Rapport annuel 2015 - Centre de détention d'Elgin-Middlesex

Rapport annuel du Conseil consultatif communautaire
2015


Centre de détention d'Elgin-Middlesex

London (Ontario)

11 mars 2016


Préface

Disposition habilitante

Loi sur le ministère des Services correctionnels, article 14.1, 2000, chap. 40, art. 4.

« Le ministre peut constituer, pour un établissement correctionnel, un conseil de surveillance local composé des personnes qu’il nomme. »

Principales responsabilités du conseil consultatif communautaire

  • S’assurer de l’état des lieux de l’établissement, de l’administration de l’établissement et du traitement des détenus;
  • Développer des relations efficaces avec le chef d’établissement et lui communiquer les procès-verbaux des réunions du conseil;
  • Enquêter sur toute question soulevée par le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et faire rapport au ministre des résultats;
  • Attirer l’attention du chef d’établissement sur toute question que les membres du conseil jugent opportun de signaler;
  • Signaler au ministre toute question que les membres jugent opportun de signaler, normalement au moyen du rapport annuel ou, s’il y a lieu, par le biais de rapports de situation exceptionnelle.

Aperçu général du rapport annuel

Le Conseil consultatif communautaire (le « CCC » ou le « Conseil ») est tenu de rédiger et de présenter un rapport annuel dans lequel il souligne et décrit ses activités de l’année précédente. Ce rapport contient également des observations et des recommandations à l’intention du ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) sur divers aspects du fonctionnement de l’établissement.

Le rapport annuel est présenté au ministre et une copie est remise au chef de l’établissement. Le rapport annuel ne peut être rendu public, en partie ou dans son intégralité, qu’avec l’approbation du ministre.

Objectifs du rapport annuel

Le rapport annuel vise à décrire le travail du CCC et à relever tous les aspects du fonctionnement de l’établissement qui suscitent des préoccupations ou nécessitent un soutien particulier. Le rapport annuel devrait inclure des observations, conclusions et recommandations, notamment :

  • des conseils au ministre sur tout aspect du fonctionnement de l’établissement;
  • toute observation communiquée au chef d’établissement au sujet du fonctionnement de l’établissement;
  • des conseils au ministre et au chef d’établissement au sujet du point de vue d’une collectivité ou de citoyens sur le fonctionnement de l’établissement;
  • des observations communiquées au ministre et au chef d’établissement au sujet du traitement des personnes détenues dans l’établissement;
  • des observations sur l’état des locaux et sur l’administration de l’établissement; et
  • des recommandations ou observations sur le maintien de relations de coopération et de soutien avec le chef d’établissement, les cadres et le personnel de l’établissement.

Buts et objectifs

Faire des observations et des recommandations au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) sur des aspects du fonctionnement et de l’administration du Centre de détention d'Ottawa-Carleton (CDOC), ainsi que sur le traitement des détenus dans le CDOC.


Membres du Conseil consultatif communautaire

Présidence​ : Rebecca Howse, date de nomination 16 décembre 2013, fin du mandat 15 décembre 2018

Membres :

John Innes (démissionnaire), date de nomination 16 décembre 2013, fin du mandat 15 décembre 2016
Janet McEwen, date de nomination 16 décembre 2013, fin du mandat 15 décembre 2016
Ian Peer, date de nomination 16 décembre 2013, fin du mandat 15 décembre 2016
Betty Anne Stoney-Shankar, date de nomination 16 décembre 2013, fin du mandat 15 décembre 2018
Debbie Turnbull, date de nomination 16 décembre 2013, fin du mandat 15 décembre 2015


Aperçu des activités du CCC en 2015

Nombre de réunions du CCC : 10

Résumé

  • Le CCC du CDEM s’est réuni à neuf reprises dans la salle de conférence de l’établissement et une fois hors du site.
  • Un membre du CCC a assisté, en janvier 2015, à la consultation sur les plans et les progrès accomplis concernant le centre régional de détention discontinue (CRDD).
  • Tous les membres du CCC ont assisté à la présentation sur les plans définitifs d’architecture et de construction du CRDD faite au personnel du CDEM les 28 et 29 avril 2015, à l’heure du déjeuner.
  • Le président a participé à une réunion du comité provincial de la santé et de la sécurité au travail où il a été question du projet sur l’« observation directe », un modèle qui prévoit l’observation constante des détenus à partir d’un poste éloigné, prévu à cette fin. L’approche est « indirecte » dans la mesure où l’agent exerce sa surveillance dans un poste séparé du secteur résidentiel des détenus.
  • Tous les membres du CCC ont reçu des boîtes de cartes de visite personnalisées où figurent le numéro de la ligne téléphonique spéciale du CDEM et certaines adresses électroniques. 
  • Tous les membres du CCC ont pris part au banquet pour les bénévoles organisé en juin 2015; à cette occasion, les membres ont été présentés à l’assistance et la présidente a expliqué le rôle du CCC. 
  • Le chef d’établissement ou un chef d’établissement adjoint a été présent à chacune des réunions du CCC et y a présenté un compte rendu.
  • Le président et un autre membre du CCC ont assisté à la conférence des CCC qui a eu lieu à Ottawa, en octobre 2015.

