BCI - Rapport sur l'amelioration de la Securite-incendie pour les Ontariens et Ontariennes vulnerables

Rapport sur l'amélioration de la Sécurité-incendie pour les ontariens et ontariennes vulnérables

Comité technique consultatif sur les établissements hébergeant des personnes vulnérables

janvier 2013

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Table des matières

Remerciements

Liste des membres

Mandat

Contexte et activités du comité

Remerciements

Au nom de commissaire des incendies, je tiens à remercier les membres du comité qui ont généreusement offert leur temps et partagé leurs connaissances pour la formulation de ces recommandations. Les recommandations du comité, qui sont à la fois bien pensées et couvrent plusieurs volets, devraient nettement améliorer la sécurité contre l'incendie dans les établissements qui hébergent des personnes vulnérables en Ontario. Sous réserve de l'approbation du gouvernement, ces recommandations seront mises en œuvre ou feront l'objet d'une consultation publique, selon le cas, en tant que modifications proposées au Code de prévention des incendies de l'Ontario.

Je remercie tout particulièrement les membres du personnel du BCI qui ont apporté leur soutien technique au travail du comité ainsi que leur soutien administratif pour la réalisation de ce projet.

Bernie Silvestri

Commissaire adjoint des incendies (intérimaire)

Liste des membres

PRÉSIDENT

Bernie Silvestri
Commissaire adjoint des incendies (intérimaire)

MEMBRES (suppléants/participants au sous-comité)

Graham Webb (Judith Wahl)
Advocacy Centre for the Elderly (ACE)

David Ferguson (Marion Peck)
Agences ontariennes de soutien pour les personnes qui ont des besoins spéciaux (OASIS)

Brian Dunne (Larry Palmer)
Intégration communautaire Ontario

Margaret Lambert (Jeffrey Graham)
Ontario Association for Non-Profit Homes & Services for Seniors (OANHSS)

Sheri Levy-Abraham
Association des résidences de soins spéciaux de l'Ontario (ARSSO)

Tom Clancey [procès-verbaux seulement?]
Association des hôpitaux de l'Ontario (OHA)

Daniel Woods (Brian Pollard)
Ontario Long Term Care Association (OLTCA)

Kevin McCann
Association du logement sans but lucratif de l'Ontario (ALSBLO)

Millie Christie (John Scotland)
Ontario Retirement Community Association (ORCA)

Cathy Hoffman
Association des municipalités de l'Ontario (AMO)

Murray Parks
Fire Fighters Association of Ontario (FFAO)

Jim Jessop (Frank Lamie)
Ontario Association of Fire Chiefs (OAFC)

Richard Ferguson (Tullio Tarquini)
L'Association des officiers en bâtiments de l'Ontario Inc.

Mark Wallace (Brian Dickson)
Ontario Municipal Fire Prevention Officers Association (OMFPOA)

Ernie Thorne (Mark McKinnon)
Ontario Professional Fire Fighters Association (OPFFA)

Matthew Osburn (Sean Pearce)
Canadian Automatic Sprinkler Association (CASA)

Matteo Gilfillan (Janet O’Carroll)
Association canadienne de sécurité incendie

David Goodyear (Dennis Weber)
Association canadienne d'alarme incendie (CFAA/ACAI)

John Dorris (Allan Larden)
Ordre des architectes de l'Ontario

David Johnson (Randal Brown)
Society of Fire Protection Engineers (SFPE)

Jeremy Grootenboer (Kate Cowan)
Ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC)

Angela Lancey
Ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse (MSEJ)

Clifford Harvey
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD)

Gord Porter
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD)

Nadim Khan (John Gryffyn)
Ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML)

Sabina Filipescu
Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l'Ontario (OSS)
Ministère du Tourisme et de la Culture (MTC)

Kate Krestow (Domenica Ozarko)
Office de réglementation des maisons de retraite

Soutien technique du bci

Al Suleman*
Denise Wallace
Jana Gillis
Jim Chisholm
Kevin Kelly*
Larry Cocco
Monique Belair
Pierre Yelle
Susan Clarke*

* Présidents de sous-comité

Mandat

Objectif :

Déterminer des améliorations possibles à la sécurité-incendie dans les résidences pour personnes âgées, pour personnes handicapées ou pour autres personnes vulnérables en Ontario. Les résidences hébergeant des personnes vulnérables incluent les maisons de retraite, les foyers de soins de longue durée, les hôpitaux et les foyers de groupe.

