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Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
Droit à un permis - casier judiciaire vierge
Exemptions de l'application de la Loi
Exigences de tenue de documents à l'intention des entreprises titulaires de permis
Exigences relatives à l'inscription des entreprises
- Dernière mise à jour : 18 octobre 2011