).

[128] Selon 186 (sur 1 130) répondants qui ont choisi « des programmes supplémentaires » parmi leurs cinq premiers choix de mesures supplémentaires qui renforceraient le plus la sécurité du personnel dans leur établissement actuel (annexe B, tableau B-5).

[129] Le CDST a indiqué qu’il offrait un programme de travail, trois programmes éducatifs, 16 programmes spirituels et 24 programmes de bénévolat d’intérêt général.

[130] Parmi les programmes de bénévolat actuellement offerts figurent les suivants : Alcooliques Anonymes, Cocaïnomanes Anonymes, Storybook Parents (parents raconteurs d’histoire), Amadeusz, Literal Change (changement littéraire) et Forgiveness Project (projet de pardon).

[131] Il importe de noter que ce chiffre n’inclut pas les détenus qui ont été réadmis au cours de l’année.

[132] Il importe de noter que « certains autres clients ont poursuivi des études aux niveaux collégial et universitaire », mais qu’ils ont été exclus de ce calcul « en partant de l’hypothèse qu’un programme offrant des crédits sous-entendait des crédits d’études secondaires ».

[133] Les chiffres ne tiennent pas compte des détenus habituellement hébergés au Centre de détention discontinue de Toronto.

[134] À l’heure actuelle, le CDST offre aux détenus les programmes « Life Skills » (aptitudes à la vie quotidienne) et « Change is a Choice » (changer est un choix). Les séances éducatives du programme Life Skills permettent de fournir aux détenus « des renseignements importants sur les objectifs et les comportements criminogènes ». Le programme comporte 17 séances d’une heure qui couvrent des sujets comme la consommation de substances, la gestion de la colère, l’établissement d’objectifs, la résolution de problèmes, l’utilisation du temps libre, la recherche et la conservation d’un emploi ainsi que l’établissement d’un budget. Chaque séance « donne un aperçu du sujet, y compris une notion générale du problème, son lien avec le comportement criminel et des solutions pour régler le problème ». Le programme Change is a Choice comporte une série de « cinq séances d’une heure et demie offertes aux [détenus] qui donnent un aperçu plus poussé des séances du programme Life Skills ». Les sujets abordés dans cette série comprennent la gestion de la colère, la consommation de substances, les liens (thérapie cognitivocomportementale) et les relations saines. Le programme Change is a Choice n’était pas offert au CDST en 2017.

[135] Par exemple, voir : James Bonta et D. A. Andrews, Modèle d’évaluation et de réadaptation des délinquants fondé sur les principes du risque, des besoins et de la réceptivité, Sécurité publique Canada, Ottawa (Ontario), 2007 (ci-après, Bonta et Andrews, modèle RBR); James Bonta et coll., L’Initiative de formation stratégique en surveillance communautaire : les principes du risque, des besoins et de la réceptivité dans le monde réel 2010-01, Sécurité publique Canada, gouvernement du Canada, décembre 2015; Ministry of Justice, British Columbia Corrections Branch, Strategic Training Initiative in Community Supervision, gouvernement de la Colombie-Britannique. En ligne : https://www2.gov.bc.ca/gov/content/justice/criminal-justice/corrections/reducing-reoffending/strategic-training-initiative.

[136] Les autorités correctionnelles utilisent le modèle fondé sur les principes du risque, des besoins et de la réceptivité (modèle RBR) pour élaborer des recommandations sur la façon dont les détenus devraient être évalués afin de recevoir un traitement permettant de cibler et de réduire le risque de récidive. Le modèle est fondé sur les trois principes suivants : 1) le principe du risque fait valoir que le comportement criminel peut être prédit de manière fiable et, par conséquent, que le traitement devrait cibler les détenus qui présentent un risque élevé – le traitement devrait être adapté au risque que pose la personne; 2) le principe des besoins met l’accent sur l’importance d’évaluer les facteurs criminogènes et de les cibler dans le traitement; 3) le principe de la réceptivité décrit la façon d’administrer le traitement pour optimiser l’intervention, en l’adaptant au style d’apprentissage, à la motivation, aux aptitudes et aux points forts de la personne. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir : Bonta et Andrews, modèle RBR, supra, note 135.

[137] Lalonde, Troisième lecture, supra, note 7.

[138] MSCSC, « Annonce de l’emplacement d’un nouveau centre de détention », Salle de presse, gouvernement de l’Ontario (9 mai 2008). En ligne : https://news.ontario.ca/mcscs/fr/2008/05/annonce-de-lemplacement-dun-nouveau-centre-de-detention.html.

[139] MSCSC, « Le Centre de détention du Sud de Toronto ouvre ses portes », Salle de presse, gouvernement de l’Ontario (29 janvier 2014) (ci-après, MSCSC, Le CDST ouvre ses portes). En ligne : https://news.ontario.ca/mcscs/fr/2014/01/toronto-south-detention-centre-opens-its-doors.html.

