Lois provinciales et fédérale

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Guide de préparation à l’examen pour enquêteurs privés


Lois provinciales et fédérales

Les enquêteurs privés devraient avoir une compréhension de base des diverses lois qui régissent leur pratique en Ontario, et devraient connaître le droit criminel, le droit civil, le droit jurisprudentiel et la common law.

Lois sur la protection de la vie privée

Les enquêteurs privés sont fréquemment appelés à recueillir, stocker, diffuser et détruire des renseignements d’une nature très délicate. Ils devraient connaître les procédures et les règlements liés à l’accès à ce type d’information et à sa gestion, et devraient savoir comment obtenir des renseignements de source gouvernementale conformément aux lois sur l’accès à l’information régissant les divers ordres de gouvernement. Les enquêteurs privés qui travaillent pour le compte d’entreprises sont également assujettis à des restrictions quant au type de renseignements personnels concernant des tiers qu'ils peuvent recueillir, utiliser et divulguer.

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

La LPRPDE est une loi fédérale qui établit les règles régissant la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels par les organisations dans le cadre d’activités commerciales. Les entreprises titulaires de permis qui exercent une activité régie par la LPRPDE sont vraisemblablement assujetties à cette loi.

La LPRPDE est fondée sur le consentement. Cela signifie que les entreprises titulaires de permis sont assujetties à des restrictions quant aux renseignements personnels concernant des tiers qu’elles peuvent recueillir, utiliser et divulguer sans le consentement de la personne à laquelle les renseignements personnels en question appartiennent.

Par exemple, de nombreux éléments d’information contenus dans un rapport de crédit sont considérés comme des renseignements personnels et sont protégés par des lois sur la protection de la vie privée. Par conséquent, une vérification de solvabilité peut être effectuée moyennant le consentement de l’intéressé.

Nonobstant ce qui précède, il n’est pas obligatoire dans certaines circonstances d’obtenir un consentement pour recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels. Par exemple, le règlement DORS/2001-7, adopté sous le régime de la LPRPDE, contient la liste des documents publiquement accessibles, certains dossiers judiciaires par exemple, qui ne sont pas assujettis aux restrictions relatives à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels telles qu’elles sont énoncées dans la Loi.

De plus, selon le règlement DORS/2001-6, les entreprises titulaires de permis peuvent recevoir ou divulguer des renseignements personnels à l’insu ou sans le consentement de la personne auxquels ceux-ci se rapportent afin de faire enquête sur la violation d’une entente ou le non-respect d’une loi, si ces entreprises sont des sociétés ou d’autres entités :

  1. titulaires d’un permis provincial d’exploitation d’une entreprise d’enquêteurs ou de détectives privés, et dotées d’un code de protection de la vie privée conforme à la norme CAN/CSA-Q830-96 de l’Association canadienne de normalisation, intitulée Code type sur la protection des renseignements personnels, dans sa version modifiée;
  2. membres en règle d’une association professionnelle qui représente les intérêts des enquêteurs ou détectives privés et est dotée d’un code de ce type.
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP)

La LAIPVP régit l’accès aux documents sous la garde ou le contrôle du gouvernement provincial, d’organismes désignés, de collèges d’arts appliqués et de technologie ainsi que d’universités. La portée de cette loi sera élargie le 1er janvier 2012 afin d’inclure les hôpitaux.

 

Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP)

L’objet de cette loi s’apparente à celui de la LAIPVP, à cette exception près qu’elle régit les documents sous la garde ou le contrôle des municipalités et de certaines institutions connexes.

Les enquêteurs privés doivent connaître les modalités de dépôt des demandes d’accès à des documents assujettis aux lois précitées. De plus, les enquêteurs privés qui travaillent pour le compte d’institutions régies par la LAIPVP et la LAIMPVP peuvent être assujettis à l’une de ces lois et à des restrictions quant aux renseignements personnels qu’ils peuvent recueillir, utiliser ou divulguer.

Normes sectorielles relatives à la protection de la vie privée

Dans l’exercice de leurs fonctions, les enquêteurs privés doivent tenir compte des lois sur la protection de la vie privée telles que celles qui ont été décrites précédemment. Il est fréquent que des enquêteurs privés soient appelés à observer les activités quotidiennes d’une personne. Ils devraient par conséquent éviter d’enfreindre les lois sur la protection de la vie privée.

