Techniques d’enquête

Services privés de sécurité et d’enquête

Formation et examens

Guide de préparation à l’examen pour enquêteurs privés


Techniques d’enquête

Les enquêteurs privés devraient avoir une connaissance approfondie des techniques de recherche, de surveillance et d’interrogation, du matériel propre au secteur des enquêtes privées ainsi que des modes de collecte et de conservation des preuves. Il est également impératif que les enquêteurs privés comprennent comment prendre des notes pertinentes et complètes. Cette section présente les pratiques généralement acceptées dans l’ensemble du secteur des services privés d’enquête.

Remarque importante :
La présente section traite d’un certain nombre d’activités généralement reconnues en tant que pratiques acceptables pour quiconque exerce les fonctions d’enquêteur privé. Comme ces pratiques peuvent différer d’une entreprise de services d’enquête à une autre, en plus de comprendre les exigences des lois et des règlements, les enquêteurs privés doivent impérativement connaître les politiques de leur employeur; ils ne doivent pas se borner à maîtriser les sujets abordés dans ce guide ou le cursus du ministère.

Loi sur la preuve de l’Ontario et Loi sur la preuve au Canada – Techniques de manipulation des preuves

Les enquêteurs privés peuvent être amenés à traiter des preuves susceptibles d’être utilisées devant un tribunal et doivent savoir comment recueillir et conserver des preuves tout en empêchant leur contamination. De plus, ils devraient savoir comment présenter une preuve recevable devant un tribunal. Les six principales étapes à suivre pour produire une preuve sont la collecte, la protection, la conservation, l’identification, la garantie de continuité et l’enregistrement.

Garde et contrôle des preuves

Toutes les preuves devraient être traitées comme si elles pouvaient être utilisées dans un procès. Lorsqu’une preuve tangible est présentée dans un procès, une chaîne de possession du contrôle ininterrompu des preuves doit être clairement démontrée; la preuve doit être identifiée adéquatement et doit être pertinente, compte tenu de la cause entendue. Si l’enquêteur privé doit recueillir des preuves, le sachet dans lequel celles-ci sont contenues doit porter son paraphe ainsi que l’heure et la date de leur collecte. Il est important de restreindre autant que possible le nombre de personnes qui manipulent des preuves et de corroborer correctement chaque transfert afin d’assurer le maintien en place de la chaîne de possession.

Ces pratiques s’appliquent également aux preuves qui ne sont pas tangibles par nature. Par exemple, si une communication électronique est interceptée par un enquêteur (avec le consentement de l’une des parties en cause) et qu’elle est sauvegardée sur un lecteur USB, ce dernier devrait être traité comme une preuve et devrait être rangé en lieu sûr.

Techniques de localisation de base

Les techniques de localisation de base et la pré-enquête constituent le fondement de toutes les enquêtes. Par exemple, il serait impossible d’effectuer une opération de surveillance sans connaître l’adresse de l’individu.

Ce type d’enquête peut amener l’enquêteur à accéder à une quantité substantielle d’information et à l’analyser. Il peut, de ce fait, être un motif de préoccupation important pour la personne faisant l’objet de l’enquête ou la population. C’est pourquoi les travaux de localisation et de pré-enquête de base devraient être effectués de la manière la plus minutieuse et la plus responsable possible.

Avant d’entreprendre une enquête de cette nature, il est essentiel que l’enquêteur prenne le temps de définir adéquatement avec le client un mandat d’enquête justifiable. Voici quelques-unes des questions qu’il convient de poser : en quoi consiste précisément l’information ou le service demandé? quel usage le client prévoit-il faire de cette information? la demande d’information est-elle justifiée ou serait-elle considérée futile? l’obtention de cette information est-elle conforme aux lois fédérales et provinciales ainsi qu’aux règlements municipales (par ex., la LPRPDE)?

L’enquêteur devrait toujours assurer la tenue de documents détaillés rendant compte de la raison d’être de l’enquête. Dans certains cas, la conduite d’une enquête portant sur les prétentions et les antécédents du client serait une approche indispensable et responsable.

