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Solliciteur général

Code de prévention des incendies : aperçu général

Code de prévention des incendies : aperçu général

Le Code de prévention des incendies est un règlement pris en application de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie. Il est un ensemble d’exigences minimales concernant la sécurité-incendie à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments existants. Sauf indication contraire, le propriétaire a la responsabilité de satisfaire aux exigences du Code de prévention des incendies. Le service d’incendie municipal est chargé de l’exécution du Code.  Le Code de prévention des incendies (Règlement de l’Ontario 213/07) n’existe qu’en anglais et peut être consulté sur le site Web Lois-en-ligne.

La publication 2007 Fire Code Compendium comprend la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (texte anglais), l’édition 2007 du Code de prévention des incendies, les annexes et le supplément FCS-1.  Pour acheter cette publication, veuillez communiquer avec ServiceOntario par téléphone en composant le 1-800-668-9938 ou visitez leur site Web à www.publications.serviceontario.ca/.