Nombre de visites dans l'établissement : 8

Résumé

Les visites des lieux sont généralement effectuées par des groupes de deux à quatre membres du CCC et sont axées sur les unités, les programmes ou les préoccupations ci-dessous :

CCC visites dans l'établissement
Date Durée Sujet
16 février 4 heures plans d’évacuation, processus d’accueil, isolement
30 avril 2 heures unité pour femmes
27 mai 2 heures cuisine
14 juillet 3 heures unité des arrivées et départs
18 août 1.5 heures admission à la « porte d’entrée »
8 octobre 2 hours agressions commises entre détenus
4 décembre 0.5 heures unité pour femmes
17 décembre 1 heure observation du parc de stationnement piquetage d’information du SEFPO










Rapports mensuels fournis au CCC : 10

Nombre de rapports et préoccupations nécessitant la prise de mesures : 14

Nombre de préoccupations adressées à la chef d'établissement : 5

Résumé

  1. Renforcer les programmes des bénévoles et faire le suivi des résultats afin d’améliorer la participation communautaire et de permettre aux détenus de se préparer à réintégrer la collectivité
  2. Continuer de tenir le personnel au courant des politiques, des procédures et des ordres permanents appropriés et de s’assurer qu’il y adhère
  3. Continuer d’améliorer la réputation du CDEM au sein de la collectivité en soutenant les membres du personnel en uniforme qui participent à des activités locales de financement
  4. Stabiliser l’équipe de cadres supérieurs et fournir à ces derniers une formation sur la communication
  5. Rendre compte de la participation du personnel à la formation obligatoire sur la sensibilisation aux réalités culturelles, qui vise à améliorer les relations avec les détenus, en particulier les délinquants autochtones, et les programmes qui leur sont destinés, et faire le suivi des résultats

Nombre de préoccupations adressées directement au ministre : 9

Résumé

  1. Faire ressortir les avantages manifestes de la stabilisation de l’équipe de cadres supérieurs du CDEM
  2. Donner suite au soutien manifesté par le sous-ministre en élaborant et en mettant en œuvre un programme d’activité physique pour les détenus
  3. Étudier la possibilité d’accroître le nombre d’occasions de célébrer les activités des bénévoles au CDEM
  4. Continuer d’explorer l’utilisation des technologies de communication pour améliorer la comparution par vidéo
  5. Continuer de favoriser de meilleures relations avec les médias grâce à une stratégie d’amélioration de la communication
  6. Évaluer les résultats du projet pilote d’« observation directe » et, s’ils sont concluants, prendre rapidement les dispositions nécessaires pour généraliser l’utilisation de la plateforme d’« observation directe »
  7. Continuer de diminuer la fréquence des confinements aux cellules
  8. Mettre en œuvre les recommandations positives découlant de l’étude des pratiques en matière d’isolement du MSCSC, une fois celle-ci terminée
  9. Élaborer et organiser des cérémonies de reconnaissance du personnel

Présentations et formation

Nombre de présentations faites au CCC : 6

Résumé

  1. Survol des changements apportés aux services de soins de santé des détenus – Coordonnateur des services de soins de santé
  2. Mise à jour sur la formation offerte – Gestionnaire de la formation du personnel de l’établissement
  3. Procédures administratives – Chef de bureau
  4. Programme de travail communautaire discontinu – Coordonnateur du Programme
  5. Programmes offerts aux détenus – Chef d’établissement adjoint, Programmes
  6. Formation obligatoire à l’intention du personnel et des diverses unités – Chef des services au personnel

Nombre de séances de formation suivies : 1​

Résumé

La présidente du CCC ainsi qu’un membre du CCC et un chef d’établissement adjoint du CDEM ont assisté à la conférence du CCC à Ottawa le 28 octobre 2015 et participé activement aux ateliers offerts pour instruire les membres du CCC, de tous les établissements, et faire le point auprès d’eux.


