Services privés de sécurité et d’enquête

La foire aux questions

La présente foire aux questions explique la nouvelle Loi sur les services privés de sécurité et d'enquête. Elle est publiée à titre d'information uniquement. Si vous avez une question à laquelle nous n'avons pas répondu, veuillez appeler la:

Direction des services privés de sécurité et d'enquête, au
416 212-1650 ou 1 866 767-7454,
email: mailto:PSIS.PrivateSecurity@ontario.ca
ou vous y rendre en personne, au
777, rue Bay, 3e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J6

Remarque : L'utilisation du masculin dans le présent document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes.

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La loi
Permis
Casier
Exemptions
Code de conduite
Plaintes du public
Entreprises inscrites
Agences titulaires d'un permis
Véhicules
Équipement
Animaux
Uniformes
Formation et examens
Un Rapport d’utilisation de la force
Produire une licence
Nouvelles exigences relatives au répondant
Permis papier

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La Loi

Pourquoi avez-vous remplacé la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens?

L'industrie des services privés de sécurité a subi une croissance phénoménale ces 40 dernières années, passant de 4 000 enquêteurs privés et gardiens de sécurité en 1966, à plus de 64 000 aujourd'hui. Dans la province, on compte près de 520 agences titulaires d'un permis qui fournissent des services privés d'enquête et de sécurité.

La nouvelle loi et ses règlements assureront que les travailleurs du secteur sont qualifiés pour fournir des services de protection. En réglementant des questions comme les uniformes et l'utilisation de l'équipement, nous faisons en sorte que l'industrie des services privés de sécurité nous serve le mieux possible.

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Permis

Ai-je besoin d'un permis d'agent de sécurité?

Vous aurez besoin d'un permis si vous accomplissez un travail rémunéré consistant principalement à protéger des personnes ou des biens. C'est le cas notamment des gardes du corps, des videurs et du personnel oeuvrant à la prévention des pertes.

Par exemple :

1. Vous devrez obtenir un permis si votre responsabilité principale, dans un bar ou un restaurant par exemple, consiste à surveiller les entrées et patrouiller les lieux pour veiller à la sécurité et à la sûreté de l'établissement et de ses occupants.
2. Vous n'aurez pas besoin d'un permis si vous êtes gérant d'un hôtel, d'un motel ou d'une auberge et que vous inspectez parfois les aires communes durant votre quart de travail. Ces inspections ne font pas partie de vos fonctions principales de gérant de l'établissement. La surveillance de l'exploitation entière de l'établissement et du confort des occupants serait plutôt votre activité ou responsabilité principale.
3. Vous n'aurez pas besoin d'un permis si vous êtes commis dans un magasin et que vous devez parfois ouvrir le magasin ou le fermer à la fin de la journée de travail. Ce n'est pas votre activité principale. La vente et l'entreposage de marchandises seraient considérés comme vos activités principales.

Ai-je besoin d'un permis d'enquêteur privé?

Vous aurez besoin d'un permis d'enquêteur privé si vous êtes principalement employé et rémunéré pour les activités suivantes :

1. Mener des enquêtes en vue de fournir des renseignements

2. Mener des enquêtes sur les mœurs ou les actions d'une personne

3. Mener des enquêtes sur les affaires ou l'occupation d'une personne

4. Mener des enquêtes pour localiser des personnes ou des biens.

Quelles sont les exigences minimales pour l'obtention d'un permis d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé à l'heure actuelle?

Pour être admissible à un permis, vous devez :

• être âgé de 18 ans ou plus
• avoir le droit de travailler au Canada
• n'avoir aucune condamnation pour une infraction prescrite pour laquelle vous n'avez pas obtenu une réhabilitation.

Qui a la responsabilité d'obtenir mon permis, mon employeur ou moi?

C'est vous.

Ce changement important signifie que vous avez le droit de changer d'employeur ou d'obtenir un autre emploi auprès d'une autre société de sécurité sans avoir à demander un autre permis.

Vous avez désormais la responsabilité de renouveler votre permis chaque année.

Combien coûte un permis?

Le coût du permis est le suivant :

Agent de sécurité/Enquêteur privé	80$
Permis individuel double	160$
Permis d'agence	700$
Permis d'agence double	1 400$
Inscription d’une enterprise	80$

Quelle est la date d’expiration de mon permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé actuel?

Si votre permis était valide en date du 30 janvier 2012 :

Le Ministère vous a envoyé par la poste un avis de couleur jaune qui prolonge la durée de votre permis jusqu’à votre prochain anniversaire après la date d’expiration inscrite sur votre permis bleu.

À partir du 30 janvier 2012, et jusqu’à ce que vous receviez votre permis orange dont la date d’expiration correspondra à votre anniversaire, veuillez conserver votre permis bleu et votre avis de prolongation jaune sur vous en tout temps lorsque vous êtes de service.

Si votre permis bleu était valide en date du 30 janvier 2012 et que vous n’avez pas reçu d’avis de prolongation, communiquez avec nous.

