DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DES INCENDIES : 2015-002

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DES INCENDIES : 2015-002

OBJET : SIGNALEMENT D’INCENDIES ET D’EXPLOSIONS NÉCESSITANT UNE ENQUÊTE

La présente directive est émise conformément à l’alinéa 9 (1) b) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, L.O. 1997, chapitre 4 (LPPI). Tous les assistants du commissaire des incendies sont tenus de suivre les directives de celui-ci, aux termes du paragraphe 11 (1) de la LPPI.

Contexte

En vertu de l’alinéa 9 (2) a) de la LPPI, le commissaire des incendies doit enquêter sur la cause, l’origine et les circonstances de tout incendie ou de toute explosion ou condition qui, à son avis, a pu causer un incendie, une explosion, des pertes de vie ou des dommages à des biens. Afin que le commissaire puisse remplir cette fonction, les incendies précisés doivent lui être signalés. Les paragraphes 11 (2) et 11 (3) de la LPPI énoncent les fonctions des assistants en matière de signalement des incendies au commissaire.

Directive

Tous les assistants du commissaire des incendies doivent aviser sans délai l’agent de service du Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU), Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU), au 1 800 461-2281 (sans frais) de tout incident qui correspond aux critères suivants :

  • les incendies dont découlent une perte de vie ou une blessure grave nécessitant l’admission de la personne blessée à l’hôpital (il incombe au service d’incendie de confirmer l’état des personnes blessées transportées à l’hôpital avant de quitter les lieux de l’incendie);
  • les explosions (où l’explosion constitue l’événement principal);
  • tous les incendies dans les établissements hébergeant des personnes vulnérables (c.-à-d., les maisons de retraite, les établissements de soins et de traitement et les établissements de soins, tels qu’ils sont définis dans le Code de prévention des incendies);
  • les incendies que l’on soupçonne d’avoir été allumés volontairement et pour lesquels le recours à un enquêteur expert est nécessaire afin de déterminer la cause, l’origine et les circonstances de l’incendie;
  • les incendies dont découlent d’importantes pertes matérielles, soit de 500 000 $ et plus, ou dont découlent des pertes importantes pour la communauté;
  • les incendies d’origines ou de circonstances inhabituelles et pour lesquelles le recours à un enquêteur expert est nécessaire afin de déterminer la cause;
  • les incendies entraînant une propagation de feu ou de fumée inhabituelle;
  • les incendies qui, par leurs circonstances, risquent de toucher une grande partie de la population (p. ex., risques environnementaux);
  • les incendies dans les installations résidentielles à plusieurs logements, où le feu se propage au-delà du logement où se trouve le foyer d’incendie ou encore dans le cas où des infractions au Code de prévention des incendies pourraient avoir joué un rôle dans les circonstances de l’incendie;
  • les incendies dans les installations de culture de marijuana et les laboratoires de fabrication de drogue clandestins.

Les Services d’enquête sur les incendies traiteront 24 heures sur 24 et sept jours sur sept les signalements d’incendies ayant entraîné des pertes de vie ou des blessures graves ainsi que les signalements d’explosions et d’incendies dans les établissements hébergeant des personnes vulnérables. Tous les autres incendies signalés conformément à la présente directive seront traités durant les heures de service habituelles (7 h 30 à 16 h) selon l’ordre de priorité établi et la disponibilité des ressources. Un gestionnaire du BCIGSU est disponible après les heures de service pour gérer les incendies de circonstances inhabituelles qui requièrent une consultation directe avec le BCIGSU.

Lorsque l’intervention du BCIGSU est reportée au prochain jour ouvrable, l’agent de service du CPOU doit informer la personne qui fait le signalement que toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser les lieux et que le BCIGSU sera avisé du signalement à 7 h 30 le prochain jour ouvrable.

Le mandat du BCIGSU consiste notamment à aider le service de police local à déterminer s’il s’agit d’un incendie volontaire et à mener les enquêtes criminelles importantes. Les protocoles relatifs aux enquêtes sur les incendies exigent que la sécurité des lieux soit assurée en attendant l’arrivée d’un enquêteur du BCIGSU ou de la police.

Lorsqu’un enquêteur enquête sur un incendie, le service des incendies est chargé de lui fournir tous les documents nécessaires, notamment les déclarations des pompiers, la chronologie de la répartition, le rapport du commandant des opérations sur le lieu de l’incident, qui détaille les activités de suppression de l’incendie et de déblai, ainsi que les dossiers sur la prévention des incendies, selon les besoins de l’enquêteur. Les communications de presse doivent être réduites au minimum le temps de l’enquête, et toutes les questions des médias doivent être redirigées vers l’organisme responsable de l’enquête.

Fondement

La présente directive oriente les assistants du commissaire des incendies en ce qui a trait au signalement des incendies, afin de permettre au commissaire de remplir les fonctions prévues par la LPPI.

 

Jim Jessop
Commissaire des incendies et chef de la gestion des situations d’urgence

Le 21 juillet 2015