MSCSC Planification axée sur les résultats 2017-18

Document d’information sur le budget des dépenses - 2017-2018: Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels


Partie 1 : Plan publié 2017-18
Vue d’ensemble du ministère

Mandat
Contribution du ministère à la réalisation des priorités et des résultats
Lois
Indicateurs de performance clés
Programmes et activités du ministère


Sommaire des réalisations de 2016-2017
Organigramme du ministère
Organismes, conseils et commissions (OCC)
Information financière du ministère

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2017-2018 (en M $)


Données financières détaillées

Tableau 2 : Chiffres combinés – Fonctionnement et immobilisations par crédit


Annexe : Rapport annuel 2016-2017


Réalisations de 2016-2017
Tableau 3 : Dépenses ministérielles réelles provisoires 2016-2017 (en M $)


Partie 1 : Plan Publié 2017‑2018

Vue d’ensemble du ministère

Mandat

Le gouvernement de l’Ontario s’engage à accroître la sécurité de nos collectivités ontariennes en luttant activement contre le crime par une prévention efficace, l’offre de services correctionnels fondés sur des données probantes et une application rigoureuse des lois.

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (ci-après, le ministère ou MSCSC) a pour mandat de veiller à ce que les diverses collectivités de l’Ontario soient soutenues et protégées par des systèmes de maintien de l’ordre et que les systèmes de sécurité publique et correctionnels soient sûrs, sécuritaires, efficaces, performants et responsables.

Le ministère assume un large éventail de responsabilités, notamment :

  • les services policiers : le ministère s’emploie à assurer la sécurité et la protection du public en prenant des mesures efficaces de prévention du crime, en offrant des services de surveillance policière et en établissant des normes pour les services de police afin de rendre nos collectivités plus sûres.
  • les services correctionnels : le ministère s’engage à améliorer la sécurité communautaire en assurant le soin, la garde et la supervision des contrevenants. Cet objectif est atteint par une surveillance efficace des clients en détention provisoire ou incarcérés purgeant une peine de moins de deux ans ainsi que de ceux purgeant leur peine dans la communauté en vertu d’une probation, d’une peine avec sursis ou d’une libération conditionnelle accordée par l’Ontario. Le ministère est également chargé de fournir des programmes de réhabilitation et des services conçus pour créer un environnement dans lequel les clients peuvent modifier leur attitude et leur comportement afin de leur permettre de réussir leur réintégration dans la communauté et de devenir des membres productifs de la société. 
  • la sécurité publique : le ministère contribue aux programmes de sécurité publique et à l’administration efficace de la justice en gérant des initiatives de sécurité et de bien-être communautaires et en offrant les services suivants : services de communication d’urgence, services judiciaires, enquêtes sur les décès, examens et enquêtes des coroners, services de médecine légale, services de sécurité-incendie et de prévention des incendies, élaboration et application d’un code de prévention des incendies, sensibilisation du public, recherche appliquée, services de conseil et d’aide, y compris services d’enquête et de prévention en matière d’incendie, et soutien des services municipaux d’incendie. Le ministère est aussi responsable des lois régissant la sécurité privée et la protection des animaux.
  • la formation en matière de sécurité publique : le ministère contribue à la formation en matière de sécurité publique en assurant le fonctionnement du Collège de police, du Collège des pompiers et du Collège de formation correctionnelle de l’Ontario. Ces collèges assurent la prestation de formation et de mesures de soutien à la formation aux agents de police, aux agents des services correctionnels, aux agents de probation et de libération conditionnelle, ainsi qu’au personnel des services de sécurité-incendie municipaux.
  • la gestion des situations d’urgence : au nom du gouvernement, le ministère assure le leadership, le soutien et la coordination des programmes de gestion des situations d’urgence aux échelons municipal, ministériel et gouvernemental. Il gère le Centre provincial des opérations d’urgence pour assurer une connaissance de la situation jour et nuit, et un soutien advenant des incidents, réels et potentiels, susceptibles d’avoir des répercussions en Ontario, et fournir des plans primordiaux de gestion des urgences et de continuité des opérations pour guider l’élaboration de plans plus spécialisés par les ministères couverts par décret. Il travaille avec d’autres gouvernements au Canada et avec les États limitrophes pour soutenir des activités de gestion des situations d’urgence plus vastes.
  • la liaison interministérielle : le ministère s’emploie à collaborer avec ses partenaires du secteur de la justice, soit le ministère du Procureur général et le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, afin de transformer la façon dont fonctionne la justice pour les citoyens de l’Ontario en créant un système judiciaire plus efficace et mieux adapté.

Contribution du ministère à la réalisation des priorités et des résultats

Chaque famille mérite de se sentir en sécurité à la maison et dans les rues de sa collectivité. L’approche du gouvernement de l’Ontario quant à l’accroissement de la sécurité et du bien-être de la collectivité consiste à mettre l’accent sur des démarches collaboratives et préventives tenant compte de façon stratégique et holistique des risques locaux pour le bien-être et la sécurité. Le ministère cible les cinq objectifs clés suivants :