Pour connaître la date exacte d’expiration de votre permis, utilisez la calculatrice de la date d’expiration des permis.

Si votre permis a été délivré après le 30 janvier 2012 :
Votre permis orange expirera à votre deuxième anniversaire suivant la date d’émission du permis.

Lorsque je renouvellerai mon permis, combien de temps sera-t-il valide?

À compter du 30 janvier 2012, les permis renouvelés (individuels ou d’agence) seront valides deux ans.

La nouvelle prolongation de la durée des permis entraîne-t-elle une hausse des frais?

Non. Les modifications apportées à la durée des permis n’ont aucune incidence sur les droits de permis.

Pourquoi y a-t-il des permis bleus et des permis orange?

Le 30 janvier 2012, le Ministère a instauré une nouvelle date d’expiration du permis – correspondant à la date de naissance du titulaire – et a changé la couleur du permis.

Les permis émis avant le 30 janvier 2012 étaient bleus et expiraient un an après leur date d’émission. Le 30 janvier 2012, la durée de tous les permis valides a été prolongée jusqu’au premier anniversaire du titulaire suivant la date d’expiration inscrite sur son permis bleu. Désormais, les permis bleus sont seulement valides s’ils sont accompagnés de l’avis de prolongation jaune qui indique que la date d’expiration du permis correspond à la date d’anniversaire du titulaire.

Tous les permis délivrés à compter du 30 janvier 2012 sont orange et expirent au deuxième anniversaire du titulaire suivant la date d’émission du permis. Si vous avez un permis orange, vous n’avez pas besoin d’avis de prolongation.

Lorsque je renouvellerai mon permis, combien de temps sera-t-il valide?

À compter du 30 janvier 2012, les permis renouvelés (individuels ou d’agence) seront valides deux ans.

La nouvelle prolongation de la durée des permis entraîne-t-elle une hausse des frais?

Non. Les modifications apportées à la durée des permis n’ont aucune incidence sur les droits de permis.

Pourquoi y a-t-il des permis bleus et des permis orange?

Le 30 janvier 2012, le Ministère a instauré une nouvelle date d’expiration du permis – correspondant à la date de naissance du titulaire – et a changé la couleur du permis.

Les permis émis avant le 30 janvier 2012 étaient bleus et expiraient un an après leur date d’émission. Le 30 janvier 2012, la durée de tous les permis valides a été prolongée jusqu’au premier anniversaire du titulaire suivant la date d’expiration inscrite sur son permis bleu. Désormais, les permis bleus sont seulement valides s’ils sont accompagnés de l’avis de prolongation jaune qui indique que la date d’expiration du permis correspond à la date d’anniversaire du titulaire.

Tous les permis délivrés à compter du 30 janvier 2012 sont orange et expirent au deuxième anniversaire du titulaire suivant la date d’émission du permis. Si vous avez un permis orange, vous n’avez pas besoin d’avis de prolongation.

Comment puis-je obtenir le formulaire de demande de permis?

Il y a deux façons d'obtenir une demande et les instructions y afférentes :

• en vous rendant en personne à la Direction des services privés de sécurité et d'enquête du ministère, qui se trouve au 777, rue Bay, 3e étage, Toronto.
• en téléchargeant les documents à partir du site Web.

Nous n'acceptons que des photos qui sont conformes aux exigences applicables aux photos passeport. Les photos sont valables pendant cinq ans.

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Casier judiciaire vierge

Puis-je obtenir un permis malgré mon casier judiciaire?

La nouvelle Loi énumère plus de 80 infractions différentes susceptibles de vous empêcher d'obtenir un permis si vous n'avez pas bénéficié d'un pardon. Il s'agit des infractions prescrites.

Selon votre casier judiciaire, il se pourrait que vous n'ayez plus le droit de détenir un permis. Veuillez visiter la section "Loi et règlements" de notre site internet afin de vérifier les infractions prescrites dans le règlement sur le Casier judiciaire vierge.

Si vous avez été condamné pour une infraction qui n'est pas comprise dans le règlement sur le Casier judiciaire vierge, il est possible qu'il vous soit demandé de vous présenter à une audience avec le Registrateur.

Comment puis-je obtenir un pardon?

Pour plus de renseignements sur l'obtention d'un pardon, veuillez contacter votre bureau régional de la Commission nationale des libérations conditionnelles (voir ci-dessous), ou visiter le site internet de la Commission nationale des libérations conditionnelles au http://www.npb-cnlc.gc.ca/. Les formulaires, ainsi que leurs directives, sont disponibles dans la section "Pardon". Vous pouvez également téléphoner à l'office des Pardons sans frais au 1-800-874-2652. Veuillez noter que vous n'avez pas besion d'avocat ou de représentant afin de faire une demande de pardon.

Région de l'Ontario
Commission nationale des liberations conditionnelles
516 O'Connor Drive
Kingston ON K7P 1N3
Téléphone: 1-800-518-8817
Fax: (613) 634-3861

Combien de temps cela prend-il pour obtenir un pardon?

