Cadre de référence : Conseiller indépendant pour la réforme des services correctionnels

Cadre de référence : Conseiller indépendant pour la réforme des services correctionnels

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (le « ministère ») a lancé un examen de ses politiques et pratiques en matière d’isolement cellulaire au printemps 2015.

Les conclusions préliminaires de l’examen ont cerné les domaines où le ministère pourrait agir immédiatement en vue de résoudre des problèmes pressants. Le 17 octobre 2016, le ministère a annoncé la première étape de la réforme du placement en isolement avec sept mesures immédiates.

Reconnaissant le besoin d’améliorer les conditions des détenus placés en isolement et de soutenir ces mesures immédiates, le ministère a également annoncé qu’il nommerait un conseiller indépendant chargé d’effectuer un examen approfondi du recours à l’isolement dans les établissements correctionnels pour adultes de la province.

  1. Examen indépendent

Le conseiller indépendant procèdera à un examen et fera des recommandations au ministre visant la réforme des services correctionnels, en respectant les exigences suivantes :

  1. Un rapport d’étape et des recommandations provisoires seront remis au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (le « ministre »), dans les 60 jours de la prise d’effet de la nomination, au sujet des mesures immédiates qui peuvent être prises à court terme pour résoudre les problèmes pressants liés à l’isolement, dont des conseils et des options concernant une fonction de surveillance externe.
  2. Un rapport et des recommandations seront remis au ministre au plus tard au printemps 2017, ou à la date que déterminera le ministre. Le rapport et les recommandations guideront une réforme en profondeur des services correctionnels et seront conformes aux objectifs énoncés pour la prestation intégrée des services, la réhabilitation et la réinsertion des détenus dans la société. Le rapport contiendra également des recommandations de réforme législative et réglementaire, ainsi que tout autre conseil sur une réforme de l’isolement cellulaire. Le rapport guidera l’élaboration d’un plan d’action du gouvernement qui devrait être publié en 2017.
  3. Le conseiller indépendant collaborera avec le ministère à la préparation d’un plan de mise en œuvre graduelle fondé sur le plan d’action.
  1. Mandat

Le conseiller indépendant détermine des possibilités de réforme des services correctionnels et fournit des conseils au gouvernement au sujet des mesures à prendre en vue d’atteindre les objectifs suivants :

  • Réduire le nombre de personnes placées dans toutes les formes d’isolement, ainsi que la durée de l’isolement
  • Améliorer les conditions de détention des personnes qui, pour leur propre sécurité et la sécurité d’autrui, doivent être isolées de la population carcérale générale
  • Bâtir un système dans lequel des solutions appropriées autres que l’isolement sont prévues et offertes aux détenus vulnérables, comme les femmes enceintes et les personnes ayant des troubles mentaux aigus, et où le recours à l’isolement n’est utilisé que rarement
  • Améliorer la surveillance des détenus et des établissements correctionnels en ce qui concerne l’isolement :
    • à l’interne – pour veiller à ce que toutes les politiques et procédures liées à l’isolement soient adéquates, respectées et documentées avec exactitude et cohérence, en vue de maximiser la sensibilisation et la transparence dans l’ensemble du système
    • à l’externe – pour veiller à la mise en place d’une surveillance appropriée des placements en isolement et de la conformité aux politiques sur l’isolement
  • Assurer la sécurité et le bien-être du personnel et des détenus
  • Renforcer le modèle de dotation en personnel, y compris en ce qui concerne la formation et le recrutement, pour le rendre conforme à une approche modernisée des services correctionnels et du soutien aux détenus vulnérables
  • Réformer les lois, les règlements, les politiques et les procédures pour les aligner sur les objectifs susmentionnés.

2.1. Rapport et recommandations provisoires

Le conseiller indépendant remet au ministre un rapport et des recommandations provisoires sur les questions suivantes :

  • Les questions et enjeux d’actualité qui se rapportent aux pratiques d’isolement dans les établissements correctionnels pour adultes de la province, y compris les problèmes de nature systémique et les problèmes particuliers à certains établissements
  • Les conséquences de ces problèmes sur les populations vulnérables et les meilleurs moyens de répondre à leurs besoins
  • Les principes et méthodes qui devraient être appliqués à la prise des décisions relatives à l’isolement
  • Les mesures prises à ce jour pour réduire le recours à l’isolement et améliorer les conditions des détenus en isolement
  • La question de savoir si d’autres mesures pourraient être mises en œuvre dans l’immédiat afin de réduire le recours à l’isolement et d’améliorer les conditions des détenus en isolement, dans les limites des paramètres actuels en matière de dotation en personnel, de programmes, d’infrastructure et de ressources.

Les conseils prodigués devraient tenir compte des recommandations recueillies lors des consultations menées par le ministère auprès des intervenants au sujet de la réforme de l’isolement et de la transformation des services correctionnels, ainsi que des recommandations de l’ombusdman, des recours découlant de l’application de la décision Jahn et du travail de la Commission ontarienne des droits de la personne.

Le conseiller indépendant remet son rapport et ses recommandations provisoires dans les 60 jours du jour de prise d’effet de sa nomination.

