BCIGSU - Directives du commissaire des incendies : 2015-001

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DES INCENDIES : 2015-001

SUJET : DÉPÔT DE RAPPORT TYPE D’INCIDENT

La présente directive, donnée en vertu de l’alinéa 9 (1) b) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI), remplace la directive du commissaire des incendies 2008-001, publiée le 22 juillet 2008.

Contexte

En vertu des alinéas 9 (2) f) et 9 (2) g) de la LPPI, le commissaire des incendies est tenu de tenir un dossier sur tous les incendies dont il lui est fait rapport, d’établir et de tenir à jour des données statistiques ainsi que d’effectuer des études sur les services de protection contre les incendies. Les paragraphes 11 (2) et 11 (3) de la LPPI exigent par ailleurs que les assistants du commissaire des incendies fassent rapport au commissaire de tous les incendies et autres questions liées aux services de protection contre les incendies qu’il précise, et qu’ils présentent ce rapport sous la forme, de la manière et dans le délai que précise le commissaire des incendies.

Chaque service d’incendie, selon la définition du paragraphe 1 (1) de la LPPI, doit remplir un rapport type d’incident pour chacune de ses interventions. Pour obtenir des renseignements sur les procédures à suivre ainsi que sur les renseignements à inclure dans le rapport type d’incident et dans les formulaires de rapport de décès et de blessures accidentelles, les services d’incendie sont invités à communiquer avec le BCIGSU par courriel à OFMStatistics@Ontario.ca.

Directive

Par la présente, j’ordonne à tous les services d’incendie de déposer des rapports d’incidents tous les trimestres, au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre. Ces rapports peuvent être déposés par courriel, selon un format de fichier précisé par le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU), ou au moyen du système en ligne mis au point par le BCIGSU. Pour de plus amples renseignements sur les formats de fichiers électroniques et le dépôt de rapports en ligne, communiquer avec le BCIGSU par courriel à OFMStatistics@Ontario.ca.

Pour s’assurer de l’exactitude des renseignements contenus dans les rapports types d’incident, le BCIGSU fournira un rapport récapitulatif de fin d’année à tous les services d’incendie aux fins de vérification. J’ordonne aux services d’incendie de vérifier si ce rapport récapitulatif est exact et complet et de communiquer au BCIGSU toute modification éventuelle à y apporter ou confirmation qu’il n’y a aucune modification à y apporter, au plus tard un mois après avoir reçu le rapport récapitulatif. Il appartient à chaque service d’incendie de vérifier que les renseignements figurant dans le rapport annuel que lui a fourni le BCIGSU reflètent fidèlement les incendies et autres appels d’urgence, même dans les cas rares où un service d’incendie n’aurait eu aucun appel à signaler.

Si un service d’incendie n’est pas en mesure de respecter l’exigence de déclaration trimestrielle (par exemple, dans le cas où le système informatisé de répartition ne peut pas fournir les renseignements exigés par voie électronique) ou l’exigence de vérification de fin d’année, il doit négocier avec le sous-commissaire adjoint des incendies, Services régionaux et consultatifs, une autre échéance ou une autre solution mutuellement acceptable pour le dépôt de ces renseignements.

Motif

Les renseignements recueillis par le BCIGSU sur les incendies et autres appels d’urgence auxquels répondent les services d’incendie sont essentiels afin de déterminer les problèmes de sécurité contre l’incendie qui touchent la population de l’Ontario. Les résultats de nos analyses statistiques contribuent à façonner le contenu des programmes de sécurité-incendie et servent à déterminer les changements à apporter au Code de prévention des incendies ainsi qu’à évaluer le succès de nos programmes et de la législation. Les renseignements sur les incidents sont également essentiels pour permettre au BCIGSU d’évaluer les risques d’incendie dans les collectivités.

Je vous remercie de votre coopération.

Le commissaire des incendies de l’Ontario et chef de la gestion des situations d’urgence,


FM Signature
Tadeusz (Ted) Wieclawek

Le 11 mars 2015