Une fois qu’un dossier a été accepté et qu’un mandat justifiable a été défini, il appartient à l’enquêteur d’effectuer des recherches initiales afin de contre-vérifier l'exactitude de l’information communiquée.

L’enquêteur peut être appelé à localiser une personne, par exemple pour signifier des documents juridiques ou en raison de la disparition de l’individu en question. Lorsque les recherches initiales au moyen de cartes ne permettent pas d’obtenir l’adresse de l’individu, une simple recherche de code postal peut suffire à trouver son adresse précise ou le voisinage de son domicile.

Dans de nombreux cas, l’information communiquée en rapport avec ces dossiers peut être considérablement périmée; la consultation de sources publiques est souvent nécessaire pour retrouver la personne. Dans les cas où l’adresse et les coordonnées de la personne ne sont plus à jour, il peut être nécessaire d’effectuer une vérification rigoureuse de ses antécédents. L’enquêteur peut consulter des bases de données publiques et des sources sur Internet afin de retrouver la personne. Des recherches à la bibliothèque publique peuvent également aider à confirmer que les coordonnées de la personne sont périmées et donner accès à d’autres sources d’information. Si toutes ces recherches sont infructueuses, l’enquêteur peut, en dernier recours, passer une annonce dans le journal local en indiquant la dernière adresse connue de l’individu recherché dans l’espoir de trouver celui-ci ou d’autres personnes susceptibles d’être en contact avec lui.

Pour que les recherches soient le moins intrusives possible, il est préférable que l’enquêteur évite de recourir à des techniques d’enquête manifestes. Des recherches sur Internet portant sur l’adresse ou les antécédents d’emploi de l’individu peuvent éclairer une opération de surveillance dans le domaine de l’assurance, mais l’enquêteur ne fera aucune tentative pour obtenir sans autorisation légale des dossiers de crédit, des dossiers fiscaux ou bancaires ou d’autres documents de cette nature

Techniques de recherche

Les enquêteurs privés doivent être en mesure d’effectuer des recherches pour faciliter la conduite des enquêtes et devraient connaître les techniques de recherche fondamentales, c’est-à-dire qu’ils devraient maîtriser les méthodes de vérification approfondie des antécédents et de vérification de diligence raisonnable ainsi que les techniques de recherche par recoupement. De plus, ils devraient savoir comment utiliser les sources d’information et les outils de recherche disponibles.

L’Internet donne accès à une foule d’information contenue dans des bases de données en ligne qui sont mises à jour périodiquement. Ces outils en ligne permettent aux enquêteurs d’effectuer des recherches à l’aide du nom de l’individu et d’obtenir des profils d’entreprises ou de particuliers. De plus, ils permettent de confirmer l’adresse résidentielle et le numéro de téléphone d’un individu. On peut y trouver des renseignements généraux sur ses activités, ce qu’il aime et n’aime pas, etc. La validité de ces données est fonction de la crédibilité des personnes qui les ont saisies. Par conséquent, si un individu a un profil en ligne, il est vraisemblablement la source de l’information; l’exactitude de celle-ci doit être évaluée.

Les bibliothèques publiques contiennent un grand nombre de publications et de répertoires utiles, notamment des annuaires téléphoniques, des index d’entreprises, des revues spécialisées et des annuaires. On y trouve aussi des annuaires rue-adresse à renvoi recoupé dans lesquels les numéros de téléphone sont inscrits par ordre numérique et associés au nom de l’abonné. Ces sources d’information peuvent être particulièrement utiles lorsque l’information disponible est périmée. Des données plus fraîches peuvent être extraites de bases de données en ligne qui sont fréquemment mises à jour.

Les bibliothèques publiques donnent également accès à des archives d’articles de journal, d’avis publics et d’annonces susceptibles de contenir des renseignements au sujet d’actes criminels et d’accidents, d’avis de faillite, de mariage, de fiançailles et de naissance, de notices nécrologiques, de messages commémoratifs et d’avis d’homologation. La plupart des bibliothèques conservent de vieux journaux sur microfiche ou cédérom.

