Questions et réponses

Services privés de sécurité et d’enquête

Questions et réponses – En général


  1. Comment peut-on s’assurer qu’un agent de sécurité, un enquêteur privé ou une agence détient un permis valide?
  1. Pourquoi les dates d’expiration des permis ne figurent-elles pas dans le registre?
  1. Quelles sont les sanctions découlant de la violation de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête?