Programme de formation destiné aux enquêteurs privés

Services privés de sécurité et d’enquête

Programme de formation destiné aux enquêteurs privés


Contenu et durée du programme de formation

La formation de base des enquêteurs privés comprend au moins 50 heures d’enseignement en classe. Le tableau qui suit propose une durée pour chaque section de la formation et comprend les heures d’enseignement en classe et les heures de travail à la maison. Les heures de travail à la maison ne visent que les lectures préparatoires. Toutes les autres activités de formation doivent avoir lieu en classe. Le nombre d’heures indiqué est approximatif et pourra être rajusté selon les capacités d’apprentissage des participants ou les préférences du formateur. Ce dernier doit déterminer le nombre optimal d’heures consacrées à chaque section du programme, mais en aucun cas le total ne saurait être inférieur à 50.

Contenu et durée du programme de formation
Contenu du programme Durée suggérée
En classe cours En dehors des
1. Introduction à l'industrie des enquêtes privées 2 2
2. La Loi sur les services privés de sécurité et d'enquête 2 3
3. Lois provinciales et fédérales 6 10
4. Loi criminelle et Loi civile 12 10
5. Techniques d'enquête 14 2
6. Principes de raisonnement et de prise de décisions éthiques 2 0
7. Principes-clés de communication et d'interaction 7 0
8. Compétences en autogestion 5 2
Total 50 29

Connaissances pratiques et connaissances détaillées

Chaque section précise si le participant doit posséder des connaissances pratiques ou des connaissances détaillées des outils de formation.

Connaissances pratiques : compréhension fondamentale ou suffisante de la pertinence des documents.

Connaissances détaillées : compréhension approfondie des outils de formation.

Méthodologie de formation

En plus des exigences relatives à chaque section, il est recommandé d’intégrer au programme de formation un journal d’apprentissage, des lectures préparatoires et des évaluations. Ces techniques sont couramment utilisées dans la conception des programmes de formation pour favoriser l’intégration des documents et optimiser le temps de discussion en classe. Notez qu’il ne s’agit que de suggestions et que chaque section doit d’abord porter sur les exigences minimales en matière de formation.

Journal d’apprentissage

Un journal d’apprentissage est un carnet de notes dans lequel le participant consigne ses réflexions et l’information donnée par le formateur. Cet outil est couramment utilisé dans les programmes de formation pour faciliter l’apprentissage supplémentaire. Il est recommandé aux participants d’utiliser le journal pendant toute la durée du cours afin d’améliorer leur expérience d’apprentissage. Lorsque son utilisation est nécessaire dans une section, une marque est indiquée à cet effet.

Lectures préparatoires

De nombreuses sections proposent des activités de lecture préparatoire au participant. Ces lectures consistent en des versions sommaires du contenu de la formation (p. ex. une loi). Des heures de travail à la maison sont prévues pour ces lectures.

Évaluations

Puisque la majorité du contenu du programme de formation destiné aux enquêteurs privés est axée sur la mise en pratique des connaissances acquises, il est recommandé d’évaluer ces connaissances au moyen de tests.

Ratio formateur-participant

Il est recommandé que le ratio formateur-participant soit de 1 pour 24 afin d’offrir un enseignement de qualité aux participants.

Formation en ligne

Les élèves peuvent suivre une formation pour enquêteurs privés en classe ou en ligne.

Les cours en ligne doivent comporter certaines interactions en temps réel entre l’enseignant et le candidat, si ce dernier en a besoin.

La formation pour enquêteurs privés suivie en ligne et supervisée par un enseignant répond aux exigences du ministère relatives à la formation. Les cours donnés en direct par vidéoconférence sont acceptés. Seuls les candidats ayant assisté à toutes les périodes de formation sont autorisés à passer leurs examens.


Table des matieres

Section 1: Introduction à l’industrie des enquêtes privées

Section 2: La Loi sur les services privés de sécurité et d’enquête

Section 3: Lois provinciales et fédérales

Section 4: Droit criminelle et droit civile

Section 5: Techniques d’enquête

Section 6: Principes de raisonnement et de prise de décisions éthiques

Section 7: Principes-clés de communication et d’interaction

Section 8: Savoir-être

Références bibliographiques

Annexe A : Méthodologie de recherche pour les programmes de formation destinés aux agents de sécurité et aux enquêteurs privés

Appendix B: Lois et sites Web


Section 1: Introduction à l’industrie des services privés d’enquête

Aperçu de la section

L’instructeur fournira un résumé des devoirs et responsabilités requis dans le but de travailler efficacement dans l’industrie des enquêtes privées. L’élève sera introduit(e) aux rôles et responsabilités de leur profession, et aux différents domaines du travail d ‘enquêteur.

Durée suggérée :

En classe : 2 heures

À la maison : 2 heures

Exigences minimales

  1. Décrire et comparer les différentes professions de l’industrie des services de sécurité (p. ex. enquêteur privé, agent d’exécution de la loi, agent de sécurité, agent de prévention des pertes et patrouilleur).
  2. Expliquer les tâches et les exigences professionnelles associées à la profession d’enquêteur privé.
  • Décrire les connaissances, les compétences et les aptitudes que doit posséder un bon enquêteur privé.
  • Décrire les particularités, les activités et les exigences liées à la profession d’enquêteur privé (p. ex. déplacements, stress, risques et dangers).
  1. Décrire les divers types d’enquêtes que doit mener un enquêteur privé et les différents domaines de spécialisation de cette profession (p. ex. général, juridique, assurances et d’entreprise).

Remarque : Il est recommandé au formateur de présenter le journal d’apprentissage dans cette section s’il décide de l’utiliser en tant qu’outil d’apprentissage pendant toute la durée du cours.

Grands lignes

Le formateur explique aux participants le contexte de l’industrie des services privés d’enquête, y compris l’adoption de nouvelles normes et de nouveaux règlements dans le domaine. Il présente aux participants les défis et les avantages de la profession d’enquêteur privé.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances détaillées

  1. Lectures préparatoires : description de travail et documents d’introduction.
  2. Exposé magistral, suivi d’une discussion de groupe.
  3. Vidéo d’introduction.
  4. Discussion animée sur les exigences liées à la profession d’enquêteur privé.
  5. Journal d’apprentissage.

Évaluation proposée pour la section

Une interrogation rapide sur la description de travail, les types d’enquêtes et les domaines de spécialisation de la profession d’enquêteur privé.


