Rapport annuel 2015 - Centre de détention d'Ottawa-Carleton

Rapport annuel du Conseil consultatif communautaire
2015


Centre de détention d'Ottawa-Carleton 

Ottawa (Ontario)

23 mars 2016


Préface

Disposition habilitante

Loi sur le ministère des Services correctionnels, article 14.1, 2000, chap. 40, art. 4.

« Le ministre peut constituer, pour un établissement correctionnel, un conseil de surveillance local composé des personnes qu’il nomme. »

Principales responsabilités du conseil consultatif communautaire

  • S’assurer de l’état des lieux de l’établissement, de l’administration de l’établissement et du traitement des détenus;
  • Développer des relations efficaces avec le chef d’établissement et lui communiquer les procès-verbaux des réunions du conseil;
  • Enquêter sur toute question soulevée par le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et faire rapport au ministre des résultats;
  • Attirer l’attention du chef d’établissement sur toute question que les membres du conseil jugent opportun de signaler;
  • Signaler au ministre toute question que les membres jugent opportun de signaler, normalement au moyen du rapport annuel ou, s’il y a lieu, par le biais de rapports de situation exceptionnelle.

Aperçu général du rapport annuel

Le Conseil consultatif communautaire (le « CCC » ou le « Conseil ») est tenu de rédiger et de présenter un rapport annuel dans lequel il souligne et décrit ses activités de l’année précédente. Ce rapport contient également des observations et des recommandations à l’intention du ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) sur divers aspects du fonctionnement de l’établissement.

Le rapport annuel est présenté au ministre et une copie est remise au chef de l’établissement. Le rapport annuel ne peut être rendu public, en partie ou dans son intégralité, qu’avec l’approbation du ministre.

Objectifs du rapport annuel

Le rapport annuel vise à décrire le travail du CCC et à relever tous les aspects du fonctionnement de l’établissement qui suscitent des préoccupations ou nécessitent un soutien particulier. Le rapport annuel devrait inclure des observations, conclusions et recommandations, notamment :

  • des conseils au ministre sur tout aspect du fonctionnement de l’établissement;
  • toute observation communiquée au chef d’établissement au sujet du fonctionnement de l’établissement;
  • des conseils au ministre et au chef d’établissement au sujet du point de vue d’une collectivité ou de citoyens sur le fonctionnement de l’établissement;
  • des observations communiquées au ministre et au chef d’établissement au sujet du traitement des personnes détenues dans l’établissement;
  • des observations sur l’état des locaux et sur l’administration de l’établissement; et
  • des recommandations ou observations sur le maintien de relations de coopération et de soutien avec le chef d’établissement, les cadres et le personnel de l’établissement.

Buts et objectifs

Buts et objectifs du CCC

Faire des observations et des recommandations au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) sur des aspects du fonctionnement et de l’administration du Centre de détention d'Ottawa-Carleton (CDOC), ainsi que sur le traitement des détenus dans le CDOC.

Membres du Conseil consultatif communautaire

Présidence : Meredith Porter, date de nomination 3 février 2014, fin du mandat 2 février 2017

Membres du CCC :

Jeff Anderson, date de nomination 13 février 2014, fin du mandat 12 février 2017
Julianne Dunbar, date de nomination 3 février 2014, fin du mandat 2 février 2016
Rebecca Jesseman, date de nomination 10 février 2014, fin du mandat 9 février 2017
Genevieve Boudreau, date de nomination 22 octobre 2015, fin du mandat 21 octobre 2018
VACANT


Aperçu des activités du CCC en 2015

Nombre de réunions du CCC : 13

Résumé

Le CCC du CDOC s'est réuni dans les locaux de l'établissement aux dates suivantes :

28 avril 2015
28 mai 2015
26 juin 2015
9 septembre 2015
30 septembre 2015
28 octobre 2015
3 novembre 2015
2 décembre 2015
19 janvier 2016
2 février 2016
11 mars 2016

Les membres du CCC se sont aussi réunis deux fois hors de l'établissement.

Nombre de visites dans l'établissement : Les membres du CCC ont visité l'établissement une fois par mois. Il y a parfois eu deux visites par mois.

Résumé

Outre les réunions mensuelles du CCC indiquées ci-dessus, les membres du CCC ont assisté aux événements suivants en conformité avec le mandat du CCC qui leur impose de participer à des activités de liaison avec la population et de dialogue :

  • 15 avril 2015 : Présentation à l'hôtel de ville d'Ottawa (accueillie par le Criminalization and Punishment Education Project [« CPEP »]).
  • 20 avril 2015: Réunion entre la présidente du CCC et le ministre Naqvi, à Toronto.
  • 25 mai 2015 : Réunion avec des groupes communautaires (Mothers Offering Mutual Support [MOMS], CPEP).
  • 24 septembre 2015 : Réunion avec des groupes communautaires (MOMS, CPEP)
  • 28 octobre 2015 : Réunion de tous les CCC, Ottawa.
  • 3 décembre 2015 : Réunion pour faciliter des programmes pour les musulmans au CDOC.
  • 23 décembre 2015 : Réunion entre la présidente du CCC du CDOC et le ministre Naqvi, à Ottawa.
  • 25 janvier 2016 : Réunion avec des groupes communautaires (Elizabeth Fry, MOMs, CPEP).
  • 27 janvier 2016 : Réunion avec le conseil d'administration de la société John Howard d'Ottawa.

Rapports mensuels fournis au CCC : Le CCC n'a pas calculé le nombre de rapports qui lui ont été fournis au cours de l'année 2015. Cependant, la chef d'établissement lui a remis un rapport lors de chaque réunion mensuelle.

Nombre de rapports et préoccupations nécessitant la prise de mesures : Le CCC n'a pas calculé le nombre de rapports et/ou de préoccupations qui nécessitent une intervention au cours de l'année 2015. Toutefois, à chaque réunion mensuelle, chaque membre du CCC a remis un rapport après sa visite de l'établissement au cours du mois (quel que soit le nombre de visites ce mois-là). Quelques préoccupations ont été soulevées pendant les réunions, dont certaines à plusieurs reprises, notamment : la mauvaise qualité des repas, la surpopulation dans l'établissement, le manque de sorties dans la cour et d'accès aux programmes, le manque de personnel, le non-respect des besoins des détenus autochtones, le manque de canal de communication entre les détenus et les membres du CCC, les procédures de fouille dans l'établissement.

Nombre de préoccupations adressées à la chef d'établissement : Toutes les préoccupations susmentionnées ont été portées à l'attention de la chef d'établissement au cours des réunions mensuelles.

Résumé

La chef d'établissement a assisté à chaque réunion mensuelle du CCC ou a veillé à ce qu'un membre du personnel qualifié la remplace en son absence. Les membres du CCC ont exprimé leurs préoccupations lors des réunions mensuelles et ont étudié des solutions possibles. Les membres du CCC ont également demandé des renseignements supplémentaires sur certains points importants, afin de découvrir la cause des problèmes. Des demandes de renseignements plus approfondis ont été faites au sujet des points suivants : les programmes offerts au CDOC et l'horaire des programmes, les registres indiquant l'accès quotidien des détenus à la cour et aux programmes, les politiques du CDOC au sujet des ordres permanents et des politiques opérationnelles, les rapports d'incident.

Nombre de préoccupations adressées directement au ministre : En octobre 2015, une réunion de tous les CCC a eu lieu à Ottawa. Le sous-ministre Stephen Rhodes a assisté à cette réunion au nom du ministre Naqvi en qualité de représentant du ministre.  Lors de cette réunion, les membres ont soulevé certaines préoccupations, notamment : la nomination accélérée de membres du CCC pour combler les postes vacants, le manque de personnel et ses conséquences pour l'établissement, la mauvaise qualité des repas dans l'établissement, le besoin d'une stratégie améliorée en matière de communication avec le ministère pour informer la population et les détenus de l'existence des CCC et de leurs mandats.

Résumé

Confirmation des recommandations de 2014

Le CCC a observé très peu de progrès, si ce n'est aucun, dans l'exécution des recommandations contenues dans le rapport de 2014. Le CCC réitère les observations et les recommandations faites auparavant, en particulier en ce qui concerne la pénurie de personnel, l'infrastructure institutionnelle et la modernisation de l'établissement, les besoins des détenus ayant des troubles mentaux. Le CCC a appris que des plans d'action avaient été élaborés pour régler certaines questions, par exemple : le ministère a examiné des procédures relatives à l'isolement, ce qui est enthousiasmant. Cependant, des changements en profondeur sont nécessaires afin de répondre aux besoins d'envergure systémique qui ont été relevés.

Dans le rapport annuel de l'année dernière, le CCC a formulé 22 recommandations. La recommandation 7, qui demandait au ministère de faciliter les contacts entre les divers CCC de la province, a été exécutée par la tenue d'une réunion de tous les CCC, le 28 octobre 2015. La recommandation 6 a été en partie exécutée par la nomination d'un membre additionnel du CCC l'année passée. En outre, il semble que la recommandation 5 it été exécutée par la mise en œuvre du programme de sac rouge destiné à aider les détenus qui sont remis en liberté. La recommandation 4 a été exécutée en rendant publique une version condensée du rapport annuel de 2014. Par ailleurs, il semblerait que la recommandation 2, qui demandait au ministère de régler la question des augmentations de salaire, a été ajoutée à l'ordre du jour du processus de négociation collective. Le ministère a avancé dans la mise en œuvre de la recommandation 1 en embauchant du nouveau personnel récemment; toutefois, il reste encore beaucoup à faire afin de trouver une solution au problème de la grave pénurie de personnel au CDOC.

