Droit criminel et droit civil

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Guide de préparation à l’examen pour enquêteurs privés


Droit criminel et droit civil

Les enquêteurs privés sont censés exercer leurs fonctions conformément à un large éventail d’exigences en matière de droit et de procédures criminels et civils tout en conciliant les impératifs de leur organisation. Ils devraient connaître les principes clés en matière de droit et de procédures criminels et civils relativement aux enquêtes privées.

Code criminel (pouvoirs d’arrestation et infractions criminelles)

Les enquêteurs privés ne disposent pas des pouvoirs des policiers ni de ceux des agents de la paix. Ils ont les mêmes pouvoirs que tous les citoyens ordinaires en vertu du Code criminel. Plus précisément, l’article 494 du Code criminel décrit les cas dans lesquels il est opportun qu’un citoyen procède à une arrestation.

Toute personne peut arrêter sans mandat un citoyen qu’elle trouve en train de commettre un acte susceptible de poursuites en justice. À ce titre, les enquêteurs privés doivent comprendre la distinction entre une infraction susceptible de poursuites en justice et un délit mineur. En règle générale, les infractions susceptibles de poursuites en justice sont plus graves; une foule d’infractions auxquelles les enquêteurs privés sont appelés à faire face dans l’exercice habituel de leurs fonctions sont susceptibles de poursuites en justice.

Une fois qu’une arrestation a été effectuée, l’enquêteur privé doit livrer l’individu à un agent de la paix dans les plus brefs délais.

Dans le cas où un enquêteur privé est tenu ou autorisé par la loi de faire quoi que ce soit pour exécuter ou appliquer la loi, l’article 25 du Code criminel s’applique. Le cas échéant, l’article 25 autorise l’enquêteur privé (au même titre que tous les autres citoyens) à recourir au besoin à la force s’il a des motifs raisonnables de croire que c’est nécessaire. Cependant, l’article 26 stipule que les personnes qui ont recours à la force dans ces cas-là sont également criminellement responsables de tout recours injustifié à la force.

Pareillement, l’article 27 du Code criminel autorise toute personne à utiliser la force nécessaire pour empêcher la perpétration d’une infraction dont l’auteur pourrait être arrêté sans mandat et qui risquerait de blesser grièvement une personne ou d’endommager des biens.

Le système judiciaire canadien

Les enquêteurs privés devraient avoir les compétences et les connaissances nécessaires pour présenter des preuves dans un cadre judiciaire. Les enquêteurs privés peuvent être appelés à préparer des procédures judiciaires, à présenter des preuves et à effectuer le suivi des résultats. Toute enquête doit être effectuée comme si la cause pouvait donner lieu à des poursuites, et les exigences en matière de procédures et d’administration doivent être rigoureusement respectées.

Organigramme du système judiciaire canadien

Schéma de l’appareil judiciare du CanadaL'appareil judiciaire du Canada compte quatre paliers. Il y a, premièrement, les cours provinciales et territoriales, qui traitent la grande majorité des causes portées en justice. Les cours supérieures provinciales et territoriales viennent en deuxième lieu. Celles-ci jugent les crimes plus graves et entendent en outre les appels des jugements des cours provinciales et territoriales. La Cour fédérale se trouve au même niveau, mais elle a la responsabilité de questions différentes. On trouve au niveau suivant les cours d'appel provinciales et territoriales, et la Cour d'appel fédérale, tandis que la Cour suprême du Canada occupe le niveau le plus élevé.

Pendant un procès au criminel, le procureur de la Couronne doit prouver au-delà de tout doute raisonnable que l’accusé a commis l’infraction.

Par ailleurs, le fardeau de la preuve est moins lourd dans une cause civile que dans une cause criminelle. Dans ce genre de situation, l’obligation de prouver la culpabilité de l’accusé selon le critère de la prépondérance des probabilités revient au plaignant.

Intimidation

Les enquêteurs privés peuvent se trouver dans des situations d’intimidation, telle que celle-ci est définie dans le Code criminel du Canada. Ils doivent être en mesure de discerner qu’ils sont victimes d’intimidation et comment ils peuvent être impliqués dans des cas d’intimidation ou de harcèlement criminel au cours d’une opération de surveillance.

L’infraction d’intimidation est définie à l’article 423 du Code criminel.

Pareillement, les enquêteurs privés devraient se familiariser avec les articles du Code criminel relatifs aux infractions fréquentes telles que l’enlèvement (article 279), le vol (article 322), le faux-semblant (article 361) ou la fraude (article 380).

Références et ressources

Code criminel

Ministère de la Justice du Canada