BCIGSU - Directives du commissaire des incendies : 2014-003

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DES INCENDIES : 2014-003

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SUJET : INSPECTIONS DE TOUS LES BÂTIMENTS

La présente directive est donnée par le commissaire des incendies en vertu des dispositions de l’alinéa 9 (1) b) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI), L.O. 1997, chapitre 4. Tous les assistants du commissaire des incendies sont tenus d’observer cette directive, conformément au paragraphe 11 (1) de la LPPI.

Contexte

Le Règlement de l’Ontario 365/13 (Règl. de l’Ont. 365/13) exige d’effectuer des évaluations de sécurité-incendie et, au besoin, des inspections, selon les directives du commissaire des incendies pour :

(1) tout bâtiment ou bien-fonds à propos duquel une plainte concernant la sécurité-incendie est reçue, et

(2) tout bâtiment ou bien-fonds pour lequel une demande d’assistance pour se conformer au Code de prévention des incendies est reçue et où la participation du chef de la sécurité-incendie est requise.

Directive

Les plaintes concernant la sécurité-incendie et les demandes d’assistance pour se conformer au Code de prévention des incendies où la participation du chef de la sécurité-incendie est requise doivent être évaluées et une inspection de sécurité-incendie doit être effectuée au besoin, comme l’exige l’article x du Règl. de l’Ont. 365/13. L’évaluation et l’inspection de sécurité-incendie doivent être effectuées conformément aux critères et processus décrits dans la ligne directrice de sécurité-incendie PFSG 04-40D-03 Inspections upon Request or Complaint [Inspections sur demande ou par suite d’une plainte] (en anglais seulement) et dans les documents cités en renvoi, que l’on peut consulter sur le site Web du BCI à : www.ontario.ca/firemarshal.

Raison

La présente directive, à l’appui du Règl. de l’Ont. 365/13, établit une norme uniforme pour l’évaluation de la sécurité-incendie et la conduite des inspections effectuées par suite d’une plainte ou d’une demande.

Le commissaire des incendies, et
chef de la gestion des situations d’urgence
Tadeusz (Ted) Wieclawek

1er janvier 2014