Permis d’agence

Services privés de sécurité et d’enquête

Permis d’agence


Toute entreprise qui vend des services d’agents de sécurité ou d’enquêteurs privés doit être titulaire d’un permis d’agence.

Remarque : Les agences sont appelées « entreprise titulaire d’un permis » dans la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête et dans tous ses règlements.


Visitez le site Web ServiceOntario pour :

  • Soumettre une demande de permis d’agence ou de permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé;
  • Faire renouveler votre permis d’agence;
  • Demander un nouveau permis d’agence pour remplacer un permis perdu, volé ou endommagé;
  • Faire changer des coordonnées, un nom commercial ou une adresse commerciale sur votre permis;
  • Faire changer un dirigeant, un administrateur ou un associé d’une agence;
  • Ajouter ou supprimer un bureau.

En vous inscrivant au service en ligne, vous pourrez vérifier le statut de votre demande dans les deux jours ouvrables suivant l’envoi.

Une fois leur demande approuvée, les agences qui ont utilisé le service en ligne pourront accéder à leur permis électronique et l’imprimer. Le renouvellement du permis d’agence se fait tous les deux ans.

Veuillez noter que ServiceOntario n’accepte pas les demandes de permis d’agence à ses comptoirs de services.

Confirmation de la demande

Le propriétaire unique ou chaque associé, administrateur et dirigeant de l’agence feront l’objet d’une vérification des antécédents. Le ministère communiquera avec vous à ce sujet après la réception de votre demande.

Durée de traitement de la demande

La plupart des demandes sont traitées dans un délai de 60 à 90 jours ouvrables. Les demandes particulièrement complexes peuvent nécessiter plus de temps.

Exigences concernant les uniformes et les véhicules

Vous devrez soumettre avec votre demande de permis des photographies ou des dessins de tous les uniformes et de tous les véhicules qui sont ou qui seront utilisés par votre agence. Avant de faire votre demande, veuillez vous assurer que vos uniformes et vos véhicules satisfont aux exigences.

Assurance

Certificat valide d'assurance responsabilite civile generale d'au moins 2 000 000 $ peut être soumis, le cas échéant. Lors de l'approbation de principe de votre application Office, vous avez 30 jours pour soumettre une demande de certificat d'assurance responsabilité civile générale d'au moins 2 000 000 $. Omission de fournir une preuve d'assurance peut retarder la réception de votre agence licence. Vous devez engager votre compagnie d'assurance au début du processus afin d'éviter tout retard inattendu. Les agences qui renouvellent leur permis doivent soumettre ce certificat seulement si leur contrat d'assurance arrive a echeance.

Inspection des lieux

Si votre demande est acceptée, un inspecteur de la conformité communiquera avec vous dans les 30 jours ouvrables afin de planifier l’inspection de votre agence.Cette inspection permettra au ministère de s’assurer que vous comprenez bien les responsabilités qui vous incombent en vertu de laLoi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête et de ses règlements.

Responsabilités de l’agence

Chaque agence est tenue de respecter la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête et tous ses règlements. Tout contrevenant est passible d’une amende pouvant atteindre 250 000 $.Les associés, administrateurs et dirigeants de l’agence risquent également l’emprisonnement pour un an ou moins.

Il incombe aux agences de connaître et de respecter les lois fédérales et provinciales, notamment laLoi de 2000 sur les normes d’emploi. Les agences ont la responsabilité de connaître la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et de s’y conformer.Le ministère du Travail a conçu des outils pratiques pour les employeurs.

Les agences doivent également connaître la Loi sur l’entrée sans autorisation, le Code criminel du Canada ainsi que les lois et règlements pertinents.

Les agences doivent apporter tout changement dans les renseignements suivants sur le site de ServiceOntario le plus rapidement possible :

  • Nom commercial
  • Adresse et autres coordonnées
  • Propriétaire unique, dirigeants, administrateurs et associés
  • Succursales

Les agences qui dispensent une formation doivent se conformer à toutes les exigences en matière de formation.

Un rapport d’utilisation de la force doit être rempli chaque fois qu’un employé titulaire d’un permis :

Les agences doivent conserver tous les rapports d’utilisation de la force pendant un minimum de deux ans, ou jusqu’à la fin d’une enquête, d’une inspection, d’une plainte, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure administrative en lien avec les rapports.

Pour en savoir advantage

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section Questions et réponses – Agences et employeurs inscrits.

Si vous avez des questions concernant le permis d’agence, communiquez avec le service à la clientèle ou visitez ServiceOntario.ca.

Les mises à jour sont affichées à la rubrique Nouvelles et renseignements.