La Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête et le Code de conduite du ministère

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La Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête (LSPSE) et le code de conduite du ministère

La Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête et les règlements

Aperçu de la section

La LSPSE régit l’industrie de la sécurité. Les agents de sécurité doivent donc connaître la LSPSE afin d’avoir l’assurance d’observer les règlements et les interdictions, y compris le Code de conduite.

Voici quelques-uns des principaux points qui touchent directement les titulaires de permis individuels.

Exigences en matière de délivrance des permis

Pour être admissibles à l’obtention d’un permis d’enquêteur privé, tous les particuliers doivent :

  • avoir suivi la formation et passé l’examen obligatoires;
  • être âgés d’au moins 18 ans;
  • avoir un casier judiciaire vierge en vertu du Règlement sur le casier judiciaire vierge (nota : toutes les accusations ou condamnations criminelles n’empêchent pas une personne d’obtenir un permis d’agent de sécurité. Voir ci-dessous pour plus d’information sur le Règlement sur le casier judiciaire vierge);
  • être légalement autorisé à travailler au Canada.

Les demandeurs de permis d’agent de sécurité seront tenus de fournir une preuve qu’ils répondent à toutes ces exigences. S’ils ne sont pas admissibles à un permis d’agent de sécurité, leur demande ne sera pas traitée. Pour plus d’information sur les exigences en matière d’identification, veuillez consulter le site Web du ministère.

Règles générales et normes d’exercice

Voici quelques-unes des règles que les agents de sécurité doivent garder à l’esprit dans l’exercice quotidien de leurs fonctions. Ces règles sont énoncées dans les articles 34 à 40 de la LSPSE.

  • Les agents de sécurité doivent toujours être munis de leur permis dans l’exercice de leurs fonctions (y compris les agents de sécurité en civil, p. ex., le personnel en prévention des sinistres ou les gardes du corps). Ils doivent également révéler leur identité d’agent de sécurité et produire leur permis si on le leur demande.
  • À l’exception des gardes du corps ou du personnel en prévention des sinistres, les agents de sécurité doivent porter un uniforme lorsqu’ils travaillent. Voir le paragraphe ci-après sur la réglementation sur les uniformes.
  • Il est interdit aux agents de sécurité de porter sur eux un symbole d’autorité quel qu’il soit autre que leur permis (par ex., un insigne métallique).
  • Il est interdit aux agents de sécurité de se faire passer pour des policiers ou de remplir des fonctions relevant des services policiers. C’est pourquoi il leur est également interdit d’utiliser les termes ci-dessous à propos de leur travail d’agent de sécurité :
  • Détective ou détective privé;
  • Exécution de la loi;
  • Police;
  • Agent.

Par exemple, les agents de sécurité ne peuvent pas se dire agents dans une acceptation autre qu’agents de sécurité.

Règlements

Outre la LSPSE, les agents de sécurité sont assujettis à plusieurs règlements dont un grand nombre s’adressent strictement aux employeurs. Bon nombre de ces règlements s’appliquent uniquement aux employeurs. Cependant, les titulaires de permis doivent connaître les règlements, plus particulièrement ceux qui les touchent directement.

Code de conduite

Ce règlement définit le type de comportement approprié ou inapproprié dans l’exercice des fonctions d’agent de sécurité. Les agents de sécurité constateront que le respect du Code de conduite relève, dans la plupart des cas, du gros bon sens, puisqu’ils sont censés traiter la population d’une manière respectueuse et professionnelle. Par exemple, les agents de sécurité doivent :

  • agir avec honnêteté et intégrité;
  • se conformer aux lois fédérales et provinciales ainsi qu’aux règlements municipaux;
  • traiter toutes les personnes sur un pied d’égalité (sans discrimination);
  • s’abstenir de tenir des propos blasphématoires ou injurieux;
  • s’abstenir de recourir à une force excessive;
  • s’abstenir de consommer de l’alcool ou des stupéfiants pendant leurs heures de travail.
Uniformes

À l’exception des gardes du corps et du personnel en prévention des sinistres, tous les agents de sécurité doivent porter un uniforme qui respecte les règlements sur les uniformes. Si un agent travaille pour une agence de sécurité autorisée, son employeur doit s’assurer que l’uniforme répond à toutes les exigences. Veuillez noter que les agents de sécurité doivent également connaître la réglementation, car il leur incombe de porter l’uniforme adéquat chaque jour. Voici quelques aspects importants à surveiller :

  • Le terme SÉCURITÉ ou AGENT DE SÉCURITÉ doit être visible sur l’uniforme et à des endroits précis et selon des dimensions précises;
  • L’uniforme doit porter un insigne d’identité indiquant le nom du titulaire de permis ou le numéro de permis, ou les deux;
  • L’uniforme d’un agent de sécurité ne doit pas comporter de caractéristiques pouvant ressembler à un uniforme de policier, comme des galons indiquant les grades, un képi similaire à celui des policiers, ou des galons sur le côté des pantalons.

Admissibilité à détenir un permis – Casier judiciaire vierge

Ce règlement présente une liste d’infractions criminelles prescrites en vertu de la LSPSE. Les personnes qui ont été reconnues coupables d’une de ces infractions et qui n’ont pas été réhabilitées n’ont pas droit à un permis d’agent de sécurité et leurs demandes ne peuvent être traitées.

Les personnes reconnues coupables d’une infraction ou condamnées pour une infraction non indiquée dans ce règlement peuvent être admissible à détenir un permis. La Direction des services privés de sécurité et d’enquête (DSPSE) devra réviser leur dossier afin de déterminer la pertinence d’appliquer des restrictions. Le demandeur peut être autorisé à être entendu afin de discuter de son cas.

Plaintes du public

Une plainte publique peut être déposée contre un particulier ou une entreprise titulaire d’un permis si l’on estime que la LSPSE ou les règlements qui s’y rapportent ont été enfreints.

Les plaintes publiques peuvent être renvoyées à un facilitateur. De même, la DSPSE peut faire enquête, après quoi des accusations pourront être portées contre le titulaire de permis, un avertissement pourra être émis ou le permis pourra être révoqué.

Amendes imposées aux contrevenants

Les personnes reconnues coupables d’une infraction en vertu de la LSPSE sont passibles d’une amende pouvant atteindre 25 000 $, d’une peine d’emprisonnement d’au plus un an ou d’une combinaison des deux. Aussi est-il primordial que les agents de sécurité se conforment à tous les aspects de la LSPSE et de ses règlements afin de ne pas s’exposer à être la cible de plaintes ou d’accusations.