Section 2 : Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

Aperçu de la section

La Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête (LSPSE) réglemente l’industrie des services privés d’enquête. Ainsi, les agents de sécurité doivent connaître la LSPSE pour s’assurer de respecter les dispositions de cette loi et les règlements connexes, y compris le Code de conduite et les interdictions y étant associées. Le formateur présente la loi aux participants en insistant sur tous les éléments pertinents.

Durée proposée :

En classe : 2 heures
À la maison : 3 heures

Exigences minimales :
  1. Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête (LSPSE)
  • Expliquer les responsabilités du particulier pour ce qui est de l’obtention des permis, y compris le processus de délivrance des permis et les exigences obligatoires.
  • Décrire les tâches, les normes, les pratiques, les règlements et les interdictions de portée générale.
  • Expliquer l’obligation de produire son permis sur demande.
  1. Code de conduite
  • Expliquer les éléments pertinents et les conséquences d’une infraction.
  • Définir les procédures relatives aux plaintes.

Remarque : Les éléments pertinents du Code de conduite seront abordés de façon détaillée à la section 6, intitulée « Principes de raisonnement et de prise de décisions éthiques ».

Grandes lignes

This section introduces the student to his/her responsibilities as a private investigator under the PSISA. The trainer provides instruction on all the relevant requirements of the PSISA, the consequences for non-compliance and public complaint procedures. The authority to conduct investigations and surveillance should also be discussed.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances détaillées

Méthodologie proposée
  1. Lectures préparatoires : articles pertinents de la LSPSE et du Code de conduite.
  2. Exposé magistral sur certains éléments de la Loi et du Code.
  3. Discussion de groupe pour clarifier les comportements inappropriés.
  4. Journal d’apprentissage.
Évaluation proposée pour la section

Une interrogation rapide sur les articles pertinents de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête et du Code de conduite.


Section 3 : Lois provinciales et fédérales

Aperçu de la section

Les différentes lois qui s’appliquent au domaine des enquêtes privées en Ontario sont présentées aux participants. Le formateur explique les différences qui existent entre le droit criminel, le droit civil, la jurisprudence et la common law, ainsi qu’entre les lois provinciales et les lois fédérales. Notez que les participants peuvent suivre une formation complémentaire sur les lois qui s’appliquent à leur poste et que les lois présentées dans cette section sont les plus couramment utilisées dans l’industrie des services privés d’enquête.

Durée proposée :

En classe : 6 heures
À la maison : 10 heures

Exigences minimales :
  1. Discuter des articles pertinents de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) qui s’appliquent au traitement des renseignements et à la possibilité d’accéder à de l’information gouvernementale.
  2. Présenter les dispositions de la Loi sur la preuve de l’Ontario et de la Loi sur la preuve au Canada qui se rapportent à l’admissibilité et à l’inadmissibilité des éléments de preuve et aux personnes autorisées à témoigner.
  3. Présenter les articles pertinents des lois suivantes :
  • Loi de 2000 sur les normes d’emploi.
  • Loi sur la santé et la sécurité au travail.
  • Loi de 1995 sur les relations de travail.
  • Loi sur les infractions provinciales.
  • Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
  • Loi sur l’entrée sans autorisation.

Remarque : Cette section comprend trois éléments : traitement des renseignements et LPRPDE, LAIPVP et LAIMPVP, Loi sur la preuve de l’Ontario et Loi sur la preuve au Canada, et autres lois.

Les enquêteurs privés doivent connaître uniquement les lois qui se rapportent à leur rôle. Le principal objectif est de cerner les pratiques exemplaires qui permettent d’obtenir des renseignements selon ce qui est prévu dans les lois applicables.


Traitement des renseignements et LPRPDE, LAIPVP et LAIMPVP
Grandes lignes

Les enquêteurs privés participent souvent à la collecte, au stockage, à la communication et à la destruction de renseignements de nature très délicate. Le formateur explique les procédures et les règlements relatifs à l’évaluation et à la gestion de ce type de renseignements. Les participants doivent apprendre à obtenir de l’information gouvernementale en respectant les lois sur l’accès à l’information qui régissent les différents ordres de gouvernement.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances détaillées

Méthodologie proposée
  1. Lectures préparatoires : dispositions fondamentales de la LPRPDE, de la LAIPVP et de la LAIMPVP.
  2. Exposé magistral et discussion.
  3. Journal d’apprentissage.

Loi sur la preuve de l’Ontario et Loi sur la preuve au Canada
Grandes lignes

Les enquêteurs privés devront parfois présenter des éléments de preuve en cour. Le formateur présente les articles pertinents de la Loi sur la preuve de l’Ontario et de la Loi sur la preuve au Canada et explique comment ces lois s’appliquent au rôle d’enquêteur privé. Les participants doivent saisir l’importance de consigner et de conserver les éléments de preuve, et comprendre les préoccupations liées aux éléments de preuve (p. ex. obtenir de l’information pertinente ou savoir quand mettre fin à une enquête).

Remarque : La Loi sur la preuve de l’Ontario et la Loi sur la preuve au Canada ne précisent pas comment les éléments de preuve sont recueillis, mais elles indiquent quels types de preuves sont admissibles en cour. Le formateur devrait expliquer les éléments qui sont considérés comme des preuves et les méthodes que l’enquêteur privé peut utiliser pour en préserver l’admissibilité. La façon dont la Loi sur la preuve de l’Ontario et la Loi sur la preuve au Canada s’appliquent au traitement et à la gestion des éléments de preuve admissibles sera abordée à la section 5, intitulée « Techniques d’enquête ».

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances pratiques

Méthodologie proposée
  1. Lectures préparatoires : articles pertinents de la Loi sur la preuve de l’Ontario et de la Loi sur la preuve au Canada.
  2. Exposé magistral, suivi d’une discussion sur la façon d’interpréter et d’appliquer ces lois.
  3. d’apprentissage.

Autres lois
Grandes lignes

Les enquêteurs privés peuvent devoir faire face à des situations dans lesquelles ils doivent connaître d’autres lois, surtout lorsqu’ils sont en mission d’infiltration. Le formateur présente brièvement les articles pertinents des lois suivantes :

  • Loi de 2000 sur les normes d’emploi.
  • Loi sur la santé et la sécurité au travail.
  • Loi de 1995 sur les relations de travail.
  • Loi sur les infractions provinciales.
  • Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
  • Loi sur l’entrée sans autorisation.