Il peut s'écouler de 12 à 18 mois avant d'obtenir un pardon selon le type d'infraction. La durée du traitement sera différente dans chaque cas. Certains pardons ont nécessité plus de 18 mois afin d'être traités.

Ai-je besoin d'un pardon afin d'avoir droit à un permis si j'ai été condamné pour une infraction qui n'est pas comprise dans le règlement sur le Casier judiciarie vierge?

Non; cependant, le ministère encourage toute personne ayant été condamnée pour une infraction à faire une demande de pardon. Il se peut également qu'il vous soit demandé de vous présenter à une audience (voir le Document d'information "Audiences et appels"). Veuillez noter que toute infraction ou charge en instance doit être déclarée sur le formulaire de demande.

Dois-je subir une vérification de mon casier judiciaire chaque année?

Oui. La vérification du casier judiciaire fait partie de l'habituel processus annuel de demande de permis.

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Exemptions

NOTE: La plupart des exemptions liées au personnel de sécurité interne ont été retirées. Ceci inclut les agents de sécurité qui travaillent pare exemple dans des hôtels, magasins, centres commerciaux, zones industrielles, lieux de loisirs ou d’autres secteurs similaires.

Si vous gérez une entreprise qui emploie ses propres agents de sécurité internes, vous devez vous inscrire auprès de la Direction des services privés de sécurité et d’enquête. Vos agents de sécurité doivent détenir un permis individuel.

*Nouveau : Une exemption est prévue pour les gardes du corps de l'extérieur de la province qui fournissent des services de garde du corps à des personnes du secteur du cinéma et de la télévision, tant que les gardes du corps détiennent un permis valide d'un autre territoire de compétence.

A qui cette loi ne s’applique-t-elle pas?

Les avocats et les procureurs qui exercent leur profession;

Les personnes rémunérées pour un travail qui consiste principalement à rechercher et à fournir des renseignements sur :

• La cote de solvabilité des personnes,
• Les qualités et aptitudes des personnes qui demandent un contrat d’assurance et un cautionnement, ou
• Les qualités et aptitudes de personnes à titre d’employés ou d’employés éventuels;

Les personnes qui remplissent les fonctions d’agent de la paix;

Les experts en assurances titulaires d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances, lorsqu’ils agissent à ce titre, et leurs employés, lorsqu’ils agissent dans le cadre de leur emploi;

Les compagnies d’assurance titulaires d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances et leurs employés, lorsqu’ils agissent dans le cadre de leur emploi;

Les personnes résidant à l’extérieur de l’Ontario qui sont employés titulaires d’un permis d’une agence d’enquête privée titulaire d’un permis ou inscrite à l’extérieur de l’Ontario, et qui :

• Font une enquête en partie à l’extérieur de l’Ontario et en partie en Ontario, pour le compte d’une personne qui se trouve à l’extérieur de l’Ontario,
• Viennent en Ontario uniquement pour faire une telle enquête;

Les personnes rémunérées pour un travail consistant principalement à fournir des conseils concernant les exigences en matière de sécurité mais qui ne vendent pas les services d’enquêteurs privés ou d’agents de sécurité;

Les personnes qui sont rémunérées pour un travail consistant principalement à fournir des services de véhicules blindés;

Les serruriers; ou

Toute catégorie de personnes exemptée par les règlements.

Enquêteurs privés

Une personne est exemptée de l’obligation de détenir un permis d’enquêteur privé si elle mène une enquête autorisée par une autre loi fédérale ou provinciale.

Puis-je faire une demande d’exemption?

Non. La LSPSE ne donne pas de possibilité d’exemption. Ainsi, la Direction recommande que vous obteniez un avis juridique pour déterminer si vous êtes sujet à la Loi et ses règlements.

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Code de conduite

Pourquoi existe-t-il un code de déontologie?Que contient-il?

Le code de conduite énonce des normes de conduite pour l'industrie, de façon à ce que les entreprises et les particuliers sachent comment exercer leurs fonctions d'une manière professionnelle, honnête et respectueuse. La discrimination et le racisme ne seront pas tolérés, au même titre que la négligence ou une conduite contraire au code.

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Plaintes du public

Comment puis-je signaler une plainte au sujet d'un agent de sécurité ou d'un enquêteur privé?

Vous pouvez déposer une plainte auprès de l'employeur du titulaire du permis ou auprès du registrateur de la Direction des services privés de sécurité et d'enquête.

Pour déposer une plainte auprès du registrateur, vous devez suivre les étapes suivantes :

• Remplir par écrit un formulaire de plainte, que l'on peut obtenir sur le site Web, à la rubrique délivrance des permis
• Signer le formulaire et le remettre à la Direction des services privés de sécurité et d'enquête au plus tard 90 jours après que l'objet de la plainte a pris naissance. Si vous voulez déposer la plainte après le délai de 90 jours, vous devrez obtenir le consentement du registrateur.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la :

Direction des services privés de sécurité et d'enquête

777, rue Bay, 3e étage

Toronto (Ontario) M7A 2J6

416 212-1650 ou 1 866 767-7454

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Entreprises inscrites

Quelles entreprises doivent-elles s'inscrire?

Toute entreprise qui emploie directement son propre personnel de sécurité interne, mais qui n'exerce pas des activités consistant à vendre au public des services de sécurité, sera tenue de s'inscrire auprès de la Direction des services privés de sécurité et d'enquête. Il s'agit notamment des commerces de détail, des hôtels et des hôpitaux.

Les entreprises qui recourent à du personnel de sécurité employé par une agence de services de sécurité n'ont pas besoin de s'inscrire.

Une entreprise devra-t-elle s'inscrire et obtenir un permis?

Non. Une entreprise devra prendre l'une ou l'autre de ces mesures.

Combien de temps le permis est-il valide?

Un an.

Combien coûte l'inscription?

80 $ par année.

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Agences titulaires d'un permis

Quelles agences doivent obtenir un permis?

Les entreprises qui vendent les services d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé à autrui doivent obtenir un permis.

En qualité d'employeur, ai-je la responsabilité d'obtenir les permis pour mes employés?

Non. Les agents de sécurité et enquêteurs privés ont désormais la responsabilité d'obtenir leur propre permis et de le renouveler avant son expiration. Les employeurs doivent néanmoins veiller à ce que leurs employés détiennent un permis valable sans interruption.

En tant qu'employeur, puis-je contacter la Direction des services privés de sécurité et d'enquête pour demander des renseignements sur le statut du permis d'un particulier?

Oui. Les employeurs et les employeurs potentiels peuvent appeler la Direction pour savoir si une personne détient un permis valide. Vous pouvez également vérifier le registre.

Je suis consultant en sécurité. Dois-je obtenir un permis?

Si vous êtes rémunéré pour effectuer des activités consistant principalement à fournir des conseils au sujet des exigences en matière de sécurité, mais que vous ne vendez pas des services d'enquêteur privé ou d'agent de sécurité, vous n’avez pas besoin d'obtenir un permis.

Par exemple : Si vos activités consistent à informer vos clients des divers types ou niveaux de systèmes de sécurité, vous n'avez pas besoin d'obtenir un permis.

Quelles sont les amendes applicables aux entreprises titulaires d'un permis en vertu de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête ?

Les agences titulaires d'un permis sont passibles d'une amende maximale de 250 000 $.

Outre l'amende, les administrateurs, dirigeants et associés d'une agence sont passibles d'une peine d'emprisonnement maximal d'un an.

À quelle fréquence les agences doivent-elles renouveler leur permis?

Le 30 janvier 2012, la durée d’un permis d’agence est passée d’un an à deux ans. Les agences qui ont obtenu un permis avant le 30 janvier 2012 ont jusqu’à la date d’expiration inscrite sur leur permis pour le renouveler. Leur permis renouvelé sera valide deux ans.

Les nouveaux permis d’agence sont maintenant valides deux ans.

La nouvelle durée des permis n’a aucune incidence sur les droits de permis des agences.

En combien de temps peut-on obtenir un permis?

Il faut environ de 45 à 90 jours pour la délivrance d’un permis à une agence, tout dépendant du niveau de complexité de la demande. Cette estimation n’est valable que si :

• tous les formulaires sont dûment remplis;
• le paiement exigible a été fourni;
• tous les documents nécessaires ont été fournis.

Les demandes incorrectes ou incomplètes pourraient nécessiter un traitement plus long ou être retournées au demandeur.

Quand dois-je fournir un certificat d’assurance responsabilité civile générale?

Le règlement sur les assurances relevant de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête précise que toute entreprise titulaire d’un permis doit souscrire une assurance responsabilité civile générale d’au moins 2 000 000 $.

Advenant l’approbation de votre demande de permis, vous devrez soumettre un certificat valide d’assurance responsabilité civile générale. Sur réception de celui-ci, le Ministère délivrera le permis de votre agence.

Une agence peut-elle exercer ses activités à partir d’un local non commercial?

Conformément à la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête, les agences titulaires d’un permis doivent fournir une adresse postale ontarienne aux fins de signification, où l’entreprise prévoit exercer ses activités, mais il n’est pas nécessaire que ce local soit un local commercial. La Loi, au paragraphe 36 (1), exige que les agences affichent leur permis bien en vue dans le local où elle invite le public à faire des transactions.

Il vous incombe de veiller à ce que les locaux ou les bureaux de votre agence soient conformes aux règlements municipaux, aux règlements de zonage ainsi qu’aux lois municipales, provinciales ou fédérales applicables.

Comment peut-on montrer que l’agence est conforme aux règlements sur les uniformes et les véhicules?

