IROC Rapport finale - Contexte

L’Examen indépendant des services correctionnels de l’Ontario

Publication de Services correctionnels en Ontario : Axes de réforme

Contexte (Toronto – 3 octobre 2017)


La dignité, le respect et la légalité font partie intégrante de la prestation des services correctionnels. Associées à des méthodes fondées sur des données probantes et à des principes comme la retenue dans l’exercice de l’autorité de l’État et l’adoption par défaut de la mesure la moins restrictive, il en résulte une pratique correctionnelle sûre et efficace.

Le rapport publié aujourd’hui, intitulé Services correctionnels en Ontario : Axes de réforme, se penche sur la loi, les politiques et les pratiques en Ontario à la lumière des pratiques éprouvées dans les services correctionnels et des valeurs sous-jacentes de dignité, de respect et de légalité. Les principaux thèmes abordés comprennent :

  • Droits de la personne et opérations correctionnelles : fouilles, processus de traitement des plaintes des détenus, visites et soutien de la famille, comptes en fiducie des détenus et décès en détention
  • Services correctionnels et présomption d’innocence
  • Pratiques correctionnelles fondées sur des données probantes : évaluation initiale, déterminer les besoins de programmation et y répondre ainsi que libération graduelle et réinsertion en communauté
  • Populations indigènes et Services correctionnels de l’Ontario
  • Services de santé et gouvernance en milieu correctionnel

Opérations correctionnelles : un exercice en matière de droits de la personne

Les établissements correctionnels contrôlent les aspects les plus élémentaires de la vie d’une personne et, à ce titre, peuvent influencer directement et considérablement les droits de la personne. Chaque décision opérationnelle prise par une autorité correctionnelle doit être empreinte des valeurs de respect, de dignité et de légalité. Le rapport examine cinq domaines opérationnels qui devraient incarner clairement ces valeurs de base : les fouilles, les processus de plainte des détenus, les visites et les soutiens familiaux, la fiducie des détenus et la réponse aux décès en détention.

  • Il est absolument nécessaire de revoir le cadre juridique et réglementaire régissant les fouilles dans les établissements correctionnels ontariens et que celui-ci soit basé sur la reconnaissance des droits garantis par la Charte. La réglementation de l’Ontario offre peu de directives ou de limites sur les diverses fouilles qui ont lieu au sein des établissements correctionnels. Les politiques du MSCSC, toutefois, nécessitent que les établissements correctionnels de l’Ontario effectuent des fouilles à nu régulièrement dans des circonstances interdites par la loi dans d’autres juridictions.
  • Un processus de plainte équitable et rapide permettant aux détenus de faire part de leurs préoccupations au sujet d’un traitement inapproprié ou illégal sans crainte de représailles est un élément clé d’un système correctionnel respectant les droits. Il n’y a pratiquement aucune loi indiquant la façon dont les plaintes des détenus doivent être traitées en Ontario, et les politiques actuelles ne sont ni claires ni cohérentes. Quand une plainte écrite est déposée, le détenu n’en reçoit généralement pas une copie et n’est pas en mesure de conserver une confirmation écrite de réception, de prise de connaissance ou de traitement.
  • Au Canada, la politique correctionnelle considère depuis longtemps qu’il est important que le détenu maintienne des liens avec ses amis et sa famille. La grande majorité des visites des proches de détenus en Ontario se limitent toutefois à des séances de 20 à 40 minutes durant lesquelles les visiteurs et les détenus sont séparés physiquement par une barrière. Le nombre minimum de visites indiqué par la loi est, dans de nombreux établissements, devenu le maximum par défaut. Bien que diverses juridictions au Canada aient mis en œuvre des programmes particuliers pour atténuer ces répercussions de l’incarcération sur les enfants et les parents, comme les programmes parent-enfant et mère-bébé, l’Ontario n’a pas emboîté le pas. Si une mère donne naissance à son enfant lors de son incarcération dans un établissement de l’Ontario, elle sera séparée de son nouveau-né aussitôt qu’elle reçoit l’autorisation médicale de quitter l’hôpital.
  • Les établissements correctionnels doivent gérer un compte en fiducie pour chaque détenu.  Bien que le ministère tire profit d’une meilleure technologie afin d’améliorer la gestion de l’argent des détenus, les amis et membres de la famille qui souhaitent déposer des fonds dans le compte du détenu doivent le faire en personne ou par courrier.
  • La majorité des décès en détention en Ontario ne font pas l’objet d’un examen approfondi et totalement indépendant. Même lorsqu’un examen a lieu, ses conclusions ne conduisent que dans une moindre mesure à une réflexion systémique ou à un changement. De même, les établissements ne reçoivent pratiquement pas de directives visant les renseignements et le soutien qui devraient être fournis à la famille des décédés.

