Ministère du
Solliciteur général

BCI - Directives du commissaire des incendies : 2014-001

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DES INCENDIES : 2014-001  (révision: 24 juin 2021)

SUJET : REGISTRE DES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES PERSONNES VULNÉRABLES

La présente directive est émise en vertu de l’alinéa 9 (1) b) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, L.O. 1997, chap. 4 (LPPI), et a préséance sur la Directive 2014-001 du commissaire des incendies émise le 1er janvier 2014. Tous les assistants du commissaire des incendies sont tenus de l’observer, comme le prévoit le paragraphe 11 (1) de la LPPI. 

Contexte

Les règlements de l’Ontario 364/13 et 365/13 requièrent que les renseignements prescrits soient déposés auprès du commissaire des incendies pour chaque établissement de soins, établissement de soins et de traitement et maison de retraite où est effectuée une inspection pour évaluer la sécurité-incendie, dans la forme et de la manière indiquées par le commissaire des incendies. 

Directive

Lesdits renseignements doivent être déposés au plus tard à la fin du mois suivant la date de l’inspection, dans le système de demande du Bureau du commissaire des incendies (BCI), soit le Registre des établissements hébergeant des personnes vulnérables, accessible au https://one.ofmem.ca/OFM

Les demandes de renseignements peuvent être envoyées au BCI à l’adresse PDA@ontario.ca.  

Fondement

Cette directive favorise la collecte uniforme des renseignements exigés par les règlements de l’Ontario 364/13 et 365/13 concernant les établissements de soins, les établissements de soins et de traitement et les maisons de retraite

Jon Pegg 
Commissaire des incendies de l’Ontario 
Le 24 juin 2021