Ainsi, quatre recommandations ont été entièrement exécutées et deux partiellement exécutées. Il reste 17 recommandations du rapport annuel de 2014à mettre en œuvre. Le CCC se fondera sur la description des problèmes soulevés qui ont abouti aux recommandations formulées dans le rapport de 2014. La liste des recommandations non exécutées (dont les deux recommandations partiellement exécutées) figure ci-dessous :

Recommandations :
  1. Nous recommandons que le ministère se penche sur les pénuries de personnel, ce qui constitue un problème important. (recommandation partiellement exécutée : exécution en cours)
  1. Nous recommandons que le CDOC établisse un système de gestion du rendement pour s'assurer que tous les membres du personnel fassent l'objet d'une évaluation annuelle du rendement.
  2. Nous recommandons que le ministère rende le présent rapport annuel public. (Cette recommandation a été exécutée, même si elle se répète). Il est également recommandé que le ministère répondre dans les meilleurs délais au rapport de 2015 et qu'il rende aussi publiques les mesures prises en réponse aux recommandations.
  3. Nous recommandons qu'une stratégie de communication soit établie pour s'assurer que le CDOC communique efficacement avec la collectivité pour fournir des renseignements factuels en temps opportun. (Des représentants du ministère à la réunion de tous les CCC, en octobre, ont indiqué que des mesures avaient été prises en vue de répondre à cette recommandation, mais aucun renseignement de suivi n'a été fourni.)
  4. Nous recommandons que le ministère pourvoie les deux postes vacants au sein du CCC du CDOC. (Recommandation partiellement exécutée : il reste à embaucher un autre membre du CCC.)
  1. Nous recommandons que le CDOC s'assure qu'il y ait des discussions avec le fournisseur de téléphonie pour explorer la possibilité d'améliorer les services téléphoniques pour les détenus, les familles et les amis et avec les fournisseurs de services professionnels, comme les avocats.
  2. Nous recommandons qu'un programme de formation particulier soit offert pour aider les agents des services correctionnels à gérer les détenus qui ont des troubles de santé mentale.
  3. Nous recommandons que le ministère mette au point un plan d'action pour gérer les détenus qui ont des troubles de santé mentale; le plan pourrait comprendre un hébergement plus approprié dans l'établissement, ou un établissement plus approprié, ainsi que des procédures de suivi pour s'assurer que les détenus qui ont des troubles de santé mentale disposent d'un plan de mise en liberté adéquat (renvois vers des services communautaires).
  4. Nous recommandons que le ministère entreprenne un examen de son programme actuel de cuisson-refroidissement pour déterminer quelle est la meilleure façon de l'améliorer ou de le remplacer dès que possible afin de veiller à ce que les détenus aient accès à des repas savoureux et nutritifs qui ne sont pas avariés, et ce, sur une base régulière.
  5. Nous recommandons que les représentants du ministère trouvent des façons d'exiger que le fournisseur de cuisson-refroidissement s'acquitte de ses obligations contractuelles de base.
  6. Nous recommandons que le CDOC atténue une partie des problèmes actuels en matière de nourriture et de nutrition en s'assurant que la cantine offre une bonne sélection de produits alimentaires plus nutritifs et sains à des prix raisonnables. (Même si nous relevons que les choix ont augmenté, d'autres options sont encore nécessaires.)
  7. Nous recommandons que le ministère reconnaisse le problème systémique de surpopulation et qu'il prenne des mesures immédiates pour alléger le fardeau que cela impose sur les établissements correctionnels de la province.
  1. Nous recommandons que des stratégies soient mises en œuvre pour réduire le confinement aux cellules et augmenter les sorties dans la cour pour les détenus.
  2. Nous recommandons que le ministère examine les niveaux de dotation actuels en ce qui a trait au personnel médical et qu'il les augmente suivant les besoins.
  3. Nous recommandons que le CDOC examine les ententes actuelles pour l'entretien afin de s'assurer qu'on s’occupe en temps opportun des lacunes structurelles constatées dans l'établissement.
  4. Nous recommandons que le CDOC examine les besoins des détenus en matière de vêtements pour s'assurer que des vêtements sont disponibles dans toutes les tailles pour les détenus et qu'ils sont appropriés pour les températures et les conditions météorologiques.
  5. Nous recommandons que le CDOC améliore l'accès aux accessoires d'hygiène personnelle ainsi que la désinfection de ces derniers.
  6. Nous recommandons que de meilleurs incitatifs soient envisagés pour les détenus.
  7. Nous recommandons que le ministère rétablisse un programme d'activité physique au CDOC. Au minimum, on devrait permettre l’utilisation d’un équipement de sport approprié.

Présentations et formation

Nombre de présentations faites au CCC : Une réunion de tous les CCC a eu lieu à Ottawa, le 28 octobre 2015.

Résumé

Activités du CCC

Les membres du CCC du CDOC ont participé à la réunion de tous les CCC, organisée par le ministère et ont trouvé cette réunion très utile sur le plan du réseautage. Les membres des CCC de toute la province ont pu 'échanger des informations entre eux et avec les représentants de l'établissement et du ministère.

Le CCC réitère l'importance de pouvoir instaurer des voies de communication ouvertes avec les détenus et le personnel de l'établissement. Depuis la création du CCC, en 2014, ses membres demandent constamment au ministère d'élaborer une feuille d'information de base et un processus de communication.

Le CCC insiste à nouveau sur l'importance de remplacer les membres rapidement. Il manque encore un membre au CCC, ce qui nuit à sa capacité de remplir son mandat et exiger trop de ses membres bénévoles actuels. Comme il a été suggéré au ministère, un membre du CCC qui représente la population du CDOC compléterait parfaitement le groupe.

Le CCC relève que la publication de la version condensée du rapport annuel a été très bien accueillie par le personnel de l'établissement, ainsi que par les partenaires communautaires. Toutefois, le délai entre la présentation du rapport en mars et sa publication en octobre a soulevé des questions. Le CCC recommande vivement au ministère de rendre publique la version intégrale du rapport peu de temps après sa soumission au ministère. Le CCC a également pris connaissance du mécontentement à l'égard de la réponse du ministère au rapport, en particulier le manque de solutions concrètes aux problèmes soulevés, et il encourage le ministère à répondre d'une façon plus efficace au rapport; par exemple, en élaborant des plans concrets et en établissant un calendrier d'exécution des plans pour les problèmes que le ministère choisit de régler.

Le CCC a trouvé très utile de rencontrer le ministre et encourage la poursuite du dialogue avec des représentants supérieurs du ministère en vue d'élaborer des solutions aux problèmes d'ordre systémique qui menacent la sécurité et le bien-être du personnel et des détenus de l'établissement. Le CCC met l'accent sur le fait que les services inadéquats que fournit l'établissement ont des effets préjudiciables sur la famille, les amis et les collectivités des membres du personnel et des détenus. Ces problèmes se répercutent sur le coût des soins de santé, de l'application de la loi et des services sociaux, notamment.

Enfin, le CCC a relevé avec inquiétude le fait que, selon le ministère et l'administration de l'établissement, le CCC ne serait pas capable de remplir son mandat en cas de grève. Au fur et à mesure que les troubles syndicaux empiraient, la communication avec certaines personnes-ressources au niveau de l'administration et du personnel devenait plus difficile.

Nombre de séances de formation effectuées : Le conseiller en programmes de la Direction des opérations et du soutien du ministère a dispensé une formation à la plus récente recrue du CCC. Cette dernière a trouvé intéressants les renseignements fournis au sujet des services correctionnels de l'Ontario et du CDOC. La visite de l'établissement dans le cadre de cette formation a été également très intéressante et a aidé la nouvelle membre du CCC à se préparer à ses nouvelles fonctions. Il est recommandé que la formation des nouveaux membres prévoie une rencontre avec la chef d'établissement, ainsi qu'une rencontre avec chacun des chefs d'établissement adjoints (opérations, administration, programmes et services) afin de mieux comprendre le fonctionnement du CDOC. Par ailleurs, des visites du CDOC ont été organisées avec l'aide des membres du CCC à plusieurs reprises, conformément au mandat du CCC, en vue de sensibiliser la population et d'améliorer la perception communautaire des activités du CDOC.

Résumé

Visites de procureurs de la Couronne

L'année passée, un des membres du CCC a facilité des visites d'observation pour trois groupes de procureurs fédéraux d'Ottawa (c'est-à-dire des avocats travaillant à divers niveaux du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)), à diverses occasions, entre juin et novembre 2015.

