BCI - Le Messager Article - Infractions au Code de prévention des incendies de l'Ontario

Violations du Code de prévention des incendies de l’Ontario

Propriétaire d’un immeuble industriel de Cobourg condamné à une amende

En septembre 2011, le propriétaire d’un immeuble industriel à occupation multiple d’une superficie de 6 875 m2, situé à Cobourg, s’est vu imposer une amende de 6 000 $ (ce qui comprend une suramende compensatoire), pour avoir omis de fournir les rapports de vérification exigés en vertu du paragraphe 1.1.2.1 (1) de Division B.

Le propriétaire avait omis de produire des rapports de vérification du système de gicleurs, de l’éclairage d’urgence, des extincteurs portatifs, du système d’alarme-incendie, de la pompe à incendie et des bornes-fontaines.

Soumis par le capitaine Aaron Blair, agent de prévention des incendies pour le service d’incendie de Cobourg.

Amende de 10 000 $ pour des avertisseurs de fumée défectueux

En décembre 2011, des propriétaires d’immeubles d’hébergement de la ville de Blue Mountains ont comparu devant une cour provinciale de l’Ontario pour répondre aux accusations portées contre eux concernant la présence de plusieurs avertisseurs de fumée défectueux dans l’un de leurs immeubles à usage locatif.

Le 5 décembre 2011, un des propriétaires a été déclaré coupable d’avoir omis de maintenir les avertisseurs de fumée de l’immeuble en bon état. L’autre propriétaire, jugé quelques jours plus tard, a plaidé coupable au même chef d’accusation.

Les propriétaires ont chacun reçu une amende de 5 000 $, plus la suramende compensatoire et les frais de justice, pour un total de plus de 12 000 $.

Soumis par Duncan Rydall, chef de la prévention des incendies pour le service d’incendie de Blue Mountains.

Le service d’incendie de Toronto dépose d’autres accusations

L’an dernier, deux directeurs d’une entreprise de Toronto ont écopé une amende de 31 500 $ pour violation du Code de prévention des incendies de l’Ontario. Après avoir été déclarés coupables, les deux administrateurs d’un immeuble d’habitation à quatre étages ont également reçu une condamnation avec sursis. Le service d’incendie de Toronto avait déjà obtenu une condamnation à l’encontre de l’un d’entre eux.

Cette fois-ci, les accusations portaient sur les faits suivants :

  1. défaut de fournir des rapports de vérification sur demande [1.1.2.1 (1)];
  2. séparations coupe-feu endommagées dans les locaux électriques, la chaufferie et la salle d’entreposage [2.2.2.1];
  3. fermetures endommagées partout dans le bâtiment [2.2.3.1];
  4. bon nombre de portes et de fermetures non entretenues [2.2.3.2 (1)];
  5. planches de bois servant d’issue sur le toit brisées [2.7.1.7 (1)];
  6. rapports de vérification de l’éclairage d’urgence non disponibles [2.7.3.3 (3)];
  7. défaut de mettre à jour et de suivre le plan de protection contre l’incendie [2.8.2.1 (2)];
  8. manque général de panneaux décrivant les mesures d’urgence [2.8.2.5 (1)];
  9. bon nombre de portes et de fermetures n’ayant pas le degré de résistance au feu exigé [9.5.2.8 (1)];
  10. absence de détecteur de fumée dans la cage d’ascenseur [9.5.4.3 (2)];
  11. absence d’itinéraire d’intervention [9.5.5.1 (1)];
  12. boîte de plan de protection contre l’incendie ne contenant ni les clés du bâtiment ni un cadenas de rechange ni le plan approuvé.

Un propriétaire reçoit une amende et une ordonnance de probation

En août 2011, le propriétaire d’une maison de chambres de Toronto a reçu une amende de 15 000 $ ainsi qu’une ordonnance de probation de deux ans après avoir été déclaré coupable de cinq chefs de violation du Code de prévention des incendies de l’Ontario.

Chacune des violations suivantes correspond à une amende de 3 000 $ :

  1. aucun des plafonds du sous-sol n’était doté d’une séparation coupe-feu adéquate [9.3.2.2 (1)];
  2. les murs des chambres et du couloir du sous-sol ainsi qu’une partie des murs du couloir à l’étage n’étaient pas dotés d’une séparation coupe-feu adéquate [9.3.2.4 (1)];
  3. le rez-de-chaussée et le sous-sol n’étaient pas dotés d’une sortie de secours [9.3.3.1];
  4. aucun panneau de sortie n’avait été installé [9.3.3.10 (1)];
  5. les portes de chambres ne respectaient pas les exigences. Remarque : tous les appareils doivent être étiquetés et répertoriés [9.3.3.8 (1)].

