Approbation par le service d'incendie: modèle de lettre

Plan de gestion du risque et de la sécurité pour les installations de propane

Approbation par le service d’incendie : modèle de lettre

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Le modèle suivant de lettre d’approbation est fourni aux services d’incendie de l’Ontario pour qu’ils étayent leur approbation d’un PGRS de niveau 2 par un service d’incendie, comme le stipule le Règlement de l’Ontario 211/01. Le service d’incendie peut faire un couper-coller de cette lettre pour l’incorporer à son document avec en-tête et la modifier à sa guise.


MODÈLE DE LETTRE D’APPROBATION À INSÉRER DANS LE DOCUMENT AVEC EN-TÊTE DU SERVICE D’INCENDIE

APPROBATION DU PLAN DE GESTION DES RISQUES ET DE LA SÉCURITÉ (PGRS) DE NIVEAU 2 – Paragraphe 27.1(1) du Règlement de l’Ontario 211/01, tel que modifié, pris en application de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité

Cette approbation est faite aux fins du paragraphe 27.1(1) du Règlement de l’Ontario 211/01, tel que modifié, et pour aucune autre fin. L’approbation vise les documents intitulés [insérer les détails pertinents d’identification (comme un titre et une date) qui décrivent les documents qui ont été examinés] et reçus le [insérer la date de réception des documents].

Cette approbation est accordée par [insérer le nom du service d’incendie qui donne l’approbation], un service des incendies au sens du Règlement de l’Ontario 211/01, tel que modifié, qui est responsable du territoire où [insérer le nom de l’installation ou de l’exploitant nommé qui est visé par cette approbation] (l’« installation ») est située.

Aux termes du paragraphe 27.1(2) du Règlement de l’Ontario 211/01, tel que modifié, le service d’incendie susmentionné approuve, par la présente, tous les aspects du plan de gestion des risques et de la sécurité (PGRS) de l’Installation qui portent sur la sécurité-incendie, la protection contre les incendies et la préparation aux situations d’urgence.

Adresse de l’Installation :

Indiquer le type de l’Installation (point de vente au détail, installation de remplissage, carte-accès/verrou de sécurité, installation privée ou centre de remplissage de contenants) :

Indiquer si l’approbation vaut pour une nouvelle demande de permis, une demande de renouvellement de permis présentée pendant la première année d’entrée en vigueur du paragraphe 27(2.1) du Règlement ou une demande de modification de l’Installation.

Date de l’approbation :

Nom et titre du représentant autorisé du service d’incendie :

Signature du représentant du service d’incendie :