Une recherche personnelle dans le Système d’enregistrement des sûretés mobilières permet de vérifier l’existence d’un privilège associé à un individu ou à une entreprise ou encore à une garantie constituée sur un emprunt. La partie garantie peut obtenir un privilège sur la propriété en question et l’enregistrer dans le Système. Ces recherches sont accessibles au public.

La consultation de documents de faillite et de divorce, de bases de données de registres fonciers et de dossiers d’entreprise peut également être utile dans le cadre des vérifications d’antécédents. Des recherches géographiques dans les dossiers de tribunaux civils, de cours des petites créances et de tribunaux de la famille peuvent également se révéler utiles. L’objectif de toutes les recherches devrait être précisé dans les instructions de l’enquêteur, en fonction de l’objet de l’enquête. L’enquêteur sera ainsi en mesure d’effectuer strictement les recherches réputées nécessaires à l’exécution de son mandat.

Principes de la surveillance et d’autres fonctions remplies par les enquêteurs privés

Une opération de surveillance secrète vise à observer des personnes, des lieux ou des objets sans éveiller les soupçons et d’observer l’individu au naturel. Les activités de surveillance consistent généralement à corroborer les activités de l’individu en les captant sur une vidéo ou à l’aide de photos qui sont considérées comme des preuves illustratives.

Objet de la surveillance

L’objet d’une opération de surveillance peut notamment consister en ce qui suit :

  • Retrouver des personnes en observant les lieux qu’elles fréquentent ou des personnes auxquelles elles sont associées;
  • Obtenir de l’information au sujet des activités ou de l’état de santé d’une personne;
  • Localiser des biens qui ont été dissimulés ou volés;
  • Empêcher la perpétration d’un acte ou appréhender l’auteur d’un acte criminel que celui-ci est en train de commettre;
  • Obtenir de l’information avant un entretien;
  • Obtenir des preuves destinées à être utilisées dans un tribunal.
Préparation

En règle générale, les détails ci-dessous doivent être obtenus au sujet de la personne avant le début de la surveillance :

  • Le nom;
  • La date de naissance;
  • L’adresse;
  • Les numéros de téléphone;
  • Les données d’emploi;
  • Les lieux fréquentés;
  • L’objet de la surveillance.

Les autres renseignements pertinents dépendront des impératifs de l’opération de surveillance. Advenant qu’un enquêteur constate que l’un ou l’autre de ces renseignements manque, il consultera le dossier afin de le retrouver ou joindra son bureau pour vérifier si l’information est connue, mais peut être passée inaperçue.

L’enquêteur privé ne tentera pas d’accéder à des renseignements dont l'accès est restreint, par exemple des dossiers bancaires, des renseignements fiscaux ou des données de crédit, sans avoir obtenu une renonciation signée et une autorisation légale.

En règle générale, l’enquêteur privé doit respecter toute loi fédérale, provinciale et municipale pendant une opération de surveillance. Par exemple, un enquêteur qui suit une personne en voiture doit respecter le Code de la route, même si la personne commet une infraction (par exemple si elle brûle un feu rouge).

Si l’enquêteur sait que la personne est représentée par un avocat, il évitera en règle générale tout contact verbal ou interaction avec elle.

Équipement

(la liste ci-dessous indique en quoi consiste le matériel standard, mais l’équipement peut varier d’un mandat à un autre) :

Un véhicule adéquat, c.-à-d. VUS, mini-fourgonnette, véhicule d’aspect banal et de couleur sobre ;

  • Une caméra – vidéo, discrète, munie d’un filtre infrarouge pour la prise de photos nocturnes ;
  • Un appareil photo muni d’un zoom;
  • Un calepin;
  • Des stylos;
  • Des jumelles;
  • Un sac de voyage renfermant des vêtements de rechange − des vêtements de sport, un maillot de bain, un complet, des vêtements de travail, etc. ;
  • De l’argent liquide;
  • Un appareil radio émetteur-récepteur;
  • Un magnétophone numérique pour la prise de notes ;
  • Tout autre accessoire susceptible de faciliter le travail de l’enquêteur en lui permettant de se fondre dans le paysage.
Détection de la surveillance

Les enquêteurs devraient être conscient du milieu environnant et être au courant des activités des personnes surveillées afin d’être en mesure de détecter des indices révélant qu’ils ont éveillé des soupçons. La ligne de démarcation entre la paranoïa de l’enquêteur et des motifs réels de croire que la surveillance a été détectée est mince.