Services correctionnels et présomption d’innocence

La plupart des personnes incarcérées dans les établissements provinciaux en Ontario sont innocentes d’un point de vue juridique, en attente d’un procès ou de la détermination de leur caution. Le traitement de la population en détention provisoire devrait correspondre à son statut juridique : innocente. Au lieu de cela, les politiques et pratiques ministérielles exigent que les détenus en attente de procès soient maintenus dans des conditions de détention très restrictives, peu importe leur situation personnelle. Actuellement, en Ontario, presque toutes les personnes en détention provisoire sont présumées avoir une cote de sécurité maximale, et elles sont détenues dans des conditions de sécurité maximale. La cote de sécurité maximale signifie également que de nombreuses personnes en détention provisoire ont un accès limité aux programmes et aux autres activités. En outre, malgré le fait que la législation donne aux chefs d’établissement et à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles toute l’autorité nécessaire pour accorder à tous détenus une autorisation de sortie temporairement de l’établissement pour des raisons médicales, humanitaires ou de réhabilitation, la politique du ministère restreint grandement ce pouvoir discrétionnaire.

Le traitement des détenus de l’immigration suscite également des inquiétudes. Les détenus de l’immigration sont incarcérés dans un contexte de sécurité maximale, où ils font régulièrement l’objet de fouilles à nu, sont confinés à leur cellule et ne peuvent recevoir qu’un nombre limité de visites personnelles. Un seul établissement possède des unités réservées aux détentions d’immigration; dans tous les autres établissements, en contravention avec les normes internationales, les détenus de l’immigration sont incarcérés dans des unités accueillant d’autres catégories de détenus.

Pratique correctionnelle factuelle

Après des décennies de recherches, des preuves de ce qui fonctionne en milieu correctionnel existent. Un système correctionnel efficace, factuel et humain doit mettre en œuvre des interventions de réhabilitation ciblées et fondées sur des données probantes et établir des liens entre les personnes et les services sociaux nécessaires.

Un processus d’évaluation initiale rigoureux constitue la première étape du mandat du système correctionnel consistant à fournir une garde et des soins appropriés. Pour la majorité des individus, la procédure d’admission de l’Ontario ne demande que les renseignements personnels de base et la grande majorité des détenus en Ontario n’ont pas accès à une planification efficace des libérations. L’Ontario ne possède pas d’outil permettant d’évaluer le risque pour la sécurité de l’établissement à l’échelle de la province. La vaste majorité des détenus sont placés en sécurité maximale par défaut. Contrairement aux autres provinces, presque tous les établissements ontariens sont à sécurité maximale : la province n’a pas d’établissements à sécurité minimale, et le seul établissement à sécurité moyenne désigné est un centre de traitement spécialisé.

Les absences temporaires peuvent constituer de puissants outils pour diminuer les recours à l’incarcération et faciliter une bonne réinsertion dans la communauté. En dépit des effets observés, l’Ontario a considérablement réduit son utilisation des absences temporaires au cours des dernières décennies. La majorité des détenus des établissements de l’Ontario sont en détention préventive, ce qui les empêche, conformément à la politique en place, d’être admissibles à la plupart des absences temporaires. Traditionnellement, le système de libération conditionnelle de l’Ontario joue un rôle important dans la réinsertion. Cependant, à partir de 1993, il y a eu un recul spectaculaire du nombre de personnes bénéficiant de libération conditionnelle, et en 10 ans, le nombre de libérations conditionnelles a chuté de 91,8 %. Ces statistiques n’ont plus jamais retrouvé les niveaux d’antan, et aujourd’hui, de tous les détenus condamnés au provincial en Ontario, environ un sur cent seulement sera libéré sous condition. L’examen du mandat de la commission ontarienne des libérations conditionnelles mené en 2015 a mis en lumière une aversion au risque excessive, concluant que la commission n’avait pas accompli son mandat efficacement au cours des dernières années. En conséquence, on n’accordait pas de libération conditionnelle aux contrevenants, même si cela aurait pu faciliter leur réhabilitation sans exposer la  communauté à un risque excessif.

