Rapport annuel 2015 - Centre correctionnel du Centre-Est

Conseil consultatif communautaire
2015


Centre correctionnel du Centre-Est

Lindsay (Ontario)

31 mars 2016


Préface

Disposition habilitante

Loi sur le ministère des Services correctionnels, article 14.1, 2000, chap. 40, art. 4.

« Le ministre peut constituer, pour un établissement correctionnel, un conseil de surveillance local composé des personnes qu’il nomme. »

Principales responsabilités du conseil consultatif communautaire

  • S’assurer de l’état des lieux de l’établissement, de l’administration de l’établissement et du traitement des détenus;
  • Développer des relations efficaces avec le chef d’établissement et lui communiquer les procès-verbaux des réunions du conseil;
  • Enquêter sur toute question soulevée par le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et faire rapport au ministre des résultats;
  • Attirer l’attention du chef d’établissement sur toute question que les membres du conseil jugent opportun de signaler;
  • Signaler au ministre toute question que les membres jugent opportun de signaler, normalement au moyen du rapport annuel ou, s’il y a lieu, par le biais de rapports de situation exceptionnelle.

Aperçu général du rapport annuel

Le Conseil consultatif communautaire (le « CCC » ou le « Conseil ») est tenu de rédiger et de présenter un rapport annuel dans lequel il souligne et décrit ses activités de l’année précédente. Ce rapport contient également des observations et des recommandations à l’intention du ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) sur divers aspects du fonctionnement de l’établissement.

Le rapport annuel est présenté au ministre et une copie est remise au chef de l’établissement. Le rapport annuel ne peut être rendu public, en partie ou dans son intégralité, qu’avec l’approbation du ministre.

Objectifs du rapport annuel

Le rapport annuel vise à décrire le travail du CCC et à relever tous les aspects du fonctionnement de l’établissement qui suscitent des préoccupations ou nécessitent un soutien particulier. Le rapport annuel devrait inclure des observations, conclusions et recommandations, notamment :

  • des conseils au ministre sur tout aspect du fonctionnement de l’établissement;
  • toute observation communiquée au chef d’établissement au sujet du fonctionnement de l’établissement;
  • des conseils au ministre et au chef d’établissement au sujet du point de vue d’une collectivité ou de citoyens sur le fonctionnement de l’établissement;
  • des observations communiquées au ministre et au chef d’établissement au sujet du traitement des personnes détenues dans l’établissement;
  • des observations sur l’état des locaux et sur l’administration de l’établissement; et
  • des recommandations ou observations sur le maintien de relations de coopération et de soutien avec le chef d’établissement, les cadres et le personnel de l’établissement.

Buts et objectifs

  1. Communiquer consciencieusement aux cadres supérieurs du Centre correctionnel du Centre-Est (CCCE) les observations et les perceptions concernant le traitement des personnes détenues ou sous garde.
  2. Demander au ministère d’agir de façon proactive pour procéder au recrutement et à la nomination de personnes qualifiées pour pourvoir les postes vacants du CCC.
  3. Soutenir avec enthousiasme l’expansion des services de santé mentale pour les détenus.
  4. Demander au ministère de donner un nouveau mandat au CCC.
  5. Communiquer délibérément et constamment les sujets de préoccupation et de satisfaction lors des réunions du CCC pour en discuter et les inclure dans le procès-verbal.
  6. Préparer une trousse d’orientation pour les nouveaux membres du CCC du CCCE.
  7. Augmenter la fréquence des visites et de la surveillance de l’établissement, lorsque les postes vacants du CCC auront été pourvus.

Membre du Conseil consultatif communautaire

Présidence :

Ed Lafosse, date de nomination 1er mai 2012, fin du mandat 23 avril 2015 (démission)
Nancy Martin,  date de nomination 1er août 2014, fin du mandat 31 juillet 2016

Board Members:

Chris Ciceri, date de nomination 1er août 2007, fin du mandat 31 juillet 2016
Jean Jones, date de nomination 1er août 2007, fin du mandat 1er août 2017

Sandy McNeil, date de nomination 1er août 2014, fin du mandat 19 novembre 2015 (démission)
Melissa Morrison, date de nomination 21 juillet 2015, fin du mandat 20 juillet 2018


Aperçu des activités du CCC en 2015

Nombre de réunions du CCC : 9​

Résumé

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Conseil a tenu 8 réunions ordinaires, en présence du chef d’établissement ou de la personne désignée par celui-ci, plus une réunion de planification. En raison des postes vacants au Conseil, le quorum de trois membres n’a pas été atteint lors de deux de ces réunions. Les procès-verbaux des réunions ont été transmis régulièrement au ministère et au conseiller en programmes, Services professionnels et services communs.

 Nombre de visites dans l’établissement : 36​

Résumé

En raison du retard dans la nomination de nouveaux membres pour pourvoir les deux postes vacants, il se peut que le Conseil ne se soit pas suffisamment acquitté de ses responsabilités, notamment en matière de surveillance du fonctionnement de l’établissement. Avec un nombre réduit de membres, auquel se sont rajoutés des problèmes de santé, seulement 36 visites ont été effectuées dans l’établissement cette année. En outre, par suite de difficultés dans les relations de travail liées aux négociations collectives, les réunions et visites du Conseil ont été limitées en janvier, février et décembre.   

Rapports mensuels fournis au CCC : 3​

  • Rapport sur le nombre d’incidents dans l’établissement
  • Rapport d’incident
  • À chaque réunion, le chef d’établissement donne un rapport verbal sur les changements survenus dans le personnel ainsi que sur les relations de travail, les nouvelles initiatives, les questions importantes et les incidents dignes de mention. Ce rapport s’accompagne d’un échange de questions et réponses entre les membres et le chef d’établissement.

Autres renseignements à la disposition du Conseil

  • Lors de ses visites dans l’établissement, le CCC a la possibilité d’examiner les procès-verbaux du Comité des relations avec les employés et du Comité mixte sur la santé et la sécurité au travail. Ces documents sont placés sur une étagère dans le bureau principal de l’administration afin d’en faciliter l’accès.