[140] MSCSC, « Le Centre de détention du Sud de Toronto », Salle de presse, gouvernement de l’Ontario (29 janvier 2014) (ci-après, MSCSC, Le CDST). En ligne : https://news.ontario.ca/mcscs/fr/2014/01/toronto-south-detention-centre.html.

[141] MSCSC, Le CDST ouvre ses portes, supra, note 139.

[142] La supervision directe désigne un modèle où des agents des services correctionnels sont en poste à l’intérieur des unités résidentielles des détenus afin de favoriser des interactions continues et directes avec les détenus. Grâce à ces interactions, les employés des services correctionnels prennent l’unité en charge et sont en mesure de gérer activement les comportements et de régler les problèmes mineurs avant qu’ils ne deviennent plus graves. Le modèle est également fondé sur des exigences quant aux installations matérielles visant à réduire les comportements problématiques par le logement des détenus dans des unités plus normalisées et l’accès à des programmes et à des activités conçus pour que les détenus soient engagés de manière significative tout au long de la journée.

[143] La supervision indirecte désigne un modèle où les détenus sont confinés dans des unités, des rangées ou des sous-unités et sont supervisés par des agents des services correctionnels à distance, depuis une aire fermée séparée physiquement des aires de séjour des détenus. Dans certains établissements, le personnel des services correctionnels pénètre dans les unités ou interagit avec les détenus uniquement lorsque c’est nécessaire (p. ex., pour apporter des repas, déplacer les détenus ou mener des rondes).

[144] Joe Warmington, « Jail Guards Hurt in Savage Attack », Toronto Sun (5 décembre 2016). En ligne : https://torontosun.com/2016/12/05/jail-guards-hurt-in-savage-attack/wcm/a570071f-3d43-4b0b-891a-ca1dc20f7f7d; Nick Westoll, « Police Investigating After Inmate Killed in Fight at Toronto South Detention Centre », Global News Durham (27 janvier 2017). En ligne : https://globalnews.ca/news/3210301/police-investigating-after-inmate-killed-in-fight-at-toronto-south-detention-centre/; City News, « 3 Inmates at Toronto South Detention Centre Charged with Attempted Murder After Attack », CityNews Toronto, June 29, 2017. En ligne : https://toronto.citynews.ca/2017/06/29/3-inmates-toronto-south-detention-centre-charged-attempted-murder-attack/; Amanda Pfeffer, « Police Charge Two Inmates Following Alleged Attack on Correctional Officers at Toronto Jail », CBC News (30 avril 2018). En ligne : https://www.cbc.ca/news/canada/toronto/toronto-south-detention-centre-assault-probe-1.4638817.

[145] Raizel Robin, « Inside Toronto South Detention Centre, Toronto’s $1-Billion Hellhole », Toronto Life Magazine, (15 février 2017). En ligne : https://torontolife.com/city/inside-toronto-south-detention-centre-torontos-1-billion-hellhole/.

[146] Les données du ministère indiquent que 122 confinements (sur un total de 204) étaient dus à des pénuries de personnel.

[147] R. c. Duncan, [2018] O.J. no 3221 (C.J.); Stephen Davis, « Convicted Drug Dealer Faced ’Oppressive’ Conditions Inside Toronto Jail, Judge Rules », CBC News Toronto (23 août 2018). En ligne : https://www.cbc.ca/news/canada/toronto/toronto-south-detention-centre-1.4795277.

[148] Beth Brown, « Nunavut Inmates Complain About Ontario Jail Conditions », Nunatsiaq News (23 juillet 2018). En ligne : http://nunatsiaq.com/stories/article/65674nunavut_inmates_complain_about_ontario_jail_conditions/.

[149] R. c. Roberts, [2018] O.J. no 4005 (C.S.J.), articles 36-37.

[150] Ibid, article 47.

[151] Jamil Malakieh, « Statistiques sur les services correctionnels pour les adultes et les jeunes au Canada, 2016-2017 », Juristat, Statistique Canada (19 juin 2018). En ligne :https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2018001/article/54972-fra.htm. En 2016-2017, il y a eu au total 251 986 admissions dans des établissements provinciaux et territoriaux au Canada (détention après condamnation, détention provisoire ou autre type de détention temporaire) et 74 664 de ces admissions ont eu lieu dans des établissements provinciaux de l’Ontario. À l’échelle du Canada, il n’y a eu que 7 270 admissions dans des établissements fédéraux (y compris les mandats d’incarcération et les révocations de libération conditionnelle). Bien qu’il ne soit pas possible de déterminer combien des 7 270 détenus condamnés à une peine d’emprisonnement dans un établissement fédéral ont d’abord été placés en détention provisoire dans des établissements provinciaux de l’Ontario, il est évident que la grande majorité des détenus placés en détention provisoire dans des établissements provinciaux de l’Ontario n’ont pas été condamnés à une peine de prison fédérale.

