BCI - Opinions et applications portant sur la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie

Opinions et applications portant sur la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie (documents archivés)

Les opinions affichées dans cette page ont été rédigées par le Bureau du commissaire des incendies pour aider les municipalités et les services d’incendie dans l’application de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie. Chaque opinion contient l’extrait pertinent de la loi, un bref énoncé d’intention ainsi qu’une série de questions et réponses pour montrer comment ces dispositions peuvent s’appliquer dans différentes situations.

La partie IX de la loi, intitulée « Pompiers : relations de travail », est administrée par le ministère du Travail. Par conséquent, toute demande d’opinion ou de clarification portant sur la Partie IX devrait être adressée au bureau régional du ministère du Travail

 

PARTIE I DÉFINITIONS

Article

Titre

Paragraphe 1.(1)

Définitions

Paragraphe 1.(4)

Ententes d'intervention automatique

PARTIE II RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES SERVICES DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES

Article

Titre

Paragraphe 2.(1)

Responsabilités municipales

Paragraphe 2.(2)

Modalités de fourniture des services

Paragraphe 2.(3)

Services

Paragraphe 2.(7)

Examen des services municipaux de lutte contre les incendies

Paragraphe 3.(1)

Territoires non érigés en municipalité

Paragraphe 3.(2)

Territoires non érigés en municipalité

Paragraphe 4.(1)

Agent local ou équipe locale de la sécurité-incendie

Paragraphe 5.(1)

Services d'incendie

Paragraphe 5.(2)

Services d'incendie

Paragraphe 6.(6)

Délégation

PARTIE III COMMISSAIRE DES INCENDIES

Article

Titre

Paragraphe 8.(2)

Nomination du commissaire adjoint des incendies

Paragraphe 11.(1)

Assistants du commissaire des incendies

Paragraphe 11.(2)

Rapport obligatoire

PARTIE V DROITS D’ENTRÉE DANS LES SITUATIONS D’URGENCE ET ENQUÊTES SUR LES INCENDIES

Article

Titre

Paragraphe 13.(2)

Droits d'entrée

Paragraphe 13.(4)

Maintien du droit d'entrée en common law

Paragraphe 14.(1)

Droits d'entrée pour effectuer une enquête

Paragraphe 14.(6)

Mandat d'entrée

Paragraphe 14.(9)

Recours à la force

PARTIE VI INSPECTIONS

Article

Titre

Paragraphe 19.(1)

Inspecteurs

Paragraphe 19.(4)

Aide aux inspecteurs

Paragraphe 21.(2)

Fermeture des lieux

Paragraphe 27.(1)

Appel devant la Cour divisionnaire

PARTIE VII INFRACTIONS ET EXÉCUTION

Article

Titre

Paragraphe 28.(1)

Infractions

Paragraphe 28.(3)

Peine pour une infraction

PARTIE IX POMPIERS : RELATIONS DE TRAVAIL

Titre

Pompiers : Relations de travail

PARTIE XII CONSEIL PUBLIC DU COMMISSAIRE DES INCENDIES SUR LA SÉCURITÉ-INCENDIE

Article

Titre

Paragraphe 74.(1)

Immunité