Observations

Fonctionnement de l’établissement

  1. Le CCC est encouragé par la lettre du sous-ministre datée du 27 octobre 2015, dans laquelle ce dernier indique que « le ministère est en faveur de l’activité physique chez les détenus ». Les membres du CCC attendent les conclusions de l’étude de faisabilité du CDEM qui établira le personnel et les ressources nécessaires pour que les détenus s’adonnent à plus d’activités physiques dans le gymnase et dans la cour.
  2. L’enlèvement de la vitre sans tain à la porte d’accès du public améliorera les relations avec les visiteurs, les professionnels qui se présentent à l’établissement pour affaires et les bénévoles qui viennent offrir des programmes aux détenus. Cette mesure permettra au CDEM de s’aligner davantage sur les pratiques d’autres établissements où le personnel interagit avec le public en face-à-face, derrière une vitre. Dans certains cas, il faut plus que des consignes verbales à travers un haut-parleur. Le fait de voir le membre du personnel s’exprimer fournit d’importants indices qui facilitent la communication comme des gestes ou l’expression du visage. Les personnes qui en sont à leur première visite, notamment, ont besoin de consignes pour se familiariser avec d’importantes exigences comme déposer leurs objets personnels dans un casier, se soumettre au détecteur de métal, passer des articles devant le scanneur, signer le bon registre, etc.
  3. L’augmentation du nombre de salles vidéo réduirait le nombre de détenus ayant besoin de comparaître devant le tribunal en personne et, ainsi, de se déplacer pour de telles visites. Le CCC encourage une fois de plus le ministère à adopter des pratiques technologiques modernes qui sont plus rentables que la technologie actuelle des salles vidéo. 
  4. Le CCC attend avec impatience les recommandations qui seront formulées à la lumière de l’examen d’une unité d’admission et de mise en liberté où des irrégularités dans les mises en liberté et des retards se sont produits. Il importe pour le CCC de souligner le travail du chef d’établissement Wilson, qui s’est efforcé, avec des partenaires du système de justice, de résoudre des problèmes de longue date qui empêchaient les détenus d’arriver au palais de justice de London en temps opportun. Pendant ce temps, les travaux des autres tribunaux n’ont pas été interrompus. Les détenus ont continué d’arriver à temps malgré les perturbations causées par les négociations collectives.
  5. Les Services ministériels de santé ont mis en œuvre des politiques et des procédures qui ont amélioré la prestation des soins de santé au CDEM.
  6. Des efforts considérables sont déployés pour faire en sorte que le personnel médical adopte des pratiques exemplaires. Une surveillance efficace sera de mise pour garantir à l’avenir le respect des politiques et des procédures appropriées.

Impact de l’établissement sur la collectivité

  1. Le CCC a été heureux de participer au banquet pour les bénévoles organisé par le CDEM en juin 2015. Il espère avoir d’autres occasions de renseigner la collectivité, par la voie des médias, sur le nombre d’activités offertes par des bénévoles au CDEM et sur leur portée. 
  2. Il faudrait recueillir des données sur le nombre de bénévoles, les activités auxquelles ils s’adonnent avec les détenus et le nombre de détenus qui participent aux activités, et communiquer ces données afin d’accroître la participation de la collectivité et d’aider les détenus à se préparer à réintégrer la collectivité. 
  3. À l’heure actuelle, il n’existe aucune récompense pour souligner de longues années de service des employés, la passation du commandement ou un service méritoire au CDEM. Le CCC voit en l’adoption d’un programme de reconnaissance du personnel une occasion de mettre en évidence le travail d’employés en particulier et de présenter le CDEM comme un lieu de travail positif au sein de la collectivité en général.