[152] Les alertes désignant les membres d’un groupe menaçant la sécurité comprennent, par exemple, les affiliations à un gang, au crime organisé ou à un groupe radical ou terroriste.

[153] MSCSC, Le CDST, supra, note 140.

[154] Ibid.

[155] Carolyn McKay, The Pixelated Prisoner: Prison Video Links, Court ’Appearance’ and the Justice Matrix, Abingdon (R.-U.), Routledge, 2018; EISCO, Rapport provisoire, supra, note 9.

[156] Selon 51 (sur 262) répondants qui ont choisi le « modèle de supervision des détenus » parmi leurs cinq choix de mesures potentiels qui contribuent le plus à la sécurité du personnel au CDST (Annexe B, Tableau B-4).

[157] Selon 131 (sur 262) répondants qui ont choisi un « modèle différent de supervision des détenus » parmi leurs cinq choix de mesures potentiels qui renforceraient le plus la sécurité du personnel au CDST (Annexe B, Tableau B-5).

[158] La catégorie des cadres supérieurs comprend le chef d’établissement ainsi que les chefs adjoints de l’administration, de la gestion des finances et du rendement, de la sécurité et de la conformité, de l’exploitation, des services, des services au personnel ainsi que des traitements et des programmes.

[159] MSCSC, « L’Ontario embauchera 2000 nouveaux agents correctionnels », Salle de presse, gouvernement de l’Ontario (21 mars 2016). En ligne : https://news.ontario.ca/mcscs/fr/2016/03/lontario-embauchera-2000-nouveaux-agents-correctionnels.html.

[160] Les données du ministère indiquent que lorsque le Centre correctionnel de Mimico a fermé ses portes en 2011, 30 agents des services correctionnels ont opté pour un transfert dans un établissement autre que le nouveau Centre de détention discontinue de Toronto (dont 12 employés qui ont choisi d’être transférés à la Prison de Toronto). Six agents des services correctionnels de la Prison de Toronto et 35 agents du Centre de détention de l’Ouest de Toronto ont été transférés dans des établissements autres que le CDST lorsque leur établissement respectif a fermé en 2014.

[161] Le ministère a indiqué que les rapports ont été calculés à l’aide du nombre annuel moyen de détenus et de la moyenne des effectifs mensuels pour les employés permanents et les employés à durée déterminée.

[162] Le personnel clinique était constitué de travailleurs sociaux, de gestionnaires de travail social, de psychologues, de psychologues en chef et de psychométriciens.

[163] Les données comprenaient à la fois les employés permanents et à durée déterminée et l’ensemble du personnel clinique de l’établissement (c.-à-d. pas seulement le personnel « en service »).

[164] Un psychométricien est une personne ayant reçu une formation spécialisée dans l’administration et l’évaluation de tests et d’instruments psychologiques.

[165] McCorkle et coll., The Roots of Prison Violence, supra, note 11; Chantal Di Placido et coll., « Treatment of Gang Members Can Reduce Recidivism and Institutional Misconduct », Law and Human Behavior, vol. 30, no 1 (2006).

[166] Le budget de l’établissement comprend le Centre de détention discontinue de Toronto, d’une capacité de 320 lits, qui est situé dans les locaux du CDST et qui fait appel au même personnel opérationnel.

[167] Les catégories d’autres dépenses directes de fonctionnement comprennent le transport, les communications, les services, les fournitures et le matériel. Les catégories budgétaires des autres dépenses directes de fonctionnement sont fondées sur une moyenne quinquennale des dépenses.

[168] Les paiements de transfert sont destinés aux contrats externes de réadaptation des détenus et aux paiements tenant lieu d’impôts municipaux.

[169] Il convient de noter qu’en incluant les paiements de transfert, ce chiffre passe à 9 045 739 $.

[170] Il convient de noter qu’en incluant les paiements de transfert, ce chiffre passe à 10 063 489 $.

[171] Le Rapport provisoire a recensé 267 incidents survenus au CDST en 2017, trois incidents ayant été exclus de l’analyse après qu’une vérification de l’UGI a révélé qu’il s’agissait d’incidents signalés en double.

[172] Les « objets divers » comprenaient des draps ou des vêtements qui n’étaient pas susceptibles de causer des blessures corporelles graves. Ces objets sont considérés à part des armes fabriquées ou obtenues, telles que des morceaux de plastique ou de métal tranchants, qui sont incluses dans la catégorie « agression armée ».

[173] Le Programme de prévention de la violence au travail définit la violence comme suit :

  • l’emploi par une personne contre un travailleur, dans un lieu de travail, de force physique qui lui cause ou pourrait lui causer un préjudice corporel;
  • la tentative d’employer contre un travailleur, dans un lieu de travail, une force physique qui pourrait lui causer un préjudice corporel;
  • un propos ou un comportement qu’un travailleur peut raisonnablement interpréter comme une menace d’employer contre lui, dans un lieu de travail, une force physique qui pourrait lui causer un préjudice corporel.