Par exemple, quiconque se trouve dans un lieu public ne peut raisonnablement s’attendre à ce que sa vie privée soit protégée; ses actes peuvent être photographiés ou enregistrés sur bande vidéo. Toutefois, une personne qui se trouve dans son domicile peut raisonnablement s’attendre à ce que son intimité soit respectée. Les enquêteurs privés se garderont d’entrer dans la propriété de cette personne pour l’observer en regardant par les fenêtres. Dans ce cas, il sera préférable d’observer la personne de la rue, d’un lieu public ou d’une voie de passage. Par ailleurs, la protection de la vie privée devient plus problématique si l’individu se trouve dans sa salle de bains, par exemple, plutôt que dans le salon. Les enquêteurs privés doivent faire preuve de discernement afin de déterminer dans quel cas la protection de la vie privée devient un enjeu, par exemple lorsque l’individu est dans un cimetière ou assiste à une cérémonie religieuse ou lorsque des mineurs pourraient être présents.

Si un enquêteur installe une caméra sans fil pour transmettre une scène à un autre endroit, il devrait tenir compte de certains éléments, par exemple si le signal est crypté ou s’il risque d’être involontairement intercepté. Voilà un autre type de situation dans laquelle l’enquêteur privé devrait tenir compte de la LPRPDE et des autres lois sur la protection de la vie privée.

Lorsqu’il effectue un enregistrement vidéo, l’enquêteur privé doit se rappeler que l’intégrité de l’enregistrement est primordiale aux fins judiciaires; l’original ne doit pas être modifié de quelque façon que ce soit. Le Code criminel établit des restrictions quant à l’enregistrement des conversations de nature privée (voir l’article 184 du Code criminel) de sorte qu’il est préférable de ne pas enregistrer le son.

Le pistage au moyen d’un GPS peut également causer des problèmes en matière de protection de la vie privée. Ce dispositif ne peut être installé dans un véhicule qu’aux fins de localisation, avec l’autorisation du propriétaire du véhicule. Par exemple, si un employé conduit une voiture de fonction appartenant à une entreprise dont le client est propriétaire, ce dernier peut remettre à l’enquêteur une autorisation écrite lui permettant d’installer un GPS dans le véhicule.

Loi sur la preuve de l’Ontario et Loi sur la preuve au Canada

Les enquêteurs privés peuvent être sommés de comparaître pour présenter des preuves devant un tribunal et devraient, de ce fait, connaître les articles pertinents de la Loi sur la preuve de l’Ontario et de la Loi sur la preuve au Canada. De plus, ils seront conscients de l’importance de corroborer et de préserver les preuves, et comprendront les problèmes en matière de preuve (par ex., comment obtenir une information pertinente ou quand mettre fin à une enquête).

Types de preuve

Preuve directe : Une preuve directe désigne le témoignage d’une personne au sujet d’un fait dont celle-ci a été le témoin direct. Par exemple, lorsqu’une personne est témoin d’une agression et présente un témoignage confirmant que l’accusé a frappé la victime, il s’agit d’une preuve directe. Parmi les différents types de preuve susceptibles d’être présentés à un procès, la preuve directe fournie par un témoin dans le cadre d’un témoignage est la preuve privilégiée. Différents facteurs peuvent influer sur la fiabilité d’une preuve directe, soit la capacité du témoin de percevoir le fait sur lequel porte son témoignage, de se remémorer l’événement ainsi que de relater et de décrire ses observations.

Preuve circonstancielle : Il s’agit d’une preuve permettant de déduire un fait, mais ne découlant pas à proprement parler d’un fait dont une personne a été directement témoin. Par exemple, la preuve d’un témoin ayant vu l’accusé poignarder la victime est une preuve directe, alors que la preuve que l’accusé possède un couteau identique à l’arme du crime ou des gants identiques à ceux qui ont été trouvés à côté de la victime ou encore que l’accusé a été vu dans les environs peu après la perpétration du crime, constitue une preuve circonstancielle. Pour être fiable et utile, la preuve circonstancielle doit être suffisamment reliée à un fait pertinent pour aider à confirmer ou à infirmer le fait.