Administration de l’établissement

  1. Le CCC souhaite souligner le travail positif accompli par le chef d’établissement, les chefs d’établissement adjoints et l’équipe de cadres. Le recrutement de nouveaux employés et la stabilisation de l’équipe des chefs d’établissement adjoints consolideront ces résultats positifs.
  2. Il faut continuer de mettre à jour les pratiques de communication, interne comme externe, afin qu’elles soient conformes aux normes actuelles en vigueur à l’extérieur du ministère. Il semble que le MSCSC n’ait pas envie de modifier sa stratégie de communication. 
  3. Le CCC est heureux de voir que la construction du CRDD respecte l’échéancier. Il faudra recruter du personnel, effectuer des déplacements et offrir de la formation à temps en vue de l’arrivée des détenus au printemps 2016.
  4. S’il donne des résultats concluants, le projet pilote d’« observation directe » dans une unité favorisera le déploiement d’une telle plateforme dans toutes les unités.
  5. Dans sa lettre du 21 janvier 2016, le ministre s’engage à recruter et à former du personnel pour combler les pénuries.
  6. Le CCC soutient l’initiative du ministre visant à renforcer la formation en santé mentale offerte au personnel, ainsi que son examen approfondi des pratiques en matière d’isolement.
  7. À l’heure actuelle, il n’y a pas de données relatives à la formation obligatoire sur la sensibilisation aux réalités culturelles proposée au personnel du CDEM.
  8. Les initiatives en cours des Services ministériels en santé doivent bénéficier d’un soutien si l’on veut poursuivre les améliorations qui s’imposent aux services de santé fournis aux détenus.

Traitement des détenus

  1. Le confinement aux cellules continue d’être la stratégie la plus fréquemment utilisée lorsqu’il manque du personnel. Les pénuries de personnel qui ont marqué la voie vers la résolution des négociations collectives et la lente reprise des activités régulières par la suite, ce qui a entraîné de nouveaux confinements, semblent avoir eu pour but exprès de provoquer les détenus. Le CCC tient à féliciter les détenus qui ont fait preuve de retenue durant cette période, et salue le travail des employés qui se sont efforcés dans l’intervalle de maintenir l’ordre dans l’établissement du mieux qu’ils ont pu, compte tenu des circonstances. 
  2. Pour l’instant, rien n’incite les détenus à faire preuve d’un « bon comportement »; il n’y a que les punitions comme le confinement ou l’isolement pour un « mauvais comportement ». 
  3. Le CCC s’attend à ce que le recours à l’isolement au CDEM diminue à la lumière de l’examen et des recommandations du MSCSC.
  4. La mise en œuvre de pratiques exemplaires en matière de soins de santé aux détenus nécessite le renforcement constant des capacités des agents des services correctionnels et une surveillance continue de la part des Services ministériels de santé.

Résumé des préoccupations et recommandations

  1. Mettre en œuvre un programme amélioré d’activité physique pour les détenus
  2. Repérer les occasions de promouvoir la transparence dans le fonctionnement de l’établissement
  3. S’efforcer d’utiliser des technologies modernes qui contribueront à augmenter le nombre de détenus qui comparaissent devant le tribunal par vidéo et, ainsi, à réduire l’admission et la mise en liberté de détenus aux fins de comparution au palais de justice
  4. 4Soutenir les initiatives du chef des Services ministériels de santé visant à promouvoir l’amélioration des services de santé offerts aux détenus en surveillant et en vérifiant la stabilité de telles initiatives
  5. Recueillir des données sur le nombre de bénévoles et les activités qu’ils mènent au CDEM, et communiquer ces données
  6. Élaborer et mettre en œuvre un programme de reconnaissance du personnel pour souligner de longues années de service, la passation du commandement ou un service méritoire au CDEM
  7. Penser à des occasions d’inviter les médias à assister aux cérémonies de reconnaissance du personnel, et faire en sorte qu’elles se réalisent
  8. Continuer de stabiliser l’équipe de cadres supérieurs
  9. Revoir et mettre à jour la stratégie de communication du MSCSC afin qu’elle soit conforme aux pratiques actuelles en dehors du ministère
  10. Faire du CRDD un modèle en vue des améliorations futures qui seront apportées aux installations et aux programmes du CDEM
  11. Déployer la plateforme d’« observation directe » dans toutes les unités du CDEM en gardant à l’esprit la possibilité d’adopter la supervision directe à l’échelle de l’établissement
  12. Continuer de recruter des employés et d’augmenter la formation du personnel afin de réduire le nombre de confinements
  13. À la lumière des conclusions de l’examen des pratiques en matière d’isolement, militer en faveur d’une utilisation réduite de cette pratique
  14. Faire en sorte que tous les employés mettent en pratique les nouvelles connaissances et pratiques acquises durant la formation obligatoire sur la sensibilisation aux réalités culturelles

Annex

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Déposé le 7 avril 2016

_____________________________________
Rebecca L. Howse, présidente


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Le 31 mai 2016

Madame Rebecca Howse
Présidente du Conseil consultatif communautaire
Centre de detention d’Elgin-Middlesex

Madame,

Nous vous remercions d’avoir présenté le rapport annuel du conseil consultatif communautaire (CCC) de 2015 pour le Centre de détention d’Elgin-Middlesex (CDEM).