La chef d'établissement et son personnel ont été très favorables à ces visites, y consacrant même plusieurs heures. Chaque visite commençait par une présentation d'une heure et demie, par des cadres supérieurs du CDOC, dont souvent la chef d'établissement elle-même, sur le fonctionnement du Centre de détention, ses programmes, ses politiques, les questions d'actualité, les limites opérationnelles, etc. Pendant ces visites, les avocats du SPPC et des représentants du CDOC répondaient aux questions et fournissaient des renseignements. Ensuite, un des agents de sécurité de l'établissement conduisait les visiteurs pour une visite de l'établissement. Les visites de deux heures étaient approfondies et détaillées, couvrant la plus grande partie de l'établissement. Les visiteurs retournaient ensuite à la salle de conférences où des représentants de l'établissement répondaient à leurs questions.

Les représentants du CDOC et les avocats du SPPC ont trouvé très utiles les visites et les séances d'information. Nous sommes d'avis que les visites ont favorisé les liens entre les deux groupes et ont servi de base à des communications plus directes et opportunes au cas où des problèmes relatifs à l'accès à un traitement (p. ex., méthadone) seraient soulevés par des accusés ou leurs avocats. En outre, plusieurs avocats avaient représenté des clients devant le Tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux d'Ottawa et ont pu discuter de diverses questions mineures avec le personnel. 

Enfin, les avocats du SPPC ont trouvé la visite très utile, car ils ont pu observer les conditions dans lesquelles ceux qu'ils poursuivent pourraient se trouver. Ils ont pu se faire une idée de l'endroit où ces accusés seraient logés, des services qu'ils recevraient et de la vie dans un centre de détention. Par exemple, les représentants du CDOC ont expliqué la difficulté de fixer des dates de comparution par vidéo, en raison du nombre limité de postes vidéo au CDOC et du fait qu'ils sont utilisés pour de nombreuses activités officielles pendant la semaine.

Le CCC et le CDOC essaient d'organiser une autre série de visites pour d'autres avocats du SPPC et des avocats de la Couronne de l'Ontario. Nous pensions que ces visites seraient également importantes pour les juges locaux qui sont appelés à prendre des décisions de remise en liberté sous caution ou de détention préventive au CDOC.


Observations

Fonctionnement de l’établissement

Conflit de travail

Le fonctionnement et la dynamique de l'établissement ont été fortement influencés par la menace d'une grève. Le CCC a relevé une hausse importante de la tension au sein de l'établissement, parmi la direction, le personnel et les détenus. Les ressources provenant du ministère pour se préparer à la grève ont causé de la colère parmi le personnel, qui se plaint depuis longtemps du manque de ressources pour des soutiens opérationnels essentiels, comme la formation des nouvelles recrues, le développement de l'infrastructure, les améliorations de l'établissement et la formation. Les membres du CCC ont relevé que même si la grève a été évitée, le niveau de tension dans l'établissement est demeuré assez élevé et que le personnel avait peu d'espoir que les problèmes de base, comme la pénurie de ressources, seraient réglés rapidement. Le CCC aimerait souligner les répercussions profondes que cette tension a sur la santé et le bien-être des personnes qui travaillent dans l'établissement, ce qui finit par augmenter les coûts en raison des congés pour raisons médicales, du roulement du personnel, des problèmes de santé physique et mentale, et de l'impact sur les relations familiales et communautaires. La direction, le personnel et les détenus bénéficieraient grandement de l'élaboration d'une stratégie de rétablissement de la confiance et d'engagement mutuel entre la direction et le personnel.

Depuis le règlement des conflits de travail, le CCC a appris que les réunions entre la direction et le comité des relations employés-employeur pour la section locale avaient repris au CDOC. Ce comité a la capacité de renforcer les relations entre la direction et le personnel au CDOC. Il est aussi anticipé que des membres régionaux du comité des relations employés-employeur pour le ministère participent au comité des relations employés-employeur pour la section locale. C'est un pas en avant très positif et le CCC reconnaît l'importance de ce genre d'initiatives et du dialogue.

Conditions de travail

Pendant les visites de la prison, les agents des services correctionnels ont expliqué aux membres du CCC qu'ils manquaient d'autorité face aux détenus, ce qui les empêchait d'exécuter correctement leur travail. Ils ont déclaré que le fardeau administratif avait augmenté et qu'ils se sentaient de plus en plus observés surtout à l'égard du recours à la force et qu'ils ne disposaient pas de suffisamment de place pour déplacer stratégiquement les détenus problématiques. Lorsque les visites dans la cour, la participation aux programmes et les visites sont annulées ou réduites, les détenus s'énervent et deviennent parfois violents, ce qui exacerbe un environnement de travail déjà difficile pour le personnel du CDOC.

Améliorations au CDOC

Le rapport annuel de 2014 du CCC du CDOC a recommandé que les conditions d’entretien du bâtiment du centre de détention soient examinées et que les problèmes structurels, dont l’isolation du bâtiment, soient réglés dans les meilleurs délais. En 2015, un projet de revêtement extérieur a été entrepris afin d’améliorer l’isolation dans plusieurs aires du bâtiment du CDOC. L’objectif de ce projet était d’améliorer la régulation de la température dans diverses aires de l’établissement. Le projet s’est achevé en novembre 2015 et le CCC reconnaît que cette initiative était nécessaire pour améliorer les conditions de vie quotidienne des détenus et du personnel du CDOC.

L’installation de 450 caméras dans l’établissement a commencé en 2014 et s’est poursuivie en 2015. Le CCC a reconnu que ce projet était nécessaire depuis longtemps.

Impact de l’établissement sur la collectivité

Visites

Le CCC a été informé qu’à plusieurs reprises, des amis et des membres de la famille qui venaient visiter des détenus au CDOC ont été soit renvoyés à leur arrivée  soit avisés de l’annulation de leur visite par un avis affiché sur la porte extérieure de l’établissement. De nombreux parents viennent de loin pour une visite prévue, malgré les coûts importants et le dérangement. Le CCC se demande si les retards pendant les jours de visite sont parfois la cause de l’annulation ou du raccourcissement considérable des visites prévues. Même si le personnel s’efforce de contacter les membres de la famille à l'avance, un grand nombre de familles et d’amis ne reçoivent aucun avis avant leur arrivée à l’établissement. Le CCC reconnaît que ces annulations sont souvent causées par des circonstances imprévisibles, liées à la pénurie de personnel. Il pourrait être utile d’envisager un système de communication en temps réel.

Pouvoir de communication à l’échelle locale

Le CCC a notamment pour mandat de servir de liaison avec la collectivité. En cette qualité, nous sommes témoins d’une couverture médiatique largement négative à l’égard du CDOC. Nous savons que cette couverture médiatique donne une mauvaise réputation au CDOC, mais il semblerait qu’il s’agisse d’une tendance généralisée dans les médias envers les institutions publiques. Cela étant dit, nous savons que le CDOC a de nombreux points positifs et qu’une grande partie du personnel travaille dur et se soucie de la collectivité où se trouve le CDOC.

Nous pensons que le CDOC devrait être mieux équipé pour diffuser ses messages dans la localité qu’il dessert, afin de véhiculer des renseignements positifs et de pouvoir évaluer les événements lorsqu’ils surgissent. Ce dernier point est important, car la plupart des renseignements diffusés à l’attention de la presse sont contrôlés par le ministère et son personnel des communications à Toronto. Bien que cette approche soit acceptable en général, elle a pour conséquence que le CDOC n’est pas en mesure de répondre aux préoccupations locales ni de corriger des informations incorrectes sur ce qui se passe à l’intérieur du CDOC.

Ainsi, nous recommandons que le ministère élabore une politique ou un programme qui conférerait aux représentants du CDOC une certaine autonomie sur certaines questions, de façon à ce qu’ils puissent diffuser, aussi bien proactivement que réactivement, des renseignements positifs et exacts à l’attention du public. Bien que nous ne puissions pas suggérer une structure spécifique ou le contenu exact de cette politique ou de ce programme, il pourrait être utile au CDOC de désigner un préposé aux communications avec les médias dont le mandat serait entre autres de tisser des liens avec les médias locaux. Il n’est pas certain que ce genre de relations parvienne à rehausser l’image du CDOC dans les médias, mais cela créera au moins un canal susceptible de produire des résultats positifs, ce qui ne sera jamais le cas si l’information semble provenir de l’extérieur d’Ottawa uniquement.

Administration de l’établissement

Modernisation et rénovation de l’établissement

Le CCC applaudit le projet de revêtement extérieur qui a été mis en œuvre afin d’améliorer l’isolation de la partie ancienne du bâtiment. Même si ce projet s’est heurté à de considérables problèmes logistiques, il était nécessaire pour améliorer les conditions de vie de base dans l’établissement. Toutefois, après l’achèvement du projet, certains programmes qui avaient été interrompus pendant les travaux auraient dû être rétablis. Il y a lieu de relever que les conditions de vie pour certains détenus sont inférieures aux normes. Certains détenus ont été logés « temporairement » dans des cabines de douche pendant les travaux. Installer des détenus dans des cabines de douche n’est jamais une option acceptable. Ce problème est examiné plus en détail dans la section suivante.

Tenue des dossiers

Le CCC a observé la nature archaïque du système de tenue des dossiers de l’établissement et recommande vivement que le ministère investisse dans un système en ligne qui renforcerait l’exactitude des dossiers et permettrait la préparation de rapports en temps réel, ainsi que l’accès à des informations sur les détenus et l’administration.

