PSIS - Conseils a suivre pour la presentation d une demande complete

Services privés de sécurité et d’enquête

Demande de permis

Conseils à suivre pour la présentation d’une demande complète

Soyez certain :

Avant de remplir votre demande, veuillez noter que pour obtenir un permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé, vous devez :

  • posséder un casier judiciaire vierge en vertu du règlement de Droit à un permis — casier judiciaire vierge;
  • être âgé de 18 ans ou plus;
  • avoir le droit de travailler au Canada;
  • avoir suivi la formation et réussi aux examens prescrits.

Soyez prepare :

Utilisez le guide étape par étape pour vous assurer de remplir toutes les sections du formulaire et d’y joindre tous les documents requis.

Soyez vigilant :

Si vous avez des questions concernant une section du formulaire, veuillez communiquer avec un préposé des services à la clientèle au 416 212-1650, sans frais au 1 866 767-7454 ou par téléimprimeur (ATS) au 416 212-6319 ou au 1 800 268-7095.

Soyez consciencieux :

  • Veuillez écrire lisiblement, en caractères d’imprimerie.
  • Tous les documents présentés avec votre demande doivent être propres, lisibles et numérisables. Écrivez en caractères d’imprimerie à l’encre noire ou bleu foncé seulement.
  • N’utilisez pas de liquide correcteur sur votre formulaire de demande. Si vous faites une erreur, rayez ce que vous avez écrit, inscrivez l’information correcte à côté de l’erreur et apposez vos initiales.

Soyez exhaustif :

  • Les demandes et les renseignements incomplets ralentiront le traitement de votre demande de permis. Votre demande pourrait même vous être retournée.
  • Si des modifications sont apportées à la demande de permis originale, des documents justificatifs devront être fournis.

Soyez précis :

  • Assurez-vous de l’exactitude de tous les renseignements indiqués dans la demande.
  • Assurez-vous d’avoir lu et compris toutes les sections du formulaire, et vérifiez si vous avez signé et daté toutes les sections qui doivent l’être.
  • Votre nom de famille et votre ou vos prénoms doivent correspondre à ceux indiqués sur vos pièces d’identité. Inscrivez tous vos autres noms. Par exemple, si vous avez changé de nom à votre mariage, vous devez inscrire votre nom de jeune fille. Si vous avez changé de nom légalement, écrivez votre ancien nom et présentez une preuve de ce changement.
  • La photographie doit être conforme aux exigences du ministère énoncées dans le guide étape par étape.
  • Modes de paiement acceptés : traite bancaire, chèque certifié ou mandat. Effectuez le paiement à l’ordre du « MINISTÈRE DES FINANCES ». Autrement, le paiement ne pourra être encaissé. Une fois le paiement accepté, il ne peut être remboursé. Cette condition s’applique également aux demandes refusées, retournées ou retirées.
  • Le répondant doit signer et dater le Formulaire de renseignements sur le répondant. Il doit vérifier les pièces d’identité originales que vous utilisez. La Direction des services privés de sécurité et d’enquête procédera à la vérification des antécédents criminels et confirmera la vérification du répondant de chaque candidat.

Soyez méthodique :

Avant de soumettre votre demande :

  • relisez le formulaire pour vous assurer de n’avoir fait aucune erreur;
  • utilisez la liste de vérification à la fin du formulaire pour vous assurer de n’avoir oublié aucun renseignement ou document requis.