Services privés de sécurité et d’enquête

Termes et définitions

Agence titulaire d’une licence
Une agence ou entreprise qui vend directement les services d’agents de sécurité et/ou d’enquêteurs privés.

Agent de sécurité
Une personne qui accomplit un travail rémunéré consistant principalement à protéger des personnes ou des biens, y compris les gardes du corps, les videurs et le personnel oeuvrant à la prévention des pertes.

Agent de la paix
Membre du secteur public chargé du maintien de la paix, y compris (mais ne se limitant pas aux) maires, sheriffs, juges de paix, agents des services correctionnels, officiers de police, agents de probation, agents de libération conditionnelle, douaniers et agents des pêches.

Chèque certifié
Un chèque personnel ou d’entreprise certifié comme étant valide par la banque où il est tiré.

Conseiller en matière de sécurité
Une personne rémunérée afin de fournir des conseils concernant les exigences en matière de sécurité mais qui ne sollicite pas ni n’acquière des services d’enquêteurs privés ou d’agents de sécurité.

Domicile élu
Adresse située en Ontario pour tout demandeur de licence vivant en dehors de la province.

En cours de revision
Votre demande de licence peut être « en cours de révision » si vous avez :

• Des amendes impayées.
• Eté condamné d’une infraction sommaire.
• Eté condamné d’une infraction prescrite.
• Un conflit d’intérêt.

Enquêteur privé
Une personne rémunérée afin mener des enquêtes :

• Afin de fournir des renseignements
• Sur la moralité ou les actions d’une personne
• Sur les activités ou la profession d’une personne
• Sur le lieu où se trouvent des personnes ou des biens

Entreprise inscrite
Toute entreprise qui emploie son propre personnel de sécurité interne, mais qui ne vend pas des services de sécurité. Les entreprises qui emploient du personnel de sécurité par l’intermédiaire d’une agence titulaire d’une licence n’ont pas besoin de s’inscrire.

Equipement autorisé
Inclut armes à feu, matraques, menottes et animaux. Les attaches de câble et les lanières sont interdites. La Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête (LSPSE) autorise les agences à remettre l’équipement à leurs employés si certaines conditions sont remplies.

Infractions prescrites
Une infraction sérieuse listée dans le règlement sur le Casier judiciaire vierge. Une personne condamnée d’une infraction prescrite et qui n’a pas reçu de réhabilitation n’a pas droit à une licence d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé.

Licence double / titulaire d’une licence double – individu
Un individu autorisé à agir en tant qu’agent de sécurité et qu’enquêteur privé.

Licence double / titulaire d’une licence double – agence
Une agence autorisée à vendre les services d’agents de sécurité et d’enquêteurs privés.

Personnel de sécurité interne
Les agents de sécurité et enquêteurs privés travaillant pour des entreprises qui ne vendent aucun des deux services, tels que les hôpitaux, centres commerciaux, immeubles, bars et casinos.

Personnel oeuvrant à la prévention des pertes
Un agent de sécurité habillé en civil qui prévient le vol.