Rapports et préoccupations nécessitant la prise de mesures : 15, décrits ci-après.

Préoccupations adressées au chef d’établissement : 15, énumérées en pièce jointe A, comme suit :

  1. Les membres du CCC demeurent très préoccupés par les interruptions de travail, les négociations collectives et la possibilité d’une grève.
  2. Le confinement aux cellules est fréquent en raison de la pénurie de personnel. Ces confinements ont un impact négatif sur le personnel, sur les détenus, sur la programmation, sur les visites familiales, sur les rencontres des détenus avec leurs avocats ainsi que sur l’accès aux privilèges courants.
  3. Les contrevenants qui se présentent sans avocat au tribunal grèvent considérablement le temps, les ressources et la disponibilité du personnel.
  4. Les retards importants dans le remboursement des dépenses des membres du CCC sont inacceptables.
  5. Les membres sont très préoccupés par la présence de couteaux en céramique dans l’établissement et par les agressions entre détenus qui y sont liées.
  6. Préoccupation communautaire au sujet du lien possible entre la présence de drogues au CCCE et l’augmentation des drogues et autres produits de contrebande dans la collectivité.
  7. Préoccupations soulevées par la mort récente d’un détenu de l’immigration à l’Hôpital de Peterborough, alors qu’il était sous la garde de la police.
  8. Préoccupations sur le fait que les communications du ministère au sujet du décès d’un détenu de l’immigration à l’Hôpital de Peterborough avaient été préparées de façon centralisée, par des personnes qui avaient une connaissance limitée du contexte local.
  9. Retard dans la nomination, par le ministre, de nouveaux membres pour pourvoir les postes vacants au CCC.
  10. Annulation des programmes de formation, notamment en santé mentale, pour le personnel des services correctionnels en attendant que la question du contrat de travail soit réglée.
  11. Inquiétude soulevée par une tentative d’évasion – exécution immédiate de mesures d’entretien de la structure du bâtiment.
  12. Questions sur les répercussions possibles de la mise en suspens de la modernisation du système de sécurité incendie en attendant le transfert des détenus dans un autre établissement.
  13. Difficultés ressenties par les cadres pour respecter les nouvelles exigences de rapport en ce qui concerne l’isolement des hommes, en attendant de se familiariser avec ces nouveaux processus.
  14. Préoccupations au sujet des répercussions possibles des négociations collectives sur les activités du personnel et le fonctionnement de l’établissement. Le ministère du Travail a donné un ordre par suite du non-respect de la formation Travailleur avisé, travailleur en santé!
  15. Déplacements des détenus pour les procédures judiciaires considérablement retardés par les conflits de travail.

Résumé 

Les préoccupations sont notées dans les procès-verbaux des réunions du Conseil, qui sont transmis au ministère et au conseiller en programmes après chacune de ces réunions. 

Nombre de préoccupations adressées directement au ministre : 1

  • Demande au ministre de procéder aux nominations nécessaires pour pourvoir les postes vacants au CCC.

Résumé 

  • Le Conseil demande une révision de son mandat.
  • Le Conseil se réjouit de la nomination d’une nouvelle membre, Mme Melissa Morrison, qu’il a accueillie au mois d’août.
  • Le conseil consultatif communautaire devrait être composé de six membres. Cet effectif n’a jamais été atteint au complet depuis neuf ans. De plus, les absences pour cause de maladie ou d’autres problèmes ont présenté des défis supplémentaires. 
  • Le Conseil demande au ministère de procéder aux nominations nécessaires pour lui permettre de fonctionner à effectif complet. Étant donné la taille de cet établissement correctionnel, ne pas avoir les six membres requis impose un fardeau indu aux membres actuels du Conseil. Deux nominations sont nécessaires.
  • Les membres du Conseil apprécient la réponse du ministre Yasir Naqvi à leur rapport annuel de 2014 ainsi que les commentaires détaillés du sous-ministre Rhodes. Leurs lettres soulignent l’importance de présenter au ministère des observations et des recommandations relatives au fonctionnement et à l’administration de l’établissement, aux répercussions sur la collectivité locale et au traitement des détenus, ainsi que de mentionner les succès remportés.

Présentations et formation

Nombre de présentations faites au CCC : 2​

  • Programmes du chef d’établissement adjoint
  • Chef, Dossiers

Nombre de visiteurs aux réunions du CCC : 1

  • Conseiller en programmes, Services professionnels et services communs

Nombre de séances de formation suivies : 2​

  • Orientation des nouveaux membres
  • Conférence des CCC

Bravo au ministre Yasir Naqvi et à son personnel du MSCSC pour avoir organisé la première conférence des CCC, le 28 octobre 2015, au Delta Ottawa City Centre. Bravo également à l’animateur, le directeur de la région de l’Est des Services en établissement, pour avoir fourni une journée très instructive.

Lors de la conférence, les membres des sept CCC ont apprécié l’occasion de se rencontrer, d’assister à des exposés et de discuter de sujets importants, dont les suivants : état d’avancement de l’examen des politiques en matière de placement en isolement et de la consultation sur ce sujet au niveau provincial, communication avec les médias, transformation des services correctionnels, nouvelles initiatives en matière de santé mentale, demandes de remboursement des frais de déplacement et exigences, outils et modèles du ministère à l’intention des membres des CCC. Ces exposés ont été suivis d’une séance constructive de questions et réponses. En outre, les discussions informelles entre les membres ont été très intéressantes. Les meilleures pratiques ont été partagées et de nouvelles amitiés ont été liées.

