BCI - OFM-TG-00-1995 Directive

Bureau du commissaire des incendies

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OFM-TG-00-1995F

B

C

I

LIGNES DIRECTRICES

Effectuer une étude de sécurité des personnes : lignes directrices pour les propriétaires

 

1995 (révisées en mai 2013)

TABLE DES MATIÈRES

SECTION

Résumé

1.0 QU'EST-CE QU'UNE ÉTUDE DE SÉCURITÉ DES PERSONNES?

2.0 QUAND DEVRAIT-ON EFFECTUER UNE ÉTUDE DE SÉCURITÉ DES PERSONNES?

3.0 QUI DEVRAIT EFFECTUER L'ÉTUDE DE SÉCURITÉ DES PERSONNES?

4.0 QUE COMPREND UNE ÉTUDE DE SÉCURITÉ DES PERSONNES?

5.0 QUELLES ERREURS REVIENNENT COURAMMENT DANS LES ÉTUDES DE SÉCURITÉ DES PERSONNES?

6.0 QUE SE PASSE-T-IL SI UNE ÉTUDE DE SÉCURITÉ DES PERSONNES N'EST PAS APPROUVÉE?

7.0 EXEMPLE DE QUESTION TRAITÉE DANS UNE ÉTUDE DE SÉCURITÉ DES PERSONNES

1995 (révisées en octobre 2013)

Section des normes de sécurité-incendie du BCI : 416 325-3100

La reproduction des présentes lignes directrices à des fins autres que commerciales est autorisée et encouragée. La reproduction à des fins commerciales doit être autorisée par le Bureau du commissaire des incendies de l'Ontario.

Résumé

Le présent document est un guide, destiné aux propriétaires, qui traite de l’objet et du contenu d’une étude de sécurité des personnes. Il donne des exemples d’erreurs qui reviennent fréquemment dans les études de sécurité des personnes ainsi qu’un exemple d’étude de sécurité des personnes considérée comme fournissant un niveau acceptable de sécurité pour se conformer à la partie 9 de la division B du Code de prévention des incendies de l’Ontario.

1.0 QU'EST-CE QU'UNE ÉTUDE DE SÉCURITÉ DES PERSONNES?

Une étude de sécurité des personnes est une proposition qu'on soumet au chef de la sécurité-incendie, dans laquelle on décrit des mesures de rechange pour respecter les exigences de mise à niveau stipulées dans la partie 9 de la division B du Code de prévention des incendies.

2.0 QUAND DEVRAIT-ON EFFECTUER UNE ÉTUDE DE SÉCURITÉ DES PERSONNES?

Une étude de sécurité des personnes peut être effectuée lorsque le propriétaire est d’avis qu’il n’est pas possible de satisfaire à une exigence particulière de mise à niveau et que d'autres mesures de protection contre l'incendie peuvent procurer un niveau acceptable de sécurité des personnes.

3.0 QUI DEVRAIT EFFECTUER L'ÉTUDE DE SÉCURITÉ DES PERSONNES?

Cette étude doit être effectuée par un architecte ou un ingénieur. Le terme « architecte » désigne toute personne titulaire d’un permis délivré par l’Ordre des architectes de l’Ontario, en vertu de la Loi sur les architectes. Le terme « ingénieur » désigne toute personne titulaire d’un permis délivré par l’Ordre des ingénieurs de l’Ontario, en vertu de la Loi sur les ingénieurs.

4.0 QUE COMPREND UNE ÉTUDE DE SÉCURITÉ DES PERSONNES?

La proposition doit être rédigée conformément à la sous-section 9.1.4. de la division B du Code de prévention des incendies de l'Ontario et comprendre :

  • la liste des éléments qui ne sont pas conformes aux règlements de mise à niveau;
  • les mesures proposées pour atteindre le niveau acceptable de sécurité des personnes prévu par le Code de prévention des incendies;
  • un échéancier détaillé de la mise en œuvre de la proposition;
  • les mesures provisoires qui seront mises en place pour assurer la sécurité des personnes, s'il y a lieu.

