La Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête (LSPSE)

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La Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête (LSPSE)

La Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête et les règlements

Les enquêteurs privés doivent connaître la LSPSE afin d’avoir l’assurance d’observer les règlements et les interdictions, y compris le Code de conduite.

Voici quelques-uns des principaux points qui touchent directement les titulaires de permis individuels.

Exigences en matière de délivrance des permis (paragraphe 10(1) de la LSPSE)

Pour être admissibles à l’obtention d’un permis d’enquêteur privé, tous les particuliers doivent :

  • avoir suivi la formation et passé l’examen obligatoires;
  • être âgés d’au moins 18 ans;
  • avoir un casier judiciaire vierge en vertu du Règlement sur le casier judiciaire vierge (nota : toutes les accusations ou condamnations criminelles n’empêchent pas une personne d’obtenir un permis d’enquêteur privé. Voir ci-dessous pour plus d’information sur le Règlement sur le casier judiciaire vierge);
  • être légalement autorisé à travailler au Canada.

Les demandeurs de permis d’enquêteur privé seront tenus de fournir une preuve qu’ils répondent à toutes ces exigences. S’ils ne sont pas admissibles à un permis d’enquêteur privé, leur demande ne sera pas traitée. Pour plus d’information sur les exigences en matière d’identification, veuillez consulter le site Web du ministère.

Règles générales et normes d’exercice

Voici quelques-unes des règles que les agents de sécurité doivent garder à l’esprit dans l’exercice quotidien de leurs fonctions. Ces règles sont énoncées dans les articles 34 à 40 de la LSPSE.

  • Les enquêteurs privés doivent toujours être munis de leur permis dans l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent également révéler leur identité d’enquêteur privé et produire leur permis si on le leur demande. Cependant, ces exigences s’adressent exclusivement aux personnes qui se présentent comme étant des enquêteurs privés. Cela signifie que les particuliers qui effectuent une opération d’infiltration ne sont pas tenus d’être munis de leur permis ou de le produire (surtout si cela risque de mettre leur vie en danger ou de compromettre la tenue de l’enquête).
  • Il est interdit aux enquêteurs privés de porter sur eux un symbole d’autorité quel qu’il soit autre que leur permis (par ex., un insigne métallique).
  • Il est interdit aux enquêteurs privés de se faire passer pour des policiers ou de remplir des fonctions relevant des services policiers. C’est pourquoi il leur est également interdit d’utiliser les termes ci-dessous à propos de leur travail d’enquêteur privé :
  • Détective ou détective privé;
  • Exécution de la loi;
  • Police;
  • Agent.

Règlements

Outre la LSPSE, les enquêteurs privés sont assujettis à plusieurs règlements dont un grand nombre s’adressent strictement aux employeurs. Les titulaires de permis individuels devraient cependant connaître les règlements, en particulier ceux qui les concernent directement.

Code de conduite

Ce règlement définit le type de comportement approprié ou inapproprié dans l’exercice des fonctions d’enquêteur privé. Les enquêteurs privés constateront que le respect du Code de conduite relève, dans la plupart des cas, du gros bon sens, puisqu’ils sont censés traiter la population d’une manière respectueuse et professionnelle. Par exemple, ils doivent :

  • agir avec honnêteté et intégrité;
  • se conformer aux lois fédérales et provinciales ainsi qu’aux règlements municipaux;
  • traiter toutes les personnes sur un pied d’égalité (sans discrimination);
  • s’abstenir de tenir des propos blasphématoires ou injurieux;
  • s’abstenir de recourir à une force excessive;
  • s’abstenir de consommer de l’alcool ou des stupéfiants pendant leurs heures de travail.

Admissibilité à détenir un permis – Casier judiciaire vierge

Ce règlement présente une liste d’infractions criminelles prescrites en vertu de la LSPSE. Les personnes qui ont été reconnues coupables d’une de ces infractions et qui n’ont pas été réhabilitées n’ont pas droit à un permis d’enquêteur privé et leurs demandes ne peuvent être traitées.

Les personnes reconnues coupables d’une infraction ou condamnées pour une infraction non indiquée dans ce règlement peuvent être admissible à détenir un permis. La Direction des services privés de sécurité et d’enquête (DSPSE) devra réviser leur dossier afin de déterminer la pertinence d’appliquer des restrictions. Le demandeur peut être autorisé à être entendu afin de discuter de son cas.

Plaintes du public

Une plainte publique peut être déposée contre un particulier ou une entreprise titulaire d’un permis si l’on estime que la LSPSE ou les règlements qui s’y rapportent ont été enfreints.

Les plaintes publiques peuvent être renvoyées à un facilitateur. De même, la DSPSE peut faire enquête, après quoi des accusations pourront être portées contre le titulaire de permis, un avertissement pourra être émis ou le permis pourra être révoqué.

Amendes imposées aux contrevenants

Les personnes reconnues coupables d’une infraction en vertu de la LSPSE sont passibles d’une amende pouvant atteindre 25 000 $, d’une peine d’emprisonnement d’au plus un an ou d’une combinaison des deux. Aussi est-il primordial que les enquêteurs privés se conforment à tous les aspects de la LSPSE et de ses règlements afin de ne pas s’exposer à être la cible de plaintes ou d’accusations.