Résumé 

  • Tous les membres ont suivi le programme d’orientation et ont participé à un atelier de formation des bénévoles du CCCE au cours de la première année suivant leur nomination.
  • Une réunion a eu lieu en avril entre les présidents des CCC et le ministre Naqvi afin d’établir des relations et d’étendre la mise en œuvre des meilleures pratiques. De plus, deux téléconférences pour les présidents des CCC ont été organisées en 2015.
  • La Conférence des CCC a été une bonne occasion de rencontrer d’autres membres de CCC et du personnel du ministère afin de se tenir au courant des nouveautés et de discuter des sujets importants présentés. De nouvelles amitiés ont été nouées qui permettront de nouveaux échanges à l’avenir. Le réseautage est important pour les membres des CCC. Il permet de communiquer ses préoccupations et de découvrir de nouvelles solutions. L’échange d’histoires de réussite permet aussi d’étendre la mise en œuvre des meilleures pratiques.

Observations

Le fonctionnement de l’établissement

  • Le ministère met en place de nouvelles initiatives en matière de santé mentale pour les détenus. Une importance accrue est accordée à la protection de la santé mentale à la suite d’une entente conclue devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et des dix réparations prévues dans l’entente Jahn. En septembre, le CCCE a engagé un autre infirmier en santé mentale. De plus, la dernière semaine de septembre, le personnel qui avait reçu une formation à ce sujet a commencé à utiliser un nouveau processus de dépistage et d’évaluation en santé mentale auprès des détenus. L’outil de dépistage est utilisé pour évaluer et identifier les détenus qui peuvent avoir des troubles de santé mentale. Cet outil assure que ces détenus sont identifiés le plus rapidement possible et orientés vers les professionnels et les services appropriés. L’évaluation permet d’identifier le risque de suicide et le risque de victimisation ainsi que de prévenir la décompensation et d’apaiser les angoisses. Dans le cadre du processus d’admission, le personnel des soins de santé recueille des renseignements, évalue l’état de santé mentale du nouveau détenu et détermine le meilleur placement au sein du CCCE. Dans les 24 heures qui suivent, chaque détenu ainsi identifié est examiné par l’infirmier en santé mentale, le psychologue, ou les deux, et un plan de soins est établi.
  • Les négociations collectives et les interruptions de la formation ont retardé la mise en place de l’unité de santé mentale jusqu’au printemps 2016. Cette unité spécialisée permettra de réduire le nombre de lits en isolement utilisés pour les cas de santé mentale. L’unité de santé mentale approuvée aura une unité intermédiaire qui offrira des programmes de jour et de socialisation pour les détenus qui ont des difficultés liées à la santé mentale. On procèdera à des évaluations de compatibilité pour déterminer si les détenus peuvent être logés à deux dans une même cellule. Ce module sera à supervision directe et tiendra compte des suggestions du personnel pour les activités et soins quotidiens de chaque détenu.  
  • Le Programme de travail pour les détenus est un élément important des activités. En 2015, 443 détenus condamnés ont participé à ce programme, qui leur permet d’obtenir des crédits de formation et de l’expérience professionnelle qu’ils peuvent alors ajouter à leur curriculum vitae. Les détenus de la population carcérale générale travaillent notamment dans la cuisine, dans l’entrepôt, sur les terrains à l’extérieur et dans l’aire d’admission/libération. Les détenus en isolement protecteur travaillent dans l’usine de gravure et la fabrique de vêtements des Industries TRILCOR. Les projets pour le programme de travail à l’extérieur comprennent l’entretien de propriétés ainsi que le ramassage et le retrait des ordures.
  • Les détenus du Programme de travail subissent de l’intimidation et une pression importante pour les inciter à faire du trafic de produits de contrebande. La population carcérale évolue, avec une présence accrue de gangs, de drogues et de couteaux en céramique. Les récompenses financières constituent un incitatif attrayant qui favorise le trafic dans l’établissement, malgré des enquêtes plus fréquentes et plus poussées. Des fouilles aléatoires et des fouilles avec chiens renifleurs sont effectuées régulièrement.
  • Le programme des bénévoles est une composante très importante du fonctionnement de l’établissement. Le CCCE dispose de bénévoles enthousiastes qui offrent un excellent soutien aux détenus. Nous souhaitons également souligner le travail des nombreux organismes et étudiants qui fournissent des services à nos détenus. Le personnel du CCCE s’efforce constamment d’aider les détenus à être mieux équipés pour réussir. Le travail des plus de 200 bénévoles est reconnu et célébré chaque année au cours d’un banquet.
  • La célébration du ramadan, du 18 juin au 18 juillet, a posé quelques défis, car c’est la période de l’année où les journées sont les plus longues et les nuits les plus courtes. Les repas doivent être servis entre le coucher et le lever du soleil. Le ramadan a eu un impact sur la dotation en personnel de quart de nuit et sur les vacances d’été.
  • Le Centre de culte fournit régulièrement des services non confessionnels et organise de nombreux événements multiconfessionnels pour les détenus. Les détenus sont heureux de pouvoir y participer. Le personnel escorte les détenus qui souhaitent se rendre au Centre de culte, dans un effort fort louable de coopération.
  • En raison des négociations collectives et du refus du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) de participer à la formation, le nouvel équipement aux rayons X dans l’aire de fouille n’a pas été opérationnel en 2015.