[174] Par exemple, dans un des incidents, un détenu s’est montré agressif ou insultant verbalement, mais n’a pas menacé les employés des services correctionnels. Dans un autre incident, on a signalé qu’un détenu avait commis une agression contre le personnel, mais une enquête locale comprenant l’examen de séquences vidéo a permis de déterminer que le détenu n’avait pas commis d’acte de violence. L’incident est demeuré marqué comme une agression dans la liste des incidents de violence commis par des détenus envers le personnel signalés de l’UGI, mais il a été exclu de la présente étude de cas.

[175] Par exemple, dans un des incidents, un détenu a « fait un pas vers l’agent des services correctionnels de l’unité », ce qui a donné lieu à un recours à la force signalé dans le rapport d’incident déclenché par un détenu. L’UGI a interprété cet événement comme une menace et, de même, l’Équipe de l’Examen indépendant a inclus cet incident aux fins d’analyse à titre de menace.

[176] EISCO, Rapport provisoire, supra, note 9.

[177] Déterminée selon le type d’incident le plus grave présent dans chaque incident. La méthodologie de classification des six types d’incidents utilisée était conforme à celle qui a été élaborée et expliquée dans le Rapport provisoire.

[178] Les détails du rapport d’incident déclenché par un détenu ont été examinés afin de classer ce type d’incident dans ces catégories d’agression physique.

[179] Deux incidents ont été considérés comme des incidents comportant des coups, mais les détails du rapport d’incident déclenché par un détenu n’indiquaient pas clairement si une agression physique avait eu lieu et, le cas échéant, de quel type d’incident il s’agissait (p. ex., un détenu était « physiquement agressif »), et il a été impossible d’obtenir d’autres documents de la part du CDST pour confirmer le type d’incident.

[180] Le statut de détention de chaque détenu à la date des incidents commis par des détenus envers le personnel a été vérifié dans le SISC.

[181] Selon 50 % du dénombrement moyen du ministère de 873 détenus au CDST en 2017.

[182] Il est possible d’afficher toutes les accusations portées contre des détenus dans le SISC; toutefois, les détenus peuvent être accusés de plusieurs infractions liées à un seul incident et avoir d’autres accusations en instance liées à différents incidents actifs dans le SISC à un moment donné. Il n’est ni possible ni réaliste pour les employés des services correctionnels d’avoir accès à tous les renseignements sur les accusations portées contre un détenu et de les examiner. De plus, comme il a déjà été mentionné, les accusations ne sont pas assimilables à des condamnations et la pertinence d’examiner toutes les accusations actuelles est contestable.

[183] Les autres alertes dans le SISC comprennent des questions telles que les délinquants d’intérêt de Citoyenneté et Immigration Canada, les handicaps ou les antécédents touchant la santé physique, les restrictions et les besoins en matière d’alimentation ou d’allergie, les besoins religieux, le risque de suicide, etc. Ces alertes ont été examinées, mais l’Équipe de l’Examen indépendant les a jugées non pertinentes à titre d’alertes susceptibles d’indiquer un risque de violence envers le personnel pendant la détention de l’individu.

[184] Selon des moyennes calculées à l’aide de données recueillies mensuellement à des dates définies en 2017.

[185] Un détenu peut être classé dans cette catégorie en fonction d’un certain nombre de caractéristiques, y compris un comportement perturbateur ou combatif lors de l’admission, des renseignements provenant de la police ou d’autres autorités compétentes, des infractions violentes actuelles ou passées, ou le fait d’être un délinquant hostile ou à risque élevé.

[186] [1] Le Programme de GSIC fournit des services d’éducation proactive et d’intervention réactive au personnel des services correctionnels et il est offert à tous les chefs d’établissement et chefs de secteur à la suite d’une crise et de certaines situations d’urgence pour aider les employés des services correctionnels à composer avec le stress causé par de tels incidents. Les incidents critiques comprennent la participation à des actes de violence et la réception d’une menace de violence envers des membres du personnel des services correctionnels ou leur famille.

[187] Les demandes d’indemnisation de la CSPAAT ne sont présentées qu’après qu’un employé a demandé un traitement médical externe. Les employés des services correctionnels qui ont reçu un traitement médical par le personnel de soins de santé de l’établissement où ils travaillent, mais qui n’ont pas reçu de traitement médical externe ne sont pas admissibles au dépôt d’une demande d’indemnisation de la CSPAAT pour toute blessure ou maladie liée au travail.

[188] Le plus grand pourcentage d’incidents liés à des demandes d’indemnisation de la CSPAAT se rapportait à des agressions physiques (18; 43 %), mais un grand nombre d’incidents étaient attribuables au lancer d’objets, de liquide ou de matières corporelles (17; 41 %).

