BCIGSU - Directives du commissaire des incendies : 2014-002

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DES INCENDIES : 2014-002 (révisée le 9 mai 2016)

OBJET : ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES PERSONNES VULNÉRABLES — SCÉNARIOS D’EXERCICE D’INCENDIE, OBSERVATIONS DURANT LES EXERCICES D’INCENDIE, INSPECTIONS DE SÉCURITÉ-INCENDIE

La présente directive est donnée par le commissaire des incendies en vertu des dispositions de l’alinéa 9 (1) b) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI), L.O. 1997, chapitre 4. Tous les assistants du commissaire des incendies sont tenus d’observer cette directive, conformément au paragraphe 11 (1) de la LPPI.

Contexte

Le Règlement de l’Ontario 364/13 (O.Reg.364/13, en anglais seulement) exige d’observer le déroulement des exercices d’incendie et d’effectuer des inspections de sécurité-incendie, selon les directives du commissaire des incendies, pour chacun des établissements de soins, établissements de soins et de traitement et maisons de retraite pour lesquels un exercice d’incendie annuel est requis en vertu du paragraphe 2.8.3.2.(6) de la division B du Code de prévention des incendies. La présente directive s’adresse aux assistants du commissaire des incendies et porte sur l’approbation des scénarios d’exercice d’incendie, l’observation des exercices d’incendie et les inspections de sécurité-incendie qu’exige la réglementation.

Directive

  1. Lorsque le propriétaire d’un établissement de soins, d’un établissement de soins et de traitement ou d’une maison de retraite communique avec le chef de la sécurité-incendie en vue d’obtenir son approbation pour un scénario d’exercice d’incendie requis par le paragraphe 2.8.3.2.(6) de la division B du Code de prévention des incendies, le chef de la sécurité-incendie doit collaborer avec le propriétaire en vue de se mettre d’accord et d’approuver par écrit :
    1. un scénario représentant l’effectif le plus faible du personnel dans l’établissement et qui permet de déterminer :
      1. le temps dont le personnel dispose pour se rendre dans la pièce où le feu a pris naissance, faire sortir les personnes qui se trouvent dans cette pièce et fermer la porte de celle-ci, et
      2. le temps dont le personnel dispose après avoir fermé la porte pour faire évacuer jusqu’au lieu sécuritaire le plus près les résidents ou patients du secteur ou de l’étage qui contient la pièce où le feu a pris naissance,

      au moyen du formulaire figurant en annexe A, « Scénario d’exercice d’incendie ». Il est possible d’utiliser un autre formulaire pour autant qu’il permette de consigner tous les renseignements requis par le formulaire de l’annexe A.

    2. le délai de notification de l’exercice d’incendie, comme requis par l’article 2.8.3.3. de la division B du Code de prévention des incendies, y compris un délai de préavis minimum dans le cas où il faudrait reporter l’exercice d’incendie.
  2. L’observation de l’exercice d’incendie requis par le Règlement de l’Ontario 364/13 dans chaque établissement de soins, établissement de soins et de traitement et maison de retraite doit permettre de déterminer s’il y a suffisamment de personnel de surveillance pour mener à bien les tâches suivantes :
    1. se rendre dans la pièce où le feu a pris naissance, faire sortir les personnes qui se trouvent dans cette pièce et fermer la porte de celle-ci dans le temps approuvé conformément à 1 a) (i) ci-dessus;
    2. faire évacuer jusqu’au lieu sécuritaire le plus près les résidents ou patients du secteur ou de l’étage qui contient la pièce où le feu a pris naissance, dans le délai approuvé conformément à 1 a) (ii);
    3. effectuer les autres tâches prévues dans le plan de sécurité-incendie qui pourraient être nécessaires dans le cadre de l’exercice d’incendie.
  3. L’inspection de sécurité-incendie exigée par le Règlement de l’Ontario 364/13 pour chaque établissement de soins, établissement de soins et de traitement et maison de retraite doit être effectuée afin d’évaluer la conformité aux dispositions de la l’Annexe B. On peut utiliser un formulaire autre que celui figurant à l’annexe B à condition qu’il permette de consigner tous les renseignements requis par le formulaire de l’annexe B.

