BCIGSU - Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence

Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence

gos du Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urge

BCIGSU-TG-02-2009

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Lignes directrices

Introduction d’instances en vertu de la partie I de la Loi sur les infractions provinciales

Juin 2009

[Révisé – Décembre 2010]
[Révisé – mai 2015]

TABLE DES MATIÈRES

SECTION

Résumé

1.0 Portée

2.0 Contexte

3.0 Agents des infractions provinciales

4.0 Introduction d’une instance en vertu de la partie I

5.0 Délivrance d’une assignation

6.0 L’agent des infractions provinciales n’est pas un mandataire

7.0 Options du défendeur

8.0 Peines

9.0 Obtention d’une réserve de contraventions

10.0 Conservation des dossiers

Annexe A – Exemple de procès-verbal d’infraction rempli

Annexe B – Formulaire 3

Annexe C – Formulaire 4

Juin 2009 [Révisions : Décembre 2010 et mai 2015]

Section du BCIGSU : Services régionaux et consultatifs 1 800 565-1842

La reproduction des présentes lignes directrices à des fins non commerciales est autorisée et encouragée. La permission de reproduire les lignes directrices à des fins commerciales doit être obtenue auprès du Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence de l’Ontario.

Résumé

Des adjoints au commissaire des incendies ont été nommés comme agents des infractions provinciales en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. Cette désignation leur confère le pouvoir d’introduire des instances en application de la partie I de la Loi sur les infractions provinciales pour des infractions relevant de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, L.O. 1997, ch. 4, en cas de contraventions au code de prévention des incendies (Règlement de l’Ontario 213/07, dans sa version modifiée) pour lesquelles des libellés abrégés et des amendes fixées ont été établis.

L’objectif des présentes lignes directrices est de guider pas à pas les agents des infractions provinciales lorsqu’ils doivent introduire une instance.

1.0 PORTÉE

Seules les infractions pour lesquelles des intitulés abrégés et des amendes fixées ont été établis peuvent faire l’objet d’une instance introduite par un procès-verbal d’infraction en vertu de la partie I de la Loi sur les infractions provinciales. Une amende fixée a été prescrite par le juge en chef, Division provinciale, pour chacune de ces infractions. Toutefois, n’importe qui peut introduire une instance pour ces violations en vertu de la partie III de la Loi sur les infractions provinciales en déposant une dénonciation faite sous serment. Les amendes fixées peuvent être consultées à : www.ontariocourts.on.ca.

La présente ligne directrice aidera les agents des infractions provinciales à introduire une instance en vertu de la partie I de la Loi sur les infractions provinciales. La ligne directrice décrit diverses étapes qui peuvent être suivies selon les circonstances (p. ex., délivrer un avis d’infraction ou une assignation à la date de l’infraction, après la date de l’infraction, à une personne morale, à un particulier, etc.).

2.0 CONTEXTE

La poursuite d’infractions relevant de la partie I peut se faire à l’initiative d’un agent des infractions provinciales en vertu de la partie I de la Loi sur les infractions provinciales.

Les personnes désignées comme inspecteur en vertu des dispositions de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI) doivent connaître leurs pouvoirs et les limites de leur pouvoir selon la LPPI.

Le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence a élaboré la présente ligne directrice pour aider les services d’incendie à exécuter leurs responsabilités en matière d’inspection et d’application de la loi. La ligne directrice n’est pas une référence détaillée pour toutes les questions liées à la sécurité-incendie et à l’application du code. Pour de plus amples renseignements, veuillez appeler le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence, Services régionaux et consultatifs , au 1 800 565-1842.

Pour des renseignements sur des questions liées aux pratiques d’inspections de sécurité-incendie et d’application de la loi, consultez les lignes directrices opérationnelles de votre service ainsi que les lignes directrices techniques suivantes du Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence.

• Fire Safety Inspections and Enforcement [Inspections de sécurité incendie et l'application des lois] (en anglais seulement)

• Orders, Orders to Close and Immediate Threat to Life [Ordres, ordres de fermer et danger immédiat pour la vie] (en anglais seulement)

• Obtaining an Entry Warrant Under the FPPA [Obtention d’un mandat d’entrée en vertu de la Loi sur la protection et la prévention contre l’incendie] (en anglais seulement)

Ces lignes directrices techniques sont consultables à : /french/FireMarshal/Legislation/TechnicalGuidelinesandReports/OFM_guidelines_fr.html.

