BCI - Directives du commissaire des incendies : 2014-001

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DES INCENDIES : 2014-001

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SUJET : REGISTRE DES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES PERSONNES VULNÉRABLES

La présente directive est donnée par le commissaire des incendies en vertu des dispositions de l'alinéa 9 (1) b) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI), L.O. 1997, chapitre 4. Tous les assistants du commissaire des incendies sont tenus d’observer cette directive, conformément au paragraphe 11 (1) de la LPPI.

Contexte

Le Règlement de l’Ontario 364/13 (Règl. de l’Ont. 364/13) et le Règlement de l’Ontario 365/13 (Règl. de l’Ont. 365/13) exigent, pour chacun des établissements de soins, établissements de soins et de traitement et maisons de retraite pour lesquels une inspection de sécurité-incendie est effectuée, de déposer auprès du commissaire des incendies des renseignements dans une forme et de la façon que précise le commissaire des incendies dans une directive.

Directive

Les renseignements prévus aux Règl. de l’Ont. 364/13 et Règl. de l’Ont. 365/13 doivent être déposés au plus tard à la fin du mois suivant la date à laquelle une inspection de sécurité-incendie a été effectuée. Ces renseignements peuvent être déposés en ligne dans le système de saisie de données du Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU) accessible par mot de passe à www.ofm.ca, ou envoyés par courriel à OFMStatistics@ontario.ca.

Raison

La présente directive facilite la collecte uniforme de renseignements relatifs aux établissements de soins, aux établissements de soins et de traitement et aux maisons de retraite requis par le Règl. de l’Ont. 364/13 et le Règl. de l’Ont. 365/13

Le commissaire des incendies, et
chef de la gestion des situations d’urgence
Tadeusz (Ted) Wieclawek


1er janvier 2014