Remarque : L’exercice d’incendie et l’inspection ne doivent pas nécessairement avoir lieu le même jour.

Motif

La présente directive, à l’appui des exigences du Code de prévention des incendies et du Règlement de l’Ontario 364/13, établit une norme uniforme en matière de sécurité-incendie dans les établissements hébergeant des personnes vulnérables, grâce à la participation du service d’incendie et du propriétaire/exploitant à des exercices annuels d’incendie et à la confirmation de la conformité des éléments clés de la sécurité-incendie.

Ross Nichols

Commissaire des incendies de l’Ontario et chef de la gestion des urgences

9 mai 2016

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DES INCENDIES : 2014-002

(révisée le 9 mai 2016)

ANNEXE A

Scénario d’exercice d’incendie

Objectif :

Le présent document a été rédigé afin d’aider les chefs de la sécurité-incendie et les propriétaires/exploitants de bâtiments qui abritent des établissements de soins, des établissements de soins et de traitement et des maisons de retraite à se conformer au paragraphe 2.8.3.2.(6) de la division B du Code de prévention des incendies.

Contexte :

En vertu du paragraphe 2.8.3.2.(6) de la division B du Code de prévention des incendies, dans les établissements de soins, les établissements de soins et de traitement et les maisons de retraite, il faut effectuer, au moins une fois tous les 12 mois, un exercice d’incendie selon un scénario correspondant au nombre le plus bas de membres du personnel qu’il pourrait y avoir dans l’établissement. Ce scénario doit être approuvé par le chef de la sécurité-incendie avant l’exercice d’incendie. Cet exercice vise à confirmer la conformité au paragraphe 2.8.2.2.(1) qui exige qu’il y ait suffisamment de personnel de surveillance pour s’acquitter des tâches prévues dans le plan de sécurité-incendie.

L’exercice d’incendie annuel exigé au paragraphe 2.8.3.2.(6) doit être réalisé suivant un scénario d’incendie probable qui présenterait au personnel le plus grand défi pour l’évacuation. Selon les statistiques sur les incendies en Ontario, les incendies qui prennent naissance dans la chambre d’un résident ou d’un patient tendent à être les plus graves puisqu’ils sont à l’origine du plus grand nombre de décès dus aux incendies dans les établissements hébergeant des personnes vulnérables. Généralement, les heures de nuit correspondent à la période où le nombre de membres du personnel présents est au plus bas. De ce fait, un scénario basé sur un incendie qui prendrait naissance dans une chambre de patient ou de résident pendant la nuit constituerait un scénario approprié pour un exercice d’incendie annuel. 

Il convient de noter que l’exercice d’incendie est une simulation et que même si le nombre de membres du personnel et l’endroit où ils se trouvent dans l’établissement devraient correspondre aux conditions réelles pendant la nuit, l’exercice lui-même peut être effectué n’importe quel jour et à n’importe quelle heure. En outre, les propriétaires/exploitants peuvent envisager d’utiliser des personnes autres que les résidents ou patients eux-mêmes pour participer à l’exercice. Dans les hôpitaux, lorsque le déroulement d’un exercice d’incendie dans une unité d’hospitalisation pourrait présenter un risque pour les patients, il faut effectuer l’exercice à un autre endroit.

L’objectif étant d’utiliser un scénario d’incendie probable qui pose des difficultés pour l’évacuation, on devrait choisir, pour l’exercice, le secteur ou l’étage où se trouvent le plus grand nombre de résidents ou de patients ou celui où se trouvent le plus grand nombre de résidents ou de patients qui nécessitent le plus d’assistance pour évacuer. Dans les établissements offrant diverses formes d’hébergement, la chambre à coucher choisie comme celle à l’origine de l’incendie dans ce secteur ou cet étage devrait être une chambre occupée par une personne (ou plusieurs, selon le cas) incapable de marcher seule.