Soutien en santé mentale pour le personnel du CDOC

Le CCC du CDOC a trouvé très importante la visite du vice-président de la Commission de la santé mentale du Canada et du sous-président directeur général du Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies. Après la visite, des dispositions ont été prises pour présenter au personnel du CDOC la norme standard, qui est une initiative de la Commission de la santé mentale du Canada. La norme standard consiste en une série de lignes directrices, d’outils et de ressources qui visent à promouvoir la santé mentale des employés et prévenir les blessures psychologiques au travail. À ce jour, le CCC n’a reçu aucun compte rendu sur cette formation.

Traitement des détenus

Visites

Les visites sont très importantes pour la réinsertion des détenus et pour assurer qu’ils maintiennent des liens interpersonnels avec la société et reçoivent un soutien continu. L’annulation régulière des visites contribue à la tension existant au sein l’établissement. Par exemple, des détenus nous ont confié que des membres de leurs familles (conjoints et enfants) parcourent souvent de longues distances pour venir les voir et lorsqu’ils arrivent à l’établissement, on leur annonce que les visites ont été annulées par manque de personnel. Lorsque ces annulations se répètent souvent, la tension monte parmi les détenus. L’annulation des visites a semblé être une situation semi-régulière au CDOC, avant et après le conflit de travail.

Programmes

Bien qu’il soit clairement nécessaire d’augmenter le nombre de programmes au CDOC, ceux qui sont en place sont régulièrement annulés à cause du manque de personnel. Les membres du CCC ont appris que les bénévoles qui présentent les programmes pour les détenus sont mécontents des annulations répétées des programmes. Certains bénévoles ont expliqué qu’ils présentaient leurs programmes hebdomadaires deux fois par mois seulement à cause des confinements aux cellules et du manque de personnel. En outre, nous ne sommes pas certains que les détenus soient au courant des diverses options de programmes au CDOC, car les membres du CCC qui ont assisté aux programmes ont observé que certains détenus ne savaient pas à quel programme ils allaient participer avant d’arriver dans la salle où se déroulait le programme.

Fouilles/Fouilles corporelles des détenus

Les fouilles corporelles sont humiliantes et dégradantes pour les détenus. Le CDOC est un centre de détention, où de nombreuses personnes sont placées en attendant leur procès. Les membres du CCC ont appris que des fouilles corporelles étaient régulièrement effectuées au CDOC, parfois même jusqu’à 15 ou 20 fois sur une période de neuf mois pour certains détenus et que dans certaines circonstances des fouilles corporelles sont menées chaque jour.

Les membres du CCC ont également appris que souvent les fouilles corporelles sont imposées sans qu’une explication raisonnable soit donnée aux détenus avant la fouille. Il semble que des fouilles corporelles aient été effectuées dans un endroit ouvert, où parfois des groupes de 30 détenus sont fouillés dans le même temps et en pleine vue. Les fouilles corporelles ne devraient pas être exécutées d’une façon routinière.  Personne ne devrait subir une fouille corporelle sans avoir été informé du motif raisonnable de la fouille et les fouilles corporelles ne devraient pas être effectuées dans un endroit ouvert (comme un dortoir). La vie privée et la dignité de chaque détenu devraient être préservées en effectuant les fouilles corporelles dans un endroit clos, une personne à la fois. Les politiques du ministère relatives aux fouilles corporelles devraient être examinées et révisées au besoin de façon à répondre à ces préoccupations.

Isolement

Les détenus en isolement, en particulier dans l’unité d’isolement, ont un accès limité ou n’ont pas du tout d’accès aux programmes et privilèges de base, comme les visites dans la cour. Les membres du CCC ont appris que certains détenus demeuraient dans l’unité d’isolement pendant de longues périodes en attendant leur procès, surtout s'ils ont des troubles de santé mentale qui les empêchent d’être mélangés à la population carcérale générale. L’accès limité à des soins psychiatriques ou psychologiques dans l’établissement ne permet pas de répondre aux besoins importants de ces personnes, ce qui limite les chances de réadaptation et souvent aggrave les symptômes. Le CCC attend avec impatience les résultats de l’examen provincial que dirige le ministère, dans l’espoir qu’une stratégie concrète soit élaborée pour régler cette situation pressante.

Alimentation

Qualité des repas :

Jusqu’à janvier 2016, aucun progrès mesurable ne semblait avoir été réalisé pour améliorer l’accès des détenus à des repas de haute qualité au CDOC. Il y a lieu de relever, toutefois, que depuis janvier 2016, une combinaison de facteurs, dont les préparations de la grève et la fermeture du centre de cuisson et de refroidissement pour rénovation, a eu pour résultat que des aliments bien meilleurs ont été commandés d’une autre entreprise. Le personnel de la cuisine, les détenus et des personnes-ressources des détenus ont confié que les aliments provenant de cet autre fournisseur sont bien meilleurs; les repas ne reviennent pas intacts et les détenus se réjouissent des repas. Les membres du CCC ont eu la possibilité de tester la nourriture de cet autre fournisseur lors de la réunion mensuelle CCC/CDOC du mois de mars. Les aliments avaient l’air appétissants et étaient correctement cuits. Le goût et la texture des aliments étaient acceptables; en fait, certains repas étaient très bons. Il est évident que ce niveau de qualité est nettement supérieur à celui des repas observés avant 2016.  Nous pensons en outre que le coût de la nourriture provenant du fournisseur de remplacement n'est que légèrement plus élevé. Dans ces circonstances, nous ne pouvons pas nous empêcher de nous demander pourquoi le fournisseur habituel ne peut pas fournir des repas de cette qualité.

Le problème de la qualité des repas avant janvier 2016 doit malgré tout être réglé, car le fournisseur habituel recommencera à fournir les repas dès l’achèvement des réparations au centre de cuisson et de refroidissement, en juin 2016. Des renseignements obtenus de sources indirectes ainsi que les observations directes des membres du CCC indiquent que les aliments provenant du centre de cuisson et de refroidissement de Milton sont toujours aussi immangeables. Des salades gâtées, des aliments aux dates d’expiration dépassées, de la viande bouillie et généralement peu appétissante (ou pire) sont régulièrement servis. Une grande partie des repas servis sont régulièrement retournés intacts et jetés à la poubelle par le personnel de la cuisine.

En outre, la mauvaise qualité des repas provenant du centre de cuisson et de refroidissement a été mise en exergue au cours des semaines qui ont précédé la grève anticipée des travailleurs des services correctionnels, en janvier 2016. Des repas en gros (chauds et froids) ont été achetés d’un fournisseur extérieur et entreposés pour être servis aux détenus pendant la grève à la place des repas qu’aurait normalement produits le centre de cuisson et de refroidissement. La différence de qualité entre les repas, selon les journaux, le personnel et les détenus, était énorme. Les aliments étaient plus frais et avaient le goût et la texture attendus du menu annoncé. D’une façon générale, la nourriture a été bien accueillie. Il est déconcertant de voir qu’un fournisseur de remplacement parvient à fournir des repas en gros acceptables, alors que le fournisseur principal de l’établissement ne semble faire aucun progrès dans ses repas.

En outre, les membres du CCC n’ont reçu aucune information au sujet de la façon dont le ministère entend régler concrètement ce problème en temps opportun (il s’agit d’un problème réel que le ministère ou la province doit régler, pas le CDOC). En conséquence, nous réitérons et confirmons les observations que nous avons formulées dans notre dernier rapport et demandons qu’un système plus proactif et quantifiable de surveillance du centre de cuisson et de refroidissement soit envisagé pour le reste du contrat avec le fournisseur actuel. Nous recommandons également que des efforts soient déployés en vue de permettre au fournisseur de services d’alimentation de préparer, régulièrement, des repas plus acceptables pour les détenus.

Les membres du CCC ont aussi appris que le ministère utilisait un fournisseur de services différent pour les repas casher, car le centre de cuisson et de refroidissement ne peut pas fournir ce genre de repas. Les repas casher semblent plus appétissants que les repas servis dans l’établissement, et de façon générale sont d’une qualité supérieure aux repas réguliers ou halal des détenus. Cela est un exemple de plus des services de meilleure qualité qu’un autre fournisseur est capable de fournir.

Adaptation aux besoins alimentaires

Les membres du CCC ont également appris qu’il y avait des problèmes d’accommodement des besoins alimentaires, surtout en ce qui concerne les allergies alimentaires et le manque de variété. En particulier, le CCC a appris qu’un détenu allergique au soja se voyait servir régulièrement des repas contenant des produits à base de tofu comme source de protéines dans des repas végétariens. Certains détenus suivant un régime alimentaire spécial nous ont confié que leurs repas manquaient de variété.  Même si le CCC est conscient de la difficulté de s’adapter à tous les régimes alimentaires, il est de la responsabilité du ministère de veiller à ce que les détenus puissent suivre leur régime alimentaire de base.

