IROC Rapport finale - Communiqués de Press

Communiqués de Press

Publication de Services correctionnels en Ontario : Axes de réforme

Le rapport Sapers recommande une réforme importante des services correctionnels en Ontario


TORONTO – 3 octobre 2017 : Aujourd’hui, le gouvernement de l’Ontario a publié le deuxième rapport du conseiller indépendant Howard Sapers. Le rapport de M. Sapers, intitulé Services correctionnels en Ontario : Axes de réforme, comprend 62 recommandations préconisant des méthodes correctionnelles efficaces et fondées sur des données probantes, visant à améliorer la sécurité de la communauté au moyen d’un système correctionnel plus responsable et imputable.

Les conclusions et les recommandations clés abordent divers enjeux, notamment :

  • La nécessité d’instaurer des normes fondées sur des principes et des droits pour toutes les opérations des services correctionnels, y compris les fouilles, le processus de traitement des plaintes des détenus, les visites aux détenus, ainsi que la réponse aux décès en détention;
  • Les méthodes correctionnelles améliorées fondées sur des données probantes, y compris le placement en établissement et la surveillance dans la communauté, les programmes et les interventions ciblés et efficaces, l’amélioration de la planification des libérations et de la libération graduelle et encadrée;
  • La nécessité d’harmoniser la gestion de la détention préventive des personnes en attente d’un procès ou pour des motifs liés à l’immigration avec le statut légal de ces détenus;
  • Les enjeux relatifs à la surreprésentation des Autochtones au sein du système correctionnel de l’Ontario; et
  • La nécessité d’établir un nouveau cadre de gouvernance et de prestation des services en ce qui concerne les soins de santé dans les établissements correctionnels.

« L’Ontario n’a pas pleinement recours aux pratiques exemplaires dont il a été démontré qu’elles augmentaient la sécurité de la communauté en améliorant la réintégration et les libérations en toute sûreté », a indiqué M. Sapers. « La grande majorité des détenus en Ontario n’ont pas accès à un programme de réhabilitation ciblé, à une planification de la libération efficace ou à une libération graduelle et encadrée. »

Dans son rapport, M. Sapers a souligné que la nécessité d’une réforme fondée sur les droits couvre diverses opérations correctionnelles. La réglementation de l’Ontario, par exemple, offre peu de directives ou de limites sur les fouilles qui ont lieu au sein des établissements correctionnels. Il n’existe aucune politique précise concernant le traitement des plaintes des détenus, et quand une plainte écrite est déposée, le détenu n’en reçoit généralement pas une copie et n’est pas en mesure de conserver une confirmation écrite de réception, de prise de connaissance ou de traitement. Les visites de la famille et des amis sont également très restreintes. Le nombre minimum de visites indiqué par la loi est, dans de nombreux établissements, devenu le maximum par défaut. Malgré les données probantes voulant que le maintien d’un contact régulier avec la famille soit utile à la réhabilitation, les heures de visite sont très limitées, et il n’existe aucun programme visant à faciliter le contact entre les parents et les enfants ou entre les mères et leur nouveau-né.

Tous ces enjeux touchent les personnes indigènes de manière disproportionnée. Les Indigènes constituent environ 2 % de la population totale en Ontario, mais en 2016 ils représentaient 13 % des détenus provinciaux. Bien que les conclusions et les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation aient donné un second souffle aux efforts visant à résoudre de façon significative la discrimination systémique dans le système correctionnel, beaucoup de travail reste à faire.

Malgré les efforts louables du personnel de santé des services correctionnels, l’Ontario a du mal à satisfaire les besoins de santé complexes de la population carcérale. Le gouvernement de l’Ontario reconnaît qu’un changement doit intervenir dans la façon dont les soins de santé sont fournis dans les établissements correctionnels. Cette évolution encourageante est la bienvenue; le transfert de la responsabilité en matière de soins de santé devrait constituer une priorité.

« Les services correctionnels de la province doivent réaffirmer leur engagement envers les pratiques factuelles et les principes fondamentaux », a affirmé M. Sapers. « Je sais que le gouvernement s’est engagé à régler bon nombre de ces problèmes et à instaurer les changements nécessaires. Nous avons une occasion de faire de ces aspirations une réalité, et de l’Ontario un chef de file en matière de pratiques correctionnelles humaines, factuelles et respectant les droits.

L’Examen indépendant des Services correctionnels de l’Ontario offre des conseils indépendants et des recommandations sur la manière de réformer le système correctionnel pour adultes de l’Ontario. Ses activités sont indépendantes du gouvernement et sont régies par un Cadre de référence public.

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