Nous sommes conscients du temps que le CCC a passé à dresser une liste aussi complète de recommandations à l’attention du ministère, fondées sur vos observations de l’établissement au cours de l’année passée.

J’ai passé en revue votre rapport et j’ai trouvé très judicieux vos commentaires au sujet du CDEM. La sous-ministre adjointe Marg Welch répondra en détail aux 14 recommandations importantes que vous avez formulées. 

Nous reconnaissons la valeur d’un groupe de bénévoles aussi dévoués qui ne ménagent pas leurs efforts pour nous aider à améliorer le fonctionnement et la transparence de nos établissements, le ministère attache une grande importante à vos commentaires et répondra aux recommandations contenues dans le rapport annuel. Je me réjouis de travailler avec les CCC l’année prochaine en vue d’exécuter ce programme innovant et de renforcer la participation des collectivités locales. Je vous remercie sincèrement de votre travail précieux et de votre rapport annuel informatif.

Meilleures salutations.
Le ministre,
Yasir Naqvi

c.      Mme Marg Welch
         Sous-ministre associée, Services correctionnels

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25 août 2016

Madame Rebecca Howse
Présidente du Conseil consultatif communautaire
Centre de détention d’Elgin-Middlesex

Madame,

Nous vous remercions d’avoir présenté le rapport annuel du conseil consultatif communautaire de 2015 pour le Centre de détention d’Elgin-Middlesex (CDEM). Le personnel du ministère a passé en revue le rapport annuel et nous avons entrepris de répondre aux recommandations que contient votre rapport.

Comme l’honorable Yasir Naqvi, ancien ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, l’a relevé dans la lettre de remerciements qu’il vous a adressée, le ministère est déterminé à mettre en œuvre vos recommandations et à perfectionner sans cesse le programme innovant des conseils consultatifs communautaires (CCC).

La transformation du système correctionnel de l’Ontario constitue une priorité suprême. Nous avons entrepris de trouver des solutions aux problèmes de capacité, d’offrir des soutiens additionnels aux détenus ayant une maladie mentale, de réformer le système de mise en liberté sous caution et le système de détention provisoire, et d’examiner nos politiques en matière d’isolement. Nous continuerons à travailler avec tous nos partenaires des services correctionnels en vue d’exécuter notre mandat de transformation du système correctionnel par des améliorations efficaces et durables.

J’ai le plaisir de vous fournir les réponses suivantes et de vous donner un aperçu des prochaines étapes en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport annuel pour le CDEM.

Recommandation 1 : Mettre en œuvre un programme amélioré d’activités physiques pour les détenus

L’une des méthodes les plus importantes que suit le ministère pour aider la population est la réhabilitation des détenus. Répondre aux besoins physiques des contrevenants pendant leur détention est une façon de favoriser la réinsertion.

Le ministère continue d’appuyer des programmes d’activités physiques pour les contrevenants au CDEM. Une étude de faisabilité pour l’ouverture d’un gymnase dans lequel se tiendraient des programmes d’activités physiques améliorés a été préparée et le Bureau régional de l’Ouest des Services en établissement est en train de l’examiner.

Recommandation 2 : Trouver des occasions de promouvoir la transparence des activités au sein de l’établissement

La fonction publique de l’Ontario a lancé l’Initiative pour un gouvernement ouvert. Cette initiative vise à établir un gouvernement plus ouvert et plus transparent pour la population ontarienne. Plus de 500 ensembles de données ont déjà été publiés. Le ministère examine actuellement la possibilité que les Services correctionnels affichent des ensembles de données en ligne. Toutefois, en raison de la nature des données, un examen rigoureux doit être mené pour éviter toute atteinte à la sécurité en cas de publication de données sur les services correctionnels.

Au-delà du partage d’information, le ministère est également favorable à des changements structurels qui amélioreront la transparence dans les établissements, sans poser de risques pour la sécurité de l’établissement, de son personnel ou du public. L’installation d’une vitre à l’entrée principale de l’établissement permet aux membres du public de voir avec qui ils parlent du bureau des services administratifs. Ce projet a été achevé en juin 2016.

