Services privés de sécurité et d’enquête

Services privés de sécurité et d’enquête

Nouvelles et les renseignements


À propos des services privés de sécurité et d’enquête

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels réglemente l’industrie des services privés de sécurité en Ontario.

Il s’occupe de la délivrance des permis d’agent de sécurité, d’enquêteur privé et d’agence et de l’inscription des employeurs qui emploient leur propre personnel de sécurité interne.

Le ministère veille à ce que tous les agents de sécurité et les enquêteurs privés de l’Ontario exercent leurs fonctions de manière professionnelle, efficace, sécuritaire et légale.



Formation

Veuillez prendre note que le 1er octobre 2015, le ministère apportera des changements au Règlement de l'Ontario 26/10 - Formation et examens.

Les principaux changements sont les suivants :

  1. « Cursus de formation » est remplacé par « Programme de formation »

Le Cursus de formation pour agents de sécurité et le Cursus de formation pour enquêteurs privés sont désormais appelés le Programme de formation destiné aux agents de sécurité et le Programme de formation destiné aux enquêteurs privés.

Veuillez vous assurer que vous utilisez le Programme de formation au lieu du Cursus de formation.

  1. Certificat de secourisme/formation en RCR

Les personnes qui souhaitent suivre une formation d'agent de sécurité doivent suivre une formation de secourisme d'urgence auprès de leur entité de formation, avec un instructeur agréé de l'Ambulance Saint-Jean ou avec un formateur en premiers soins approuvé de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail. Si une personne détient déjà un certificat non expiré, valide, original de secourisme d’urgence de l’Ambulance Saint-Jean ou son équivalent délivré par un formateur en premiers soins approuvé de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, elle n'a pas besoin de suivre à nouveau la formation dans le cadre du cours du programme de formation destiné aux agents de sécurité. La personne qui suit la formation doit remettre à l'entité de formation son certificat de secourisme ou de RCR.

L'entité de formation téléchargera le certificat de secourisme d’urgence de l’Ambulance Saint-Jean ou son équivalent délivré par un formateur en premiers soins approuvé de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail au même moment que les résultats de la formation et les formulaires de consentement et de déni de responsabilité sont téléchargés dans le système d'inscription à la formation.

L'article 12 du Programme de formation destiné aux agents de sécurité réserve au moins 6,5 heures de formation aux premiers soins en situation d'urgence. Le Programme de formation destiné aux agents de sécurité est consultable sur le site Web du ministère, à www.ontario.ca/securitytraining. Veuillez consulter la section 12 du Programme de formation consacrée au programme de formation et de certification de premiers soins en situation d'urgence. Les sujets suivants doivent être abordés pendant la formation :

  • Gestion des lieux d’une urgence;
  • Choc et évanouissement;
  • Étouffement – sujet adulte;
  • Saignement grave;
  • Réanimation cardio-respiratoire (RCR) – sujet adulte.

La formation de premiers soins en situation d'urgence doit être dispensée :

  • soit par un instructeur agréé de l'Ambulance St-Jean;
  • soit par un formateur en premiers soins approuvé de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail.

Cela signifie que la formation des personnes qui détiennent un certificat valide de premiers soins ou de RCR devra durer 33,5 heures.

Les entités de formation devront encore délivrer un certificat de premiers soins ou de RCR aux personnes qui ne possèdent pas de certificat valide de premiers soins ou de RCR.

  1. Clarification des exigences de formation en ligne

Les clarifications suivantes concernant la « formation en ligne » figurent dans le Programme de formation destiné aux agents de sécurité et dans le Programme de formation destiné aux enquêteurs privés :

  • La formation destinée aux agents de sécurité et aux enquêteurs privés peut être dispensée en classe ou en ligne. Les cours en ligne doivent comporter certaines interactions en temps réel entre l'étudiant et l'instructeur, si l'étudiant en a besoin.
  • La formation destinée aux agents de sécurité et aux enquêteurs privés, dispensée en ligne par un instructeur à distance, remplit l'exigence de formation du ministère. Des cours dispensés en direct par vidéoconférence sont acceptables. Seules les personnes qui ont terminé le cours de formation peuvent passer l'examen.

Veuillez noter qu'il est de la responsabilité de l'entité de formation de déterminer comment elle vérifiera si le participant a terminé tout le cours.

Les entités de formation dont la formation dispensée en ligne ne remplit pas les exigences susmentionnées ont jusqu'au 1er octobre 2015 pour mettre leur programme en conformité avec les nouvelles exigences.

Veuillez prendre note que le ministère n'endosse, n'approuve ni ne recommande aucun programme ou fournisseur de formation en particulier. Les personnes intéressées doivent suivre une formation dispensée par une entité qui remplit les exigences du Règlement. Il revient à chaque personne intéressée de faire ses propres recherches avant de sélectionner une entité de formation. Le ministère n'assume aucune responsabilité au cas où l'entité de formation ne répondrait pas aux attentes du client. La formation peut être payante selon l'organisme qui la dispense. Les organismes titulaires d'un permis établissent leurs propres frais de participation et il est de la responsabilité des personnes intéressées de se renseigner sur ces frais et de les accepter. Les personnes inscrites à un programme collégial ou universitaire qui incorpore le programme de formation du ministère paieront probablement la formation dans le cadre de leurs droits de scolarité généraux. Le ministère n'établit pas les frais de formation.