  1. Offrir des services équitables et accessibles, et établir des normes, des politiques et des lignes directrices relatives aux services policiers, aux services correctionnels et à la sécurité publique afin d’assurer la sécurité des diverses collectivités de l’Ontario et de ses citoyens.
  • Assumer un rôle de leadership dans l’administration de la Stratégie provinciale de protection des enfants contre l’exploitation et les agressions sexuelles sur Internet, en partenariat avec la Police provinciale de l’Ontario et les services policiers municipaux de toute la province.
  • Renforcer l’approche proactive pour décourager et réduire la criminalité par la mise en œuvre du Modèle ontarien de mobilisation et de participation en matière de services de police communautaire.
  • Dans le cadre de discussions avec les partenaires des services municipaux, des services policiers et d’autres ministères, préparer le terrain pour mettre en place des mesures efficaces de prévention du crime et assurer la sécurité et le bien-être communautaires par l’élaboration d’une approche provinciale en matière de sécurité et de bien-être communautaires.
  • Poursuivre l’amélioration du système d’enquête sur les décès de l’Ontario en renforçant le processus d’enquête et en collaborant avec nos partenaires des secteurs de la justice et de la santé pour définir des stratégies de revue et de collecte de données en lien à de nouveaux sujets d’intérêt et des questions épineuses comme l’aide médicale à mourir et les opiacés.
  • S’assurer que les policiers disposent des outils et de la technologie nécessaires pour accroître leur capacité de mener des enquêtes, lutter contre le crime et faire respecter les mesures de sécurité sur nos routes, nos voies navigables et nos sentiers.
  • Gérer efficacement et tenir compte de la diversité des besoins de la population adulte des Services correctionnels (y compris les clients autochtones et d’identités diverses) et réduire le taux de récidive par des interventions précoces, une évaluation complète, une application des lois progressive, ainsi qu’une supervision, des programmes et une réadaptation inclusifs et efficaces répondant aux besoins individuels des clients.
  • Promouvoir la conformité de l’industrie avec les lois, les règlements et les conditions de licence ontariens en matière de sécurité privée ainsi que leur application par des formations et des évaluations obligatoires, l’octroi de licences, des plaintes du public ainsi que des inspections et des enquêtes de conformité.
  • Continuer à rehausser les normes régissant les entreprises privées de sécurité grâce à des mesures qui sont conformes au Code de pratique des autorités de réglementation.
  • Administrer la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario (SPAO), la principale loi de la province en matière de bien-être des animaux, et travailler avec des intervenants clés, y compris la Société de protection des animaux de l’Ontario, pour assurer le bien-être et la protection de tous les animaux de l’Ontario.
  • Maintenir le Système de gestion des cas graves pour aider les services policiers à gérer les enquêtes sur des crimes comme ceux impliquant des tueurs en série et des prédateurs.
  • Continuer de respecter les normes internationales de système de qualité et maintenir l’accréditation au Centre des sciences judiciaires pour s’assurer qu’il soit perçu comme un centre d’excellence de renommée tant nationale qu’internationale répondant aux besoins du secteur de la justice.
  • Surveiller les services policiers et les commissions de services policiers pour veiller à ce que des services adéquats et efficaces soient fournis aux échelons des municipalités et de la province.
  • Mettre en place un système d’inspection et d’examen des services policiers pour assurer leur conformité avec les exigences prévues par la loi.
  • Administrer le Système de sélection des agents de police en partenariat avec l’Association des chefs de police de l’Ontario.
  • Soutenir le processus de nomination des agents nommés d’une commission de services policiers provinciale, des agents spéciaux, des agents auxiliaires et des agents de nomination.
  • Soutenir les besoins en communication des fournisseurs de services d’urgence par le maintien continu du réseau existant de communications mobiles du gouvernement et par la transition vers un réseau moderne de radiocommunications pour la sécurité publique.
  • Continuer à soutenir les services d’incendie dans la mise en œuvre de mesures de sécurité-incendie à l’intention des personnes âgées vulnérables qui vivent dans des foyers de soins et des maisons de retraite.
  • Établir et maintenir des partenariats pour la coordination de la planification, la gestion et l’intervention en cas de situations d’urgence à grande échelle, d’incidents graves ou d’événements majeurs coordonnés par le Centre provincial des opérations d’urgence.
  • Continuer de collaborer avec les partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux pour appuyer la planification des mesures d’urgence nucléaire externe, y compris :
    • mettre à jour le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire pour s’assurer que l’Ontario possède un plan d’action complet pour faire face aux urgences nucléaires; 
    • entreprendre une revue complète du plan provincial de gestion des situations d’urgence pour aider la province à repérer les occasions de renforcer la gestion des situations d’urgence en Ontario.
  • Fournir une formation de haute qualité basée sur des données probantes aux agents de police (aux recrues comme aux agents supérieurs et spécialisés).
  • Élaborer et dispenser des cours reconnus et accrédités pour l’ensemble des compétences requises par les membres des services d’incendie municipaux de l’Ontario (y compris dans les communautés autochtones), qui seront offerts par le Collège des pompiers de l’Ontario et ses centres de formation régionaux établis en partenariat avec les services d’incendie municipaux.
  • Mettre sur pied et prendre part à la Table de concertation technique en matière de sécurité-incendie afin de contribuer à l’élaboration de politiques  fondées sur des données probantes pouvant être envisagées en vue de renforcer la sécurité-incendie en Ontario.
  1. Contribuer à l’instauration d’un système de justice efficace et transparent qui sert l’ensemble des diverses collectivités de l’Ontario.
  • Gérer les pressions qui s’exercent sur les établissements correctionnels en matière de capacité, y compris gérer la répartition des détenus renvoyés au moyen d’un examen continu de la capacité opérationnelle et d’initiatives relatives à l’infrastructure.
  • Investir pour entraîner de meilleurs résultats pour le secteur de la justice en transformant la sécurité communautaire dans le cadre de la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario et des initiatives stratégiques de réforme des services correctionnels.
  • Faire participer les partenaires des services policiers et les intervenants concernés à des initiatives liées à la modernisation de la prestation des services de sécurité publique dans le cadre de la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario.
  • Avoir recours à la science et à la technologie afin d’améliorer et de soutenir la prestation de services de sécurité publique, notamment les services de sciences judiciaires et de pathologie.
  • Continuer d’assurer des services de sciences judiciaires de haute qualité et en temps opportun répondant aux besoins en constante évolution.
  • Poursuivre la prise en charge des coûts assumés par les municipalités pour assurer la sécurité dans les tribunaux, jusqu’à concurrence de 125 millions de dollars par année à l’échéance en 2018.
  • S’assurer que les services de soutien des collèges de formation en matière de sécurité publique sont durables, intégrés et simplifiés.
  • Améliorer l’accès au système de justice ontarien grâce aux technologies novatrices comme le Réseau vidéo pour la justice (RVJ), qui relie parfaitement les services correctionnels, les services policiers, les tribunaux, le secteur parapublic et le public au système de justice ontarien.
  1. Offrir des programmes et des services qui répondent aux besoins particuliers des diverses collectivités de l’Ontario.
  • Soutenir les Ontariennes et les Ontariens vulnérables par une sensibilisation accrue et la prestation de programmes spécialisés de prévention du crime.
  • Soutenir les efforts de sensibilisation du public des services d’incendie municipaux en offrant de la formation, des outils et des ressources concernant la sécurité-incendie et la gestion des urgences aux populations diversifiées, nouvellement arrivées, à haut risque et difficiles à joindre.
  • Améliorer la formation fournie aux policiers pour appuyer les changements survenus au chapitre du maintien de l’ordre et s’assurer que celle-ci est fondée sur la recherche et les meilleures pratiques. Les initiatives de formation récurrentes mettent un accent particulier sur la sensibilisation culturelle, la sensibilité et les personnes vulnérables dans le cadre des enquêtes sur des agressions à caractère sexuel et des enquêtes sur des cas de trafic de personnes, notamment la compréhension de la victimisation et du traumatisme, le soutien communautaire ainsi que les techniques d’identification et d’enquête.
  • Améliorer la disponibilité des programmes appropriés et pertinents pour les détenus et les contrevenants ayant des besoins diversifiés et uniques selon le Code des droits de la personne [p. ex., basés sur le sexe (femmes), l’identité sexuelle, l’ascendance, l’identité raciale, le handicap, la langue (détenus et contrevenants francophones), etc.] dans le cadre du Plan des services correctionnels en matière de droits de la personne (un plan pluriannuel visant à intégrer les principes des droits de la personne et les perspectives des peuples autochtones aux services et aux lieux de travail des Services correctionnels, en partenariat avec la Commission ontarienne des droits de la personne et le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs).
  • Veiller à ce que tous les intervenants de programmes de subventions soient conformes à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), pour en garantir l’accessibilité à tous les Ontariennes et Ontariens en éliminant les obstacles pour les personnes handicapées.
  1. Travailler avec les communautés autochtones afin de répondre à leurs besoins en matière de prestation de services de sécurité communautaire et d’établir des relations harmonieuses et mutuellement respectueuses.
  • Continuer d’amener les partenaires des Premières Nations, inuit, métis et autochtones en milieu urbain à collaborer à la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario.
  • Collaborer avec d’autres ministères du gouvernement de l’Ontario, le gouvernement fédéral, les Premières Nations et les intervenants en vue de résoudre les problèmes des services policiers et les autres problèmes d’ordre judiciaire des Premières Nations.
  • Améliorer les services policiers des Premières Nations par le biais d’initiatives provinciales en vue de soutenir la viabilité de la prestation de services policiers dans les collectivités des Premières Nations.
  • Poursuivre le dialogue avec les Premières Nations concernant le processus d’enquête sur les décès en ce qui a trait à la culture et aux croyances autochtones ainsi qu’aux besoins en matière de prestation de service.
  • Continuer d’offrir des programmes de subvention aux communautés autochtones, notamment pour soutenir l’élaboration de programmes de réadaptation culturellement adaptés, en collaboration avec les communautés locales.
  • Administrer efficacement le financement de l’Ontario et les mesures de soutien provinciales dans le cadre du Programme des services policiers des Premières Nations, en conformité avec les ententes tripartites convenues entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les Premières Nations.
  • Accroître la capacité de l’Ontario à aider à coordonner l’évacuation des collectivités des Premières Nations des régions éloignées du Nord par des partenariats interministériels, l’amélioration continue du premier plan provincial d’évacuation de la population et le recours aux normes de service du Comité directeur mixte de la gestion des situations d’urgence.
  • Collaborer avec les représentants du gouvernement fédéral (Affaires autochtones et du Nord Canada) et des Premières Nations en vue d’offrir des services durables de protection civile et d’intervention en cas d’urgence aux communautés des Premières Nations de l’Ontario.
  • Conformément aux engagements des Services correctionnels dans le cadre de « Cheminer ensemble : les engagements de l’Ontario pour la réconciliation avec les peuples autochtones » :
    • améliorer les services et les ressources en matière de soutien culturel et spirituel, de guérison et autres afin de tenir compte des besoins particuliers de la clientèle autochtone et de répondre à ces besoins
    • collaborer avec les partenaires, organismes et communautés autochtones à la conception et à l’élaboration de ces services et ressources.
  1. Diriger et promouvoir des effectifs et une organisation en santé, diversifiés et dévoués qui reflètent les valeurs du ministère et les collectivités que nous servons.
  • Assurer un accès généralisé à des perspectives d’emploi pour promouvoir les droits de la personne, l’équité, l’accessibilité et l’inclusion et faire en sorte que les pratiques et les systèmes de liaison, de recrutement, de maintien en poste et de promotion du ministère soient inclusifs et d’accès facile, et qu’ils contribuent à appuyer une main-d’œuvre représentative de la diversité de l’Ontario.
  • Augmenter la participation des employés.
  • Veiller à ce que les initiatives de changement à long terme menées en vertu du Plan en matière de droits de la personne soient exécutées et adéquatement mises en œuvre, en partenariat avec la Commission ontarienne des droits de la personne et le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.
  • Mettre en œuvre les recommandations du rapport de l’Ombudsman de l’Ontario, intitulé Dans le feu de l’action, qui traite des maladies et des blessures liées au stress professionnel chez les agents de police.

Lois

Lois administrées par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels :

Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels
Exige que les délinquants sexuels qui résident en Ontario s’inscrivent auprès de la police après avoir été déclarés coupables, puis tous les ans et chaque fois qu’ils changent d’adresse. Le ministère est tenu d’assurer la mise à jour du registre et de le mettre à la disposition de la police.
Loi de 1994 sur la réglementation des munitions
Réglemente la vente de munitions. De manière générale, cette loi exige que les acheteurs soient âgés d’au moins 18 ans et que les entreprises maintiennent certains registres.
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Régit la sécurité-incendie en Ontario et établit les exigences que doivent respecter les municipalités en matière de protection contre les incendies. Cette loi crée le Bureau du commissaire des incendies qui supervise les activités des services d’incendie.
Loi de 2000 sur la réglementation des fausses armes à feu
Réglemente la vente et autres cessions de fausses armes à feu et d’armes à feu neutralisées, et interdit l’achat ou la vente de pistolets de départ pouvant être adaptés en vue d’être utilisées comme arme à feu.
Loi de 2000 sur le Jour de commémoration des pompiers
Fixe le premier dimanche d’octobre comme étant le Jour de commémoration des pompiers.
Loi de 2005 sur la déclaration obligatoire des blessures par balle
Exige que, lorsqu’une personne est traitée pour des blessures par balle dans un hôpital, ce fait soit divulgué au service de police local.
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
Réglemente les enquêteurs privés et les gardiens de sécurité. Elle a remplacé la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens.
Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin
Permet à certains groupes de personnes qui sont entrées en contact avec les substances corporelles d’une autre personne de déposer une demande d’ordonnance afin que cette dernière procède à un test sanguin pour dépister le VIH ou le sida, l’hépatite B et l’hépatite C.
Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux
Fournit un cadre de travail pour l’exercice de pouvoirs policiers en Ontario par des agents de police d’autres provinces. Des lois réciproques en vigueur dans ces autres provinces habilitent les policiers de l’Ontario à y exercer les mêmes pouvoirs.
Loi de 2013 sur le Jour des premiers intervenants
Fixe au 1er mai de chaque année le Jour des premiers intervenants.
Loi de 2014 sur la sécurité des centrales électriques et des installations nucléaires
Énonce les divers pouvoirs des agents de la paix en ce qui a trait à l’accès limité aux centrales électriques et aux installations nucléaires à accès restreint.
Loi de 2016 sur la semaine de reconnaissance du personnel des services correctionnels
Proclame la semaine qui commence le premier lundi de mai de chaque année Semaine de la reconnaissance du personnel des services correctionnels.
Loi Hawkins Gignac de 2013 (protection contre le monoxyde de carbone)
Fixe la semaine annuelle de sensibilisation au monoxyde de carbone.
Loi sur l’anatomie (1990)
Permet à l’inspecteur général (le coroner en chef) de remettre les corps qui font l’objet d’un don ou qui ne sont pas réclamés à des universités ou des collèges pour qu’ils soient utilisés à des fins éducatives.
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (1990)
Régit la préparation aux situations d’urgence ainsi que les interventions en cas d’urgence sur les plans municipal et provincial. Cette loi exige que les municipalités et les ministères élaborent des programmes d’urgence et préparent des plans en vue d’une situation d’urgence.
Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario (1990)
Énonce les procédures d’inspection, d’application et d’appel relatives à la prévention de la cruauté envers les animaux et à la façon de traiter un animal en détresse. Cette loi crée aussi la Société de protection des animaux de l’Ontario et la Commission d’étude des soins aux animaux.
Loi sur le ministère des Services correctionnels (1990)
Établit le cadre législatif des services correctionnels en Ontario et régit les questions relatives à la détention et à la libération de détenus provisoires ou condamnés. Cette loi prévoit des services de surveillance communautaire et met sur pied la Commission ontarienne des libérations conditionnelles. Conformément au décret 497/2004, les pouvoirs accordés au ministre des Services correctionnels ont été transférés au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.
Loi sur le ministère du Solliciteur général (1990)
Crée le ministère du Solliciteur général. Conformément au décret 497/2004, les pouvoirs accordés au solliciteur général ont été transférés au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.
Loi sur les coroners (1990)
Prévoit la tenue d’une enquête par les coroners sur les circonstances d’un décès. Cette loi définit les circonstances dans lesquelles une enquête sera menée et les procédures à suivre.
Loi sur les services policiers (1990)
Établit le cadre législatif des services policiers en Ontario. Cette loi décrit les exigences auxquelles doivent répondre les municipalités en ce qui a trait aux méthodes choisies pour offrir des services policiers adéquats et efficaces dans la collectivité. Elle crée également la Police provinciale de l’Ontario, l’Unité des enquêtes spéciales, la Commission civile de l’Ontario sur la police, le poste de directeur indépendant de l’examen de la police et la Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario.
Remarque : La Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police
(Cette loi a été adoptée, mais n’est pas encore en vigueur. Elle le sera au moment de sa proclamation). Prévoit la procédure et les exceptions régissant la présentation des demandes de recherches à effectuer dans les bases de données du Centre d’information de la police canadienne, ou d’autres bases de données policières, relativement au filtrage d’un particulier à certaines fins.

Indicateurs de performance clés

Le ministère est déterminé à assurer la sécurité des collectivités ontariennes en mettant l’accent sur les indicateurs de performance suivants :

  • En 2015, l’Indice de gravité des crimes violents déclarés par la police de l’Ontario était de 50,64. En 2016, le ministère s’engage à maintenir cet indice au taux de 2015 ou à un taux inférieur.
  • En 2016, le pourcentage de citoyens de l’Ontario résidant sur les territoires de compétence de la Police provinciale de l’Ontario (O.P.P.) qui se sentaient « en sécurité » ou « tout à fait en sécurité » était de 98,6 %[1]. La Police provinciale s’engage à maintenir de hauts niveaux de sécurité, équivalents ou supérieurs à la moyenne provinciale qui est de 95 %[2]
  • Le taux de décès attribuables aux accidents de la route sur les territoires de compétence de la Police provinciale était de 0,34 par 10 000 véhicules en 2016. La Police provinciale s’engage à faire en sorte que, sur ses territoires de compétence, ce taux ne dépasse pas la moyenne provinciale sur trois ans. L’objectif de 2017, selon la moyenne de 2014 à 2016, est de 0,33.
  • Au cours de la période de suivi de deux, le taux de récidive des adultes ayant purgé leur peine dans un établissement était de 37,4 % contre 21,4 %[3] pour le taux de récidive des adultes ayant purgé leur peine dans la collectivité selon les données de la cohorte libérée en 2013-2014. Le ministère s’engage à réduire le taux de récidive des adultes ayant purgé leur peine dans un établissement à 36,9 % et celui des adultes ayant purgé leur peine dans la collectivité à 19,3 %[4], d’ici 2022-2023.
  • En 2015-16[5], 86,7 % des détenus ont été évalués pour dépister des problèmes de santé mentale dans les 48 heures suivant leur admission. Le ministère s'engage à garantir que tous les détenus sont évalués dans les 48 heures suivant leur admission d'ici la fin de 2016-2017.
  • En 2015-2016, 61,6 % des contrevenants condamnés avaient un plan de libération[6]. Le ministère s'engage à augmenter de 5 % la proportion de contrevenants ayant un plan de libération d'ici 2016-2017.

Programmes et activités du ministère

Sécurité communautaire

Sécurité publique

La Division de la sécurité publique collabore avec ses partenaires des services policiers et communautaires à la promotion de la sécurité et du bien-être communautaires. Elle exerce notamment les activités suivantes : analyse scientifique au Centre des sciences judiciaires; surveillance de l’industrie de la sécurité privée; élaboration de normes et de lignes directrices de services policiers; surveillance et inspection des services policiers; administration des subventions pour la sécurité communautaire; soutien aux opérations axées sur le renseignement; gestion des systèmes provinciaux de nomination et du Système de sélection des agents de police; mise en œuvre du Système de gestion des cas graves; administration de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario (SPAO), y compris promotion du bien-être des animaux et soutien aux services policiers des Premières Nations, notamment représenter la province à la table des négociations des ententes de services policiers des Premières nations avec le gouvernement fédéral et les communautés des Premières Nations.

Formation en matière de sécurité publique

Le mandat du programme de formation en matière de sécurité publique consiste à soutenir la formation spécialisée des policiers, des pompiers et des travailleurs des services correctionnels (agents des services correctionnels ainsi qu’agents de probation et de libération conditionnelle) pour répondre aux besoins en matière de maintien de l’ordre, de protection-incendie et de services correctionnels de toutes les communautés de la province de façon durable.

Police provinciale de l’Ontario

La Police provinciale de l’Ontario a un mandat particulier puisqu’elle doit assurer les services policiers tant provinciaux que municipaux dans 324 municipalités de l’Ontario, dont 323 sont desservies sur une base contractuelle ou non contractuelle. La Police provinciale administre les services policiers de 19 communautés des Premières Nations en vertu de l’Entente sur les services policiers des Premières Nations de l’Ontario et administre, dans le cadre de cette dernière, les ententes communautaires tripartites. De plus, elle dispense directement des services policiers dans 20 autres communautés des Premières nations.

La Loi sur les services policiers confère par ailleurs à la Police provinciale le mandat d’offrir un large éventail de services spécialisés et techniques, notamment en matière d’enquêtes criminelles, de recherche, de sauvetage et de rétablissement, de renseignement, de services d’aviation, de communications et de répartition provinciales, ainsi que de leadership. Ces services sont offerts aux communautés dont les services policiers sont assurés par la Police provinciale et pour appuyer tous les services policiers municipaux et des Premières Nations de l’Ontario, au besoin.

L’Équipe de recherche et de sauvetage en milieu urbain, et d’intervention en cas d’incident chimique, biologique, radiologique, nucléaire ou explosif (Équipe RSMU-CBRNE) intervient, sur demande, dans les situations d’urgence de haut niveau. La Police provinciale coordonne également les efforts d’exécution de la loi pour réduire les activités criminelles, notamment le Système d’analyse des liens entre les crimes de violence (SALVAC), la Stratégie provinciale de protection des enfants contre l’exploitation et les agressions sexuelles sur Internet, la Stratégie provinciale de lutte contre le terrorisme, la Stratégie ontarienne pour mettre fin à la traite des personnes et le Registre des délinquants sexuels de l’Ontario.

Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU)

Le mandat du BCIGSU est prescrit par la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie et la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. Le BCIGSU s’emploie à réduire les pertes de vies et de biens attribuables à des incendies en Ontario en appuyant les municipalités, les services d’incendie et d’autres organismes de sécurité publique pour répondre aux besoins de leurs communautés en matière de sensibilisation du public, de prévention des incendies, de lutte contre les incendies, de protection contre les incendies, de formation et d’enquête sur les incendies.

Le BCIGSU conseille le gouvernement sur la sécurité-incendie publique, les politiques, les normes et les lois en matière de prévention des incendies et de protection-incendie, et fait enquête sur la cause, l’origine et les circonstances des incendies et des explosions qui pourraient avoir causé des pertes de vies, des blessures graves ou des dommages matériels.

Le BCIGSU est également l’organisme provincial qui coordonne les activités de gestion des situations d’urgence en Ontario et qui assure le leadership, le soutien, la surveillance et la coordination des programmes de gestion des urgences dans la province aux échelons municipal, ministériel et gouvernemental. Il gère le Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU) pour assurer une connaissance de la situation jour et nuit, et un soutien advenant des incidents, réels et potentiels, susceptibles d’avoir des répercussions en Ontario, et fournir des plans primordiaux de gestion des urgences et de continuité des opérations pour guider l’élaboration de plans plus spécialisés par les ministères couverts par décret. Le BCIGSU travaille avec d’autres gouvernements au Canada et avec les États limitrophes pour soutenir des activités de gestion des situations d’urgence plus vastes. Le BCIGSU administre également le Centre ministériel des opérations d’urgence (CMOU), ce qui représente un élément essentiel de son mandat relativement à la gestion et au maintien du programme de gestion des situations d’urgence du ministère, et ce, en conformité avec la loi.

