Plaintes du public

Services privés de sécurité et d’enquête

Plaintes du public

Comment déposer une plainte

Afin de déposer une plainte, veuillez remplir le formulaire de plainte du public.

  • Vous devez indiquer la date sur le formulaire et le signer.
  • Indiquez le nom des témoins ainsi que leurs coordonnées et numéros de téléphone.
  • Fournissez autant de renseignements que possible.

Il n'y a aucuns frais pour déposer une plainte.

Il y a trois façons de soumettre votre plainte :

Par la poste :
Registrateur/directeur
Direction des services privés de sécurité et d'enquête  
Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
25, rue Grosvenor, 12e étage
Toronto (Ontario) M7A 1Y6

Par télécopieur :
416 212-1603

Par courriel :

Veuillez scanner le formulaire dûment rempli et signé et l'envoyer par courriel à PSIS.PrivateSecurity@ontario.ca.

Vous pouvez également nous joindre au 1 855 785-4499 pendant les heures normales de bureau.

Introduction

Le ministère examinera les plaintes du public qui soutiennent qu'un titulaire de permis :

Les plaintes soutenant qu’un agent de sécurité ou un enquêteur privé titulaire de permis a enfreint le Code de conduite doivent porter sur la conduite du titulaire dans l’exercice de ses fonctions. Il est également possible de déposer une plainte contre une agence titulaire de permis et ses dirigeants, ses administrateurs, ses associés et ses propriétaires uniques.

Les plaintes visant des particuliers ou des agences qui ne sont pas titulaires d'un permis délivré par le ministère peuvent également être examinées.

Les plaintes relatives aux relations de travail, comme la rémunération, les arrêts de travail et les griefs ne relèvent pas de la Loi. Pour de plus amples renseignements sur les plaintes relatives aux relations de travail, veuillez communiquer avec le ministère du Travail.

Prière de ne pas soumettre une plainte de façon anonyme.

Délai

Toute plainte relative à une violation du Code de conduite doit être déposée dans les 90 jours suivant l'incident ayant donné lieu à la plainte.

Représentation

Vous pouvez demander à un avocat ou à un représentant de déposer la plainte en votre nom. Cependant, vous devrez assumer tous les coûts que cela pourrait entraîner.

La personne visée par la plainte peut également se faire représenter par un avocat ou un représentant à ses propres frais.

Si vous déposez une plainte au nom d'une autre personne, veuillez préciser le nom de cette personne, son adresse et ses coordonnées sur le formulaire de plainte du public et préciser votre lien avec cette personne.

Traitement des plaintes

Le ministère enverra un accusé de réception dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de votre plainte.

Selon la nature de la plainte, elle pourrait mener à un ou plusieurs des résultats suivants :

  • une enquête;
  • un renvoi à la police compétente ou au bureau ou ministère compétent;
  • la révocation du permis;
  • le renvoi à un facilitateur, lequel pourrait imposer des conditions au permis du titulaire;
  • une lettre (p. ex. une lettre ordonnant de cesser et de s’abstenir);
  • l'inspection de l'agence;
  • le rejet de la plainte.

Si la plainte porte sur une violation présumée de la Loi ou de ses règlements, ou sur une infraction à l’une des conditions du permis d’un agent de sécurité ou d’un enquêteur privé, l’employeur pourrait également faire l’objet d’une enquête.

Si la plainte concerne la conduite d’une agence titulaire de permis, une inspection de la conformité peut être ordonnée.

S’il est déterminé que la plainte porte sur une violation du Code de conduite, elle sera confiée à un facilitateur à des fins de règlement.

Processus de facilitation

La Loi  autorise le ministère à recourir à un processus de facilitation pour régler une violation présumée du Code de conduite. Veuillez noter que cette option n’est pas offerte dans le cas d’une plainte visant un particulier non titulaire d’un permis.

La plainte sera confiée à un facilitateur et une lettre sera envoyée au plaignant et au titulaire de permis faisant l’objet de la plainte pour l’informer que sa participation au processus de facilitation est obligatoire, comme le prévoit le paragraphe 19(8) de la Loi.

Le facilitateur tentera de régler la plainte au moyen de réunions en personne ou de téléconférences.

Au terme de la facilitation, le facilitateur en communiquera les résultats au registrateur, lequel agira conformément à la mesure corrective recommandée par le facilitateur, le cas échéant. Le registrateur imposera la mesure corrective recommandée par le facilitateur comme condition du permis du titulaire.

Les mesures correctives recommandées peuvent prendre diverses formes, comme la participation à une formation sur la maîtrise de la colère, les relations interraciales, les aptitudes en communication ou les relations interpersonnelles.

Si le titulaire du permis ne se conforme pas à la ou les conditions imposées par le registrateur, ce dernier peut proposer de révoquer le permis et signifier un avis écrit à cet effet.

Le titulaire du permis peut alors demander d’être entendu par le registrateur dans les 21 jours ouvrables suivent la date de l’avis afin d’exposer les raisons pour lesquelles le registrateur ne devrait pas prendre la mesure envisagée.

Retrait de la plainte

Le plaignant peut officiellement retirer une plainte à tout moment avant qu’une décision soit rendue.

Le plaignant doit retirer sa plainte au moyen d’un avis écrit, signé et signifié au registrateur. L’avis doit être déposé en personne, par la poste, par télécopieur ou par courriel et indiquer pourquoi le plaignant a décidé de retirer sa plainte.

Si le ministère reçoit une plainte suffisamment inquiétante pour justifier :

  1. l’imposition d’une condition au permis comme recommandé à la suite du processus de facilitation,
  2. la tenue d’une enquête,
  3. la tenue d’une inspection ou
  4. la révocation du permis,

le « retrait » de la plainte n’empêchera pas nécessairement le ministère de mettre en œuvre l’une de ces mesures correctives. Si le plaignant retire sa plainte de façon officielle, il risque de ne plus avoir le droit de recevoir des renseignements sur l’état ou l’issue de sa plainte.

Rejet de la plainte

Comme indiqué au paragraphe 19(4) de la Loi, le registrateur peut refuser de traiter une plainte relative à la violation du Code de conduite si, à son avis, la plainte est frivole ou vexatoire, ou qu’elle n’est pas faite de bonne foi. C’est le cas d’une plainte qui, par exemple :

  • ne poursuit pas un objectif raisonnable;
  • est déposée dans l’intention de harceler ou d’ennuyer quelqu’un;
  • est déposée dans l’intention de tromper quelqu’un ou d'induire en erreur;
  • est déposée dans un but illégitime ou pour un motif inavoué.

Dans les cas où l’on ne peut joindre le plaignant ou dans les cas où il ne participe pas au processus de facilitation, le registrateur adjoint avisera le plaignant que sa plainte ne peut être traitée conformément au paragraphe 19(8) de la Loi. Une lettre sera envoyée à la dernière adresse connue du plaignant pour l’informer de cette décision.

Remarque : Seul le processus de facilitation concernant la plainte sera rejeté aux termes du paragraphe 19(8). Toute autre démarche entreprise au sujet de la plainte (c.-à-d. l’enquête, l’inspection ou la révocation du permis) se poursuivra.

Pour en savoir davantage

Si vous avez des questions au sujet du processus pour les plaintes du public, veuillez communiquer avec nous.