3.0 AGENTS DES INFRACTIONS PROVINCIALES

3.1 Nomination

L’agent des infractions provinciales est défini à l’article 1 de la Loi sur les infractions provinciales comme s’entendant :

« d’un fonctionnaire, d’un employé ou d’un mandataire d’une municipalité ou d’un de ses conseils locaux dont les responsabilités incluent l’exécution d’un règlement municipal, d’une loi ou d’un règlement d’application d’une loi dans l’exercice de ses fonctions … »

4.0 INTRODUIRE UNE INSTANCE EN VERTU DE LA PARTIE I

4.1 Les infractions et la peine

Le libellé abrégé des infractions au code de prévention des incendies figure à l’annexe 17.4, à :

http://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900950#BK19 .

Les amendes fixées applicables à ces infractions sont consultables à :

www.ontariocourts.ca/ocj/how-do-i/set-fines/set-fines-i/ (en anglais seulement)

Le montant total à payer qui est indiqué dans un procès-verbal d’infraction consiste réellement en trois montants distincts, à savoir :

Le formulaire de procès-verbal d’infraction figure à http://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/110108.

L’ensemble des lois et règlements de l’Ontario est consultable à www.e-laws.gov.on.ca.

4.2. Introduire une instance

QUAND :

« L’agent des infractions provinciales qui croit qu’une ou plusieurs personnes ont commis une infraction …

COMMENT :

… peut délivrer, en remplissant et en signant, un procès-verbal d’infraction attestant qu’une infraction a été commise ET

a) un avis d’infraction OU

b) une assignation (voir la section 5.0 de la ligne directrice « Délivrer une assignation »)

Un exemple de procès-verbal d’infraction dûment rempli figure à l’annexe A.

4.3 Remplir un procès-verbal d’infraction et un avis d’infraction ou une assignation

a) Si le document n’est pas rempli correctement, il peut être nul (c’est-à-dire qu’il est invalide et n’a aucune force ni aucun effet juridiques) et un tribunal pourrait l’annuler.

b) Exemples de lacunes qui risquent d’entacher de nullité un document de ce genre :

• Le nom du dénonciateur manque;

• Le document ne contient pas de date;

• Le défendeur n’est pas nommé;

• L’endroit n’est pas indiqué;

• Aucune infraction n’est indiquée;

• Aucune loi n’est citée (LPPI);

• Le document ne contient pas de signature d’un agent des infractions provinciales;

• Le document ne contient pas d’amende fixée ou le total de l’amende à payer sur l’avis d’infraction est incorrect.

c) Des erreurs mineures (par exemple, le nom du défendeur est mal épelé, la date de naissance est incorrecte) ne frappent pas le procès-verbal d’infraction de nullité.

4.4 Signifier l’avis d’infraction ou l’assignation – à une personne à la date de l’infraction

a) L’avis d’infraction contient les mêmes renseignements que ceux que l’agent des infractions provinciales a inscrits sur le procès-verbal d’infraction. Toutes les parties applicables de l’avis d’infraction et du procès-verbal d’infraction doivent être remplies.

b) L’agent des infractions provinciales doit signer le procès-verbal d’infraction, attestant ainsi qu’une infraction a été commise et que la signification de l’avis d’infraction ou de l’assignation a eu lieu.

c) L’agent des infractions provinciales doit remettre au défendeur l’avis d’infraction ou l’assignation en vertu de la partie I.

Le procès-verbal d’infraction doit être déposé au greffe du tribunal dans les sept jours qui suivent la signification. (Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, c. P.33).

4.5 Signifier l’avis d’infraction ou l’assignation – à une personne après la date de l’infraction par un agent des infractions provinciales qui a signé le procès-verbal d’infraction

a) L’avis d’infraction doit être signifié en personne au défendeur, dans les trente jours qui suivent la date de l’infraction. Voir le paragraphe 3.(3) de la Loi sur les infractions provinciales.

b) L’agent des infractions provinciales doit signer le procès-verbal d’infraction. Si la signification a lieu à la date de la délivrance du procès-verbal d’infraction, il n’y a rien à faire d’autre que signer. Si le procès-verbal d’infraction est signifié à une date autre que la date de délivrance, l’agent des infractions provinciales doit cocher la case « ou une autre date de signification » et indiquer la date de signification dans la case prévue à cet effet.

c) Il faut remettre au défendeur l’avis d’infraction et déposer le procès-verbal d’infraction au greffe du tribunal dans les sept jours ouvrables qui suivent la date de signification de l’avis d’infraction.

4.6 Signifier l’avis d’infraction ou l’assignation – à une personne morale

a) L’avis d’infraction peut être signifié :

(i) dans le cas d’une municipalité, à l’un de ses dirigeants principaux, notamment son maire, le président de son conseil de comté ou son préfet, ou à son secrétaire;

(ii) dans le cas d’une autre personne morale, à l’un de ses cadres supérieurs, notamment son directeur ou son secrétaire, ou au responsable apparent d’une de ses succursales.

[Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, ch. P.33, par. 26 (4). Une instance en vertu de la partie I doit être signifiée en personne et la Loi sur les infractions provinciales ne mentionne pas la possibilité de signifier une instance en vertu de la partie I par courrier recommandé à une personne morale.]

b) Si vous ne détenez pas ces renseignements, obtenez une recherche de société avant de signifier l’avis d’infraction.

c) L’agent des infractions provinciales doit remplir l’affidavit de signification au verso du procès-verbal d’infraction.

• La preuve de signification doit se faire par déclaration sous serment devant un commissaire aux affidavits;

• Le procès-verbal d’infraction doit être déposé dès que possible après la signification de l’avis d’infraction ou de l’assignation (dans un délai de sept jours civils).

4.7 Signification par un agent des infractions provinciales autre que l’agent des infractions provinciales qui a signé le procès-verbal d’infraction

a) Il faut remettre l’avis d’infraction à la personne.

b) L’agent des infractions provinciales doit remplir l’affidavit de signification au verso du procès-verbal d’infraction.

  • La preuve de signification doit se faire par déclaration sous serment devant un commissaire aux affidavits et le procès-verbal d’infraction doit être déposé dans les sept jours civils qui suivent la signification.

5.0 DÉLIVRANCE D’UNE ASSIGNATION

La partie I de la Loi sur les infractions provinciales contient des dispositions relatives à la signification d’une assignation dans des cas où l’infraction est brièvement intitulée ou où une amende fixée existe, et s’il ne serait pas approprié pour un défendeur de faire un paiement extrajudiciaire.

La pratique de délivrer des assignations en vertu de la partie I de la Loi sur les infractions provinciales pour des violations au code de prévention des incendies n’est pas une pratique recommandée. Il est préférable d’invoquer la partie III de la Loi sur les infractions provinciales. Un procès de la preuve est nécessaire lorsqu’une assignation a été délivrée.

Dans les cas où l’amende fixée n’est pas réputée appropriée (p. ex., une deuxième infraction), l’adjoint du commissaire aux incendies devrait introduire une instance pour violation en vertu de la partie III de la Loi sur les infractions provinciales. L’introduction d’une instance en vertu de la partie III de la Loi sur les infractions provinciales peut aboutir à l’imposition de la peine maximale en application de la LPPI en cas de déclaration de culpabilité, alors que l’amende maximale dans le cadre d’une instance en vertu de la partie I de la Loi sur les infractions provinciales (par. 12 (1)) est limitée à 1 000 $.

6.0 L’AGENT DES INFRACTIONS PROVINCIALES N’EST PAS UN MANDATAIRE

L’agent des infractions provinciales qui signifie l’avis d’infraction ou l’assignation ne doit pas recevoir de paiement en rapport avec une amende ni d’avis d’infraction à remettre au tribunal.

7.0 OPTIONS DU DÉFENDEUR

Selon le ressort qui dépose les accusations, le défendeur a la possibilité de demander de rencontrer le poursuivant ou de faire instruire la question.

Toutes les options sont énoncées aux articles 5 et 5.1 de la Loi sur les infractions provinciales.

7.1 Option de faire instruire la question

Dans certaines régions, un défendeur peut donner avis de son intention de comparaître au tribunal pour inscrire un plaidoyer ou faire instruire la question, en se présentant au personne ou en se faisant représenter par un représentant au greffe du tribunal indiqué dans l’avis d’infraction, à l’heure précisée dans l’avis d’infraction. Le défendeur ou son représentant doit déposer un avis d’intention de comparaître (selon la formule prescrite) auprès du greffier du tribunal (Règlement de l’Ontario 950 pris en vertu de la Loi sur les infractions provinciales). Dans les régions de l’Ontario désignées ci-dessus, l’avis d’infraction est rédigé selon la formule 4 (voir l’annexe C).

Dans les autres régions de l’Ontario, le défendeur peut donner avis de son intention de comparaître au tribunal pour inscrire un plaidoyer ou faire instruire la question en l’indiquant sur l’avis d’infraction et en remettant l’avis au greffier du tribunal précisé dans l’avis. Dans ces régions, l’avis d’infraction est rédigé selon la formule 3 (voir l’annexe B).

Le greffier du tribunal fixe une date de procès et donne avis au défendeur et au poursuivant des date, heure et lieu du procès. Dans les cas où le défendeur indique son intention de contester la preuve de l’agent des infractions provinciales, le greffier du tribunal doit en aviser aussi l’agent des infractions provinciales.