Bureau du coroner en chef et Service de médecine légale de l’Ontario

Le système d’enquête sur les décès de l’Ontario est offert en partenariat par le Bureau du coroner en chef (BCC) et le Service de médecine légale de l’Ontario (SMLO). Le BCC et le SMLO partagent la mission d’offrir des enquêtes sur les décès de haute qualité qui soutiennent l’administration de la justice et la prévention des décès prématurés, en plus de répondre aux divers besoins de la province.

Le BCC est chargé de mener des enquêtes sur les décès conformément aux dispositions de la Loi sur les coroners. En règle générale, des enquêtes sont menées dans les cas de décès hâtifs et inattendus afin de répondre à cinq questions (qui, où, quand, comment et par quel moyen) et de déterminer si une enquête du coroner devrait être effectuée lorsque la loi ne l’exige pas. Les enquêtes peuvent donner lieu à des recommandations qui, si elles sont appliquées, peuvent prévenir d’autres décès dans des circonstances similaires et ainsi contribuer à la sécurité publique.  

Le SMLO est responsable, sur le plan législatif, de fournir des services d’autopsie médico-légale conformément à la Loi sur les coroners. Le SMLO, en partenariat avec l’Université de Toronto, administre actuellement un programme accrédité de formation offert aux médecins légistes au Canada. Le SMLO accueille aussi bon nombre d’étudiants en médecine, de résidents en pathologie et en imagerie, d’assistants en pathologie, d’étudiants de premier cycle et d’autres apprenants de l’Université de Toronto, de l’Université Western Ontario et d’autres universités canadiennes et américaines. De plus, il offre des programmes de bourses et d’observation aux médecins légistes provenant de pays à faible et à moyen revenu.

Services correctionnels

Le mandat des Services correctionnels est d’assurer le soin, la garde et la supervision des contrevenants en détention provisoire et incarcérés (jusqu’à deux ans moins un jour) et d’assurer la supervision des contrevenants qui purgent leur peine dans la communauté en vertu d’une probation, d’une peine avec sursis ou d’une libération conditionnelle accordée par l’Ontario. Leurs principaux services et programmes portent sur la formation, la réinsertion, le traitement et les services conçus pour aider les contrevenants à changer leur attitude et leur comportement afin de réussir leur réintégration dans la communauté et assurer la sécurité publique.

Les Services correctionnels comprennent quatre divisions, soit les Services en établissement (SE), les Services communautaires (SC), le Soutien opérationnel (SO) ainsi que Surveillance et enquêtes pour les services correctionnels (SESC). Les pouvoirs que détiennent les SE et les SC leur sont conférés par des lois provinciales et fédérales, soit la Loi sur le ministère des Services correctionnels, la Loi sur les infractions provinciales et le Code criminel du Canada.

Administration du ministère, élaboration de politiques et Services technologiques pour la justice

Programme d’administration du ministère 

Les activités permanentes du ministère sont soutenues par des services ministériels qui assurent le leadership, l’orientation, la planification et la gouvernance. Les activités d’administration du ministère comprennent le Bureau du ministre, le Bureau du sous-ministre, le Bureau de la sous-ministre associée des Services correctionnels, le Bureau du sous-ministre associé – conseiller provincial en matière de sécurité, le Bureau du directeur général de l’administration, la Direction des communications, la Direction des services juridiques, la Direction de la planification des activités et des finances, la Direction de l’approvisionnement et de l’amélioration opérationnelle, l’Unité des activités stratégiques des RH, ainsi que la Direction de l’aménagement des installations et de la planification des immobilisations. Le programme participe aussi au partage de services dans le secteur de la justice en matière d’accès à l’information, de services en français et de vérification.

Groupement des Services technologiques pour la justice

Le Groupement des services technologiques pour la justice a pour mandat de fournir des solutions et des services d’information et de technologie de l’information (ITI) hautement intégrés et complexes, ainsi qu’un soutien opérationnel fiable et adapté, conformes à l’orientation stratégique du ministère en matière d’information et de technologie de l’information, et qui exécutent et soutiennent les priorités et les objectifs opérationnels de tous les ministères du secteur de la justice. Le Groupement offre un soutien essentiel en assurant la mise au point, la mise en œuvre et la maintenance de solutions technologiques et de services indispensables en assurant une liaison avec d’autres fournisseurs de services de même que la planification et la gestion de l’information. Il est au service des principales composantes du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, du ministère du Procureur général, ainsi que de leurs organismes, conseils et commissions respectifs, et de la Division des services de justice pour la jeunesse du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse. De plus, le Groupement soutient les services de communication mobile du gouvernement à l’échelle de l’organisation. 

Politiques stratégiques, recherche et innovation

La division est chargée de superviser l’élaboration des politiques ainsi que l’analyse des données, la recherche et l’évaluation à l’appui des priorités du ministère et du gouvernement. Ses principales fonctions comprennent l’élaboration de politiques et de mesures législatives fondées sur des données probantes, l’analytique, la recherche et l’évaluation, ainsi que la coordination des activités du ministère avec d’autres ministères.


Sommaire des réalisations de 2016‑2017

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels est déterminé à veiller à ce que les communautés de l’Ontario soient soutenues et protégées par des mécanismes d’application de la loi et de sécurité publique qui sont sûrs, sécuritaires, efficaces, performants et responsables.  

Les réalisations de 2016‑2017 du ministère se classent comme suit : 

Sécurité et bien-être de la collectivité

  • Mesures pour mettre fin à la traite de personnes
  • Améliorer l’intervention policière face à la violence et au harcèlement sexuels
  • Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les services policiers le 1er janvier 2017
  • Un nouveau règlement renforce le système d’enquête sur les décès de l’Ontario
  • Collaboration entre les services de police et des organismes communautaires pour bâtir des collectivités plus sûres
  • Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario

Appui aux premiers intervenants

  • Une nouvelle loi permet aux premiers intervenants souffrant d’un état de stress post-traumatique d’accéder plus rapidement à des traitements
  • Neuf nouveaux détachements de la Police provinciale pour soutenir la prestation de services de police modernes
  • Mise à l’épreuve des capacités d’intervention en situation d’urgence

Réforme des services correctionnels

  • Refonte du recours au placement en isolement
  • Première unité spécialisée en santé mentale pour les femmes détenues adultes
  • Installation de scanneurs corporels dans tous les établissements correctionnels pour adultes
  • Amélioration du Centre de détention d’Ottawa-Carleton
  • Un nouveau centre de détention discontinue règle des problèmes de capacité et améliore la sécurité du personnel et des détenus
  • Investir dans la dotation en personnel pour renforcer les services correctionnels

Organigramme du ministère


Il s'agit d'une version texte d'un organigramme du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à compter du 1er mai 2017. La liste présente la structure hiérarchique suivante avec le niveau supérieur attribué au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Bureau du ministre

  • L'honourable Marie-France Lalonde, ministre
  • Soo Wong, adjoint parlementaire

Commissions, organismes et conseils consultatifs et décisionnels

  • Fonds Joe MacDonald de bourses d'études à l'intention des survivants d'agents de sécurité publique – Patricia Kirkwood, président
  • Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie – Ross Nichols, président
  • Commision d'arbitrage de la police de l'Ontario – Paul Gardner, président
  • Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès – L'honorable Joseph C.M. James

Bureau du sous-ministre

  • Matthew Torigian, sous-ministre Sécurité communautaire et Services correctionnels
    • L. Evangelista, Attachée de direction intérmaire

Police provinciale de l'Ontario

  • V. Hawkes, Commissaire
    • Commandement provincial (Opérations régionales) – G. Couture, sous-commissaire
    • Commandement provincial (Enquêtes et crime orgnisé) – R. Barnum, sous-commissaire
    • Commandement provincial (Sécurité de la circulation et soutien opérationnel) – B. Blair, sous-commissaire
    • Commandement provincial (Services internes) – M. Silverthorn, commandante provinciale

Bureau de sous-minstre associé – Sécurité provinciale

  • R. Boisvert, sous-ministre associée Sécurité provinciale
    • Sécurité provinciale – C. Letang, directeur

Bureau de la sous-minstre associée – Services correctionnels

  • M. Welch, sous-ministre associée Services correctionnels
    • E. Coleman, attachée de direction intérmaire
Mise en œuvre de renoullement des services correctionnels
  • C. Arthur, directeur général
Soutien opérationnel
  • N. Sanders, sous-ministre adjointe
    • Direction des programmes et politiques opérationnelles – J. Oliver, directrice
    • Direction des opérations et du soutien – B. Cook, directeur intérmaire
    • Plan en matière de droits de la personne – M. Walker, directeur
    • Direction de la planification des activités, des ressources et des solutions – S. Mahimkar-Patrick, directrice
    • Collège de formation correctionnelle de l'Ontario – K. Michalicka, directrice (relevant du S. Beckett et N. Sanders)
Services en établissement
  • C. Danylchenko, sous-ministre adjointe
    • Chargée de projets provinciaux – S. Boothby
    • Région de l'Est – R. Denis, directeur régional intérmaire
    • Région du Centre – L. Lucier, directrice régional intérmaire
    • Région de l'Ouest – K. Fitzgerald, directeur régional intérmaire
    • Région du Nord – K. Kinger, directrice régional
    • Direction des programmes en établissement – D. Pitfield, directeur intérmaire
Services communautaires
  • A. Berday, sous-ministre adjointe intermaire
    • Région de l'Est – T. Robertson, directeur régional intérmaire
    • Région du Centre – K. West, directeur régional intérmaire
    • Région de l'Ouest – B. Forbes, directrice régional intérmaire
    • Région du Nord – J. Franz, directrice régional intérmaire
Surveillance et enquêtes pour les services correctionnels
  • R. Thompson, chef intermaire