TÂCHES :

  1. Confirmer la portée de l'étude;
  2. Examiner les dispositions actuelles relatives aux inspections et à la formation et formuler au besoin des recommandations pour les améliorer;
  3. Examiner les dispositions actuelles relatives à la sécurité-incendie et formuler au besoin des recommandations pour les améliorer, notamment l'installation de systèmes de gicleurs et de mesures additionnelles de sécurité-incendie dans les bâtiments existants;
  4. Examiner et recommander des options pour le calendrier de mise en œuvre des améliorations recommandées en matière d'inspections, de formation et de caractéristiques de sécurité-incendie, en tenant compte de leurs répercussions, notamment du point de vue des coûts.

Processsus :

Le comité technique consultatif sera présidé par le commissaire adjoint des incendies (intérimaire).

Le comité technique consultatif formulera ses recommandations par consensus, en invitant les principaux intervenants à participer.

On prévoit que le comité devra tenir quatre réunions d'une journée entière chacune dans la période du printemps à l'automne 2012 afin de remplir toutes les tâches identifiées. Des réunions additionnelles seront au besoin organisées en accord avec le comité. Des groupes de travail sectoriels/techniques pourront aussi être établis à la discrétion du président et avec l'accord du comité technique consultatif.

Sous réserve des directives gouvernementales, au printemps 2013, les recommandations du comité technique consultatif formeront la base d'une consultation publique élargie sur les modifications proposées au Code de prévention des incendies. Si le commissaire des incendies l'estime nécessaire, le comité technique consultatif pourra se réunir une nouvelle fois pour examiner le résultat de la consultation publique.

Le Bureau du commissaire des incendies fournira le soutien administratif et les renseignements techniques nécessaires au comité technique consultatif.

Résultats attendus :

Le président du comité technique consultatif rendra compte au commissaire des incendies de l'avancement des délibérations et lui communiquera les recommandations du comité.

Contexte et activités du comité

Contexte

Le 12 avril 2012, le gouvernement a annoncé que le commissaire des incendies de l'Ontario procèderait à une consultation technique pour donner suite à une consultation publique antérieure qui demandait aux services d'incendie, aux municipalités, aux propriétaires et exploitants de résidences pour personnes vulnérables et aux groupes de défense des intérêts de ces personnes de faire part de leurs commentaires et suggestions quant aux mesures qui pourraient être prises pour améliorer la sécurité-incendie dans ces établissements. Cette consultation publique avait permis de dégager certains aspects essentiels qui pourraient être améliorés, notamment :

  • des inspections plus poussées;
  • de la formation pour les propriétaires/exploitants et pour le personnel;
  • l'installation de systèmes de gicleurs et d'autres éléments de sécurité-incendie dans les bâtiments existants.

Le Bureau du commissaire des incendies a invité les principaux intervenants à participer à un groupe consultatif chargé d'examiner les dispositions à long terme en matière de sécurité-incendie dans les résidences qui hébergent des personnes vulnérables en Ontario, notamment la mise en place d'éléments additionnels, comme des gicleurs, dans les établissements existants, le calendrier de mise en œuvre des nouvelles dispositions, les inspections, l'impact du point de vue des coûts ainsi que les modifications connexes au Code de prévention des incendies.