Culture de marijuana dans un domicile de Toronto

En avril 2011, le propriétaire d’une habitation unifamiliale autonome a récolté une amende de 17 500 $ pour violation du Code de prévention des incendies de l’Ontario. La maison à deux étages comportant un sous-sol servait d’installations de culture de marijuana. Les violations suivantes ont été invoquées :

  1. utilisation de méthodes non autorisées de câblage, de rallonges et d’appareils électriques créant un risque d’incendie dans le bâtiment [2.4.6.1];
  2. défaut d’installer des avertisseurs de fumée [6.3.3.2 (1)];
  3. culture de plantes non prévue dans la conception originale du bâtiment créant un risque d’incendie [2.1.2.2];
  4. modifications apportées au foyer à combustible solide présentent un danger dans le bâtiment [2.6.2.2].

Propriétaires d’un duplex condamnés à une amende

En juin 2011, les propriétaires d’un duplex à deux étages comportant un sous-sol ont chacun reçu une ordonnance de probation de deux ans ainsi qu’une amende de 22 500 $ pour violation du Code de prévention des incendies de l’Ontario. Leurs peines portaient sur les faits suivants :

  1. aucune des chambres du deuxième étage n’était dotée d’un avertisseur de fumée fonctionnel [9.5.4.5 (1)];
  2. le sous-sol n’était pas doté d’une sortie de secours [9.5.3.2 (1)];
  3. les portes n’avaient pas un degré de résistance au feu de 20 minutes et n’étaient pas dotées de dispositifs de fermeture et de verrouillage automatiques [9.5.2.8 (1)];
  4. la chaufferie n’avait pas un degré de résistance au feu de 30 minutes [9.5.2.7 (1)];
  5. les avertisseurs de fumée n’étaient pas interreliés [9.5.4.4 (1)];
  6. les murs et les plafonds étaient endommagés et n’avaient pas un degré de résistance au feu de 30 minutes [2.2.2.1].

Soumis par Cathy Robertson, capitaine du service d’incendie de Toronto.

Amende de 56 865 $ imposée au propriétaire et à deux directeurs d’un motel, accusés de 21 violations du Code de prévention des incendies

Le 15 mars 2012, à la Cour des infractions provinciales, la juge de paix a adressé des reproches sévères au propriétaire et aux directeurs d’un motel à Sarnia concernant leur manque d’intérêt pour les accusations graves de violations du Code de prévention des incendies de l’Ontario qui pesaient contre eux ainsi que pour leur refus de comparaître.

La juge de paix a entendu des preuves et examiné des photos se rapportant à sept violations du Code de prévention des incendies remontant au 19 juillet 2011, présentées par l’agent de prévention des incendies de Sarnia ayant inspecté les lieux après qu’une plainte a été déposée au service d’incendie. C’était la deuxième fois que le service d’incendie de Sarnia portait de telles accusations contre le motel. Le propriétaire et ses directeurs ont été déclarés coupables de 21 chefs de violation du Code et condamnés à une amende de 56 865 $, sans compter les frais de justice et la suramende compensatoire. Chaque accusé a reçu une amende de 18 995 $ pour sept chefs de violation du Code de prévention des incendies.

Les accusations portaient sur les faits suivants :

  1. fermeture de la porte coupe-feu du vestibule au rez-de-chaussée bloquée ou porte maintenue ouverte;
  2. défaut de veiller à ce que les fermetures du puits d’escalier nord restent fermées;
  3. défaut de veiller à ce que l’accès aux sorties ne soit pas obstrué, notamment au premier et au deuxième étage;
  4. défaut de fournir une porte d’issue munie des dispositifs approuvés, conçus et installés de manière qu’une fois le pêne dégagé, elle s’ouvre dans la direction de la sortie sans qu’il soit nécessaire d’exercer une poussée supérieure à 90 N sur la poignée ou tout autre dispositif de dégagement du pêne;
  5. défaut de veiller à ce que la signalisation d’issue éclairée de l’intérieur soit allumée en tout temps lorsque le bâtiment est habité;
  6. défaut de maintenir l’extincteur en bon état et chargé;
  7. défaut de maintenir les avertisseurs de fumée en bon état conformément au paragraphe 6.3.3.2 (1) de Division B du Règlement de l’Ontario 213/07, ce qui représente une infraction à la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, L.O. 1990, chap. 4, article 4, alinéa 28 (1) c).

Soumis par Tom Marshall, agent de sensibilisation du public pour le service d’incendie de Sarnia.