Recommandation 3 : Recourir aux technologies actuelles afin d’augmenter le nombre de détenus qui peuvent comparaître au tribunal par lien vidéo et de réduire ainsi l’entrée et la sortie de détenus pour des audiences au tribunal.

Le CDEM recourt actuellement, chaque jour, à la technologie pour des comparutions à des audiences de renvoi. Il existe pour l’instant deux salles de vidéo. Pendant la construction des postes d’observation directe au CDEM, une nouvelle salle sera installée pour la tenue d’audiences de renvoi par vidéo, afin d’augmenter le nombre de détenus qui utilisent la technologie de la vidéo pour participer à une instance judiciaire.

Recommandation 4 : Appuyer les initiatives ministérielles du chef des services de soins de santé pour promouvoir des soins de santé de qualité pour les détenus en examinant la stabilité de ces initiatives.

Le ministère a mis en place des politiques et procédures de prestation de services de soins de santé pour assurer que les détenus reçoivent des évaluations de leur santé pendant leur incarcération.

Le CDEM a reçu un immense soutien des Services ministériels de santé, l’année passée, pendant le processus de recrutement d’un nouveau chef des services de soins de santé. Les Services ministériels de santé ont temporairement fourni des services de gestion et complété un examen des soins de santé en vue d’améliorer la prestation des soins de santé au CDEM. Le chef des services de soins de santé ministériels a mis en place plusieurs améliorations à la prestation des soins de santé, qui continuent de jouir du soutien de l’administration cadre au CDEM, dont un nouveau système de prise de rendez-vous chez un médecin de soins primaires, des trousses pour diabétiques pour les détenus et une liste de contrôle de traitement dans le but d’améliorer les soins aux détenus entre eux.

Un nouveau chef des services de soins de santé a été recruté. Il a commencé à travailler en juin. Afin de maintenir la stabilité des nouveaux processus mis en œuvre par le chef des services de soins de santé intérimaire du bureau ministériel, le nouveau chef des services de soins de santé sera continuellement encadré par l’équipe des Services ministériels de santé. En outre, un poste de chef des services de santé adjoint sera créé pour contribuer au maintien des initiatives actuelles et faciliter les améliorations en cours, la conformité et la prestation des soins de santé dans l’établissement.

La prestation des services de soins de santé est examinée dans le cadre de la vaste initiative de transformation du ministère. Nous travaillerons en étroite collaboration avec nos partenaires et intervenants du secteur des soins de santé pour réfléchir aux façons d’apporter des améliorations durables et efficaces dans ce secteur, à l’échelle de la province.

Recommandation 5 : Recueillir et communiquer des données sur le nombre de bénévoles et les activités des bénévoles au CDEM .

Le CDEM publie un bulletin mensuel sur les bénévoles, qui contient les profils des bénévoles, ainsi que le nombre et le type de programmes de bénévolat qui sont offerts dans l’établissement chaque mois.

Le nombre de bénévoles actifs est également communiqué, une fois par an, par le coordonnateur des bénévoles. La collecte de ces renseignements coïncide avec la semaine d’appréciation des bénévoles, en avril de chaque année, au cours de laquelle des lettres de remerciements sont envoyées à tous les bénévoles de la province.

Recommandation 6 : Concevoir et mettre en œuvre un programme d’appréciation du personnel pour célébrer de longs services, des changements de commandement et un service exceptionnel parmi les employés du CDEM.

Le projet de loi 116 présenté cette année, la Loi de 2016 sur la Semaine de la reconnaissance du personnel des services correctionnels, a été approuvé par les députés provinciaux de l’Ontario et aura force de loi après avoir reçu la sanction royale. La loi désigne la première semaine de mai comme la Semaine de la reconnaissance du personnel des services correctionnels et célébrera officiellement le travail dévoué du personnel des services correctionnels de l’Ontario.

Il existe aussi de nombreux programmes de reconnaissance au sein du ministère et de la fonction publique de l’Ontario que le CDEM peut utiliser pour remercier des employés, dont le Prix Ovation du ministère, qui fait honneur aux réalisations exceptionnelles de tout le personnel, et les Prix Améthyste, qui célèbrent l’excellence parmi tous les fonctionnaires. 

Par ailleurs, le Club du quart de siècle de la fonction publique de l'Ontario reconnaît et célèbre l’engagement à long terme, l’excellence et le service de qualité parmi les employés actifs et les employés retraités de la fonction publique de l’Ontario. Ce programme s’adresse aux employés ayant au moins 20 ans de service.