L’exercice d’incendie doit démontrer comment le personnel se rend dans la chambre de résident/patient où le feu a pris naissance, fait sortir ou aide à sortir la ou les personnes qui se trouvent dans cette chambre, puis ferme la porte de la chambre. 

L’exercice doit aussi inclure l’évacuation jusqu’au lieu sécuritaire le plus près des résidents ou patients qui se trouvent dans le reste du secteur ou de l’étage. Cette partie de l’exercice devrait démontrer que l’évacuation peut se faire alors que les conditions dans le corridor sont encore sécuritaires. Voici des emplacements considérés comme étant des lieux sécuritaires pour cette partie de l’exercice :

  • l’extérieur du bâtiment;
  • un escalier d’issue qui est séparé du reste du bâtiment par une séparation coupe-feu ayant un degré de résistance au feu d’au moins 30 minutes;
  • un secteur adjacent, lorsque l’étage est subdivisé en plusieurs secteurs par des séparations coupe-feu ayant un degré de résistance au feu d’au moins 30 minutes.

Le temps dont on dispose pour effectuer chacune de ces tâches essentielles en toute sécurité est déterminé à l’avance et constitue un élément essentiel du scénario. L’aptitude du personnel à mener à bien ces tâches dans ces temps doit être vérifiée lors de l’exercice afin de s’assurer que les dispositions du paragraphe 2.8.2.2.(1) du Code sont satisfaites pour le scénario.

L’exercice d’incendie commence par l’activation du système d’alarme-incendie et se termine lorsque tous les résidents ou patients qui ont besoin d’aide ont atteint un lieu sécuritaire.

Le formulaire suivant doit être utilisé pour le scénario d’exercice d’incendie. On peut utiliser un autre formulaire à condition qu’il permette de consigner tous les renseignements requis par le formulaire suivant.

Des renseignements additionnels sont affichés sur le site Web du BCIGSU à l’adresse suivante : http://www.ofm.gov.on.ca/french/FireMarshal/CareOccupanciesCareandTreatmentOccupanciesRetirementHomes/QuestionsandAnswers/QandAsFireCode_fr.html

Formulaire de scénario d’exercice d’incendie

Les parties A, B et C doivent être remplies par le propriétaire ou exploitant.

La partie D doit être remplie par le chef de la sécurité-incendie qui a le pouvoir d’approuver le scénario d’exercice d’incendie.

La partie E doit être remplie par l’inspecteur qui observe le déroulement de l’exercice d’incendie.

PARTIE A - DESCRIPTION DE L’ÉTABLISSEMENT

 

Propriétaire : ____________________________________________

Exploitant : ___________________________________________
(s’il diffère du propriétaire)

Adress:____________________________________________

Ville/Localité : ____________________

Code postal : ______________

Nom de la personne-ressource : ________________________________________
(en lettres moulées SVP)(please print)

No de téléphone : ___________________

Courriel : _______________________________

 

CLASSIFICATION DE L’ÉTABLISSEMENT:

Cocher la case appropriée :

□    Établissement de soins

□    Établissement de soins et de traitement

□    Maison de retraite régie par la Loi de 2010 sur les maisons de retraite.

PARTIE B - EXERCICE D’INCENDIE PROPOSÉ

1e étape : Élaborer un scénario représentant l’effectif le plus faible du personnel dans l’établissement

  1. Sélectionner, pour l’endroit où le feu a pris naissance, un secteur ou un étage où se trouvent les résidents ou patients dont l’évacuation posera le plus de difficultés au personnel.

