Autorités légales

Services privés de sécurité et d’enquête

Formation et examens

Guide de préparation à l’examen pour agents de sécurité


Autorités légales

Cette section met l’accent sur le contexte juridique plus vaste de la sécurité privée, y compris les droits et limites dans l’exercice des tâches à titre d’agent de sécurité. Ceci inclut la reconnaissance de la source de l’autorité exercée par un agent de sécurité dans le cadre de ses fonctions. Il est recommandé de connaître les lois ainsi que la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête qui influent sur les tâches d’un agent de sécurité.

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

La LPRPDE a été conçue pour protéger les renseignements personnels. Si dans l’accomplissement de vos tâches en tant qu’agent de sécurité, vous traitez des renseignements personnels, vous ne devez pas les utiliser ni les divulguer. Il peut exister d’autres lois sur la confidentialité qui sont liées au traitement des renseignements par un agent de sécurité, notamment la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Autres lois

Loi sur l’entrée sans autorisation

Cette loi ontarienne autorise les occupants de lieux privés à déterminer qui est autorisé ou non à y avoir accès. Le terme occupant s’entend également d’une personne autorisée à agir au nom de l’occupant pour autoriser l’accès aux lieux. Par nature, les agents de sécurité remplissent souvent ce rôle, car il leur revient habituellement de contrôler l’accès à un endroit précis.

Selon le paragraphe 2 (1) de la Loi, peut être coupable d’une infraction d’entrée sans autorisation quiconque :

  • entre dans des lieux dont l’entrée est interdite;
  • s’adonne à une activité dans des lieux où celle-ci est interdite;
  • refuse de quitter les lieux après que l’occupant ou une personne autorisée (par exemple un agent de sécurité) le lui a ordonné.

Si l’entrée est interdite ou restreinte, un avis doit être donné à la personne, oralement ou par écrit ou encore au moyen de panneaux indicateurs ou de marques.

Les personnes qui contreviennent à l’article 2 de la Loi peuvent être arrêtées sans mandat. Un agent de sécurité qui procède à une arrestation sous le régime de la Loi sur l’entrée sans autorisation doit communiquer avec les services de police dans les plus brefs délais et livrer l’individu à un policier.

Les enquêteurs privés voudront peut-être également se familiariser avec les lois suivantes :

  • Loi de 2000 sur les normes d’emploi ;
  • Loi de 1995 sur les relations de travail ;
  • Loi sur les permis d’alcool ;
  • Lois sur les infractions provinciales;
  • Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

Code criminel

Les agents de sécurité peuvent devoir faire face à des situations au cours desquelles ils seront confrontés à des infractions punissables par mise en accusation ou des délits mineurs. Ils doivent être en mesure d’identifier et de répertorier avec exactitude les infractions lorsqu’ils sont en devoir et de savoir quand ils peuvent procéder à l’arrêt d’un individu conformément au Code criminel.

Pouvoirs de procéder à une arrestation

Les agents de sécurité ne disposent pas des pouvoirs des policiers ni de ceux des agents de la paix. Ils ont les mêmes pouvoirs que tous les citoyens ordinaires en vertu du Code criminel. Plus précisément, l’article 494 du Code criminel décrit les cas dans lesquels il est opportun qu’un citoyen procède à une arrestation.

Si un agent de sécurité garde une propriété et est autorisé par le propriétaire ou la personne légalement en possession de la propriété, il peut procéder à une arrestation pour TOUTE infraction criminelle perpétrée sur la propriété ou liée à celle-ci, à la condition d’avoir été témoin de l’infraction commise.

S’il s’agit d’une infraction punissable par mise en accusation, il peut procéder à une arrestation, même si l’infraction n’est pas commise sur la propriété ou liée à celle-ci, dans la mesure où l’agent de sécurité a été témoin de l’infraction. Par conséquent, les agents de sécurité doivent comprendre la différence entre une infraction punissable par mise en accusation et un délit mineur. En général, les infractions punissables par mise en accusation sont plus graves; un grand nombre des infractions auxquelles sont normalement confrontés les agents de sécurité sont punissables par mise en accusation, p. ex., le vol.

Une fois qu’une arrestation a été effectuée, l’agent de sécurité doit livrer l’individu à un agent de la paix dans les plus brefs délais.

Références et ressources

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Code criminel

Loi sur l’entrée sans autorisation

Loi de 2000 sur les normes d’emploi

Loi de 1995 sur les relations de travail

Loi sur les permis d’alcool

Loi sur les infractions provinciales

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Ministère de la Justice de la Saskatchewan – Corrections, Public Safety and Policing: Private Investigator and Security Guard Training Manual (2012) (en anglais seulement)

  • Chapitre 4 – The Security Guard and the Legal System