Impact de l’établissement sur la collectivité

  • La collectivité locale continue de bénéficier de contrats de biens et services. L’enveloppe budgétaire annuelle des autres charges directes de fonctionnement, pour l’exercice allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, était de 8,6 millions de dollars (y compris les paiements de transfert). Environ 23 % de ce budget annuel a été dépensé en fournitures et services locaux, dans la ville de Kawartha Lakes. Les principales dépenses, totalisant plus de 78 % du budget, sont les suivantes, par ordre décroissant : nourriture, soins de santé (qui comprennent les produits pharmaceutiques et les honoraires des fournisseurs de services de soins de santé), vêtements et produits d’hygiène pour les détenus, réparations et entretien du bâtiment. Les frais de nourriture constituent le plus gros des dépenses, mais représentent en fait une dépense mineure au sein de la collectivité locale.
  • En avril, le Conseil a accepté la démission de son président, Ed Lafosse, pour des raisons de santé. Ed était membre du Conseil de surveillance puis du Conseil consultatif communautaire depuis 2007. Une lettre de remerciement et un prix pour service communautaire ont été remis à Ed, en reconnaissance de ses contributions de longue durée au sein du conseil du CCCE. Le Conseil a exprimé ses condoléances à sa famille lors de son décès.
  • Le 13 juillet 2015, les drapeaux étaient en berne au CCCE pour rendre hommage à l’un de nos agents des services correctionnels (ASC). Il s’agissait du 8e suicide d’ASC et du 28e suicide de premier intervenant au Canada depuis le mois de janvier,. Le Conseil a exprimé ses condoléances à la famille. Comme le mentionnait un article sur le site Web www.vanmeerfreepress.com, des recherches ont montré que le taux de fréquence de stress post-traumatique est plus élevé parmi les agents des services correctionnels que parmi tout autre groupe d’intervenants de première ligne (Vince Savoia, directeur général et fondateur du Tema Conter Memorial Trust).
  • Comme c’est le cas dans de nombreuses autres collectivités de l’Ontario, il y a une pénurie de médecins et de personnel infirmier à Lindsay. L’une des croyances répandues dans la collectivité est que cette pénurie est due au recrutement local de médecins et de personnel infirmier, notamment d’infirmières praticiennes, par le CCCE. Le public ne sait sans doute pas que le CCCE a aussi des difficultés à recruter des professionnels des soins de santé. Le barème des traitements des professionnels de la santé est plus faible au CCCE que dans les hôpitaux.
  • Le personnel du CCCE continue d’appuyer la collectivité par sa participation à des activités comme les campagnes locales de collecte d’aliments, Centraide et le Rick Morey Memorial Hockey Tournament, lesquels contribuent à divers organismes de bienfaisance. La salle de conférence du CCCE a été mise à la disposition des Cadets de l’Armée de la région pour des formations sur le leadership et sur les premiers soins. Le personnel du CCCE et les Cadets de l’Armée se soutiennent mutuellement en participant à des parades d’inspection et à des formations régionales pour le groupe des activités cérémoniales ainsi qu’à d’autres événements officiels.
  • Le 16 février 2015, il y a eu une manifestation au CCCE, parrainée par le End Immigration Detention Network, pour exprimer la solidarité avec les détenus de l’immigration. Des agents du Service de police de Kawartha Lakes étaient présents sur les lieux. 
  • La mort d’un détenu de l’immigration, alors qu’il était sous garde au Centre régional de santé de Peterborough, a soulevé de l’inquiétude et des spéculations à Peterborough, en raison de l’information limitée communiquée par le ministère sur la façon dont ce triste événement a été géré.

Administration de l’établissement

  • Le CCCE est un établissement bien géré. Lorsque des problèmes surviennent, des mesures correctives efficaces sont mises en œuvre en temps opportun. Les négociations collectives ont été difficiles et ont eu un impact important au niveau opérationnel. Les membres du syndicat veulent que les services correctionnels soient reconnus comme un service essentiel et demandent une entente indépendante avec arbitrage exécutoire. Les principales considérations sont le maintien de la sécurité et de la sûreté pour tous. Le ministre Naqvi a déclaré : « Les négociations collectives qui se sont déroulées au cours de l’année passée, même si elles sont essentielles pour parvenir à une convention collective équitable, efficace et responsable, ont été difficiles pour tout le monde, étant parfois la source d’incertitudes et de frustration... Notre gouvernement attache beaucoup de valeur à sa relation avec son personnel des Services correctionnels. Nous nous réjouissons à l’idée de renforcer cette relation... en augmentant les niveaux de dotation en personnel, en améliorant la formation et le soutien en matière de santé mentale, et en poursuivant l’amélioration des infrastructures… ». La SEFPO sera en position de grève légale le 10 janvier 2016, à 0 h 01.
  • Avec des ressources en personnel déjà limitées, la cohérence et l’efficacité sont menacées. Les confinements aux cellules par rotation sont fréquents. Le chef d’établissement a signalé qu’avec l’affectation temporaire de divers membres du personnel, qui s’ajoute à la pénurie de personnel et au nombre insuffisant de chefs d’équipe de jour, le protocole des heures supplémentaires a été rapidement épuisé. L’érosion normale des effectifs a aussi contribué à réduire la dotation en personnel. Par ailleurs, la télémédecine nécessite de nombreuses escortes parce que des rendez-vous médicaux à l’extérieur de l’établissement deviennent nécessaires. Cela réduit encore l’effectif de personnel disponible au CCCE. Six nouvelles recrues sont arrivées au début de décembre. Le Conseil se réjouit de l’objectif déclaré par le ministère d’augmenter la dotation en personnel du CCCE en 2016.
  • Dans sa réponse à notre rapport annuel de 2014, le ministre Naqvi a réaffirmé que le ministère poursuit sans relâche « ses efforts de transformation du système correctionnel ontarien en vue d’améliorer la sécurité du personnel et des détenus... ».   Le CCC s’inquiète, par exemple, du fait que les couteaux en céramique ne peuvent pas être détectés par l’équipement de sécurité existant au CCCE. La haute direction du CCCE et notre conseil attendent les résultats du programme pilote en place au Centre de détention du Sud de Toronto qui utilise un scanneur corporel dans l’unité d’admission et de sortie pour effectuer un balayage électronique du corps des détenus afin de détecter tout objet de contrebande lors de l’admission ainsi que des objets non métalliques. Dans notre centre de détention provisoire, le caractère transitoire de la population carcérale offre de multiples possibilités – avec des incitations financières élevées – d’introduire des couteaux en céramique dans l’établissement. Le Conseil recommande fortement l’obtention d’un scanneur corporel pour le CCCE, car le besoin est pressant.  
  • Le nombre d’agressions entre délinquants demeure une préoccupation sérieuse et bon nombre de ces incidents sont liés à la contrebande. La fermeture de plusieurs centres correctionnels continue d’avoir des répercussions sur diverses populations carcérales, avec des cas plus fréquents de membres de gangs rivaux se retrouvant dans le même bloc et une escalade des conflits. De plus, la fréquence des détenus qui préparent de la « broue » et les conséquences néfastes de ces actes demeurent extrêmement problématiques.
  • Bravo au chef d’établissement adjoint chargé des programmes pour avoir mis en place un programme novateur d’élaboration de politiques, de formation du personnel et de sensibilisation qui a permis d’intégrer avec succès des personnes trans dans les unités pour détenues.
  • Les mises à niveau du système de désenfumage ont été reportées afin de permettre l’intégration des 192 détenus de l’immigration transférés du Centre de détention de l’Ouest de Toronto. Lorsqu’on disposera d’espace suffisant dans un établissement sécurisé, les détenus d’immigration restants seront transférés. On procèdera alors aux mises à niveau du système. En 2014, le Conseil a demandé qui serait responsable des pénalités de construction pour le report de ces travaux de mise à niveau. Il n’a toujours pas reçu de réponse à ce sujet. Le Conseil souhaite toujours recevoir une réponse à cette question.
  • Les détenus de l’immigration occupaient exclusivement un bloc. Quatre-vingt-neuf des détenus d’origine sont encore là. Ce bloc a une capacité d’hébergement de 198 personnes. En novembre, certains détenus ont été transférés pour partager une cellule. Ce regroupement a permis de libérer deux unités dans ce bloc pour des personnes en détention discontinue ou excédentaires.
  • En mars, le ministre Naqvi a annoncé que le ministère mettait à jour des politiques et poursuivait ses efforts de transformation du système correctionnel. Le CCC se réjouit que le ministère révise les pratiques relatives à l’isolement et élabore de nouvelles lignes directrices pour soutenir les initiatives de santé mentale.