5.0 QUELLES ERREURS REVIENNENT COURAMMENT DANS LES ÉTUDES DE SÉCURITÉ DES PERSONNES?

Il existe un certain nombre d'idées fausses à propos du contenu d’une étude de sécurité des personnes. Par exemple, certains propriétaires ou leurs experts-conseils ne soumettent qu'une liste des insuffisances du bâtiment. D'autres tentent d'expliquer pourquoi ils n’estiment pas nécessaire de corriger une insuffisance particulière pour satisfaire aux règlements de mise à niveau. Dans certains cas, l’étude contient un long échéancier de mise en conformité, sans proposer de mesures provisoires. Dans chacun de ces cas, le requérant doit fournir des renseignements supplémentaires avant qu'on puisse traiter sa proposition.

6.0 QUE SE PASSE-T-IL SI UNE ÉTUDE DE SÉCURITÉ DES PERSONNES N’EST PAS APPROUVÉE?

Si le chef de la sécurité-incendie n’approuve pas une étude de sécurité des personnes, en vertu de l’article 9.1.4.7 de la division B du Code de prévention des incendies, le propriétaire peut interjeter appel de la décision, de la même manière que s’il s’agissait d’un ordre. Les articles 25 à 27 de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie précisent les modalités d’appel. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez vous reporter à l’article 5.0 des Lignes directrices du BCI « OFM-TG-01-2012 – Inspections de sécurité-incendie et exécution ».

7.0 EXEMPLE DE QUESTION TRAITÉE DANS UNE ÉTUDE DE SÉCURITÉ DES PERSONNES

Une étude de sécurité des personnes a été soumise pour un immeuble de construction combustible de quatre étages servant d'établissement de réunion et qui devait être conforme à la section 9.2 de la division B du Code de prévention des incendies. Les murs et les plafonds étaient en plâtre appliqué sur lattis de bois. Les portes s’ouvrant sur des corridors étaient en bois franc de deux pouces (dimension réelle). L'immeuble avait un réseau de colonnes montantes muni de tuyaux souples de 38 mm. Il y avait suffisamment d'escaliers d’issue, mais ceux-ci n'étaient pas encloisonnés du rez-de-chaussée jusqu'au dernier étage. Comme l'immeuble avait été légalement désigné bâtiment historique, le propriétaire préférait ne pas changer certaines caractéristiques et ne pas encloisonner les escaliers d’issue de la façon habituelle.

On a exigé que le bâtiment soit muni d’un système d’alarme incendie complet, de dispositifs d'éclairage de secours et de panneaux de signalisation des sorties, conformément à la section 9.2. La proposition suivante a également été faite pour compenser le manque d'escaliers d’issue encloisonnés :

  1. le bâtiment serait entièrement protégé par un système de gicleurs;
  2. des détecteurs de fumée seraient installés dans tous les corridors;
  3. toutes les portes s'ouvrant sur un corridor qui sert d’accès à une issue seraient munies d'un dispositif de fermeture automatique;
  4. des portes de sortie doubles ayant un indice de résistance au feu de 3/4 d’heure seraient installées dans les corridors à tous les étages, de façon à diviser l'immeuble en quatre secteurs (approximativement égaux);
  5. les portes transversales dans les corridors seraient situées de façon à ce que chaque secteur soit desservi par au moins un escalier d’issue.

La proposition comprenait l'échéancier suivant pour prendre les mesures susmentionnées : 3e mesure, dans un délai d'un mois; 2e, 4e et 5e mesures, dans un délai de deux mois, et 1e mesure dans un délai de six mois.

On a jugé que les murs et les plafonds, avec les portes existantes, pourraient contenir un incendie de façon adéquate. Avec l’ajout d’un système de gicleurs protégeant l’ensemble du bâtiment, ces éléments permettraient de limiter le développement et la propagation de tout début d’incendie et d’éviter que les corridors et les escaliers d’issue soient envahis par la fumée. Les portes transversales des corridors confineraient toute propagation verticale de la fumée à un secteur de l'immeuble et permettraient de limiter la longueur de la distance à parcourir pour atteindre un secteur sans fumée. Ainsi, on a jugé satisfaisant le niveau de sécurité pour les occupants de l’immeuble offert par l’effet combiné des mesures de confinement, de la protection par gicleurs, de l’alerte précoce en cas d’incendie et de la faible distance à parcourir pour atteindre une aire de refuge. L'étude de sécurité des personnes a donc été acceptée.