Le plus souvent, les enquêteurs privés mènent en solo la plupart de leurs opérations de surveillance. Dans certains cas, cependant, deux ou plusieurs enquêteurs peuvent collaborer à la même mission, par exemple parce que la personne surveillée a un style de conduite intrépide, qu’un lieu donné comporte de multiples issues ou que la personne est en mesure d’exercer une contre-surveillance.

Les enquêteurs qui mènent seuls une opération de surveillance s’efforceront, dans la mesure du possible, de ne pas quitter la personne des yeux.

Il est important que les enquêteurs qui mènent une opération de surveillance en équipe soient en communication constante avec leurs collaborateurs pour que tous les membres de l’équipe connaissent les actes de la personne et l’endroit où elle se trouve.

La surveillance en équipe se prête à une gamme de techniques de surveillance, soit la méthode de la caravane, la progression par dépassement et la couverture parallèle.

Techniques d’entrevue

L’enquêteur privé peut être appelé à effectuer des entretiens et à recueillir les déclarations de témoins. Parmi les sources d’information utiles, mentionnons les ex-conjoints, les personnes apparentées, les voisins, les entreprises concurrentes, les employés, les employeurs, les associés et les propriétaires.

Des enquêteurs peuvent être embauchés pour interroger des témoins, des soignants, des fournisseurs de services, des employeurs et des voisins. La clé du succès d’un entretien est de connaître son objet.

Les enquêteurs privés qui effectuent des entrevues doivent garder à l’esprit les pratiques courantes qui suivent :

  1. Soyez préparé. Passez en revue l’information que vous avez déjà recueillie et déterminez le type d’information que vous souhaitez obtenir. Préparez vos questions; munissez-vous d’un calepin, de stylos et d’un magnétophone, de bandes sonores appropriées et de piles neuves pour enregistrer tout l’entretien. Remarque importante : rappelez-vous de ne jamais enregistrer une conversation à l’insu et sans le consentement de l’une des parties en cause. La surveillance ou l’enregistrement d’une conversation entre deux personnes constitue un acte criminel si vous ne prenez pas part à la conversation et n’avez pas obtenu l’autorisation de la surveiller ou de l’enregistrer.
  2. Lorsque la situation s’y prête et si l’on s’attend à ce que le témoin soit coopératif, un rendez-vous sera pris. Dans certains cas, cependant, un appel à froid peut être préférable. Faites preuve de professionnalisme et de courtoisie. Expliquez honnêtement en quoi consiste votre travail sans divulguer des renseignements confidentiels.
  3. Lorsque vous débutez l’entretien, accueillez la personne avec cordialité. Présentez-vous et produisez votre permis d’enquêteur privé. Votre approche peut être officielle ou officieuse, selon la personne que vous interrogez.
  4. Une fois que la personne a commencé à parler, ne l’interrompez pas. Prenez des notes, mais faites-le discrètement. Maîtrisez vos émotions et ne réagissez jamais.
  5. Prenez le temps de clore l’entretien. Lorsqu’il est clair que l’entretien est terminé, faites preuve de courtoisie et concluez. Une attitude courtoise crée une impression favorable et est garante de la coopération future de la personne interrogée.
  6. Rédigez toujours votre rapport d’enquête aussitôt après l’entretien. Votre rapport devrait contenir tous les éléments d’information pertinents.
Déclarations

En recueillant la déclaration d’un témoin, l’enquêteur vise principalement à s’assurer de l’existence d’un document qui rend compte fidèlement d’un événement.

Les protocoles en la matière varient d’une entreprise à l’autre, selon la politique en vigueur. En règle générale, une déclaration contient ce qui suit :

  • Le nom et le prénom du témoin, sa date de naissance et son identification;
  • L’emploi du témoin et ses coordonnées;
  • L’adresse du témoin et le lieu où la déclaration a été recueillie;
  • La date de l’entretien;
  • L’heure du début et l’heure de la fin de l’entretien;
  • Les noms de l’enquêteur privé et de l’entreprise qui ont recueilli la déclaration;
  • Un paragraphe d’introduction indiquant les activités et les observations du jour;
  • La transcription intégrale (mot à mot) de la relation des faits par le témoin;
  • Un paragraphe de conclusion qui clôt la déclaration.