Composition du comité

La liste des organismes d'intervenants et des ministères du gouvernement de l'Ontario représentés dans le comité se trouve au début de ce rapport. Les membres du comité provenaient de 26 organismes, représentant les secteurs des établissements pour personnes vulnérables, les services d'incendie, les associations professionnelles et corporatives, les ministères et organismes de réglementation du gouvernement, ainsi que du personnel du BCI. Le niveau élevé de participation témoigne de l'importance que les membres accordent à ce projet.

Activités du comité

Le comité technique consultatif a tenu sa première réunion le 13 juin 2012, au cours de laquelle le docteur Dirk Huyer, coroner, a présenté les recommandations formulées par le jury à la suite de l'enquête du coroner sur les décès survenus à Muskoka Heights. Le comité technique consultatif a alors formé quatre sous-comités qui se sont réunis entre juin et septembre 2012. Les recommandations des sous-comités ont été présentées au comité technique consultatif le 19 septembre 2012. Le comité a adopté toutes ces recommandations, sous réserve de modifications rédactionnelles mineures.

Le tableau suivant donne la version finale des recommandations, mise au point sur la base des délibérations du comité lors de ladite réunion.

Recommandation du comité

Les recommandations du comité technique consultatif figurent dans le tableau ci-dessous. Toutes ces recommandations ont fait l'objet d'un fort consensus. Les connaissances et l'expérience des membres du comité couvrent un très vaste éventail d'expertise sur les plans administratif, opérationnel et de la prévention/protection contre les incendies, qui se reflète dans la qualité et la portée des recommandations. Les recommandations formulées par le jury de l'enquête du coroner dans l'affaire de Muskoka Heights indiquées dans la dernière colonne ne sont données qu'à titre de référence sur le sujet et ne doivent pas être considérées comme constituant une corrélation directe ou exclusive de la recommandation correspondante du comité.

Recommandation

Recommandation du jury du coroner de Muskoka Heights

SOUS-COMITÉ DES DÉFINITIONS

D-REC 1

Harmoniser, dans la mesure du possible, les définitions suivantes du Code de prévention des incendies de l'Ontario (CPIO) et du Code du bâtiment de l'Ontario (CBO) avec celles du Code national de prévention des incendies (CNPI) et du Code national du bâtiment (CNB) de 2010 :

Soins (exclure « déficiences comportementales »)

Établissement de soins**

Traitement

Établissement de traitement

Habitation

Détention

Établissement de détention

** Le BCI et le MAML étudieront les possibilités de limiter l'impact sur la construction dans le secteur des établissements pour personnes vulnérables et des maisons de retraite en autorisant des assouplissements pour la construction des habitations ou en maintenant l'exemption relative aux logements.

[voir les définitions du Code national du bâtiment et du Code national de prévention des incendies en pièce jointe]

n° 37

D-REC 2

Ajouter des notes explicatives ou notes d'annexe dans le CPIO/CBO pour donner des détails sur les sujets suivants :

Services de soins/établissements de soins

Traitement/établissement de traitement

Assistance pour évacuer

Déficiences cognitives ou physiques

Des notes explicatives seront rédigées en s'inspirant des documents de référence suivants : notes explicatives en annexe du CNPI/CNB 2010, communiqué 2012-02 du BCI (établissements de soins), autre législation pertinente.

n° 37

SOUS-COMITÉ DES AMÉLIORATIONS AU CODE DE PRÉVENTION DES INCENDIES

FCE-REC 1

Modifier le Code de prévention des incendies de l'Ontario pour exiger que les établissements de soins existants qui doivent actuellement être conformes aux exigences de mise à niveau des sections 9.5 et 9.6 de la division B, selon le cas, respectent également les exigences suivantes :

Au plus 4 personnes recevant des soins dans un bâtiment d'au plus 3 étages de hauteur :

Réseau d'avertisseurs de fumée interconnectés;

Avertisseur de fumée câblé ou à pile dans chaque suite ainsi que dans chaque chambre à coucher qui ne fait pas partie d'une suite (si ceci n'est pas déjà exigé par l'article 9.5).

