Système judiciaire canadien

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Formation et examens

Guide de préparation à l’examen pour agents de sécurité


Système judiciaire canadien

Les agents de sécurité travaillent au sein du système judiciaire canadien. Ils doivent se familiariser avec le système judiciaire canadien, la Loi sur la preuve en Ontario, la Loi sur la preuve au Canada et leurs répercussions sur leur travail pour faire en sorte que les renseignements obtenus soient admissibles en cour. Ils doivent comprendre les différences entre les lois fédérales, provinciales et municipales et les différences entre les lois criminelles et civiles. Ils doivent connaître la hiérarchie de l’appareil judiciaire et les exigences pour l’admissibilité de la preuve.

Le système judiciaire canadien

Les agents de sécurité peuvent devoir se préparer en vue de procédures judiciaires, de présentation de preuves et de dépositions ou préparer des témoins en vue de dépositions, et faire le suivi du résultat des procédures judiciaires. Les agents de sécurité doivent bien comprendre que toutes les enquêtes doivent être conclues comme si l’affaire pouvait aller en justice et, par conséquent, faire en sorte d’éviter toute erreur procédurale ou administrative.

Organigramme du système judiciaire canadien

Schéma de l’appareil judiciare du CanadaL'appareil judiciaire du Canada compte quatre paliers. Il y a, premièrement, les cours provinciales et territoriales, qui traitent la grande majorité des causes portées en justice. Les cours supérieures provinciales et territoriales viennent en deuxième lieu. Celles-ci jugent les crimes plus graves et entendent en outre les appels des jugements des cours provinciales et territoriales. La Cour fédérale se trouve au même niveau, mais elle a la responsabilité de questions différentes. On trouve au niveau suivant les cours d'appel provinciales et territoriales, et la Cour d'appel fédérale, tandis que la Cour suprême du Canada occupe le niveau le plus élevé.

Techniques de manipulation de la preuve

Lorsque les policiers ne sont pas immédiatement disponibles, les agents de sécurité peuvent devoir protéger les preuves qui pourraient être utilisées en cour. Ils doivent savoir comment obtenir et protéger les preuves tout en évitant leur contamination. De plus, ils devraient savoir comment présenter une preuve recevable devant un tribunal. Les six principales étapes à suivre pour produire une preuve sont la collecte, la protection, la conservation, l’identification, la garantie de continuité et l’enregistrement.

Garde et contrôle des preuves

En cas d’incident, les agents de sécurité doivent traiter toutes les preuves comme si elles pouvaient éventuellement être utilisées en cour. Lorsqu’une preuve tangible est présentée dans un procès, une chaîne de possession du contrôle ininterrompu des preuves doit être clairement démontrée; la preuve doit être identifiée adéquatement et doit être pertinente, compte tenu de la cause entendue. Si l’agent de sécurité doit recueillir des preuves, le sachet dans lequel celles-ci sont contenues doit porter son paraphe ainsi que l’heure et la date de leur collecte. Il est important de restreindre autant que possible le nombre de personnes qui manipulent des preuves et de corroborer correctement chaque transfert afin d’assurer le maintien en place de la chaîne de possession.

Droit pénal

Le droit pénal est la norme de comportement qui régit tous les gens dans notre société. Il vise principalement à protéger tous les citoyens et à assurer la paix et la sécurité au sein des collectivités en réglementant la conduite. Une personne accusée d’avoir perpétré un acte criminel a le droit de comparaître devant une cour de justice pour répondre à l’accusation. Le tribunal doit être convaincu que la personne est coupable de la conduite – c’est-à-dire, qu’une infraction décrite dans le Code criminel (Canada) a été commise – avant de punir la personne. Le tribunal peut être convaincu de deux façons : la personne accusée reconnaît sa culpabilité (un plaidoyer de culpabilité) ou déclare la personne coupable à la suite du procès. Il revient au gouvernement fédéral d’établir les lois criminelles et de les regrouper dans un ensemble de dispositions législatives appelé Code criminel (Canada).

Lois provinciales

Les provinces ont adopté des lois qui créent des infractions provinciales. En Ontario, les infractions provinciales font l’objet de poursuites en justice en vertu de la Loi sur les infractions provinciales et sont traitées comme des infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité en vertu du Code criminel (Canada).

Règlements municipaux

Par définition, ces lois sont propres à chaque municipalité. Les agents de sécurité doivent être informés des règlements municipaux qui s’appliquent à leur région. En général, chaque municipalité adopte des règlements touchant notamment la limitation du bruit, les limites d’usage, la circulation, etc.

Les agents de sécurité peuvent avoir accès à la liste des règlements municipaux de leur région en communiquant avec l’hôtel de ville ou en visitant son site Web.

Références et ressources

Ministère de la Justice du Canada

Loi sur la preuve au Canada

Loi sur la preuve de l’Ontario

Loi sur les infractions provinciales