Traitement des détenus

  • Le service de l’éducation offre un programme des plus utiles qui permet aux détenus d’accumuler des crédits en vue de l’obtention de leur diplôme d’études secondaires. Les détenus peuvent aussi obtenir des crédits en participant au comité de travail. La possibilité d’obtenir des diplômes et d’acquérir une expérience de travail peut améliorer considérablement les chances des détenus de réussir leur réinsertion sociale. Le Conseil est impressionné par le professionnalisme, la perspicacité et l’empathie des personnes qui dispensent ces cours à nos détenus.
  • Le coordonnateur des bénévoles a considérablement élargi l’éventail des programmes. Le concours d’art annuel pour les détenus, qui met en valeur leurs talents, a été rétabli. Le concours a connu un grand succès pendant 6 ans.
  • Des programmes aident les détenus à gérer des questions personnelles et à se préparer en vue de leur libération. Une grande variété de programmes est offerte aux femmes : compétences parentales, aptitudes à la vie quotidienne, l’heure du conte, méditation et yoga, artisanat, cuisine, Alcooliques Anonymes (AA), Narcotiques Anonymes (NA), compétences de base en lecture, écriture et calcul (de la maternelle à la 8e année) et abandon du tabac. En outre, de nouveaux programmes sont offerts aux hommes, dans les blocs pour détenus condamnés, notamment : compétences parentales, l’heure du conte, art et artisanat, célébrations des fêtes et compétences de bases en lecture, écriture et calcul (de la maternelle à la 8e année).
  • La pénurie de personnel a des répercussions négatives sur les détenus, du fait de la fréquence accrue du confinement aux cellules. Cela pose une difficulté particulière aux travailleurs sociaux et aux conseillers en toxicomanie qui doivent avoir accès aux détenus et dont la charge de travail est particulièrement élevée. Les programmes, les visites, les appels téléphoniques, les rencontres avec leurs avocats et l’accès des détenus aux soins de télésanté sont retardés ou annulés jusqu’à ce qu’une possibilité se présente.
  • Le CCC est heureux que l’horaire du centre de culte soit chargé et que les détenus assistent à divers services non confessionnels ainsi qu’à de nombreuses activités multiconfessionnelles. Un détenu de l’immigration réalise une magnifique peinture murale « Création », qu’il est prévu d’accrocher sur le mur de la chapelle. Cette murale est une reproduction de son dessin qui a remporté le premier prix du concours artistique des détenus. 
  • L’organisation de services funéraires dans la chapelle est prévue pour les membres de la famille immédiate des détenus, lorsque la famille y consent. Des permis d’absence temporaire peuvent être accordés aux détenus pour leur permettre de faire une visite privée en soins palliatifs ou à la maison funéraire lors du décès d’un membre de leur famille immédiate. Pour une telle visite, on leur met une entrave aux chevilles et un agent des services correctionnels les accompagne.
  • Les détenus autochtones s’autoidentifient en tant que tels et ont la possibilité de faire du « smudging » quotidien. L’agent de liaison pour les détenus autochtones (ALDA) défend les droits et intérêts des hommes et femmes des Premières Nations, Métis et Inuits et offre des programmes spéciaux pour cette catégorie de détenus. Le CCCE a une bibliothèque autochtone, et divers articles de journaux inuits et des Premières Nations ainsi que des magazines, des livres et des articles pertinents sont distribués. L’ALDA aide les clients à rédiger leurs demandes de statut d’Indien, de statut de Métis et de statut en vertu de la loi C-2, ainsi que d’autres demandes requises.
    Par ailleurs, l’ALDA effectue diverses démarches, notamment les suivantes : recherches poussées auprès d’Affaires autochtones et du Nord et auprès des Premières Nations afin d’aider un détenu à découvrir à quelle Première Nation ses parents appartenaient; formulaires de divulgation d’adoption, dans toutes les provinces, pour aider les détenus à découvrir leurs parents naturels; aide aux femmes dont les enfants ont été adoptés à ouvrir un dossier pour que leurs enfants puissent les retrouver à l’âge de 18 ans ou plus; et inscriptions de détenus à Service Ontario pour retrouver les membres de leur famille à 18 ans ou plus. L’éventail étendu de programmes offert par l’ALDO comprend une grande diversité d’enseignements autochtones et Inuits, des programmes sur les aptitudes à la vie quotidienne ainsi que du counseling individuel. Le nombre de membres des Premières Nations, Inuits ou Métis détenus au CCCE est de 75 en moyenne.  
  • L’aumônier coordonnateur a reçu des commentaires témoignant du traitement respectueux des détenus qui font le ramadan.
  • Créée en 1934, la Journée de la justice pour les prisonniers est célébrée chaque année le 10 août. Cette journée est marquée avec respect, de nombreux détenus jeunant et s’abstenant de participer aux programmes ce jour-là. Le personnel apporte son aide pour les services d’alimentation, afin de remplacer les détenus du programme de travail.
  • Un membre du CCC a obtenu que les détenus disposent de services de coiffure dans l’un des blocs et que des horloges murales soient accrochées dans le corridor central pour que les détenus sachent facilement le moment venu des heures de prière. Bravo au chef adjoint d’établissement pour avoir mis en place des services de coiffure pour les détenus. Le comité de santé et de sécurité a approuvé la mise en place de tondeuses à cheveux dans la plupart des unités, qu’un détenu désigné comme coiffeur utilise dans la salle polyvalente. Ce programme de coiffure a commencé avec succès en avril 2015.