Ouï-dire : Un témoin cite une déclaration qui lui a été faite par une autre personne absente du procès. Par exemple, si un témoin a déclaré que, le mardi précédent au travail, M. Saint-Jean avait prétendu avoir vu l’accusé frapper la victime, la déclaration de M. Saint-Jean représente un cas de ouï-dire. Ce type de preuve peut être d'une fiabilité douteuse parce que l’auteur de cette déclaration n’est pas présent pour être interrogé. La crédibilité et l’honnêteté de cette personne ne peuvent être vérifiées et la véracité de sa déclaration ne peut être évaluée. En général, un ouï-dire n'est pas accepté dans le cas où le témoin aurait pu être sommé d’attester l’observation des faits. L’admissibilité d’une déclaration fondée sur un ouï-dire pourrait être contestée.

Aveux : Les aveux volontaires faits par un accusé et rapportés par un autre témoin ne font pas partie des cas de ouï-dire et peuvent être recevables.

Preuve documentaire (matérielle ou iIlustrative) : Une preuve documentaire désigne traditionnellement un document écrit pouvant servir de preuve, quel que soit le support sur lequel il est consigné. Ce type de preuve peut comprendre des documents, des livres, des cartes, des photos, des enregistrements sonores, des films, des bandes vidéos, des microfiches, des enregistrements informatiques et d’autres éléments d’information enregistrés ou stockés au moyen d’un dispositif quelconque.

Pour déterminer la fiabilité d’une preuve documentaire, il faut tenir compte d’un certain nombre de facteurs liés à la nature et à la qualité du document. Par exemple, le son ou les images d’un enregistrement vidéo peuvent être flous, la calligraphie peut être illisible ou l’état d’un document peut être tel qu’il soit impossible de déchiffrer correctement son contenu. Si le document est une vidéo ou une photo, le tribunal voudra être convaincu que celui-ci n’a pas été falsifié ou que les images n’ont pas été modifiées et que le fait représenté rend compte fidèlement de ce que le document est censé montrer. Si le document est sur support papier, il est important que tous les éléments d’information soient lisibles ou visibles, et s’il s’agit d’une copie papier de l’original, que le contenu n’ait pas été modifié.

Par exemple, un enquêteur peut être appelé à mener une opération de surveillance dans une cause civile portant sur un différend entre des voisins au sujet de la limite d’un terrain. L’enquêteur peut être amené à se procurer des photos des propriétés en question. Dans ces poursuites au civil, l’enquêteur sera amené à marquer la preuve illustrative et à l’enregistrer dans un rapport en prévision des audiences à venir. On notera que les preuves illustratives peuvent être désignées sous différents autres noms (par ex., preuves matérielles ou preuves documentaires).

L’enquêteur peut également être convoqué sur la scène d’un accident dans le cadre d’une enquête préliminaire sur la propriété du client. Il se peut que la victime de l’accident ait déjà été conduite à l’hôpital à l’arrivée de l’enquêteur, mais qu’il y ait des débris sur le sol près de la scène de l’accident. L’enquêteur sera appelé à obtenir des photos de chaque zone où il y a des débris aux fins de production de preuves.

Preuve réelle : Une preuve réelle (ou preuve tangible) désigne des articles présentés devant un tribunal. Les preuves réelles peuvent comprendre des objets matériels tels qu’une arme ou un article vestimentaire ainsi que des démonstrations d’expériences effectuées à l’intention du tribunal. Comme pour les autres types de preuve, la fiabilité d’une preuve réelle doit être évaluée. L’évaluation porte ordinairement sur l’identité de l’objet. Pour garantir que l’objet présenté en tant que preuve est bel et bien l’objet associé au délit présumé, un témoin sera généralement sommé de comparaître pour présenter l’objet en question et produire une preuve de l’endroit où l’objet a été trouvé et de celui où il a été conservé depuis qu’il a été trouvé. La nécessité d’établir l’identité de l’objet est d’autant plus grande que l’objet présente un lien quelconque avec l’accusé ou la perpétration de l’infraction.