    No de l’étage : _______

    Secteur : ________

    Nombre de résidents ou patients dans le secteur ou l’étage sélectionné qu’il faudra évacuer jusqu’à un lieu sécuritaire :  ________

  2. Sélectionner une chambre de résident ou patient dans ce secteur ou étage qui représenterait la pièce où le feu a pris naissance

     

    No de la chambre : _______

    Nombre de résidents /patients dans cette chambre : ________

  3. Déterminer le lieu sécuritaire où les résidents ou patients qui se trouvent dans le secteur ou l’étage où le feu a pris naissance seront évacués

    □    À l ’extérieur du bâtiment

    □    Cage d’escalier d’issue (minimum 30 minutes de résistance au feu)

    □    Secteur adjacent (minimum 30 minutes de résistance au feu)

  4. Indiquer le moment de la journée où l’effectif total du personnel et le nombre de membres du personnel disponibles pour intervenir dans la chambre où le feu a pris naissance sont au plus bas.

    Heure de la journée : _______

    Nombre de membres du personnel disponibles pour intervenir : ________

2e étape : Déterminer le temps dont le personnel dispose pour fermer la porte de la chambre où le feu a pris naissance

  1. Au moyen du tableau ci-dessous, estimer le temps nécessaire à la détection du foyer d’incendie dans la chambre où le feu a pris naissance.

    Temps pour la détection du foyer d’incendie (A):  _______ minutes

  2. Estimer la durée pendant laquelle on peut entrer en toute sécurité dans la suite ou la chambre où le feu a pris naissance.

    Utiliser 2,5 minutes pour une chambre non protégée par des gicleurs ou 5 minutes pour une chambre protégée par des gicleurs.

    Temps pendant lequel on peut entrer en toute sécurité (B):  _______ minutes

  3. Calculer le temps dont le personnel dispose, à partir du déclenchement de l’alarme, pour mener à bien les tâches requises, conformément au plan de sécurité incendie, jusqu’à la fermeture de la porte de la chambre où le feu a pris naissance.

    Temps disponible (C):  _______ minutes, où C = B - A

Temps pour la détection du foyer d’incendie

Méthode de détection

Temps pour détecter1 (minutes)

Détecteur/avertisseur de fumée dans une petite chambre à coucher (12 x12 pi) (3,66 x 3,66 m)

0.25 à 0,50

Détecteur/avertisseur de fumée dans une chambre à coucher moyenne à grande (15 x 20 à 25 x 25 pi) (4,6 x 6,1 m à 7,6 x 7,6 m)

0,25 à 0,75

Détecteur de fumée dans le corridor, le foyer d’incendie se trouvant dans une chambre adjacente dont la porte est ouverte, avec un espacement de 30 x 30 pi (9,1 x 9,1 m) entre détecteurs

0,50 à 1,50

Détecteur de fumée dans le corridor, le foyer d’incendie se trouvant dans une chambre adjacente dont la porte en bois à âme massive est fermée, avec un espacement de 30 x 30 pi (9,1 x 9,1 m) entre détecteurs

2,66 à 5

Détecteur de chaleur 135 °F dans une petite chambre à coucher (12 x12 pi) (3,66 3,66 m)

0,66 à 1,50

Détecteur de chaleur 135 °F dans une chambre à coucher moyenne à grande (15 x 20 à 25 x 25 pi) (4,6 x 6,1 m à 7,6 x 7,6 m)

0,66 à 2,50

Détecteur de chaleur 135 °F dans le corridor, à l’extérieur d’une petite chambre à coucher dont la porte est ouverte

2 à 3,30

Détecteur de chaleur 135 °F dans le corridor, à l’extérieur d’une petite chambre à coucher dont la porte en bois à âme pleine est fermée

15 à 18

Gicleur de type résidentiel 135-165 °F dans une chambre à coucher, avec un espacement de 15 x 15 pi (4,6 x 4,6 m) entre gicleurs

1,50 à 2,50

1    Utiliser la valeur la plus élevée, à moins qu’une valeur moindre ne soit connue pour le dispositif de détection considéré.