[189] Parfois, le rapport d’incident déclenché par un détenu peut être rempli par un sergent d’état-major si le sergent ou le gestionnaire est occupé et n’est pas en mesure de le faire.

[190] Pour chaque mois, deux incidents commis par des détenus à l’endroit du personnel signalés ont été choisis au hasard aux fins d’examen, pour un total de 24 incidents.

[191] Dans tous les dossiers examinés, le rapport d’incident déclenché par un détenu qui avait été rempli par le sergent ou le gestionnaire reflétait ce que l’employé des services correctionnels avait déclaré dans le rapport d’incident pour tous les incidents à l’exception de deux. Dans ces cas, des renseignements concernant une menace d’un détenu à l’endroit du personnel avaient été fournis dans le rapport d’incident, mais ne figuraient pas dans le rapport d’incident déclenché par un détenu. Toutefois, le type d’incident le « plus grave » en cause dans l’événement (dans un cas, une agression en agrippant un agent, dans l’autre cas, une agression en lançant des fluides corporels) était indiqué dans le rapport d’incident déclenché par un détenu.

[192] Deux rapports d’incident par mois ont été choisis au hasard à partir de la liste locale des rapports d’incident, des rapports d’incident déclenché par un employé ou une autre personne et des rapports d’incident déclenché par un détenu de 2017 aux fins d’examen des dossiers tenus au CDST, pour un total de 24 événements.

[193] Le CDST n’a pas été en mesure de trouver ou de fournir de la documentation pour un des 24 incidents.

[194] Un rapport d’incident déclenché par un détenu par mois a été choisi au hasard aux fins d’examen des documents. Dans certains cas, un seul de ces rapports figurait sur la liste locale du CDST pour un mois donné.

[195] Bien que le personnel de l’UGI examine les détails des incidents et puisse modifier le type d’incident indiqué dans un rapport déclenché par un détenu, ce processus présente bien sûr un risque d’erreur humaine et il se peut que des incidents qui ne sont pas précisément désignés comme des agressions ou des menaces ne soient pas inclus dans la liste de suivi des incidents de l’UGI.

[196] Dans l’un de ces cas, les détails de l’incident ne semblaient pas correspondre à la définition de la violence du Programme de prévention de la violence au travail (le détenu a « tenté de se libérer » de l’emprise de l’agent), ce qui pourrait expliquer pourquoi il ne figure pas sur la liste de suivi des incidents de l’UGI.

[197] MCSCS, Manuel des politiques et procédures des Services en établissement : Gestion des détenus : Gestion de la population carcérale générale Discipline et inconduite, gouvernement de l’Ontario, juillet 2018.

[198] Le CDST envisage actuellement de mettre à l’essai le recours à des commis de soutien administratif pour s’acquitter de cette tâche à la place des sergents responsables des décisions.

[199] EISCO, Rapport provisoire, supra, note 9.

[200] Après de multiples demandes, le CDST n’a pas été en mesure de trouver ou de fournir les documents relatifs aux rapports d’inconduite des 46 autres actes de mauvaise conduite pour lesquels il manquait des renseignements décisionnels dans le SISC.

[201] Il s’agit du même incident qui a été exclu de l’analyse des incidents commis par des détenus envers le personnel signalés qui a été effectuée par l’Équipe de l’Examen indépendant lorsque l’examen des documents a confirmé que l’incident ne s’était pas produit tel que signalé initialement par le personnel. L’UGI n’avait toutefois pas reçu cette mise à jour de l’enquête et avait donc inclus l’incident dans son décompte total pour le CDST.

[202] Liebling, Moral Performance, supra, note 23; Crewe et coll., Staff Culture, supra, note 23; Liebling et Kent, Two Cultures, supra, note 22.

[203] Selon 194 (sur 272) répondants du CDST qui étaient en désaccord ou totalement en désaccord avec la déclaration « Je me sens en sécurité au travail dans mon établissement correctionnel actuel ».

[204] Selon 152 (sur 272) répondants du CDST qui étaient d’accord ou totalement d’accord avec la déclaration « Je me sentirais davantage en sécurité si je travaillais dans un autre établissement correctionnel ».

[205] Le système de localisation par alarme personnel est un petit dispositif portatif que les employés peuvent porter et activer pendant une situation d’urgence pour indiquer leur emplacement dans l’établissement au personnel de la sécurité.

[206] Le PAEF de la fonction publique de l’Ontario offre des services de soutien professionnels et confidentiels, y compris des conseils, des programmes pour la santé lorsque l’employé fait face à des défis courants de la vie et des ressources pour les employés et leurs personnes à charge admissibles.

[207] Chaque « jour de crédit » est supposé équivaloir à 7,25 ou à 8 heures, selon l’horaire de travail de l’employé.

[208] Selon 96 (sur 272) répondants du CDST qui étaient d’accord ou totalement d’accord avec la déclaration « Je veux travailler dans mon établissement actuel ».