Le formateur discute des risques et des dangers associés au métier d’enquêteur privé, et décrit les répercussions de chacune de ces lois sur la sécurité et l’efficacité de la réalisation d’une enquête. Il est aussi question des problèmes de responsabilité pour permettre aux participants de comprendre comment mener une enquête selon le pouvoir légal qui leur est conféré.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances pratiques

Méthodologie proposée
  1. Lectures préparatoires : articles pertinents de ces lois.
  2. Exposé magistral et discussion.
  3. Exemples de scénarios comprenant des éléments de chaque loi ainsi que des infractions à ces lois.
  4. Journal d’apprentissage.
Évaluation proposée pour la section

Une interrogation rapide dans le cadre de laquelle les participants doivent appliquer les bons articles des lois étudiées aux différents scénarios présentés.


Section 4 : Droit criminel et droit civil

Aperçu de la section

Dans le cadre de leur travail, les enquêteurs privés doivent respecter diverses exigences législatives et procédurales se rapportant au droit criminel et au droit civil, tout en répondant aux exigences organisationnelles qui leur sont imposées. Le formateur présente les grands principes législatifs et procéduraux du droit criminel et du droit civil qui s’appliquent au métier d’enquêteur privé.

Durée proposée :

En classe : 12 heures
À la maison : 10 heures

Exigences minimales :
  1. Expliquer le pouvoir d’arrestation prévu dans le Code criminel du Canada.
  • Décrire la différence entre le pouvoir d’arrestation d’un citoyen et celui d’un policier.
  • Préciser les éléments qu’un enquêteur privé doit présenter à la police pour qu’une arrestation soit effectuée.
  1. Discuter des différentes infractions criminelles.
  • Expliquer ce qui constitue un acte criminel selon le Code criminel du Canada.
  • Expliquer ce qui constitue une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire selon le Code criminel du Canada.
  • Expliquer le concept de « renseignements confidentiels » dans le cas où un enquêteur privé accuse une personne d’avoir commis une infraction.
  1. Discuter du système de justice pénale du Canada.
  • Présenter le système de justice pénale du Canada, expliquer la hiérarchie du système judiciaire, et discuter des protocoles et des procédures des tribunaux.
  • Décrire les protocoles et procédures relatives aux témoignages.
  1. Expliquer ce qui constitue de l’intimidation selon le Code criminel du Canada et les répercussions de l’intimidation et du harcèlement sur une mission de surveillance.
  2. Expliquer les éléments généraux du droit de la responsabilité délictuelle, et aborder la question du libelle, de la diffamation et du parjure.

Remarque : Cette section comprend cinq éléments : Code criminel du Canada, infractions criminelles, système de justice pénale du Canada, intimidation, et droit de la responsabilité délictuelle, libelle, diffamation et parjure.


Code criminal au Canada
Grandes lignes

Le formateur fait un survol du Code criminel du Canada, notamment une analyse des différentes parties qui le composent, et explique comment interpréter les lois. Il est question de l’article 2 du Code criminel, plus particulièrement des définitions d’agent de la paix et de fonctionnaire public. L’article 494 du Code et la façon de procéder à une arrestation civile sont aussi présentés aux participants.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances détaillées

Méthodologie proposée
  1. Lectures préparatoires : articles pertinents du Code criminel.
  2. Exposé magistral et discussion sur l’interprétation des dispositions du Code criminel du Canada.
  3. Présentation d’exemples de cas d’abus de pouvoir.
  4. Jeu de rôle mettant en scène une arrestation civile (sans recours à la force).
  5. Journal d’apprentissage.

Infractions criminelles
Grandes lignes

Les enquêteurs privés peuvent faire face à des situations dans lesquelles sont commis des actes criminels ou des infractions de procédure sommaire au sens du Code criminel du Canada. Ils doivent être en mesure d’identifier précisément les infractions et de les classer par catégorie lorsqu’ils travaillent. Le formateur présente les différents types d’infractions et les infractions les plus souvent commises.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances détaillées

Méthodologie proposée
  1. Lectures préparatoires : différents types d’infractions et infractions les plus souvent commises.
  2. Exposé magistral sur les différents degrés de gravité de chaque type d’infraction.
  3. Exercice d’identification de différents types d’infractions.
  4. Journal d’apprentissage.

Grandes lignes

Le formateur explique les compétences et les connaissances nécessaires à la présentation d’éléments de preuve en cour. Les enquêteurs privés peuvent devoir participer à des poursuites judiciaires, présenter des éléments de preuve ou faire le suivi sur l’issue de l’instance. Chaque enquête devrait être menée comme si la cause allait être entendue par un tribunal, et les exigences procédurales et administratives doivent être minutieusement respectées. Le formateur aborde les différents niveaux du système judiciaire et explique comment se préparer en vue d’un procès ou d’un témoignage, comment présenter des éléments de preuve ou les résultats d’une enquête, et comment aider un témoin à se préparer pour son témoignage.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances pratiques

Méthodologie proposée
  1. Exposé magistral sur le système de justice pénale du Canada.
  2. Exercice sur la préparation à un procès ou sur la préparation de témoins pour leur comparution.
  3. Procès simulé ou fictif comportant la présentation de témoignages et d’éléments de preuve.
  4. Journal d’apprentissage.

Grandes lignes

Les enquêteurs privés peuvent faire face à des situations dans lesquelles sont commis des actes d’intimidation au sens du Code criminel du Canada. Ils doivent être en mesure de reconnaître les situations dans lesquelles ils sont visés par un acte d’intimidation et celles dans lesquelles ils peuvent être accusés d’intimidation ou de harcèlement lorsqu’ils sont en mission de surveillance. Le formateur explique les conséquences d’une violation du Code criminel du Canada et les répercussions possibles de l’intimidation et du harcèlement sur l’admissibilité d’un élément de preuve. Il est aussi question de l’article 423 du Code.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances détaillées

Méthodologie proposée
  1. Lectures préparatoires : article 423 du Code criminel.
  2. Exposé magistral et discussion de groupe.
  3. Exemples de jurisprudence se rapportant à l’intimidation.
  4. Démonstration de comportements acceptables et inacceptables.
  5. Journal d’apprentissage

Droit des délits, diffamation, calomnie et parjure
Grandes lignes

Les enquêteurs privés doivent s’assurer de faire leur travail dans les limites du pouvoir légal qui leur est conféré. Le formateur explique les éléments généraux et pertinents du droit de la responsabilité délictuelle, du libelle, de la diffamation et du parjure nécessaires à la bonne conduite d’une enquête.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances détaillées

Méthodologie proposée
  1. Lectures préparatoires : cas pertinents et différentes catégories du droit de la responsabilité délictuelle.
  2. Exposé magistral et discussion sur les comportements inacceptables et les pratiques exemplaires.
  3. Journal d’apprentissage.
Évaluation proposée pour la section

Une interrogation rapide sur les dispositions pertinentes du Code criminel du Canada, sur les infractions criminelles, sur le système de justice pénale du Canada, et sur le l’intimidation et le droit de la responsabilité délictuelle.