Division de la Sécurité publique

  • S. Beckett, sous-ministre adjoint
    • Direction des relations extérieures – S. Waldie, directeur
    • Direction des services privés de sécurité et d'enquête – L. Kool, directrice
    • Centre des sciences judiciaires – T. Tessarolo, directeur
    • Service de renseignements criminels Ontario – H. Stevenson, directeur
    • Services policiers des Premières Nations – B. Therrien, directeur intermaire

Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence

  • R. Nichols, commissaire des inendies et chef de la gestions des situations d'urgence Ontario
    • Commissaire adjoint des incendies – J. Kay, commissaire adjoint des incendies intermaire
    • Gestion des situations d'urgence – M. Morton, directeur
    • Services administratifs et opérationnels – T. Fernandes, directeur intermaire
    • Normes, formation et sensibilisation du public – A. Suleman, directeur
    • Collège des pompiers de l'Ontario – C. Chambers, directrice intermaire

Formation en matière de sécurité publique

  • S. Beckett, sous-ministre adjoint
    • Collège de police de l'Ontario – B. Herridge, directeur
    • Développement et coordination des activités – D. Kasias, directrice

Bureau du coroner en chef

  • Dr D. Huyer, coroner en chef
    • Services opérationnels – M. Chicilo, directeur. Rapports à la fois au Bureau du coroner en chef et au Service de médecine légale de l'Ontario

Service de médecine légale de l'Ontario

  • Dr M. Pollanen, médecin légiste en chef
    • Services opérationnels – M. Chicilo, directeur. Rapports à la fois au Bureau du coroner en chef et au Service de médecine légale de l'Ontario 

Direction des communications

  • S. McGetrick, directeur

Services jursidiques

  • B. Loewen, directeur des services jursidiques, services fournis par le MPG

Divisions des politiques stratégiques, de la recherche et de l'innovation

  • D. Conrad, sous-ministre adjointe
    • Recherche, analytique et innovation – M. McBain, directeur
    • Politiques relatives à la sécurité communautaire et aux services correctionnels – A. Ibarguchi, directrice
    • Politiques relatives à la sécurité communautaire et aux affaires intergouvernmentales – R. Ramsarran, directrice

Services technologiques pour la justice

(Offre des services au secteur de la justice. La DI relève également du DGIFP.)
  • R. Thompson, sous-ministre adjointe et directrice de l'information
    • Solutions pour le MPG – C. Emile, responsable
    • Solutions pour le MCSCS – I. McGlashan, responsable
    • Gestion des services – C. Walpole, responsable
    • Solutions pour le Groupement – S. Fournier, responsable
    • Stratégies, planification, et gestion de l'information – vacant
    • Système de communications mobile du gouvernement – K. Scott, responsable  

Services ministériels

  • D. Vanderduim, sous-ministre adjointe et directeur général de l'administration
    • Unité des activités stratégiques – K. Sawicki, directeur
    • Direction de l'aménagement des installations et de la planification des immobilisations – R. Greene, directeur
    • Direction de la planification des activitiés et des finances – J. Stevenson, directrice
    • Direction de l'approvisionnement et de l'amélioration opérationnelle – S. Salazar, directrice
    • Accès à l'information et protection de la vie privée– E. Ragone, coordonnatrice – services fournir par le MPG
    • Services en français – S. Derbier, coordonnatrice – services fournir par le MPG
    • Directions des services de vérification – D. Horie, directeur – services fournir par le MPG, tous les directeurs de la vérification de la FPO relèvebt du directeur général de la vérification interne

Organismes, Conseils et Commissions (OCC)

Les organismes, conseils et commissions consultatifs et décisionnels renforcent la sécurité des communautés en offrant des services de surveillance et d’arbitrage indépendants qui protègent l’intérêt public.

Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario (CAPO) – organisme décisionnel

La Commission offre des services de conciliation et de médiation-arbitrage en vertu de la Partie VIII, Relations de travail, de la Loi sur les services policiers en vue d’aider les associations policières et les commissions des services policiers à résoudre les différends découlant des négociations contractuelles et de l’administration de leurs conventions collectives.

Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès (CSED) – organisme consultatif

Le CSED est un conseil de surveillance indépendant voué à servir l’Ontario en veillant à ce que les services d’enquête sur les décès soient dispensés d’une manière efficace et responsable. Il a été créé en tant qu’organisme consultatif pour superviser les coroners et les médecins légistes en Ontario, soutenir la tenue d’enquêtes de qualité sur les décès et administrer un processus de traitement des plaintes du public par l’intermédiaire de son comité des plaintes.

Comité du Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique – organisme consultatif

Le comité examine les demandes soumises au Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique et fait des recommandations de financement à l’intention du ministre. Le comité fournit également des conseils quant à l’administration du fonds. La bourse d’études est offerte aux conjoints et aux enfants d’agents de sécurité publique morts dans l’exercice de leurs fonctions. Elle paie les frais de scolarité postsecondaire, pendant cinq ans, y compris les manuels scolaires ainsi que les frais de subsistance admissibles.

Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie – organisme consultatif

Créé en 1993, le Conseil fait la promotion de la prévention des incendies et de la sensibilisation du public par l’intermédiaire de programmes de parrainage et de partenariats avec différents groupes et particuliers qui s’intéressent à la sécurité publique. Le Conseil est une société sans capital-actions en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, et est composé de représentants des services d’incendie, de l’industrie et du public. Il conclut des partenariats, recueille et distribue des fonds et appuie les programmes et les produits nécessaires au renforcement de la sécurité-incendie au sein des communautés de l’Ontario.

Conseils consultatifs communautaires (CCC) – organisme consultatif

Créés en vertu de l’article 14.1 de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, les conseils consultatifs communautaires (CCC) permettent de renforcer la transparence et d’accroître la responsabilisation des établissements correctionnels de l’Ontario. Les CCC exercent une surveillance et formulent des observations indépendantes sur les activités des établissements correctionnels en mettant l’accent sur les affaires communautaires et la participation des intervenants.

Sommaires financiers des OCC du ministère
Dépenses 2017-18
(prévisions)
($)
2016-17
(chiffres réels provisoires)
($)
Commission d'arbitrage de la police de l'Ontario 458 700 403 984
Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès 447 100 503 990
Total partiel - Crédit 7 (Organismes, conseils et commissions) 905 800 907 974
Conseil public du commissair des incendies sur la sécurité-incendie* 5 000 3 595
Fonds Joe MacDonald de bourses d'études à l'intention des survivants d'agents de sécurité publique* 400 000 215 444
Conseils consultatifs communautaires (CCC)** - -
Total 1 310 800 1 127 013

*Remarque : Conseil public du commissair des incendies sur la sécurité-incendie - Le financement du Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie et celui du Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique proviennent des crédits du Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence ainsi que de la Division de la sécurité publique, respectivement.

**Remarque : Conseils consultatifs communautaires (CCC) - Les dépenses sont minimes et gérées à partir des crédits des Services correctionnels.


Information financière du ministère

Tableau 1: Dépenses prévues du ministère 2017-18 (en M$)

Fonctionnement : 2 635,8 $
Immobilisations : 141,0 $

Total: 2 776,8 $

Remarque : Les dépenses prévues du ministère comprennent les crédits législatifs et les redressements de consolidation et excluent les actifs.

  Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Budget du ministère 2017-18, fonctionnement et immobilisations

Budget 2017-18

*Le graphique comprend le budget de la Police provinciale de l'Ontario, la Division de la sécurité publique, la formation en sécurité publique, la planification et la gestion des urgences, les Services de technologie de la justice et les programmes de services correctionnels. Il comprend également les crédits statutaires, l'hébergement et le crédit-bail, la consolidation et d'autres services.

Remarque : Le budget du ministère exclut les biens immobilisés et les actifs de fonctionnement.   
Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.