Résumé des préoccupations et recommandations

Au cours de la prochaine année, les membres du Conseil continueront de faire le suivi des questions qui ont soulevé des préoccupations et rendront compte des résultats dans les procès-verbaux des réunions. Les membres du conseil ont relevé les préoccupations suivantes et surveilleront de près ces questions au cours de la prochaine année :

  1. Dans sa réponse à notre rapport annuel de 2014, le ministre Naqvi a réaffirmé que le ministère poursuit sans relâche « ses efforts de transformation du système correctionnel ontarien en vue d’améliorer la sécurité du personnel et des détenus... »  La sécurité est gravement compromise lorsque la fréquence des incidents de violence entre détenus qui utilisent des couteaux en céramique est en hausse. Les couteaux en céramique ne peuvent pas être détectés par l’équipement de sécurité existant au CCCE. La haute direction du CCCE et notre conseil attendent les résultats du programme pilote en place au Centre de détention du Sud de Toronto qui utilise un scanneur corporel dans l’unité d’admission et de sortie pour effectuer un balayage électronique du corps des détenus afin de détecter tout objet de contrebande lors de l’admission ainsi que des objets non métalliques. Dans notre centre de détention provisoire, le caractère transitoire de la population carcérale offre de multiples possibilités — avec des incitations financières élevées — d’introduire des couteaux en céramique dans l’établissement. Le Conseil recommande fortement l’obtention d’un scanneur corporel pour le CCCE, car le besoin est pressant.
  2. Les membres s’inquiètent beaucoup du fait que la SEFPO sera en position de grève légale le 10 janvier 2016, à 0 h 01. Le chef d’établissement a donné l’assurance qu’il y a suffisamment de personnel disponible et qu’en cas de grève, des plans d’urgence seront activés.
  3. Le confinement aux cellules est très fréquent du fait de la pénurie de personnel. Avec des ressources en personnel déjà limitées, la cohérence et l’efficacité sont menacées. Le chef d’établissement a signalé qu’avec les pénuries de personnel, les érosions normales des effectifs et divers membres du personnel en affectation temporaire, le protocole des heures supplémentaires a été rapidement épuisé. Quelques nouvelles recrues ont été accueillies en décembre. Beaucoup de nouvelles recrues sont réorientées vers le Centre de détention de Toronto Sud. Nous prévoyons une allocation accrue d’agents des services correctionnels en 2016.
  4. Un membre du Conseil était préoccupé par le fait que les communications du ministère au sujet du décès d’un détenu des services d’immigration à l’hôpital de Peterborough avaient été préparées de façon centralisée, par des personnes qui avaient une connaissance limitée du contexte local. Les communications publiques portant sur des questions locales pourraient être améliorées si un porte-parole local était disponible pour traiter de questions particulières touchant des établissements correctionnels.
  5. Les mises à niveau du système de désenfumage ont été reportées afin de permettre l’intégration des 192 détenus relevant de la compétence fédérale qui ont été transférés du Centre de détention de l’Ouest de Toronto. Lorsqu’on disposera d’espace suffisant dans un établissement sécurisé, les détenus de l’immigration restants seront transférés. On procèdera alors aux mises à niveau du système. En 2014, le Conseil a posé la question de savoir qui est responsable des pénalités de construction pour le report de ces travaux de mise à niveau. Il apprécierait recevoir une réponse à cette question.
    En outre, ce Conseil demande au ministère si tous les coûts liés aux soins des détenus sont remboursés par le gouvernement fédéral. Par exemple, les coûts associés au transport des détenus pour des raisons médicales, les audiences devant l’Agence des services frontaliers et les accompagnateurs requis ainsi que tous les autres coûts liés aux détenus relevant de la compétence fédérale sont-ils remboursés au CCCE? Nous souhaitons recevoir une réponse à toutes nos questions.
  6. Les activités du CCC, notamment de surveillance, ont été réduites en raison des négociations collectives intenses. Lorsqu’ils se sont rendus dans divers secteurs de travail, les membres du Conseil ont toujours été traités avec respect. Les membres du CCC ont écouté les préoccupations au sujet du travail et ont répondu de façon professionnelle.
  7. Les membres sont reconnaissants du fait que la pratique irrespectueuse et de longue date des retards extrêmes pour le remboursement de leurs dépenses liées au CCC a été rectifiée en octobre 2015.
  8. Les membres s’inquiètent du fait que la formation en santé mentale et dans d’autres domaines n’ait pas eu lieu en raison de directives données par la SEFPO dans le cadre des négociations collectives. Du fait de ce manque de formation, le nouvel équipement aux rayons X dans l’aire de fouille n’a pas été opérationnel en 2015.
  9. Ce Conseil est heureux que le ministère révise les pratiques relatives à l’isolement et élabore de nouvelles lignes directrices pour soutenir les initiatives de santé mentale.