Il y a également le programme des prix de distinction des services correctionnels (Correctional Services Awards), qui a été remanié cette année. Ce programme inclut trois types de prix : le Deputy Minister’s Viola Desmond Inclusion Award, le Minister’s Award for Correctional Achievement et le Premier’s Award for Excellence in Correctional Services.

Au CDEM, les employés ayant un long service sont reconnus de façon informelle localement. Le ministre participe aussi au programme de Médailles pour services distingués en milieu correctionnel, géré par le gouverneur général du Canada. Les médailles récompensent des employés des services correctionnels, nominés par un membre de la haute direction, qui se sont distingués par une performance exemplaire et au moins 20 ans de service en milieu correctionnel et dix ans de travail direct auprès de détenus.

Les membres du CCC recevront par courriel des renseignements des chefs d’établissement sur les programmes de prix en milieu correctionnel. Les membres du CCC sont encouragés à participer à ces événements locaux afin de se familiariser avec ces programmes de prix et de récompense que les employés du CDEM reçoivent chaque année.

Recommandation 7: Trouver des occasions d’inviter les médias aux cérémonies de remise des prix pour le personnel.

La Direction des communications du ministère est favorable à la présence des médias à des événements qui donnent une bonne réputation aux services correctionnels. Le CDEM discutera avec le personnel de la possibilité d’inviter les médias aux cérémonies de remise des prix au personnel. Si le personnel accepte la présence des médias, le CDEM collaborera avec la Direction des communications afin d’élaborer un plan pour inviter les médias locaux à ces événements.

Recommandation 8 : Continuer à stabiliser l’équipe de la haute direction.

L’année passée, le CDEM a mis sur pied une équipe permanente de la haute direction. Dans l’établissement, l’équipe de la haute direction est déterminée à maintenir les activités aux niveaux actuels pour assurer le fonctionnement efficace de l’établissement, ainsi que la sécurité du personnel, des cadres, des contrevenants, des bénévoles et des visiteurs du CDEM.

Recommandation 9 : Examiner et mettre à jour la Stratégie de communications du MSCSC afin d’y intégrer les pratiques suivies hors des établissements correctionnels.

La Direction des communications du ministère élabore une stratégie en matière de communications qui vise à rehausser le profil des CCC, tant sur le plan interne qu’externe. Des brochures, des affiches et une bannière relatives au CCC sont en cours de préparation en consultation avec les présidents des CCC.

Un compte rendu sur les activités proposées en matière de communications sera présenté à la conférence annuelle du CCC, à l’automne 2016.

Recommandation 10 : Utiliser le modèle du Centre régional de détention discontinue pour apporter d’autres améliorations à la structure et aux programmes du CDEM.

Le CDEM est un établissement à sécurité maximale qui a ouvert ses portes en 1977 avec une capacité opérationnelle initiale de 190 lits. Au fil des ans, plusieurs projets d’infrastructure ont été mis en œuvre en vue d’augmenter la capacité opérationnelle de l’établissement, qui est aujourd’hui de 452 lits. Toutes les unités du CDEM sont actuellement sous supervision indirecte. Le Centre régional de détention discontinue a été construit dans l’idée qu’il serait assujetti au système de la supervision directe. Il est doté d’une technologie de pointe et abritera 112 lits, la plupart disposés dans des dortoires.

Le CDEM s’inspirera d’une partie des structures et programmes du Centre régional de détention discontinue avant de concevoir ses futures initiatives d’infrastructure et de programmes.

Recommandation 11 : Mettre en place le système d’observation directe dans toutes les unités du CDEM avec la possibilité de passer au système de supervision directe dans tout l’établissement.

Le CDEM est en voie de mettre en œuvre un projet pilote d’observation directe qui prévoit des changements à l’infrastructure existante dans le but d’améliorer la visibilité dans les unités et de faciliter l’observation des détenus.

Le système de supervision directe s’est avéré être un modèle sécuritaire et efficace de gestion des détenus. La supervision directe instaure un meilleur environnement pour le personnel et les détenus, ce qui favorise la réhabilitation et améliore les conditions sociales dans les unités. Comme il a été précisé dans la réponse de l’année dernière au rapport du CCC, le CDEM ne peut pas adopter un véritable modèle de supervision directe en raison de sa conception structurelle.

Le projet pilote d’observation directe sera continuellement suivi et son efficacité sera évaluée. La mise en place de nouveaux postes d’observation directe se fondera sur l’évaluation du projet pilote.