7.2 Rencontre de première comparution

Dans les ressorts où l’avis d’infraction exige que l’avis d’intention de comparaître soit déposé en personne, le défendeur peut demander une rencontre avec le poursuivant pour discuter du règlement relatif à l’infraction, conformément au paragraphe 5.1 (2) de la Loi sur les infractions provinciales. Dans ce cas, le greffier du tribunal fixe une rencontre de première comparution et remet avis de la rencontre au défendeur et au poursuivant. Lorsque le poursuivant reçoit une copie de l’avis de première comparution, il obtiendra la dénonciation de l’agent des infractions provinciales qui a déposé les accusations. À la rencontre de première comparution, le poursuivant applique le même critère qu’à un procès pour déterminer s’il existe une perspective raisonnable de déclaration de culpabilité au cas où l’affaire serait instruite et s’il serait dans l’intérêt public d’accepter un plaidoyer pour une infraction moins grave ou une réduction de la peine, en tenant compte de toutes les circonstances de l’affaire.

Si le défendeur ne se présente pas à la rencontre de première comparution, une déclaration de culpabilité par défaut pourrait être inscrite contre le défendeur conformément au paragraphe 9. (1).

Si pendant la rencontre, le défendeur et le poursuivant parviennent à une entente, ils se présenteront tous les deux devant un juge pour faire inscrire le plaidoyer relativement à l’accusation originale ou à une accusation de substitution ou faire retirer l’accusation.

Si pendant la rencontre, le défendeur et le poursuivant ne parvienne pas à une entente, le poursuivant avise le défendeur de remplir un avis d’intention de comparaître au tribunal et de le déposer auprès du greffier du tribunal.

7.3 Plaidoyer de culpabilité avec des arguments

Le défendeur peut plaider coupable avec des arguments s’il ne conteste pas l’accusation, mais souhaite faire des observations au sujet de la peine et/ou de la prolongation du délai de paiement. Il s’agit d’une instance informelle, enregistrée, qui se déroule devant un juge de paix au tribunal précisé dans l’avis d’infraction, en l’absence du poursuivant. Après avoir entendu les arguments, le juge de paix peut imposer une amende fixée ou une amende d’un montant réduit comme le permet la loi. Le juge de paix n’a pas compétence pour modifier l’accusation à ce stade de l’instance.

7.4 Plaidoyer de culpabilité

Le défendeur peut simplement plaider coupable en apposant sa signature sur l’avis d’infraction et en remettant le montant total de l’amende au greffe du tribunal (avec l’avis d’infraction dûment signé).

7.5 Omission de répondre

Le défendeur peut ne rien faire, auquel cas, si 15 jours se sont écoulés depuis la signification au défendeur, il sera réputé ne pas désirer contester l’accusation. Un juge examinera le procès-verbal d’infraction et, selon le cas, inscrira une déclaration de culpabilité et imposera l’amende fixée à l’égard de l’infraction ou, si le procès-verbal d’infraction n’est pas complet et régulier à sa face même, il annulera l’instance. [Loi sur les infractions provinciales, par. 9. (1)] Le juge doit tenir un dossier distinct de tous les procès-verbaux d’infraction annulés et des motifs de l’annulation correspondant. Le poursuivant a le droit de consulter ce dossier. Si le défendeur n’a rien fait et qu’une déclaration de culpabilité a été inscrite, il peut demander la réouverture de l’affaire. L’article 11 de la Loi sur les infractions provinciales autorise la réouverture du cas si le défendeur convainc le juge que, sans faute de sa part, il n’a pas reçu d’avis ni de document relatif à l’infraction.

8.0 PEINE

Dans le cadre d’une instance en vertu de la partie I, la pénalité maximale est de 1 000 $.

Dans le cadre d’une instance en vertu de la partie I, aucune disposition relative à l’emprisonnement ne s’applique.

9.0 OBTENTION D’UNE RÉSERVE DE CONTRAVENTIONS

Des contraventions peuvent être obtenues auprès du greffe local de la Cour des infractions provinciales, où les contraventions seraient normalement retournées. Le représentant du service d’incendie qui demande une réserve de contraventions doit communiquer avec le chef de l'administration des tribunaux afin de commander le nombre de contraventions qu’il estime utiliser sur une période de six mois à un an. Les contraventions sont gratuites.

Dans certains cas, il se peut que le nombre de contraventions demandé ne soit pas disponible dans l’immédiat.

10.0 CONSERVATION DES DOSSIERS

Il est essentiel d’établir un système de conservation des dossiers afin de faciliter la récupération de tous les dossiers originaux en cas de rencontre de première comparution, de procès, de réouverture du dossier ou d’un appel.

ANNEXE A

FORMULAIRE 1

RMULAIRE 1 Proces-verabl d'infraction

ANNEXE B

FORMULAIRE 3

RMULAIRE 3 Avis d'infraction

ANNEXE B

FORMULAIRE 3 (SUITE)

ORMULAIRE 3 (SUITE)

ANNEXE C

FORMULAIRE 4

ORMULAIRE 4 Avis d'infraction

ANNEXE C

FORMULAIRE 4 (SUITE)

ORMULAIRE 4 (SUITE)