Section 5: Techniques d'enquête

Aperçu de la section

Les enquêteurs privés doivent souvent faire face à diverses situations. Ils doivent avoir une connaissance approfondie des techniques de recherche, de surveillance et de questionnement, savoir utiliser le matériel lié à leur profession, et savoir recueillir et conserver les éléments de preuve. Ils doivent également savoir comment prendre des notes complètes et détaillées. Le formateur explique les techniques et les connaissances nécessaires à la réalisation d’une enquête.

Durée proposée :

En classe : 14 heures
À la maison : 2 heures

Exigences minimales :
  1. Expliquer les approches généralement acceptées pour ce qui suit :
  • Recueillir, conserver et présenter des éléments de preuve.
  • Stocker, communiquer et détruire des renseignements personnels.
  • Manipuler des documents audiovisuels et apposer un sceau sur ceux-ci.
  1. Faire la liste des articles pertinents de la Loi sur la preuve de l’Ontario et de la Loi sur la preuve au Canada qui s’appliquent aux éléments de preuve admissibles.
  2. Décrire les étapes à suivre pour mener une enquête et les différentes méthodes d’enquête.
  3. Expliquer les techniques de recherche suivantes :
  • Accès à des sources d’information publiques ou privées (p. ex. aux bases de données sur l’industrie).
  • Accès aux renseignements sur l’industrie.
  • Techniques de base pour recueillir des renseignements sur des personnes, des lieux ou des objets.
  1. Décrire les différents types de surveillance et expliquer les techniques de surveillance suivantes :
  • Observation de l’environnement physique.
  • Examen des détails de l’environnement.
  • Connaissance de la situation.
  • Identification des comportements, des situations ou des activités inhabituels.
  • Vigilance et prise de conscience du milieu environnant.
  • Choix du meilleur emplacement pour une mission de surveillance.
  • Utilisation des connaissances et de l’expérience lors d’observations ciblées.
  • Prise en note des détails appropriés et pertinents et préservation de l’exactitude des renseignements.
  • Réévaluation constante de la situation.
  1. Expliquer les techniques de questionnement normalisées et discuter des éléments suivants :
  • Comment questionner une personne qui fait l’objet d’une arrestation ou non.
  1. Fournir des directives sur l’utilisation adéquate du matériel lié à la profession.
  2. Fournir des directives sur la rédaction de rapports.

Remarque : Cette section comprend huit éléments : manipulation de documents audiovisuels et apposition d’un sceau sur ceux-ci, Loi sur la preuve de l’Ontario et Loi sur la preuve au Canada, mener une enquête, techniques de recherche, principes de la surveillance, techniques de questionnement, utilisation du matériel lié à la profession, et rédaction de rapports.


Manipulation et scellage de matériel audiovisuel
Grandes lignes

Les enquêteurs privés doivent souvent manipuler des documents audiovisuels et y apposer un sceau dans le cadre de leurs enquêtes. Le formateur présente les procédures de manipulation acceptées pour le traitement de ces documents pour assurer leur admissibilité en cour. Les processus et protocoles relatifs à la manipulation des éléments de preuve sont abordés, notamment ceux qui suivent :

  • Recueillir, conserver et présenter des éléments de preuve.
  • Contrôle des documents et chaîne de possession des éléments de preuve.
  • Les six étapes clés de la conservation des éléments de preuve :
  • Collecte
  • Mise en sécurité
  • Conservation
  • Identification
  • Continuité
  • Enregistrement

Il est question du stockage, de la communication et de la destruction des renseignements personnels.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances détaillées

Méthodologie proposée
  1. Lectures préparatoires : la manipulation des documents audiovisuels et l’apposition d’un sceau sur ceux-ci.
  2. Démonstration de l’équipement audiovisuel et mise à l’essai de celui-ci.
  3. Journal d’apprentissage.
Loi sur les preuves en Ontario et Loi sur les preuves au Canada
Grandes lignes

Les enquêteurs privés protègent les éléments de preuve et comparaissent en tant que témoins. Le formateur explique aux participants comment recueillir, conserver et présenter des éléments de preuve admissibles en cour, tout en évitant leur contamination. Les documents à lire de la section 3 doivent être revus, et les six étapes clés du traitement et de la gestion des éléments de preuve admissibles doivent être abordées (collecte, mise en sécurité, conservation, identification, continuité, et enregistrement).

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances détaillées

Méthodologie proposée
  1. Lectures préparatoires : articles pertinents de la Loi sur la preuve de l’Ontario et de la Loi sur la preuve au Canada.
  2. Exposé magistral, suivi d’une discussion sur les six étapes clés et les erreurs courantes.
  3. Exercice au cours duquel le participant doit mettre en œuvre les six étapes clés et les processus et protocoles de manipulation des éléments de preuve.
  4. Journal d’apprentissage.

Techniques de recherche
Grandes lignes

La principale responsabilité d’un enquêteur privé est de mener des enquêtes, et il est essentiel que les participants apprennent les techniques appropriées pour réussir dans leur profession. Le formateur présente les principes de base de l’enquête et aborde les enquêtes préliminaires, approfondies et complémentaires. Le formateur fait référence aux différents types d’enquêtes (p. ex. espionnage industriel, vol en milieu de travail et fraude à l’assurance) lorsqu’il explique les techniques.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances détaillées

Méthodologie proposée
  1. Lectures préparatoires : survol du processus d’enquête.
  2. Exposé magistral sur la conduite d’enquêtes.
  3. Journal d’apprentissage.

Mener une enqueté
Grandes lignes

Private investigators must be capable of conducting research to assist their investigations. The trainer explains fundamental research techniques including how to conduct a full background/due diligence check and how to cross-reference. Available sources of information and research tools should be discussed (e.g. internet, databases, archival data, etc.).

Les enquêteurs privés doivent être en mesure de faire des recherches pour étayer leurs enquêtes. Le formateur explique les techniques de recherche fondamentales, notamment la vérification complète des antécédents et de diligence raisonnable, et la façon de faire des recoupements. Il est question des sources d’information et des outils de recherche disponibles (p. ex. Internet, bases de données et données d’archives).

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances détaillées

Méthodologie proposée
  1. Exposé magistral.
  2. Exercice au cours duquel le participant doit effectuer une vérification des antécédents en utilisant des sources d’information publiques et privées et des techniques de base.
  3. Discussion de groupe sur les résultats de l’exercice.
  4. Journal d’apprentissage.