Cantine

Le CCC du CDOC relève que les produits vendus dans la cantine aux détenus, hommes et femmes, au CDOC, sont plus variés et comprennent désormais des barres protéinées et des fruits frais, par exemple. Cela étant dit, nous sommes d’avis qu’il serait bénéfique pour la santé mentale et physique des détenus que d’autres produits nourrissants et sains soient ajoutés. Les détenus ont indiqué qu’à cause des repas immangeables qui leur sont servis, ils remplaçaient parfois leurs repas par 5 ou 6 barres protéinées, ce qui n’est pas une option de substitution acceptable. Nous recommandons que d’autres produits alimentaires nourrissants, comme ceux qui figurent sur la liste des détenus condamnés (par opposition aux détenus en préventive), soient mis à la disposition des détenus, quel que soit leur statut.

Détenus autochtones

Régime alimentaire pour les Autochtones

Notre CCC reconnaît que les gens associent l’alimentation aux croyances culturelles et à l’identité culturelle. Presque toutes les cultures incorporent de la nourriture à leurs célébrations et cérémonies culturelles. Les peuples autochtones du Canada ne sont pas différents. Nous applaudissons le CDOC et le ministère pour leurs efforts de servir des repas conformes aux croyances de certains détenus (p. ex., repas casher et hallal), mais il est certain que les besoins et préférences alimentaires des Autochtones ne sont pas remplis.

Notre CCC sait que le ministère n’a pas obtenu les approbations nécessaires pour pouvoir acheter et servir de la viande de chasse et d’autres mets traditionnels aux détenus autochtones du CDOC, ainsi qu’aux détenus autochtones d’autres établissements. Le statu quo est inacceptable. Il faut donner la priorité aux besoins culturels des détenus autochtones et faire en sorte qu'ils aient accès à des aliments traditionnels au quotidien et pour les cérémonies. Il serait peut-être préférable d’élaborer un protocole relatif à la fourniture d’aliments traditionnels et cérémonieux au CDOC et dans le reste de la province. Ensuite, l'agent de liaison pour les détenus autochtones (ALDA) ou l'agent de liaison pour les détenus inuits (ALDI) fera des recommandations à la chef d’établissement. Cette dernière se réservera le droit d’interdire des aliments qui sont contraires à la sécurité de l’établissement et toute question concernant la nature « traditionnelle » des aliments demandés sera adressée à l'ALDA/ALDI de l’établissement. Le CCC sait que des aliments qui seront servis dans le cadre d’une cérémonie ne doivent pas nécessairement être des aliments « traditionnels » et que c’est l’acte de partager de la nourriture qui est important pendant la cérémonie. Cependant, les détenus devraient régulièrement avoir la possibilité d’obtenir des aliments traditionnels.

Programmes spirituels pour les Autochtones

En septembre 2015, notre CCC a été informé qu’une nouvelle suerie (tente à suer) avait été construite au CDOC. Des plans pour des tentes à suer pour hommes et pour femmes ont été élaborés pour début octobre. Toutefois, à la date de la rédaction du présent rapport annuel, aucune tente à suer n’avait été érigée. En fait, les détenus n’ont pas non plus accès chaque jour à des cérémonies de purification (smudging). Les détenus autochtones ont indiqué que leurs besoins spirituels n’étaient pas remplis, notamment en raison du manque d’accès à la cour ou à la salle des programmes au CDOC à cause du manque de personnel. La purification a lieu une fois ou deux par mois tout au plus. C’est inacceptable. Notre CCC considère comme une priorité les besoins spirituels des détenus autochtones, hommes et femmes, et ils doivent être remplis au CDOC.

Autre problème que les détenus ont signalé au CCC : l'accès aux plantes médicinales et pochettes de plantes médicinales. Les détenus se voient confisquer leurs pochettes médicinales dès leur admission au CDOC. Les herbes sacrées (foin d'odeur) sont remises aux détenus lorsqu'ils sont installés dans l'établissement, mais il faudrait élaborer un protocole qui assurerait aux détenus l'accès à d'autres plantes médicinales pour les cérémonies et à des offrandes. Les plantes médicinales et pochettes de plantes médicinales n'ont aucune valeur monétaire. Elles ont toutefois une immense valeur spirituelle et de guérison e pour les détenus. Les ALDA de l'établissement sont les mieux placés pour collaborer avec la chef d'établissement à l'élaboration d'un protocole pour la fourniture et l'utilisation de plantes médicinales et de pochettes de plantes médicinales au sein de l'établissement. Ils devraient aussi rédiger un protocole qui permettrait aux détenus de conserver ces plantes médicinales pendant leur placement sous garde ou d'y avoir accès facilement.

Pénurie de personnel

Toutes les personnes se trouvant dans l'établissement ont ressenti la tension découlant du conflit de travail. La pénurie de personnel a eu l'impact le plus profond, car il y a moins d'employés désireux de faire des heures supplémentaires, ce qui a des conséquences négatives : la réduction des sorties dans la cour, l'accès limité aux programmes et la réduction des visites. Dans l'ensemble, les problèmes d'entretien et d'infrastructure à l'échelle systémique et de l'établissement relevés ailleurs dans le présent rapport ont eu des conséquences négatives sur le traitement des détenus, ainsi que sur leurs conditions de vie; cela a alimenté la tension et causé un cercle vicieux. Les points particulièrement problématiques sont notamment les suivants :

  • Constante triple occupation des cellules;
  • Installation de détenus dans des cabines de douche en raison de la surpopulation de l'établissement;
  • Utilisation constante de l'isolement pour les détenus ayant des troubles mentaux;
  • Manque d'accès aux programmes en raison du manque de locaux et de personnel;
  • Longues périodes sans sorties dans la cour;
  • Manque de cohérence dans l'accès aux soins de santé en raison d'une pénurie de personnel médical nécessaire pour fournir les services et d'agents des services correctionnels pour fournir la sécurité nécessaire pendant ces services.

Notre CCC reconnaît que des efforts de recrutement de personnel sont déployés et nous attendons un compte rendu à ce sujet. Les conséquences du manque de personnel pour les détenus au quotidien devraient être réduites au minimum. Il faudrait compter au maximum sur les services des bénévoles et les programmes exécutés par des bénévoles.

Services de santé

Méthadone

Les membres du CCC ont appris que de la méthadone était administrée à des heures différentes chaque jour. Les détenus se sont plaints de leur niveau élevé d'anxiété et de manque lorsqu'ils doivent attendre de longues périodes entre les doses de méthadone. Les membres du CCC ont observé l'impact d'une administration irrégulière de méthadone sur les femmes, surtout les femmes enceintes. Les détenues ont expliqué que l'irrégularité dans l'administration des doses de méthadone aux femmes enceintes rendait difficile leur stabilisation et augmentait les symptômes de manque, ainsi que les problèmes de santé. L'administration de doses de méthadone aux détenus devrait avoir lieu aux mêmes heures, chaque jour, afin de réduire les symptômes de manque chez les détenus. Le CCC a relevé les efforts que fournit le personnel infirmier du CDOC afin d'assurer la continuité des soins médicamenteux pour les détenus récemment admis dans l'établissement ou transférés de façon inattendue à partir du tribunal sans avoir eu la possibilité de récupérer leurs médicaments du CDOC. La continuité des soins est essentielle pour répondre aux besoins physiques et mentaux des détenus. L'élaboration de processus garantissant cette continuité à l'échelle du système serait bénéfique pour les détenus et réduirait le fardeau administratif pour le personnel des soins de santé.