Par exemple, le paragraphe de conclusion peut être libellé comme suit :

« Je, (nom du témoin), reconnais avoir lu les six pages de la déclaration qui précède. J’estime que son contenu reflète aussi fidèlement que possible mes souvenirs du fait dont j’ai été témoin. On m’a informé que je pouvais omettre, supprimer ou modifier quelque élément que ce soit de cette déclaration avant de la signer. »

Comme le montre cet exemple, l’enquêteur privé devrait offrir au témoin la possibilité de revoir la déclaration et de demander que des changements y soient apportés avant d’accepter de la signer. Si une modification est demandée, l’élément supprimé sera biffé et le paraphe du témoin de même que celui de l’enquêteur privé seront apposés avant et après la correction.

De plus, chaque page sera paraphée ou signée afin de confirmer qu’aucune autre information n’a été ajoutée. Sur la dernière page de la déclaration, sous les signatures, l’enquêteur privé tracera généralement un « x » en travers du reste de la page pour indiquer que celle-ci ne contient aucune autre information.

Il arrive que les témoins qui font une déclaration passent d’un sujet à un autre sans observer une structure définie. L’enquêteur peut juger bon de préparer un questionnaire qui aidera le témoin à ne pas perdre le fil de ses idées pendant l’entretien; ce questionnaire figurera dans la déclaration.

La déclaration manuscrite ou dactylographiée précisera également que le témoin a communiqué l’information de son propre gré.

Si la déclaration recueillie peut être considérée comme une confession, il est important qu’aucune forme de menace ni promesse d’immunité ne soit faite. Les aveux obtenus sous la contrainte seront contestés et jugés irrecevables.

Les enquêteurs garderont à l’esprit que les avocats sont habilités à contre-interroger chaque témoin pendant un procès afin de vérifier si le témoin dit la vérité. C'est pourquoi il est important que les déclarations reflètent la vérité.

Dans le cas où un enquêteur recueille la déclaration d’un jeune de moins de 18 ans, il est de mise selon la pratique de l’industrie que l’enquêteur communique avec les parents ou les tuteurs afin d’obtenir la permission d’effectuer l’entretien. L’enquêteur permettra aux parents d’assister aux entretiens.

Les principaux éléments à corroborer du point de vue de l’évaluation de la déclaration d’un témoin sont la valeur, la fiabilité et l’honnêteté de l’information communiquée. Selon la Règle d’Ibrahim, une déclaration doit être faite sous serment et sans contrainte pour être recevable.

Rédaction de rapports

Les enquêteurs privés produisent régulièrement des rapports écrits rendant compte de faits et de fonctions qu’ils ont remplies et décrivant en détail leurs tâches ou leurs observations. Leurs rapports doivent être objectifs et normalisés. Les enquêteurs privés devraient connaître les différents types de rapports de situation (par ex., aux fins judiciaires ou d’assurance) ainsi que les protocoles de rédaction de rapports de base tels que la date, l’heure, le lieu, les actes ou les comportements, la description des individus, les observations, l’heure à laquelle le rapport a été effectué, etc. De plus, ils devraient connaître les conséquences juridiques de leurs rapports (par ex., aux fins de vérification ou de production de preuves).

Les enquêteurs veilleront à ce que leurs notes et leurs observations soient enregistrées le plus rapidement possible. Un magnétophone numérique peut aider à consigner l’information jusqu’à ce que les notes puissent être prises, mais le magnétophone ne doit pas être le seul outil utilisé, car les piles s’usent et des défectuosités peuvent survenir.

Si l’enquêteur constate en relisant ses notes qu’un élément d’information essentiel a été omis, il devrait aussitôt en prendre note. S’il décèle une erreur dans ses notes, l’enquêteur la biffera et apposera son paraphe.