Principes de la surveillance
Grandes lignes

Les enquêteurs privés doivent être en mesure d’effectuer des missions de surveillance et doivent comprendre les lois qui régissent le harcèlement criminel et l’intimidation puisque ces infractions se rapportent aux opérations de surveillance. Les documents à lire de la section 4 doivent être revus, et les principes de base de la surveillance suivants doivent être présentés :

  • Méthodes de surveillance
  • Opération déclarée ou clandestine.
  • Opération mobile ou stationnaire.
  • Techniques de surveillance
  • Positionnement stratégique – distance, allure, emplacement.
  • Travail de préparation – contenu du véhicule, repérage des lieux, emploi du temps, etc.
  • Prise de notes avec références croisées, données de la surveillance et rapports (processus de regroupement).
  • Pratiques exemplaires
  • Connaissance de la situation pour évaluer, reconnaître et mémoriser une enquête.
Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances détaillées

Méthodologie proposée
  1. Exposé magistral sur les techniques de base de la surveillance.
  2. Vidéo éducative sur les techniques de base, avec exemples de missions sur le terrain.
  3. Démonstration, à l’aide de cartes, de plans et de photographies, des meilleurs angles de prise de vue et des meilleurs emplacements.
  4. Présentation d’une vidéo simulant une surveillance dans le cadre de laquelle le participant devra bien écouter pour être en mesure de remplir un rapport (p. ex. prise de notes, identification des éléments clés de la surveillance et formulation de conclusions), suivie d’une discussion de groupe.
  5. Discussions de groupe sur les procédures à suivre si l’enquêteur se fait repérer par la personne qu’il surveille.
  6. Journal d’apprentissage.

Techniques de questionnement
Grandes lignes

Les enquêteurs privés doivent questionner des gens pour obtenir des renseignements dans le cadre de leurs enquêtes. Le formateur présente les techniques de questionnement de base et aborde les points suivants :

  • La différence entre questionner et interroger.
  • Les différents types de questionnements :
  • Questionnement narratif et questionnement cognitif.
  • Questionnement en droit civil et questionnement en droit criminel.
  • Les procédures de prise de notes.
  • Les protocoles régissant la façon de recueillir les déclarations, et lois qui s’appliquent aux déclarations.
  • Le recours à d’autres ressources (analyse des déclarations et profilage).
  • Les théories de la communication.
  • La façon d’évaluer la crédibilité, la fiabilité et la pertinence d’un témoin.
Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances détaillées

Méthodologie proposée
  1. Exposé magistral sur les types de questionnements et le choix de la méthode en fonction de la situation.
  2. Présentation des compétences en questionnement et en communication.
  3. Démonstration de chaque type de questionnement.
  4. Jeu de rôle sur chaque type de questionnement (mise en pratique avec conseils et commentaires).
  5. Journal d’apprentissage.

Utilisation du matériel lié à la profession
Grandes lignes

Le formateur explique comment choisir le bon matériel d’enquête en fonction de la situation et comment faire fonctionner ce matériel. Les techniques de base nécessaires à l’utilisation efficace et à l’entretien régulier du matériel sont présentées. Les outils suivants sont présentés :

  • Magnétophone
  • Caméra vidéo (opération déclarée ou clandestine)
  • Appareil photo
  • Dictaphone
  • Lunettes protectrices pour le jour ou la nuit
  • Jumelles
  • Trépied
Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances pratiques

Méthodologie proposée
  1. Démonstration du matériel, avec l’aide des participants.
  2. Exposé magistral sur les outils adéquats selon la situation.
  3. Journal d’apprentissage.

Rédaction de rapports
Grandes lignes

Les enquêteurs privés rédigent régulièrement des rapports d’incidents, des rapports sur les tâches qu’ils ont accomplies, et des descriptions détaillées de leurs tâches et des incidents observés. Ils doivent rédiger des rapports objectifs et conformes aux normes. Les différents types de rapports de situation (p. ex. rapport juridique ou rapport d’assurance) et les éléments de base de la rédaction d’un rapport, comme la date, l’heure, le lieu, les mesures prises, les comportements observés, la description des personnes, les observations et le délai d’exécution, sont présentés aux participants. Le formateur explique aussi les répercussions juridiques des rapports (p. ex. utilité lors de vérifications ou comme élément de preuve devant le tribunal).

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances détaillées

Méthodologie proposée
  1. Lectures préparatoires : exemples de rapports.
  2. Exposé magistral sur les différents types de rapports.
  3. Exposé magistral sur les éléments d’un rapport objectif (p. ex. axé sur les données réelles, écrit à la troisième personne, aucun terme à connotation affective, aucune introspection, et présentation de l’information de façon claire et concise).
  4. Exercice d’analyse de rapports : en petits groupes, repérer les problèmes dans certains rapports et discuter de ces problèmes (p. ex. information manquante et partialité).
  5. Journal d’apprentissage.
Évaluation proposée pour la section

Une interrogation rapide sur les éléments de preuve présentés à l’aide d’équipement audiovisuel, sur la Loi sur la preuve de l’Ontario et la Loi sur la preuve au Canada, sur la réalisation d’enquêtes, et sur les techniques de recherche. Jeu de rôle sur les techniques de questionnement, démonstration de l’utilisation du matériel par les participants, et rédaction d’un rapport d’après les faits recueillis.


Section 6: Principes de raisonnement et de prise de décisions éthiques

Aperçu de la section

Les enquêteurs privés doivent prendre des décisions rapidement dans diverses situations et doivent faire preuve de jugement. Ils doivent savoir reconnaître et gérer de façon appropriée des dilemmes éthiques qui portent sur la diversité, les différences culturelles et les problèmes sociaux contemporains. Le formateur présente le Code de conduite prévu dans la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête et le concept de devoir de diligence.

Durée proposée :

En classe : 2 heures
À la maison : 0 heures

Exigences minimales :
  1. Discuter des dispositions pertinentes du Code de conduite, et expliquer l’importance du devoir de diligence.
  2. Présenter les principes de prise de décisions suivants :
  • Reconnaître les différences qui existent entre des faits et des détails pertinents et des faits et des détails non pertinents.
  • Prendre des décisions éclairées et valables appuyées par des faits et des recherches.
  • Formuler de bons jugements qui tiennent compte du délai d’exécution, des risques et des faits du dossier, ainsi que des dangers éventuels de la situation.
  • Établir l’ordre de priorité des situations, des décisions et des tâches.
  • Consulter les lois pour prendre des décisions.
  • Préparer les étapes logiques suivantes nécessaires pour accomplir une tâche ou un travail.
  • Déterminer qui devrait ou non avoir accès aux renseignements de nature délicate ou confidentiels, aux lieux ou aux personnes (LPRPDE).
  • Reconnaître les dilemmes éthiques.
  • Reconnaître les dilemmes qui portent sur la diversité, les différences culturelles et les problèmes sociaux contemporains (p. ex. stéréotypes et discrimination).