À la toute première demande de permis, il faut soumettre des photographies (ou des dessins de conception) des uniformes (y compris l’équipement de protection) et des véhicules prévus. Veuillez consulter le processus de demande pour vous assurer que les photographies et les dessins de conception que vous présentez satisfont aux exigences requises.

L’inspection de votre agence doit avoir lieu au cours des 30 jours ouvrables suivant réception du permis de l’agence. Un uniforme et un véhicule, le cas échéant, devront être disponibles aux fins d’inspection. Les photographies et autres représentations de ces équipements ne pourront plus suffire à ce stade.

Que se passe-t-il si l’agence est jugée non conforme?

Si une agence est jugée non conforme à la suite d’une inspection, elle dispose de 30 jours ouvrables pour remédier à la situation, après quoi, une inspection de suivi aura lieu. Si, à ce moment, l’agence n’est toujours pas conforme, le Ministère pourra proposer de révoquer le permis de l’agence et offrir à celle-ci l’occasion de plaider sa cause.

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Véhicules

Quelles marques d'identification les véhicules de sécurité sont-elles désormais obligatoires?

Les marques figurant sur les véhicules de sécurité ne sont pas obligatoires. Toutefois, si l'entreprise décide d'identifier ses véhicules, le règlement énonce les exigences qui s'appliquent, à savoir :

• Le mot "SÉCURITÉ" ou "SECURITY" doit être écrit bien en vue d'une couleur contrastant avec celle du véhicule, sur les deux côtés
• Les lettres doivent avoir une hauteur de dix centimètres, sur les deux côtés du véhicule, et une hauteur de huit centimètres sur l'avant et l'arrière du véhicule
• Les véhicules ne doivent pas avoir de bandes rouges, bleues, jaunes ou or, ou quelque combinaison que ce soit de bandes de ces couleurs, sauf si elles font partie de l'insigne ou du logo du titulaire de permis.

*Le terme "sécurité" ou "security" peut paraître sur l'insigne ou le logo du titulaire du permis.

Ne doivent pas paraître à quelque endroit que ce soit sur les véhicules de sécurité privée les mots suivants ou toute variante de ceux-ci :

• Détective ou detective
• Détective privé ou Private Investigator
• Police
• Agent de police ou Officer
• Exécution de la loi ou Law enforcement.

Modifier les marques d'identification figurant sur tous les véhicules de service pourrait être très coûteux. Le ministère a-t-il mis au point un plan pour contribuer aux coûts que les entreprises vont encourir pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles?

Oui. Le ministère a prévu une période d'exécution progressive de façon à ce que les entreprises n'aient pas à changer les marques sur leurs véhicules avant le 23 août 2009.

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Équipement

Les agents de sécurité et enquêteurs privés sont-ils autorisés à utiliser des matraques et des menottes sous le régime de la nouvelle loi?

Les agents de sécurité et enquêteurs privés sont autorisés à utiliser des matraques et des menottes. Ils ne peuvent faire usage de la matraque qu'à des fins défensives.

Le règlement interdit l'usage d'attaches de câbles et de lanières comme moyen de contention.

Quel genre de formation les agents de sécurité doivent-ils recevoir pour être en mesure d'utiliser cet équipement?

Les agents de sécurité devront suivre la formation prescrite par le ministère afin de savoir comment utiliser des menottes et porter des matraques. Le ministère est en cours d'élaboration du matériel de formation.

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Animaux

La Loi est assortie d'un règlement relatif à l'utilisation de chiens. À quoi peuvent servir les chiens?

Le ministère reconnaît l'utilité et la demande croissantes de chiens dans l'industrie des services de sécurité. C'est la raison pour laquelle il a élaboré un règlement qui tient compte à la fois des besoins de l'industrie et des exigences en matière de soins et de surveillance des animaux.

Le règlement autorise l'utilisation de chiens pour les patrouilles mais uniquement à certaines conditions (p. ex., le chien doit être sous les soins et la surveillance du maître-chien). Les chiens peuvent également être utilisés pour dépister (p. ex., personnes disparues) ou détecter des personnes ou des choses (p. ex., drogues, explosifs).

Les maîtres-chiens doivent toujours tenir leur chien en laisse.

Les agents de sécurité ne peuvent pas utiliser de chiens pour la maîtrise de personnes ou de foules.

Une formation spéciale sera-t-elle exigée pour l'utilisation d'un chien?

Oui. Les maîtres-chiens devront suivre une formation spéciale. Le ministère est en cours d'élaboration du matériel de formation.

Les entreprises titulaires d'un permis pourront-elles fournir des services de garde par des chiens seulement? (les chiens sont laissés seuls pour protéger ou patrouiller l'endroit)

Non.

Le règlement interdit-il certaines races de chiens?

Non. Le règlement ne s'étend pas au-delà de la législation provinciale traitant des races de chiens interdites.

Uniformes

Existe-t-il un règlement au sujet des uniformes?

Oui. La loi inclut un règlement sur les uniformes afin que les gens puissent distinguer les agents de sécurité des agents de police. Les uniformes rehaussent également le professionnalisme général des agents de sécurité.