L’enquêteur rédigera ses rapports finals en se reportant à ses notes et, s’il y a lieu, visionnera la vidéo pour s’assurer de l’exactitude des faits survenus pendant la journée.

Un rapport de surveillance type contiendra toujours des renseignements permettant d’identifier l’individu dès le début du document, soit :

  • le nom de l’individu;
  • le numéro du dossier;
  • la date et l’heure;
  • les autres renseignements clés selon la politique de l’entreprise tels que les conditions météorologiques, une description du matériel vidéo, une description du voisinage dans lequel la surveillance a été effectuée, etc.
Rapports servant de preuves

Il peut arriver que des enquêteurs privés reçoivent une assignation à témoigner et soient sommés de témoigner devant un tribunal en rapport avec un dossier dont ils se sont occupés. Le cas échéant, ils seront appelés à se remémorer des détails précis; de ce fait, ils doivent impérativement prendre des notes complètes et exactes. À la barre des témoins, les enquêteurs privés peuvent, avec l’autorisation du tribunal, se reporter à leurs notes, mais celles-ci ne peuvent servir que d’aide-mémoire. Si elles sont claires, elles aideront l’enquêteur privé à se remémorer les détails d’une situation, mais celui-ci ne devra pas s’en tenir à lire ses notes. Avant de se présenter au tribunal, l’enquêteur devrait donc relire attentivement toutes ses notes et essayer de se remémorer le plus de détails possible au sujet du dossier.

Opérations d’infiltration

En règle générale, une opération d’infiltration sera menée en dernier recours lorsque toutes les autres techniques d’enquête ont échoué ou sont inappropriées. Les autres techniques peuvent comprendre des évaluations, des entretiens, des interrogatoires, des activités de surveillance et l’installation de caméras.

Les enquêteurs privés exécuteront généralement une opération d’infiltration lorsqu’ils doivent faire enquête sur des enjeux liés au milieu de travail. Par exemple, un client peut demander à l’enquêteur de se faire passer pour un employé afin de faire enquête sur un vol présumément commis par un autre employé.

L’enquêteur sera informé :

  • de l’environnement en question;
  • de l’identité des superviseurs;
  • de l’identité des suspects si elle est connue;
  • des infractions en cause;
  • des résultats qu’on attend de lui en tant qu’employé légitime;
  • des lieux où les suspects sont susceptibles de se rencontrer en milieu de travail et à l’extérieur.

Après avoir pris connaissance de l’information générale qui lui a été communiquée au sujet de l’organisation, l’enquêteur privé devrait avoir l’assurance que sa présence paraîtra naturelle. Par exemple, si l’entreprise emploie surtout des personnes ayant une origine ethnique donnée ou parlant une certaine langue, le choix de l’enquêteur sera dicté par sa capacité de s’adapter à cet environnement.

Selon l’Agence du revenu du Canada, il est préférable de ne pas utiliser un nom fictif dans un curriculum vitae.

Des superviseurs dirigent habituellement les enquêteurs affectés à une opération d’infiltration pour assurer leur sécurité, pour que ceux-ci assistent à des séances d’information à la fin de chaque quart, pour recueillir les preuves saisies, pour s’assurer de l’exactitude des rapports, pour détecter tout indice de surmenage chez les enquêteurs et pour assurer la liaison avec le client.

Le client peut cibler les infractions que l’enquêteur observera et pour lesquelles il recueillera des preuves, mais ce dernier peut observer des infractions dont le client n’a pas connaissance. L’enquêteur devrait, de ce fait, déclarer toutes les infractions ou tous les actes criminels potentiels qu’il a observés, les politiques de l’entreprise qui sont enfreintes ainsi que les infractions en matière de santé et de sécurité.

Comme nous l’avons expliqué précédemment, l’enquêteur ne doit pas enregistrer des conversations auxquelles il ne prend pas une part active.

L’installation de caméras peut être nécessaire dans les zones à risque élevé. Les caméras ne doivent pas être installées dans les salles de bains, car ce sont des lieux où l’on peut raisonnablement s’attendre à avoir une certaine intimité.

