BCI - TG-03-2000 Directive

Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence

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OFM-TG-03-2000F


 

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LIGNES DIRECTRICES

QUALIFICATIONS DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE SERVICE

révisées en février 2016

 

TABLE DES MATIÈRES

ARTICLE                                                                                                          

Résumé

1.0     OBJET

2.0     CONTEXTE

3.0     CRITÈRES D’ACCEPTABILITÉ

          3.1     Autorisation du fabricant

          3.2     Expérience et formation

          3.3     Compétence du personnel d’entretien

          3.4     Antécédents de l’entreprise

          3.5     Compétence confirmée

          3.6     Qualifications du personnel

          3.7     Références

4.0     RÔLE DU SERVICE D’INCENDIE

5.0     RÔLE DU PROPRIÉTAIRE

6.0     RÔLE DE L’ENTREPRISE D’ENTRETIEN

ANNEXE A

          Liste de vérification d’une entreprise d’entretien

Révisé en février 2016

Section des normes de sécurité-incendie du BCIGSU : 647 329-1100

La reproduction de ces lignes directrices à des fins autres que commerciales est autorisée et encouragée. Leur reproduction à des fins commerciales doit être autorisée par le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence de l’Ontario.

 

Résumé

Le bon fonctionnement des systèmes de protection contre l’incendie est un élément essentiel pour la protection contre l’incendie des personnes et des biens dans la collectivité. Les propriétaires de ces systèmes sont responsables de leur mise à l’essai et de leur entretien réguliers. En confiant cette tâche au personnel d’entreprises externes, ils doivent avoir l’assurance que le travail est effectué avec compétence et professionnalisme.

Ces lignes directrices proposent une liste de critères pour l’évaluation du personnel des entreprises d’entretien d’équipement de protection contre l’incendie et précisent les rôles respectifs du service d’incendie municipal, du propriétaire et du personnel qui effectue l’entretien.

 

1.0     OBJET

Ces lignes directrices visent à faciliter l’évaluation des qualifications du personnel des entreprises d’entretien des systèmes de protection contre l’incendie. Actuellement, la section 1.2 de la division C du Code de prévention des incendies de l’Ontario précise les qualifications que doivent posséder les personnes qui effectuent les essais, l’inspection et l’entretien des systèmes d’alarme-incendie et des systèmes d’avertisseurs de fumée interconnectés. Il n’existe pas de critères similaires pour les personnes chargées de l’entretien des autres systèmes, comme les réseaux de gicleurs, l’alimentation de secours ou les systèmes d’extinction pour risques spéciaux.

Ces lignes directrices précisent les critères à prendre en compte pour s’assurer de la compétence du personnel et des entreprises d’entretien, s'ils ne sont pas réglementés en vertu de la partie 1.2 de la Division C; elle précise aussi les rôles respectifs du service d’incendie, du propriétaire et de l’entreprise qui effectue l’entretien à l’égard des exigences du Code de prévention des incendies.

2.0     CONTEXTE

Dans plusieurs domaines, le Code de prévention des incendies renvoie à des normes reconnues pour l’entretien et les essais de certains types d’équipement de protection des personnes et de sécurité-incendie, comme les systèmes d’extinction pour équipement de cuisine à usage commercial et les extincteurs portatifs. Ces normes précisent parfois les qualifications minimales que doit posséder le personnel chargé de l’entretien. Le Code de prévention des incendies renvoie à ces normes pour ce qui concerne les procédures d’entretien et d’essai afin d’assurer que le système en question est maintenu en bon état de fonctionnement. Certaines de ces normes contiennent des exigences relatives à la formation et aux qualifications du personnel chargé de l’entretien. Par exemple, la norme NFPA-96-2011, « Ventilation Control and Fire Protection of Commercial Cooking Operations » [contrôle de la ventilation et protection contre l’incendie des installations commerciales de cuisine] précise, à l’article 11.2.1, que la vérification, l’entretien et le dépannage doivent être confiés à du personnel qualifié et ayant la formation adéquate. Une autre norme, la NFPA 10-2010, « Portable Fire Extinguishers » [extincteurs d’incendie portatifs] contient des exigences similaires dans son article 7.1.2.

Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence a constaté que l’application de ces normes varie parfois d’une municipalité à l’autre. Plus précisément, ce manque de cohérence porte sur les qualifications et la formation requises pour les personnes qui entretiennent et installent les systèmes visés par les normes. 

L’utilisation de ces lignes directrices devrait permettre d’obtenir une application plus uniforme du Code de prévention des incendies.

3.0     CRITÈRES D’ACCEPTABILITÉ

La liste suivante de critères aide à déterminer si une personne possède la formation et les compétences adéquates; aucun des facteurs n’est en soi éliminatoire. On peut utiliser la liste de vérification figurant à l’annexe A pour récapituler l’information et la conserver à titre de dossier d’évaluation.

3.1     Autorisation du fabricant

Dans certains cas, les fabricants ou distributeurs ont des programmes de formation portant sur leurs systèmes et remettent des certificats d’autorisation aux entreprises ou individus qui ont réussi ces programmes. Même si ce genre d’autorisation est une bonne preuve de compétence, il est souvent associé à des ententes de commercialisation ou de territoire de vente conclues entre le fabricant et une entreprise de service dans la zone géographique considérée. Par conséquent, les autres entreprises peuvent ne pas avoir accès à cette formation, même si elles sont capables d’assurer l’entretien requis des systèmes en question.

On ne vise donc pas à exiger l’obtention d’un certificat d’autorisation du fabricant pour se conformer au Code de prévention des incendies.

3.2     Expérience et formation

De nombreuses personnes qualifiées travaillent activement depuis des années dans l’industrie des systèmes de protection contre l’incendie et ont peut-être la formation adéquate et l’expérience suffisante sur diverses catégories d’équipement. On peut effectuer des vérifications pour s’assurer que l’entreprise ou la personne chargée de l’entretien dispose des installations et de l’équipement adéquats, notamment d’un inventaire de matériel et de pièces approuvés pour chaque type de système entretenu ou dépanné.

3.3     Compétence du personnel chargé de l’entretien

Les personnes chargées de l’entretien doivent être capables de régler les questions ou problèmes liés au système d’extinction d’incendie en question. Elles doivent pouvoir prouver leur compétence dans l’exécution des essais demandés ou des réparations qui pourraient être nécessaires; elles doivent aussi conserver un exemplaire à jour de tous les manuels d’installation et d’entretien rédigés par le fabricant pour chaque marque des systèmes qu’elles installent ou entretiennent.

3.4     Antécédents de l’entreprise

Chercher des preuves de travail satisfaisant, de réponse rapide aux appels pour service et d’absence de problèmes répétitifs.

3.5     Compétence confirmée

Les personnes chargées de l’installation et de l’entretien de l’équipement d’incendie doivent pouvoir démontrer leur compétence dans leurs activités quotidiennes.

3.6     Qualifications du personnel

On doit pouvoir, sur demande, examiner un dossier sur les qualifications du personnel (certificats, attestations, diplômes, cours professionnels suivis, etc.) et de l’entreprise (enregistrement ISO 9002, certification par des organismes reconnus, etc.).

3.7     Références

Des références portant sur des contrats en cours et passés doivent être disponibles sur demande.

4.0     RÔLE DU SERVICE D’INCENDIE

Aux termes de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, les assistants du commissaire des incendies, qui sont généralement les agents locaux de prévention des incendies, sont responsables de l’exécution du Code de prévention des incendies dans leur territoire de compétence.  Dans bon nombre de codes et de normes, ces personnes seraient considérées comme étant l’autorité compétente.

Lors de l’inspection d’un établissement, l’agent de prévention des incendies (inspecteur) peut demander de voir les dossiers d’entretien et d’essai de n’importe quel système ou équipement de protection contre l’incendie requis par le Code de prévention des incendies.  Aux termes de l’article 1.1.2.1. de la division B, les propriétaires d’immeubles doivent conserver un registre des essais et des mesures correctrices pendant deux ans à compter de la date d’exécution des travaux ou des essais. Sur demande, ces dossiers doivent être présentés au chef de la sécurité-incendie.