  1. Certificats de formation

Les entités de formation qui sont des organismes titulaires d'un permis sont désormais tenues de délivrer un certificat de formation aux personnes qui ont achevé la formation d'agent de sécurité ou celle d'enquêteur privé. Les certificats de formation doivent inclure les renseignements suivants :

  • Nom de l'étudiant;
  • Nom de l'entité de formation;
  • Type de formation terminée (agent de sécurité ou enquêteur privé);
  • Date d'achèvement de la formation;
  • Signature du représentant de l'entité de formation.

Les entités de formation qui ne sont pas des organismes titulaires d'un permis sont encouragées à délivrer aux étudiants des certificats de formation, car le ministère pourrait demander qu'ils soient produits comme preuve de formation. Au cas où une personne aurait achevé la formation prescrite, mais qu'elle ne peut pas obtenir de numéro d’achèvement de la formation (NAF), le certificat de formation peut être utilisé comme preuve de formation afin de générer un NAF.

Si vous avez des questions au sujet des changements décrits ci-dessus, n'hésitez pas à appeler notre ligne de service à la clientèle, au 416 212-1650 ou sans frais, au 1 866 767-7454.


Résultats d’examens

À compter du 25 janvier 2015, les résultats d’un examen seront disponibles dans les deux jours qui suivent l’examen.

Nouveaux droits d’inscription

Le fournisseur de l’examen de base du Ministère, Serco Canada Inc., augmentera les droits d’inscription à chaque examen de base. Cette majoration permettra d’absorber la hausse des coûts d’administration de l’examen et de communication des résultats aux candidats.

Lesdroits d’inscription à chaque examen de base s’élèvent à 66,50 $, TVH en sus, soit un total de 75,15 $.


La Direction des services privés de sécurité et d’enquête déménagera pour s’installer au 25, rue Grosvenor, à Toronto, le 17 mars 2014.

En raison du déménagement, le service de la boîte de dépôt au 777, rue Bay (3e étage), ne sera plus offert. Nous continuerons toutefois d’accepter les demandes par la poste ou par ServiceOntario.

Voici la nouvelle adresse pour la correspondance générale, dont les plaintes du public :

Direction des services privés de sécurité et d’enquête
25, rue Grosvenor
12e étage
Toronto (Ontario) M7A 1Y6

Si vous présentez par la poste une demande en vue d’enregistrer une entreprise ou d’obtenir un permis pour un particulier ou un organisme, veuillez la remettre à l’adresse suivante :

Direction des services privés de sécurité et d’enquête
ServiceOntario
Bureau des services de permis

Box postale 4500
Kingston (Ontario) K7L 0E1


Certaines infractions à la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête peuvent maintenant entraîner des amendes

Partout en Ontario, les agents de police peuvent maintenant donner des amendes pour certaines infractions à la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête, en vertu de la partie I de la Loi sur les infractions provinciales.

Encore tout récemment, les agents de police traitaient toutes les infractions à la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête, en vertu de la partie III de la Loi sur les infractions provinciales, qui exigeait une comparution devant le tribunal. Un contrevenant déclaré coupable en vertu de la partie III est passible d’une amende maximale de 25 000 $, d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou des deux. Dans le cas des entreprises, l’amende peut atteindre 250 000 $.

Les services de police peuvent maintenant invoquer la partie I ou la partie III, à leur discrétion; l’amende ne sera toutefois pas donnée systématiquement. Les contrevenants qui reçoivent une amende ont toujours la possibilité de se défendre contre les accusations devant un tribunal, mais les agents de police ont le pouvoir discrétionnaire d’exiger aux contrevenants de comparaître devant un tribunal en les convoquant en vertu de la partie III.

Liste des infractions applicables et des amendes qui y sont associées (anglais seulement).


Modifications importantes des services concernant les avis de renouvellement

À compter du 31 décembre 2013, les avis concernant l’expiration des permis ou des certificats d’inscription ne seront plus envoyés par la poste. Les demandeurs qui ont fourni leur adresse électronique recevront plutôt un avis de renouvellement électronique de la part de ServiceOntario.

Cette nouvelle mesure permettra au gouvernement de l’Ontario de réduire son empreinte écologique, de rendre ses opérations plus écologiques et de recourir à des moyens de communication financièrement responsables.

La date d’expiration est clairement indiquée sur le permis ou le certificat d’inscription. Les permis d’agent de sécurité et d’enquêteur privé expirent à l’anniversaire du titulaire et sont valides pendant au plus deux ans.

Les demandeurs qui ont donné leur adresse électronique lorsqu’ils ont présenté leur demande recevront un rappel électronique lorsque le moment sera venu de renouveler leur permis.

Pour en savoir plus, communiquez avec un préposé aux services à la clientèle au 416 212-1650, sans frais au 1 866 767-7454 ou par téléimprimeur (ATS) au 416 212-6319.


Téléphone (région de Toronto) : 416 212-1650
Numéro sans frais : 1 866 767-7454
ATS : 416 212-6319
Télécopieur : 416 212-1603