Les uniformes des agents de sécurité doivent remplir les exigences suivantes :

• Le nom, le logo ou l'insigne du titulaire de permis doit être appliqué, à hauteur de poitrine, sur la pièce extérieure de l'uniforme
• Le terme "SÉCURITÉ", "SECURITY", "AGENT DE SÉCURITÉ" ou "SECURITY GUARD", en lettres majuscules d'une hauteur minimale de 1,5 centimètre et d'une couleur contrastant avec la couleur dominante de l'uniforme, doit être appliqué de façon permanente, à hauteur de poitrine, sur la pièce extérieure de l'uniforme. Le terme doit être appliqué entre deux et trois centimètres sous le nom, le logo ou l'insigne du titulaire de permis qui emploie l'agent de sécurité si le nom, le logo ou l'insigne figure sur l'uniforme ailleurs qu'à hauteur de poitrine, sur la pièce extérieure de celui-ci
• Le mot "SÉCURITÉ" ou "SECURITY", en lettres majuscules d'une hauteur minimale de 10 centimètres et d'une couleur contrastant avec la couleur dominante de l'uniforme, doit être appliqué de façon permanente au dos de la pièce extérieure de l'uniforme, à moins que celle-ci ne soit une chemise à col, un chandail, un veston de complet, une veste de sport ou un blouson
• Un insigne d'identité indiquant le nom ou le numéro de permis de l'agent de sécurité doit être appliqué, à hauteur de poitrine, sur la pièce extérieure de l'uniforme.

Les uniformes des agents de sécurité ne doivent pas comporter les marques ou vêtements suivants :

• une chemise à col de couleur noire ou bleu marine
• chevrons de grade
• des pantalons à rayures autres que des bandes réfléchissantes de sécurité
• un képi du genre que portent les policiers

Il pourrait être très coûteux de changer les uniformes. Le ministère a-t-il élaboré un plan pour contribuer aux coûts que les entreprises vont engager pour se mettre en conformité avec les règles?

Oui. Le ministère prévoira une période d'exécution graduelle de façon à ce que les entreprises n'aient pas à changer leurs uniformes avant le 23 août 2009.

Formation et examens

Le Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels est en train de mettre au point les matériaux nécessaires afin de soutenir les normes de formation et les préalables d'évaluation sous la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête. Les cursus de formation pour agents de sécurité et enquêteurs privés sont disponibles sur notre site Internet dans la section “Formation et examens”.

Mon employeur m’a formé il y a plusieurs années. Cette formation est-elle considérée comme étant équivalente, ou dois-je suivre une formation à nouveau?

Des équivalences de formation seront octroyées d’après l’expérience professionnelle d’un individu dans le domaine de la sécurité en Ontario. Des exemptions seront accordées aux individus ayant accru de l’expérience professionnelle pertinente, ou travaillant dans un domaine apparenté (par exemple, officiers de police, police militaire, ou personnel de sécurité interne).

Avoir accru de l’expérience professionnelle veut dire avoir travaillé dans le domaine de la sécurité pour une période d’au moins six mois consécutifs dans le trois années précédant la mise en force du règlement sur la formation.

Puis-je passer uniquement l’examen si j’ai déjà suivi une formation?

Oui : à condition d’avoir travaillé en tan qu’agent de sécurité ou enquêteur privé en Ontario avant la proclamation du règlement, vous pourrez passer l’examen sans suivre de formation supplémentaire.

Qui est responsable d’arranger ma formation prescrite, mon employeur ou moi?

Sous la nouvelle Loi, vous serez responsable d’arranger votre formation. Cependant, le ministère n’interdira pas aux employeurs de tenir un rôle actif afin d’aider les individus à satisfaire les exigences de formation.

Qui paie les frais de formation?

Les frais de formation sont la responsabilité de l’individu. Le ministère ne paiera pas ces frais.

Un Rapport d’utilisation de la force

A qui est-il demandé de compléter un Rapport d'utilisation de la force?

Seules les agences titulaires d’un permis sont demandées de completer un Rapport d’utilisation de la force. Les entreprises inscrites (c’est à dire les enterprises qui emploient un personnel de sécurité interne, et qui ne sont pas titulaires d’un permis leur autorisant de vendre des services de sécurité) ne sont pas obligées par la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête de compléter ou de conserver ces rapports.

Produire une licence

Pourquoi suis-je obligé de montrer ma licence aux membres public?

Dans l’intérêt de la sûreté du public, tout membre du public à le droit de savoir qu’il a affaire à un agent de sécurité et/ou enquêteur privé détenteur d’une licence.

Je suis un agent de sécurité et/ou enquêteur privé détenteur d’une licence. Suis-je obligé de montrer ma licence sur demande à un membre du public?

Oui, en accord avec la LSPSE, vous êtes obligé de produire votre licence, ce qui signifie montrer le devant de votre licence à l’individu, mettant en évidence votre numéro de licence, nom et photo. Vous n’êtes pas obligé de remettre votre licence à un membre du public ou de montrer le dos de votre licence.