Remarque : Cette section comprend deux éléments : Code de conduite et devoir de diligence, et prise de décisions


Code de conduite et devoir de diligence
Grandes lignes

Les enquêteurs privés doivent connaître le Code de conduite et le concept de devoir de diligence (ce qu’une personne raisonnable devrait faire dans une situation donnée). Le formateur examine les circonstances dans lesquelles l’enquêteur privé doit faire preuve de diligence.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances pratiques

Méthodologie proposée
  1. Lectures préparatoires : Code de conduite et document sur le devoir de diligence.
  2. Études de cas dont les conséquences soulignent l’importance du devoir de diligence.
  3. Auto-évaluation : que ferait le participant dans divers scénarios.
  4. Journal d’apprentissage.

Prise de décisions
Grandes lignes

Les enquêteurs privés doivent prendre des décisions rapides et éthiques, en plus de gérer objectivement des cas de discrimination et de préjugé. Le formateur présente aux participants les principes de raisonnement et de prise de décisions éthiques, et aborde les points suivants :

  • La théorie du raisonnement et de la prise de décisions éthiques.
  • La reconnaissance des tendances (connaissance de la situation).
  • La reconnaissance d’une récurrence et la détection des anomalies.
  • Les répercussions et les conséquences de la discrimination, des préjudices et des stéréotypes.

Il est question des problèmes d’impartialité, de conflits d’intérêts, de pièges et de tout autre scénario nécessitant la prise de décisions appropriées.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances détaillées

Méthodologie proposée
  1. Exposé magistral sur le processus décisionnel et sur les observations.
  2. Études de cas, suivies d’une analyse et d’une discussion de groupe.
  3. Journal d’apprentissage
Évaluation proposée pour la section

Une interrogation rapide sur le Code de conduite, le devoir de diligence et les principes de la prise de décisions.


Section 7 : Principes clés de la communication et de l’interaction

Aperçu de la section

Les enquêteurs privés font face à diverses situations et doivent agir de façon professionnelle en tout temps. Le formateur énonce les compétences en relations humaines et les aptitudes à la communication que l’enquêteur privé doit posséder pour agir dans différents milieux ou scénarios et redresser certaines situations, selon les besoins. Il est aussi question de la nécessité de se servir des bons moyens de communication.

Durée proposée :

En classe : 7 heures
À la maison : 0 heures

Exigences minimales :

Aptitudes à la communication

  1. Discuter des aptitudes à la communication orale et écrite suivantes :
  • Ajuster le style d’une communication à son destinataire ou à la situation.
  • Utiliser des techniques de rétroaction verbale et non verbale.
  • Utiliser un langage efficace et approprié, à l’oral comme à l’écrit.
  • Écrire clairement et lisiblement (p. ex. réduire au minimum les fautes d’orthographe, les fautes de grammaire et les coquilles).
  • Communiquer efficacement ses idées principales, à l’oral comme à l’écrit.
  • Éviter les opinions personnelles.
  • Poser des questions exploratoires pour obtenir des renseignements.
  • Transmettre correctement l’information verbale.
  1. Expliquer la communication tactique.
  • Adapter son comportement ou son attitude (p. ex. passif ou agressif) aux personnes ou aux situations.

Compétences en relations humaines

  1. Discuter des compétences en relations humaines suivantes :
  • Faire preuve de sensibilité et d’empathie envers autrui (p. ex. différentes cultures, personnes handicapées, questions de droits de la personne et problèmes de santé mentale).
  • Établir une relation avec diverses personnes pour tisser des liens de confiance.
  • Discuter des relations interpersonnelles difficiles ou potentiellement conflictuelles, éviter ce type de relations, et savoir gérer ces relations.
  • Agir de façon assertive mais professionnelle avec le public

Remarque : Cette section comprend trois éléments : aptitudes à la communication, communication tactique, et compétences en relations humaines.

Bien que certains sujets aient été abordés dans des sections précédentes (p. ex. la rédaction de rapports), il faut discuter des éléments techniques qui permettent la communication des renseignements, comme le style d’écriture.


Aptitudes à la communication
Grandes lignes

Les enquêteurs privés doivent fournir des renseignements de façon claire et concise. En raison du poste qu’ils occupent, les enquêteurs privés doivent communiquer avec diverses personnes, tant à l’oral qu’à l’écrit, et doivent obtenir de l’information auprès de sources qui peuvent être réticentes. Le formateur explique les notions d’écoute active, de rédaction efficace et de prise de notes.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances détaillées

Méthodologie proposée
  1. Exposé magistral.
  2. Jeu de rôle faisant appel aux techniques de communication et formulation de commentaires.
  3. Journal d’apprentissage.

Communication tactique
Grandes lignes

Les enquêteurs privés peuvent devoir utiliser la communication tactique dans le cadre de leurs fonctions. Ils doivent garder leur calme et adapter leur comportement à la personne ou à la situation. Le formateur explique les principes de la communication tactique (verbale et non verbale, y compris l’attitude, le ton, l’assurance, la distance spatiale, le contact visuel et les expressions faciales), les techniques de désamorçage et les étapes d’intervention progressive.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances détaillées

Méthodologie proposée
  1. Exposé magistral.
  2. Jeu de rôle.
  3. Journal d’apprentissage.

Compétences en relations humaines
Grandes lignes

Les enquêteurs privés interagissent avec diverses personnes dans le cadre de leurs fonctions. La façon dont ils se conduisent a des répercussions directes sur l’image professionnelle de l’ensemble de l’industrie des services de sécurité. Le formateur explique les comportements et les attitudes adéquats, la façon de s’adapter rapidement à différentes situations, et la façon d’accomplir ses tâches de manière culturellement appropriée. Les enquêteurs privés devraient être en mesure de déceler les problèmes potentiels et d’agir de façon préventive pour éviter toute intensification des événements.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances détaillées

Méthodologie proposée
  1. Exposé magistral.
  2. Jeu de rôle (p. ex. pendant cinq minutes, avec commentaires).
  3. Journal d’apprentissage.
Évaluation proposée pour la section

Évaluer les aptitudes à la communication verbale du participant, ses compétences en communication tactique ainsi que ses compétences en relations humaines au moyen d’un jeu de rôle.