Par exemple, un enquêteur privé peut ramasser un objet mis au rancart qui présente une valeur potentielle en matière de preuve si cet objet a été recueilli dans un lieu public tel qu’un centre commercial. Dans ce cas, il n’enfreint pas le droit criminel ni aucune loi provinciale. Les règlements municipaux s’appliquent dans le cas où l’objet en question a été prélevé dans les ordures d’un individu en bordure du trottoir ou sur un terrain municipal. L'enquêteur devrait effectuer les recherches appropriées pour s’assurer qu’il ne contrevient à aucune loi fédérale ou provinciale ni à aucun règlement municipal si les ordures de l’individu se trouvaient sur une bordure de trottoir ou un terrain municipal.

Preuve par indice : Il arrive qu’une preuve tangible soit minuscule, voire invisible à un œil inexercé. Ce type de preuve est désigné sous le nom de preuve par indice. En font partie, par exemple, des empreintes digitales ou des traces de pas dans la zone où un crime a été commis et en périphérie de celle-ci. Ce type de preuve peut également comprendre de menus objets tels qu’un cheveu ou une fibre provenant d’un article vestimentaire. Ces preuves doivent être recueillies ou photographiées par des spécialistes.

Preuve sous forme d’opinion : Contrairement aux preuves faisant appel à la connaissance personnelle d’un témoin ou à des faits particuliers, la preuve sous forme d’opinion désigne une preuve de ce qu’un témoin pense, croit ou déduit à propos des faits en cause. L’opinion doit reposer sur des faits qui ont été acceptés en tant qu’éléments de preuve. L’opinion devrait être exprimée par un témoin expert apte à émettre un avis éclairé ou professionnel au sujet des preuves présentées.

Témoignage non solennel : Chaque témoin sommé de présenter des preuves dans un procès doit s’acquitter de cette fonction sous serment ou par voie de déclaration solennelle. Advenant qu’un témoin ne comprenne apparemment pas en quoi consiste un serment ou une déclaration solennelle en raison de son âge ou d’une inaptitude intellectuelle apparente, la Couronne devrait être consultée.

Autres lois

Loi sur l’entrée sans autorisation

Cette loi ontarienne autorise les occupants de lieux privés à déterminer qui est autorisé ou non à y avoir accès. Le terme occupant s’entend également d’une personne autorisée à agir au nom de l’occupant pour autoriser l’accès aux lieux. Les enquêteurs privés devraient connaître cette loi et son incidence sur leur travail.

Selon le paragraphe 2 (1) de la Loi, peut être coupable d’une infraction d’entrée sans autorisation quiconque :

  • entre dans des lieux dont l’entrée est interdite;
  • s’adonne à une activité dans des lieux où celle-ci est interdite;
  • refuse de quitter les lieux après que l’occupant ou une personne autorisée le lui a ordonné.

Si l’entrée est interdite ou restreinte, un avis doit être donné à la personne, oralement ou par écrit ou encore au moyen de panneaux indicateurs ou de marques.

Les personnes qui contreviennent à l’article 2 de la Loi peuvent être arrêtées sans mandat. Une personne qui procède à une arrestation sous le régime de la Loi sur l’entrée sans autorisation doit communiquer avec les services de police dans les plus brefs délais et livrer l’individu à un policier.

Les enquêteurs privés voudront peut-être également se familiariser avec les lois suivantes :

  • Loi de 2000 sur les normes d’emploi ;
  • Loi de 1995 sur les relations de travail ;
  • Loi sur les permis d’alcool ;
  • Lois sur les infractions provinciales;
  • Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

Références et ressources

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Règlement précisant les organismes d’enquête (DORS/2001-6)

Règlement précisant les renseignements auxquels le public a accès (DORS/2001-7)

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée

Loi sur la preuve de l’Ontario

Loi sur la preuve au Canada

Code criminel

Loi de 2000 sur les normes d’emploi

Loi de 1995 sur les relations de travail

Loi sur les permis d’alcool

Loi sur les infractions provinciales

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Loi sur l’entrée sans autorisation

Ministère de la Justice de la Saskatchewan – Corrections, Public Safety and Policing: Private Investigator and Security Guard Training Manual (2012) (en anglais seulement)

  • Chapitre 7 – Note Taking, Reports and Evidence