Les enquêteurs en mission d’infiltration éviteront d’être vus avec leurs cibles dans des lieux publics par des personnes qui connaissent leur véritable identité.

Les enquêteurs doivent s’assurer d’être crédibles aux fins judiciaires et ne doivent pas compromettre une enquête en ayant une conduite qui ferait douter de leur crédibilité même si ce comportement pouvait les aider à gagner la confiance de leurs cibles ou à renforcer leur rôle. La consommation de drogues ou d’alcool est un exemple de comportement à éviter. Les enquêteurs éviteront d’aborder des employés et de leur proposer de l’argent pour commettre un vol.

En règle générale, l’enquêteur affecté à une opération d’infiltration ne devrait pas encourager, exiger ni faciliter le non-respect d’une loi, d’une politique ou d’un règlement de l’entreprise ni inciter d’autres personnes à le faire. L’enquêteur peut accepter des biens qui ont été volés au client, mais se gardera généralement de prendre part à un vol. Dans certains cas, toutefois, le client peut décider d’autoriser l’enquêteur privé à participer au vol si ce stratagème est réputé approprié. L’article volé peut servir ultérieurement de preuve dans l’enquête.

Il appartient ordinairement au client de déterminer si les services de police doivent être informés de la situation.

Les services de police porteront les accusations qu’ils estiment appropriées, compte tenu des preuves remises au client.

Contrôle des courriels

Selon la pratique reconnue au Canada, le contrôle sans préavis des courriels des employés est acceptable si le contrôle est effectué à l’aide du serveur ou du réseau de l’entreprise, car ces biens lui appartiennent.

Une autre pratique peut consister à faire signer une renonciation aux employés afin qu’ils attestent que leurs activités informatiques peuvent être surveillées, que les programmes utilisés pour le faire sont installés dans le serveur ou des ordinateurs individuels reliés à un réseau de l’entreprise.

Si l’enquêteur constate qu’un employé utilise à mauvais escient un ordinateur de l’entreprise ou utilise celui-ci pour se livrer à des activités illicites, le meilleur moyen de protéger la preuve consiste à isoler l’appareil et à assurer que personne d’autre ne l’utilisera.

Par ailleurs, si l’employé commet une infraction à l’aide de son ordinateur personnel ou de celui de son domicile (par ex., s’il stocke la propriété intellectuelle de l’entreprise sur un ordinateur personnel), il est préférable d’inviter simplement le client à communiquer avec son avocat.

Règles de procédure civile et signification de documents

En général, tout particulier peut signifier des documents. Pour ce faire, il n’est pas nécessaire d’être titulaire d’un permis d’enquêteur privé. Toutefois, les enquêteurs privés sont fréquemment appelés par des cabinets d'avocats, des entreprises ou de simples citoyens à collaborer à la signification de documents. Cette situation peut se présenter dans le cadre d’une enquête si l’intention est de repérer le domicile de particuliers ou d’individus. Les enquêteurs privés devraient par conséquent connaître les Règles de procédure civile.

Le droit civil régit des enjeux juridiques entre des particuliers ou des entreprises. Les Règles de procédure civile de l’Ontario établissent les règles régissant la signification de documents qui peuvent être utilisés par les tribunaux ainsi que la manière dont les causes sont traitées par les tribunaux civils.

Les enquêteurs privés peuvent s’occuper de causes civiles relevant de la Cour supérieure de justice, des cours des petites créances et des tribunaux de la famille.

Les causes criminelles relèvent des tribunaux criminels et ne sont pas assujetties aux Règles de procédure civile. En règle générale, une cause civile comporte deux parties. La personne ou l’entité qui entame les poursuites est connue sous le nom de plaignant et la personne ou l’entité poursuivie est le défendeur. Les autres entités susceptibles d’être partie à la cause, qui sont habituellement nommées par le défendeur, sont désignées sous le nom de tiers.

Les Règles de procédure civile comportent des exigences en matière de divulgation qui obligent une partie à divulguer les documents pertinents à l’autre partie. Les documents utilisés dans les poursuites au civil sont les déclarations, les requêtes en divorce et les motions présentées devant un tribunal. Un affidavit relatif à la signification est établi lorsque ces documents sont signifiés. Il prouve qu’un document a été remis au particulier ou à l’entité désignée.