Nouvelles exigences relatives au répondant

En quoi consistent les nouvelles exigences relatives au répondant?

Tout récemment, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a ajouté des nouvelles exigences à ses directives pour la vérification du casier judiciaire. Ces directives s’appliquent à tous les organismes canadiens qui passent par le Centre d’information de la police canadienne (CIPC) pour vérifier un casier judiciaire. Le CIPC est administré par la GRC. Tous les organismes qui consultent le CIPC, notamment la Direction des services privés de sécurité et d’enquête, sont tenus de suivre les directives de la GRC concernant le CIPC.

À compter du 21 mars 2011, tous les demandeurs de permis devront faire attester leur identité par un répondant qui vérifiera les pièces d’identité jointes au dossier. À défaut de cette attestation d’un répondant, les demandes ne pourront pas être traitées. Cette exigence vaut autant pour les particuliers que pour les employés d’une agence qui déposent une demande de permis pour son compte. Il s’agit généralement des représentants, des directeurs ou des associés de l’entreprise, qui doivent également faire l’objet d’une vérification de casier judiciaire dans le cadre du processus de demande de l’agence.

Comment faire attester votre identité?

• Demandez à votre répondant de remplir la partie réservée à la déclaration du répondant sur le formulaire de demande.
• Photocopiez vos pièces d’identité recto-verso. Pour les passeports, photocopiez la page où figure votre photo.
• Vérifiez que les photocopies des pièces d’identité sont lisibles et de bonne qualité.
• Demandez au répondant de certifier, signer et dater les photocopies.
• Si vous joignez à votre demande une photographie au format passeport, le répondant doit la certifier, la signer et la dater au verso.
• Envoyez à la Direction votre formulaire de demande dûment rempli, ainsi que les photocopies des pièces d’identité signées par le répondant, afin qu’elle procède au traitement.

Quand ces nouvelles exigences entreront-elles en vigueur?

À compter du 21 mars 2011, quiconque déposera une demande de permis pour lui-même ou une agence, y compris une demande de renouvellement, devra y joindre des photocopies de pièces d’identité dûment signées et datées par un répondant comme preuve de son identité. La Direction prendra contact avec les demandeurs qui ont omis de joindre ces documents; elle leur demandera de les lui faire parvenir pour pouvoir poursuivre le traitement.

S’agit-il d’une exigence ponctuelle?

Non, la Direction vérifie le casier judiciaire à chaque demande de permis. Autrement dit, vous devrez faire attester votre identité par un répondant et remettre les photocopies des pièces d’identité dûment signées et datées à chaque demande de renouvellement de permis.

Quelle pièce d’identité faut-il présenter pour obtenir un permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé?

Deux pièces d’identité valides sont requises. L’une d’elles doit prouver que le détenteur a le droit légal de travailler au Canada. Délivrée par les pouvoirs publics, l’autre pièce d’identité comporte sa photo, son nom au complet, sa signature et sa date de naissance. Voici la liste des pièces d’identité admissibles :

Pièces d’identité délivrées par les pouvoirs publics et comportant une photo, le nom au complet, la date de naissance et la signature	Pièces d’identité prouvant que le détenteur a le droit légal de travailler au Canada
Carte de citoyenneté canadienne Carte de résident permanent Passeport canadien Permis de conduire Plus canadien Passeport étranger (assorti d’une traduction satisfaisante, le cas échéant) Permis de conduire canadien Permis de conduire étranger (assorti d’une traduction satisfaisante, le cas échéant) Certificat du statut d’Indien Permis de possession et d’acquisition Carte-photo de l’Ontario	Certificat de naissance canadien Carte de citoyenneté canadienne Carte de résident permanent Passeport canadien Permis de conduire Plus canadien Carte de naturalisation (délivrée avant le 1er janvier 1974) Certificat d’enregistrement de naissance à l’étranger Certificat de conservation de la citoyenneté canadienne Confirmation de résidence permanente Fiche d’établissement Permis de travail valide

*Veuillez noter que pour des raisons légales, vous ne pouvez pas utiliser votre carte Santé de l’Ontario ou votre carte d’assurance sociale (NAS) en tant que pièces d’identité.

Faut-il joindre l’original des pièces d’identité?

Non. Ne soumettez aucune pièce d’identité originale. Veuillez envoyer des photocopies claires et de haute qualité. Photocopiez les deux côtés de la pièce d’identité et demandez à votre garant/garante de signer et de dater les photocopies. S’il s’agit d’un passeport, photocopiez la page où apparaît la photographie.

Peut-on utiliser l’ancienne version du formulaire de demande?

Non. Vous devez remplir le nouveau formulaire de demande pour que la Direction reçoive bien tous les renseignements nécessaires et que votre demande ne vous soit pas renvoyée par retour de courrier.

Comment obtenir le nouveau formulaire de demande?