Données financières détaillées

Tableau 2: Chiffres combinés - Fonctionnement et immobilisations par crédit
Crédits et programmes Prévisions
2017-2018
($)
Variations par rapport aux prévisions de 2016-2017 ($) Pour cent
(%)
Prévisions
2016-2017*
($)
Chiffre réels provisoires 2016-2017*
($)
Chiffres réels 2015-2016* ($)
 Charges de fonctionnement
Programme d'administration du ministère 138 605 800 (4 458 000) (3,1) 143 063 800 141 471 671 137 455 851
Division de la sécurité publique 282 998 900 14 183 800 5,3 268 815 100 279 385 078 287 671 609
Police provinciale de l'Ontario 1 129 133 900 61 855 400 5,8 1 067 278 500 1 112 647 605 1 161 047 996
Programme des services correctionnels 904 776 100 65 620 800 7,8 839 155 300 849 226 686 850 326 068
Programme des services technologiques pour la justice 102 821 600 (44 645 700) (30,3) 147 467 300 99 532 342 79 256 792
Organismes, conseils et commissions 905 800 - - 905 800 907 974 928 708
Planification et gestion des situations d'urgence 71 131 100 (90 300) (0,1) 71 221 400 76 129 067 70 616 894
Politiques stratégiques, recherche et innovation 4 599 300 1 000 000 27,8 3 599 300 4 579 567 3 484 548
Formation en matière de sécurité publique 22 282 700 2 052 800 10,1 20 229 900 20 476 939 19 851 571
Total à voter - Charges de fonctionnement 2 657 255 200 95 518 800 3,7 2 561 736 400 2 584 356 929 2 610 640 037
Crédits législatifs 132 187 - - 132 187 18 752 036 15 465 036
Total du ministère - Charges de fonctionnement 2 657 387 387 95 518 800 3,7 2 561 868 587 2 603 108 965 2 626 105 073
Redressement de consolidation (21 635 000) (765 100) 3,7 (20 869 900) (21 737 200) (19 839 052)
Total, y compris redressement de consolidation 2 635 752 387 94 753 700 3,7 2 540 998 687 2 581 371 765 2 606 266 021
Actifs de fonctionnement
Programme d'administration du ministère 2 000 - - 2 000 - -
Division de la sécurité publique 2 000 - - 2 000 - -
Police provinciale de l'Ontario 2 000 - - 2 000 - -
Programme des services correctionnels 2 000 - - 2 000 - -
Programme des services technologiques pour la justice 2 000 - - 2 000 - -
Organismes, conseils et commissions 2 000 - - 2 000 - -
Planification et gestion des situations d'urgence 2 000 - - 2 000 - -
Politiques stratégiques, recherche et innovation 2 000 - - 2 000 - -
Formation en matière de sécurité publique 2 000 - - 2 000 - -
Total à voter - Actifs de fonctionnement 18 000 - - 18 000 - -
Charges D'immobilisations
Programme d'administration du ministère 11 358 500 4 947 000 77,2 6 411 500 794 009 1 155 121
Division de la sécurité publique 24 004 400 7 363 600 44,3 16 640 800 17 879 678 17 725 493
Police provinciale de l'Ontario 33 788 600 10 734 700 46,6 23 053 900 21 274 676 18 253 925
Programme des services correctionnels 56 296 800 10 003 600 21,6 46 293 200 54 367 299 32 215 350
Programme des services technologiques pour la justice - (1 000) (100,0) 1 000 1 000 -
Planification et gestion des situations d'urgence 1 000 - - 1 000 1 000 -
Politiques stratégiques, recherche et innovation 1 000 - - 1 000 1 000 -
Formation en matière de sécurité publique 1 002 000 1 000 0,1 1 001 000 1 834 780 1 134 294
Total à voter - Charges d'immobilisations 126 452 300 33 048 900 35,4 93 403 400 96 153 442 70 484 183
Crèdits lègislatifs 14 581 600 1 209 500 9,0 13 372 100 11 340 993 10 711 874
Total du ministère - Charges d'immobilisations 141 033 900 34 258 400 32,1 106 775 500 107 494 435 81 196 057
Biens Immobilisés
Programme d'administration du ministère 1 000 - - 1 000 - -
Division de la sécurité publique 1 203 000 9 500 0,8 1 193 500 1 143 694 1 260 535
Police provincial de l'Ontario 20 691 200 (4 869 400) (19,1) 25 560 600 15 741 084 10 849 790
Programme des services correctionnels 17 011 600 9 794 700 135,7 7 216 900 5 461 354 10 390 051
Programmes des service technologiques pour la justice 1 898 000 (1 453 000) (43,4) 3 351 000 3 351 000 11 089 056
Planification et gest des situations d'urgence 3 410 000 (1 625 000) (32,3) 5 035 000 - 175 889
Politiques stratégiques, recherche et innovation 1 000 - - 1 000 - -
Formation en matière de sécurité publix 1,000 - - 1,000 - -
Total à voter - Biens immobilisés 44 216 800 1 856 800 4,4 42 360 000 25 697 132 33 765 321
Total du ministère -
 Fonctionnement et immbolisations y compris redressement de consolidation et autres redressments(excluant les biens immobilisés)
2 776 786 287 129 012 100 4,9 2 647 774 187 2 688 866 200 2 687 462 078

*Remarque : Certains montants des exercices 2015-2016 et 2016-2017 on fait l'objet d'un redressement pour reflécter les transferts à d'autres ministères ou les transferts d'autres ministères et le reaminements internes du ministère. Les chiffres réels provisoires correspondnet aux données financières figurant dans le Budget de l'Ontario de 2017.


Annexe: Rapport annuel 2016-17

Réalisations de 2016‑2017

Sécurité et bien-être de la collectivité

L’Ontario continue de collaborer avec les services policiers, les services municipaux et les partenaires communautaires en vue de bâtir des collectivités plus fortes et plus sûres, d’investir dans la sécurité et le bien-être communautaire, et de favoriser l’établissement d’un réseau de services de soutien efficace qui donnera aux survivants d’activités criminelles, comme la traite de personnes et les agressions violentes, la confiance de dénoncer ces crimes. Une stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario entraînera une transformation majeure de la façon dont sont assurés les services policiers dans la province.

Mesures pour mettre fin à la traite de personnes

La traite de personnes est un crime déplorable qui porte atteinte à la sécurité, au bien-être et à la dignité de ses victimes – dont beaucoup de jeunes femmes, de jeunes à risque et d’autochtones. Une nouvelle stratégie de lutte contre la traite de personnes met l’accent sur le bien-être des survivants et la responsabilisation des délinquants.

L’Ontario est un important carrefour de la traite de personnes au Canada, il représente environ 65 pour cent des cas signalés à la police à l’échelle nationale. Parmi les cas signalés, près de 70 pour cent concernent l’exploitation sexuelle, et la majorité des personnes survivantes sont citoyens canadiens ou résidents permanents. Le MSCSC a lancé une stratégie de lutte contre la traite des personnes en partenariat avec le ministère des Services sociaux et communautaires, le ministère du Procureur général, le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, et le ministère de la Condition féminine.

La nouvelle Stratégie pour mettre fin à la traite des personnes se concentre sur quatre champs d’action :

  • Prévention et soutiens communautaires en vue d’accroître la sensibilisation à la traite des personnes et améliorer les services communautaires pour répondre aux besoins des personnes survivantes.
  • Amélioration du secteur de la justice par des initiatives qui appuieront des processus efficaces de collecte de renseignements et d’identification, d’enquête et de judiciarisation de la traite des personnes.
  • Approches autochtones dont la conception, l’élaboration et la prestation ont lieu conjointement avec des partenaires autochtones et visant à favoriser la prévention.
  • Coordination et leadership provinciaux pour contribuer à améliorer la collaboration dans la lutte contre la traite des personnes entre les secteurs de l’application de la loi, de la justice, des services sociaux, de la santé de l’éducation et du bien-être à l’enfance.
Améliorer l’intervention policière face à la violence et au harcèlement sexuels

On estime qu’une femme sur trois au Canada a été victime d’une agression sexuelle et que les femmes autochtones sont trois fois plus susceptibles que les femmes non autochtones de subir de la violence.

Les recherches indiquent que moins de 4 % des agressions sexuelles sont signalées à la police. L’amélioration des efforts d’intervention et du soutien pour les survivants de violence sexuelle lors du signalement d’une agression pourrait inciter un plus grand nombre de survivants à se manifester.

En 2016-2017, le MSCSC a lancé un nouveau programme de subventions appelé Renforcer l’intervention policière face à la violence et au harcèlement sexuels. Ces subventions sont offertes aux services de police de toute la province pour la mise en œuvre de projets pilotes visant à aider les autorités chargées de l’exécution de la loi à intervenir avec plus de compassion et de sensibilité lorsqu’elles s’occupent d’incidents de violence et de harcèlement sexuels. Dans le cadre du premier appel de candidatures, le ministère a versé près de 1,8 million de dollars sur deux ans pour soutenir 15 projets pilotes privilégiant une approche d’intervention axée sur les survivants.

Le MSCSC a également financé trois projets de recherche visant à aider les services de police à adopter une approche plus compatissante, sensible et adaptée au contexte culturel lors du traitement d’incidents de violence et de harcèlement sexuels contre des femmes autochtones. Ces trois projets s’intéressent à la réalité des femmes autochtones, notamment :

  • les services de signalement, d’intervention et de soutien des services de police des Premières Nations;
  • l’impact du rôle de la police sur l’utilisation des services des programmes de traitement en cas d’agression sexuelle par les femmes et les jeunes filles autochtones;
  • l’intervention policière face à la violence sexuelle dans les communautés autochtones urbaines. 
Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les services policiers le 1er janvier 2017

Les nouvelles règles protègent les droits des personnes qui ne font pas l’objet d’une enquête, tout en posant les bases pour des relations plus positives, respectueuses et ouvertes entre la police et la population.

L'Ontario est la première province du Canada qui énonce des règles claires et cohérentes en matière d'interactions volontaires entre la police et le public lorsque la police tente d'obtenir des renseignements identificatoires. Les nouvelles règles assureront que ces interactions se déroulent sans préjugés ou discrimination. Le nouveau règlement interdit la police de recueillir auprès d’un particulier des renseignements identificatoires pour une raison arbitraire ou fondée sur la race ou parce que ce particulier se trouve dans un lieu à forte criminalité.

Le règlement repose sur des commentaires reçus au cours des consultations publiques sur les meilleurs moyens d’accroître la transparence, la surveillance et la confiance du public, et il énonce de nouvelles exigences en matière de formation, de tenue des dossiers et de rapports en vue de renforcer la responsabilisation. Les nouvelles règles s’appliquent si l’agent de police tente de recueillir auprès d’un particulier des renseignements ou un document identificatoires alors qu’il collecte des informations ou se renseigne sur des activités suspectes pour détecter des infractions. Les nouvelles règles ne s’appliquent pas lorsque l’agent de police interpelle la personne pendant un contrôle de circulation, arrête ou détient un particulier, exécute un mandat ou enquête sur un acte criminel précis.

Un nouveau règlement renforce le système d’enquête sur les décès de l’Ontario

Le Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès est une ressource précieuse pour le système des enquêtes sur les décès de l’Ontario. Le changement de la réglementation a su accroître la responsabilisation et la transparence au sein du système.

Le MSCSC a élargi le rôle du Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès pour lui permettre de prodiguer des conseils et de faire des recommandations au coroner en chef sur la question de savoir s’il y a lieu, ou non, de mener une enquête discrétionnaire. Alors que la loi exige la tenue d’enquêtes obligatoires pour les décès survenus dans certaines circonstances, le coroner en chef peut ordonner la tenue d’une enquête discrétionnaire s’il estime qu’elle mettrait à jour des problèmes systémiques dans l’intérêt de la sécurité publique. Les changements apportés renforcent la responsabilisation au sein du système en élargissant les perspectives à prendre en considération en vue de déterminer si une enquête discrétionnaire devrait être menée. Le coroner en chef conserve le pouvoir, en vertu de la loi, d’ordonner la tenue d’une enquête.