Résumé des préoccupations et recommandations

  1. Nous recommandons que les recommandations contenues dans le rapport annuel du CCC de 2014 qui n'ont pas été mises en œuvre soient mises en œuvre.
  2. Nous recommandons que les membres du CCC reçoivent une liste des personnes-ressources au ministère et au sein des CCC pour faciliter le réseautage et le fonctionnement du CCC.
  3. Nous recommandons que le rapport annuel du CCC soit rendu public en temps opportun et que la réponse du ministère décrive en détail les mesures prévues et un calendrier d'exécution.
  4. Nous recommandons que les membres du CCC aient davantage d'occasions de rencontrer en personne des représentants du ministère pour discuter des problèmes de nature systémique relevés dans l'établissement.
  5. Nous recommandons que des visites de l'établissement continuent d'avoir lieu avec des représentants de la justice, dont des avocats, des juges et des juges de paix.
  6. Nous recommandons qu'un avis formel soit remis en temps opportun aux amis et membres de la famille qui ont une visite prévue avec des détenus de l'établissement, afin d'éviter le plus possible les retards et déplacements inutiles.
  7. Nous recommandons qu'une vaste stratégie de communication axée sur le CCC soit élaborée à l'échelle du ministère et mise en œuvre (avec la participation des membres du CCC).
  8. Nous recommandons que le ministère mette en œuvre une stratégie de communication avec les médias locaux pour assurer une couverture médiatique correcte et en temps opportun au sujet de problèmes propres au CDOC.
  9. La surpopulation du CDOC est un problème continu, mais nous recommandons que des dispositions d'urgence soient élaborées et mises en œuvre pour veiller à ce qu'aucun détenu ne soit jamais logé dans des cabines de douche, quelle que soit la raison.
  10. Nous recommandons que le ministère investisse dans un système en ligne de tenue des dossiers afin d'améliorer l'exactitude des données et la saisie en temps réel de renseignements sur les détenus et le fonctionnement de l'établissement.
  11. Nous recommandons qu'une formation régulière sur la santé mentale soit dispensée à des membres du personnel du CDOC afin qu'ils soient mieux en mesure de répondre aux besoins en santé mentale du personnel et de reconnaître les besoins en santé mentale de leurs collègues. La norme nationale (formation en matière de santé mentale) devrait toujours être à la disposition du personnel du CDOC.
  12. Nous recommandons que les programmes du CDOC soient régulièrement offerts et qu'ils ne soient annulés qu'en cas de nécessité absolue.
  13. Nous recommandons également d'améliorer la coordination en ce qui concerne la participation aux programmes par les détenus, dont la mise en place de programmes ciblés (les détenus devraient participer à des programmes ciblant leurs besoins spécifiques et être au courant des programmes auxquels ils vont participer).
  14. Nous recommandons que des fouilles corporelles ne soient effectuées que pour un motif raisonnable, dans des circonstances raisonnables, en privé et individuellement. Nous recommandons également que le ministère examine les politiques relatives aux fouilles corporelles.
  15. Nous recommandons que le ministère fasse tout son possible pour répondre aux besoins alimentaires de tous les détenus, en variant davantage les repas servis aux détenus qui suivent un régime alimentaire.
  16. Nous recommandons que le ministère exige l'offre d'options de repas plus sains et nourrissants dans la cantine pour les détenus. La meilleure solution serait peut-être de remplacer la liste des articles de cantine pour détenus en préventive par la liste des articles de cantine pour les détenus condamnés.
  17. Nous recommandons que les besoins alimentaires de nature culturelle des détenus autochtones soient respectés.
  18. Nous recommandons que les détenus autochtones aient chaque jour accès au rituel de purification et que les détenus hommes et femmes aient accès à la nouvelle tente à suer toutes les deux semaines.
  19. Nous recommandons qu'un protocole soit élaboré au sujet de la fourniture de plantes médicinales aux détenus et de la conservation des pochettes de plantes médicinales et de l'accès à ces pochettes pendant la détention.
  20. Nous recommandons que les niveaux de dotation en personnel au CDOC soient régulièrement surveillés et décrits avec exactitude et en détail, en précisant le personnel nouvellement recruté, le personnel approchant de la retraite et le personnel démissionnant pour un autre emploi.
  21. Nous recommandons que des services de santé liés à l'administration de la méthadone aux détenus soient fournis chaque jour à la même heure, pour les détenus hommes et femmes.
  22. Nous recommandons que les politiques et pratiques en matière d'isolement soient rapidement examinées et améliorées, afin de les rendre conformes aux normes nationales et internationales.

Annexe

Liste des pièces jointes

Aucune pièce jointe.

Soumis le 23 mars 2016

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Meredith Porter, présidente


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Le 31 mai 2016

Madame Meredith Porter
Présidente du Conseil consultatif communautaire
Centre de détention d’Ottawa-Carleton

Madame,

Nous vous remercions d’avoir présenté le rapport annuel du conseil consultatif communautaire (CCC) de 2015 pour le Centre de détention d’Ottawa-Carleton (CDOC).

Nous sommes conscients du temps que le CCC a passé à dresser une liste aussi complète de recommandations à l’attention du ministère, fondées sur vos observations de l’établissement au cours de l’année passée.

J’ai passé en revue votre rapport et j’ai trouvé très judicieux vos commentaires au sujet du CDOC. La sous-ministre adjointe Marg Welch répondra en détail aux 22 recommandations importantes que vous avez formulées.

Nous reconnaissons la valeur d’un groupe de bénévoles aussi dévoués qui ne ménagent pas leurs efforts pour nous aider à améliorer le fonctionnement et la transparence de nos établissements, le ministère attache une grande importante à vos commentaires et répondra aux recommandations contenues dans le rapport annuel. Je me réjouis de travailler avec les CCC l’année prochaine en vue d’exécuter ce programme innovant et de renforcer la participation des collectivités locales. Je vous remercie sincèrement de votre travail précieux et de votre rapport annuel informatif.

Meilleures salutations.
Le ministre,
Yasir Naqvi

c.      Mme Marg Welch
         Sous-ministre associée, Services correctionnels


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Madame Meredith Porter
Présidente du Conseil consultatif communautaire
Centre de détention d’Ottawa-Carleton

Madame,

Nous vous remercions d’avoir présenté le rapport annuel du conseil consultatif communautaire de 2015 pour le Centre de détention d’Ottawa-Carleton (CDOC). Le personnel du ministère a passé en revue le rapport annuel et nous avons entrepris de répondre aux recommandations que contient votre rapport.

Comme l’honorable Yasir Naqvi, ancien ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, l’a relevé dans la lettre de remerciements qu’il vous a adressée, le ministère est déterminé à mettre en œuvre vos recommandations et à perfectionner sans cesse le programme innovant des conseils consultatifs communautaires (CCC).

J’aimerais également vous remercier de votre participation au Groupe d’examen du Centre de détention d’Ottawa-Carleton. J’apprécie les commentaires et les conseils d’expert que vous et les autres membres du CCC ont formulés et qui ont abouti au rapport du Groupe d’examen et à ses 42 recommandations.

La transformation du système correctionnel de l’Ontario constitue une priorité suprême. Nous avons entrepris de trouver des solutions aux problèmes de capacité, d’offrir des soutiens additionnels aux détenus ayant une maladie mentale, de réformer le système de mise en liberté sous caution et le système de détention provisoire, et d’examiner nos politiques en matière d’isolement. Nous continuerons à travailler avec tous nos partenaires des services correctionnels en vue d’exécuter notre mandat de transformation du système correctionnel par des améliorations efficaces et durables.

J’ai le plaisir de vous fournir les réponses suivantes et de vous donner un aperçu des prochaines étapes en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport annuel pour le CDOC :

Recommandation 1 : Il est recommandé de donner suite aux recommandations du CCC contenues dans le rapport annuel de 2014 qui n’ont pas encore été mises en œuvre.

Le ministère a donné sa réponse aux recommandations du rapport annuel de 2014. La mise en œuvre des recommandations est un processus continu. Le CDOC ne ménage pas ses efforts pour donner suite aux recommandations à l’échelon local et un grand nombre des recommandations ont déjà été mises en œuvre ou sont sur le point de l’être, y compris le recrutement continu d’agents des services correctionnels, la publication du rapport annuel, la facilitation des communications avec d’autres CCC et la formation en matière de santé mentale.

Le ministère continuera de travailler sur les recommandations de 2014 et entamera le processus de mise en œuvre des recommandations de 2015.

Recommandation 2 : Il est recommandé de remettre aux membres du CCC une liste de personnes-ressources du personnel du ministère et des membres de tous les CCC afin de faciliter le réseautage et le fonctionnement des CCC.

Les membres du CCC du CDOC ont eu l’occasion de rencontrer leurs collègues des autres CCC en 2015. Il y a eu deux réunions de présidents de CCC (le 20 avril 2015 et le 23 décembre 2015), ainsi qu’une réunion de tous les CCC le 28 octobre 2015, à laquelle des membres du personnel du ministère ont aussi assisté.

J’ai appris que le conseiller de programme assigné au portefeuille des CCC avait remis à tous les présidents une liste de personnes-ressources, qui contient les noms et les coordonnées des membres de tous les CCC. Le chef d’établissement du CDOC remettra au président du CCC une liste de personnes-ressources pour le personnel du ministère dans l’établissement, lors de la prochaine réunion du CCC.

Recommandation 3 : Il est recommandé de publier le rapport annuel du CCC en temps opportun et avec une réponse plus complète du ministère décrivant les mesures qu’envisage de prendre le ministère et un calendrier d’exécution.

L’année passée, l’ancien ministre s’est engagé à publier en ligne les rapports annuels et les réponses du ministère à l’attention du public. Les rapports annuels et les réponses de la sous-ministre ont été affichés sur le site Web du ministère le 6 novembre 2015. Cette année, notre objectif est d’afficher les rapports en été 2016, pour assurer une date de publication plus précoce et laisser au ministère le temps de donner suite aux recommandations avant le prochain rapport.

Nous évaluons sans cesse le processus de soumission des rapports des CCC dans le souci de l’améliorer et chaque année nous avons apporté des changements au processus. Le programme des CCC est encore très nouveau et nous continuons à l’améliorer pour l’adapter le mieux possible aux besoins du ministère et des CCC.

Recommandation 4 : Il est recommandé que les membres du CCC aient davantage d’occasions de rencontrer en personne des représentants du ministère afin de tenter de régler les problèmes de nature systémique dans l’établissement.

Le CCC travaille directement avec le chef d’établissement, les cadres et le personnel de l’établissement auquel il est assigné en vue de régler les problèmes locaux liés au fonctionnement de l’établissement. Les cadres du CDOC assistent aux réunions mensuelles du CCC pour communiquer avec les membres et leur fournir un compte rendu sur différents sujets concernant le fonctionnement de l’établissement.

L’année dernière, les membres ont eu l’occasion de nouer des liens avec des membres du personnel du ministère lors de deux événements. Une conférence annuelle des CCC aura lieu à l’automne pour les membres des CCC. Nous sommes déterminés à créer des occasions d’interaction entre les membres des CCC et des membres du personnel du ministère qui ne travaillent pas dans l’établissement, dont la sous-ministre associée, les sous-ministres adjoints, les directeurs régionaux et le personnel du ministère central.