Les Indigènes et les Services correctionnels de l’Ontario

Les Indigènes constituent environ 2 % de la population totale en Ontario, mais en 2016 ils représentaient 13 % des détenus provinciaux. La surreprésentation des Indigènes dans le système correctionnel a bien été documentée. La structure organisationnelle actuelle permettant d’aborder les enjeux indigènes au sein des établissements correctionnels est toutefois limitée, et les recommandations visant à créer une unité indigène centrale et permanente n’ont pas été mises en œuvre par le ministère. Bien que les conclusions et les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation aient donné un second souffle aux efforts visant à résoudre de façon significative la discrimination systémique dans le système correctionnel, beaucoup de travail reste à faire. Il faut également tenir compte des circonstances des Indigènes et des répercussions actuelles du colonialisme et de la discrimination systémique au sein du système judiciaire de manière proactive durant les processus de prise de décision au sein du milieu correctionnel. Malgré les décisions juridiques claires stipulant que les principes de Gladue s’appliquent chaque fois que la liberté d’un Indigène est en jeu, on ne sait pas quand et comment ces principes sont pris en considération dans le contexte correctionnel ontarien.

Il est peu probable qu’en l’absence d’une division indigène centrale et permanente dotée de décideurs de haut niveau avec un réel pouvoir décisionnel, les changements fondamentaux requis aient lieu.

Services de santé et gouvernement

Malgré les efforts louables du personnel de santé des services correctionnels, l’Ontario a du mal à satisfaire les besoins de santé complexes de la population carcérale. Il existe d’importantes lacunes dans les services de santé fournis dans les établissements correctionnels provinciaux; dans certains cas, la prestation de soins de santé est même en deçà des normes de la  communauté. Une partie du problème en Ontario puise ses origines dans la gouvernance et dans la structure de prestation de services actuelles. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario est responsable de la grande majorité du secteur de la santé dans la province. Cependant, pour la population carcérale adulte, la responsabilité des soins de santé incombe au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, dont le mandat principal est, comme son nom l’indique, la sécurité communautaire et les services correctionnels, et non pas la santé. Le gouvernement de l’Ontario reconnaît qu’un changement doit intervenir dans la façon dont les soins de santé sont fournis dans les établissements correctionnels. Il s’agit d’une évolution encourageante et bienvenue qui devrait constituer une priorité.

Recommandations

Le rapport comprend 62 recommandations préconisant des méthodes correctionnelles efficaces respectant les droits de la personne et fondées sur des données probantes afin d’améliorer la sécurité de la communauté au moyen d’un système correctionnel plus efficace et plus responsable. Les principales recommandations comprennent :

  • La création d’une nouvelle Loi sur les services correctionnels de l’Ontario basée sur la reconnaissance de la dignité personnelle et des droits de la personne
  • L’harmonisation de la loi, des politiques et des pratiques aux principes clés tels que la présomption d’innocence et la nécessité d’avoir recours aux mesures les moins restrictives
  • La création de dispositions législatives et de modifications aux politiques, afin d’assurer des services de détention adéquats et une planification de libération
  • La mise en place par le ministère des ressources et de l’assistance nécessaires pour assurer la tenue régulière de programmes de réhabilitation éprouvés dans les établissements et dans la communauté
  • L’amélioration de l’accès et de l’utilisation des absences temporaires et de la libération conditionnelle provinciale au moyen de modifications législatives et des politiques
  • La création d’une division des politiques et des programmes indigènes centralisée de haut niveau au sein des Services correctionnels
  • La collaboration avec les communautés indigènes pour créer et utiliser les huttes de guérison afin d’accroître le soutien communautaire et réduire le récidivisme et
  • La recommandation visant à ce que le gouvernement de l’Ontario prenne clairement un engagement sur le transfert de la responsabilité de la prestation des soins de santé dans les établissements carcéraux au ministère de la Santé et des Soins de longue durée

L’Examen indépendant des Services correctionnels de l’Ontario offre des conseils indépendants et des recommandations sur la manière de réformer le système correctionnel pour adultes de l’Ontario. Ses activités sont indépendantes du gouvernement et sont régies par un Cadre de référence public.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’Examen indépendant des Services correctionnels de l’Ontario au :

IROC@ontario.ca ou au 416 327-7225.