Collaboration entre les services de police et des organismes communautaires pour bâtir des collectivités plus sûres

En alliant leurs forces, les corps de police, les fournisseurs de services et les groupes communautaires sont mieux en mesure de répondre aux besoins de nos communautés et de faire en sorte que les personnes à risque puissent accéder aux services dont elles ont besoin.

En 2016-2017, le MSCSC a contribué à la création de communautés plus sûres et plus fortes en collaborant avec des organismes communautaires et les services de police à la réalisation de plus de 50 projets locaux de sécurité communautaire et de prévention de la criminalité en Ontario.

Le financement de ces projets provient de deux programmes gouvernementaux, soit la Subvention issue du partage des produits de la criminalité pour la surveillance policière de première ligne et la Subvention pour des collectivités sûres et dynamiques. La Subvention issue du partage des produits de la criminalité pour la surveillance policière de première ligne est financée par des biens confisqués au profit de la province à titre de produits de la criminalité à la suite de poursuites en droit criminel. La Subvention issue du partage des produits de la criminalité pour la surveillance policière de première ligne a financé cette année 27 projets menés par des services de police. Quant à la Subvention pour des collectivités sûres et dynamiques, elle soutiendra 25 projets communautaires au cours des deux prochaines années.

Ces deux programmes de subvention aideront les groupes communautaires et les services de police à collaborer à mise en œuvre de projets locaux visant à améliorer la sécurité et le bien-être des collectivités. Les projets réalisés avec succès s’inscrivent dans le thème « Créer un Ontario plus sécuritaire grâce à la collaboration communautaire » et comprennent des modèles multiorganismes de prévention des risques et d’intervention ainsi que des projets ciblant la traite de personnes, la violence sexuelle, la santé mentale, les jeunes à risque, l’abus d’alcool et de drogue, la sécurité des aînés et une gamme d’autres facteurs de risque associés à la criminalité et à la victimisation.

Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario

L’Ontario est un des endroits les plus sûrs en Amérique du Nord. Toutefois, les problèmes auxquels doivent faire face aujourd’hui les services de police sont plus complexes et appellent une mise à jour de la Loi sur les services policiers dans le cadre de la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario.

En 2016-2017, le MSCSC a lancé à l’échelle provinciale une série de consultations pour guider l’élaboration de la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario. La stratégie tiendra compte de l’évolution qu’ont connue les services policiers et aidera les collectivités à élaborer des solutions locales pour améliorer la sécurité publique et le bien-être communautaire général. Ce projet apportera la plus grande réforme des services policiers en Ontario depuis 25 ans.

Près de 500 représentants municipaux (y compris des intervenants et des fournisseurs de services de police) et quelque 300 membres du public ont pris part à une des 19 séances de participation tenues dans toutes les régions de la province. Plus de 1 700 personnes ont participé à un sondage en ligne portant sur l’élaboration de la nouvelle stratégie. Le ministère a de plus reçu des observations écrites en provenance de municipalités, de services de police, d’organismes de défense des droits de la personne et de lutte contre le racisme ainsi que d’associations communautaires.

Le ministère a également collaboré avec les services policiers et les leaders communautaires des Premières Nations à l’élaboration d’un cadre de travail provincial pour les services policiers des Premières Nations dans le cadre de la stratégie.

Le projet de loi visant à moderniser la Loi sur les services policiers devrait être présenté à l’Assemblée législative de l’Ontario au cours de l’exercice 2017-2018.

Appui aux premiers intervenants

Les premiers intervenants de l’Ontario ne ménagent aucun effort afin d’assurer la sécurité de nos communautés. Le ministère s’engage à faire en sorte que les premiers intervenants disposent de l’appui et des outils nécessaires pour faire leur travail, y compris des exercices de formation et des infrastructures modernes, et à protéger ces femmes et ces hommes courageux en reconnaissant les liens existants entre le travail et les questions de santé, et en s’assurant qu’ils ont accès à des soins et du soutien de la plus haute qualité.

Une nouvelle loi permet aux premiers intervenants souffrant d’un état de stress post-traumatique (ÉSPT) d’accéder plus rapidement à des traitements

L’état de stress post-traumatique est une blessure grave et incapacitante dont les premiers intervenants ontariens sont deux fois plus susceptibles d’être atteints.

L’Ontario a adopté la Loi d’appui aux premiers intervenants de l’Ontario au cours de l’année 2016-2017, laquelle établit la présomption qu’un état de stress post-traumatique (ÉSPT) diagnostiqué chez des premiers intervenants est relié à l’emploi de ceux-ci. Il a été démontré que les premiers intervenants risquent au moins deux fois plus que la population générale de souffrir d’un état de stress post-traumatique en raison de leur risque d’être exposés régulièrement à des facteurs de stress.

La Loi permet un accès plus rapide aux prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), à des ressources et des traitements. Ainsi, lorsqu’un diagnostic d’ÉSPT est posé pour un premier répondant, le traitement des demandes de prestations de la CSPAAT sera accéléré et la nécessité de démontrer un lien de causalité entre l’ÉSPT et un événement survenu au travail sera supprimée. 

La Loi a été présentée par le ministère du Travail avec le soutien du MSCSC et s’applique à plus de 73 000 premiers intervenants, comme les agents de police, les pompiers, les ambulanciers et certains travailleurs des établissements correctionnels et des établissements de garde ou de détention de jeunes.

Neuf nouveaux détachements de la Police provinciale pour soutenir la prestation de services de police modernes

De nouvelles installations de la Police provinciale de l’Ontario remplaceront des structures qui avaient dépassé leur durée de vie utile, en plus de soutenir entièrement des opérations policières modernes pour assurer la sécurité de nos communautés.

En 2016, le MSCSC a poursuivi son travail de modernisation des installations de la Police provinciale et a annoncé la construction de neuf nouveaux détachements pour remplacer des bâtiments existants désuets. La Police provinciale de l’Ontario dessert 324 communautés dans la province. Les nouveaux détachements seront situés à Fort Frances, Hawkesbury, Comté de Huron, Île Manitoulin, Marathon, Moosonee, Orillia, Port Credit et West Parry Sound.

Mise à l’épreuve des capacités d’intervention en situation d’urgence

Un exercice d'urgence à grand déploiement de ce genre offre une excellente occasion de mieux évaluer la capacité collective de la province de coordonner et de réagir rapidement et efficacement en cas d’urgence.

Un certain nombre de ministères et d’organismes provinciaux, y compris le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence (BCIGSU), ont participé à un exercice fonctionnel régional à grand déploiement, dans le comté de Bruce, lequel visait à mettre à l'épreuve la capacité d'intervention d'urgence de la province en cas d'accidents nucléaires.

L’exercice, d’une durée de cinq jours et intitulé « Huron Resolve », s’est déroulé au cours de la première semaine d’octobre et visait à mettre à l’épreuve les mesures d’intervention en simulant un incident nucléaire de grande envergure à Bruce Power, une station nucléaire responsable de la production de 30 % de l’électricité de la province. Le BCIGSU a aidé Bruce Power à coordonner l'exercice, lequel a rassemblé 500 personnes de plus de 29 organismes, dont le Centre provincial des opérations d’urgence, tous les paliers de gouvernement ainsi que des organismes non gouvernementaux.

Réforme des Services correctionnels

L’Ontario agit en vue de réformer le système des services correctionnels en élargissant l’accès aux services de soins de santé, en améliorant les conditions de détention et en favorisant la participation à des programmes de réinsertion des détenus. Le plan du ministère visant à s’attaquer aux priorités immédiates permettra d'apporter des changements concrets, dont un accès plus facile aux programmes et services, des installations améliorées et un plus grand nombre de sorties hors des cellules pour les détenus en isolement et ceux qui ont des troubles mentaux.

Refonte du recours au placement en isolement

Le gouvernement est engagé à apporter les changements nécessaires à sa politique d’isolement afin de s’assurer qu’elle est en concordance avec le Code des droits de la personne et que le placement en isolement n’est utilisé qu’en dernier recours, lorsque toutes les autres options ont été épuisées.

Le MSCSC a nommé un conseiller indépendant, M. Howard Sapers, qui sera chargé de fournir des conseils sur le recours à l’isolement et des moyens d’améliorer le système des établissements correctionnels pour adultes de la province. M. Sapers, qui  a récemment rempli les fonctions d’enquêteur correctionnel du Canada et d’ombudsman pour les détenus condamnés dans des établissements correctionnels fédéraux, fournira des conseils au gouvernement sur la façon de mettre en œuvre des changements en vue d'atteindre les objectifs suivants :

  • réduire le nombre de personnes placées en isolement, ainsi que la durée de l’isolement;
  • bâtir un système dans lequel des solutions appropriées autres que l’isolement sont prévues et offertes aux détenus vulnérables comme les femmes enceintes et les personnes ayant des troubles mentaux aigus;
  • améliorer les conditions des détenus placés en isolement.

Le rapport intermédiaire de M. Sapers, publié le 4 mai 2017, comprend des recommandations sur la façon d’aborder les questions et difficultés actuelles en matière d’isolement. Le ministère s’est engagé à appliquer toutes les recommandations contenues dans le rapport intermédiaire. Cela pourrait comprendre d’autres améliorations s’appuyant sur les modifications récentes du ministère, ainsi que des possibilités à plus court terme de réduire le recours à l’isolement.