Les membres du CCC du CDOC ont eu une autre occasion, cette année, d’interagir avec des membres du personnel du ministère de plusieurs niveaux lorsque le Groupe d’examen du Centre de détention d’Ottawa-Carleton a participé à l’élaboration d’un plan d’action pour la réduction de la surpopulation et des problèmes de capacité dans l’établissement. Le Groupe d’examen se composait de quelques intervenants clés, dont des membres du CCC du CDOC, la sous-ministre associée, le directeur des politiques opérationnelles pour les services en établissement, le directeur de la région de l’Est, des chefs de service, des membres du personnel, des représentants syndicaux et des fournisseurs de services externes. Comme vous le savez, le Groupe d’examen a publié ses recommandations le 1er juin 2016.

Le ministère continuera d’offrir aux membres du CCC des possibilités de forger des liens avec des membres du personnel du ministère pour discuter de questions spécifiques.

Recommandation 5 : Il est recommandé de poursuivre les visites de l’établissement avec des officiers de justice, dont des avocats, des juges et des juges de paix.

Le ministère est favorable à l’organisation de visites de l’établissement avec des partenaires du secteur de la justice. L’établissement fait tout son possible pour organiser les visites sur demande.

Recommandation 6 : Dans la mesure du possible, il est recommandé d’aviser formellement et en temps opportun les amis et membres de la famille de détenus qui ont une visite prévue dans l’établissement lorsque cette visite est annulée, afin d’éviter qu’ils ne se rendent à l’établissement pour rien.

Les Services correctionnels reconnaissent l’importance des programmes de visites pour permettre aux détenus de maintenir le contact avec leurs amis et des membres de leur famille ou des membres du public. Au CDOC, le chef d’établissement est responsable de la sécurité des détenus, du personnel et du public, ainsi que de l’établissement. En cas de circonstances imprévues où un confinement aux cellules est nécessaire, les activités de l’établissement peuvent être limitées afin de répondre à la situation. Dans ce genre de situation, des visites peuvent être annulées.

Le CDOC a mis en place une procédure pour contacter dès que possible la famille et les amis de détenus qui ont des visites prévues, en cas de changements au calendrier des visites en raison de circonstances imprévues. Dans la mesure du possible, le CDOC avisera à l’avance les amis et la famille des détenus concernés afin de réduire les dérangements inutiles.

Recommandation 7 : Il est recommandé d’élaborer et de mettre en œuvre une vaste stratégie ministérielle de communications, axée sur les CCC (avec la participation des membres du CCC).

La Direction des communications du ministère élabore une stratégie en matière de communications qui vise à rehausser le profil des CCC, tant sur le plan interne qu’externe. Des brochures, des affiches et une bannière sur les CCC sont actuellement préparées en consultation avec les présidents des CCC.

Un compte rendu sur les activités proposées en matière de communications sera présenté à la conférence annuelle du CCC, à l’automne.

Recommandation 8 : Il est recommandé que le ministère élabore une stratégie locale de communications et de relations avec les médias afin d’assurer la communication prompte de renseignements exacts au public sur des problèmes qui se déroulent au CDOC.

Le ministère est favorable à la présence des médias à des événements qui donnent une bonne réputation aux services correctionnels.

La Direction des communications du ministère élabore une stratégie en matière de communications qui vise à rehausser le profil des CCC en mettant l’accent sur les contributions positives au système correctionnel. Un compte rendu sur les activités proposées en matière de communications sera présenté à la conférence annuelle du CCC, à l’automne.

Recommandation 9 : La surpopulation au CDOC étant un problème continu, il est recommandé d’élaborer certaines dispositions d’urgence qui garantiront qu’aucun détenu n’est jamais installé dans des cabines de douche pour quelque raison que ce soit.

Le ministère continue d’évaluer les besoins en matière de capacité pour s’assurer que des lits sont disponibles là où on en a le plus besoin dans la province. En mars 2016, le ministre Naqvi, ancien ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a ordonné au CDOC de cesser immédiatement d’utiliser des cabines de douche pour y loger des détenus. Il  a pris une directive interdisant l’utilisation des cabines de douche comme cellules à l’avenir. Des visites quotidiennes ont désormais lieu dans toutes les aires de l’établissement pour veiller à ce que des détenus ne soient en aucun cas logés dans les cabines de douche.

Après la divulgation du fait que des détenus étaient logés dans des cabines de douche au CDOC, la sous-ministre associée a envoyé deux avis de directive, le 25 mars et le 31 mars 2016, ordonnant la cessation de l’utilisation de cabines de douche pour des raisons autres que leur utilisation initiale prévue. En outre, un Groupe d’examen, composé notamment de membres du CCC, a été créé dans le but d’élaborer un plan d’action de réduction de la surpopulation et des problèmes de capacité dans l’établissement.

Comme vous le savez, le 1er juin 2016, le plan d’action du Groupe d’examen a été rendu public. Il contenait 42 recommandations visant à améliorer les conditions du confinement aux cellules, l’infrastructure et les systèmes de mise en liberté sous caution et de renvoi, entre autres. Le ministre a déjà donné suite à quelques-unes des recommandations. Il a notamment annoncé la tenue d’un examen approfondi des soins de santé et l’inspection approfondie du CDOC, ainsi que la nomination d’un coordonnateur provincial des transports des détenus.

Recommandation 10 : Il est recommandé que le ministère investisse dans un système de tenue des dossiers en ligne afin d’assurer la diffusion en temps opportun de renseignements exacts sur les détenus et les activités des établissements.

Le Système informatique de suivi des contrevenants (SISC) est une base de données partagée avec les Services correctionnels, qui tient à jour des dossiers sur tous les détenus dans nos établissements et en milieu communautaire. Le SISC fournit des renseignements en temps réel, ce qui signifie que dès que des données sont sauvergardées dans le système, tous les utilisateurs peuvent les lire.

Le CDOC recourt au SISC pour tous les détenus, en plus d’un système de suivi des incidents locaux. Tous les incidents sont renvoyés au Bureau régional et à l’Unité de gestion de l'information pour assurer le suivi et l’analyse à l’échelle du ministère. En juin 2016, le SISC a été perfectionné au niveau SISC Elite et plusieurs améliorations ont été apportées. Un certain nombre de processus et de modules ont été améliorés, dont le module de suivi des contrevenants.

Recommandation 11 : Il est recommandé que la norme nationale (formation en matière de soins de santé mentale) soit mise à la disposition du personnel du CDOC de façon permanente.

Le ministère, en partenariat avec le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH), mis au point un programme de formation sur la santé mentale à l’attention du personnel des services en établissement (« Understanding and Responding to Inmates with Mental Health Challenges »).

Au 29 juillet 2016, 232 membres du personnel du CDOC avaient suivi la formation « Understanding and Responding to Inmates with Mental Health Challenges ».

Recommandation 12 : Il est recommandé que les programmes du CDOC soient offerts régulièrement et qu’ils ne soient annulés qu’en cas d'absolue nécessité.

Les Services correctionnels comprennent l’importance de l’exécution de programmes importants pour les détenus en établissement et encourage l’offre de programmes qui aident les détenus à se réhabiliter et à se réinsérer dans la société.

Le CDOC a mis en place des programmes qui sont offerts régulièrement aux détenus dans l’établissement. Le CDOC offre également de nombreux genres de programmes, comme Alcooliques anonymes, des services de bibliothèque, des soins spirituels et religieux, et des cérémonie de purification (« smudging ») par le biais de programmes de bénévoles, d’organismes, de professionnels sous contrat et de ressources ministérielles internes.

Dans certaines circonstances, par exemple pour des raisons de sécurité ou de sûreté, des programmes ne sont pas offerts. Cependant, le CDOC fait de son mieux pour respecter le calendrier des programmes en limitant au minimum les interruptions.

En réponse aux recommandations du Goupe d’examen du CDOC, le ministère s’est également engagé à augmenter les programmes pour la population diversifiée des détenus, à améliorer la planification de la mise en liberté et à renforcer le soutien aux détenus qui demandent une libération conditionnelle.

Recommandation 13 : Il est recommandé d’améliorer la coordination afin d’améliorer la participation des détenus aux programmes, y compris la prestation des programmes ciblés (les détenus devraient participer aux programmes adaptés à leurs besoins individuels et bien connaître leurs plans de programmes).

Une analyse approfondie des risques et des besoins est exécutée pendant le processus de classification des détenus pour aider l’établissement à prendre des décisions informées au sujet des programmes nécessaires pour chaque détenu. Des programmes peuvent aussi être recommandés par le personnel clinique de l’établissement qui travaille auprès des détenus (à savoir, personnel infirmier, travailleurs sociaux, psychologues). L’aumônerie ou les agents des services correctionnels dans les unités peuvent aussi faire des recommandations de programmes.

Les détenus peuvent aussi demander au personnel de participer à un programme spécifique. Ces demandes sont traitées selon le type de programme, l’endroit où se trouve l’auteur de la demande et le nombre de détenus intéressés par le même programme. Des efforts raisonnables sont déployés pour accepter les demandes des détenus de participer aux programmes.

