Services privés de sécurité et d’enquête

Au sujet de la Direction

Brochure - la Loi sur les services privés de sécurité et d'enquête

Note de service à toutes les entreprises enrgistrées - objet: règlements sur les uniformes et les véhicules

Note de service à tous les chefs d’organismes et bureaux locaux - objet: règlements sur les uniformes et les véhicules

Note de service aux intervenants de l’industrie de la sécurité privée concernant le changement de personnel à la Direction des services privés de sécurité et d’enquête

La principale fonction de la Direction des services privés de sécurité et d'enquête est la délivrance de permis aux gardiens, enquêteurs privés et employeurs titulaires d'une licence, et leur réglementation.

Direction comprend le bureau du registrateur, lequel est responsable de l'Unité des enquêtes et de l'application des mesures législatives et de l'Unité des permis.

Le registrateur

Le registrateur est responsable :

• de l'administration et de l'application de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête(LSPSE)et de ses règlements
• de la délivrance de permis, de la réglementation et d'enquêter sur les activités de tous les titulaires de permis
• de diriger les audiences juridictionnelles afin de déterminer la recevabilité de la délivrance de permis (voir les règles de pratique)
• de fournir les lignes directrices et la politique à l'industrie
• de fournir les renseignements au public et à la police relativement à la Loi
• de conserver les renseignements concernant les entreprises titulaires de permis

À propos de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête

L'industrie de la sécurité privée a connu une croissance spectaculaire au cours des 40 dernières années, faisant passer le nombre de gardiens et enquêteurs privés titulaires de permis en Ontario de 4600 en 1966, à plus de 64 000 aujourd'hui. De plus, il y a actuellement environ 520 agences titulaires de permis fournissant des services privés de sécurité et d'enquête dans la province.

La nouvelle Loi aidera à donner à l'industrie de la sécurité une image professionnelle, améliorera la sécurité du public et assurera une formation adéquate aux intervenants qui ont les compétences pour fournir des services de protection. La nouvelle Loi sur les services privés de sécurité et d'enquête a été adoptée le 23 août 2007 et est maintenant une règle de droit. Cette Loi est appliquée selon des règlements qui régissent la conduite de l'industrie de la sécurité privée en Ontario. Vous pouvez consulter la Loi et ses règlements dans leur intégralité sur ce site Web ou vous pouvez visiter www.e-laws.gov.on.ca.