Le ministère a déjà pris des mesures immédiates en 2016-2017 dans le but de réduire le nombre de détenus placés en isolement et d’améliorer les conditions de ceux qui, pour leur propre sécurité et pour celle d’autrui, doivent actuellement être isolés de la population carcérale générale. En vertu de la nouvelle politique du ministère en matière d’isolement :

  • le placement en isolement ne sera utilisé qu’un dernier recours, et ses conditions devront être les moins restrictives possible;
  • une limite de 15 jours consécutifs a été établie pour le recours à l’isolement comme sanction disciplinaire, une réduction par rapport au maximum précédent de 30 jours consécutifs;
  • un comité d’examen des placements en isolement a été mis sur pied dans chaque établissement et il se réunira chaque semaine pour étudier les dossiers de tous les détenus placés en isolement;
  • des efforts ont été entrepris avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée afin de trouver des moyens d’offrir plus de services de soutien adaptés aux détenus ayant des problèmes de santé mentale et aux autres détenus vulnérables.

Le ministère procède également à la mise en place de responsables du placement en isolement dans les établissements ayant un taux élevé de placements en isolement afin de réduire le recours à l’isolement et aider les détenus à se réinsérer dans la population générale.

Première unité spécialisée en santé mentale pour les femmes détenues adultes

Nous devons voir à ce que tous les détenus aient accès aux services de santé mentale dont ils ont besoin pour soutenir leur réadaptation et leur réinsertion réussies dans leurs communautés.

Le ministère a annoncé l’ouverture de la première unité spécialisée en santé mentale pour les femmes détenues adultes en Ontario. L’unité devrait ouvrir au début de 2018 à l’intérieur d’un nouveau centre de détention pour femmes adultes de 192 lits sur le site du Centre de jeunes Roy McMurtry (CJRM) à Brampton. D’une capacité d’accueil de 32 détenues, l’unité spécialisée en santé mentale répondra aux besoins particuliers, souvent complexes, des femmes détenues ayant des troubles de santé mentale. Cette unité comptait les recommandations clés d’un rapport de 2015 sur l’amélioration des services de santé mentale pour les femmes détenues.

Le CJRM, un établissement de garde en milieu fermé de 192 lits pour des jeunes ayant des démêlés avec la justice, a ouvert ses portes en 2009. L’Ontario est en mesure de réaffecter le CJRM en raison d’une baisse constante des admissions de jeunes. Le projet du centre de détention pour femmes adultes devrait être achevé d’ici 2022.

Installation de scanneurs corporels dans tous les établissements correctionnels pour adultes

L’installation de scanneurs corporels à la fine pointe de la technologie dans tous les établissements correctionnels pour adultes de l’Ontario renforcera la sécurité, réduira l’introduction d’objets interdits et contribuera à assurer la sécurité des collectivités.

L’Ontario est la première administration canadienne à installer des scanneurs corporels à la fine pointe de la technologie dans tous ses établissements correctionnels pour adultes. Onze premiers scanneurs, visant à renforcer la sécurité du personnel et des détenus, à réduire l’introduction d’objets interdits et à accroître la sécurité, ont été installés au cours de l’exercice 2016-2017. Ces systèmes de détection à balayage corporel permettent de passer le corps entier au scanneur pour repérer des objets interdits qui sont dissimulés à la surface ou à l’interne, que ne détectent pas les mesures de sécurité existantes.

Au cours du projet de mise à l’essai de la nouvelle technologie d’une durée de six mois, réalisé au Centre de détention du Sud de Toronto, 16 427 détections à balayage corporel ont été réalisées, suite auxquelles on a découvert 86 détenus ayant en leur possession des objets interdits, y compris des lames en céramique, des comprimés et de la marijuana.

Amélioration du Centre de détention d’Ottawa-Carleton

Les améliorations apportées au Centre de détention d’Ottawa-Carleton s’inscrivent dans la transformation du système correctionnel de l’Ontario visant à  remédier aux problèmes de capacité, à améliorer le soutien offert en matière de santé mentale, à accroître l’efficacité des programmes de réadaptation et de réinsertion et à offrir des solutions de rechange à l’isolement.

Le MSCSC a mis en œuvre toutes les recommandations à court terme du rapport d’un groupe d’examen visant à remédier aux problèmes de capacité et à améliorer les conditions au Centre de détention d’Ottawa-Carleton (CDOC). Le groupe d’examen, formé en mars 2016, était composé de 13 membres représentant le personnel du ministère, de dirigeants syndicaux locaux et provinciaux, de juristes experts et de représentants d’organismes communautaires locaux.

Le groupe d’examen a formulé 42 recommandations immédiates ainsi qu’à moyen et long terme, dans le but d’améliorer la santé et la sécurité du personnel et des détenus de l’établissement. Parmi les tâches réalisées, on compte l’examen des soins fournis au CDOC, amélioration de la surveillance des conditions dans l’établissement, la création d’unités de soins pouvant accueillir 16 détenus ayant des besoins en matière de soins de santé mentale, un horaire de visite prolongé pour les avocats et les intervenants, une offre accrue de counseling et de programmes spirituels et culturels à la population carcérale diversifiée et la création d’un groupe de travail pour améliorer les services de livraison de la nourriture de l’établissement.

Le ministère continue de travailler à la mise en œuvre des recommandations exigeant des solutions à plus long terme et étudie également les conclusions du rapport afin de déterminer comment les appliquer dans tous les établissements correctionnels pour adultes de l’Ontario.

Un nouveau centre de détention discontinue règle des problèmes de capacité et améliore la sécurité du personnel et des détenus

L’ajout de centres autonomes de détention discontinue pour les détenus purgeant leur peine pendant les fins de semaine aide à atténuer les pressions en matière de capacité et à réprimer la contrebande en tenant à l’écart de la population générale les détenus en détention discontinue.

Le MSCSC a ouvert en 2016-2017 un nouveau centre régional de détention discontinue (CRDD) de 112 lits sur le site du Centre de détention d’Elgin-Middlesex (CDEM). Les peines discontinues permettent à certains adultes de purger des peines en milieu carcéral de 90 jours ou moins généralement les fins de semaine, au lieu de le faire sans interruption.

Le CRDD est le premier établissement correctionnel de l’Ontario à incorporer la technologie de la membrane sous tension. Cette technologie utilise une charpente en aluminium résistant à la corrosion recouverte de panneaux en membrane architecturale sous tension. Ces structures peuvent être érigées rapidement, durent aussi longtemps qu’une structure conventionnelle et s’avèrent une solution rentable pour les établissements à sécurité minimale à moyenne comme les centres de détention discontinue.

L’installation couvrant une superficie de 22 000 pieds carrés comprend différents types de lits et logements pour répondre à la diversité des besoins, notamment des lits pour les besoins généraux, des lits accessibles, un dortoir pour les besoins particuliers et une unité d'isolement. L’installation comporte un système de sécurité électronique de pointe, lequel a été intégré au système existant du CDEM.

Investir dans la dotation en personnel pour renforcer les services correctionnels

Les employés des services correctionnels, y compris les agents correctionnels et les agents de probation et de libération conditionnelle, aident à bâtir des collectivités plus fortes et plus sûres en favorisant la réhabilitation des détenus et en aidant à rompre le cycle de la récidive.

Le ministère continue d’investir dans la dotation en personnel pour les établissements correctionnels pour adultes de la province et de renforcer les services correctionnels communautaires. L’Ontario est en voie d’honorer son engagement d’embaucher 2 000 nouveaux agents correctionnels d’ici la fin de l’exercice 2018-2019.

Le ministère a aussi :

  • ajouté 25 nouveaux postes d’agent de probation et de libération conditionnelle au cours de 2016-2017, pour renforcer la sécurité de la collectivité;
  • annoncé son plan d’embaucher 239 travailleurs de plus, notamment 22 membres du personnel infirmier et 22 infirmière ou infirmier en santé mentale, afin d’accroître les soutiens pour les détenus, en particulier ceux qui se heurtent à de profondes difficultés à la suite d’un isolement de longue durée.

Tableau 3: Dépenses ministérielles réelles provisoires 2016‑2017 (en M $)

Fonctionnement : 2 581,4 $

Immobilisations : 107,5 $

Effectif (au 31 mars 2017): 17 026 (Postes équivalents à plein temps au sein de la fonction publique de l’Ontario.)

Remarque : Les dépenses ministérielles réelles provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2017.


ISSN #2369-193X

 

[1] Source: Sondage annuel sur la satisfaction de la communauté à l’égard de la Police provinciale de l’Ontario.

[2] Source: Statistiques Canada, Enquête sociale générale, 2009.

[3] Selon les données de la cohorte libérée en 2013-2014. Selon le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, la récidive d’une personne ayant purgé sa peine dans un établissement signifie que la personne est ramenée sous la surveillance des Services correctionnels de la province à la suite d’une nouvelle condamnation prononcée dans les deux ans de l’exécution d’une peine d’emprisonnement de six mois ou plus purgée dans un établissement provincial. La récidive d’une personne ayant purgé sa peine dans la collectivité signifie que la personne est ramenée sous la surveillance des Services correctionnels de la province à la suite d’une nouvelle condamnation prononcée dans les deux ans de l’exécution d’une peine communautaire (probation ou peine avec sursis), quel que soit le type de la nouvelle condamnation (p. ex., peine de probation ou de prison) ou la durée de la peine.

[4] Ces objectifs sont fondés sur la moyenne des données des cohortes des cinq dernières années libérées entre 2009-10 et 2013-14.

[5] L’évaluation des détenus dans les 48 heures de leur admission a été mise en œuvre en septembre 2015.  Données communiquées entre le 1er octobre 2015 et le 31 mars 2016.

[6] Actuellement, 22 des 26 établissements correctionnels pour adultes consignent des plans de libération. La participation du contrevenant à l’élaboration de son plan de libération est volontaire.