Services privés de sécurité et d’enquête

Ressources pour les agences

Il existe un grand nombre de lois et de publications qui contiennent des renseignements pour les futurs propriétaires d'entreprise. La plupart de ces lois et publications peuvent être consultées dans des bibliothèques locales, des institutions financières, des librairies ou des stations de télévision éducative. Les publications du gouvernement de l'Ontario sont en vente à Publications Ontario, 1 800 668-9938 (à Toronto, 416 326-5300).

Lois de l'Ontario

Loi sur les huissiers

Loi sur les sociétés par actions

Loi sur les agences de recouvrement

Loi sur la protection du consommateur

Loi sur les renseignements concernant le consommateur

Loi sur l’imposition des sociétés

Loi de 1995 sur les relations de travail

Loi sur les sociétés en nom collectif

Loi sur les services privés de sécurité et d'enquête, 2005

Loi sur l'entrée sans autorisation

Lois fédérales

Code criminel

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (PIPEDA)

Publications provinciales à l'attention des entreprises

Destination succès : un guide de poche des petites entreprises de l'Ontario au Canada