[209] Selon 143 (sur 272) répondants du CDST qui étaient d’accord ou totalement d’accord avec la déclaration « Je veux travailler dans un autre établissement ».

[210] Selon 216 (sur 262) répondants qui ont choisi des « peines minimales obligatoires pour les agressions envers le personnel » parmi leurs cinq premiers choix de mesures supplémentaires qui renforceraient le plus la sécurité du personnel au CDST (annexe B, tableau B-5).

[211] Sur 262 répondants, 114 ont choisi « davantage de sanctions disciplinaires », 87 ont choisi un « isolement plus restrictif » et 69 ont choisi des « pistolets Taser » parmi leurs cinq premiers choix de mesures supplémentaires qui renforceraient le plus la sécurité du personnel au CDST (annexe B, tableau B-5).

[212] Dan Taekema, « ’Who cares?’ asks corrections worker after inmate dies inside Hamilton jail », CBC News Hamilton (14 septembre 2018). En ligne : https://www.cbc.ca/news/canada/hamilton/johnny-sharp-hamilton-jail-death-comments-1.4822501. L’article précise que le profil de l’agent sur les réseaux sociaux indiquait qu’il était un employé du MSCSC.

[213] L’ancien président de la Division des services correctionnels de l’Ontario pour le SEFPO a déclaré que le syndicat rappelle à ses membres de faire attention à leurs commentaires sur les réseaux sociaux, étant donné qu’ils sont soumis à l’examen du ministère et du public. À la suite du commentaire insensible (« on s’en fout »), il a fait remarquer que « (s)i quelqu’un a bel et bien fait ce commentaire sur les réseaux sociaux, cela donne une mauvaise image de la profession et les agents doivent faire preuve de compassion dans de telles situations ».

[214] Voir : EISCO, Rapport provisoire, supra, note 9 et section 2 de ce rapport, « Culture et dotation en personnel des établissements », pour ce qui est des lacunes du Programme FEASC actuel.

[215] Le CDST a indiqué que les jeux de rôle comprennent les scénarios suivants : des détenus qui ne suivent pas les instructions, des détenus qui bloquent la trappe pour passer les repas dans la porte de leur cellule, des inspections des cellules, le recours aux peines dans l’unité, la manipulation des détenus, la résistance passive des détenus et le travail avec un partenaire.

[216] Le CDST a indiqué que les exercices de groupe abordent, entre autres, les sujets suivants : le travail avec un partenaire, les dilemmes éthiques, le travail sécuritaire et le fait de faire des promesses aux détenus que l’on ne peut pas tenir.

[217] La formation sur les pratiques sécuritaires permet aux employés de connaître leurs droits en matière de santé et sécurité.

[218] Selon 65 (sur 262) répondants qui ont choisi les « relations avec les détenus » parmi leurs cinq premiers choix de mesures qui contribuent le plus à la sécurité du personnel au CDST (voir l’annexe B, tableau B-4).

[219] Selon 90 (sur 262) répondants du CDST qui ont choisi la « formation du personnel » parmi leurs cinq premiers choix qui contribuent le plus à la sécurité du CDST (voir l’annexe B, tableau B-4).

[220] Selon 164 (sur 306) répondants du CDST qui étaient en désaccord ou totalement en désaccord avec l’énoncé « Je me sentais prêt à commencer à occuper mon poste actuel immédiatement après avoir été embauché ».

[221] Selon 145 (sur 260) agents des services correctionnels du CDST ayant répondu au sondage qui étaient en désaccord ou totalement en désaccord avec l’énoncé « Je me sentais prêt à commencer à travailler comme agent des services correctionnels immédiatement après avoir obtenu mon diplôme du Collège de formation correctionnelle de l’Ontario ».

[222] Selon 175 (sur 303) répondants du CDST qui étaient en désaccord ou totalement en désaccord avec l’énoncé « Je suis satisfait de la formation locale offerte dans mon établissement actuel » et 211 (sur 305) qui étaient en désaccord ou totalement en désaccord avec l’énoncé « Je suis satisfait des programmes de mentorat ou des possibilités de jumelage offerts dans mon établissement actuel ».

[223] Selon 40 (sur 306) répondants du CDST qui étaient d’accord ou totalement d’accord avec l’énoncé « Je suis satisfait des possibilités de perfectionnement professionnel offertes dans mon établissement actuel ».

[224] Labrecque et Smith, Reducing Institutional Disorder, supra, note 95; voir aussi : Ralph Serin, Evidence-Based Practice: Principles for Enhancing Correctional Results in Prisons, Washington, D.C., U.S. Department of Justice, National Institute of Corrections, 2005 (ci-après, Serin, Evidence-Based Practice).

[225] Selon 80 (sur 262) répondants qui ont choisi la « classification interne des détenus » parmi leurs cinq premiers choix de mesures qui contribuent le plus à la sécurité du personnel au CDST (voir l’annexe B, tableau B-4).