Section 8: Savoir-être

Aperçu de la section

Le formateur explique les compétences et les connaissances que doit posséder l’enquêteur privé pour travailler seul et en équipe. Les enquêteurs privés doivent être en mesure d’évaluer leurs propres rôles et responsabilités au sein d’une équipe plus importante, d’utiliser les compétences en relations humaines acquises pour bâtir des relations positives, et de satisfaire aux exigences légales et procédurales pour accomplir leurs tâches dans les délais impartis.

Durée proposée :

En classe : 5 heures
À la maison : 2 heures

Exigences minimales :
  1. Discuter de la façon d’agir sous le stress tout en affichant un calme professionnel.
  2. Discuter des compétences de gestion du temps suivantes :
  • Capacité à exécuter plusieurs tâches de façon rapide et efficace.
  • Accomplir les tâches dans les délais impartis.
  • Établir l’ordre de priorité pour accomplir les tâches de façon sécuritaire et efficace.
  • Arriver à l’heure pour commencer une tâche.
  1. Discuter de la capacité à travailler seul et en équipe, et aborder les points suivants :
  • Collaborer avec d’autres personnes pour réaliser les objectifs communs.
  • Comprendre les conditions et les situations dans lesquelles il est préférable de travailler en équipe.
  • Comprendre les forces et les faiblesses des membres de l’équipe, miser sur les forces et compenser les faiblesses.
  1. Expliquer les exigences en matière de flexibilité et d’adaptabilité sur le lieu de travail :
  • Être prêt à mener tout type d’enquête.
  • Être capable de modifier sa façon d’agir, son apparence ou son image selon les circonstances et l’environnement.
  • S’ajuster aux demandes et aux changements d’horaire, d’emplacement, d’environnement de travail, de température et de priorités.
  • S’ajuster aux besoins, aux préférences et aux exigences des clients.
  • Travailler dans des environnements difficiles sur le plan physique ou personnel.
  • Se créer des personnages et des rôles convaincants pour différentes tâches.

Remarque : Cette section comprend quatre éléments : agir sous le stress, gestion du temps, travailler seul ou en équipe, et adaptabilité.


Agir sous le stress
Grandes lignes

Les enquêteurs privés peuvent se retrouver dans des situations très stressantes et doivent conserver leur calme. Le formateur explique ce que l’enquêteur privé doit faire s’il est démasqué lors d’une opération de surveillance, comment maîtriser les situations en posant des questions, et dans quels cas un enquêteur privé doit présenter son permis. Le formateur explique aussi comment gérer le stress causé par l’isolement, la conduite et la fatigue.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances détaillées

Méthodologie proposée
  1. Lectures préparatoires : sources de stress courantes liées au travail.
  2. Jeu de rôle sur la façon de maîtriser les situations.
  3. Journal d’apprentissage.

Gestion du temps
Outline

Les enquêteurs privés travaillent dans des délais très serrés. Le formateur explique comment classer les multiples tâches par ordre de priorité et comment gérer efficacement les dossiers, les délais, les différents types de rapports et le travail par quarts.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances détaillées

Méthodologie proposée
  1. Exposé magistral et discussion.
  2. Exercice : le participant planifie et classe par ordre de priorité plusieurs enquêtes.
  3. Journal d’apprentissage.

Travailler indépendamment ou en équipe
Grandes lignes

Les enquêteurs privés peuvent être assignés à des opérations où ils devront travailler seuls ou en équipe. Ils doivent être en mesure de travailler dans diverses conditions et de comprendre les différentes méthodes de travail de leurs collègues (p. ex. surveillance à deux et coopération avec une autre agence).

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances détaillées

Méthodologie proposée
  1. Exposé magistral et discussion.
  2. Jeu de rôle et démonstration.
  3. Journal d’apprentissage.

Adaptabilité
Grandes lignes

Les enquêteurs privés peuvent faire face à diverses situations et doivent pouvoir s’adapter rapidement au changement, tout en gardant leur calme. Le formateur explique comment se préparer à diverses situations et comment s’adapter à son environnement de travail et aux exigences des clients (p. ex. être assis pendant de longues heures, être dans une cage d’escalier et se trouver dans un lieu étroit).

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances détaillées

Méthodologie proposée
  1. Exposé magistral sur les outils couramment utilisés par un d’enquêteur privé.
  2. Discussion sur les situations inattendues courantes, et réactions appropriées.
  3. Journal d’apprentissage.
  4. Liste d’outils utiles permettant de se préparer aux différentes situations.
Évaluation proposée pour la section

Un jeu de rôle pour évaluer la capacité du participant à garder calme dans une situation stressante. Une interrogation rapide sur la gestion du temps, sur le concept de travail d’équipe et sur les outils que tout enquêteur devrait avoir avec lui pour parer à toute situation.


Références bibliographiques

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Annexe A : Méthodologie de recherche pour les programmes de formation destinés aux agents de sécurité et aux enquêteurs privés

La présente annexe résume la méthodologie utilisée lors de l’élaboration des programmes de formation destinés aux agents de sécurité et aux enquêteurs privés selon la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête (LSPSE). Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a élaboré ces programmes dans le cadre de la formation obligatoire. La méthodologie utilisée repose sur les étapes clés suivantes :

  1. Groupes professionnels et analyse des emplois.
  2. Modelage des compétences.
  3. Validation des données de l’analyse des emplois et du modelage des compétences.
  4. Définition des exigences de formation, et élaboration et validation des programmes de formation.
Groupes professionnels et analyse des emplois

Des « groupes professionnels », composés de postes du domaine des services privés de sécurité et d’enquête, ont été établis pour définir les exigences de formation nécessaire à chaque programme. Les responsables de l’industrie des services de sécurité privés ont été régulièrement consultés pour veiller à l’exactitude des différents groupes et pour discuter des différences qui existent entre les divers postes. Les documents en vigueur dans l’industrie des services de sécurité ont été examinés, et le travail a été effectué en collaboration avec les représentants du domaine. Les groupes professionnels suivants ont été définis :

  • enquêteurs privés (EP);
  • agents de sécurité « sans intervention active » (AS1);
  • agents de sécurité « avec intervention active » (AS2).