De 5 à 10 personnes recevant des soins dans un bâtiment d'au plus 3 étages de hauteur :

Système de gicleurs conforme à la norme NFPA 13D avec source d'eau de 20 minutes et restrictions quant aux endroits où les gicleurs peuvent être omis;

Surveillance de l'alarme incendie (surveillance du débit d'eau des gicleurs s'il n'y a pas de système d'alarme incendie).

11 personnes ou plus recevant des soins dans un bâtiment d'au plus 3 étages de hauteur :

Système de gicleurs conforme à la norme NFPA 13R;

Surveillance de l'alarme incendie (surveillance du débit d'eau des gicleurs s'il n'y a pas de système d'alarme incendie);

Dispositif de fermeture automatique sur les portes des chambres (avec une exception pour les petites aires de plancher séparées par un compartiment au feu);

Éclairage de sécurité (autonomie de 30 minutes).

Bâtiments de 4 à 6 étages de hauteur :

Système de gicleurs conforme à la norme NFPA 13R;

Surveillance de l'alarme incendie;

Dispositif de fermeture automatique sur les portes des chambres (avec une exception pour les petites aires de plancher séparées par un compartiment au feu);

Éclairage de sécurité (autonomie de 30 minutes).

Bâtiments de 7 étages ou plus de hauteur :

Système de gicleurs conforme à la norme NFPA 13;

Surveillance de l'alarme incendie;

Exception pour le dispositif de fermeture automatique sur les portes des chambres dans les petites aires de plancher séparées par un compartiment au feu;

Réseau de communication vocale (systèmes de publidiffusion autorisés).

n° 7

n° 8

n° 9

n° 11

n° 12

FCE-REC 2

Pour FCE-REC 1, prévoir le calendrier de mise en œuvre (à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement) suivant :

Avertisseurs de fumée – 2 mois;

Surveillance de l'alarme incendie et éclairage de sécurité – 1 an;

Dispositifs de fermeture automatique et communication vocale – 2 ans;

Systèmes de gicleurs – 5 ans

n° 13

n° 17

FCE-REC 3

Modifier le Code du bâtiment de l'Ontario (pour les nouvelles constructions) et le Code de prévention des incendies de l'Ontario (pour les bâtiments existants) afin d'exiger que les maisons de retraite exploitées ou tenues d'être exploitées en vertu d'un permis délivré conformément à la Loi sur les maisons de retraite et qui seraient considérées comme étant des habitations du fait de l'autonomie des personnes qui y demeurent, satisfassent aux conditions suivantes :

améliorations de la sécurité-incendie conformément à FCE-REC 1;

calendrier de mise en œuvre tel que prévu pour FCE-REC 2 (pour les bâtiments existants);

exigences relatives aux mesures d'urgence stipulées dans la section 2.8 de la division B du Code de prévention des incendies.

n° 7

n° 8

n° 9

n° 11

n° 12

FCE-REC 4

Modifier le Code de prévention des incendies de l'Ontario pour exiger que les établissements de soins et de traitement existants (à l'exception des hôpitaux privés et publics) qui doivent actuellement être conformes aux exigences de mise à niveau de la section 9.4 de la division B, respectent également les exigences suivantes :

Bâtiments d'au plus 6 étages de hauteur :

Système de gicleurs conforme à la norme NFPA 13R

Bâtiments de 7 étages ou plus de hauteur :

Système de gicleurs conforme à la norme NFPA 13

n° 18

FCE-REC 5

Pour FCE – REC 4, imposer la date fixe suivante de mise en conformité :

Systèmes de gicleurs – 2025

n° 17

n° 18

FCE-REC 6

Le comité reconnaît l'importance d'installer des gicleurs automatiques dans les hôpitaux existants et recommande que le MSSLD en tienne compte dans ses plans de réaménagement des hôpitaux.