Recommandation 14 : Il est recommandé que des fouilles corporelles ne soient effectuées que pour des motifs raisonnables, dans des circonstances raisonnables, individuellement et dans le respect de l’intimité de la personne fouillée. Il est aussi recommandé que le ministère examine les politiques en matière de fouilles corporelles.

Les fouilles corporelles constituent une pratique nécessaire pour maintenir la sécurité dans l’établissement. Les Services corporelles veilleront à ce que les fouilles corporelles soient effectuées avec professionnalisme et sensibilité. Le manuel du ministère sur les politiques et procédures institutionnelles énonce des politiques et procédures provinciales. Le personnel de l’établissement doit suivre ces directives pendant les fouilles corporelles. La politique décrit quand des fouilles corporelles doivent avoir lieu et comment elles doivent se dérouler.

Selon la politique existante, au moins deux employés doivent être présents pendant une fouille corporelle. Le premier employé doit être un agent des services correctionnels (agent qui exécute la fouille) et le deuxième est présent comme témoin ou pour aider. Afin d’assurer la sécurité et la sûreté de l’employé et du détenu, un agent seul ne devrait jamais exécuter une fouille corporelle sans témoin. Bien que les fouilles corporelles soient nécessaires, nos procédures respectent la dignité du détenu.

Recommandation 15 : Il est recommandé que le ministère fasse tout son possible pour tenir compte des besoins alimentaires de tous les détenus, en variant davantage les repas servis aux détenus qui suivent un régime alimentaire spécial.

Le ministère s’efforce d’assurer aux détenus un régime alimentaire équilibré, conforme au Guide alimentaire de Santé Canada. Le menu du ministère a été conçu de façon à répondre aux besoins nutritifs de tous les détenus. Les détenus reçoivent trois repas équilibrés par jour, ainsi qu’une boisson le soir et une collation. 

Un menu directeur et des recettes standard sont mis au point pour assurer la suffisance nutritionnelle, l’uniformité entre les établissements et l’efficience. Les menus sont préparés pour un cycle de 28 jours afin de servir aux détenus une grande variété de repas.

Le ministère tient compte des régimes alimentaires spéciaux des détenus s’ils sont nécessaires dans le cadre d’un traitement médical, pour des raisons religieuses ou d’autres convictions de style de vie (régime végétarien ou végétalien). Les régimes restreints sont planifiés pour être aussi semblables que possible aux repas réguliers.

Recommandation 16 : Il est recommandé que le ministère mette à la disposition des détenus, dans la cantine, une plus grande variété de produits nourrissants et sains pour remplacer un repas, par exemple en remplaçant la liste des produits de cantine destinés aux détenus en renvoi par la liste des produits de cantine destinés aux détenus « condamnés ».

Le ministère offre aux détenus un programme de cantine, qui est exécuté par un fournisseur de services sous contrat. Le contrat du fournisseur de services contient l’exigence que le fournisseur de services recherche continuellement sur le marché des collations saines, qui remplissent les exigences de sécurité et de nutrition du ministère. Le fournisseur de services est tenu de soumettre au ministère, une fois par trimestre, un résumé de ses recherches sur le marché en vue de trouver des collations plus saines, en y ajoutant la liste des collations plus saines, approuvées par le ministère, qui seront mises en vente dans la cantine. 

Les produits offerts par le programme de cantine sont de quantité limitée et leurs emballages et tailles sont modifiés pour des raisons de sécurité. Ils sont légèrement différents d’un établissement à l’autre. Il existe quatre listes de produits vendus dans la cantine :

  • Liste pour les détenus hommes en renvoi;
  • Liste pour les détenues femmes en renvoi;
  • Liste pour les détenus hommes condamnés;
  • Liste pour les détenues femmes condamnées.

Le CDOC peut soumettre une demande au Bureau régional en vue d’obtenir que les détenus en renvoi puissent acheter des produits réservés aux détenus condamnés. Toutefois, la décision relève du pouvoir discrétionnaire du chef d’établissement.

Recommandation 17 : Il est recommandé de respecter les besoins alimentaires culturels des détenus autochtones.

Des aliments traditionnels (p. ex., poissons, haricots, courge) sont incorporés au menu habituel. En outre, selon la politique relative aux soins spirituels aux détenus autochtones, l’agent de liaison pour les détenus autochtones (ou une autre ressource autochtone) peut coordonner et organiser des fêtes, ce qui inclut la préparation et la consommation d’aliments traditionnels des Premières Nations, des Métis ou des Inuits.

Recommandation 18 : Il est recommandé que les détenus autochtones aient accès à des cérémonies de purification (« smudging ») chaque jour et que les détenus hommes et femmes aient accès à la nouvelle tente à suer toutes les deux semaines.

Les détenus autochtones ont la possibilité de participer à des cérémonies de purification chaque jour, au CDOC. Toute limite imposée aux pratiques des détenus Autochtones se fonde sur des raisons de sécurité et de maintien de l’ordre dans l’établissement.

L’accès régulier à la tente à suer au CDOC est coordonné par l’agent de liaison pour les détenus autochtones, dans le cadre de ses activités régulières de planification des programmes.

Recommandation 19 : Il est recommandé qu’un protocole soit élaboré pour la fourniture de plantes médicinales et l’accès à des sacs de guérisseur pendant l’incarcération.

Le ministère a élaboré une politique réglementant la remise aux détenus de sacs de guérisseur, de pochettes sacrées ou d'amulettes. À la demande d’un Ancien, des détenus autochtones recevront un sac de guérisseur ou une pochette sacrée, qui remplit les normes de sécurité énoncées dans la politique. Un sac de guérisseur ou une pochette sacrée peut être remise à un détenu pour des raisons spirituelles, notamment pour demander un pardon, une protection ou les conseils des esprits.

Recommandation 20 : Il est recommandé que les niveaux de dotation en personnel au CDOC soient régulièrement surveillés et communiqués avec exactitude en indiquant les recrutement, les départs à la retraite et les démissions.

Les Services correctionnels reconnaissent l’importance de maintenir des niveaux de personnel suffisants pour assurer les soins, la garde et le contrôle des détenus dans les établissements correctionnels. Le CDOC surveille ses niveaux de personnel et soumet des demandes de recrutement de personnel au besoin. Depuis 2013, 1 001 nouveaux agents des services correctionnels ont été déployés dans des établissements aux quatre coins de la province. Le recrutement demeure une priorité et c’est pourquoi, sur une période de trois ans, nous embauchons 2 000 nouveaux agents des services correctionnels. Le CDOC a reçu 11 nouveaux employés en mai 2016 et environ 30 recrues parmi les diplômés de juillet 2016 ont été placées à l’établissement.

Recommandation 21 : Il est recommandé que des services de santé liés à l’administration de méthadone aux détenus soient fournis à la même heure chaque jour, aussi bien pour les hommes que pour les femmes.

Le programme d’administration de méthadone est géré au niveau de l’établissement, sous la direction du service des soins de santé. La méthadone est distribuée chaque jour. L’heure de la distribution de méthadone dépend de divers facteurs, dont les niveaux de personnel, les exigences opérationnelles et les comparutions au tribunal.

En fin de compte, ce sont les professionnels des soins de santé qui établissent les exigences relatives à l’administration des médicaments, dont la méthadone.

Recommandation 22 : Il est recommandé que les politiques et pratiques en matière d’isolement soient rapidement étudiées et améliorées afin de les rendre conformes aux normes nationales et internationales.

Le ministère examine l’utilisation de l’isolement à l’échelle du système provincial des services correctionnels.

L’isolement n’est jamais être ordonné à la légère. L’isolement peut être psychologiquement et mentalement éprouvant. Les personnes qui souffrent de maladie mentale y sont particulièrement vulnérables. Notre objectif est de n’utiliser l’isolement qu’en dernier recours, lorsque toutes les autres options sont épuisées.

Le ministère consulte des professionnels de la santé mentale, le personnel du ministère, l’ombudsman de l’Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne et d’autres intervenants pour déterminer comment réglementer plus efficacement l’isolement dans les établissements. Le ministère sollicite également l’opinion des membres du public, ainsi que des anciens détenus d’établissements correctionnels pour adultes de l’Ontario, pour l’aider dans son examen.

Nous sommes reconnaissants au CCC d’avoir mentionné dans son rapport annuel les nombreuses histoires de réussite du CDOC, dont la facilitation de visites du CDOC pour des procureurs fédéraux d’Ottawa avec l’accord des cadres, l’accueil positif du rapport annuel condensé de 2014 par le personnel du CDOC et la réussite du projet de revêtement extérieur afin d’améliorer l’isolement dans plusieurs régions du bâtiment.

Nous vous remercions d’avoir travaillé si dur à l’élaboration de vos recommandations pour le ministère. En qualité de membres bénévoles du Conseil consultatif communautaire, vous avez fait plus que votre devoir pour soumettre des commentaires judicieux sur le fonctionnement du CCCE. Je vous assure que le ministère valorise vos commentaires et vos recommandations. Pendant le reste de l’année, le ministère s’efforcera de répondre au plus grand nombre possible de vos recommandations importantes. Je compte sur votre soutien continu pour nous aider dans cette voie.

Meilleures salutations.
Marg Welch
Sous-ministre associée, Services correctionnels