PARTIE B - EXERCICE D’INCENDIE PROPOSÉ (suite)

3e étape : Déterminer le temps disponible pour l’évacuation, jusqu’à un lieu sécuritaire, des personnes qui se trouvent dans le secteur ou l’étage, une fois que la porte de la chambre où le feu a pris naissance a été fermée

  1. Inscrire le degré de résistance au feu de la porte de la chambre où le feu a pris naissance d’après les données suivantes :
    • Porte en bois à panneaux ou à âme creuse dans cadre en bois ou en acier – 5 minutes
    • Porte en bois à âme pleine de 45 mm d’épaisseur dans cadre en bois ou en métal – 15 minutes
    • Porte en acier dans cadre en bois - 15 minutes
    • Porte classée 20 minutes dans cadre classé 20 minutes – 20 minutes
    • Porte en acier dans cadre en acier - 30 minutes
    • Porte classée 45 minutes dans cadre classé 45 minutes – 45 minutes

         Résistance au feu de la porte (D) _______ minutes

  2. Inscrire la durée d’alimentation en eau des gicleurs automatiques d’après les données suivantes :

    • Pas de gicleurs = 0 minutes
    • Gicleurs conçus selon NFPA 13D = 20 minutes
    • Gicleurs conçus selon NFPA 13R = 30 minutes
    • Gicleurs conçus selon NFPA 13 = 30 minutes
    • Gicleurs approvisionnés en eau par le réseau municipal = 60 minutes

    Durée d’alimentation en eau du système de gicleurs (E) ________ minutes

  3. Calculer le temps dont dispose le personnel, après avoir fermé la porte de la chambre où le feu a pris naissance, pour mener à bien les tâches requises, conformément au plan de sécurité incendie, jusqu’à l’évacuation complète des résidents ou patients qui ont besoin d’assistance pour se rendre au lieu sécuritaire.

     (F) ________ minutes, où F = D + E

Date proposée pour l’exercice d’incendie ___________________________________

Autre date proposée ____________________________________

PARTIE C - SOUMISSION AU SERVICE D’INCENDIE

Parties A, B et C remplies par :____________________________

et soumises au chef de la sécurité-incendie le : ______________________

PARTIE D - APPROBATION PAR LE CHEF DE LA SÉCURITÉ-INCENDIE

Scénario d’exercice incendie approuvé par :

_________________________________    le    _____________________________
Nom (en lettres moulées) Date

 

Dates proposées pour l’exercice d’incendie approuvées par :

_________________________________    le    _____________________________
Nom (en lettres moulées) Date

PARTIE E - OBSERVATION DE L’EXERCICE D’INCENDIE

Étape

Temps disponible

Temps requis

Tâches accomplies dans le temps disponible(1)

Tâches requises effectuées, selon le plan de sécurité incendie, jusqu’à la fermeture de la porte de la chambre où le feu a pris naissance.

Inscrire le temps C

_____ minutes

Inscrire le temps mesuré lors de l’exercice

_____ minutes

    □   Oui

    □   Non

Tâches requises effectuées, selon le plan de sécurité incendie, jusqu’à l’évacuation complète des résidents ou patients qui ont besoin d’assistance pour se rendre au lieu sécuritaire.

Inscrire le temps F

_____ minutes

Inscrire le temps mesuré lors de l’exercice

_____ minutes

    □   Oui

    □   Non

(1)  Si la réponse est « oui » pour les deux étapes, le personnel dispose de suffisamment de temps pour mener à bien les tâches requises dans le scénario d’exercice d’incendie approuvé.

Exercice d’incendie observé par l’inspecteur :___________________________________
Nom (en lettres moulées)

Le : ____________________________

 

Nota

L’article 6.6 des lignes directrices techniques OFMEM-TG-03-2016 précise comment procéder à des ajustements si l’exercice d’incendie détermine qu’il n’y a pas suffisamment de personnel pour mener à bien les tâches requises à la 2e ou 3e étape.

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DES INCENDIES : 2014-002

(révisée le 9 mai 2016)

ANNEXE B

Liste de contrôle pour l’inspection annuelle des établissements de soins, des établissements de soins et de traitement et des maisons de retraite (disponible en anglais seulement).