n° 17

n° 18

SOUS-COMITÉ DE LA FORMATION

T-REC 1

Élaborer un cours de formation sur la sécurité-incendie approuvé par le BCI pour les propriétaires et exploitants (ou leurs représentants désignés) de bâtiments qui contiennent un établissement de soins.

n° 2

n° 20

T-REC 2

Élaborer un cours de formation sur la sécurité-incendie approuvé par le BCI pour les propriétaires et exploitants (ou leurs représentants désignés) d'établissements régis par la Loi sur les maisons de retraite.

n° 4

Remarque concernant T-REC 1 et T-REC2 :

Les cours 1 et 2 devraient être élaborés sur le modèle du cours du BCI de formation à la sécurité-incendie des employés des établissements de soins et de traitement.

T-REC 3

Élaborer un cours d'orientation de base sur la sécurité-incendie approuvé par le BCI pour le personnel de surveillance des établissements de soins et de traitement, des établissements de soins ainsi que des établissements régis par la Loi sur les maisons de retraite.

n° 21

n° 27

T-REC 4

Élaborer un cours pour les services d'incendie, approuvé par le BCI, sur les rôles respectifs du service d'incendie et du personnel de surveillance en cas de début d'incendie dans un établissement de soins et de traitement, un établissement de soins ou un établissement régi par la Loi sur les maisons de retraite.

n° 26

T-REC 5

Rédiger une ou plusieurs fiches de renseignements expliquant l'objet du Code de prévention des incendies de l'Ontario ainsi que les rôles respectifs du propriétaire, du personnel de surveillance et du service d'incendie pour ce qui a trait au respect du code.

n° 21

n° 23

T-REC 6

Examiner les diverses méthodes de prestation possibles pour les cours de formation en sécurité-incendie mentionnés dans ces recommandations.

n° 22

T-REC 7

Le BCI devrait créer un portail Web public pour l'affichage de renseignements concernant la sécurité-incendie dans les établissements de soins et de traitement, dans les établissements de soins ainsi que dans les établissements régis par la Loi sur les maisons de retraite.

n° 23

T-REC 8

Modifier le Code de prévention des incendies de l'Ontario afin d'exiger que les propriétaires documentent la formation fournie au « personnel de surveillance ».

n° 3

T-REC 9

Le BCI devrait établir un comité qui se réunirait périodiquement pour examiner les questions de formation en matière de sécurité-incendie dans les bâtiments où se trouvent des occupants vulnérables.

 

SOUS-COMITÉ DES INSPECTIONS

I-REC 1

Exiger que chaque municipalité crée et tienne à jour un registre municipal de tous les établissements hébergeant des personnes vulnérables. Ce registre pourrait utiliser d'autres bases de données (par exemple, la SÉFM, l'ORMR, etc.) pour les renseignements généraux, mais le service d'incendie municipal devrait s’en servir pour enregistrer le type d'établissement, les inspections et les examens du plan de sécurité-incendie ainsi que pour fixer les dates des inspections suivantes.

n° 28

I-REC 2

Pour s'assurer que les établissements hébergeant des personnes vulnérables sont entièrement conformes au Code de prévention des incendies, il est important que les propriétaires veillent au respect des diverses exigences et tiennent à jour les dossiers et registres appropriés. Il est également important que les services d'incendie confirment cette conformité.

(a) Dans le cadre de la gestion des risques municipaux et conformément à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie qui exige qu'une municipalité « fournisse les autres services de protection contre les incendies qu’elle juge nécessaires eu égard à ses besoins et à sa situation », les services d'incendie [devraient être tenus] au minimum de valider le plan de sécurité-incendie en participant à un exercice d'incendie annuel avec l'exploitant de l'établissement;

(b) Les services d'incendie devraient élaborer une politique municipale concernant la fréquence des inspections des établissements hébergeant des personnes vulnérables, à partir d'une date cible pour l'achèvement des inspections initiales de tous les établissements inscrits dans le registre municipal, cette inspection initiale étant suivie d’un « cycle » d'inspections établi en fonction de paramètres définis dans la politique afin de confirmer régulièrement la conformité.