Soumis :
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Le président, 31 mars 2016


Ministry of Community Safety and Correctional Services letterhead

Le 31 mai 2016

Madame Nancy Martin
Présidente du Conseil consultatif communautaire
Centre correctionnel du Centre-Est

Madame,

Nous vous remercions d’avoir présenté le rapport annuel du conseil consultatif communautaire (CCC) de 2015 pour le Centre correctionnel du Centre-Est (CCCE).

Nous sommes conscients du temps que le CCC a passé à dresser une liste aussi complète de recommandations à l’attention du ministère, fondées sur vos observations de l’établissement au cours de l’année passée.

J’ai passé en revue votre rapport et j’ai trouvé très judicieux vos commentaires au sujet du CCCE. La sous-ministre adjointe Marg Welch répondra en détail aux neuf recommandations importantes que vous avez formulées.  

Nous reconnaissons la valeur d’un groupe de bénévoles aussi dévoués qui ne ménagent pas leurs efforts pour nous aider à améliorer le fonctionnement et la transparence de nos établissements, le ministère attache une grande importante à vos commentaires et répondra aux recommandations contenues dans le rapport annuel. Je me réjouis de travailler avec les CCC l’année prochaine en vue d’exécuter ce programme innovant et de renforcer la participation des collectivités locales. Je vous remercie sincèrement de votre travail précieux et de votre rapport annuel informatif.

Meilleures salutations.
Le ministre,
Yasir Naqvi

c.      Mme Marg Welch
         Sous-ministre associée, Services correctionnels

Deputy Minister, Correctional Services letterhead

25 août 2016

Madame Nancy Martin
Présidente du Conseil consultatif communautaire
Centre correctionnel du Centre-Est

Madame,

Nous vous remercions d’avoir présenté le rapport annuel du conseil consultatif communautaire de 2015 pour le Centre correctionnel du Centre-Est (CCCE). Le personnel du ministère a passé en revue le rapport annuel et nous avons entrepris de répondre aux recommandations que contient votre rapport.

Comme l’honorable Yasir Naqvi, ancien ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, l’a relevé dans la lettre de remerciements qu’il vous a adressée, le ministère est déterminé à mettre en œuvre vos recommandations et à perfectionner sans cesse le programme innovant des conseils consultatifs communautaires (CCC).

La transformation du système correctionnel de l’Ontario constitue une priorité suprême. Nous avons entrepris de trouver des solutions aux problèmes de capacité, d’offrir des soutiens additionnels aux détenus ayant une maladie mentale, de réformer le système de mise en liberté sous caution et le système de détention provisoire, et d’examiner nos politiques en matière d’isolement. Nous continuerons à travailler avec tous nos partenaires des services correctionnels en vue d’exécuter notre mandat de transformation du système correctionnel par des améliorations efficaces et durables.

J’ai le plaisir de vous fournir les réponses suivantes et de vous donner un aperçu des prochaines étapes en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport annuel pour le CCCE.

Recommandation 1 : Le CCC recommande vivement d’obtenir un scanneur corporel en raison de la fréquence des cas de violence entre détenus utilisant des couteaux en céramique.

La présence de couteaux en céramique dans l’établissement constitue un problème de sécurité que le ministère prend très au sérieux.

Le 3 mai 2016, l’ancien ministre a annoncé que tous les établissements recevraient des scanneurs corporels qui détecteront tous les objets de contrebande, dont les objets non métalliques, comme des couteaux en céramique, que les techniques de sécurité actuelles ne parviennent pas à détecter. L’Ontario est la première province du Canada qui installera des scanneurs corporels dans tous ses établissements correctionnels pour adultes. Le CCCE devrait obtenir son scanneur corporel le 10 août 2016. 

Recommandation 2 : Les membres du CCC demeurent très préoccupés par les interruptions de travail, les négociations syndicales et les risques de grève.

Le Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario et les Services correctionnels ont signé une convention collective, le 8 janvier 2016, pour une durée de trois ans. Le contrat élimine le risque de grève future pour le personnel des services correctionnels et assure la tenue d’un arbitrage exécutoire dans des négociations futures.

Recommandation 3 : Confinements aux cellules en raison de la pénurie de personnel

Le ministère reconnaît que de nombreux établissements de la province ont besoin de personnel additionnel et nous sommes en voie de recruter de nouveaux agents des services correctionnels et de les former. Les confinements aux cellules se produisent pour diverses raisons, y compris la pénurie de personnel résultant de divers congés pris pendant les mêmes périodes (vacances, congés de maladie ou autre) et d’un manque de personnel.

Depuis 2013, 1 001 nouveaux agents des services correctionnels ont été déployés dans des établissements de la province. L’embauchage demeure une priorité clé et c’est pourquoi au cours des trois prochaines années nous embaucherons 2 000 nouveaux agents des services correctionnels.

Au CCCE, le chef d’établissement a entrepris d’examiner les calendriers de dotation en personnel pour la direction et pour le personnel, afin de trouver une façon de réduire le nombre d’heures de confinement aux cellules dans l’établissement.

Recommandation 4 : Le CCC est préoccupé par la préparation centralisée des communications, en particulier à l’égard du décès d’un détenu au Centre régional de Peterborough. Les communications publiques au sujet de questions locales pourraient être améliorées si un porte-parole local pouvait s’exprimer au sujet de problèmes institutionnels spécifiques.

L’incident du décès d’un détenu au Centre régional de Peterborough fait l’objet d’une enquête active et il serait inadéquat de faire d’autres commentaires à ce sujet à ce stade.