Si les dossiers ne sont pas à jour ou si le propriétaire n’a pas exécuté l’entretien ou les essais requis, l’inspecteur a les pouvoirs d’intervenir en vertu du Code de prévention des incendies en exigeant que l’entretien ou les essais soient effectués ou, s’ils ont été faits, que les dossiers soient mis à jour. Si cette demande n’est pas satisfaite, l’inspecteur peut intenter des poursuites en vertu de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie.

Le chef de la sécurité-incendie peut exiger que les personnes qui effectuent des essais ou des travaux sur des systèmes d’alarme-incendie ou des systèmes d’avertisseurs de fumée interconnectés présentent une copie du certificat ou du document attestant leurs qualifications en vertu des articles 1.2.1.2 et 1.2.2.2 de la division C, respectivement. Pour les autres systèmes, l’inspecteur n’est pas tenu de vérifier les références professionnelles du personnel qui effectue l’entretien.

Si les dossiers semblent incomplets ou si le système ne semble pas être maintenu correctement, l’inspecteur peut le mentionner dans un rapport d’inspection afin que le propriétaire prenne les mesures correctrices nécessaires.

5.0     RÔLE DU PROPRIÉTAIRE

Aux termes de l’article 1.2.1.1. de la division A, le propriétaire est responsable de la conformité au Code de prévention des incendies. Avant de conclure une entente avec une entreprise pour les essais ou l’entretien d’un système de protection-incendie, le propriétaire doit s’assurer que cette entreprise a les qualifications requises pour maintenir ce système en bon état et satisfaire aux exigences du Code de prévention des incendies. Il est important que le propriétaire conserve, à titre de référence, les documents prouvant les qualifications de l’entreprise de service.

Le propriétaire peut se référer à la section précédente du présent document pour déterminer les qualifications de l’entreprise. Dans la plupart des cas, c’est le propriétaire qui est responsable du bon fonctionnement des systèmes, peu importe qui effectue les travaux et essais.

Comme indiqué dans les présentes lignes directrices, il y a toutefois deux exceptions : le Code de prévention des incendies, dans la section 1.2 de la division C, précise les critères de qualification des personnes qui effectuent les essais annuels ou l’entretien des systèmes d’alarme-incendie ou des systèmes d’avertisseurs de fumée interconnectés. Dans ces deux cas, le Code de prévention des incendies impose des obligations aux personnes qui effectuent les travaux, en plus des obligations générales imposées au propriétaire.

6.0     RÔLE DE L’ENTREPRISE D’ENTRETIEN

Pour les systèmes d’alarme-incendie et les systèmes d’avertisseurs de fumée interconnectés, le personnel chargé de l’inspection et des essais doit pouvoir fournir au propriétaire ou au chef de la sécurité-incendie la preuve qu’il possède les qualifications requises par la section 1.2 de la division C du Code de prévention des incendies.

Dans tous les autres cas, en se basant sur la totalité ou sur certains des critères indiqués dans ces lignes directrices, l’entreprise d’entretien devrait fournir au propriétaire une preuve satisfaisante de sa capacité à effectuer les travaux requis pour satisfaire au Code de prévention des incendies.

 

ANNEXE A

LISTE DE VÉRIFICATION D’UNE ENTREPRISE D’ENTRETIEN

Nom de l’entreprise  : ________________________________________________________

Nom :____________________________________________            Date:_______________________

Autorisation du fabricant

Certificat d’autorisation du distributeur

ou du fabricant

Expérience et formation

Expérience dans l’industrie des systèmes de protection-incendie

Équipement suffisant pour les essais

Inventaire d’équipement et de pièces approuvés

Compétence du personnel chargé de l’entretien

Connaissance démontrée en matière d’essais et de réparations

Possède les versions à jour des manuels d’entretien du fabricant

Antécédents de l’entreprise

Réponse rapide aux appels pour service

Satisfaction des clients

Compétence confirmée

Démontre ses compétences dans ses activités quotidiennes

Qualifications du personnel

Certificats, attestations, diplômes, cours

Références

Contrats de service passés et courants

Autres