Une fois ces groupes professionnels établis, une analyse officielle des emplois a été effectuée pour cataloguer les différentes composantes de chaque poste. Cette analyse a été faite au moyen de la méthode d’analyse des tâches fonctionnelles, qui porte essentiellement sur les tâches associées à un emploi et qui considère chaque tâche comme la plus petite activité professionnelle réalisée. Le produit final de l’analyse des tâches fonctionnelles consiste en une liste d’énoncés des tâches qui précise les connaissances, les compétences et les aptitudes nécessaires à l’accomplissement d’une tâche donnée.

L’analyse des tâches fonctionnelles d’une profession exige que les titulaires du poste participent à un groupe de discussion animé. Le ministère a organisé des séances de groupes de discussion pour chaque catégorie professionnelle. Les groupes de discussion étaient composés de personnes choisies en fonction de leur expérience, de leur secteur d’activité, de leur sexe, de leur appartenance à une minorité et de leur emplacement géographique pour garantir une représentation exacte de la diversité, des tâches et du profil d’emploi de l’industrie des services de sécurité en Ontario. Pour participer à un groupe de discussion, les personnes devaient posséder au moins deux ans d’expérience et être recommandées par leur superviseur.

Modelage des compétences

Les connaissances, les compétences et les aptitudes requises pour les différents groupes professionnels ont été définies minutieusement après avoir été identifiées lors de l’analyse des tâches fonctionnelles. La méthode du modelage des compétences axées sur le rendement a été utilisée pour définir minutieusement chaque compétence et formuler des normes d’évaluation de l’application de ces compétences. Tout comme la méthode d’analyse des tâches fonctionnelles, la méthode du modelage des compétences axées sur le rendement exige que certains titulaires de poste participent à un groupe de discussion animé.

Les personnes qui avaient participé aux groupes de discussion lors de l’analyse des tâches fonctionnelles ont aussi participé aux séances des groupes de discussion formés pour chaque groupe professionnel lors du modelage des compétences axées sur le rendement.

Validation des données de l’analyse des emplois et du modelage des compétences

Une fois les énoncés des tâches officiellement rédigés et les connaissances, les compétences et les aptitudes officiellement définies, un sondage a été réalisé dans le but premier de valider ces données. Le Sondage de 2007 sur le travail d’agent de sécurité et d’enquêteur privé en Ontario fait la liste de 45 énoncés des tâches et de 79 énoncés des connaissances et des compétences, et comprend des questions générales sur l’identification des rôles, le lieu de travail, l’expérience, etc. Les répondants (des personnes œuvrant dans l’industrie des services de sécurité) devaient évaluer chaque énoncé en fonction de son applicabilité à leur rôle, de son importance, de sa précision, de sa fréquence (énoncés des tâches uniquement) et de sa nécessité avant le début de leur carrière (énoncés des connaissances, des compétences et des aptitudes uniquement). Avant d’être diffusé, le sondage a été mis à l’essai en tant qu’ébauche de questionnaire auprès d’agents de sécurité professionnels.

La diffusion du sondage a eu lieu après l’adoption d’une approche d’« échantillonnage aléatoire stratifié » selon laquelle des personnes sont choisies aléatoirement dans des groupes importants (c.-à-d. des « couches ») pour recevoir le sondage. Par exemple, des agents de sécurité ont été choisis aléatoirement dans différentes régions de la province pour répondre au sondage afin de garantir une certaine représentation géographique. Des copies du sondage ont aussi été remises à divers cabinets d’enquêteurs et d’agents de sécurité privés, et le sondage a été affiché sur le site Web du ministère (tous les agents de l’industrie des services de sécurité de la province pouvaient y répondre)

Les résultats du sondage et de l’analyse statistique ont confirmé l’exactitude des énoncés des tâches, de la définition des connaissances, des compétences et des aptitudes, et des groupes professionnels.

Définition des exigences de formation, et élaboration et validation des programmes de formation

Les résultats de l’analyse des emplois et du modelage des compétences ont servi de base aux deux dernières étapes de l’élaboration des programmes de formation : définition des exigences de formation, et élaboration et validation des programmes de formation. À cette étape, un important examen des documents utilisés dans la formation des différents groupes professionnels a eu lieu. Cela comprenait des recherches sur les ouvrages, les documents et les articles liés à l’élaboration d’un programme de formation, à la formation des agents de sécurité, à l’obtention de permis, au recours à la force, aux normes applicables aux agents de sécurité définies par l’Office des normes générales du Canada, et aux documents des programmes de formation destinés aux agents de sécurité offerts par des établissements d’enseignement et des organismes de formation en Ontario.

Définition des exigences de formation

Pour définir les exigences de formation, des séances de groupes de discussion ont été organisées avec des spécialistes. Une séance a eu lieu avec les enquêteurs privés, et une autre avec les agents de sécurité.

Durant chaque séance, le groupe de discussion a examiné l’analyse des emplois, le modelage des compétences et les données de la recherche. Une discussion animée a ensuite eu lieu pour définir les connaissances, les compétences et les aptitudes à acquérir dans le cadre du programme de formation (c.-à-d. les exigences de formation) et pour rédiger une version provisoire des objectifs pédagogiques.

Élaboration et validation des programmes de formation

Une fois les exigences de formation définies, chaque groupe de discussion s’est rencontré pour une séance visant à élaborer les programmes de formation. Ces séances ont porté sur le contenu des programmes de formation, sur les méthodes pour offrir les formations, sur la durée des cours, sur le déroulement des cours, sur la durée du programme, et sur les approches et les méthodes utilisées pour donner la formation.

Les données recueillies durant ces séances ont été regroupées et structurées dans les programmes. Les résultats du sondage ont également été pris en compte lors de l’élaboration de la structure des programmes de formation.

Après l’ébauche des programmes de formation, des présentations initiales destinées à chaque groupe professionnel ont eu lieu devant des experts, et le contenu a été validé.


Appendix B: Lois et sites Web

Lois de l'Ontario
Lois fédéral

Codifications et règlements

Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985, ch. C-5
Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43
Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46
Loi de 2000 sur les normes d’emploi, L.O. 2000, chap. 1
Loi de 1995 sur les relations de travail, L.O. 1995, chap. 1, annexe A
Loi sur les permis d’alcool, L.R.O. 1990, chap. L.19
Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990, chap. O.1
Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990, Reglement 860, Système d’Information sur les matériaux dangereux utilisés au travail (SIMDUT)
Loi sur la preuve, L.R.O. 1990, c. E.23
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête, L.O. 2005, chap. 34
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête, Règl. de l'Ont. 363/07 : Code de Conduite
Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, chap. P.33
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, L.O. 2006, chap. 17
Loi sur l’entrée sans autorisation, L.R.O. 1990, chap. T.21
Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. M.56
Charte canadienne des droits et libertés