Quant aux communications centralisées, l’équipe des relations avec les médias du ministère travaille en étroite collaboration avec le ministère et le reste du gouvernement pour veiller à ce que des renseignements actuels et exacts soient diffusés en tenant compte de la protection de la sécurité des établissements et de la vie privée.

La Direction des communications du ministère élabore une stratégie en matière de communications qui vise à rehausser le profil des CCC, tant sur le plan interne qu’externe. 

Un compte rendu sur les activités proposées en matière de communications sera présenté à la conférence annuelle du CCC, à l’automne.

Recommandation 5 : a) Qui est responsable des pénalités liées au report des améliorations du système d’extinction d’incendie? b) Le CCC demande au ministère de lui indiquer si tous les frais liés aux soins des détenus sont remboursés par le gouvernement fédéral?

Le projet d’amélioration du système d’extinction d’incendie au CCCE est pour l’instant interrompu. Bien que ce projet ait été approuvé, après le début des travaux, l’établissement a estimé que le projet ne répondait pas aux exigences établies.

Il est nécessaire de modifier la portée des travaux afin de remplir les exigences du système. L’établissement fonctionne actuellement en vertu d’un certificat d’incendie temporaire. En raison de la nature du projet, des unités entières devront être vidées pour procéder aux améliorations du système. Le projet sera réévalué à l’automne 2016. Même si nous ne payons pas de pénalités, nous maintenons des rapports avec le fournisseur de services pour qu’il apporte les modifications nécessaires avant d’aller de l’avant avec le projet.

En ce qui concerne la partie b) de la recommandation, le gouvernement fédéral rembourse au ministère les frais liés aux détenus fédéraux, selon une indemnité quotidienne qui est révisée une fois par année. Le taux d’indemnité quotidienne versée actuellement par le gouvernement fédéral pour des détenus d’immigration s’élève à 261,52 $.

Recommandation 6 : La surveillance et les activités du CCC ont été limitées en raison des intenses négociations syndicales.   

Le ministère comprend que le CCC au CCCE a éprouvé quelques difficultés à remplir ses obligations pendant les négociations syndicales. Nous remercions les membres du CCC du CCCE d’avoir continué à visiter l’établissement et à se rencontrer régulièrement malgré la tenue des négociations.

Comme nous l’avons précisé à la recommandation 2, le Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario et les Services correctionnels ont signé une convention collective, le 8 janvier 2016, pour une durée de trois ans.

Recommandation 7 : Retard dans le paiement des frais des membres du CCC.

Comme il a été établi lors de la conférence des CCC de 2015, les membres des CCC doivent désormais présenter directement à l’établissement les demandes de remboursement de leurs dépenses, qui sont approuvées par le chef d’établissement. C’est alors l’établissement qui soumet les demandes de remboursement des dépenses aux fins de leur paiement, ce qui réduit les cas de retard dans les paiements.

Recommandation 8 : Retard dans la dispense de la formation sur la santé mentale en raison des directives liées aux négociations avec le SEFPO.

Pendant les négociations syndicales, quelques activités de formation ont dû être temporairement interrompues.

Toutefois, le ministère, en partenariat avec le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH), a élaboré un programme de formation sur la santé mentale à l’attention du personnel des services en établissement, intitulé « Understanding and Responding to Inmates with Mental Health Challenges » (Comprendre et gérer les détenus ayant des troubles de la santé mentale).

Au 30 juin 2016, 370 membres du personnel du CCCE avaient suivi la formation « Understanding and Responding to Inmates with Mental Health Challenges ».

Recommandation 9 : Mises à jour sur les politiques relatives à l’isolement.

Le ministère examine l’utilisation de l’isolement à l’échelle du système provincial des services correctionnels dans le cadre de la transformation du système des services correctionnels et afin de cerner les domaines à améliorer. L’examen de l’utilisation de l’isolement dans les établissements correctionnels de l’Ontario a établi les cinq objectifs clés suivants :

  1. Clarifier les définitions, politiques et pratiques en matière d’isolement et établir le niveau de conformité;
  2. Cerner les éléments des politiques et procédures qui doivent être examinés ou améliorés;
  3. Consulter en profondeur les intervenants au sujet des orientations envisagées;
  4. Examiner la formation du personnel au sujet de l’isolement;
  5. Rédiger un rapport final avec recommandations fondé sur des conclusions existantes, la documentation et des évaluations juridictionnelles.

L’isolement ne devrait jamais être ordonné à la légère. Nous savons que l’isolement peut être psychologiquement et mentalement éprouvant. Les personnes qui souffrent de maladie mentale y sont particulièrement vulnérables. Notre objectif est de n’utiliser l’isolement qu’en dernier recours, lorsque toutes les autres options sont épuisées.

Le ministère consulte des professionnels de la santé mentale, le personnel du ministère, l’ombudsman de l’Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne et d’autres intervenants pour déterminer comment réglementer plus efficacement l’isolement dans les établissements. Le ministère sollicite également l’opinion des membres du public, ainsi que des anciens détenus d’établissements correctionnels pour adultes de l’Ontario, pour l’aider dans son examen.

Nous sommes reconnaissants au CCC d’avoir mentionné dans son rapport annuel les nombreuses histoires de réussite du CCCE, dont l’intégration fluide des détenus trans dans l’unité des femmes, la mise en œuvre de nouveaux outils de dépistage des troubles de santé mentale sur place et la célébration des bénévoles et de leurs programmes qui sont très précieux pour nos détenus.

Nous vous remercions d’avoir travaillé si dur à l’élaboration de vos recommandations pour le ministère. En qualité de membres bénévoles du Conseil consultatif communautaire, vous avez fait plus que votre devoir pour soumettre des commentaires judicieux sur le fonctionnement du CCCE. Je vous assure que le ministère valorise vos commentaires et vos recommandations. Pendant le reste de l’année, le ministère s’efforcera de répondre au plus grand nombre possible de vos recommandations importantes. Je compte sur votre soutien continu pour nous aider dans cette voie.

Meilleures salutations.
Marg Welch
Sous-ministre associée, Services correctionnels