Recommandation 12 : Continuer à embaucher du personnel et intensifier la formation du personnel afin de réduire les confinements en cellule.

Le ministère reconnaît que de nombreux établissements de la province ont besoin de personnel additionnel et nous sommes en voie de recruter de nouveaux agents des services correctionnels et de les former. Les confinements en cellule se produisent pour diverses raisons, y compris la pénurie de personnel résultant de divers congés pris pendant les mêmes périodes (vacances, congés de maladie ou autre) et d’un manque de personnel.

Depuis 2013, 1 001 nouveaux agents des services correctionnels ont été déployés dans des établissements de la province. L’embauchage demeure une priorité et c’est pourquoi au cours d’une période de trois ans nous embaucherons 2 000 nouveaux agents des services correctionnels.

Au CDEM, 36 nouveaux agents des services correctionnels et deux nouveaux sergents ont été embauchés depuis janvier 2015, ce qui a réduit le nombre de confinements en cellule dans l’établissement. Localement, le CDEM envisage de rallonger les périodes sans confinement pendant les heures normales, dans le cadre de son examen des possibilités de changement de calendrier, et il élabore une stratégie d’atténuation des conséquences pour les détenus et le fonctionnement de l’établissement lorsque des confinements en cellule sont nécessaires.

Recommandation 13 : Selon les conclusions de l’examen sur l’isolement, agir en vue de réduire le recours à l’isolement.

Le ministère examine l’utilisation de l’isolement à l’échelle du système provincial des services correctionnels.

L’isolement n’est jamais ordonné à la légère. L’isolement peut être psychologiquement et mentalement éprouvant. Les personnes qui souffrent de maladie mentale y sont particulièrement vulnérables. L’objectif du ministère est de n’utiliser l’isolement qu’en dernier recours, lorsque toutes les autres options sont épuisées.

Le ministère consulte des professionnels de la santé mentale, le personnel, l’ombudsman de l’Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne et d’autres intervenants pour déterminer comment réglementer plus efficacement l’isolement dans les établissements. Le ministère sollicite également l’opinion des membres du public, ainsi que des anciens détenus d’établissements correctionnels pour adultes de l’Ontario, pour l’aider dans son examen.

Au CDEM, dans le cadre d’un projet pilote lancé en février 2016, un sergent a été assigné exclusivement à l’unité de l’isolement. Il ressort de l’évaluation préliminaire de ce projet que le modèle d’un sergent unique a réussi à gérer efficacement l’isolement au CDEM. Le projet pilote devrait durer jusqu’en septembre 2016. Une évaluation finale du projet sera alors entreprise.

Recommandation 14 : Veiller à ce que tout le personnel mette en pratique les connaissances et les pratiques apprises lors de la formation obligatoire de sensibilisation culturelle.

Un groupe de travail a été établi au début de 2016 afin de mettre sur pied une formation de sensibilisation à la culture autochtone à l’attention du personnel, en réponse au rapport annuel du CCC de 2014. En juin 2016, deux agents des services correctionnels du CDEM ont été formés par des membres du groupe de travail pour agir comme facilitateurs aux séances de formation de sensibilisation à la culture autochtone. Les deux facilitateurs du CDEM suivront une autre formation du facilitateur dispensée par le Collège de formation correctionnelle de l'Ontario pour être autorisés à exécuter le programme dans l’établissement. La formation dans l’établissement débutera à l’automne 2016 après que les formateurs reçoivent leur agrément.

Pour conclure, je remercie le CCC d’avoir mis en exergue, dans son rapport annuel, les nombreuses histoires de réussite du CDEM, comme l’engagement continu du personnel d’assurer le respect des pratiques exemplaires dans l’unité des soins de santé, la participation du CCC à la cérémonie annuelle de célébration des bénévoles et la reconnaissance des efforts positifs de l’équipe de la haute direction dans l’établissement.

Nous vous remercions d’avoir travaillé si dur à l’élaboration de vos recommandations pour le ministère. En qualité de membres bénévoles du Conseil consultatif communautaire, vous avez fait plus que votre devoir pour soumettre des commentaires judicieux sur le fonctionnement du CDEM.

Je vous assure que le ministère valorise vos commentaires et vos recommandations. Pendant le reste de l’année, le ministère s’efforcera de répondre au plus grand nombre possible de vos recommandations importantes. Je compte sur votre soutien continu pour nous aider dans cette voie.

Meilleures salutations.
Marg Welch
Sous-ministre associée, Services correctionnels