n° 10

n° 29

n° 33

I-REC 3

Le BCI devrait mettre en place un portail Web public consacré aux établissements hébergeant des personnes vulnérables afin d'y inclure des outils et renseignements qui aideront à l'application uniforme du Code de prévention des incendies :

  • Terminologie;
  • Exigences du Code de prévention des incendies (selon la taille des bâtiments);
  • Diagrammes illustrant les caractéristiques des bâtiments;
  • Exigences relatives au plan de sécurité-incendie;
  • Responsabilités du propriétaire;
  • Lignes directrices du BCI;
  • Outils destinés aux services d'incendie pour les aider à vérifier la conformité :
  • Paramètres à prendre en compte pour définir le type d'usage (type d'établissement),
  • Évaluation du plan de sécurité-incendie.

n° 23

n° 25

Pièce jointe

Extraits de l'édition 2010 des codes nationaux du bâtiment et de prévention des incendies

Division A 1.4.1.2.

Soins : fourniture de services autres que des traitements, par la direction de l’établissement ou par l’entremise de celle-ci, à des résidents qui requièrent ces services en raison de déficiences cognitives, physiques ou comportementales. (care)

Établissement de soins (groupe B, division 3) : bâtiment ou partie de bâtiment où des soins sont offerts aux résidents. (Voir l'annexe A.) (care occupancy)

Habitation (Groupe C) : bâtiment ou partie de bâtiment où des personnes peuvent dormir, sans y être hébergées en vue de recevoir des soins ou des traitements, et sans y être détenues. (residential occupancy)

Traitement : fourniture d’interventions médicales ou d’autres interventions liées à la santé des personnes où l’administration ou la non-administration de ces interventions peut rendre celles-ci incapables d’évacuer vers un lieu sûr sans aide. (Voir l'annexe A.) (treatment)

Établissement de traitement (groupe B, division 2) : bâtiment ou partie de bâtiment où des traitements sont fournis et où un hébergement est offert pour faciliter les traitements (Voir l'annexe A.) (treatment occupancy).

Annexe A

A-1.4.1.2. 1) Termes définis.

Établissement de soins

Les services de soutien fournis par la direction de l’établissement de soins ou par son entremise désignent les services offerts par l’organisation responsable des soins pendant plus de 24 heures consécutives. Ils n’incluent pas les services offerts par les résidents des logements ou des suites ni ceux organisés directement par les résidents des logements ou des suites auprès d’organismes externes.

Dans le contexte des établissements de soins, ces services peuvent inclure une évaluation quotidienne de l’état des résidents et de leurs allées et venues, ainsi que la prise et le rappel de rendez-vous, la capacité d’intervenir en cas de situation de crise concernant un résident, une supervision dans les domaines de la nutrition ou de la médication, ainsi que la fourniture de services médicaux ponctuels. Les services peuvent également comprendre les activités de la vie quotidienne, comme le bain, l’habillement, l’alimentation, une assistance dans l’utilisation des W.-C., etc. Aucun traitement en tant que tel n’est fourni par la direction de l’établissement de soins ou par son entremise.

Traitement

La capacité d’évacuer sans aide implique qu’une personne est capable de reconnaître une situation d’urgence et d’y réagir compte tenu de ses capacités physiques, cognitives et comportementales, notamment de se rendre en lieu sûr sans l’aide d’une autre personne. Par exemple, une telle personne doit être capable de se lever et de marcher, ou de passer d’un lit ou d’une chaise à un moyen de mobilité, et d’évacuer vers un lieu sûr.

Établissement de traitement

Le terme « traitement » peut inclure une chirurgie, des soins intensifs et une intervention médicale d’urgence. Les services de traitement diffèrent des services fournis par les établissements de soins, comme les soins personnels ou l’administration des médicaments, et de ceux offerts par les établissements d’affaires, comme les soins dentaires ou les interventions d’un jour.