2.2. Rapport et recommandations du printemps 2017

Le conseiller indépendant remet au ministre un rapport et des recommandations au sujet de la réforme en profondeur des services correctionnels, y compris des recommandations visant ce qui suit :

  • Des options précises de réforme législative et/ou réglementaire
  • Des options précises de réforme des politiques, procédures et pratiques qui se fondent sur l’intérêt provincial et sur les résultats désirés, tout en étant adaptables aux besoins de chaque établissement concerné au besoin (ces options doivent reconnaître la variabilité dans l’infrastructure actuelle des immobilisations)
  • L’amélioration des programmes et des conditions de toutes les formes d’isolement
  • Des possibilités de réaliser des économies (p. ex., par des modèles régionaux)
  • La formalisation de fonctions de surveillance internes et externes
  • Des possibilités de travailler avec des partenaires provinciaux, fédéraux et communautaires, comme le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, le ministère du Procureur général, Service correctionnel Canada et d’autres fournisseurs de services correctionnels, communautaires et de soins de santé
  • Toute autre question qui, de l’avis du conseiller indépendant, devrait faire l’objet de recommandations à la lumière des objectifs énoncés au paragraphe 2.

Le rapport et les recommandations tiennent compte des moyens de maximiser les investissements possibles d’une manière qui favorise une réforme plus vaste des services correctionnels.

Le conseiller indépendant remet son rapport et ses recommandations au ministre d’ici le printemps 2017 ou à une autre date convenue par le ministre.

2.3.    Plan de mise en œuvre

Le conseiller indépendant travaille avec le ministère à l’élaboration d’un plan de mise en œuvre graduelle qui se fonde sur le rapport et les recommandations du printemps 2017.

  1. Étendue

Dans l’exécution de son mandat, le conseiller indépendant :

  • examine tous les renseignements disponibles et les données recueillies à ce jour dans le cadre de l’examen interne du ministère sur la réforme de l’isolement (conformément aux exigences en matière de protection de la vie privée)
  • examine le modèle actuel de dotation en personnel et les ressources, les programmes, l’infrastructure et d’autres ressources dans tous les établissements correctionnels pour adultes de la province
  • examine les lois, règlements, politiques, procédures et pratiques applicables
  • examine les recherches et renseignements existants sur des approches et modèles liés aux services correctionnels  adoptés par d’autres territoires de compétence
  • mène d’autres consultations auprès des intervenants, selon les besoins.

Le ministère met tout renseignement pertinent en sa possession à la disposition du conseiller indépendant. Si ce dernier a besoin d’autres renseignements que ne possède pas le ministère, ce dernier fera tout son possible pour faciliter l’accès à ces renseignements, sous réserve de tout privilège ou de toute autre restriction légale.

Le ministre veille à ce que le conseiller indépendant ait accès aux personnes et aux endroits relevant de la compétence et du pouvoir du ministère que le conseiller indépendant estime nécessaires aux fins de l’exécution de son mandat.

Le ministère est le seul propriétaire des documents de référence, des rapports provisoires et finaux, des recommandations et du plan de mise en œuvre élaborés aux termes des paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3. Le conseiller indépendant veille à ce que les rapports et recommandations contiennent un avis de droits d’auteur sous la forme suivante : « © Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, [année de publication*] »

Les documents obtenus ou produits par le conseiller indépendant au cours de son examen demeureront confidentiels. La divulgation de ces documents sera conforme à la loi ou au présent cadre de référence.

Le conseiller indépendant veille à remettre ses rapports, recommandations et plan mentionnés aux paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 sous une forme appropriée pour leur diffusion publique, conformément aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de toute autre loi applicable. Le conseiller indépendant veille également à ce que les rapports soient présentés à la fois en français et en anglais, sur support électronique et papier.

Le conseiller indépendant s’acquitte de ses fonctions sans formuler de conclusions ou de recommandations quant aux questions de discipline professionnelle mettant en cause toute personne ou quant à la responsabilité civile ou criminelle de toute personne ou de tout organisme, et sans intervenir dans une instance en cours de nature criminelle, civile ou autre.

  1. Responsabilité

Le conseiller indépendant remet son rapport au ministre.

Le conseiller indépendant est nommé par décret.

  1. Ressources

Le ministère met à la disposition du conseiller indépendant les locaux de bureau, les ressources, le personnel ou les soutiens nécessaires à l’exécution de ses fonctions, conformément aux directives et lignes directrices du Conseil de gestion du gouvernement et aux autres politiques du gouvernement applicables. Les soutiens comprennent le pouvoir du conseiller indépendant de retenir temporairement les services de personnes possédant des connaissances techniques ou spécialisées sur des questions qui se rapportent au mandat du conseiller indépendant.

Le conseiller indépendant bénéficie du même droit d’engager des dépenses de déplacement, de repas et d’hébergement que celui qui est conféré au président d’organismes dont les employés ne sont pas couverts par la partie III de la Loi sur la fonction publique de l’Ontario.

  1. Conflit d'intérêts

Le conseiller indépendant n’exerce aucune activité susceptible de causer un conflit réel ou potentiel avec ses activités et responsabilités de conseiller indépendant. Le conseiller indépendant n’utilise pas des renseignements qui lui ont été fournis dans le cadre de ses fonctions de conseiller indépendant à des fins qui ne sont pas directement liées à son mandat de conseiller indépendant.

  1. Communication avec le ministère

Le conseiller indépendant communique régulièrement avec le ministère afin de lui présenter un compte rendu de ses progrès dans l’exécution de son mandat.

  1. Communications

Le conseiller indépendant travaille en collaboration avec le ministère sur toutes les communications publiques. Les documents qui seront mis à la disposition du public sont préparés en anglais et en français, et sont conformes aux exigences en matière d’accessibilité. La traduction et la mise en conformité aux normes d’accessibilité de ces documents sont assurées par le ministère.

  1. Modifications

Des modifications au présent cadre de référence peuvent être négociées entre le ministre et le conseiller indépendant.