[226] Selon 99 (sur 262) répondants qui ont choisi une « meilleure classification interne des détenus » parmi leurs cinq premiers choix de mesures supplémentaires qui renforceraient le plus la sécurité du personnel au CDST (voir l’annexe B, tableau B-5).

[227] Le groupe de travail sur la classification du CDST était dirigé par un membre de l’équipe de mise en service du CDST et composé de cinq agents de classification provenant des établissements correctionnels qui ont été finalement fusionnés pour former le CDST (Centre correctionnel Mimico, Prison de Toronto et Centre de détention de l’Ouest de Toronto).

[228] L’Équipe de l’Examen indépendant a été informée que les formulaires d’évaluation de la classification et les recherches pertinentes de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du New Hampshire, de New York, du Texas, de l’American Correctional Association, de l’American Jail Association et du National Institute of Corrections avaient été recueillis et examinés. En fin de compte, le rapport de placement interne était fondé sur un outil de classification de l’Alberta, et certains éléments de cotation étaient importés de l’Inventaire du niveau de supervision - révision de l’Ontario (INS-RO) en vigueur.

[229] Selon la politique du ministère relative à l’interdiction d’association, ce type d’interdiction entre deux délinquants « ne figure dans le SISC que si le tribunal l’a ordonné et (ou) si une décision est prise par un cadre supérieur pour des raisons administratives » [traduction]. Dans les cas où les gestionnaires locaux déterminent que deux détenus doivent être séparés, l’établissement désignera ces détenus comme devant « à l’écart » l’un de l’autre et une alerte d’interdiction d’association sera ajoutée dans le SISC. Le Manuel des politiques et procédures des services en établissement ne contient pas de terme précis pour désigner des détenus qui doivent être gardés à l’écart.

[230] Il n’a pas été possible d’obtenir le décompte moyen de détenus par unité pour le CDST en 2017; c’est pourquoi une ventilation des détenus par type d’unité fondée sur un décompte quotidien du CDST choisi au hasard le 30 octobre 2017 a été établie. Il a fallu exclure les détenus en isolement protecteur logés dans des unités à supervision directe en raison du manque d’uniformité dans le nombre d’heures de déverrouillage des cellules auxquelles ces détenus ont eu droit en 2017.

[231] En juillet 2018, le ministère a défini deux catégories distinctes d’options en matière de logement (« logement général » et « logement parallèle »), chacune avec des unités de logement sous-catégorisées.

[232] Selon 57 (sur 262) répondants qui ont choisi le « logement parallèle » parmi leurs cinq premiers choix de mesures qui contribuent le plus à la sécurité du personnel au CDST (voir l’annexe B, tableau B-4).

[233] Selon 42 (sur 262) répondants qui ont choisi « plus de logements parallèles » parmi leurs cinq premiers choix de mesures supplémentaires qui renforceraient le plus la sécurité du personnel du CDST (voir l’annexe B, tableau B-5).

[234] Schizophrénie, trouble délirant, trouble schizophréniforme, trouble schizoaffectif, trouble psychotique bref, trouble psychotique induit par une substance (excluant les détenus qui sont en état d’ébriété et [ou] en sevrage), trouble psychotique attribuable à une affection générale, trouble psychotique non spécifié, trouble dépressif majeur et (ou) trouble bipolaire I et II.

[235] MSCSC, Placement des détenus ayant des besoins spéciaux en matière de gestion, supra, note 108.

[236] Sauf avec l’approbation d’un responsable de la classification dans les cas où des détenus doivent être gardés à l’écart l’un de l’autre dans les deux unités de gestion du comportement.

[237] Comparativement à celle des unités d’isolement ou des unités spéciales de détention.

[238] James Bonta, DA Andrews et Robert Hoge, « Classification for Effective Rehabilitation: Rediscovering Psychology », Criminal Justice and Behavior, vol. 17, no 1 (1990), p. 19-52; James Bonta et DA Andrews, The Psychology of Criminal Conduct, 3e éd., Cincinnati (Ohio), Anderson Publishing Co., 2003; Paula Smith et Paul Gendreau, « La relation entre la participation aux programmes, l’inconduite en établissement et la récidive parmi les délinquants de sexe masculin sous responsabilité fédérale », FORUM - Recherche sur l’actualité correctionnelle, vol. 19, no 1 (2007), p. 6-10.

[239] L’Ontario fonde ses programmes correctionnels sur les principes du risque, des besoins et de la réceptivité (modèle RBR). Voir : Bonta et Andrews, modèle RBR, supra, note 135.

[240] Selon un dénombrement quotidien choisi au hasard pour le CDST le 30 octobre 2017. Bien qu’il s’agisse du dénombrement des détenus par unité à une date donnée, à l’exception des mois de novembre et de décembre où l’unité de gestion du comportement a été partiellement ou entièrement fermée pour des travaux de construction, l’Équipe de l’Examen indépendant n’avait aucune raison de croire que la répartition des détenus par type d’unité aux autres dates serait très différente au CDST. Cette approximation permet une analyse contextuelle des incidents commis par des détenus envers le personnel signalés par type d’unité.