Il est possible de télécharger le nouveau formulaire de demande en cliquant ici.

Qui peut servir de répondant?

Les personnes suivantes peuvent servir de répondant :

• L’employeur du demandeur
• Un agent de sécurité ou enquêteur privé de l’Ontario, qui détient un permis valide (qui n’a pas expiré au cours de la dernière année)
• Un signataire autorisé provenant d’une agence de sécurité ou d’enquête privée qui est titulaire d’un permis, ou un signataire autorisé d’une entreprise inscrite sous le régime de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête.
• Une personne qui connaît personnellement le demandeur depuis au moins deux ans.

• On estime qu’un répondant connaît personnellement le demandeur s’il est en mesure de confirmer certaines de ses caractéristiques personnelles (nom, âge approximatif, lieu de naissance, description physique, par exemple) et certains renseignements personnels (comme la profession et le lieu de résidence).

• Chiropraticien
• Dentiste
• Juge
• Juge de paix
• Pharmacien
• Avocat
• Maire
• Ministre du culte habilité à célébrer les mariages en vertu d’une loi provinciale
• Notaire
• Optométriste
• Médecin
• Agent de police
• Directeur ou enseignant d’une école primaire ou secondaire
• Comptable
• Ingénieur
• Professeur ou administrateur d’un collège public
• Vétérinaire

Le répondant doit avoir au moins 18 ans au moment de la demande.

La Direction doit pouvoir entrer facilement en contact avec le répondant aux fins de vérification. Si elle ne parvient pas à le joindre, le traitement de la demande pourrait être retardé ou la demande elle-même, renvoyée au demandeur.

En quoi consistent les obligations du répondant?

Les pièces d’identité à l’appui d’une demande doivent désormais être attestées par un répondant. Ce dernier doit :

5. Examiner au moins deux pièces d’identité valides, à l’exclusion des cartes Santé ou des cartes NAS. L’une d’elles au moins doit être assortie d’une photo datant des cinq dernières années. La pièce d’identité avec photo doit comporter, à tout le moins, le nom au complet, la date de naissance et la signature du demandeur.
6. Apposer la mention suivante sur chacune des photocopies lisibles des pièces d’identité : « J’atteste avoir vu l’original de la pièce d’identité à l’appui de la demande de permis de (nom du demandeur) », puis les signer et les dater.
7. Si une photo au format passeport est jointe à la demande, apposer la mention suivante au verso de la photo : « J’atteste l’authenticité de cette photo de (nom du demandeur) », puis la signer et la dater.
8. Remplir et signer la déclaration du répondant sur le formulaire de demande.

Un membre de la famille peut-il servir de répondant?

Oui, un membre de la famille peut servir de répondant, à condition qu’il remplisse bien toutes les exigences énoncées.

Des exceptions sont-elles prévues?

Non, en tant qu’organisme habilité à consulter le CIPC pour vérifier un casier judiciaire, la Direction est tenue de suivre les directives de la GRC concernant le CIPC.

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Permis papier

Cette foire aux questions aide à expliquer le nouveau permis papier délivré par la Direction des services privés de sécurité et d'enquête. Pour toute autre question au sujet des permis papier, vous pouvez appeler le service à la clientèle de la Direction au 416 212-1650 ou au numéro sans frais 1 866 767-7454.

Pourquoi ai-je reçu un permis papier et non une carte plastifiée?

Pour veiller à ce que la prestation de services ne soit pas indûment perturbée pendant la grève de Postes Canada actuelle, la Direction a décidé de délivrer des permis papier avec photo. Nous nous arrangerons pour vous envoyer le permis papier par télécopieur ou courriel.

Est-ce que ce permis papier est valide?

Oui. Ce permis est valide et doit être utilisé jusqu’à ce que vous recevez votre permis plastifié.

Un agent de police ou tout membre du public peut-il demander à voir mon permis papier?

Oui. Veuillez vous assurer de toujours avoir votre permis (papier ou plastifié) sur vous lorsque vous remplissez vos fonctions de garde de sécurité ou d’enquêteur privé. Si vous omettez de présenter votre permis sur demande, vous pourriez commettre une infraction à la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête et faire l’objet d’accusations.

Vais-je recevoir ma carte plastifiée?

Oui. Nous vous enverrons votre carte plastifiée par la poste. Veuillez continuer à utiliser votre permis papier jusqu’à ce que la carte plastifiée arrive. Lorsque vous recevez votre permis plastifié, veuillez détruire votre permis papier.

Y a-t-il une date d’expiration sur le permis papier?

Une date d’expiration, une photo, le nom et le numéro de permis figurent sur le permis papier.

Est-ce que quelqu’un d’autre pourrait utiliser mon permis papier?

Non. Une date d’expiration, une photo, le nom et le numéro de permis figurent sur le permis papier. Il y est mentionné que le document ne doit pas être modifié ou utilisé pour toute autre fin que celle d’identifier les personnes en tant que garde de sécurité ou enquêteur privé.