L’assignation de témoin assortie de frais de déplacement est un autre exemple de document que les enquêteurs privés conservent fréquemment aux fins de signification. Ce document peut être émis par l’une ou l’autre partie afin d’obliger un particulier à comparaître à titre de témoin. Si un témoin se révèle absent ou réticent à témoigner, ou qu’il cherche à se soustraire à la signification, l’enquêteur privé peut être amené à effectuer d’autres tentatives de signification auprès du témoin à plusieurs reprises pendant la journée, car une assignation doit être signifiée personnellement au témoin.

Les Règles de procédure civile établissent les normes de signification de documents. L’enquêteur privé se conformera à ces règles. Il appartient généralement à l’enquêteur privé de veiller à observer le mode de signification approprié et à utiliser l’affidavit relatif à la signification adéquat conformément aux Règles de procédure civile ou en vertu de la loi pertinente. Souvent, le client ou son avocat fera connaître en détail à l’enquêteur privé ses attentes en matière de signification et d’exécution de l’affidavit relatif à la signification.

Le document doit être signifié de la manière prescrite par les Règles de procédure civile. À moins qu’une demande de signification indirecte ne soit présentée, le document doit être signifié personnellement à la personne désignée dans les cas où les règles exigent une signification à personne. La signification est effectuée une fois que la personne signifiant le document le remet à la personne désignée, peu importe que celle-ci accepte réellement le document. Dans le cas où la partie désignée dans le document refuse d’ouvrir la porte, il est préférable que l’enquêteur privé communique avec le client et l’informe de la situation. L’avocat ou le client présentera alors les demandes de signification indirecte requises.

Il est essentiel d’identifier clairement la personne à qui est signifié le document au moment de la signification et de confirmer son identité dans l’affidavit. Dans la plupart des cas, l’enquêteur remplira cette formalité verbalement en invitant la personne à s’identifier. Dans certains cas, par exemple lorsqu’une requête en divorce doit être signifiée, l’avocat peut demander que le répondant appose sa signature pour confirmer la réception des documents. Dans ce cas, la signification à personne est applicable et l’enquêteur privé doit tenter d’inciter la partie désignée à signer les documents. Dans certains cas, l’enquêteur peut être amené à demander à la partie désignée de produire une pièce d’identité. Souvent, les instructions détaillées en matière de signification de documents sont fournies directement par le client ou son avocat.

Il peut également arriver qu’une personne se montre non coopérative et tente de se soustraire à la signification. Le cas échéant, d’autres méthodes d’identification peuvent être utilisées, par exemple l’interrogation des collègues, des voisins ou d’autres sources sûres qui peuvent être consultées pour confirmer l’identité de la personne.

Lorsqu’un document est signifié, toutes les lois pertinentes doivent être observées. Il n’y a aucune justification à commettre une infraction criminelle. Par exemple, lorsqu’il signifie un document à un particulier dans un immeuble d’habitation dans lequel il doit entrer, l’enquêteur doit se conformer à la Loi sur l’entrée sans autorisation.

Une fois qu’un enquêteur privé a signifié un document à la partie désignée, un affidavit relatif à la signification doit être signé en présence d’un avocat ou d’un commissaire à l’assermentation.

Il est important de noter que l’affidavit doit être signé par l’enquêteur privé ayant signifié les documents. Les erreurs décelées avant que l’exactitude du document soit attestée sous serment doivent être corrigées. Lorsqu’une erreur est décelée avant la signature de l’affidavit, l’enquêteur est tenu d’en informer le commissaire ou la personne qui reçoit le serment, d’apporter les corrections nécessaires, de parapher les changements et d’attester sous serment que l’affidavit est exact.

Références et ressources

Loi sur la preuve de l’Ontario

Loi sur la preuve au Canada

Règles de procédure civile

Ministère de la Justice de la Saskatchewan – Corrections, Public Safety and Policing: Private Investigator and Security Guard Training Manual (2012)

  • Chapitre 7 – Note Taking, Reports and Evidence