[241] Pendant la majeure partie de l’année (de mars à décembre) en 2017, les détenus dans l’unité spéciale de détention et l’unité de gestion du comportement ont eu droit à deux heures de déverrouillage par jour. Pour janvier et février 2017, les détenus de l’unité de gestion du comportement ont eu droit à un maximum de 1,5 heure de déverrouillage par jour contre 6,5 heures pour ceux de l’unité spéciale de détention.

[242] Il n’a pas été possible d’inclure dans l’analyse les détenus placés en détention préventive dans des unités de supervision directe en raison de l’incohérence dans les heures de déverrouillage par jour auxquelles ont eu droit les détenus placés en détention préventive en 2017.

[243] Les mauvaises conduites qui ne sont pas considérées comme graves (p. ex., les comportements mineurs ou involontaires ou les cas où le détenu a une culpabilité réduite en raison d’une maladie mentale ou d’un autre besoin en lien avec le Code des droits de la personne) peuvent être résolues de façon informelle grâce à un suivi psychologique offert par le personnel.

[244] Les autres sanctions comprennent la perte de privilèges, un changement de programme, un changement de classification, un changement de cote de sécurité, une réprimande, la révocation d’une permission de sortir, la perte d’une réduction de peine et la suspension de l’admissibilité à accumuler des jours de réduction.

[245] Bonta et Andrews, modèle RBR, supra, note 135; Paul Gendreau, « Offender Rehabilitation: What We Know and What Needs To Be Done », Criminal Justice and Behavior, vol 23, no 1 (1996), p. 144-161; Faye Taxman et Michael S. Caudy, « Risk Tells Us Who, But Not What or How: Empirical Assessment of the Complexity of Criminogenic Needs to Inform Correctional Programming », Criminology & Public Policy, vol. 14, no 1 (2015), p. 71-103; Ralph Serin, Renée Gobeil et Denise L. Preston, « Evaluation of the Persistently Violent Offender Treatment Program », International Journal of Offender Therapy and Comparative Criminology, vol 53, no 1 (2009), p. 57-73; Serin, Evidence-Based Practice, supra, note 224.

[246] Le CDST a indiqué qu’il offrait un programme de travail, trois programmes éducatifs, 16 programmes spirituels et 24 programmes de bénévolat d’intérêt général.

[247] Parmi les programmes de bénévolat actuellement offerts figurent les suivants : Alcooliques Anonymes, Cocaïnomanes Anonymes, Storybook Parents (parents raconteurs d’histoire), Amadeusz, Literal Change (changement littéraire) et Forgiveness Project (projet de pardon).

[248] [1] Il importe de noter que ce chiffre n’inclut pas les détenus qui ont été réadmis au cours de l’année.

[249] Il importe de noter que « certains autres clients ont poursuivi des études aux niveaux collégial et universitaire », mais qu’ils ont été exclus de ce calcul « en partant de l’hypothèse qu’un programme offrant des crédits sous-entendait des crédits d’études secondaires ».

[250] Les chiffres ne tiennent pas compte des détenus habituellement hébergés au Centre de détention discontinue de Toronto.

[251] Les séances éducatives du programme Life Skills permettent de fournir aux détenus « des renseignements importants sur les objectifs et les comportements criminogènes ». Le programme comporte 17 séances d’une heure qui couvrent des sujets comme la consommation de substances, la gestion de la colère, l’établissement d’objectifs, la résolution de problèmes, l’utilisation du temps libre, la recherche et la conservation d’un emploi ainsi que l’établissement d’un budget. Chaque séance « donne un aperçu du sujet, y compris une notion générale du problème, son lien avec le comportement criminel et des solutions pour régler le problème ».

[252] Le programme Change is a Choice comporte une série de « cinq séances d’une heure et demie offertes aux [détenus] qui donnent un aperçu plus poussé des séances du programme Life Skills ». Les sujets abordés dans cette série comprennent la gestion de la colère, la consommation de substances, les liens (thérapie cognitivocomportementale) et les relations saines.

[253] Selon 12 (sur 262) répondants qui ont choisi les « programmes » parmi leurs cinq premiers choix de mesures qui contribuent le plus à la sécurité du personnel au CDST (annexe B, tableau B-4).

[254] Selon 28 (sur 262) répondants qui ont choisi des « programmes supplémentaires » parmi leurs cinq premiers choix de mesures supplémentaires qui renforceraient le plus la sécurité du personnel au CDST (annexe B, tableau B-5).

[255] Voir, par exemple, Bonta et Andrews, modèle RBR, supra, note 135. Voir également les références énumérées à la note 11.